AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-036
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de VENDHUILE (3 pages) Page 4
02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de BARISIS-AUX-BOIS (3 pages) Page 8
02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune d'EPAGNY (3 pages) Page 12
02-2024-02-15-00004 - Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de MISSY-AUX-BOIS (3 pages) Page 16
02-2024-02-19-00004 - Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune d'EPIEDS (3 pages) Page 20
02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de LA FERTE-CHEVRESIS (3 pages) Page 24
02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de MARIGNY-EN-ORXOIS (3 pages) Page 28
02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de BEAUMONT-EN-BEINE (3 pages) Page 32
02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection communauté de commune de la Thiérache du
centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE (3 pages) Page 36
Cabinet / Services des sécurités
02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Pamukkale à Saint-Quentin (3 pages) Page 40
02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Garage Alexandre à Sommette-Eaucourt (3
pages) Page 44
02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne n°22872 à
Fontaine-les-Vervins (3 pages) Page 48
02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à Vervins (3 pages) Page 52
02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL Pharmacie d'Essigny à Essigny-le-Grand
(3 pages) Page 56
02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection VAP&CO à Guise (3 pages) Page 60
02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à Hirson (3 pages) Page 64
2
Direction de l'administration pénitentiaire /
02-2024-02-13-00008 - Note de service N°19/2024 Délégation des pouvoirs
du chef d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux
enregistrements de vidéo protection annule et remplace la note n°13 du 26
octobre 2023 (1 page) Page 68
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la nationalité
02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de
la commission d'expulsion des étrangers (2 pages) Page 70
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Aisne
02-2024-02-19-00001 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC de l'Aisne du
21 mars 2024 : demande de permis de construire valant autorisation
d□exploitation commerciale, en vue de l' EXTENSION D□UN ENSEMBLE
COMMERCIAL PAR CRÉATION DE TROIS CELLULES COMMERCIALES DE
SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 821 M² SOUS
L□ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M² ET 297 M² SANS ENSEIGNES CONNUES
À CE JOUR, DESTINÉES À L□ÉQUIPEMENT DE LA MAISON POUR UNE
SURFACE DE VENTE TOTALE DE 2 523M² AU SEIN DE LA ZAC DU CHAMP
DU ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000) PORTANT L□ENSEMBLE
COMMERCIAL À 3 733 M². (1 page) Page 73
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant
délimitation des zones d□éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l□Aisne
(cercle 2 et 3) pour l□année 2024 (4 pages) Page 75
3
Cabinet
02-2024-02-15-00003
Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
VENDHUILE
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 4
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0303 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Vendhuileà VENDHUILE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu i'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deVendhuile 3 place Charles de Gaulle à Vendhuile (02420) présentée par Monsieur Xavier PASSET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
&2, rue Paul Doumer - BP 20104 K7 vréfet derAisne © (@) arreretoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 5
Article 1°" : :Monsieur Xavier PASSET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0303. Ilest composé de 1 caméra extérieure et 12 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudesdouanières, Constatation des infractions aux régles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit étre conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ;Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier PASSET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer 'serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dOment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 6
I'article 1ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 : 'La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés.de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vendhuile sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur XavierPASSET 3 place Charles de Gaulle 02420 Vendhuile.À Laon, le 15 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetservice écurités,
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-15-00003 - Arrêté n°2023/0303 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de VENDHUILE 7
Cabinet
02-2024-02-15-00002
Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
BARISIS-AUX-BOIS
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
BARISIS-AUX-BOIS 8
PREFETDE L'/AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0304 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Barisis-aux-Boisà BARISIS-AUX-BOIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deBarisis-aux-Bois Place du Général de Gaulle à Barisis-aux-Bois (02700) présentée par Monsieur GuyPERNAUT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE ©)2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préter de taisne O [E] errefetoz ç'02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aïsne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
BARISIS-AUX-BOIS 9
Article 1°" : :Monsieur Guy PERNAUT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0304. Ilest composé de 7 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : .Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guy PERNAUT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de.l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
BARISIS-AUX-BOIS 10
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans. préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Barisis-aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Monsieur GuyPERNAUT Place du Général de Gaulle 02700 Barisis-aux-Bois.À Laon, le 1 5 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur inet, chef de cabinetservice des sécurités,
Cabinet - 02-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2023/0304 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
BARISIS-AUX-BOIS 11
Cabinet
02-2024-02-15-00001
Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune
d'EPAGNY
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 12
EZxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0305 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Epagnyà EPAGNY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles R: 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mairie d'Epagny1 place de l'Eglise à EPAGNY (02290) présentée par Monsieur Jean-François de FAY ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 B restet ceraime () [E) orrefaroz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 13
