HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-081
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté /
70-2024-05-21-00037 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant fixation de la
dotation globale de financement ainsi que du prix de la journée applicables
en 2024 au service MUM - 23, boulevard des Alliés - 70000 VESOUL et au
Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - FROTEY-LES-VESOUL (4 pages) Page 4
70-2024-05-16-00019 - ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant fixation de la
dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2024 au
Centre Educatif et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU (4 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Transports Mobilité
70-2024-06-03-00027 - Arrêté portant classement de parcelles privées de
l'Etat sur la commune de Lure dans le domaine public national (4 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-06-11-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société
Faurecia pour son site implanté sur la commune de Magny-Vernois (4 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-06-14-00010 - Arrêté du 14 juin 2024 instituant dans le
département de la Haute-Saône une commission de propagande chargée
d□assurer l□envoi et la distribution des documents de propagande
électorale à l□occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
(3 pages) Page 24
70-2024-06-14-00011 - Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l□arrêté
n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôt des
candidatures auprès du représentant de l□État, ainsi que la date limite et
les modalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 28
70-2024-06-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles de Villars-le-Pautel le 30 juin 2024 (2 pages) Page 32
70-2024-06-14-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de
vote pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 (3 pages) Page 35
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture d□un
commerce de détail des armes, éléments d□armes et munitions de la
catégorie A, B, C et D énumérées à l□article R.311-2 du code de la sécurité
intérieure (2 pages) Page 39
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-06-14-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier
tour des élections municipales partielles sur la commune d'Errevet (2 pages) Page 42
2
70-2024-06-14-00002 - AP portant modifications et précisions sur le
périmètre d'intervention di Syndicat Intercommunautaire de Bassin de la
Haute Vallée de l'Ognon (4 pages) Page 45
Service départemental d'incendie et de secours /
70-2024-06-13-00002 - CEMBOING (dissolution CPI) (1 page) Page 50
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2024-06-13-00003 - SENONCOURT (dissolution CPI) (1 page) Page 52
3
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse de Franche-Comté
70-2024-05-21-00037
Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant fixation de la
dotation globale de financement ainsi que du
prix de la journée applicables en 2024 au service
MUM - 23, boulevard des Alliés - 70000 VESOUL
et au Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 -
FROTEY-LES-VESOUL
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-21-00037 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de la journée applicables en 2024 au service MUM - 23, boulevard des
Alliés - 70000 VESOUL et au Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - FROTEY-LES-VESOUL
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E,—Liberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET de la HAUTE-SAONEDEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE LA SOLIDARITEET DE LA SANTE PUBLIQUE PROTECTION JUDICIAIRE DE LAPlace du 11ème Chasseurs JEUNESSE DE FRANCHE COMTEB.P. 347 29 AVENUE CARNOT70006 VESOUL 25000 BESANCON CEDEX= 03.84.95.70.72 & 03.63.01.74.77
ARRETE DRPJJ/DSSP/2024portant fixation de la dotation globale de financementainsi que du prix de journée applicables en 2024 au service MUM23, boulevard des Alliés — 70000 VESOUL et au Centre éducatif « Marcel Rozard »BP 20119 - 70000 FROTTEY-LES-VESOUL
Le Préfet de la Haute Saône, Le Président du Conseil Départemental,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,
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le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale,la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etatet notamment son article 45,le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique,le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire),
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-21-00037 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de la journée applicables en 2024 au service MUM - 23, boulevard des
Alliés - 70000 VESOUL et au Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - FROTEY-LES-VESOUL
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l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarificationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) entré en vigueur le 30 septembre 2021 ,l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative enfaveur des mineurs en danger,l'arrêté n° 19-440 du 16/10/2019 portant extension du « Service d'Action Educative enMilieu Ouvert » géré par l'AHSSEA,l'arrêté DDCSPP n°2011-186 du 4 novembre 2011 portant renouvellement del'habilitation justice du Centre éducatif Marcel Rozard de Frotey-les-Vesoul,l'arrêté DSSP/R/2017 n° 17.053 du 6 février 2017 portant habilitation du CentreEducatif "Marcel-Rozard" à FROTEY-LES-VESOUL,l'arrêté n° 19.439 du 16 octobre 2019 portant réorganisation du Centre Educatif"Marcel-Rozard" géré par l'AHSSEA,l'arrêté DSSP/R/2019 n° 19.463 du 25 octobre 2019 portant habilitation du serviceEspace famille du Centre Educatif "Marcel-Rozard" à recevoir des bénéficiaires del'Aide Sociale à l'Enfance,l'arrêté conjoint PJJ/DSSP n°70-2023-09-25-0009 du 25/10/2023 portantrenouvellement de l'autorisation et habilitation des établissements gérés parl'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adultele contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023-2027 signé entre leDépartement, la PJJ et 'AHSSEA,les éléments financiers transmis par l'Association pour la période,
SUR proposition conjointe du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunessede Franche-Comté et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-21-00037 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de la journée applicables en 2024 au service MUM - 23, boulevard des
Alliés - 70000 VESOUL et au Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - FROTEY-LES-VESOUL
