PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-129
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-05-16-00014 - Arrêté deets du 16 mai 2025 portant fixation des
conditions de prise en charge par l'Etat des contrats aidés (7 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-05-16-00014
Arrêté deets du 16 mai 2025 portant fixation des
conditions de prise en charge par l'Etat des
contrats aidés
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Directionde 'Economie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésPRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
ArrétéDEETS / Pôle 3E n° du 16 mai 2025portant fixation des conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travaildans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » et du « Contrat Initiative-Emploi »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L5134-19-1 et suivants et R5134-14 et suivants relatifsau contrat unique d'insertion, les articles L5134-20 et suivants et R5134-26 à D5134-50-3 relatifs aucontrat d'accompagnement dans I'emploi, les articles L5134-65 et suivants et les articles R5134-51à D5134-71-3 relatifs au contrat initiative-emploi ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformantles politiques d'insertion ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploiVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;Vu le décret du 15 janvier 2025 du Président de la République portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT (Xavier)Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Guadeloupe de Monsieur Ludovic de GAILLANDE, à compter du 7mai 2022 ;Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au Fonds d'inclusion dansl''emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail ;Sur proposition du Directeur de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésARRÊTE
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Article 1* : Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge par I'Etat des contrats detravail dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative-Emploi (CIE) pourl'année 2025.Partie 1: Dispositions communes au Parcours Emploi Compétences (PEC)et au Contrat Initiative-Emploi (CIE)Article 2 : PrésentationLe Parcours Emploi Compétences (PEC) et le Contrat Initiative-Emploi (CIE) ont pour objectif de faciliterl'insertion professionnelle durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales etprofessionnelles particulières d'accés à l'emploi. Ils associent mise en situation professionnelle,accompagnement et accès facilité à la formation et à I'acquisition de compétences. Le support juridiquedu PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel queprévu par les articles L5134-20 et suivants du code du travail. Le support juridique du CIE est le contratunique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) tel que prévu par les articles L5134-65 et suivants ducode du travail. Ces contrats sont de droit privé, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).Ces contrats bénéficient d'une prise en charge de I'Etat par l'attribution d'une aide à l'insertionprofessionnelle dont le versement est conditionné au respect des conditions et modalités portées dansle présent arrêté et dans le respect des dispositions du code du travail.Article 3 : Durée de prise en charge des PEC et CIELa prise en charge de l'Etat bénéficie aux contrats PEC et CIE pour une durée de 6 mois et une duréehebdomadaire de 21 heures.La prise en charge de I'Etat est renouvelable pour une durée maximale de 6 mois. Le renouvellementn'est ni prioritaire ni automatique, et s'effectue dans les conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur etdans le respect des dispositions du code du travail. Il n'est possible qu'à condition que l'employeur aittenu ses engagements et qu'il soit utile pour le bénéficiaire. L'employeur effectue la demande derenouvellement en fournissant un bilan des actions d'insertion effectuées et en présentant les suites duparcours d'insertion envisagées.Par dérogation, et sous réserve d'un examen au cas par cas en fonction de la qualité du parcoursd'insertion proposé au salarié, les cas dérogatoires sont autorisés afin de permettre la prescription deplusieurs renouvellements pour les publics suivants :- Les bénéficiaires de plus de 50 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à I'emploidurable- Les personnes reconnues travailleurs handicapés (TH)- Les personnes achevant une action de formation professionnelle- Les salariés âgés de 58 ans et plus jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurdroit à la retraite (articles L.5134-23-1, L.5134-25-1, L.5134-67-1, L.5134-69-1 du CT).Article 4 : Public viséCes contrats sont destinés aux personnes de 18 ans et plus, sans emploi, rencontrant des difficultéssociales et professionnelles particulières d'accès à I'emploi.Une attention particulière est accordée aux publics présentant les caractéristiques suivantes :- résidents des « quartiers politique de la ville » (QPV) et des « zones de revitalisation rurale »(ZRR);