Article 1°" :Monsieur Jean-François DE FAY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0305. Il est composé de 10 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Défense Nationale, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudesdouaniéres, Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements; ...- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-François DE FAY.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
Cabinet - 02-2024-02-15-00001 - Arrêté n°2023/0306 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune d'EPAGNY 14
l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité daris les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).. Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; -- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Epagny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Françoisde FAY 1 place de l'Eglise 02290 Epagny.À Laon, le, 15 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetice des sécurités,
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Arrêté n°2023/0308 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
MISSY-AUX-BOIS
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Arrêté n° 2023/0308 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Missy-Aux-Boisà MISSY-AUX-BOIS
__ Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu 'l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deMissy-Aux-Bois 10 rue des écoliers à Missy-Aux-Bois (02200) présentée par Monsieur GérardCOUVREUR ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE ©)2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préter deraisne D (©) errefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Gérard COUVREUR est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0308. Il est composé de 3 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard COUVREUR.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : .Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Missy-Aux-Bois sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GérardCOUVREUR 10 rue des écoliers 02200 Missy-Aux-Bois.À Laon, le . 1 5 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet Ù scurités,
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Cabinet
02-2024-02-19-00004
Arrêté n°2023/0312 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune d'EPIEDS
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Arrêté n° 2023/0312 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Epiedsà EPIEDS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communed'Epieds 7 rue de la Mairie à Epieds (02400) présentée par Monsieur Didier CRENET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRETE ©2, rue Paul Doumer - BP 20104 " Préfet de l'Aisne o @Prefet02 Ç'02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Didier CRENET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0312. Ilest composé de 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes,Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier CRENET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: .Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Epieds sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur DidierCRENET 7 rue de la Mairie 02400 Epieds.À Laon, le 4 8 FEV, cuétPour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinett-du-service-des sécurités,
)Benjamin THIERRY
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Cabinet
02-2024-02-19-00002
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système de vidéoprotection commune de LA
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Arrêté n° 2023/0343 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de La Ferté-Chevrésisà LA FERTE-CHEVRESIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14_ septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de LaFerté-Chevrésis 1 rue du Château à La Ferté-Chevrésis (02270) présentée par Monsieur FranckBURTON ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
C2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 :02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur'le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Franck BURTON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0343. Il est composé de 3 caméras extérieures et 9 caméras filmant la voie publique. -Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ,Article 2 : :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Franck BURTON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : .Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de LA
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 : .La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 : :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique aupresdu ministre de l'intérieur ; °- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Ferté-Chevrésis sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur FranckBURTON 1 rue du Château 02270 La Ferté-Chevrésis.À Laon, le {9 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du service des sécurités,
Benjamin THIERRY——
Cabinet - 02-2024-02-19-00002 - Arrêté n°2023/0343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de LA
FERTE-CHEVRESIS 27
Cabinet
02-2024-02-16-00004
Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
MARIGNY-EN-ORXOIS
Cabinet - 02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
MARIGNY-EN-ORXOIS 28
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0356 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Marigny-En-Orxoisà MARIGNY-EN-ORXOIS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deMarigny-En-Orxois 7 rue de la Mairie à Marigny-En-Orxois (02810) présentée par Monsieur PhilippeMARCHAL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer - BP 20104 Bl rréter de taisne Q (©) orretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00004 - Arrêté n°2023/0356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
MARIGNY-EN-ORXOIS 29
Article 1°":Monsieur Philippe MARCHAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0356. Il est composé de 2 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier,Autres (dépôt de déchets sur la voie publique), Prévention d'actes terroristes, Prévention du traficde stupéfiants, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règlesde la circulation. ; ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe MARCHAL.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées. 'Article 6 : 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : ,Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à
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I'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 : ;La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : |Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Marigny-En-Orxois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PhilippeMARCHAL 7 rue de la Mairie 02810 Marigny-En-Orxois.À Laon, le 1'6 FEV, 2024Pour le préfet, et par délégation, _l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du servi écurités,/Bénjamin THIERRY
