BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-245
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI (5 pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-18-00006 - Délégation de signature du SGC
Marseille-Métropole AMP (2 pages) Page 9
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23
aout 2025
(3 pages) Page 12
13-2025-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Paris FC
le 23
août 2025
(2 pages) Page 16
13-2025-08-19-00003 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Paris FC le 23 août 2025 (3 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur le territoire des communes
d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles,
Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès,
Saint-Martin de Crau et Tarascon en vue de la réalisation par la
société NaTran des études préalables au projet de canalisation de
transport d'hydrogène « HyFen » entre Saint-Martin de Crau et
Erching (57) (3 pages) Page 23
13-2025-08-18-00007 - Arrete portant convocation des colleges electoraux
des tribunaux de commerce pour 2025 (3 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé
13-2025-07-24-00008
AP LANTERI
Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI 3
PREFET Agence régionale de santéDES BOUCHES- Provence-Alpes-Céte d'AzurDU-RHONE délégation départementalePune des Bouches-du-RhéneFraternité
Marseille, le 24/07/2025
Arrété préfectoralautorisant la production et la distribution d'eau potable a partir du canal deProvence par M. Jean PONS pour alimenter 2 logements,situés La Jonquiére, 2165 Route de Saint Canadet, 13110 Aix-en-Provence,référence cadastrale OT 141Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité sud,préfet des Bouches-du-Rhône,préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants, et sesarticles R.1321-1 et suivants ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-FrançoisLECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfetde police des Bouches-du-Rhône ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur — Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 - https//www.paca.ars.sante.fr








Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI 4
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU le règlement sanitaire départemental des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux utilisées pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeaux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 autorisant la société du canal deProvence (SCP), en qualité de concessionnaire de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, à utiliser l'eau brute issue des ouvrages du canal de Provence à des fins deconsommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protectiondes ouvrages du canal de Provence (Verdon) pour le département des Bouches-du-Rhône au titre des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique ;VU la demande du 09 juillet 2024, présentée par M. Jean PONS, en vue d'êtreautorisé à utiliser l'eau issue d'un forage privé pour la consommation humaine ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis exprimé par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques le 25 juin 2025 ;CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau destinée a la productiond'eau potable de l'intéressé ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de raccorder l'immeuble au réseau public d'eaupotable ;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : objet de l'autorisation
2/5












Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI 5
Monsieur Jean PONS est autorisé à prélever et a utiliser l'eau du canal de Provence envue de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pourles besoins de 2 logements, situés a La Jonquiére, 2165 route de Saint Canadet, 13100Aix-en-Provence, sur la parcelle n°141 de la section OT.Les prélèvements se font a partir du poste de livraison situé sur la parcelle n°97 de lasection OT et implanté aux coordonnées Lambert 93 suivantes :X : 898415.30 m, Y : 6278336.87 m.Le débit d'exploitation autorisé pour cet usage s'élève à 2 m3/j.Article 2 : contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité prévues par lesarticles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et leurs textesd'application. La vérification de la qualité de l'eau est assurée conformément auprogramme d'analyse fixé selon les mêmes dispositions réglementaires. Cescontrôles sont réalisés aux frais du pétitionnaire par un laboratoire agréé pour lecontrôle sanitaire des eaux par l'agence nationale de sécurité sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Les résultats sont transmispar le laboratoire à l'autorité sanitaire à savoir l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.Article 3 : installation de traitementL'eau distribuée est préalablement filtrée et désinfectée. L'installation dispose d'unsystème de traitement composé d'un système de filtration avec 2 cartouches (1X20et 1X10 ), d'une cartouche de polyphosphate et d'une lampe UV de 36Wpermettant de traiter un débit de 3.3 m?/h.Article 4 : dispositifs de comptage et de prélèvementUn dispositif de comptage d'eau et un robinet de prise d'eau brute devront être misen place sur les installations.Article 5 : entretien des installationsLes installations mentionnées aux articles 3 et 4 sont régulièrement entretenues afind'assurer leur bon fonctionnement.Article 6 : modification des installations
3/5