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jeunes de 18 à moins de 26 ans et moins de 31 ans pour les travailleurs handicapés ou personnesbénéficiant de lI'allocation adulte handicapé (AAH) ;seniors (personnes âgées de 50 ans et plus);travailleurs handicapés ou personnes bénéficiant de l'allocation adulte handicapé (AAH);allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).Article 5 : Rôle des prescripteurs et modalités d'accompagnement des publics ciblesLes prescripteurs peuvent orienter les publics éligibles vers des contrats PEC et CIE, tel que prévu al'article R5134-14 du code du travail, qu'il s'agisse de contrats initiaux ou de renouvellements. Ils sontgarants de l'appréciation de I'opportunité de conclure ou de renouveler un PEC ou un CIE, ainsi que deI'éligibilité des publics par la réalisation d'un diagnostic global permettant de s'assurer que le PEC ou leCIE constitue la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.Pour produire leur plein effet, les PEC et les CIE doivent faire I'objet tout au long de leur durée d'unaccompagnement par le prescripteur. A cet effet, le prescripteur attribue un conseiller référent aubénéficiaire. Cet accompagnement s'articule en quatre phases complémentaires :un diagnostic global de la situation du demandeur d'emploi réalisé par le conseiller du servicepublic de l'emploi ;un entretien tripartite qui réunit le référent prescripteur, I'employeur et le futur salarié aumoment de la signature de la demande d'aide. Son objectif est de formaliser des engagements etde décliner les compétences que le poste doit permettre d'acquérir ;un suivi pendant la durée du contrat qui peut prendre la forme, selon le prescripteur, d'un suividématérialisé; il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la miseen œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretientripartite et d'anticiper la fin du parcours; ce suivi doit a minima comprendre trois étapes: unsuivi à l'issue de la période d'essai à un mois, un suivi à mi-contrat et un suivi aux % du contrat ;un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat afin de maintenir lebénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétencesacquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard deI'intérét pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations,ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquisespendant le parcours notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.Article 6 : Sélection des employeursLes employeurs sont sélectionnés en fonction de leur capacité à proposer les conditions d'un véritableparcours insérant qui constitue la contrepartie de l'aide financière de I'Etat :le poste proposé doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels etde compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables àd'autres métiers qui recrutent ;l'employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien le salarié, notamment auregard de l'effectivité de la désignation et de la mobilisation d'un tuteur ;l'employeur doit organiser l'accès à la formation - obligatoire dans le cadre d'un PEC, fortementencouragée mais non obligatoire dans le cadre d'un CIE - et à l'acquisition de compétences:remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, validation des acquis del'expérience professionnelle (VAE), acquisition de nouvelles compétences ;le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste.L'employeur doit, par ailleurs, être à jour de ses obligations fiscales et sociales.3
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Article 7 : Modalités de prise en charge par l'EtatL'aide de l'Etat est conditionnée au respect des critères d'éligibilité des publics, de durée hebdomadaireet de durée des contrats, sans opérer de distinction entre les contrats initiaux et les renouvellements. Lesemployeurs peuvent appliquer des conditions de durée hebdomadaire et de durée des contrats plusfavorables que celles portées par le présent arrêté, mais ces durées plus favorables restent à leur charge.Partie 2 : Les Parcours Emploi compétences (PEC)Article 8 : Employeurs éligiblesLa prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur de tous les employeurs du secteurnon-marchand ci-dessous énumérés :- es collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public (établissements publics,etc.);- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, organismes de prévoyance,comités d'entreprise, etc.) ;- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport,établissements de soins, etc.) ;- les sociétés coopératives d'intérêt collectif (sociétés définies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération notamment ses articles 19 quinquies à 19 sexdecies A).Les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours aux PEC sur des fonctions exclusivementadministratives. Elles peuvent toutefois recruter sur des nouveaux besoins ou des métiers nouveaux surleur territoire.Article 9 : Montant de l'aide financièreLe montant de l'aide de l'Etat versé dans le cadre d'un PEC est déterminé comme suit :- 35 % du taux horaire brut du SMIC :o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion- 60 % du taux horaire brut du SMIC :o Personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant de l'allocation aux adulteshandicapés (AAH) ;o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi(seniors) ;o Publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).Article 10 : Durée de prise en charge des PEC- Mensuelle : 6 mois- Hebdomadaire : 21 heuresPartie 3 : Le Contrat Initiative-EmploiArticle 11 : Employeurs éligiblesLe CIE s'adresse aux employeurs du secteur marchand à savoir :- les employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage :o employeurs affiliés au régime d'assurance chômageo entreprises, sociétés et organismes en régime d'auto assurance tels les établissements publicsà caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (pour les emplois ne visantpas à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits), les sociétés d'économie mixte danslesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de4
