BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-150
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
préfecture de région /
R53-2025-12-01-00001 - 2025 12 01 AP marchés Rectorat (2 pages) Page 3
R53-2025-12-01-00002 - 2025 12 01 DS DSIL PREF22 (2 pages) Page 6
R53-2025-12-01-00003 - 2025 12 01 DS DSIL PREF56 (2 pages) Page 9
R53-2025-12-01-00004 - 2025 12 01 DS SGAR (3 pages) Page 12
R53-2025-12-01-00005 - 2025 12 01 DSF DRAAF (3 pages) Page 16
R53-2025-12-01-00006 - 2025 12 01 DSF DRAC (3 pages) Page 20
2
préfecture de région
R53-2025-12-01-00001
2025 12 01 AP marchés Rectorat
préfecture de région - R53-2025-12-01-00001 - 2025 12 01 AP marchés Rectorat 3
||PREFET .DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025/Rectorat/Marchés
portant désignation du pouvoir adjudicateur
du rectorat de la région académique de Bretagne, rectorat de l'académie de Rennes
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et considérant sa
prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
SUR la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer les marchés de l'État et
tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique pour les
affaires relevant des ministères :
- de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00001 - 2025 12 01 AP marchés Rectorat 4
- de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour le
opérations du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant
des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié susvisé, Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a lui-même reçu délégation par le présent
arrêté.
Cette délégation sera prise par une décision de subdélégation transmise au préfet de la région
Bretagne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Il sera rendu compte au préfet de région et à la directrice régionale des finances publiques de la région
Bretagne de ces subdélégations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la rectrice de la région académique de
Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, et la directrice régionale des finances publiques de la
région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 2/2
préfecture de région - R53-2025-12-01-00001 - 2025 12 01 AP marchés Rectorat 5
préfecture de région
R53-2025-12-01-00002
2025 12 01 DS DSIL PREF22
préfecture de région - R53-2025-12-01-00002 - 2025 12 01 DS DSIL PREF22 6
||PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. François GUILLOTOU de KÉREVER,
préfet des Côtes d'Armor
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu les codes général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42 ;
Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2023 nommant M. François GUILLOTOU de KÉREVER préfet des Côtes
d'Armor ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : sans préjudice de toute autre délégation de signature accordée par le préfet de région ainsi
que de l'article 2 du présent arrêté, il est donné délégation de signature à M. François GUILLOTOU de
KÉREVER, préfet des Côtes d'Armor, pour signer les décisions attributives de subventions attribuées au
titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et, le cas échéant,
les décisions modificatives afférentes.
Toute décision attributive devra être conforme à la programmation validée en comité de
l'administration régionale et arrêtée par le préfet de région. Toute décision modificative devra être
préalablement autorisée par le préfet de région ou par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Article 2 : est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventions
attribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé.
Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,
aucune subdélégation n'est autorisée.
préfecture de région - R53-2025-12-01-00002 - 2025 12 01 DS DSIL PREF22 7
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : le préfet des Côtes d'Armor et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des
finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
préfecture de région - R53-2025-12-01-00002 - 2025 12 01 DS DSIL PREF22 8
préfecture de région
R53-2025-12-01-00003
2025 12 01 DS DSIL PREF56
préfecture de région - R53-2025-12-01-00003 - 2025 12 01 DS DSIL PREF56 9
||PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Michaël GALY,
préfet du Morbihan
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu les codes général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42 ;
Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : sans préjudice de toute autre délégation de signature accordée par le préfet de région ainsi
que de l'article 2 du présent arrêté, il est donné délégation de signature à M. Michaël GALY, préfet du
Morbihan, pour signer les décisions attributives de subventions attribuées au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) dans son département et, le cas échéant, les décisions
modificatives afférentes.
Toute décision attributive devra être conforme à la programmation validée en comité de
l'administration régionale et arrêtée par le préfet de région. Toute décision modificative devra être
préalablement autorisée par le préfet de région ou par le secrétaire général pour les affaires
régionales.
Article 2 : est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventions
attribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé.