µ
µ
Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI 6
Tout projet de modification des installations ou des conditions d'exploitation devraêtre déclaré a l'autorité sanitaire.Article 7 : signalement des incidentsTout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l'autorité sanitaire.Article 8 : raccordement au réseau publicLes constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d'eaupotable en cas d'extension de celui-ci dans ce secteur.Article 9 : retrait de l'autorisationCette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligationsdu titulaire de l'autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, dedégradation de la qualité de l'eau ou en cas de raccordement au réseau public d'eaupotable des constructions.Article 10 : formalités annexesLe cas échéant, le prélèvement d'eau doit faire l'objet des formalités suivantes :déclaration de prélèvement, puits ou forage à usage domestique (articleL.2224-9 du code général des collectivités territoriales), pour toutprélèvement inférieur à 1 000 m?/an ;déclaration ou autorisation des prélèvements d'eau (article R.214-1 du code del'environnement), pour un volume supérieur à 10 000 m*/ an mais inférieur à200 000 m?/ an (D), ou supérieur ou égal à 200 000 m*/ an (A).Les formalités prévues au titre du code général des collectivités territoriales sont àeffectuer via le téléservice DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvragessouterrains) et celles prévues au titre du le code de l'environnement via le téléservicede dépôt de dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux etActivités).Article 11 : notification et publicationLe présent arrêté est notifié en vue de sa mise en œuvre à la personne mentionnée àl'article 1°,Il est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département enapplication des dispositions de l'article R.1321-8 du code de la santé publique.Article 12 : recours
4/5

-
-
Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être instruitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,Le sous-préfet d'Aix-en-Provence,Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,La maire d'Aix-en-Provence,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale adjointeSignéMarie-Pervenche PLAZA
5/5



Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00008 - AP LANTERI 8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-18-00006
Délégation de signature du SGC
Marseille-Métropole AMP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-18-00006 - Délégation de signature du SGC Marseille-Métropole AMP 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARSEILLE- METROPOLE AMP
Délégation de signature
Je soussigné, Jean-Christophe CAYRE, Administrateur de l'État, responsable du Service de Gestion Comptable
de Marseille-Métropole AMP
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des Finances publiques publié au Journal officiel n°145 du 24 juin 2023.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2023 portant renommage d'un service déconcentré de la direction générale des
finances publiques publié au Journal Officiel n°232 du 6 octobre 2023
Décide de donner délégation générale à :
Mme COHADE Marine, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, adjointe au responsable;
Mme MICHEL Régine, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques, adjointe au responsable;
Mme STRATE Caroline, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques, adjointe au responsable ;
M. BOUKERCHE Guillaume, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. CONTU Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. JORGE Hugo, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. LE BLOND Fabrice, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme SINOIR Alexandra, Inspectrice des Finances Publiques ;
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable de Marseille-
Métropole AMP ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-18-00006 - Délégation de signature du SGC Marseille-Métropole AMP 10
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
• d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice.
S'agissant des actes se rapportant exclusivement au service facturier dépenses existant au sein de Service de
Gestion Comptable de Marseille-Métropole AMP, décide de donner délégation à :
Mme VERRECCHIA Nada, attachée principale ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Le présent arrêté prendra effet le 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du dé -
partement.
A MARSEILLE, le 18 août 2025
Le responsable du Service de Gestion Comptable de
Marseille-Métropole AMP
Signé
Jean-Christophe CAYRE
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-18-00006 - Délégation de signature du SGC Marseille-Métropole AMP 11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-19-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 23 aout 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 aout 2025 12
| 3PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 aout 2025


La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant
un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône -
M. LECLERC Georges-François ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomin ation de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète
de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la demande formée par la direction interdépartemen tale de la police nationale des
Bouches-du-Rhône en date du 18 aout 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 1
opposant l'Olympique de Marseille au Paris Football Club du 23 aout 2025 ; que près de 64000
spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodr ome de nombreux bars et
restaurants réunissant un grand nombre de supporter s de l'Olympique de Marseille, estimé à
plusieurs milliers ; qu'à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 aout 2025 13
ont fait l'objet de jets de projectiles par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce
fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l'encontr e des autocars des joueurs et des
supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également in tervenues à plusieurs
reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suiv ants du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre au titre de la prévention des atteinte s à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs permet d'assurer la
régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien
de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les
transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre publ ic à l'occasion du match, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence
de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une
vision globale et dynamique, le recours aux disposi tifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroporté es est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susce ptibles d'être concernés par des
rassemblements ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d 'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture
des Bouches-du-Rhône ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'au tit re de la sécurité des rassemblements de
personnes à l'occasion de cette rencontre de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille
et le Paris F.C et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 aout 2025 14
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le terr itoire de la commune de Marseille,
sur les périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Polo gne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral
– Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 23 aout 2025 de 13h00 à 21h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur
le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Marseille le 19 aout 2025