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ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARRETEAu titre de l'exercice 2024, la dotation globalisée est fixée à 6 655 224 €décomposée comme suit :- 2 893 828 € pour le Service Mesures Unique Modulable,- 3 334 160 € pour le service Internat,- 346 265 € pour le service PEAD,- 80 971 € pour l'Espace Famille.Les prix de journée applicables au 1" janvier 2024 sont les suivant :- 11,37 € pour le Service MUM,- 197,25 € pour le service internat,- 39,70 € pour le service PEAD.Cette dotation annuelle sera versée par douzième à l'établissement, soit554 602 €, décomposé comme suit :- 241 152 € pour le Service MUM,- 277 847 € pour le service Internat,- 28 855 € pour le service PEAD,- 6 748 € pour l'Espace Famille.En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instaurépar le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, la dotation mensuelle, aprèsdéduction des mensualités versées pour les mois de janvier à mai 2024, estfixée à compter du 1"" juin 2024 à 578 028 € soit :- 247 600 € pour le Service MUM,- 293 227 € pour le service Internat,- 30 453 € pour le service PEAD,- 6 748 € pour l'Espace Famille.Les prix de journée applicables au 1°" juin 2024 sont les suivant :- 11,74 € pour le Service MUM,- 202,85 € pour le service internat,- 52,82 € pour le service PEAD.A compter du 1" janvier 2025 et dans l'attente de la tarification 2025, ladotation mensuelle et les prix de journée mentionnés dans l'article 1 duprésent arrêté s'appliquent.Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy —Cour administrative d'appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015— 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-21-00037 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de la journée applicables en 2024 au service MUM - 23, boulevard des
Alliés - 70000 VESOUL et au Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - FROTEY-LES-VESOUL
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ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de laSolidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le siteinternet du département de la Haute Saône et affiché à la mairie de Frotey lesVesoul.
Fait à VESOUL, le 21/05/2024
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
Romain ROYET Yves KRAT'I("{NË,
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Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-21-00037 - Arrêté DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globale de financement ainsi que du prix de la journée applicables en 2024 au service MUM - 23, boulevard des
Alliés - 70000 VESOUL et au Centre éducatif "Marcel Rozard" BP 20119 - FROTEY-LES-VESOUL
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Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse de Franche-Comté
70-2024-05-16-00019
ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant fixation de la
dotation globalisée et des prix de journée
applicables à l'exercice 2024 au Centre Educatif
et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-16-00019 - ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2024 au Centre Educatif et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU
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% tZE = oW,Liberié * Égalité - Fraternité LE DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection territoriale de la Protection Direction de la Solidarité et de laJudiciaire de la Jeunesse de Franche-Comté Santé Publique
ARRETE DRPJJ/DSSP/2024portant fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicablesà l'exercice 2024au Centre Educatif et Professionnel deFRASNE-LE-CHATEAU
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, annexe à l'ordonnance n° 2000-1249 du
VU
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21 décembre 2000, modifié par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale,la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative àla répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etatet notamment son article 45,le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'articleL. 6111-2 du code de la santé publique,le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements etservices sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le codede l'action sociale et des familles (partie réglementaire),l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestionbudgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarificationdes établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,le code de la justice pénale des mineurs (CIPM) entré en vigueur le 30 septembre2021;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-16-00019 - ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2024 au Centre Educatif et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU
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l'ordonnance du 23 décembre 1958 instituant la protection de l'enfance et del'adolescence,les articles 375 à 382 du Code Civil relatifs aux mesures d'assistance éducative enfaveur des mineurs en danger,l'arrêté conjoint DDASS/IVC/85 n° 617 BIS du 11 avril 1985 portant modification del'agrément et création d'un service de suite au Centre Educatif Spécialisé de FRASNE-LE-CHATEAU,l'arrêté DPSD n° 97.065 du 18 avril 1997 portant habilitation du Centre EducatifSpécialisé "Ecole Saint-Joseph" de FRASNE-LE-CHATEAU,l'arrêté PREF/D2/1/2005 n°1886 du 4 août 2005 portant renouvellement de l'habilitationjustice du Centre Educatif Spécialisé de FRASNE-LE-CHATEAU,l'arrêté DTPJJ - DDCSPP n°2013-123 du 20 juin 2013 portant renouvellement del'habilitation du Centre Educatif et Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU,l'arrêté DSSP n° 16.604 du 27 décembre 2016, modifié par l'arrêté DSSP n° 17.051 du 6février 2017, portant habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale àl'enfance du Centre Educatif Spécialisé de FRASNE-LE-CHATEAU,L'arrêté conjoint PJJ / DSSP n°18-032 du 26/01/2018 portant renouvellement del'autorisation du Centre éducatif et professionnel Saint Joseph à Frasne-le-Château,L'arrété conjoint PJJ/DSSP n° 70-2023-09-25-00010 du 25/09/2023 portantrenouvellement de l'autorisation et habilitation des établissement gééés par l'Associaitond'Hygiène Sociale de Franche-Comté,VU
VU
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022 — 2026 signé entre leDépartement, la PJJ et l'AHS-FC,les éléments budgétaires de l'établissement pour l'excercice,SUR proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre et de la Directrice de la Solidarité et de la Santé Publique,
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-16-00019 - ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2024 au Centre Educatif et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU
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ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariatdu Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy —Cour administrative d'appel de Nancy — 6, rue du Haut Bourgeois C.O. 50015— 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le DirecteurGénéral des Services Départementaux de la Haute-Saône, la Directrice de laSolidarité et de la Santé Publique, le Directeur Territorial de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse, le Président de l'Association gestionnaire et leDirecteur de l'Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique sur le siteinternet du département de la Haute Saône et affiché dans les locaux de laPréfecture et à la Mairie de FRASNE-LE-CHATEAU.
