Nom | recueil-07-2024-013-recueil du 22 janvier |
---|---|
Administration | Préfecture de l’Ardèche |
Date | 22 janvier 2024 |
URL | https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23367/193677/file/recueil-07-2024-013-recueil%20du%2022%20janvier%20.pdf |
Date de création du PDF | 22 janvier 2024 à 09:27:08 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 14 septembre 2025 à 12:04:20 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-013
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-01-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 980162978 LG Home Services GRIDAINE
Laurent 07340 VINZIEUX (3 pages) Page 4
07-2024-01-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 834807596 SIEHR Joel 07000 SAINT JULIEN EN
SAINT ALBAN (3 pages) Page 8
07-2024-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 852701820 SERRE Théo 07210 CHOMERAC (3
pages) Page 12
07-2024-01-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 899390637 AN'APA BONNET Anaïs 07800 LA
VOULTE SUR RHÔNE (3 pages) Page 16
07-2024-01-17-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 947740783 HENRI SERVICE ISAAC Henri 07110
LARGENTIERE (3 pages) Page 20
07-2024-01-15-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 951247840 PETIT Dominique 07270 LAMASTRE
(3 pages) Page 24
07-2024-01-15-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 982561276 VIC SERVICES BROSSARD Vicky
07130 SAINT PERAY (3 pages) Page 28
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-01-16-00009 - Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (3
pages) Page 32
07-2024-01-16-00010 - Décision de délégation spéciale pour Missions
Rattachées (2 pages) Page 36
07-2024-01-16-00011 - Délégation spécifique pour validation PDCI et
avenants dans AGIR (D7) (1 page) Page 39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-01-15-00009 - AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE (4 pages) Page 41
07-2024-01-16-00005 - AP aptitude technique garde particulier DOUTTE
Maxime (2 pages) Page 46
2
07-2024-01-16-00006 - AP aptitude technique garde particulier GUYONNET
Amaury (2 pages) Page 49
07-2024-01-17-00003 - AP aptitude technique garde particulier HOTOLEAN
Guillaume (2 pages) Page 52
07-2024-01-17-00002 - AP aptitude technique garde particulier MALLET
Julien (2 pages) Page 55
07-2024-01-17-00001 - AP destruction Sangliers_CRUAS (2 pages) Page 58
07-2024-01-16-00004 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES (2 pages) Page 61
07-2024-01-15-00006 - AP destruction Sangliers_LE TEIL (2 pages) Page 64
07-2024-01-15-00007 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 67
07-2024-01-16-00008 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 70
07-2024-01-18-00001 - AP introduction lapins ACCA COUX (3 pages) Page 73
07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege (5 pages) Page 77
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique
le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la
commune de Saint-Germain et cessibles les parcelles nécessaires à sa
réalisation
(5 pages) Page 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2024-01-15-00005 - AP modification des statuts la CC Montagne
d'Ardèche - 15 janvier 2024 (2 pages) Page 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-01-16-00003 - AP TEMPORAIRE LEVEQUE LACHAPELLE GRAILLOUSE
(5 pages) Page 92
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-15-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 980162978 LG
Home Services GRIDAINE Laurent 07340
VINZIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980162978 LG Home Services
GRIDAINE Laurent 07340 VINZIEUX
4
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 980162978
Mr GRIDAINE Laurent
30 Route des Châtaigniers
07340 VINZIEUX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666D du13 juillet2023 portantnomina tion de MmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-10-02-00003du2octobre2 023portantsubdélégationdesignature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980162978 LG Home Services
GRIDAINE Laurent 07340 VINZIEUX
5
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/01/2024 par Mr GRIDAINE Laurenten qualité de dirigeant, pour
l'organisme LG Homes Services dont l'établissement principal est situé 30 Route des Châtaigniers
07340 VINZIEUX et enregistré sous le N° SAP 980162978 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets dela déclaration courent à compterdu jour du dépôtde la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980162978 LG Home Services
GRIDAINE Laurent 07340 VINZIEUX
6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 980162978 LG Home Services
GRIDAINE Laurent 07340 VINZIEUX
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-16-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 834807596
SIEHR Joel 07000 SAINT JULIEN EN SAINT
ALBAN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834807596 SIEHR Joel 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
8
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 834807596
Mr SIEHR Joel
305 Chemin des Vignes
07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêtépréfectoral n°07-2023-10-02-00003 du2 octobre2023 portant subdélégation designature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834807596 SIEHR Joel 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
9
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
del'ArdècheàPrivas,le12/01/2024 parMr SIEHRJoël en qual ité dedirigeant,pourl'organisme dont
l'établissement principal est situé 305 Chemin des Vignes 07000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN et
enregistré sous le N° SAP 834807596 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeur del'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834807596 SIEHR Joel 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
10
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 834807596 SIEHR Joel 07000
SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN
11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-17-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 852701820
SERRE Théo 07210 CHOMERAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 852701820 SERRE Théo 07210
CHOMERAC
12
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 852701820
Monsieur SERRE Théo
28 Route du Pouzin
07210 CHOMERAC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 852701820 SERRE Théo 07210
CHOMERAC
13
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 17/01/2024 par Mr SERRE Théo en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 28 Route du Pouzin07210 CHOMERAC et enregistré sous le
N° SAP 852701820 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 852701820 SERRE Théo 07210
CHOMERAC
14
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 852701820 SERRE Théo 07210
CHOMERAC
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-16-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 899390637
AN'APA BONNET Anaïs 07800 LA VOULTE SUR
RHÔNE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899390637 AN'APA BONNET
Anaïs 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE
16
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 899390637
Mme BONNET Anais
5 Allée Elsa Triolet
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail,notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-10-02-00003du2octobre2 023portantsubdélégationdesignature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899390637 AN'APA BONNET
Anaïs 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE
17
Qu'une déclaration d'activités de services àla personne a été déposée auprès duservice instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 16/01/2024 par Mme BONNET Anais en qualité de dirigeante, pour
l'organisme AN'APA dont l'établissement principal est situé 5 Allée Elsa Triolet 07800 LA VOULTE
SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 899390637 pour les acti vités suivantes en mode
prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéfice desdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded u travailetL.241-10 ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899390637 AN'APA BONNET
Anaïs 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE
18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-16-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 899390637 AN'APA BONNET
Anaïs 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE
19
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-17-00005
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 947740783
HENRI SERVICE ISAAC Henri 07110
LARGENTIERE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947740783 HENRI SERVICE
ISAAC Henri 07110 LARGENTIERE
20
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 947740783
Mr ISAAC Henri
14 Rue de la Halle
07110 LARGENTIERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947740783 HENRI SERVICE
ISAAC Henri 07110 LARGENTIERE
21
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 17/01/2024 par Mr ISAAC Henri en qualité de dirigeant, pour l'organisme
HENRI SERVICE dont l'établissement principal est situé 14 Rue de la Halle 07110 LARGENTIERE et
enregistré sous le N° SAP399510239 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947740783 HENRI SERVICE