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Cabinet
02-2024-02-19-00003
Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection commune de
BEAUMONT-EN-BEINE
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
BEAUMONT-EN-BEINE 32
EPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023/0360 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCornmune de Beaumont-en-Beineà BEAUMONT-EN-BEINE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; :Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deBeaumont-En-Beine 15 rue du Village à Beaumont-En-Beine (02300) présentée par MonsieurChristian GAMBART ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 E vrérercderaine C ( orrefetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité | des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
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Article 1°" :Monsieur Christian GAMBART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0360. Il est composé de 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; .- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian GAMBART.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, 'ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : .Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai. :Article 14 : ; |Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beaumont-En-Beine sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurChristian GAMBART 15 rue du Village 02300 Beaumont-En-Beine.À Laon, le | 9 FEV. 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du service écurités,
famin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-19-00003 - Arrêté n°2023/0360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection commune de
BEAUMONT-EN-BEINE 35
Cabinet
02-2024-02-19-00005
Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection communauté de
commune de la Thiérache du centre -
déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de
commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 36
PREFETDE L'AISNELibertéEgalitéFraternsté
Arrêté n° 2024/0021 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommunauté de communes de la Thiérache du Centreà LE NOUVION-EN-THIERACHE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14septembre 2023, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Communauté decommunes de la Thiérache du Centre - déchetterie 7 impasse vert bocage à Le Nouvion-En-Thiérache (02170) présentée par Monsieur Olivier CAMBRAYE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
'©)2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne (L) @Prefet02 ('02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de
commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 37
Article 1°" :Monsieur Olivier CAMBRAYE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0021. Il est composé de 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection lncendîe/Accidents Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système d0|t être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de wdeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier CAMBRAYE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjUdlClalre les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enreglstrees est réglé par les dlsposmons des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanesou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'articleR. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 joursmaximum.
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de
commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 38
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurOlivier CAMBRAYE 13 rue de l'Armistice 02260 La Capelle.À Laon, le 4 9 FEV, 2024Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du-sefvice des sécurités,
Benjsmin THIERRY
Cabinet - 02-2024-02-19-00005 - Arrêté n°2024/0021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection communauté de
commune de la Thiérache du centre - déchetterie de LE NOUVION EN THIERACHE 39
Cabinet
02-2024-02-15-00007
Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS Pamukkale à
Saint-Quentin
Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à
Saint-Quentin 40
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0258 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Pamukkaleà Saint-Quentin
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation. d'un système de vidéoprotection situé SAS Pamukkale 26rue des états généraux à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Veli BOZAN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
n Préfet de l'Aisne 0 @Prefet022 rue Pau! Doumer — BP 20104OZOQO LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à
Saint-Quentin 41
Article 1°" :Monsieur Veli BOZAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0258. Il estcomposé de 6 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Veli BOZAN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00007 - Arrêté n°2023/0258 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS Pamukkale à
Saint-Quentin 42
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 : -La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ; .- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Veli BOZAN 26rue des états généraux 02100 Saint-Quentin.À Laon, le 15 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetservice des sécurités,
njamin-FHIERR
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Saint-Quentin 43
Cabinet
02-2024-02-15-00005
Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Garage Alexandre à
Sommette-Eaucourt
Cabinet - 02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage Alexandre à
Sommette-Eaucourt 44
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0313 portant autorisationd'un.système de vidéoprotectionGarage Alexandreà Sommette-Eaucourt
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Garage Alexandre 1Cité Sébastopol à Sommette-Eaucourt (02480) présentée par Monsieur Sébastien MOREL ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
e ,n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ2 rue Paul Dourner — BP 2010402090 LAON ; , ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet -Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Sommette-Eaucourt 45
Article 1°" :Monsieur Sébastien MOREL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0313. Il estcomposé de 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien MOREL.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 : 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Sommette-Eaucourt 46
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du systéeme. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 : -Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de I'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Sommette-Eaucourt sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur SébastienMOREL 1 Cité Sébastopol 02480 Sommette-Eaucourt.À Laon, le 15 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet duservicedesséeurités,
