LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-022
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-02-07-00003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée de
l□insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de
TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de
SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
(2 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-01-19-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé dentaire
mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses
activités dentaires (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Groupe Immo Mousquetaires pour le démantèlement des installations et la
remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à
Montayral (47500) (2 pages) Page 9
47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de
la commune de FAUGUEROLLES (3 pages) Page 12
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-02-07-00003
Arrêté portant déclaration de mainlevée de
l□insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de
TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-02-07-00003 - Arrêté portant déclaration de mainlevée de
l□insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
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= nNREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté itaiË:gi 5o Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté N°Portant déclaration de mainlevée de l'insalubrité du logement sisLieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINSréférences cadastrales AA 217sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUILLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;VU l'arrété préfectoral n°47-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant déclaration d'insalubritéirrémédiable du logement sis lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS sur lacommune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL ;VU le rapport établi par le service Santé Environnement de la Délégation Départementale deLOT-ET-GARONNE de l'Agence Régionale de Santé NOUVELLE-AQUITAINE en date du 31janvier 2024 suite à la visite de contrôle du 26 décembre 2023 ;VU l'Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité vierge d'anomalie, établi le 15 février 2022par AGENDA DIAGNOSTICS.CONSIDERANT que les travaux constatés lors de la visite de contrôle du 26 décembre 2023et relevés dans le rapport du 31 janvier 2024, et que la conformité de l'installation électriquevis-a-vis des prescriptions de sécurité en vigueur attestée en date du 15 février 2022 parAGENDA DIAGNOSTICS, ont permis de mettre fin à l'état d'insalubrité du logement etjustifient la levée de l'interdiction d'habiter.SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1*L'arrêté préfectoral n°47-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant déclaration d'insalubritéirrémédiable du logement sis lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS sur lacommune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL est abrogé.
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l□insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
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ARTICLE 2À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié à la SCI| MARWAL'STESY - Représentée par Mme Christine BiliritDiallo domiciliée "Meyssan", 365 route de Meyssan - 47200 VIRAZEIL.Il sera transmis au Maire de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL.ARTICLE 4Le présent arrété est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationalede l'Habitat.Il sera transmis au Procureur de la République.ARTICLE 5Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL, le Directeurde la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de I'ARS Nouvelle-Aquitaine et leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agenle, _ -7FEV. 202kPour le Préfet,Le Secrétaire Général
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FlorentFARGE —
Voies et délais de recoursUn recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX oupar le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si unrecours administratif a été déposé.
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l□insalubrité du logement sis
Lieu-dit « Moulin de Ferran » - route de TONNEINS
références cadastrales AA 217
sur la commune de SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-01-19-00009
Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande ayant pour
FINESS ET 470009606 pour ses activités
dentaires
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-01-19-00009 - Arrêté portant agrément du centre de santé
dentaire mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires 6
ExRÉPUBLIQUEF_RANÇA'SE @ ) Agence Régionale de Santéä::;; Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n°du 19 janvier 2024portant agrément du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande ayantpour numéro FINESS ET 470009606 pour ses activités dentairesLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-174>Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoit ELLEBOODE ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2024-005) ;
ARRETEArticle 1 : le centre de santé dont la raison sociale est centre de santé dentaire mutualiste deMarmande (FINESS ET 470009606), situé 77 avenue Jean Jaurès —- 47200 MARMANDE et géré parLa Mutualité Française de Lot-et-Garonne située ZAC Campus Agen Boé, 70 avenue d'Italie - CS20086 — 47031 AGEN CEDEXEST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenneconcerné.Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
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dentaire mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires 7
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www telerecoursfr).Article 4 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au gestionnaire du centre de santé dentaire mutualiste de Marmande.