ISAAC Henri 07110 LARGENTIERE
22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-17-00005 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 947740783 HENRI SERVICE
ISAAC Henri 07110 LARGENTIERE
23
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-15-00002
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 951247840 PETIT
Dominique 07270 LAMASTRE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951247840 PETIT Dominique
07270 LAMASTRE
24
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 951247840
Mr PETIT Dominique
505 CHE des Hieres
07270 LAMASTRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951247840 PETIT Dominique
07270 LAMASTRE
25
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/01/2024 par Mr PETIT Dominique e n qualité de dirigeant, pour
l'organisme PETIT Dominique dont l'établissement principal est situé 505 CHE des Hieres 07270
LAMASTRE et enregistré sous le N° SAP 951247840 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951247840 PETIT Dominique
07270 LAMASTRE
26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00002 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 951247840 PETIT Dominique
07270 LAMASTRE
27
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-01-15-00003
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 982561276 VIC
SERVICES BROSSARD Vicky 07130 SAINT PERAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982561276 VIC SERVICES
BROSSARD Vicky 07130 SAINT PERAY
28
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 982561276
Mme BOSSARD Vicky
160 CHE Dubliere
07130 SAINT PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loin° 2015-1776du 28 décembre2015 relativeàl'adaptation dela sociétéau vieillissementet
ledécret du6 juin2016 relatif àla liste desactivitésSAP soumises àagrément ouautorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêtépréfectoraln°07-2023-10-02-00003du2octobre2 023portantsubdélégationdesignature
à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982561276 VIC SERVICES
BROSSARD Vicky 07130 SAINT PERAY
29
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 10/01/2024 par Mme BOSSARD Vicky enqualité de dirigeante, pour
l'organisme VIC SERVICES dont l'établissement principal est situé 160 CHE Dubliere 07130 SAINT
PERAY et enregistré sous le N° SAP 982561276 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982561276 VIC SERVICES
BROSSARD Vicky 07130 SAINT PERAY
30
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-01-15-00003 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 982561276 VIC SERVICES
BROSSARD Vicky 07130 SAINT PERAY
31
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-01-16-00009
Décision de délégation générale de signature à
l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP,
PGF et leurs adjoints
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00009 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint de la DDFiP de l'Ardèche, au
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable du pôle de gestion publique, au
responsable du pôle de gestion fiscale, ainsi qu'à leurs adjoints
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3
novembre 2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de
directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre
2021.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BLUTEAU administrateur de l'État , adjoint de la directrice départementale des
Finances publiques de l'Ardèche
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du Pôle de gestion fiscale
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
Pôle Maîtrise de l'Activité
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 5 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
w000424.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00009 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 33
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratric e des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
de gestion publique
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 – Reçoivent :
- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit
opposable aux tiers.
● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de la
Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du
pôle fiscal de la direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche
● Mme Carine BEAUVOIS, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de la
Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de
leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement
● Mme Jeannick MELUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique de la Direction Départementale
des Finances publiques de l'Ardèche.
● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, r esponsable de la division Comptabilité de l'État et Fiscalité Directe locale de la
Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe , responsable
de la division Collectivités locales et domaine de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
Article 5 – Sauf dans le cadre de l'application de l'article 2, sont exclus du champ de la
présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 6 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2023-09-01-00006 du 1 er septembre
2023
w000424.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00009 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 34
Article 7 – Il prend effet à compter du 16 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 16 janvier 2024
Signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
w000424.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00009 - Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints 35
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-01-16-00010
Décision de délégation spéciale pour Missions
Rattachées
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00010 - Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État, directrice départementale de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques
de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR: ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme Nathalie
CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3 novembre
2021, nommant Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances
publiques de l'Ardèche, à compter du 1er décembre 2021 .
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances et documents
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
1 - Pour la mission départementale risques et audit
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
Mission départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
- M. Cédric RUEL, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint de la
Mission départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
- Mme Patricia MARCHIAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de
l'Audit de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
w000524.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00010 - Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 37
- Mme Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du
contrôle interne et de la qualité comptable de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
2 - Pour la mission politique immobilière de l'Etat
- M. Didier BLUTEAU, administrateur de l'État, responsable de la mission politique immobilière
de l'État de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
3 - Pour le pôle maîtrise de l'activité :
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle
maîtrise de l'activité de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche.
- M. Cédric RUEL, inspecteur principal des Finances publiques, responsable adjoint du pôle
maîtrise de l'activité de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ardèche.
- Mme Marie-Reine SABY, inspectrice des Finances publiques de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n° 07-2023-09-01-00008 du 1er
septembre 2023
Article 3 : La présente décision prend effet le 16 janvier 2024 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 16 janvier 2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
w000524.odt
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00010 - Décision de délégation spéciale
pour Missions Rattachées 38
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-01-16-00011
Délégation spécifique pour validation PDCI et
avenants dans AGIR (D7)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00011 - Délégation spécifique pour
validation PDCI et avenants dans AGIR (D7) 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature spécifique pour validation du PDCI et de ses
avenants dans AGIR
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche,
Décide :
Article 1 : Donne délégation de signature spécifique pour valider le Plan Départemental
de Contrôle Interne (PDCI) et ses avenants pour l'ensemble des unités de travail de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche, à :
- M. Laurent DUMATHRAT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
- M. Cédric RUEL, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable adjoint de la
Mission Départementale Risques et Audit de la Direction Départementale des Finances
publiques de l'Ardèche.