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00003 - 2025 12 01 DS DSIL PREF56 10
Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,
aucune subdélégation n'est autorisée.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5 : le préfet du Morbihan et le secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des
finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région
R53-2025-12-01-00004
2025 12 01 DS SGAR
préfecture de région - R53-2025-12-01-00004 - 2025 12 01 DS SGAR 12
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour
les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 2 février 2023
nommant Mme Catherine DISERBEAU adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales
de la région Bretagne chargée du pôle modernisation et moyens, pour une durée de quatre ans à
compter du 6 février 2023 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 mars 2023
nommant M. Jean-Christophe BOURSIN secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Bretagne pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024
nommant M. Ludovic MAGNIER adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la
région Bretagne chargé du pôle " politiques publiques ", pour une durée de quatre ans à compter
du 1er février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant organisation du secrétariat général pour les affaires
régionales de la région Bretagne à compter du 1er mai 2024 ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué
chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
ARRÊTE
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00004 - 2025 12 01 DS SGAR 13
Article 1 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour
les affaires régionales de la région Bretagne, à l'effet de signer tout acte relatif aux compétences du
préfet de région.
Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN, en qualité de
responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :
- 104 " Intégration et accès à la nationalité française "
- 112 " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "
- 162 " Interventions territoriales de l'État "
- 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs "
- 349 " Transformation publique "
- 354 " Administration territoriale de l'État"
- 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
à l'effet de :
- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités
- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unités
opérationnelles (RUO)
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 3 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN pour prescrire
l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur les programmes budgétaires suivants, le cas
échéant sous le contrôle des responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire est désigné responsable d'une ou plusieurs unités
opérationnelles (mention informative qui ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les
responsables de programme) :
- 104 " Intégration et accès à la nationalité française "
- 112 " Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire "
- 119 " Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements "
- 122 " Concours spécifiques et administration "
- 137 " Égalité femmes hommes "
- 148 " Fonction publique "
- 162 " Interventions territoriales de l'État "
- 348 " Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs "
- 349 " Transformation publique "
- 354 " Administration territoriale de l'État "
- 362 " Écologie "
- 363 " Compétitivité "
- 364 " Cohésion "
- 723 " Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ".
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire n'est pas désigné RUO (mention informative qui
ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les responsables de programme)
- 209 " Solidarité à l'égard des pays en développement "
- 368 " Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques "
- 380 " Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ".
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
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Article 4 : il est donné délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN à l'effet de signer tous les
actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique susvisé .
Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les délégations de signature données aux chefs ou responsables des services déconcentrés des
administrations civiles de l'État à compétence régionale
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses
- la réquisition du comptable public
- les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.
Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Christophe BOURSIN
peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par un arrêté de subdélégation qui sera
transmis au préfet de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOURSIN, il est donné
délégation de signature à Mme Catherine DISERBEAU et M. Ludovic MAGNIER, adjoints au secrétaire
général pour les affaires régionales, pour l'ensemble des actes pour lesquels M. Jean-Christophe
BOURSIN a reçu délégation de signature.
Article 8 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication.
Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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préfecture de région - R53-2025-12-01-00004 - 2025 12 01 DS SGAR 15
préfecture de région
R53-2025-12-01-00005
2025 12 01 DSF DRAAF
préfecture de région - R53-2025-12-01-00005 - 2025 12 01 DSF DRAAF 16
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature financière à Monsieur Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la région Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire nommant
Monsieur Benjamin BEAUSSANT directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Bretagne à compter du 15 août 2024
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre
délégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget
opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité
Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière
au niveau local;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) délégué des programmes suivants :
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 382 « Protection animale »
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à l'effet de :
- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités
- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unités
opérationnelles (RUO), chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT pour prescrire l'exécution
des recettes et des dépenses imputées sur le programme suivant :
- 143 « Enseignement technique agricole ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : il est donné délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT pour prescrire l'exécution
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle des
responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
> Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire est désigné responsable d'une ou plusieurs
unités opérationnelles (mention informative qui ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO
par les responsables de programme) :
- 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- 162 « Interventions territoriales de l'État »
- 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- 354 « Administration territoriale de l'État »
- 362 « Écologie »
- 382 « Protection animale ».
> Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire n'est pas désigné RUO (mention informative qui
ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les responsables de programme) :
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- 349 « Transformation publique »
- 363 « Compétitivité »
- 364 « Cohésion »
- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- 775 « Développement et transfert en agriculture ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 4 : M. Benjamin BEAUSSANT sollicitera l'avis du préfet de région avant l'engagement de toute
dépense d'investissement (titre 5) immobilier intervenant dans la région Bretagne consistant à
regrouper, reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant
avec modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).
Article 5 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
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- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses ;
- la réquisition du comptable public.
Article 6 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Benjamin BEAUSSANT
peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux intéressés et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Il sera rendu compte à la
directrice régionale des finances publiques et au préfet de région de ces subdélégations.
Article 7 : des comptes rendus d'utilisation des crédits des programmes budgétaires figurant à l'article
3 seront adressés en cours d'année au préfet de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires
régionales). Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale de ces mêmes
crédits sera communiqué au préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales).
Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 9 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'agriculture, de
l'alimentation et de la forêt de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis à la directrice régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025

Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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ARRÊTÉ
portant délégation de signature financière à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
LE PRÉFET DU FINISTERE, ASSURANT L'INTERIM DU
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC préfet du Finistère ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin et
considérant sa prise de fonctions le 1er décembre 2025 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 7 février 2025 de la ministre de la culture nommant M. Quentin JAGOREL directeur
régional des affaires culturelles de Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué
chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 sur la gouvernance de la politique immobilière
au niveau local ;
Considérant que l'intérim des fonctions de préfet de la région Bretagne est exercé par M. Louis
LE FRANC, préfet du Finistère, jusqu'à la prise de fonctions de M. Franck ROBINE ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 : il est donné délégation de signature à M. Quentin JAGOREL , directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) déléguée des programmes suivants :
- 131 « Création »
- 175 « Patrimoines »
- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
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à l'effet de :
- recevoir les crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;
- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unités
opérationnelles (RUO), chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;
- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 2 : il est donné délégation de signature à M. Quentin JAGOREL pour prescrire l'exécution des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes suivants, le cas échéant sous le contrôle des
responsables d'unités opérationnelles (RUO) concernés :
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire est désigné responsable d'une ou plusieurs unités
opérationnelles (mention informative qui ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les
responsables de programme) :
- 131 « Création »
- 175 « Patrimoines »
- 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »
- 334 « Livres et industries culturelles »
- 354 « Administration territoriale de l'État »
- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »
- 363 « Compétitivité ».
Programmes budgétaires au sein desquels le délégataire n'est pas désigné RUO (mention informative qui
ne fait pas obstacle aux désignations ultérieures des RUO par les responsables de programme)
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- 349 « Transformation publique »
- 362 « Écologie »
- 364 « Cohésion »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
La délégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidation des
recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses.
Article 3 : M. Quentin JAGOREL sollicitera l'avis du préfet de région avant l'engagement de toute
dépense d'investissement (titre 5) immobilier intervenant dans la région Bretagne consistant à
regrouper, reloger ou densifier des services ou à remettre à neuf complètement un bâtiment existant
avec modification structurelle (démolition/reconstruction ou rénovation).
Article 4 : sont réservées à la signature du préfet de région :
- les conventions passées avec la région ou ses établissements publics en application de l'article 59 du
décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l'avis qu'elle a donné ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'aménagement des dépenses ;
- la réquisition du comptable public.
Article 5 : en application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Quentin JAGOREL peut
subdéléguer sa signature aux agents de son service, par décision notifiée aux intéressés et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Il sera rendu compte à la
directrice régionale des finances publiques et au préfet de région de ces subdélégations.
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Article 6 : des comptes rendus d'utilisation des crédits seront adressés en cours d'année au préfet de la
région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales). Tout projet de modification
substantielle de la programmation initiale des crédits sera communiqué au préfet de région (secrétariat
général pour les affaires régionales).
Article 7 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 8 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires culturelles
de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la directrice
régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Quimper, le 1er décembre 2025
Le préfet de région par intérim
Louis LE FRANC
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