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DÉCISION N° 247-2025/ARS LA RÉUNION
Portant renouvellement d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation pour les
mentions « Cardio-vasculaire » et « Pneumologie » accordée au CHU DE LA REUNION pour le site
CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) dans la Zone de proximité Sud


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 (dite « Loi VALLETOUX) visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux
et de réadaptation ;
VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des autorisations
d'activités de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
VU la décision n° 269-2024/ARS LA REUNION du 09 juillet 2024 portant modification de l'autorisation d'activité de
soins de suite et de réadaptation accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion dans la zone de
proximité Sud, pour le site Sud (Saint Pierre) ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation (Dossier n°25-REU-01243) de Soins médicaux et de réadaptation :
SMR/Cardio-Vasculaire et SMR/Pneumologie, déposé dans le cadre de la fenêtre spécifique ouverte du 1er octobre
2024 au 30 novembre 2024 ;


CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la décision n° 269-2024/ARS LA REUNION du 09 juillet 2024 susvisée a autorisé le CHU de La Réunion
(FINESS Juridique : 97 040 858 9) pour l'activité de SMR mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du CSP en application des
dispositions issues du décret n°2022 -24 du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions - Cardio-vasculaire et
Pneumologie, dans la zone de proximité Sud, pour le site Sud (Saint Pierre) (FINESS établissement : 97 040 005 7) ;

Pour le directeur général,Le directeur généraladjoint,
tienne Billot
Signe électroniquement parEtienne BILLOTLe 22/08/2025 a 13:07
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CONSIDERANT qu'en application de l'article 3 de la décision n° 269-2024/ARS LA REUNION du 09 juillet 2024 susvisée,
le titulaire de l'autorisation a bien sollicité le renouvellement des autorisations de SMR pour les mentions - Cardio-
vasculaire; Pneumologie lors de la première fenêtre de dépôt spécifique du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024 fixée
par l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié susvisé ;
CONSIDERANT qu'au terme des dispositions prévues par le B du I de l'article 9 de la « loi VALLETOUX », à défaut
d'injonction dans un délai de quatre mois à compter de la fin de ladite fenêtre, l'autorisation d'activité de SMR accordée
par décision n° 269-2024/ARS LA REUNION du 09 juillet 2024 susvisée, est réputée être tacitement renouvelée à compter
du 1er avril 2025.
D É C I D E
ARTICLE 1 : L'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code
la santé publique, accordée par décision n° 269-2024/ARS LA REUNION du 09 juillet 2024 susvisée au Centre Hospitalier
Universitaire de La Réunion (FINESS Juridique : 97 040 858 9) dans la zone de proximité Sud pour le site Sud (Saint Pierre)
(FINESS établissement : 97 040 005 7), est renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 1er avril 2025.
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Activité Mentions énumérées
au R6123-121
Moyens d'hospitalisation sur site
(I de l'article R6123-122 du CSP)
Soins Médicaux et de
Réadaptation
5° " cardio-vasculaire "
Hospitalisation complète
Hospitalisation à temps partiel
6° " pneumologie "
Hospitalisation complète
Hospitalisation à temps partiel

ARTICLE 3 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion