PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-164
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-11-07-00006 - Dérogation au repos dominical refusée pour
METRO FRANCE BESANCON (2 pages) Page 3
25-2024-11-07-00005 - Refus autorisation travail du dimanche après-midi
pour Carrefour Valentin (2 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société
JANSON TRAVAUX PUBLICS, pour son établissement situé sur la
commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard
de la législation
des installations classées. (5 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2024-11-08-00006 - AP portant composition du jury de formateurs en
PSC sous la présidence du 06ème CMA (2 pages) Page 15
25-2024-11-08-00005 - Délimitation du domaine public fluvial à l'Isle sur
le Doubs (2 pages) Page 18
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-11-08-00004 - AP Listes des candidats pour le premier tour de
l'élection municipale partielle intégrale dans la commune de
Châtillon-Le-Duc le 24 novembre 2024 (3 pages) Page 21
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs /
25-2024-11-06-00003 - Arrêté portant schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques des services d'incendie et de secours
du Doubs (2 pages) Page 25
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-07-00006
Dérogation au repos dominical refusée pour
METRO FRANCE BESANCON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00006 -
Dérogation au repos dominical refusée pour METRO FRANCE BESANCON 3
PREFET | Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidaritéspds ac hate BS et de la protection des populations
Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132- -25- 4et R.
3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à. Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint ; |
VU la demande, reçue le 22 octobre 2024, de METRO France BESANCON, 6 rue Alfred Kasler,
25000 Besançon, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches 22 et
29 décembre 2024, afin d'ouvrir leur établissement lors des périodes de fêtes de fin d'année ;
VU l'avis défavorable en date du 3 octobre 2024 du CSE de METRO ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une ouverture exceptionnelle pour les fêtes
de fin d'année les dimanches 22 et 29 décembre 2024;
CONSIDERANT que la demande de METRO concerne des séances supplémentaires de travail les
dimanches 22 et 29 décembre 2024 de 7h00 à 18h00 pour 9 salariés volontaires :
CONSIDERANT que le jour de Noël 2024 ainsi que le jour du Nouvel An 2025 sont des mercredis
et que par conséquent, l'établissement peut être ouvert lundi 23 et mardi 24 décembre 2024
ainsi que lundi 30 et mardi 31 décembre 2024;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un
préjudice au public si l'ouverture de l'établissement METRO n'était pas réalisée les dimanches 22
et 29 décembre 2024 plutôt qu'un autre jour ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00006 -
Dérogation au repos dominical refusée pour METRO FRANCE BESANCON 4
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture de l'établissement
METRO les dimanches 22 et 29 décembre 2024 compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par METRO France BESANCON, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est refusée pour les dimanches 22 et 29 décemmbre
2024 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besancon, le 7 novembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP ,
pas mat |
| | / L/S ' Ne = Naf \
5 voie Giséle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00006 -
Dérogation au repos dominical refusée pour METRO FRANCE BESANCON 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-07-00005
Refus autorisation travail du dimanche
après-midi pour Carrefour Valentin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00005 - Refus
autorisation travail du dimanche après-midi pour Carrefour Valentin 6
PREFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
' Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024. portant délégation de
signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint;
VU la demande recue le 21 octobre 2024, de CARREFOUR BESANCON VALENTIN, BP 3045, 25046
Besançon Cedex, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches 24
novembre et 29 décembre 2024, afin d'ouvrir leur hypermarché toute la journée de 9h à 19h ;
CONSIDERANT que Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'une dérogation au repos
dominical permanente et de droit, leur permettant d'ouvrir tous les dimanches matin jusqu'à 13
heures;
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un
préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée dimanche 24 novembre et
dimanche 29 décembre 2024 de 13h à 19h;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure que la fermeture du magasin dimanche
24 novembre et dimanche 29 décembre 2024 de 13h à 19h compromettrait le fonctionnement
normal de l'établissement ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00005 - Refus
autorisation travail du dimanche après-midi pour Carrefour Valentin 7
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
| ARRETE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par CARREFOUR BESANCON VALENTIN, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est refusée pour les dimanches 24 novembre et 29
décembre 2024 après 13h ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 7 novembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
f |—
{ CyPascal "| N
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-07-00005 - Refus
autorisation travail du dimanche après-midi pour Carrefour Valentin 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-11-11-00001
Arrêté portant mise en demeure de la société
JANSON TRAVAUX PUBLICS, pour son
établissement situé sur la commune de FRANEY,
de régulariser sa situation administrative au
regard de la législation
des installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS,
pour son établissement situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation
des installations classées.9
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS, pour son établissement
situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la lé -
gislation des installations classées
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et no -
tamment sa rubrique 2760.3  ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomencla -
ture des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installa -
tions classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo -
gement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale  ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-0002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS,
pour son établissement situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation
des installations classées.10
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier da -
té 26 septembre 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environne -
ment faisant suite à la visite du 6 septembre 2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier daté