Cabinet - 02-2024-02-15-00005 - Arrêté n°2023/0313 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Garage Alexandre à
Sommette-Eaucourt 47
Cabinet
02-2024-02-15-00006
Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°22872 à Fontaine-les-Vervins
Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°22872 à Fontaine-les-Vervins 48
ŒxPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0318 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionMondial Relay —- Consigne n°22872à Fontaine-les-Vervins
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay -Consigne n°22872 rue de la Garenne à Fontaine-les-Vervins (02140) présentée par Monsieur QuentinBENAULT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
B3 préfet de lAisne C )] eprefetoz Çç'2 rue Paul Doumer - BP 2010402090 LAON ; ; ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°22872 à Fontaine-les-Vervins 49
Article 1*:Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0318. Il estcomposé de 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L: 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°22872 à Fontaine-les-Vervins 50
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fontaine-les-Vervins sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur QuentinBENAULT 1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le 15 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinettd rvice des securités,
Cabinet - 02-2024-02-15-00006 - Arrêté n°2023/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay - Consigne
n°22872 à Fontaine-les-Vervins 51
Cabinet
02-2024-02-16-00005
Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE
à Vervins
Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à
Vervins 52
ExPRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0333 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionEURL LABEL VIANDEa Vervins
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; 'VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé EURL LABELVIANDE 14 place de l'église à Vervins (02140) présentée par Monsieur Sandy FREMAUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE
A .;\)n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ-ä2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet-du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à
Vervins 53
Article 1°:Monsieur Sandy FREMAUX est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété à mettre en.ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0333. Il estcomposé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sandy FREMAUX.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées. 'Article 6 : ,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à I'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à
Vervins 54
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou Un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Sandy FREMAUX 14 placede l'église 02140 Vervins. À Laon, le 16 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetSécurités,
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enjamin T HIERRY
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Cabinet - 02-2024-02-16-00005 - Arrêté n°2023/0333 portant autorisation d'un système de vidéoprotection EURL LABEL VIANDE à
Vervins 55
Cabinet
02-2024-02-16-00006
Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
d'Essigny à Essigny-le-Grand
Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
d'Essigny à Essigny-le-Grand 56
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023/0344 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSELARL Pharmacie d'Essignyà Essigny-le-GrandLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARL Pharmacied'Essigny 42 rue de Flandre à Essigny-le-Grand (02690) présentée par Madame Audrey LEPRON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
n Préfet de l'Aisne o -) @Prefet02 ('1/2 rue Paul Doumer — BP 2010402090 LAON ; . ; . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet'Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
d'Essigny à Essigny-le-Grand 57
Article 1°" :Madame Audrey LEPRON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0344. Il estcomposé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Audrey LEPRON.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
d'Essigny à Essigny-le-Grand 58
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans iaconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et-en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Essigny-le-Grand sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à Madame Audrey LEPRON42 rue de Flandre 02690 Essigny-le-Grand.
À Laon, le 16 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,l'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du service des sécurités,
/BejnjamñHIERRY<_—
Cabinet - 02-2024-02-16-00006 - Arrêté n°2023/0344 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL Pharmacie
d'Essigny à Essigny-le-Grand 59
Cabinet
02-2024-02-16-00007
Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection VAP&CO à Guise
Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 60
PREFETDE L'AISNELiberté .EgalitéFraternité Arrêté n°2024/0023 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionVAP&COa Guise
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code -de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU I'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des, systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché etrendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé VAP&CO 60 rue del'Europe à Guise (02120) présentée par Monsieur Vincent VANRULLEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
A _...\)n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ2 rue Paul Doumer - BP 20104020(_)0 LAON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 61
Article 1°" : |Monsieur Vincent VANRULLEN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0023. Il est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut. exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent VANRULLEN.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 62
Article9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de presenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxd:sposmons des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possub|l|te- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent VANRULLEN 60 ruede l'Europe 02120 Guise. À Laon, le 16 février 2024,Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinetet du service-des sécurités,
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Cabinet - 02-2024-02-16-00007 - Arrêté n°2024/0023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection VAP&CO à Guise 63
Cabinet
02-2024-02-15-00008
Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE
BG à Hirson
Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à
Hirson 64