- Mme Kheira MARTIAL, Inspectrice des Finances publiques, chargée des risques, du
contrôle interne et de la Qualité Comptable de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
Article 2 : La présente décision abroge la précédente n° 07-2023-09-01-00009 du 1 er
septembre 2023.
Article 3 : La présente décision prend effet le 16 janvier 2024 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 16 janvier 2024
signée
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche
W000624.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00011 - Délégation spécifique pour
validation PDCI et avenants dans AGIR (D7) 40
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-15-00009
AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00009 - AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE 41
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
portant refus d'autorisation de défrichement à BORALEX sur la commune de LAVIOLLE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-10, L. 134-6, L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30643 reçu le
21/06/2023, complété le 19/10/2023 et présenté par la société BORALEX dont l'adresse est 71 rue
Jean Jaurès 62575 Blendecques tend à obtenir l'autorisation de défricher 0,1815 ha de bois situés sur
le territoire de la commune de LAVIOLLE (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT que les terrains à défricher se situent sur un petit plateau sommital porté par une
crête à 1 360 m d'altitude ; que cette crête orientée nord-sud sépare la tête de bassin versant de la
rivière La Bésorgues à l'ouest et la vallée de la Volane, à l'est ; que cette crête est particulièrement
ventée ; que la roche-mère gneissique ne permet sur cette crête que le développement de sols peu
profonds ; que le bilan hydrique du sol est nettement défavorable ; que ces conditions édaphiques,
topographiques et climatiques rattachent le site à l'étage subalpin bien que cet étage ne se
rencontre ordinairement qu'à des altitudes supérieures ; que ces conditions de croissance difficiles
exposent les arbres à des stress physiologiques intenses ; que leur survie dans ces conditions
extrêmes est tributaire de leur croissance collective en peuplement localement dense qui assure la
protection mutuelle de ces arbres ; que l'ouverture d'emprises au sein de ces peuplements
constitués exposerait ces peuplements à une déstabilisation c'est-à-dire à des bris de cimes ou à des
renversées de chablis sous l'effet de la violence du vent ainsi qu'à un dépérissement des arbres
subitement placés en situation de lisière par l'ouverture d'une emprise ;
CONSIDÉRANT que ces conditions caractéristiques des étages montagnard supérieur ou subalpin
ne se rencontrent, dans le Massif central, que sur de faibles superficies ; que la position de ce massif
entre Alpes et Pyrénées lui confère un intérêt soutenu dans la représentation des essences
forestières que l'on ne rencontre qu'à des altitudes nettement plus élevées dans ces deux autres
massifs ; que les enseignements techniques tirés des expériences d'introduction d'essences alpines
dans le Massif central ne peuvent être établis que sur le temps long et qu'ils acquièrent un intérêt
scientifique renforcé sur le terrain de la capacité d'adaptation des essences forestières aux
changements climatiques rapides que l'on observe et qui sont plus intenses encore en montagne ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00009 - AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE 42
CONSIDÉRANT que le défrichement dont l'autorisation est demandée s'établirait au sein d'un
peuplement forestier composé de Mélèze d'Europe et de Pin cembro issu de plantations effectuées
par l'Office national des forêts en forêt communale relevant du régime forestier ; que ces deux
essences sont d'origine alpine et que leur introduction sur cette crête était précisément destinée à
tirer les enseignements de l'adaptation possible de ces essences au contexte du Massif central ; que
les plantations de Pin cembro, essence caractéristique de l'étage subalpin dans les Alpes, sont
extrêmement rares dans le Massif central et plus encore dans la partie montagnarde du
département de l'Ardèche ce qui confère à la conservation de ces plantations un caractère
impérieux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction de la demande que la plantation de Mélèze d'Europe a
été réalisée en densité élevée (environ 3 000 arbres/ha) ; que ce peuplement présente un rapport
H/D, c'est-à-dire entre la hauteur dominante des arbres et leur diamètre à 1,30 m de hauteur, voisin
de 100 ce qui les fait entrer dans une phase d'instabilité ; que, bien que l'essence soit réputée pour
sa stabilité, quelques chablis, c'est à dire des arbres renversés par le vent, sont déjà observables ;
que l'ouverture d'emprises du fait du défrichement viendrait de manière certaine déstabiliser les
mélèzes conservés qui se trouveraient exposés à un risque généralisé de renversement ; que les pins
cembros installés en bordure de la plantation de Mélèze d'Europe sont d'ores et déjà exposés aux
agressions climatiques les plus vives ; que cette situation a déjà provoqué quelques mortalités sur
ces pins ; que l'ouverture d'une emprise renforcerait notablement le stress physiologique subi par
ces individus ;
CONSIDÉRANT que le Pin cembro constitue l'habitat naturel privilégié auquel est inféodé le
Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes L.), espèce d'oiseaux protégée en France et inscrite en
annexe II de la convention de Berne qui s'est spécialisée dans la consommation des graines de cette
essence ; que l'aire de répartition de cet oiseau est disjointe et que sa présence est sporadique dans
le Massif central ; que la conservation des rares stations à Pin cembro dans le Massif central est
déterminante de la capacité de cet oiseau à s'y maintenir ;
CONSIDÉRANT qu'une aire de reproduction d'Aigle royal est connue sur un contrefort de cette
crête à environ 3 km du lieu du défrichement ; que le survol des crêtes par les aigles s'opère souvent
à une altitude faiblement supérieure à celle de la crête, particulièrement en situation de nébulosité ;
que les oiseaux forestiers, notamment le Cassenoix moucheté, ont généralement un vol
intraforestier ou légèrement au dessus de la canopée ; que le défrichement est demandé au motif
de l'installation d'un mât de mesure éolien d'une hauteur de 104 mètres ; que l'édification d'un tel
mât nécessite trois nappes verticales de haubans depuis le sol jusqu'à une grande hauteur au-dessus
de la canopée ; que chacune de ces nappes verticales compte habituellement huit câbles ; que