du 26 septembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement  ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité  ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement dispose que l'autorité adminis -
trative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ou -
vrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activi -
tés ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement
ou de la déclaration requis en application du même Code  ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante  :
•2760.3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement)  ;
Considérant que lors de la visite en date du 6 septembre 2024 l'inspecteur de l'environne -
ment a constaté les faits suivants  :
•La société JANSON TRAVAUX PUBLICS exploite une activité de stockage de déchets
inertes (terres et déblais) au lieu-dit «  Au Grand Mialet  » sur les parcelles cadastrées
ZA20 et ZA21 sur la commune de Franey  ;
Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée le 6 septembre 2024, relève du
régime de l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L.
512-7 du Code de l'environnement  ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de
mettre en demeure la société JANSON TRAVAUX PUBLICS de régulariser sa situation adminis -
trative ;
Considérant que l'article L.171-7 du Code de l'environnement prévoit, que l'autorité adminis -
trative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure  ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation de stockage de déchets inertes
de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 2/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS,
pour son établissement situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation
des installations classées.11
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L. 171-7 du même Code en imposant, dans l'attente de l'issue de la ré -
gularisation administrative, des mesures conservatoires visant à faire respecter les prescrip -
tions des arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 susvisés  ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs  ;
A R R Ê T E
Article 1er
La société JANSON TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé 6 rue Merillon – 25 170
Franey, exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit «  Au Grand Mia-
let » sur les parcelles cadastrées ZA20 et ZA21 sur la commune de Franey est mise en de -
meure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois conformément à
l'article L.171-7 du Code de l'environnement. A cet effet, la société JANSON TRAVAUX PU -
BLICS  :
•dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la DREAL Bour -
gogne-Franche-Comté (unité Interdépartementale 25/70/90 – Antenne de Besançon)  ;
•ou cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du
Code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants  :
•dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure  ;
•dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au I de l'ar -
ticle R. 512-46-25 du Code de l'environnement  ;
•dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce der -
nier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 3/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS,
pour son établissement situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation
des installations classées.12
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (com -
mande à un bureau d'étude…etc.)  ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation
L'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes de la société JANSON TRA -
VAUX PUBLICS peut, dans l'attente de la régularisation administrative, se poursuivre sous ré -
serve de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels du 12 décembre 2014 susvisés.
La société JANSON TRAVAUX PUBLICS prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à
la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l'article 1 du présent ar -
rêté.
Article 3 :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande
d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la sup -
pression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets
ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de
l'environnement.
Article 4 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société JANSON TRAVAUX PUBLICS .
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à sa -
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 4/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS,
pour son établissement situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation
des installations classées.13
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de Franey, M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon
Pour le Préfet, par délégation,
Par subdélégation du Directeur Régional,
La Directrice Régionale Adjointe,
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 5/5DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-11-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société JANSON TRAVAUX PUBLICS,
pour son établissement situé sur la commune de FRANEY, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation
des installations classées.14
Préfecture du Doubs
25-2024-11-08-00006
AP portant composition du jury de formateurs
en PSC sous la présidence du 06ème CMA
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00006 - AP portant composition du jury de formateurs en PSC sous la présidence du 06ème CMA15
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
red défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 —2024-,4.-0%:-00006
Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en prévention et
secours civiques du 19 décembre 2024 sous la présidence du 06°" Centre Médical des
Armées (6ème CMA)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Saadia TAMELIKECHT,
sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE F PSC — 23-2023-2026 délivrée le 01 février 2023 par le
ministère de l'Intérieur au centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce
(CEFOS/EVDG) ;
Vu le certificat de condition d'exercice n° 2023 — 015 du 2 mars 2023 délivré par le
CEFOS/EVDG habilitant le 06ème CMA à exercer des formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël VASCONCELOS, chef de la cellule
secourisme du 13 ème RG ;
Considérant que le certificat de condition d'exercice délivré par le CEFOS/EVDG habilitant le
13°" RG à exercer des formations aux premiers secours est le n° 2023 — 054 du 9 novembre
2023.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr
1/2 05/03/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00006 - AP portant composition du jury de formateurs en PSC sous la présidence du 06ème CMA16
Direction des sécurités
Service interministériel de
defense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, a été convoqué le
jeudi 19 décembre 2024 à 16h30 au sein de la cellule secourisme du 13°" RG, sise Quartier
Gallieni à Valdahon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateurs en
prévention et secours civiques.