Fait à VESOUL, le 16/05/2024Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
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Romain ROYET Yves KRATTINGER
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-16-00019 - ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2024 au Centre Educatif et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU
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ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Au titre de l'exercice 2024, la dotation globalisée est fixée à 3 348 131 €décomposée comme suit :- 2 678 504,79 € pour le service internat,- 385 035,07 € pour le service PEAD,- 284 591,14 € pour le service MUM.Les prix de journée applicables au Centre Educatif et Professionnel deFRASNE-LE-CHATEAU au 1" janvier 2024 sont les suivants :- INTERNAT: 227,47 €,- PEAD : 54,09 €,- MUM: 9,98 €.
La dotation annuelle sera versée par douzième à l'établissement, soit279 010,92 €, décomposé comme suit :- 223 208,73 € pour le service internat,- 32 086,26 € pour le service PEAD,- 23 715,93 € pour le service MUM.
En application du principe de non rétroactivité des prix de journée instaurépar le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, la dotation mensuelle, aprèsdéduction des mensualités versées pour les mois de janvier à mai 2024, estfixée à compter du 1"" juin 2024 à 297 116,04 € soit :- 237 692,83 € pour le service internat,- 34 168,35 € pour le service PEAD,- 25 254,86 € pour le service MUM.Les prix de journée applicables au 1°" juin 2024 sont fixés à :- 238,90 € pour le sercvice internat,- 65,73 € pour le service PEAD,- 6,19 € pour le service MUM.
A compter du 1 janvier 2025 et dans l'attente de la tarification 2025, ladotation mensuelle et les prix de journée mentionnés dans l'article 1 duprésent arrété s' appliquent.
ARTICLE 5 : Toute décision judiciaire de protection jeune majeur devra, préalablement a samise en place, faire l'objet individuellement d'une convention particulièreavec la DPJJ.
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de Franche-Comté - 70-2024-05-16-00019 - ARRETE DRPJJ/DSSP/2024 portant
fixation de la dotation globalisée et des prix de journée applicables à l'exercice 2024 au Centre Educatif et
Professionnel de FRASNE-LE-CHATEAU
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-06-03-00027
Arrêté portant classement de parcelles privées
de l'Etat sur la commune de Lure dans le
domaine public national
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-03-00027 - Arrêté portant classement de parcelles privées de l'Etat sur la commune de
Lure dans le domaine public national 14
E - Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-ComtéSAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant classement de parcelles privées de I'Etatsur la commune de Lure dans le domaine public national
Le Préfet de la Haute-SaôneOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-1, L. 123-2 et R. 123-1 relatifs au classementdes routes nationales, -VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2111-2 relatif 'aux biens relevant du domaine public ou en constituant un accessoire indissociable,VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la.Haute-Saône — M. RomainROYET,VU le décret du 24 novembre 2033 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voiesentre Lure et Delle de la route nationale 19.VU la décision de mise en service du 08 octobre 2010 de la déviation dite de « LURE » entre le PR 69+000et le PR 74+702, sur le territoire communal de Lure sous la dénomination route nationale 19,VU l'extrait du plan cadastral et la vue aérienne annexés au présent arrêté,Considérant la vocation publique des parcelles citées ci-dessous en tant que voirie et accessoire de la bre-telle de sortie de la RN 19 en direction du giratoire de la RD 64. :ARRETEArticle 1 :Les parcelles cadastrées appartenant au domaine privé de I'Etat - DREAL Bourgogne Franche-Comté :- section BE 20, d'une contenance de 09a82ca, au lieu-dit « ZI du Tertre Landry »- section BE 22 d'une contenance de 00a95ca , au lieu-dit « ZI du Tertre Landry »sur le territoire de la communede Lure, sont classées dans le domaine public routier national.
