Spécial n° 3 de juillet 2026
n° 2026 07 03
Jeudi 2 juillet 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de la sécurité intérieure................................................................................................................3
Arrêté n° 1013-2026-0501....................................................................................................................3
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et..................................................................3
de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 5
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 5
Service Parcours Intégrés d'Insertion...................................................................................................... 5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
100530039............................................................................................................................................ 5
.............................................................................................................................................................. 5
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
883673436............................................................................................................................................ 6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Service connaissance, prospective et planification...................................................................................7
Arrêté n° 2390-2026-0007....................................................................................................................7
Portant composition de la commission.................................................................................................7
départementale d'aménagement commercial de l'Orne....................................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,.......................................................................9
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT.......................................................................................9
DE LA RÉGION CENTRE-V AL DE LOIRE........................................................................................... 9
Arrêté portant subdélégation de signature............................................................................................9
du 1 juillet 2026....................................................................................................................................9
.............................................................................................................................................................. 9
PRÉFECTURE DE LA SARTHE.............................................................................................................11
PRÉFECTURE DE L'ORNE....................................................................................................................11
PRÉFECTURE DE LA MAYENNE.........................................................................................................11
Arrêté inter préfectoral....................................................................................................................... 11
Portant adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe................ 11
pour le Stationnement des Gens du V oyage et modification des statuts.............................................11
............................................................................................................................................................ 11
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-2026-0501
Portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et
de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier national de l'Ordre du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et
utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu la demande en date du 29 juin 2026, formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Orne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur
un aéronef aux fins d'assurer le secours aux personnes sur l'ensemble du département de l'Orne (61) pour une durée de trois
mois ;
Considérant que le 6° de l'article L.242-5 I susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre par les forces de
sécurité intérieure au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis et à toute heure
du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que la recherche de personne vulnérable (mineur, senior, personne sous traitement médical, …) qui vient de
disparaître nécessite l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile,
hélicoptère et drone) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l'articulation des
manœuvres et le suivi de l'évènement, notamment au regard de la localisation géographique ;
Considérant que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras
installées sur un aéronef sera strictement limité à la zone des recherches ;
Considérant qu'en appui des unités déployées au sol, les forces de l'ordre ont besoin de pouvoir bénéficier d'une vision
d'ensemble des sites aux alentours du lieu et de l'endroit où le secours à personne doit être mis en œuvre ; que dans ce contexte
le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour le secours aux personnes sur le
périmètre du département de l'Orne ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera
l'objet d'un message qui sera diffusé sur les réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale de l'Orne ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de
l'Orne est autorisée au titre du secours aux personnes (personnes blessées, personnes désorientées, personnes suicidaires, fugue
de personnes vulnérables, …).
ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 er est
fixé à deux caméras embarquées :
- sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI,
- sur l'hélicoptère des Forces Aériennes de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire pour sécuriser le secours aux
personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.
ARTICLE 4 - L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du département.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois renouvelable, du 11 juillet 2026 au 10
septembre 2026 inclus ;
ARTICLE 6 - Le préfet peut mettre fin à l'autorisation, à tout moment, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié
sa délivrance ne sont plus réunies, conformément à l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 7 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État
dans le département dans les 24h00 suivant la période d'utilisation du dispositif.
ARTICLE 8 - L'information du public est assurée comme suit :
- Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne,
- Publication sur les réseaux sociaux des services utilisateurs, dès lors qu'un dispositif est mis en place.
ARTICLE 9 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc -
BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le
recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le préfet de l'Orne et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 2 juillet 2026
Pour le préfet,
le sous-préfet,
Secrétaire général
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 100530039

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.723;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREV AIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Signature verte », 31 rue du maréchal Leclerc - 61110 Sablons sur
Huisne, le 29 juin 2026 ;
Le préfet de l'Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 29 juin 2026
par Monsieur Enzo NEVES en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Signature verte » dont l'établissement principal est situé
31 Rue du maréchal Leclerc - 61110 Sablons sur Huisne et enregistré sous le n° SAP100530039 pour l'activité suivante :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10
du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Orne
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 30/06/2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREV AIRE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Parcours Intégrés d'Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 883673436

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté n° 1122-2026-10-017 donnant délégation de signature à Madame Myriam VIREV AIRE ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Boualem BOUKHALFA, 9 Avenue de la Libération - 61100 Flers, le 29
juin 2026 ;
Le préfet de l'Orne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Orne, le 29 juin 2026
par Monsieur Boualem BOUKHALFA en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9
Avenue de la Libération - 61100 Flers et enregistré sous le n° SAP 883673436 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Orne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Alençon, le 30/06/2026
Pour le préfet,
La directrice départementale adjointe,
Signé
Myriam VIREV AIRE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté n° 2390-2026-0007
Portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2 et R. 751-1,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le titre II du livre IV ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, modifié par le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu la désignation de nouveaux représentants du collège des élus par l'association des maires de l'Orne en date du 16 avril 2026
;
Vu l'article 68 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne est présidée par le préfet ou son
représentant.