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024/0024 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS BOULANGERIE BGà HirsonLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chévalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;VU l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités devidéoprotection ;VU les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;VU les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels oucommerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2023, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le14 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS BOULANGERIEBG 117 avenue de Verdun à Hirson (02500) présentée par Madame Marie BLACHERE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 14 février 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
C&)n Préfet de l'Aisne O @Prefet022 rue Paul Doumer — BP 201040200.0 I,'AON ; . ; , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du Préfet / Service des sécurités 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à
Hirson 65
Article 1°" :Madame Marie BLACHERE est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0024. |l estcomposé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. 'Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE.Article 3 : -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où lesystème permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéogarantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article Ter. Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
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Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à
Hirson 66
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système. Toutemodification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéresséaura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ;: soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la prefecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Hirson sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Marie BLACHERE 365chemin de Maya 13160 Chateaurenard.À Laon, le 15 février 2024,
Pour le préfet, et par délégation,I'adjoint au directeur d chef de cabinetervice des sécurités,
3/3
Cabinet - 02-2024-02-15-00008 - Arrêté n°2024/0024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS BOULANGERIE BG à
Hirson 67
Direction de l'administration pénitentiaire
02-2024-02-13-00008
Note de service N°19/2024 Délégation des
pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès
aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo
protection annule et remplace la note n°13 du
26 octobre 2023
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-02-13-00008 - Note de service N°19/2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection annule et remplace la note n°13 du 26
octobre 2023
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EZ ;MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de LilleCentre pénitentiaire de Chateau-Thierry Château-Thierry, le 13/02/2024Ref: CE NOTE DE SERVICE N°19/2024Annule et remplace la note n°13 du 26 octobre 2023
Objet : Délégation des pouvoirs du chef d'établissement quant à l'accès auxdispositifs et aux enregistrements de vidéo protection.Ref : Circulaire JUSK 13400026C du 15 juillet 2013 relative aux modalités de miseen œuvre de traitement de données à caractère personnel de vidéo-protectioninstallés au sein et abords des locaux et des établissements pénitentiaires.Je soussignée, EMMANUELLE COSTES, Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiairede CHATEAU-THIERRY, déclare donner délégation d'acces aux dispositifs et auxenregistrements de vidéo-protection, et ce conformément aux textes susvisés, auxfonctionnaires ci-après désignés:- M. LECLAIR Théodore Directeur, adjoint à la cheffe d'établissement- Mme PALMIER Fabienne CSP, Cheffe de détention- Mme HAMONY Lydia, Capitaine, Adjointe à la Cheffe de Détention- Mme HUTIN Nathalie Capitaine, Responsable du service du greffe- M. DUCLOS Dominique Capitaine, Responsable de bâtiment- M.MARIE Yohann Capitaine, Responsable de bâtiment- M.PALOMBO Frank Capitaine, adjoint au responsable de batiment- M. CHAMPRENAUT Rénald Capitaine, Officier Infra-Sécurité
Destinataires : Dir, officiers, Gradés de Détention, Affichage salle d'au nee**@uamer Disciplinaire, D.1.S.P. deLILLE pour information, archives
Direction de l'administration pénitentiaire - 02-2024-02-13-00008 - Note de service N°19/2024 Délégation des pouvoirs du chef
d'établissement quant à l'accès aux dispositifs et aux enregistrements de vidéo protection annule et remplace la note n°13 du 26
octobre 2023
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-02-20-00001
Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de la
commission d'expulsion des étrangers 70
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
; Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition- + de la commission d'expulsion des étrangers
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre nationçl du MériteVU la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des LibertésFondamentales du 4 novembre 1950 et notamment les articles 3 et 8 ;VU les dispositions du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et enparticulier son article L 632-1 ;VU le décret n°INTA2115689D du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfe:c del'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-31 du 13 septembre 2023, publié, affiché et rendu consultablepar voie électronique le 13 septembre 2023, donnant délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 relatif à la composition'de la commissiond'expulsion des étrangers ;VU la proposition en date du 1" septembre 2023 de Madame la Présidente du tribunalAdministratif d'Amiens ;VU la proposition en date du 30 janvier2024 de Monsieur le Président du tribunal judiciairede Laon ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1°" : La commission prévue à l'article L 632-1 est composée ainsi qu'il suit :Président :-
M. Christian DONNADIEU, président du tribunal judiciaire de LAON ou, en casd'empêchement, Mme Anne-Laure CORDON, juge à I'application des peines du tribunaljudiciaire de LAON.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ;02000 LAON af- )Affaire suivie par : Silvère MARGOT n Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 @Mél. : pref'CQntent'eUX_'EÏra pgers@alâne-gOUV.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL - Bureau de la nationalité - Section Eloignement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr
-
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de la
commission d'expulsion des étrangers 71
Membres :Mme Léa JEANJEAN, juge au tribunal judiciaire de LAON ou, en cas d'empêchement, MmeManon VIGNAL, juge de I'application des peines au tribunal judiciaire de LAON.Mme Pauline BEAUCOURT, conseillère au' tribunal administratif d'AMIENS ou, en casd'empêchement, Mme Anne-Laure PIERRE, première conseillère au tribunal administratifd'AMIENS.Article 2 : Le présent arrété abroge I'arrété du 3 novembre 2021 relatif à la composition de lacommission d'expulsion.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera remise à chacun desmembres de la commission.