Article 2 :Cette opération de classement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Adresse postale : Pôle Viotte, 5 voie Gisèle Halimi, BP 31269, 25005 BESANCON CEDEXStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-03-00027 - Arrêté portant classement de parcelles privées de l'Etat sur la commune de
Lure dans le domaine public national 15
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe du Tribunal Ad-ministratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même for-mé dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» ac-cessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vesoul, le
Romain ROYET
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Lure dans le domaine public national 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-03-00027 - Arrêté portant classement de parcelles privées de l'Etat sur la commune de
Lure dans le domaine public national 17
Département :HAUTE SAONECommuneLURE -
Section : BEFeuilte : 000 BE 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 02/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATIONLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :LURECentre des Finances Publiques 21 Rue duBourdieu 70204 '70204 LURE Cedextél. 03 84 62 41 00 -faxsdif70@dgfip.finances.gouv.fr
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1960250
71720007171875
71720007171875
1960250 1960375
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Lure dans le domaine public national 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-06-11-00004
Arrêté DREAL portant mise en demeure de la
société Faurecia pour son site implanté sur la
commune de Magny-Vernois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-11-00004 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de la société Faurecia pour son site
implanté sur la commune de Magny-Vernois 19
PREFET _ Direction Régionale de l'EnvironnementDE _!.A HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité '
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DUportant mise en demeure de la société Faurecia pour son site implanté sur la commune de
VU
Magny-Vernois
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,L.511-2 et L.514-5 ;le code dejustice administrative ;I'arrété préfectoral d'autorisation délivré le 10 novembre 2020 portant autorisationenvironnementale relative à l'exploitation par la société FAURECIA Sièges d'Automobilesd'une installation de production de mousses, implantée sur le territoire de la commune deMagny-Vernois et notamment les articies 3.2.4 et 3.2.3;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme PÂQUET Annick, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté transmis àl'exploitant le 3 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement ;les observations de l'exploitant en date du 13 mai 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
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CONSIDERANT- que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vert u du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine;- que lors de la visite d'inspection du 15 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que les dispositions des articles 3.2.4 et 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 10 novembre 2020 susvisé ne sont pas respectées, les rapports des contrôles des rejetsatmosphériques de l'année 2023 font état de dépassement des VLE pour le paramètreCOVNM, en ce qui concerne l'oxydateur thermique et la ligne 9 retouche et la vitesse desgaz mesurée est inférieure à 8 m/s pour les lignes 8 et 9 retouches ;— que les rapports des contrôles de rejets atmosphériques des années 2021 et 2022 fontégalement état de dépassement des VLE pour le paramètre COVNM en ce qui concernel'oxydateur thermique ;- que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société FAURECIA derespecter les prescriptions des articles 3.2.4 et 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 10 novembre 2020 susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1 - OBJETLa société FAURECIA exploitantune installation de production de mousses pour les siègesd'automobiles sise 17 rue de la Forge sur la commune de MAGNY-VERNOIS est mise endemeure de respecter :- au plus tard le 31 décembre 2024, les dispositions des articles 3.2.4 et 3.2.3 de l'arrétépréfectoral d'autorisation du 10 novembre 2020 susvisé, à savoir :« article 3.2.4: valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / valeurslimites des flux de polluants rejetésLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentrationet en flux, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température(273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
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3/4On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque lavaleur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.Activités et conduits Paramètres Concentration en Flux en kg/hconcernés mg/Nm3Oxydateur thermique COVNM* 30 0,4ï o}(conduit n°5) Nox (en équivalent 100 /NO2)CH4 50 /CO 100 /Pulvérisation d'agents COVNM* 110 0,6de démoulage : RetDet prototypes(conduits n°24 à 30)Opérations de COVNM* 75 1,6nettoyage et collage(conduits-n°11, 12, 15,18 et 23)*Pour les émissions de COVNM, la VLE est exprimée en carbone total. »« article 3.2.3 : conditions générales de rejetLa hauteur minimale de chaque cheminée est de 10 métres et la vitesse d'éjection des gaz est aminima de 8m/s. »
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à I'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L.171-8 du codede I'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié à la société FAURECIA.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal administratifde Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Mairede la commune de Magny-Vernois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondes dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Faità Vesoul, le 1 1 JUIN 2024
Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-14-00010
Arrêté du 14 juin 2024 instituant dans le
département de la Haute-Saône une commission
de propagande chargée d□assurer l□envoi et la
distribution des documents de propagande
électorale à l□occasion des élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00010 - Arrêté du 14 juin 2024 instituant dans le département de la Haute-Saône une
commission de propagande chargée d□assurer l□envoi et la distribution des documents de propagande électorale à l□occasion des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéËgalî'îéFraternité
Arrêtéinstituant dans le département de la Haute-Saône une commission de propagandechargée d'assurer I'envoi et la distribution des documents de propagande électoraleà l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment ses articles L.166 et R.31 à R.39;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationetà l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône Mme Annick PÂQUET à compter du 13 mai 2024;VU larrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône; -VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée Nationale;VU les désignations effectuées par Mme la Première présidente de la Cour d'Appel deBesançon le 12 juin 2024;VU les désignations effectuées par le directeur de l'établissement de « Vesoul Plaines etMonts Saônois » de La Poste le 11 juin 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00010 - Arrêté du 14 juin 2024 instituant dans le département de la Haute-Saône une
commission de propagande chargée d□assurer l□envoi et la distribution des documents de propagande électorale à l□occasion des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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ARRETEArticle 1: Conformément à l'article R.31 du code électoral, une commission de propagandeest instituée pour les deux circonscriptions législatives du département de la Haute-Saône.Cette commission est constituée comme suit:Président :o M. Eric SARRET, vice-président au tribunal judiciaire de Vesoul ;Suppléante :o Mme Violaine HAMIDI, présidentedu tribunal judiciaire de Vesoul ;Membre représentant le préfet du département de la Haute-Saône :o M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques ;Suppléant :o M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation,adjoint au directeur;Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :o Mme Sylvie PANIER, responsable d'équipe Logissimo ;Suppléante :o Mme Nathalie MARTIN, responsable qualité.Le secrétariat est assuré par Mme Nathalie HURAUX, du bureau des élections et de laréglementation.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Saône, 1 rue de laPréfecture — 70000 VESOUL, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoirdélibéré. 'La commission locale de propagande sera installée au Parc expo 70 - Zone Technologia —1 rue victor Dollé à Vesoul, le lundi 17 juin 2024 à 14h00.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saonegouv.frSite internet hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00010 - Arrêté du 14 juin 2024 instituant dans le département de la Haute-Saône une
commission de propagande chargée d□assurer l□envoi et la distribution des documents de propagande électorale à l□occasion des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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Article 3 : Les candidats qui souhaitent avoir recours à la commission départementale depropagande pour l'envoi de leurs matériels de vote doivent les déposer auprès de lacommission les 17 et 18 juin 2024, de 8h00 à 18h00, pour le 1° tour, et les 1°" et 2 juillet 2024,de 08h00 à 18h00, pour le second tour, au Parc expo 70 — zone Technologia à Vesoul.Article 4 : La commission se réunira en vue d'opérer ses travaux conformément à l'article R38du code électoral :« le mardi 18 juin 2024 à 18h00 pour le premier tour ;< le mardi 2 juillet 2024 à 18h00 pour le second tour.Elle statuera, lors de ces deux réunions, sur la conformité des documents remis par lescandidats, dans le respect des horaires limites de livraison, au regard des articles R27 et R29en ce qui concerne les circulaires de propagande et R30 s'agissant des bulletins de vote, ainsiqu'aux prescriptions particulières à cette élection.Article 5 : Les candidats, ou leur représentants, peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission concernant leur circonscription législative.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres de la commission, publié au récueil des actesadministratifs de la préfecture et donc copie sera transmise aux candidats.
Faità Vesoul, le 1 4 0U 2024
par délégation,La seckétaire\générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesouitél . 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet : http://www.haute-sacne.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00010 - Arrêté du 14 juin 2024 instituant dans le département de la Haute-Saône une
commission de propagande chargée d□assurer l□envoi et la distribution des documents de propagande électorale à l□occasion des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-14-00011
Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l□arrêté
n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 fixant les
conditions de dépôt des candidatures auprès du
représentant de l□État, ainsi que la date limite et
les modalités de dépôt de la propagande
électorale pour les élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00011 - Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024
fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de
la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêtémodifiant l'arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du représentant de l'État,ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de la propagande électoralepour les élections législativesdes 30juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment ses articles R.38, R.98 et R191 ;VU le décret n°2024-527 du 9 juîn' 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée Nationale ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône Mme Annick PAQUET à compter du 13 mai 2024;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône:VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 fixant les conditions de dépôtdes candidatures auprès du représentant de l'État, ainsi que la date limite et lesmodalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juinet 7 juillet 2024 ;Considérant les données définitives transmises le 12 juin 2024 par le ministère de l'intérieuret des Outre-mer concernant les quantités maximales de circulaires et de bulletins devote admises à remboursement et la modification de la date de réunion de lacommission de propagande pour le second tour ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00011 - Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024
fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de
la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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ARRETEArticle 1 : L'article 4 de l'arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 fixant les conditions dedépôt des candidatures auprès du représentant de l'État, ainsi que la date limite et lesmodalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et7 juillet 2024 est modifié comme suit :Chaque candidat sollicitant le concours de la commission de propagande pour l'envoi et ladistribution de ses documents de propagande électorale doit les remettre à la commission, auxdates limites suivantes :e pour le 1" tour de scrutin :v le mardi 18 juin 2024 à 18h00 ;- pour le 2TM tour de scrutin :v le mardi 2 juillet 2024 à 18h00.Article 2 : L'annexe de l'arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 fixant les conditions dedépôt des candidatures auprès du représentant de l'État, ainsi que la date limite et lesmodalités de dépôt de la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et7 juillet 2024 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.Article-3: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30, rue Charles Nodier—- 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saôneet dont copie sera adressée à chacun des candidats et à chacun des membres de lacommission de propagande.Fait à Vesoul,le 14 juin 2024
La secrétäire Xénérale,
n
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv frSite internet : hitp://Www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00011 - Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024
fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de
la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
30
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00011 - Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l□arrêté n°70-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024
fixant les conditions de dépôt des candidatures auprès du représentant de l□État, ainsi que la date limite et les modalités de dépôt de
la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-14-00003
Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles de
Villars-le-Pautel le 30 juin 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
de Villars-le-Pautel le 30 juin 2024 32
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-06-fixant la liste définitive des candidats au 1° tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Villars-le-Pautel le dimanche 30 juin 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du-6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; .l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral N°70-2024 -05-02-00005 du 2 mai 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture dé la Haute-Saône; -l'arrêté n° 70-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant convocation des électeurs àl'effet d'élire un conseiller municipal dans la commune de Villars-le-Pautel le30 juin 2024;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
de Villars-le-Pautel le 30 juin 2024 33
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1" tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Villars-le-Pautel est arrêtée comme suit :v M. Christian BILLARDv M. Nicolas LEBRICON.