Elle est composée des membres suivants :
1°- Sept élus
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune
d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.143-16
du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un
membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les membres suivants désignés par l'assemblée des
maires de l'Orne :
- Monsieur Vianney GIRARD, maire de Saint-Julien-sur-Sarthe
- Madame Anne-Sophie LEMÉE, maire de Condé-sur-Sarthe
- Madame Virginie V ALTIER, maire de Mortagne-au-Perche ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les membres suivants désignés par
l'assemblée des maires de l'Orne :
- Monsieur Jean-Luc BEAUFILS, vice-président de la CdC des Pays de l'Aigle
- Monsieur Philippe DRILLON, vice-président de la communauté urbaine d'Alençon
- Madame Brigitte CHOQUET, vice-présidente de la CdC de Terres d'Argentan Interco ;
2°- Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en
matière de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies dans les collèges suivants en fonction de leur
disponibilité :
Collège « consommation et protection des consommateurs » :
- Monsieur Pascal LEVEILLE, membre du bureau de l'information défense de consommateurs salariés (INDECOSA CGT 61)
- Madame Yvonne SERGENT, membre de l'union départementale des associations familiales de l'Orne
- Monsieur Michel LECORNU, président de l'association "Que choisir ensemble Orne"
- Monsieur Daniel ROZEL, membre de l'association "Que choisir ensemble Orne".
Collège « développement durable et aménagement du territoire » :
- Madame Pauline DUPUIS, directrice du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays du Perche Ornais
- Monsieur Dominique PACORY , commissaire enquêteur, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de
Normandie (CCEN)
- Monsieur Edouard REUSSNER, directeur du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
- Madame Elvire WITTMER, architecte-urbaniste-paysagiste du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de
l'Orne.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département
complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre
département concerné.
ARTICLE 2 - conformément à l'article R. 751-1 du Code de commerce :
Les membres désignés sur proposition de l'association des maires du département pour représenter les maires et les
intercommunalités au niveau départemental exercent un mandat de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse
leur mandat d'élu.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles
ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 - Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial et l'instruction des demandes
d'aménagement commercial sont effectués par la direction départementale des territoires de l'Orne. Son directeur, qui peut se faire
représenter, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2390-2025-0018 du 30 juin 2025 portant de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Orne est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 5 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le lendemain
de sa publication. Il sera notifié aux élus mentionnés au 1° de l'article 1 alinéa d), e), f) et g) ainsi qu'aux membres des collèges des
personnalités qualifiées.
ARTICLE 6 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Caen par courrier (3
rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas,
le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 juin 2026
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION CENTRE-V AL DE LOIRE
Arrêté portant subdélégation de signature
du 1 juillet 2026

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant Monsieur Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant Monsieur Hervé BRULÉ dans les fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val
de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble
des correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
ARTICLE 2 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des décisions faisant suite
à un contentieux, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Monsieur Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire », et Monsieur
Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
Monsieur Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Madame Céline GASTELLIER, cheffe de l'unité « CITES ».
Monsieur Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
ARTICLE 3 -Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
ARTICLE 4 - Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne.
Fait à Orléans, le 01 juillet 2026
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé
Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Orne – 39 r St Blaise, 61000 Alençon.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le-Duc
BP 25086, 14050 Caen Cedex 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE
DE LA SARTHE DE L'ORNE DE LA MAYENNE
Liberté Liberté Liberté
Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SARTHE
PRÉFECTURE DE L'ORNE
PRÉFECTURE DE LA MAYENNE
Arrêté inter préfectoral
Portant adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe
pour le Stationnement des Gens du Voyage et modification des statuts

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour le
Stationnement des Gens du V oyage (SMGV) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion de la communauté de communes du canton de Pontvallain au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays des Brières et du
Gesnois au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du V oyage à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays Belmontais au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de communes Aune et Loir au Syndicat
Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant adhésion de la communauté de communes Loir Lucé Bercé au Syndicat Mixte
de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du V oyage et portant mise à jour des statuts du syndicat suite au retrait
dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2019 portant adhésion des communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et de
l'Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage à compter du 1er février 2019 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2023 portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2024 portant adhésion de la Communauté de communes LBN Communauté au
Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté Urbaine d'Alençon en date du 16 octobre 2025 approuvant la
demande d'adhésion au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage du 21
novembre 2025 approuvant l'adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes Maine Coeur de Sarthe,
Maine Saosnois, du Pays fléchois, du Perche Émeraude, Sud Sarthe et de Le Mans Métropole-communauté urbaine membres
du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage approuvant la demande d'adhésion de la
Communauté Urbaine d'Alençon ;
Vu la délibération du 2 mars 2026 du conseil communautaire de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles n' approuvant
pas l'adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage ;
Considérant les décisions réputées favorables des conseils communautaires des communautés de communes LBN Communauté, du Sud Est
Manceau, du Pays Sabolien, du Val de Sarthe, de l'Orée de Bercé-Belinois, Le Gesnois Bilurien et Loir-Lucé-Bercé qui ne se sont pas
prononcés dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 et du II de l'article L. 5211-5 du C ode général des collectivités
territoriales, la majorité qualifiée s'est prononcée en faveur de l'adhésion de la Communauté Urbaine d'Alençon ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er - La Communauté Urbaine d'Alençon adhère au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage, à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au
tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne, les sous-préfets des arrondissements de
Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des
Gens du V oyage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les directeurs départementaux des
finances publiques de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de l'Orne et de la Mayenne et affiché au siège du syndicat mixte
ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALET
Le préfet de l'Orne,
pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
La préfète de la Mayenne,
pour la préfète, le sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC
STATUTS
Syndicat mixte de la Sarthe
pour le stationnement des gens du voyage
(S.M.G.V .)