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métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres decommerce et d'industrie, les chambres d'agriculture ainsi que les établissements et servicesd'utilité agricole des chambres d'agriculture (3° et 4° de l'article L5424-1 du code du travail) ;o les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) mentionnés à l'articleL1253-1 du code du travail ;o Les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un CUI-CIE.Article 12 : Montant de l'aide financièreLe montant de l'aide de l'Etat versé dans le cadre d'un CIE est déterminé comme suit :- 30 % du taux horaire brut du SMIC :o Publics de 18 ans et plus rencontrant des difficultés d'insertion- 47 % du taux horaire brut du SMIC :o Personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant de l'allocation aux adulteshandicapés (AAH) ;o Personnes de 50 ans et plus rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi(seniors) ;o Publics allocataires du revenu de solidarité active (ARSA).Article 13 : Durée de prise en charge des CIE- Mensuelle : 6 mois- Hebdomadaire : 21 heuresArticle 14 : Extinction des CIE JeunesEn raison de I'extinction des CIE Jeunes en Loi de finances 2025, les nouvelles prescriptions de CIE Jeunessont interdites. Seuls les renouvellements de contrats CIE Jeunes sont autorisés pour une durée maximalede 6 mois, aux conditions de l'arrêté en vigueur pour les CIE Publics de 18 ans et plus rencontrant desdifficultés d'insertion (30 % du taux horaire brut du SMIC, 6 mois, 21 heures hebdomadaires).Partie 4 : Modalités d'application du présent arrêtéArticle 15 : Les conditions et modalités de prise en charge des contrats PEC et CIE sont synthétisées dansle tableau figurant en annexe du présent arrêté: « Modalités de prise en charge par I'Etat des contratsParcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE) ».Article 16 : Co-financement des PEC et CIEUne convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre I'Etat et le Conseildépartemental de la Guadeloupe définit les régles de co-financement des PEC et des CIE, c'est-à-direnotamment les durées de contrat, les durées hebdomadaires et les taux de prise en charge applicables àces contrats co-financés. Le cas échéant, cette CAOM prévoit également les modalités de prise en charge(notamment les durées de contrat, les durées hebdomadaires et les taux de prise en charge) des PEC etCIE exclusivement financés par le Conseil Départemental dans la limite des plafonds légaux (articlesL5134-19-4, L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 du code du travail).Article 17 : Pilotage de l'enveloppe financièreLa Direction de 'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités pilote une cellule opérationnellecomposée de l'ensemble des prescripteurs. Cette cellule assure Un suivi partagé régulier et qualitatif des5
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prescriptions du présent arrété pour garantir une exécution fluide de la consommation de l'enveloppeprogrammée.Article 18 : Date d'effetLe présent arrété prend effet à compter du 5*TM jour suivant sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Article 19 : Exécution |Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le Directeur de 'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 4G mor 2027
Le PréfetxhjXavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34, chemin desBougainvilliers, Cité Guillard, 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire I'objetdans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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Parcours Emploi Compétences (PEC) et Contrat Initiative-Emploi (CIE)ANNEXE : Modalités de prise en charge par I'Etat des contrats
Type de contratsPublics bénéficiaires(sans emploi)Taux de prise encharge par l'Etat(en % du tauxhoraire brut duSMIC)
Duréehebdomadaireprise en chargeDurée decontrat prise enchargePublics de 18 ans et plusPEC :I'ous ayar!t dîs d'fi'c...t?s ; 35% 21 heures 6 moispublics particulières d'acces àI'emploiTravailleurs handicapésPEC TH ou personnes percevant 60% 21 heures 6 moisl'AAH
. Personnes de 50 ans et .PEC Séniors plus s de 50 60% 21 heures 6 mois
Publics allocataires du .PEC ARSA RSA '( RS ! 60% 21 heures 6 mois
Contrats initiaux et Publics de 18 lrenouvellements CIET v ':Z ° di ;"slff piusous ayant ces dimeures | 30% 21 heures 6 moispublics particulières d'accès àl'emploiTravailleurs handicapésCIE TH ou personnes percevant 47% 21 heures 6 moisl''AAH
P .CIE Séniors p'el::onnes feStans et 47% 21 heures 6 mois
Publi tai ;CIE ARSA Rëî"(cAsRa;'Ê)c Stsires do 47 % 21 heures 6 mois
Publics jeunes (Personnesde 18 ans à moins de 26Renouvellement ans - moins de 31 ansCIE Jeunes pour les travailleurs 30 % 21 heures 6 moisunique handicapés ou lespersonnes percevantl'AAH)
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