Le 19 janvier 2024, à Agen
Pour le Directeur Généralde I'Agence Régionale de $anté Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégation départementale
Joris JONON
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dentaire mutualiste de Marmande ayant pour FINESS ET 470009606 pour ses activités dentaires 8
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-07-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Groupe Immo Mousquetaires pour le
démantèlement des installations et la remise en
état du site sur lequel a été exploité le magasin
Bricomarché à Montayral (47500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires
pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral
(47500)
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PRÉ FET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00002portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires,pour le démantèlement des installations et la remise en état du sitesur lequel a été exploité le magasin BRICOMARCHE à MONTAYRAL (47500)
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu Le Code du commerce, notamment ses articles L, 752-1, R.752-45 à 49 ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE,secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu La décision du 18 juillet 2003 de la CDAC 47 autorisant l'extension de 1 000 m? d'un commercede détail de bricolage et jardinage à l'enseigne « BRICOMARCHE » portant la surface de vente de2 300 m? à 3 300 m° situé lieu dit « la Cazes », rue Ladhuie - 47500 MONTAYRAL ;Vu Le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en date du 25novembre 2014, relatif au projet de création d'un magasin spécialisé en bricolage de 5 821 m? desurface de vente au lieu dit Boscla à SAINT-VITE, précisant que la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNEDES MOUSQUETAIRES, porteur de projet, souhaite transférer le magasin BRICOMARCHE, situéactuellement à MONTAYRAL, avenue de Ladhuie sur un site vieillissant, vers le secteur endéveloppement de Boscla à SAINT-VITE et propose une piste de réaffectation du bâtiment deMONTAYRAL avec un projet de centre automobile ;Vu La décision de la CDAC 47 du 17 décembre 2014 autorisant la SNC IMMO MOUSQUETAIRESSUD-OUEST à procéder à l'extension d'un ensemble commercial en cours de constitution parcréation d'un magasin spécialisé en bricolage de 5 821 m? de surface de vente situé commune deSAINT-VITE (47500), lieu dit « Boscla » ;Vu Le courriel du Groupe Immo Mousquetaires du 7 novembre 2023 confirmant être le propriétairedu bien immobilier, ancien BRICOMARCHE, avenue Ladhuie, situé sur la commune de MONTAYRAL ;Vu Le courrier préfectoral en date du 13 novembre 2023, demandant au Groupe ImmoMousquetaires des explications, sous deux mois, quant aux mesures prévues et au calendrier desopérations de démantèlement et de remise en état du site sur lequel a été exploité le magasinBRICOMARCHE, situé avenue Ladhuie à MONTAYRAL (47500), qui a cessé son exploitationcommerciale depuis son transfert sur la commune de SAINT-VITE ;Considérant L'absence de réponse du propriétaire au courrier préfectoral du 13 novembre 2023 ;Considérant que le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitationcommerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état deses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires
pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral
(47500)
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n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, conformément à l'articleL752-1 du Code de commerce ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRÊTEArticle 1 : Miseen demeureLa société Groupe Immo Mousquetaires est mise en demeure, pour son site de MONTAYRAL,avenue de Ladhuie, dans un délai de dix-huit mois, de procéder aux opérations dedémantèlement et de remise en état du site comprenant :- le démantèlement des installations, y compris les fondations, équipements etaménagements réalisés pour les besoins et à l'occasion de l'exploitation commerciale ;- la remise du site en état qui soit compatible avec la réalisation du projet d'aménagementinscrit dans le document d'urbanisme opposable dans cette zone ;- la valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans lesfilieres dôment autorisées à cet effet,Articl : SanctionÀ défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1%, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article R. 752-49 du Code de commerce.Article 3 : Notifications et publicationLe présent arrêté sera notifié à la société Groupe Immo Mousquetaires.Il sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de deux mois.Article 4 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de la commune de Montayral,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à I'exécution du présent arrété dont unecopie leur sera transmise, ainsi qu'a l'exploitant.Agen, le 0 7 FEV, 2024Pourle Préfet,_le Secrétaire Général
Florent FARGE_
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voies de recours -La présente décision est sournise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 duCode de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr »,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du Groupe Immo Mousquetaires
pour le démantèlement des installations et la remise en état du site sur lequel a été exploité le magasin Bricomarché à Montayral
(47500)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-07-00004
arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune
de FAUGUEROLLES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 12
Direction de la CoordinationPRÉFET d et 'es Politiques PubliquesBEMLOT'ET'GARONNE et de l'Appui TerritorialEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-02-07-00004relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de BORDEAUX à SETEsur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu La pétition par laquelle la SCP Joélle MAUBOURGUET Géomètre - Expert demeurant 33 alléesPaul Bourillon 47200 MARMANDE - demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriétéde M. LASSERRE Jean-François sise Section AB n° 4 - FAUGUEROLLES en vue d'établir la délimitationde propriété en bordure de la ligne 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriquesPK 87+349.31 et PK 87+551.00 côté droit ;Vu L'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;Vu Le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine publicferroviaire ;Vu Le Code des transports et notamment ses articles L, 2231-1 et suivants et R, 2231-1 et suivants ;Vu Le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matièred'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins defer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;Vu Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;Vu La lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemin de fer général ;Vu Le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l''État dans les régions et les départements ;Vu L'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur |le réseau ferré national ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 13
ARRETE :- Article 1"" : AlignementConcernant l'affaire SNCF N° AB 543 AFF 2023108, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser enbordure de la ligne de 640 000 de Bordeaux à Sète entre les points kilométriques PK 87+349,31 etPK 87+551.00 côté droit est défini sur le plan ci-annexé,Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique 87+349.31 de 08.28 m- au point kilométrique 87+364.48 de 08.84 m- au point kilométrique 87+500.00 de 09.00 m- au point kilométrique 87+551,00 de 09,00 m- Article 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notammentles articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.- Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur lesdépendances du chemin de fer.- Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autresautorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chefde I'Etablissement de I'Equipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soitfait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.- Article 6 : Notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée à :- Au Maire de Fauguerolles pour être notifié au pétitionnaire,- Au chef de la Direction Immobilière Territoriale Nouvelle-Aquitaine de la S.N.C.F.Agen, le 0 7 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général
Florent FARGE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-07-00004 - arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée
de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUGUEROLLES 15