chacun de ces câbles représente un risque de collision par les oiseaux forestiers ou de haut vol
lorsqu'ils tangentent la crête ; qu'il existe bien des dispositifs de visualisation des câbles pour les
oiseaux de nature à réduire ce risque de collision sans pour autant le supprimer notamment en cas
de nébulosité ;
CONSIDÉRANT que l'établissement d'un mât de mesure conduit à un chantier puis constitue une
installation au sens de l'article L. 134-6 du code forestier qui nécessite la mise en œuvre de
l'obligation légale de débroussailler sur une distance de 50 mètres autour de ces installations ; que la
surface à débroussailler peut être estimée à 4,9 ha ; que ce débroussaillement visant à réduire la
biomasse combustible, à rompre la continuité du couvert végétal et à éliminer les rémanents de
coupes conduit à altérer les fonctionnalités écologiques de ce milieu forestier sensible ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00009 - AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE 43
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au cœur d'un massif forestier de plusieurs centaines
d'hectares dans lequel la forêt communale est contiguë à un ensemble homogène de parcelles
forestières présentant biovolume élevé et un fort potentiel d'inflammabilité ; que la construction et
la présence d'aménagements au sein d'espaces inflammables et combustibles est de nature à
générer un risque de départ de feu susceptible de se propager à la végétation environnante ; qu'il
n'est pas prévu dans le dossier de mesure visant à réduire ce risque ; que la demande telle que
présentée mènerait à l'aménagement du mât de mesure à quelques mètres seulement de l'espace
forestier ; que cette installation nécessite des circuits électriques ; que son édification ou sa
maintenance conduisent à souder, à disquer, à acheminer des engins de levage et à faire circuler des
véhicules à moteur, activités qui augmentent le risque de mise à feu ; que la situation de ce chantier
le place à un temps d'intervention des véhicules de lutte contre les feux de forêts de plus de trente
minutes, délai pendant lequel un feu est susceptible de connaître un fort développement
notamment en raison du vent ;
CONSIDÉRANT que la forêt à défricher est une forêt communale relevant du régime forestier ; que
la constitution du boisement, sa surveillance et sa gestion ont engagé des dépenses publiques
importantes tant pour la commune que pour l'État au titre de la mise en œuvre du régime forestier
par l'Office national des forêts et des aides financières accordées pour la constitution de ces
plantations ; que ces investissements forestiers n'offrent de retours tant économiques
qu'écosystémiques que sur le temps long ;
CONSIDÉRANT que les forêts communale et sectionales de LAVIOLLE bénéficient d'un plan
d'aménagement forestier en vigueur, approuvé par arrêté du préfet de région du 23 avril 2013 pour
la période 2011-2030 ; que la réalisation du défrichement suivi de l'édification du mât de mesure
avec ses haubans est susceptible de porter atteinte aux objectifs sylvicoles déterminés par ce plan
d'aménagement notamment s'agissant de la parcelle forestière n° 11 destinée à être parcourue en
coupe d'éclaircie à la rotation de 10 ans, ces éclaircies étant déterminantes de la stabilité du
peuplement de Mélèze d'Europe et, par conséquent, de la valorisation des investissements publics
déployés pour constituer un peuplement forestier d'intérêt ;
CONSIDÉRANT que le haut plateau du bois de Cuze donne son appui septentrional à la crête
s'étendant vers le sud depuis l'Areilladou jusqu'au col d'Aizac ; que cette crête est régulièrement
balisée dans son paysage montagnard par des pointements rocheux volcaniques appelés « Sucs » ;
que ce paysage façonné par les éléments naturels ou anthropiques traditionnels du milieu
montagnard que sont les forêts, les landes à genêts, les zones humides appelées « Narces », forment
un territoire à forte identité ; que ce territoire est entièrement inscrit dans le périmètre sur lequel
est constitué le parc naturel régional des Monts d'Ardèche ; que l'intérêt géologique de ce territoire
a valu au PNR des Monts d'Ardèche d'obtenir le label mondial de l'UNESCO de Géopark ; que cet
ensemble confère au site un intérêt de nature à contribuer au bien-être de la population ;
CONSIDÉRANT qu'un itinéraire de randonnée pédestre structurant est balisé sur cette crête ; que
cet itinéraire est inscrit au plan départemental des itinéraires de randonnée pédestre du
département de l'Ardèche ; que ce sentier passe au contact des terrains à défricher ; que le PNR des
Monts d'Ardèche développe un ensemble d'actions de sensibilisation du public à la pollution
lumineuse notamment au travers de l'action dite « Le jour de la nuit » ; que les mâts de mesure
éoliens sont obligatoirement dotés d'un balisage lumineux clignotant visible à longue distance ;
CONSIDÉRANT que l'attachement d'une partie de la population au caractère préservé de ce site
s'est d'ores et déjà exprimé sous la forme d'une mobilisation locale en défaveur du projet ; que cette
contestation s'analyse comme révélatrice de la fonction sociale de la forêt dont il est prévu le
défrichement ;
CONSIDÉRANT l'avis « très réservé » de l'Office national des forêts en date du 14 septembre 2023 à
ce projet de défrichement tel que présenté ; que cet avis est motivé par les mêmes éléments relatifs
à l'intérêt sylvicole des boisements et le risque d'incendie de forêt qu'exposés ci-dessus ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00009 - AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE 44
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour les motifs mentionnés aux
7°, 8° et 9° de l'article L.341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de valorisation des
investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource
forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des
peuplements forestiers, la fonction garantissant l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire
présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces
animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population et la fonction de
protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés contre le risque incendie de forêts ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L'autorisation de défrichement de 0,1815 ha des parcelles de bois situées sur la commune de
LAVIOLLE et dont les références cadastrales sont les suivantes est refusé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
LAVIOLLE AB 28
32
0,8275 ha
1,7205 ha
0,1548 ha
0,0267 ha
ARTICLE 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et
notifié à la société BORALEX.