ARTICLE 1 – Constitution du syndicat mixte
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l'article
L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;
- Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
- Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;
- Communauté de communes du Val de Sarthe ;
- Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
- Le Mans Métropole – Communauté Urbaine ;
- Communauté de communes Sud Sarthe ;
- Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en représentation- substitution pour les communes de Beaumont-
sur-Sarthe, Assé-le-Riboul, Maresché, Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Christophe du Jambet, Ségrie, Le
Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;
- Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ;
- Communauté de communes du Pays Fléchois ;
- Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise ;
- Communauté de communes du Pays Sabolien ;
- Communauté de communes du Maine Saosnois ;
- Communauté de communes LBN Communauté ;
- Communauté Urbaine d'Alençon.
Un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage » (SMGV)
ARTICLE 2 – Objet
Ce syndicat mixte a pour objet, la création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des aires de stationnement des
gens du voyage situées sur son périmètre.
Son champ d'action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental de la Sarthe pour
l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
- aires d'accueil permanentes,
- petites aires d'accueil,
- aire de grand passage.
Entrent également dans sa compétence :
1- les équipements existants qui sont transférés par les membres du syndicat au syndicat mixte ;
2- la maîtrise d'ouvrage d'une M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) pour l'amélioration de l'habitat des gens du
voyage en Sarthe.
ARTICLE 3 – Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.
ARTICLE 5 – Désignation du receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du V oyage seront exercées par le
trésorier du Mans Ville.
ARTICLE 6 – Organisation – comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les communautés de
communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivante :
Nombre d'habitants (par
classe)
Nombre de délégués
De 0 à 20 000 1
De 20 001 à 30 000 2
De 30 001 à 50 000 3
Au-delà de 50 001 1/50 000 suppl.
Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir autant de sièges minimums qu'elle compte d'aires d'accueil sur son
territoire.
Il est souhaitable que les communes ayant une aire d'accueil disposent d'un représentant désigné par l'EPCI concerné.
Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution démographique des EPCI et
communes membres ou de l'évolution du nombre de membres dudit syndicat.
Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.
Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, les organes délibérants des membres du syndicat peuvent désigner toute
personne réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
ARTICLE 7 – Bureau
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d'un ou de plusieurs Vice(s)-Président(s) dont le
nombre est déterminé par l'organe délibérant conformément à l'article L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimums.
Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.
En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu'elle compte d'aires d'accueil sur son territoire,
membres si possible issu de la commune où est localisée l'aire d'accueil.
ARTICLE 8 – Recettes
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de son objet par :
- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein du comité syndical.
- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental…).
- le produit des emprunts.
- les contributions, sommes ou redevances qu'il reçoit en échange d'un service rendu (droit des usagers).
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.
- le produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT.
ARTICLE 9 – Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT.
ARTICLE 10 – Modification des statuts
Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront être adoptées qu'avec
l'accord des collectivités membres réunissant la majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-5 du CGCT (création d'un
établissement public de coopération intercommunale) soit :
- deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de
celui-ci ;
- ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population.
ARTICLE 11 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En cas de dissolution, la délibération du comité soumise aux organes délibérants des membres du syndicat consacre
l'apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine syndical.
En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la
liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations respectives des différentes communes aux réalisations
effectuées.
Vu pour être annexé à l'arrêté inter préfectoral en date du 1er juillet 2026
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALET
Le préfet de l'Orne,
pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
La préfète de la Mayenne,
pour la préfète, le sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayenne
Signé
Ronan LÉAUSTIC