PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-159
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2025-09-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-630 du 03/09/2025
portant délégation de signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la
citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la
direction. (6 pages) Page 3
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-03-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BCI-630 du 03/09/2025
portant délégation de signature à M. Cyrille
GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la
légalité ainsi qu'à certains personnels de la
direction.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-03-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BCI-630 du 03/09/2025 portant
délégation de signature à M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la
direction.
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PREFET —— ; ;DER VENDÉE Direction de la citoyennetéLiber et de la légalitéFraternité
bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 630 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDANdirecteur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de monsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de monsieur CyrilleGARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° septembre 2021,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administrationhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :| - Affaires communes11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributionsordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et descirculaires.
arrêté n° 2025-DCL-BCI- 630 portant délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans lesdépartements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.1.3 - Les conventions pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité aucontrôle budgétaire ou à une autre obligation de transmission au représentant de l'État.Il- Bureau des élections et de la réglementation :111 - Associations1111 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fond de dotations, dons et legs.111.2- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.11.2 - Élections11.21 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation desmandataires financiers aux élections.11.2.2 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.11.3 - Manifestations sportives et établissements de baignade11.31 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du codedu sport.1.3.2 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur leterritoire de plusieurs communes.11.3.3 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées.11.3.4 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur.1.3.5 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.11.3.6 - Les décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accèspayant dans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence depersonnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.11.4 - Funéraire11.4.1 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.11.4.2 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.11.4.3 - Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres.1.4.4 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de 'cendres.11.4.5 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation.11.4.6 - Les décisions relatives aux jurys funéraires.115 - Professions réglementées11.5.1 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant lesprofessions réglementées.11.5.2 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.11.5.3 - Les cartes de guide conférencier.11.5.4 - Les décisions attributives du titre de maître-restaurateur.11.5.5 - Les décisions relatives aux oppositions à sortie de territoire des mineurs.11.5.6 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.11.5.7 - Les décisions portant installation et agrément d'une fourrière automobile.11.5.8 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et aleur formation continue.11.5.9 - Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.11.510 - Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.11.511 - Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel.11.512 - Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés.
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IL6 - Gestion des droits à conduire et de l'immatriculation des véhicules11.61. - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route,11.6.2 - Les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire,11.6.3 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical devantla commission médicale primaire des conducteurs,11.6.4- Les récépissés de visite médicale,11.6.5 - Les récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul,11.6.6 - Les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement,11.67 Les refus de délivrance de permis de conduire,11.6.8 - Les décisions sur les recours gracieux en matière de droits à conduire,11.6.9- Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniquesprévus par le code de la route,11.610 - Les habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du Système d''Immatriculationdes Véhicules (SIV),11.611 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurssonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, |1.612 - l'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique.
Ill- Bureau des étrangersHl - Séjour11111 - Les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et lesattestations de demande d'asile,111.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour,1111.3 - Les retraits et abrogations de titres de séjour et la réponse aux recours gracieux,1111.4 - Les refus de séjour,1111.5 - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident,111.6 - Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement, et au refus de délivrance et derenouvellement d'une autorisation provisoire de séjour pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire régie par les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,111.7 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres devoyage pour réfugiés),1111.8 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs,1111.9 - Les prolongations des visas de court séjour,11110 - Les visas de transit,111111 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.itt.2 - Naturalisation111.21 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret,111.2.2 - Les avis motivés sur les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage(attestation sur l'honneur de communauté de vie - récépissé du dépôt de la déclaration -déclaration de nationalité - notification du décret d'opposition).
111.3 - Regroupement familial111.31 - Les décisions relatives au regroupement familial.111.4 - Éloignement111.41 - Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai,{11.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger,111.43 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français,111.4.4 - Les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français,
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111.4.5 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français,1.4.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français,111.4.7 - Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ.1.4.8 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet,I11.4.9 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge.111,410 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge,111.411 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou unereprise en charge,111.412 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative,111.413 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement,11.414 - Les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative,111.415 - Les assignations à résidence,111.416 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique,11.417 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage,111.418 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus,H1.419 - Les inscriptions, modifications et radiations du fichier des personnes recherchées,1114.20 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et aux escortes liées oupréparatoires à ces mesures,111.4.21 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables al'éloignement et à l'assignation à résidence,111.4.22 - Les notifications des décisions ou arrêtés.
111.5 - Contentieux des étrangers11.51 - Les mémoires pour les recours au fond ou en référé relatifs aux décisions prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.I11.5.2 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement desdéboutés de l'asile en présence indue.111.5.3 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative.1.5.4 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention.l11.5.5 - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Présidentde la Cour d'appel.