Il est affiché pendant dix jours au moins en mairie de Laviolle.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète
de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur de l'agence
interdépartementale Drôme et Ardèche de l'Office national des forêts et le maire de la commune
de Laviolle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 15 janvier 2024
La préfète,
La secrétaire générale,
« signé »
Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00009 - AP Refus auto defrichement BORALEX Cne
LAVIOLLE 45
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-16-00005
AP aptitude technique garde particulier DOUTTE
Maxime
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00005 - AP aptitude technique garde particulier
DOUTTE Maxime 46
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Maxime DOUTTE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Maxime DOUTTE en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 8 et
15 septembre 2023 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces
de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Maxime DOUTTE, né le 13 mars 1993 à PRIVAS et demeurant au 195 route des
grads – 07210 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMÉRAC est reconnu techniquement apte à exercer les
fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00005 - AP aptitude technique garde particulier
DOUTTE Maxime 47
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Maxime DOUTTE et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00005 - AP aptitude technique garde particulier
DOUTTE Maxime 48
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-16-00006
AP aptitude technique garde particulier
GUYONNET Amaury
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00006 - AP aptitude technique garde particulier
GUYONNET Amaury 49
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Amaury GUYONNET
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Amaury GUYONNET en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 8 et
15 septembre 2023 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces
de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Amaury GUYONNET, né 19 JUIN 1984 à SOYAUX et demeurant au 355 chemin
de marcou – 07300 TOURNON-SUR-RHONE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions
de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00006 - AP aptitude technique garde particulier
GUYONNET Amaury 50
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Amaury GUYONNET et dont copie sera adressée à la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00006 - AP aptitude technique garde particulier
GUYONNET Amaury 51
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-17-00003
AP aptitude technique garde particulier
HOTOLEAN Guillaume
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00003 - AP aptitude technique garde particulier
HOTOLEAN Guillaume 52
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Guillaume HOTOLEAN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Guillaume HOTOLEAN en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 8 et
15 septembre 2023 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces
de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Guillaume HOTOLEAN, né le 20 juillet 2002 à VALENCE et demeurant au 1840
route de saint martin – 07130 TOULAUD est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de
garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00003 - AP aptitude technique garde particulier
HOTOLEAN Guillaume 53
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Guillaume HOTOLEAN et dont copie sera adressée à la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00003 - AP aptitude technique garde particulier
HOTOLEAN Guillaume 54
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-17-00002
AP aptitude technique garde particulier MALLET
Julien
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00002 - AP aptitude technique garde particulier
MALLET Julien 55
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier
de M. Julien MALLET
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe
« silence vaut acceptation »,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Julien MALLET en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 8 et
15 septembre 2023 à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, et les autres pièces
de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Julien MALLET , né le 23 avril 1994 à VALENCE et demeurant au 65 rue Hector
Guimard – 07500 GUILHERAND GRANGES est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions
de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse
particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00002 - AP aptitude technique garde particulier
MALLET Julien 56
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à Monsieur Julien MALLET et dont copie sera adressée à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00002 - AP aptitude technique garde particulier
MALLET Julien 57
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-17-00001
AP destruction Sangliers_CRUAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00001 - AP destruction Sangliers_CRUAS 58
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de CRUAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les
sangliers de CRUAS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00001 - AP destruction Sangliers_CRUAS 59
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de CRUAS .
Ces opérations auront lieu du 17 janvier 2024 au 19 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de CRUAS et au président de l'ACCA de CRUAS .
Privas, le 17 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-17-00001 - AP destruction Sangliers_CRUAS 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-16-00004
AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00004 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 61
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande des présidents des ACCA de LABEAUME , et SAINT-ALBAN-
AURIOLLES
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00004 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 62
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des
communes de LABEAUME, et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 16 janvier 2024 au 19 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de LABEAUME , et SAINT-ALBAN-AURIOLLES et aux présidents de l'ACCA de
LABEAUME, et SAINT-ALBAN-AURIOLLES.
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00004 - AP destruction Sangliers_LABEAUME_
SAINT-ALBAN-AURIOLLES 63
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-15-00006
AP destruction Sangliers_LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00006 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 64
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal du TEIL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA du TEIL ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de TEIL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00006 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 65
Arrête
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal du TEIL .
Ces opérations auront lieu du 15 janvier 2024 au 15 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire du TEIL et au président de l'ACCA du TEIL .
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00006 - AP destruction Sangliers_LE TEIL 66
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-15-00007
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00007 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 67
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de TOULAUD ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L. 123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00007 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 68
Arrête
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de TOULAUD .
Ces opérations auront lieu du 15 janvier 2024 au 15 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au maire
de TOULAUD et au président de l'ACCA de TOULAUD .
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00007 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 69
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-16-00008
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00008 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 70
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande de particuliers subissant des dégâts et des nuisances causés par les
sangliers de VIVIERS ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00008 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 71
Arrête
Article 1 er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 16 janvier 2024 au 19 février 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. ALLIGIER Bernard ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VIVIERS et au président de l'ACCA de VIVIERS .
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00008 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 72
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-18-00001
AP introduction lapins ACCA COUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00001 - AP introduction lapins ACCA COUX 73
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l'environnement
relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l'environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association
communale de chasse agréée de COUX en date du 03 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche en date du 04 janvier 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00001 - AP introduction lapins ACCA COUX 74
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l'A.C.C.A. de
COUX de lâcher des lapins provenant de l'élevage "Valentin - 855 chemin de Mellevet
26800 ETOILE-SUR-RHONE."
Article 2 : Monsieur le président de l'A.C.C.A. de COUX est autorisé à lâcher cinquante ( 50)
lapins sur la commune de COUX.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de COUX détient le droit de
chasse sur les lieux dits : "Bois st peyre", "la Jaubernie" et "Chou".