Article 2: Le jury sous la présidence de Mme Chloé FORNIER, était composé comme
suit :
- M. Raphaël VASCONCELOS, en sa qualité de formateur de formateur.
- M. Timotti COYER, en sa qualité de formateur de formateur.
- M. Philippe ANTOINE,en sa qualité de formateur de formateur.
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations
sont secrètes.
Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'est
prononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il a établi un procès-verbal.
Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou
l'association qui l'a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la
transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a
délivré le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25
044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent
arrêté.
Besançon, le AZ8nvembe 2RU
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
"7a
Saadia TAMELIKECH
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 07/11/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00006 - AP portant composition du jury de formateurs en PSC sous la présidence du 06ème CMA17
Préfecture du Doubs
25-2024-11-08-00005
Délimitation du domaine public fluvial à l'Isle sur
le Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00005 - Délimitation du domaine public fluvial à l'Isle sur le Doubs 18
E = VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PREFET DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de L'Isle-sur-le-Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L
2111-10 et R 2111-15;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire à la Préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de bornage de Voies Navigables de France ;
VU le plan de division établi le 21 août 2024 par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre-
expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 ;
Considérant le plan de division établi par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre-expert
a Baume-Les-Dames, archivé sous le numéro 2024-208, qui divise le domaine public
fluvial autour de la maison pontiére de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS ;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1
Le domaine public fluvial sur la parcelle non-cadastrée section AK, située 1 quai du canal,
sur la commune de l'ISLE-SUR-LE-DOUBS, est délimité selon le plan annexé au présent
arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00005 - Délimitation du domaine public fluvial à l'Isle sur le Doubs 19
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs
et fera l'objet d'un affichage en mairie de I'ISLE-SUR-LE-DOUBS.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
'www.telerecours.fr ».
Article 4
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besancon, le - 8 NOV. 2024
Le Préfet,
ONE
perétaire\ 6e La S
PET
TT
athalie VALLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00005 - Délimitation du domaine public fluvial à l'Isle sur le Doubs 20
Préfecture du Doubs
25-2024-11-08-00004
AP Listes des candidats pour le premier tour de
l'élection municipale partielle intégrale dans la
commune de Châtillon-Le-Duc le 24 novembre
2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00004 - AP Listes des candidats pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Châtillon-Le-Duc le 24 novembre 2024 21
wo
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Elect
VU le code électo
VU le décret du 13
VU l'arrêté n° 25-3
VALLEIX, Secréta
VU l'arrêté n° 25-2
mune de Chatillor
conseiller commu
VU le tirage au so
SUR proposition de
Article 1°: Les lis
partielle integrale
enregistrée, sont 4
Article 2 : Un ex
Préfecture et adre
l'afficher.
8 bis, rue Charies Nodien
25 035 BESANÇON Cedex
Tél. 03 81 25 10 00Direction de la citoyenneté et des libertés
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° qu D8 NOV. 2024
ion municipale partielle intégrale - commune de Chatillon-Le-Duc
1°" tour du 24 ioveridie 2024
Le. ;
Listes de candidats régulièrement déclarées en préfecture
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ral ;
? janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
ire Générale de la Préfecture du Doubs ; |
2024- 10- 10-00002 du 10 octobre 2024, portant convocation des électeurs de la com-
-Le- Duc à l'effet de procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et d'un
hautaire ;
rt réalisé le 8 novembre 2024 établissant l'ordre des emplacements d'affichage ;
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
EE
tes de|candidats au 1° tour de scrutin du 24 novembre 2024 de l'élection municipale
dans la commune de Chatillon-Le- -Duc, dont la déclaration a été définitivement
arrêtées comme indiqué sur l'annexe jointe.