délégation,.Jénéral,
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2024 relatif à la composition de la
commission d'expulsion des étrangers 72
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-02-19-00001
Ordre du jour de la réunion de la CDAC de
l'Aisne du 21 mars 2024 : demande de permis de
construire valant autorisation d□exploitation
commerciale, en vue de l' EXTENSION D□UN
ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION DE
TROIS CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2
« NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1
821 M² SOUS L□ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M²
ET 297 M² SANS ENSEIGNES CONNUES À CE
JOUR, DESTINÉES À L□ÉQUIPEMENT DE LA
MAISON POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE
DE 2 523M² AU SEIN DE LA ZAC DU CHAMP DU
ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000)
PORTANT L□ENSEMBLE COMMERCIAL À 3 733
M².
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00001 - Ordre du jour de la réunion de la
CDAC de l'Aisne du 21 mars 2024 : demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale, en vue de l'
EXTENSION D□UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION DE TROIS CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON
ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 821 M² SOUS L□ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M² ET 297 M² SANS ENSEIGNES CONNUES À CE
JOUR, DESTINÉES À L□ÉQUIPEMENT DE LA MAISON POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 2 523M² AU SEIN DE LA ZAC DU
CHAMP DU ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000) PORTANT L□ENSEMBLE COMMERCIAL À 3 733 M².
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° P 052880224
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNIONDU 21 MARS 2024 À 9 H 00
EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION DE TROIS CELLULESCOMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 821 M?SOUS L'ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M2 ET 297 M? SANS ENSEIGNES CONNUES À CE JOUR,DESTINÉES À L'ÉQUIPEMENT DE LA MAISON POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE2 523M2 AU SEIN DE LA ZAC DU CHAMP DU ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000)PORTANT L'ENSEMBLE COMMERCIAL À 3 733 M2La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le 21 mars2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire n° PC 002 157 23 A0005 valantautorisation d'exploitation commerciale, enreglstree sous le n° GEIDA P052880224 |le 29janvier 2024, transmise par I'EURL PHC dont le siège social est situé 12 rue Albert Einstein àSAINT-JEAN-DU-CARDONNAY (76150), pour l'extension d'un ensemble commercial parcreatlon de trois cellules commerciales de secteur 2 « non alimentaire », respectlvement de1 821 m? sous l'enseigne STOKOMANI, 405 m? et 297 m? sans enseignes connues à ce _]OUI'destinées à l'équipement de la maison pour une surface de vente totale de 2 523m? au seinde la ZAC du champ du Roy sur la commune de Chambry (02000) portant l'ensemblecommercial à 3 733 m?À LAON, le 149 7EY, 2024
départementale d'améPour le préfe
2, rue Paul Doumer — BP 20104 -02000 LAON '( ; )i ï iti i n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Ç"'Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'a ménagement commercial de l'Aisne 11 des services de l'État dans I'Aisne : www. alsne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-02-19-00001 - Ordre du jour de la réunion de la
CDAC de l'Aisne du 21 mars 2024 : demande de permis de construire valant autorisation d□exploitation commerciale, en vue de l'
EXTENSION D□UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR CRÉATION DE TROIS CELLULES COMMERCIALES DE SECTEUR 2 « NON
ALIMENTAIRE » RESPECTIVEMENT DE 1 821 M² SOUS L□ENSEIGNE STOKOMANI, 405 M² ET 297 M² SANS ENSEIGNES CONNUES À CE
JOUR, DESTINÉES À L□ÉQUIPEMENT DE LA MAISON POUR UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 2 523M² AU SEIN DE LA ZAC DU
CHAMP DU ROY SUR LA COMMUNE DE CHAMBRY (02000) PORTANT L□ENSEMBLE COMMERCIAL À 3 733 M².
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Direction départementale des territoires
02-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant
délimitation des zones d□éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l□Aisne
(cercle 2 et 3) pour l□année 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l□Aisne (cercle 2 et 3)
pour l□année 2024
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° PN-2024-09portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesurede protection des troupeaux contre la prédation par leloup dans le département de I'Aisne (cercle 2 et 3)pour l'année 2024
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de le Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2021/1115 du Parlement européen et du Conseil du 02 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établies par les Etats membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le fondeuropéen agricole (FEAGA) et par le fond européen agricole pour le développement rural (FEADER), etabrogeant le règlement (UE) n°1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | article de D 14411 à D 11417 et lelivre IH ;VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne ;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/60 délimitant les cercles 2 et 3 en date du 5 février 2024 dans ledépartement des Ardennes pris pour l'année 2024 ;VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action11 « Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire en fonction de l'expansiondu loup, en les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout en assurant une plus grande maîtrisefinancière » ;VU le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ;VU l'avis favorable de la Cellule départementale de « veille loup » en date du 24 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan d'action national pour le loup et les activitésd'élevage en date du 7 février 2024 ;
50, boulevard de Lyon ÇQ n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDlre_Ctlon départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l□Aisne (cercle 2 et 3)
pour l□année 2024
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Considérant les relevés d'indices de présence de l'espèce Canis lupus établis par les services del'Office Français de la Biodiversité au mois de mars 2023 dans le département de l'Aisne;Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans ledépartement de l'Aisne, zone d'expansion géographique possible du loup, du fait de la survenuepotentielle de la prédation par le loup sur ces troupeaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° — BénéficiairesLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2 et 3 duprésent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 2 - Définition des zones en cercle 2Les zones de cercle 2 relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé sont délimitéescomme suit :- la commune de HOUSSET et ses communes limitrophes;- les communes axonaises limitrophes de la commune de BLANCHEFOSSE ET BAY (Ardennes) ;Les 12 communes suivantes sont donc incluses dans les limites de ces zones de cercle 2 (cf. plan
MONT-SAINT-JEAN
SAINS-RICHAUMONTRESIGNY
annexé) :" BRUNEHAMEL Q | LE HERIE-LAVIEVILLECHATILLONS-LES-SONS LA NEUVILLE-HOUSSETCHEVENNES Η LES AUTELSL HOUSSET | MONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZYSONS-ET-RONCHERES
Sur ces zones de cercle 2 du département des Ardennes, les éleveurs pourront souscrire auxmesures de protection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- investissements matériels (parcs électrifiés) ;- analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des troupeaux ;- accompagnement technique (conseil opérationnel destiné à optimiser la mise en œuvre desmoyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à améliorer leur efficacité).
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l□Aisne (cercle 2 et 3)
pour l□année 2024
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Article 3 - Définition des zones en cercle 3Les zones de cercle 3 relatives à |'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrété du 30 décembre 2022 susvisé sont constituées descommunes du département non comprises dans les zones du cercle 2 (cf. plan annexé).Sur ces zones de cercle 3 du département de L'Aisne, les éleveurs pourront souscrire aux mesures deprotection suivantes :- chiens de protection (achat, stérilisation, test de comportement et entretien) ;- accompagnement technique (uniquement sur l'éducation et la gestion des chiens deprotection).
Article 4 : DuréeCet arrêté s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 et prendra effet à compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs.Article 5 : AffichageLe présent arrêté sera transmis pour affichage à l''ensemble des communes du département del'Aisne. 'Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs.
À Laon, le 20 FEV. 2024
Thomas CAMPEAUX
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Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l□Aisne (cercle 2 et 3)
pour l□année 2024
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Cartographie fixant la liste des communes éligibles en cercles 2 et 3 2024 dans ledépartement de l'Aisne (mesure de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup)
<, Haitevesnes 7, -\ ec 0 B PRÉFET; Monthiers | Bézü-Saint-Germain ; 7* : .C e - / ; Pchartèves. DE L'AISNE | Soucs :ENV T2 /UT/CBussiares, ; , Etrépilly - 'VerdityMoné-Saint-Père ; pc ©BDAdmin IGN_ 85 } 1 Bouresches En 1 st s it 14 féwiier 2024
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n° PN-2024-09 portant délimitation des zones
d□éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l□Aisne (cercle 2 et 3)
pour l□année 2024
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