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente,
colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l'autorité du président de l'A.C.C.A.
concernée à compter du jour suivant la notification du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2024.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité sera averti des heures et dates
des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le
1er août 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental des territoires
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à la directrice
départementale de la sécurité publique , au président de la fédération départementale des
chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire
de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 18 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00001 - AP introduction lapins ACCA COUX 75
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de COUX
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2024
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-18-00001 - AP introduction lapins ACCA COUX 76
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-16-00007
AP LPO cage piege
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege 77
ePRÉFÈTE _DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant les travaux « de création d'une cage-piège dans le cadre du LIFE Gyp'ACT » par
la Ligue de protection des oiseaux AuRa - délégation territoriale Drôme-Ardèche (LPO)
au sein du périmètre de l'arrêté préfectoral n° 90/1125 du 17/12/1990 portant protection
des biotopes du massif de la Dent de Rez
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du conseil de l'Europe du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (DHFF) ;
VU la directive n° 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, R.411-1 à R.411-16 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR8201654 « Basse Ardèche
urgonienne » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2018 portant désignation du site Natura 2000 FR8210114 « Basse Ardèche »
(zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté préfectoral n°90/1125 du 17 décembre 1990 portant protection des biotopes du massif
de la Dent de Rez ;
Vu l'autorisation de travaux en date du 20 novembre 2023 de l'ONF au bénéficie de la LPO AuRa
délégation territoriale Drôme-Ardèche au titre de la forêt domaniale de Bois Sauvage (parcelle
forestière 101) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
VU le dossier déposé le 28 juillet 2023 à la DDT de l'Ardèche par la Ligue de protection des oiseaux
AuRa – délégation territoriale de Drôme- Ardèche (LPO), sollicitant l'autorisation de travaux « de
création d'une cage-piège dans le cadre du LIFE Gyp'ACT » dans le périmètre de l'arrêté préfectoral
de protection de biotopes du Massif de la Dent de Rez du 17 décembre 1990 susvisé ;
VU l'avis favorable du service instructeur de la DDT de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege 78
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La LPO AuRa délégation territoriale Drôme-Ardèche, sise 9 rue de la Halle 07110 Largentière a
l'autorisation pour les travaux « de création d'une cage-piège dans le cadre du LIFE Gyp'ACT » dans
le périmètre de l'A.P .P .B. du Massif de la Dent de Rez défini par l'arrêté préfectoral du 17 décembre
1990 susvisé.
La présente autorisation concerne les travaux « de création d'une cage-piège dans le cadre du LIFE
Gyp'ACT » tels que définis ci-après (cf annexe 1) :
• localisation : commune de Lagorce, lieu-dit Pas Chabrol,
• emplacement des travaux : sur la placette actuelle d'équarrissage,
• habitat naturel d'intérêt communautaire : 8130 - "Éboulis ouest-méditerranéens et
thermophiles" dont l'état est considéré comme dégradé car correspondant à l'emprise de la
placette d'équarrissage sur sa partie ayant été bétonnée antérieurement,
• caractéristiques de la cage piège : 18 m2 (6 mx3 m) au sol, 4 à 5 plots d'encrage, renforts par
des chervons pour relier les embases et assurer l'étanchéité de la cage au niveau du sol,
grillage/ferraillage de maille 10 cmx 10 cm ou 10 cm x 7 ,5 cm, hauteur 2m, 2 portes
coullissantes,
• période de réalisation des travaux : correspondant à 10 heures de travail cumulées, sur les
mois de janvier - février 2024 ;
• entretien de la cage : LPO délégation territoriale Drôme-Ardèche ;
• durée de l'autorisation : dès la signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2034.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée pour la période courant de la signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée pour les seuls usages qu'elle vise.
Elle devra pouvoir être présentée en cas de réquisition des agents chargés de la protection de
l'environnement.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés. Le pétitionnaire reste responsable
de la réparation des accidents, dégâts et préjudice s de toutes natures qu'il pourrait occasionner
dans le cadre des opérations visées par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433
Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification . Il peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant la préfète de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d'État, ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege 79
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié au maire de Lagorce,
au président du Syndicat de gestion des gorges de l'Ardèche, au commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, à la cheffe du service départemental de l'Office français pour la
biodiversité et à la LPO AuRa délégation territoriale Drôme-Ardèche.
Privas, le 16 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et par délégation,
le responsable du pôle nature
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege 80
21
Photo 1 : Schéma prévisionnel d'installation de la cage-piège — placette du Pas Chabrol, Lagorce 07)Les flèches bleues indiquent l'entrée prévue pour les oiseaux (en marron, les portes). En vert, les poteaux de soutien. Enorange et jaune, le grillage (mailles 10x10 cm).
Annexe 1 :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege 81
Localisation du projet :Le projet est localisé au lieu-dit « Pas Chabrol » - commune de Lagorce, en Forêt domaniale deBois Sauvage et au sein de l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope du Massif de la Dent de Rez.
I IR- ' {Figure 1 : Situation du projet sur carte IGN - Pas Chabrol, Lagorce (07)
Figure 2 : Situation du projet (en rouge) sur photo aérienne, site de la placette d'équarrissage du Pas Chabrol (en vert)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-16-00007 - AP LPO cage piege 82
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-01-15-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet
d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord
du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
83
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un carrefour en entrée Nord du
village, sur la commune de Saint-Germain et cessibles les parcelles nécessaires à sa
réalisation
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les parties législatives et
réglementaires de son Livre 1er ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté n°07-2023- 09-14-00005 du 14 septembre 2023 prescrivant l'ouverture conjointe d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire ;
VU le rapport rendu par le commissaire-enquêteur à l'issue des enquêtes publiques ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la déclaration d'utilité publique ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité des terrains nécessaires à la
réalisation du projet ;
Considérant que le projet consiste en l'aménagement d'un carrefour en entrée Nord du village, sur
la commune de Saint-Germain ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique et que l'acquisition de s
parcelles mentionnées en annexe 1, situées sur la commune de Saint-Germain, est nécessaire à sa
réalisation ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires liées à la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations et propositions du public et les
conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
84
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Germain, le projet
d'aménagement d'un carrefour en entrée Nord du village.