emplaire du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
»ssé à la maire par intérim de la commune de Châtillon-Le-Duc qui est chargée de
|
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Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00004 - AP Listes des candidats pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Châtillon-Le-Duc le 24 novembre 2024 22
|
Liberté + Égalité » Fraternic
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU DOUBS
Election municipale partielle intégrale
CHATILLON-LE-DUC
Dimanche 24 novembre 2024 - 1° tour
Listes de candidats réqulièrement déclarées en préfecture
Panneau Candidat au conseil
1 A\l'écoute en toute transparence communautaire
1 |DEVAUX Martial Oui
2 ROCAULT Audrey Oui
3 | ALLEMANDET Daniel
4 SALINS-GIRARDOT Aykna
5 CANILLO Gilbert
6 |LEGRY Chantal
7 COMBE Christian
8 D ELLAY Marie-Laure
9 F REVOST Olivier
10 LEZENVEN Véronique
11 JACOUTOT Francois |
12 | LAZZARIS Colette |
13 |ZURBACH Laurent |
14 SCHULBAUM Catherine |
15 |CARREZ Jacques |
46 | LAOU-HUEN Claudia |
17 | GAUTHIER Jean-Philippe |
18 |SYLVANT Sylvie |
19 | VUILLEMOT Nicolas |
20 DU BOIS Anaïs |
|
Adrésse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00004 - AP Listes des candidats pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Châtillon-Le-Duc le 24 novembre 2024 23
Panneau Candidat au conseil
2 Reprendre le cap pour Chatillon-Le-Duc communautaire
1 HENRIET Agathe Oui
2 BARTHOD Daniel
3 B ERTRAND Marie-Christine
4 MAILLARDET Christophe
5 DULAC Stéphanie
6 MONTRICHARD Pierre
7 FOIGNAND Annie
8 | GOLSON Renaud Oui
9 GATTIN Yasmina
10 BAREGE Julien
11 | HERBERT Solène
|
12 RODRIGUEZ Florian
13 BEAULIEU Brigitte
14 BOURDENET Christophe
15 GIRARDET Virginie
16 MAZIER Dorian
17 HOSATTE Alice
18 MENETRIER Christophe
19 MOUCHET Laetitia
Préfecture du Doubs - 25-2024-11-08-00004 - AP Listes des candidats pour le premier tour de l'élection municipale partielle intégrale
dans la commune de Châtillon-Le-Duc le 24 novembre 2024 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Doubs
25-2024-11-06-00003
Arrêté portant schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques des services
d'incendie et de secours du Doubs
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-11-06-00003 - Arrêté portant schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs 25
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des services d'incendie et de secours
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°4 5- 2o 211,-14- 06- 00003
portant schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
des services d'incendie et de secours du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment ses
articles L. 1424-7 et R. 1424-38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-2 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, portant schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs ;
Vu la présentation du projet de schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des services
d'incendie et de secours du Doubs au collège des chefs de service de l'Etat en date du 14 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité social territorial en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par la commission administrative et technique des services d'incendie et de
secours du Doubs en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en
date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par le conseil départemental du Doubs par délibération prise en date du 28 juin
2024 ;
Vu l'avis conforme formulé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs par délibération relative à la révision du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques, prise en date du 12 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des services d'incendie et de
secours du Doubs, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours, est arrêté tel qu'il est
annexé au présent arrêté.
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-11-06-00003 - Arrêté portant schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs 26
Article 2 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques des services d'incendie et de
secours du Doubs peut étre consulté dans son intégralité, sur demande, a la préfecture du Doubs, dans les
sous-préfectures, et au siège du service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016, susvisé, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du
préfet. En application de l'article R. 421-2, alinéa 1%, du code précité, « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ».
Article 5 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est chargé de
l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
du Doubs.
———— Remi BASTH LE
2/2
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs - 25-2024-11-06-00003 - Arrêté portant schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques des services d'incendie et de secours du Doubs 27