Article 2 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification:-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON;- soit par l'application informatique « Télérecours C|toyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Benoit TOURNIER, premier adjoint aumaire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeut de la citoyer\neté,de I'immigration et libe publiques
R
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://Wwww.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
de Villars-le-Pautel le 30 juin 2024 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-14-00005
Arrêté portant changement temporaire du lieu
de vote pour les élections législatives des 30 juin
et 07 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 35
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2024-06-14-00005| portant changement temporaire du lieu de vote'pour les élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée Nationale ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET, à compter du 13 mai 2024 ;VU l'arrété prefectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant 'emplacement et lepérimètre des bureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pourles élections se déroulant au suffrage universel direct entre le 1" janvier 2024 et le31 décembre 2024 ;VU les demandes de déplacement des bureaux de vote adressées par les maires descommunes concernées ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 36
CONSIDERANT les contraintes matérielles liées à l'organisation des élections législatives des30juin et 7 juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dansles meilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur la proposition dé la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: Les bureaux de vote des communes suivantes, institués par arrêté préfectoraln° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant l'emplacement et le périmètre des bureaux devote des communes du département de la Haute-Saône, sont transférés, à l'occasion desélections législativesdes 30 juin et 7 juillet 2024, aux lieux suivants :
Commune Lieu du bureau de vote temporaireAutet Mairie - Ancienne salle de classe - RDC- 1 rue du Four — 70180 AUTETAutrey-lès-GrayMairie - Salle des blés d'or — 18 grande rue —- 70100 AUTREY-LES-GRAYBard-lès-PesmesMairie — 5 impasse de l'école — 70140 BARD-LES-PESMES (le 30 juin uniquement)Bucey-lès-GyMairie - 5 rue Jeanne Coppey - 70700 BUCEY-LES-GYChagey Mairie — 3°"° salle de l'école —- 39 grande rue - 70400 CHAGEYChargey-lès-PortMairie — 4 rue des écoles - 70170 CHARGEY-LES-PORTFaymontSalle des fêtes — Rue du château - 70200 FAYMONTFougerolles-Saint-Valbert(BV 3 uniquement)Ancienne mairie de Saint-Valbert = 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERTFrahier-et-ChatebierMairie - 8 rue des Champs - 70400 FRAHIER-ET-CHATEBIER (le 7 juillet uniquement)Menoux Mairie — 16 rue Collot - 70160 MENOUXNoidans-lès-VesoulMairie - 1 rue des droits de l''Homme -70000 NOIDANS-LES-VESOUL(BV1 et BV2) - (le 7 juillet uniquement)Quers Mairie — 2 rue de l'église - 70200 QUERS (30 juin uniquement)Ronchamp (BV1 et BV2) Médiathèque — 6 rue du tram — 70250 RONCHAMPSemmadon Salle des fêtes - Place de la fontaine - 70120 SEMMADON(le 7 juillet uniquement)Senargent-MignafansSalle des fêtes - 10 rue du Scey - 70110 SENARGENT-MIGNAFANS (le 7juillet uniquement)Le Val-Saint-EloiMairie — 2 rue des grandes vignes — 70160 LE VAL-SAINT-ELOI (le 7 juillet vniquement)VerlansMairie - 7 rue Nicolas Lalouette - 70400 VERLANSVesoul (BV 13 uniquement)Ecole mixte du Montmarin - 3 rue des Frères Lumière - 70000 VESOUL
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://Wwww.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 37
Article 2 : Les maires des communes concernées devront installer les panneaux d'affichagehabituels à proximité immédiate des bureaux de vote temporaires.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul,le ¢ 4 es 2024
Pour le préfet et par délégation,La se ire générale,NAnnick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoulté! : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00005 - Arrêté portant changement temporaire du lieu de vote pour les élections
législatives des 30 juin et 07 juillet 2024 38
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture d□un
commerce de détail des armes, éléments
d□armes et munitions de la catégorie A, B, C et D
énumérées à l□article R.311-2 du code de la
sécurité intérieure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture d□un commerce de détail des armes,
éléments d□armes et munitions de la catégorie A, B, C et D énumérées à l□article R.311-2 du code de la sécurité intérieure 39
EJ Direction du cabinetPRÉFET ec oDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N° du 13 JUN 202Autorisant l'ouverture d'un commerce de détail des armes,éléments d'armes et munitions de la catégorie A, B, C et Dénumérées à I'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.313-3 etL.313-4, et partie réglementaire, notamment la section 2 de son chapitre IH ;VU l'avis favorable en date du 06 juin 2024 de Monsieur le Maire de GRAY;VU le rapport administratif en date du 28 mai 2024 établi par la brigade de gendarmeriede GRAY;CONSIDERANT que Madame Émilie NUSSBAUM épouse LOLLIER, née le 03 janvier 1990 àBESANÇON (25) domicilié 2 route de Nantilly 70100 MANTOCHE sollicite l'ouverture d'uncommerce d'armes, éléments d'armes et munitions répondant aux caractéristiquessuivantes :
- identification du commerce : Armurerie GUNNER COMTOIS- adresse du commerce : 7 rue de Paris 70100 GRAY- activité de vente et numéro SIREN: Achat et vente d'armes et munitions decatégorie A, B, C et D- n° 928 386 846 R.C.S. Vesoul,- armes et objets du commerce : Catégories A, B, C et D.CONSIDERANT que le dit commerce s'effectue dans un local répondant aux conditionsde sûreté contre les vols et intrusions, respecte les modalités de conservation et deprésentation du matériel au public, et ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécuritépublics;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARRÊTE :Article 1: Madame Émilie NUSSBAUM épouse LOLLIER est autorisée à ouvrir, pour unedurée indéterminée, un commerce d'armes, éléments d'armes et munitions précitées.