La préfète de police déléguée,


Signé

Corinne SIMON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 23 aout 2025 15
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-19-00001
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Paris FC
le 23 août 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris FC
le 23 août 2025
16
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics







Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Paris FC
le 23 août 2025


La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,



Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le décret no 2025-649 du
16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué
dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Georges-François
LECLERC;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète de police
déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 23 août 2025 à 17h, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Paris FC attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux
abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la
rencontre sportive ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris FC
le 23 août 2025
17

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des
résidences d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces
engins pyrotechniques ;



ARRÊTE


Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille
le 23 aout 2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 19 aout 2025


La préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00001 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Paris FC
le 23 août 2025
18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-19-00003
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Paris FC le 23 août 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00003 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris FC le 23 août 2025
19
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Préfète de police déléguée












Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris FC le 23 août 2025



La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié en dernier lieu par le
décret no 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant
un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
Georges-François LECLERC ;

Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans
le département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00003 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris FC le 23 août 2025
20

Vu l'arrêté du 22 juillet 2025, donnant délégation de signature à Mme Corinne Simon, préfète
de police déléguée, et M. Yanis Bouzar, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 23 août 2025 à 17h au stade Orange
Vélodrome à Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Paris Football Club
attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes, dont 100 à 150 supporters du Paris Football
Club ;

Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Paris Football
Club dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après
la rencontre est susceptible d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des
troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters
marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence
de supporters de l'équipe adverse dans le but de les affronter ;

Considérant en outre que les forces de sécurité seront également employées dans le cadre de
la sécurisation des manifestations ayant lieu ce week-end sur la zone de sécurité sud, les 23 et
25 août ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters d'une équipe sur les lieux d'une manifestation sportive et
dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du
stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Paris
Football Club, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Football Club ou se comportant
comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;


ARRÊTE


Article 1 : A l'occasion du match de football opposant l'Olympique de Marseille au Paris
Football Club, un déplacement collectif de supporters organisé par le club est autorisé. Ce
déplacement collectif de trois autocars maximum (sans autre véhicule) sera pris en charge par
les forces de l'ordre au point de rencontre le 23 aout 2025 à 14h00, sur l'aire de repos située
immédiatement après le péage de Lançon-de-Provence, sur l'autoroute A7, dans le sens
Nord / Sud et placé sous escorte policière pour rejoindre le stade Orange Vélodrome.

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé
au premier alinéa du présent article, il est interdit le 23 aout 2025 de 9h00 à 23h59, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Football Club, ou se comportant
comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème , 6 ème , 7 ème et 8 ème
arrondissements de la commune de Marseille.





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00003 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris FC le 23 août 2025
21

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est
compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé
recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de
Marseille sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 19 aout 2025