IV - Bureau du contentieux interministérielIV1 - Mémoires en défense de l'État devant les juridictions administratives, notamment pour lesprocédures d'urgence,IV.2 - Notes en délibéré et communication de pièces aux juridictions en toutes matières,IV.3 - Frais de contentieux : décisions portant calcul des intérêts moratoires,IV.4 - Notification des recours contentieux à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire et des recoursgracieux au bénéficiaire de l'acte,IV.5 - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants et desjugements.
V - Contrôle de légalité:V1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment cellesen application des articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7 du code général des collectivitésterritoriales.
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VI - Intercommunalité et contrôle budgétaireVI1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application del'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.V1.2 - l'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.V1.3 - Les déclarations de création, de modification, de dissolution des associations syndicales libres.VI4 - Les rôles des redevances et toutes correspondances dans le cadre de la gestion des associationssyndicales de propriétaires, à l'exclusion des demandes de modification intervenant dans lecadre du contrôle administratif de l'État.VIS - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,à :- Bureau des élections et de la réglementation : madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et II de l'article 1er ;- Bureau des étrangers : monsieur Judicaél BRECHAULT, attaché d'administration hors classe, chef dubureau des étrangers, en cas d'absence ou d'empéchement, monsieur Nathan DO, attachéd'administration, adjoint au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et Ill de l'article 1er ;Madame Chloé BARTEAU et madame Chloé MAISONNEUVE, attachées d'administration, pour lesmatières objet du paragraphe | alinéa 11, du paragraphe Ili alinéa 11111 et du paragraphe III.5 dans tousses alinéas, de l'article 1er- Bureau du contentieux interministériel: madame Françoise BESSONNET, attachée d'administrationhors classe, cheffe du bureau du contentieux interministériel, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et IV de l'article 1er ;- Bureau du contrôle de légalité: madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,cheffe du bureau du contrôle de légalité, et en cas d'absence ou d'empêchement, monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et V de l'article 1er ;- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire : madame Rozenn SOULARD, attachéed'administration, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et VI de l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par monsieur Judicaël BRECHAULT, adjoint du directeur dela citoyenneté et de la légalité et par madame Nathalie DEBIEN, adjointe du directeur de lacitoyenneté et de la légalité et en cas d'absence ou d'empêchement, par madame FrançoiseBESSONNET, et en cas d'absence ou d'empéchement, par madame Rozenn SOULARD, et en casd'absence ou d'empêchement par madame Astrid LECLERC.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à :a) pour les matières objet de l'article 1% paragraphe | alinéa 1, et paragraphe II alinéas 1111, 11.2,11.3.2, 11.3.3, 11.4 , 11.51 H.5.2,11.510 et 11.512 à madame Elise INTINS DELAIRE secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau des élections et de la réglementation, pour lebureau des élections et de la réglementation.
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b) pour les matières objet de l'article 1 paragraphe | alinéa 1, du paragraphe Ill_alinéa 1, alinéas 4.17,4.22, it! 5-3, I-5-4 et I-5-5 : à madame Anne MOREAU secrétaire administrative de classeexceptionnelle, pour le bureau des étrangers.c) pour les matières objet de l'article 1° paragraphe | alinéa 1 et paragraphe III alinéas 1111, 111-15,111.7, 111.8 : à madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU, attachée d'administration, pour le bureau desétrangers et à madame Emilie LANNIER secrétaire administrative, en cas d'absence oud'empéchement de madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU.d) pour les matières objet de l'article 1° paragraphe IV : madame Emmanuelle GAGNARD attachéed'administration pour le bureau du contentieux interministériel, en cas d'absence oud'empêchement de madame Françoise BESSONNET, et madame Maryse MOLLON secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, pour les matières désignées aux paragraphes IV-3 et IV-5de l'article 1° en cas d'empêchement de madame Francoise BESSONNET.e) pour les matières obiet de l'article 1° paragraphe let pour les demandes d'avis et transmissionsde dossiers aux services déconcentrés :madame Stéphanie DELAVERGNE, madame Catherine BARBIER, madame Sandrine PIERODE,madame Maryse LANDRY, monsieur Olivier GALLOT et monsieur Aliocha VALUET, pour le bureaucontrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empéchement de madame Nathalie DEBIEN et demonsieur Jean-Jacques RAMA.madame BRODIN-VINCON Catherine, madame Marion PASSARD, madame Amandine AUTISSIER etmonsieur Josselin NASZALYI, pour le bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, encas d'absence ou d'empéchement de madame Rozenn SOULARD.madame Maryse MOLLON, monsieur Alain TREVIGNON, madame Emmanuelle GAGNARD,monsieur Stéphane TRICHOT et madame Anita FAVRIAU, pour le bureau du contentieuxinterministériel, en cas d'absence ou d'empéchement de madame Françoise BESSONNET.
Article 5: L'arrêté n° 2025-DCL-BCI-13 du 28 janvier 2025 est abrogé. Le présent arrété entre en vigueuraprès sa publication.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet03 SEP. 20%
Gérard GAVORY
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