Contact Tél :03.84.77.70.79arnaud.stinger@haute-saone.gouv.fr1 rue de la préfecture — 70000 VESOULTél : 03.84.77.70..00Site internet :: www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture d□un commerce de détail des armes,
éléments d□armes et munitions de la catégorie A, B, C et D énumérées à l□article R.311-2 du code de la sécurité intérieure 40
Article 2: Madame Emilie NUSSBAUM épouse LOLLIER doit signaler tout changementrelatif à la nature juridique de l'établissement, à la nature de I'activité commerciale, et auxcatégories de matériels et objets du commerce.Article 3 : Madame Émilie NUSSBAUM épouse LOLLIER doit permettre aux agents habilitésde l'Etat d'accéder au local.Article 4 : En cas de fermeture, cession du local ou de radiation du registre du commerceet des sociétés le présent arrêté est caduque de plein droit.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous"".Article 6: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la HAUTE-SAÔNE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée à Monsieur leProcureur de la République de Vesoul et Monsieur le Maire de GRAY.
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, Pôle Police administrative -Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes et des explosifs-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANCON cedex 3.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l□ouverture d□un commerce de détail des armes,
éléments d□armes et munitions de la catégorie A, B, C et D énumérées à l□article R.311-2 du code de la sécurité intérieure 41
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-14-00001
AP fixant la liste définitive des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
sur la commune d'Errevet
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Errevet 42
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lure
Arrêté N°
fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Errevet
VU le Code Général des Collectivités Territoriales nota mment son article L. 2122-8 ;
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.228; L.255-3 et 4; R.124; R.127-2 et
R.128 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pi errick LOZÉ, Sous-préfet de
Lure ;
VU les arrêtés des 2 et 13 mai derniers portant convocation des électeurs le 30 juin 2024 à
l'effet d'élire un 9 conseillers municipaux sur la commune d'Errevet ;
ARRETE
Article 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partielles est
arrêtée comme suit:
- Mesdames Céline ALTMAYER, Alexia BOUSMAT, Laëtitia CLA UDEL, Sofia
FERNANDES, Christelle GRISOT, Alive PERRIER, Eva REYMOND, Hélène SKRABAL, Nadia
TOUBIN,
Messieurs Philippe GONSAUT, Patrick LEGROS, Philippe LE ROY, Gérald LOISEAU,
Christophe MONNIER, Michel THOUVIOT, Jean-François TOUBI N, Rodolphe WURTZ,
Alexandre ZUMBIHL.
Sous-préfecture de Lure
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Errevet 43
Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.
Article 3 : Le sous-préfet de Lure et le maire de la commune d'Errevet sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure,le 4 4 JUIN 2024Le Sous-préfet ae Lure,
Pierrick LOZÉ
Sous-préfecture de LureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00001 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune d'Errevet 44
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-14-00002
AP portant modifications et précisions sur le
périmètre d'intervention di Syndicat
Intercommunautaire de Bassin de la Haute
Vallée de l'Ognon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00002 - AP portant modifications et précisions sur le périmètre d'intervention di Syndicat
Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon 45
PREFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEpalittFraternité
Arrêté N°Portant modifications et précisions sur le périmètre d'interventiondu Syndicat Intercommunautaire du Bassin de la Haute Vallée de I'OgnonLe préfet de la Haute-Saône Le préfet du Doubs
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 etL.5211-19;vu le décret n° 2004-374 modifié, du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ l'arrêté préfectoral N°70-2023-10-16-0003 du 26 janvier 2024 portant délégation designature à M. Pierrick LOZÉ, Sous-Préfet de Lure;VU _ l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-07-00009 du 7 décembre 2023 portant délégationde signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, Sous-préféte de Montbéliard;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1983 modifié portant création du SyndicatIntercommunal d'Aménagement de la Haute Vallée de l'Ognon (SIAHVO) ;VU _ l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant transformation du syndicatintercommunal en un syndicat mixte fermé par l'adhésion en lieu et place descommunes membres, des communauté de communes, dans le cadre de lacompétence GEMAPI;VU la délibération du 8 avril 2024 du conseil syndical portant 'modification dupérimètre du syndicat mixte par retralt de 7 communes membres de la Communautéde Communes du Triangle Vert;Considérant que les conditions de majorités sont réunies.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00002 - AP portant modifications et précisions sur le périmètre d'intervention di Syndicat
Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon 46
ARRETENT
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 15 avril 2024 est remplacé et précisé comme suit:"Il est constitué un syndicat mixte fermé composé de sept communautés de communesénumérées ci-après,en lieux et places des communes, par principe de représentation-substitutions, celles-ci sont situées, à la fois sur le bassin versant de la Haute Vallée deI'Ognon, le département de la Haute-Saône et du Doubs, à savoir :- ; | | : : Belfahy, Belonchamp, Fresse, Ecromagny,Haut-du-Them-Château-Lambert, Malbouhans, Melisey, Montessaux, Saint-Barthelemy,Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ;- Communautéde communes du Pays de Lure : Amblans-et-Velotte, Andornay, Arpenans,Faymont, Froideterre, Frotey-les-Lure, Genevreuille, La-Côte, La Neuvelle-les-Lure, Le-Val-de-Gouhenans, Les-Aynans, Lomont, Lure,. Lyoffans, Magny-Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Moffans-et-Vacheresse, Palante, Roye, Saint-Germain, Vouhenans, Vy-les-Lure ;- : Aillevans, Athesans-Etroitefontaine,Autrey-le-vay, Beveuge, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-les-Granges, Esprel, Fallon,Georfans, Gouhenans, Grammont, Granges-la-ville, Granges-le-Bourg, La Vergenne, Les-Magny, Longevelle, Marast, Melecey, Mignavillers,- Moimay, Oppenans, Oricourt, Pont-sur-'Ognon, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Secenans, Senargant-Mignafans, .Vellechereux-et-Courbenans, Villafans, Villargent, Villers-la-Ville, Villersexel ;- : Champagney, Clairegoutte, Frédéric-Fontaine, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp;- Communautéde communes des 2 Vallées Vertes : Gémonval, Marvelise (25) ;- Communauté de communes du Pays d'Héricourt : Belverne, Courmont, Etobon, Sauinot ;- : u Iri : Adelans-et-le-Val-de-Bithaine, Autrey-les-Cerre, Bouhans-les-Lure, Lievans, Mollans, Montjustin-et-Velotte, Pomoy.