Article 2 : Effets de la déclaration d'utilité publique
La commune de Saint-Germain est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation
dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d'utilité publique
Les expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et si les effets de la déclaration
d'utilité publique n'ont pas été prorogés, le projet devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de
déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Saint-Germain, les
parcelles désignées sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté, dont les propriétaires sont
identifiés sur l'état parcellaire figurant également en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par Madame la
préfète de l'Ardèche au greffe du juge de l'expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter
de son édiction à la demande expresse de Monsieur le maire de Saint-Germain.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration
d'utilité publique, mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Saint-Germain.
À l'issue de cette période, un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité sera établi
par Monsieur le maire de Saint-Germain et transmis à Madame la préfète de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l' État en Ardèche à
l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle par
Monsieur le maire de Saint-Germain aux propriétaires figurant à l'état parcellaire ci-annexé, par
lettre recommandée avec avis de réception.
Monsieur le maire de Saint-Germain dressera le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité, qu'il transmettra à Madame la préfète de l'Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
85
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l'Ardèche, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public, l'ensemble des pièces et éléments fondant la présente
décision dont le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, ainsi
que le présent arrêté et l'ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le maire de la commune de
Saint-Germain sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
86
ETAT PARCELLAIREDUP AMENAGEMENT CARREFOUR ENTREE NORDRéférences cadastrales Identité des Nature du Surface totale Surface à acquérir Surface restanteSection N°de parcelle Adresse propriétaires terrain (m?) (m"} (m?)B 125 Les Hauts Pradaux RICHARD Jean-Louis Vigne 1110 242 868B 123 Les Hauts Pradaux RICHARD Matthieu Vigne 12670 100 12570B 824 Les Hauts Pradaux RICHARD Matthieu Vigne 1200 165 1035
A NNEXES
ANNEXE 1 : ETAT PARCELLAIRE
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
n°
Privas, le 15 janvier 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé Isabelle ARRIGHI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
87
I T A Al e P S et e T WY 2
2 ; 4< Awe# #%
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
Privas le 15 janvier 2024
Pour la préfète
la secrétaire générale
signé Isabelle ARRIGHI
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet d□aménagement d□un carrefour en entrée Nord du village, sur la commune de Saint-Germain et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-15-00005
AP modification des statuts la CC Montagne
d'Ardèche - 15 janvier 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00005 - AP modification des statuts la CC Montagne d'Ardèche - 15 janvier 2024 89
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016, modifié, portant création de la
Communauté de communes « Montagne d'Ardèche » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
Vu la délibération du 05 octobre 2023 du conseil communautaire décidant le changement du siège
social de la Communauté de communes Montagne d'Ardèche ;
Vu la lettre de notification adressée par le Président de la Communauté de communes Montagne
d'Ardèche aux communes membres le 11 octobre 2023 ;
Vu les avis favorables des communes de : Astet (25/11/23) ; Borne (05/11/23) ; Coucouron (09/11/23) ;
Cros de Géorand (03/11/23) ; Laveyrune (20/10/23) ; La Rochette (04/11/23) ; Le Lac d'Issarlès
(20/11/23) ; Le Roux (23/11/23) ; Lespéron (29/11/23) ; Mazan l'Abbaye (07/12/23) ; Saint-Alban-en-
Montagne (08/12/23) ; Saint Cirgues en Montagne (05/12/23) ; Saint Etienne de Lugdarès (17/10/23) ;
Saint Laurent les Bains-Laval d'Aurelle (23/10/23) et Saint Martial (02/11/23) ;
Vu l'absence de délibération des communes de : Borée ; Le Béage ; Cellier-du-Luc ; Issanlas ; Issarlès ;
Lachamp Raphaël ; Lachapelle Graillouse ; Lanarce ; Lavillatte ; Le Plagnal ; Sagnes-et-Goudoulet ;
Sainte-Eulalie et Uscaldes-et-Rieutord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-12-22-00005 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Largentière par intérim ;
Considérant que les conditions fixées aux articles L.5211-17 du Code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière par intérim :
ARRÊTÉ
Article 1 er : Est autorisée la modification de l'article 3 des statuts de la Communauté de communes
Montagne d'Ardèche, selon la rédaction suivante :
« La Communauté de communes a son siège social au 620 rue de la zone artisanale Les Eygades –
07470 Coucouron ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00005 - AP modification des statuts la CC Montagne d'Ardèche - 15 janvier 2024 90
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Largentière par intérim, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté de communes
Montagne d'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Largentière, le 15 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation
Le Sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,
Sous-préfet de Largentière par intérim,
SIGNÉ
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-15-00005 - AP modification des statuts la CC Montagne d'Ardèche - 15 janvier 2024 91
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-01-16-00003
AP TEMPORAIRE LEVEQUE LACHAPELLE
GRAILLOUSE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-16-00003 - AP TEMPORAIRE LEVEQUE LACHAPELLE
GRAILLOUSE 92
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau
en vue de la consommation humaine
-----
Maître d'ouvrage : Commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE
Captage : LÉVÈQUE
Commune : LACHAPELLE GRAILLOUSE
-----
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.1321-9 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses
du contrôle sanitaire ;
VU l e courrie r du 07 décembre 202 3 de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE sollicitant
l'autorisation temporaire d'utiliser la source « LÉVÈQUE » en vue de la consommation humaine ;
VU la convention de mise à disposition du trop plein d'un réservoir privé entre la commune de
Lachapelle Graillouse et Mmes Chantal LÉVÈQUE & Solange ARNOUX du 08 décembre 2023 ;
VU le rapport portant avis à la demande d'autorisation temporaire d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de