La préfète de police déléguée

Signé

Corinne SIMON

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-19-00003 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris FC le 23 août 2025
22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-19-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des
communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille,
Maussane-les-Alpilles,
Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et
Tarascon en vue de la réalisation par la société
NaTran des études préalables au projet de
canalisation de transport d'hydrogène
« HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching
(57)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tarascon en vue de la réalisation par la société NaTran des études préalables au projet
de canalisation de transport d'hydrogène « HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching (57)
23
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n° 2025 - 40
A R R E T É
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues,
Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tarascon en vue de la
réalisation par la société NaTran des études préalables au projet de canalisation de
transport d'hydrogène « HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching (57)
****
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
****
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7
de ladite loi ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la
loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tarascon en vue de la réalisation par la société NaTran des études préalables au projet
de canalisation de transport d'hydrogène « HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching (57)
24
VU la lettre du 26 juin 2025, reçue en préfecture le 13 août 2025, par laquelle la société
NaTran sollicite au bénéfice de ses agents et des personnels des entreprises mandatées par
elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriété s privées situées sur le territoire des
communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues,
Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tarascon dans le cadre
des études préalables au projet de canalisation de transport d'hydrogène « HyFen » entre
Saint-Martin de Crau et Erching (57) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel
n'éprouve aucun empêchement de la part des propriét aires et exploitants des terrains
touchés par l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER – Les agents de la société NaTran chargés des études dudit projet, ainsi que les
personnels des entreprises mandatées par elle, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, clos es ou non closes, à l'exception des sites
classés, situées sur le territoire des communes d'A rles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-
Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin
de Crau et Tarascon et indiqués sur le plan de situ ation (2 pages) ci-joint en annexe, en
vue d'y effectuer les études préalables au projet de canalisation de transport d'hydrogène
« HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching (57).
Des investigations de terrain de nature environneme ntale, pédologique, géotechnique,
hydrogéologique et topographique ainsi que toutes autres investigations rendues
nécessaires à l'étude de tracé, doivent être menées.
ARTICLE 2 - Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autori sés à s'introduire à l'intérieur
des maisons d'habitation. Dans les autres propriété s closes, ils ne pourront le faire que
cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de
la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie concernée.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance du Juge Judiciaire exerçant sur le territoire
de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un
état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation
ultérieure des dommages.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'apporter aux travaux des agent s visés à l'article 1
er, un trouble
ou empêchement quelconque, ou de déranger les diffé rents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
code pénal.
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tarascon en vue de la réalisation par la société NaTran des études préalables au projet
de canalisation de transport d'hydrogène « HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching (57)
25
ARTICLE 4 - Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des
dommages, l'indemnité sera à la charge de la sociét é NaTran et sera établie autant que
possible à l'amiable. Si un accord ne peut être obt enu, elle sera fixée par le tribunal
administratif de Marseille, conformément aux dispos itions du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiat ement en mairies d'Arles,
Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint- Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tara scon
à la diligence des maires, et il
devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 - La présente autorisation de pénétrer dans les pr opriétés privées est valable
pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification. La juridiction administrative comp étente peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - - Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- la sous-préfète de l'arrondissement Arles,
- le maire de la commune d'Arles,
- le maire de la commune de Boulbon,
- le maire de la commune de Fontvieille,
- le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles,
- la maire de la commune de Saint-Pierre-de-Mezoargues,
- la maire de la commune de Mouriès,
- la maire de la commune du Paradou,
- le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès,
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- le maire de la commune de Tarascon,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmer ie des Bouches-du-
Rhône,
- l'inspecteur général de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale des Bouches-du-Rhône,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Fait à Marseille, le 19 août 2025

Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes d'Arles, Boulbon, Fontvieille, Maussane-les-Alpilles, Saint-Pierre-de-Mezoargues, Mouriès, Paradou,
Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin de Crau et Tarascon en vue de la réalisation par la société NaTran des études préalables au projet
de canalisation de transport d'hydrogène « HyFen » entre Saint-Martin de Crau et Erching (57)
26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-18-00007
Arrete portant convocation des colleges
electoraux des tribunaux de commerce pour
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00007 - Arrete portant convocation des colleges electoraux des tribunaux de
commerce pour 2025 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté EL n°2025-4 du 18 août 2025 portant convocation
des collèges électoraux des tribunaux de commerce et des activités économiques pour l'année 2025
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 opérant le transfert de l'ensemble des dispositions
législatives relatives aux tribunaux de commerce du code de l'organisation judiciaire dans le code
du commerce ;
VU le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
VU les décrets n° 2025-551 du 18 juin 2025 et n° 2025-557 du 20 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2
du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre
des chambres des tribunaux de commerce, concernant respectivement le tribunal de commerce
d'Aix-en-Provence et le tribunal des activités économiques de Marseille ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre
préfet de police des Bouches-du-Rhône - monsieur Georges-François LECLERC;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-
Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté du ministère de la justice et des libertés du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote ;
VU la note n°JUSB2514573C du ministère de la justice en date du 19 juin 2025 relative à
l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;
CONSIDÉRANT les lettres des présidents des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, Salon-de-
Provence et Tarascon et du tribunal des activités économiques de Marseille ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00007 - Arrete portant convocation des colleges electoraux des tribunaux de
commerce pour 2025 28
ARTICLE 1 er : Les collèges électoraux des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, Salon-de-
Provence et Tarascon et du tribunal des activités économiques de Marseille sont convoqués à
l'effet de procéder (voir annexe) :
Pour AIX-EN-PROVENCE : à l'élection de 18 magistrats,
Pour MARSEILLE : à l'élection de 51 magistrats,
Pour SALON-DE-PROVENCE : à l'élection de 11 magistrats,
Pour TARASCON : à l'élection de 7 magistrats.
ARTICLE 2 : Le vote se déroulera uniquement par correspondance et le dépouillement aura lieu au
siège des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, Salon-de-Provence et Tarascon et du tribunal
des activités économiques de Marseille où des postes sont à pourvoir. Chaque électeur recevra le
matériel électoral lui permettant d'accomplir ce vote.
ARTICLE 3 : Pour chaque tribunal, une commission électorale présidée par un magistrat de l'ordre
judiciaire désigné par le Premier président de la cour d'Appel d'Aix-en-Provence est chargée de
veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.
ARTICLE 4 : Le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 2 octobre 2025. Le second tour aura lieu, le
cas échéant, le mercredi 15 octobre 2025.
ARTICLE 5 : Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de
commerce ou des activités économiques. Les électeurs voteront au moyen d'un bulletin
mentionnant l'ensemble des candidats sur lesquels se porte leur choix. Les électeurs pourront, soit
rédiger eux-mêmes leur bulletin, soit utiliser un bulletin imprimé d'avance par les soins des
candidats ; ce bulletin imprimé pourra être modifié de façon manuscrite.
Seront considérés comme nuls lors du dépouillement du scrutin :
- les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
- les bulletins ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives prévues par
l'arrêté du 24 mai 2011 ;
- les bulletins entachés des irrégularités prévues à l'article L.66 du code électoral ;
- les suffrages désignant une personne n'ayant pas fait acte de candidature ;
- les enveloppes contenant plus d'un bulletin de vote.
ARTICLE 6 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce ou des activités
économiques sont déclarées au préfet. Le préfet enregistre les candidatures et en donne
récépissé.
Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture le lendemain de la date limite de
dépôt des candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 à la
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement - Bureau des Élections et de la Réglementation – Place Félix Baret – 13006
Marseille.
2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00007 - Arrete portant convocation des colleges electoraux des tribunaux de
commerce pour 2025 29
ARTICLE 7 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ou des activités économiques
ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à
la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou
s'il reste des sièges à pourvoir, un second tour est à prévoir. Dans ce cas, si tous les candidats
présents au 1 er tour ont été élus dès le 1 er tour, et si aucune nouvelle candidature n'est déposée
pour le second tour le vendredi (entre 9 h et 18 h) et le lundi (entre 9 h et 18 h) suivants le 1 er tour,
le scrutin du second tour n'aura pas lieu.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est
proclamé élu.
ARTICLE 8 : Le recensement des votes et les résultats sont proclamés publiquement par le
président de la commission électorale. La liste des élus est établie dans l'ordre dégressif du
nombre de voix obtenues et affichée immédiatement au greffe du tribunal de commerce ou des
activités économiques.
ARTICLE 9 : Les dispositions des articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L.117 du code électoral sont
applicables à ces élections.
ARTICLE 10 : Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales
organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce ou des activités
économiques, peuvent être formulées dans les huit jours à compter de la date de proclamation
des résultats devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le tribunal de commerce
ou des activités économiques, qui statue en dernier ressort. Le recours est également ouvert au
Préfet et au Procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à
compter de la réception du procès-verbal de recensement des votes. Les juges, dont l'élection est
contestée, peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été
définitivement statué sur le recours.
Article 11: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282
Marseille Cedex 06;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, aux Présidents des Tribunaux Judiciaires, aux Présidents des Tribunaux de Commerce ou
des activités économiques du département ainsi qu'à l'ensemble du collège électoral.
Marseille, le 18 août 2025
Pour le Préfet
Signé
La Secrétaire Générale Adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-18-00007 - Arrete portant convocation des colleges electoraux des tribunaux de
commerce pour 2025 30