Le reste sans changement.
Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adresse
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00002 - AP portant modifications et précisions sur le périmètre d'intervention di Syndicat
Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon 47
Article 3: Le Sous-préfet de Lüre, la Sous-préfète de Montbéliard, le Directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, le Président du Syndicat et lesPrésidents des communautés de communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du'présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Faità Lure, le î 4 JU... 202'
_Le Préfet de la Haute-Saône, Le Préfet du Doubs, |Pour le Préfét et pardélégation, Pour le Préfet et par délégation,Le quîÿg t, La Sous-préféte de Montbéliard,'r:_! " '.' S
çäi'ick LOZÉ sÿrfl SIFFERMANN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00002 - AP portant modifications et précisions sur le périmètre d'intervention di Syndicat
Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon 48
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-14-00002 - AP portant modifications et précisions sur le périmètre d'intervention di Syndicat
Intercommunautaire de Bassin de la Haute Vallée de l'Ognon 49
Service départemental d'incendie et de secours
70-2024-06-13-00002
CEMBOING (dissolution CPI)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-06-13-00002 - CEMBOING (dissolution CPI) 50
PREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrété préfectoral N° du } 3 JUIN 2024Liberté portant dissolution du corps communal des sapeurs-pompiersEgalité de CEMBOINGFraternité
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article R1424-37,VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers,VU l'arrété préfectoral N° 70-2021-12-31-00004 du 31 décembre 2021, portant approbation duSchéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du service départemental d'incendieet de secours de la Haute-Saône,VU l'arrêté préfectoral CAB/INC/R/N° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022, portant règlementopérationnel du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU la délibération du conseil municipal de la commune de CEMBOING en date du 08 décembre 2023portant avis favorable à la dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers de CEMBOING,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de laHaute-Saône,
ARRETEARTICLE 1°": Le corps communal de première intervention des sapeurs-pompiers de CEMBOING estdissous au 1* janvier 2024.ARTICLE 2 : A compter du 01 janvier 2024, les missions de secours sont assurées par les centresd'intervention de JUSSEY en 1° appel et de COMBEAUFONTAINE en 2°"° appel sur la commune deCEMBOING.ARTICLE 3 : Monsieur le préfet, madame le maire de CEMBOING, ainsi que le directeur départementaldu service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.ARTICLE 4 : Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministrative de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administrative peut être saisi par application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le Préfet,
-"'_'-—'_Romain RDYET
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-06-13-00002 - CEMBOING (dissolution CPI) 51
Service départemental d'incendie et de secours
70-2024-06-13-00003
SENONCOURT (dissolution CPI)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-06-13-00003 - SENONCOURT (dissolution CPI) 52
PREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrété préfectoral N° u {3 JUIN 202{Ët'be[r_îî portant dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers ..'galiFraternité de SenoncourtLe Préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article R1424-37,VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers,VU l'arrêté préfectoral N° 70-2021-12-31-00004 du 31 décembre 2021, portant approbation duSchéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du service départemental d'incendieet de secours de la Haute-Saône,VU l'arrêté préfectoral CAB/INC/R/N° 70-2022-11-28-00005 du 28 novembre 2022, portant règlementopérationnel du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Saône,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Senoncourt en date du 22 décembre 2023portant avis favorable à la dissolution du corps communal des sapeurs-pompiers de SENONCOURT,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de laHaute-Saône,ARRETEARTICLE 1°" : Le corps communal de première intervention des sapeurs-pompiers de SENONCOURT estdissous au 1* janvier 2024.ARTICLE 2 : A compter du 01 janvier 2024, les missions de secours sont assurées par les centresd'intervention de SAINT-REMY en 1° appel et de JUSSEY en 2TM appel sur la commune deSENONCOURT.ARTICLE 3: Monsieur le préfet, monsieur le maire de SENONCOURT, ainsi que le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Saône.ARTICLE 4 : Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministrative de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administrative peut être saisi par application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours.fr"
Le Ëréfet,
Roma'n ROYET
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-06-13-00003 - SENONCOURT (dissolution CPI) 53