l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 22 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la baisse de débits de la source alimentant l'unité de distribution de Ventalon et le fait
qu'un complément par transports d'eau a été nécessaire depuis l'été 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-16-00003 - AP TEMPORAIRE LEVEQUE LACHAPELLE
GRAILLOUSE 93
CONSIDERANT les résultats de l'analyse du 05 décembre 2023 (Annexe 1) respectant les exigences de
qualité des eaux brutes utilisées en vue de la consommation humaine ;
CONSIDERANT la complexité de réalisation des transports d'eau en période hivernale ;
CONSIDERANT que le projet d'interconnexion avec l'UDI de Vazeilles, dont les travaux débutent en
2024, sécurisera l'alimentation AEP du hameau Ventalon ;
CONSIDERANT que la source « LÉVÈQUE », dont le débit est suffisant pour permettre l'alimentation en
eau potable de la population peut être utilisée pour la consommation durant le temps nécessaire à la
réalisation de l'interconnexion ;
CONSIDERANT que l'eau de la source « LÉVÈQUE » est destinée à être raccordée au réservoir Ventalon
et qu'elle fera l'objet d'une chloration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 – AUTORISATION TEMPORAIRE
La commune de Lachapelle Graillouse, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et
de la Distribution d'Eau (P.R.P.D.E.) est autorisée à utiliser l'eau de la source « LÉVÈQUE » pour la
consommation humaine pour une période de 6 mois à compter de la mise en exploitation et dans les
conditions fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 – MISE EN EXPLOITATION DU FORAGE
La source « LÉVÈQUE » est située parcelle 0062 section AM au Sud Est du hameau « Ventalon » sur la
commune de Lachapelle Graillouse, accessible depuis le chemin de Vazeilles au travers de la parcelle sus-
visée.
L'indice BSS de la source est le BSS004KBBV.
Ses coordonnées en Lambert 93 sont :
X = 788 888 m ;
Y = 6 412 778 m ;
Z = 1007 m NGF.
ARTICLE 3 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DU PERIMETRE DE PROTECTION
4-1 – Ouvrage de captage
L'ouvrage de captage est constitué d'un bac bétonné muni d'un départ crépiné et d'une vidange en
fond de bac. L'alimentation du reservoir de Ventalon est raccordée à la vidange.
Les travaux suivants sont réalisés avant la mise en service du captage :
Mise en place d'un PVC dans la vidange qui fera fonction de trop plein ;
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GRAILLOUSE 94
Création d'un fossé sur le pourtour amont de l' ouvrage afin de favoriser l'évacuation des eaux de
ruissellement.
4-2 – Zone de protection immédiate
Une zone de protection immédiate du captage est établie selon un rectangle dont les limites sont les
suivantes :
10 m en amont de l'ouvrage ;
1 m en aval de l'ouvrage ;
2 mètres de chaque côté de l'ouvrage.
Les travaux suivants sont réalisés avant la mise en service du captage :
Mise en place d'une clôture provisoire suivant le périmètre décrit ci-dessus ;
Elimination de la totalité de la végétation ligneuse située dans la zone de protection. Le terrain est
entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. Les résidus de coupe sont
évacués en dehors de la zone. L'usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour
l'entretien est interdit.
ARTICLE 4 – ZONE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Conformément à l'extrait de plan parcellaire, annexe 2 du présent arrêté, il est défini une zone de
protection rapprochée correspondant au bassin versant topographique.
La P.R.P.D.E. établi un accord avec les exploitants agricoles présents sur la zone de protection, par lequel
ils s'engagent à s'interdire toute exploitation (pâturage, épandage ; activité sylvicole) pendant toute la
période d'utilisation de ce captage.
ARTICLE 5 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l'eau prélevée dans le
captage « LÉVÈQUE ».
Le captage alimente en complément du captage Ventalon, le réservoir de Ventalon qui dessert le réseau
du hameau Ventalon.
ARTICLE 6 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de
récolement des installations.
Conformément à l'article R.1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la
P.R.P.D.E., des analyses de vérification de la qualité de l'eau produite dont les caractéristiques sont
fixées à l'arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l'eau au public.
Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée
jusqu'à ce qu'une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la
conformité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-16-00003 - AP TEMPORAIRE LEVEQUE LACHAPELLE
GRAILLOUSE 95
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine, dans les conditions prévues à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.
De plus, un suivi complémentaire de la qualité est effectué pendant la période d'autorisation
temporaire selon le programme d'analyse de suivant :
Tous les mois à compter de la mise en service du captage analyse des paramètres microbiologiques, de
la température et de la turbidité en production ou en distribution.
Les prélèvements et les analyses sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé.
En cas de dépassement des normes de qualité, l'usage de l'eau peut être immédiatement suspendu par
la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du Préfet jusqu'à ce qu'une nouvelle analyse révèle le
respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être
retirée.
Le contrôle sanitaire réglementaire est renforcé sur le réseau de distribution. Les frais d'analyses et de
prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
Affiché en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE pendant une durée minimale de 2 mois ;
Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l'agence régionale de santé
– délégation départementale de l'Ardèche.
ARTICLE 9 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon par toute personne ayant intérêt
pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 8 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 10 - SANCTIONS PENALES
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s'expose à des
sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-16-00003 - AP TEMPORAIRE LEVEQUE LACHAPELLE
GRAILLOUSE 96
ARTICLE 11 - MESURES EXECUTOIRES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
Le Maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée :
Au maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE ;
A la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche ;
Au directeur départemental des territoires, services police de l'eau et urbanisme ;
Au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
Au directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Fait à Privas, le 16 janvier 2024
La Préfète de l'Ardèche,
« Signée »
Sophie ELIZEON
Annexes :
(1) Analyses du 05 décembre 2023 ;
(2) Situation cadastrale/Zone de protection .
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GRAILLOUSE 97