Direction Départementale
[# | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
P
rrs
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 927803486
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.72311 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des families, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 8 mai 2024 par l'entreprise MENARD Didier,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Horineur, Officier de I'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise MENARD Didier dont le siège est situé 53 rue Eugène Maussibot à LUCE
{28110) sous le numéro de SIRET 92780348600012, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Petits tfavaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres e le
débroussaillage du jardin, à I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'éntretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
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15 Place de la République- CS 70527- 28019 ChartresCedex - Tél: 02 37 27 50 88 — Fax: 02 37 20 55 00

v ... Prestations de — petit — bricolage dites «homme toutes ... mains».
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipéments destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Ÿ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant I'absence de son occupant
habituel, des prestations telles que.l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et
l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...
Ces prestations doivent être réalisées par une _ personne ... physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité
réglementées par le code de la sécurité intérieure: la surveillance humaine ou la surveillance
par. des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou
immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre
d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance
autour du domicile.
Toute. modification concerñant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispôsitions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans'le ou les
département(s) d'èxercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 4 juin 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-ét-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Empjois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des. relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le défai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations -15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finänces et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services 4 la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cèdex 13
1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen», accessible sur le site internet
'bttos/www.télerecours.fr
En cas.de rejet du recours gracleux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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