YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-121
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-04-09-00001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) (2 pages) Page 10
89-2024-03-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY (2 pages) Page 13
89-2024-03-28-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation
temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2024 (13 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant
l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne . (4 pages) Page 33
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-04-04-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 -
renouvellement de la CDPPT (3 pages) Page 38
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-04-08-00007
Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 3
ExREPUBLIQUEf? f\ NCAISE @ D Agence Régionale de Santée Bourgogne-ps Franche-ComtéFraternité
Arrêté n ARSBFC/DCPT/2024-08 modifiant la composition du conseil territorial de santé de l'Yonne en datedu 08/04/2024Le directeur général de 'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portantmodification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l''agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté — M. COIPLET (Jean-Jacques) ;Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémasrégionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitairede la région Bourgogne Franche ComtéVu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2023-23 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santéde I'Yonne en date du 06 septembre 2023 ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS BourgogneFranche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en application des dispositions de l'articleR1434-33 du Code de la Santé PubliqueConsidérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs desdifférents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 du Code de la Santé Publique
ARRETEArticle 1°" : Le conseil territorial de santé du département de I'Yonne comprend 50 membres au plus répartis enquatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoireconcerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de I'Yonne, au titre des collèges :1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)a) Six représentants des établissements de santé> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur propositionde la fédération qui les représente
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 4
Titulaire : M. Frédéric FREMINET, Centre Armançon, FEHAPSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Mme Grazyna HADAMIK, Clinique Paul Picquet, FHPSuppléance : Mme Céline BARBOSA, Clinique Ker Yonnec, FHPTitulaire : Mme Agnès Cornillault, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHFSuppléance : Mme Véronique Robin, Centre Hospitalier de Sens — FHF» Trois représentants de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Dr Anne-Laure VILLING, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHFSuppléance : Dr Fabien MEUNIER, Centre Hospitalier de Sens — FHFTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociauxet médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du code de l'actionsociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux quiœuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements etfédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire : M. Yann LELIEVRE, Association Addictions FranceSuppléance : Mme Lucie CLOIX-AULARD, Association Addictions FranceTitulaire : M. Pascal BAILLY, Résidence Mémoires de Bourgogne, SYNERPASuppléance : M. Hervé NADOT, EHPAD de Toucy, FHFTitulaire : Mme Valérie FISCHER, EHPAD Abbé Charron, URIOPSSSuppléance : Mme Gwenola HUBERT-TOUTAIN, Pôle Enfance Croix Rouge, URIOPSSTitulaire : M Adel BOUAKLINE, NEXEMSuppléance : Mme Sandrine DHENIN-BOUGEROLLE, NEXEMTitulaire : Mme Sandrine DOLLE, Foyer Paul André Sadon, FEHAPSuppléance : Mme Nadège LETELLIER, ESAT Monéteau, FEHAPc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et dela prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issued'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santéTitulaire : Dr Serge TCHERAKIAN, Tab'AgirSuppléance: Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature EnvironnementTitulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARSSuppléance : M. MEHANNA Marwan, Association EMPREINTESTitulaire : M. AWESSO Salomon, Promotion Santé BFCSuppléance : M. BINGOLET Maxime, ASEPT MSA
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d) Six représentants des professionnels de santé libéraux> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de I'agence régionale de santé sur propositionconjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire : Dr Christophe THIBAULT, URPS ML BFCSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Dr Nordine DEFFAR, URPS ML BFCSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Dr Christelle GUYOT, URPS ML BFCSuppléance : En cours de désignation» Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.Titulaire : M. Fabien PERIOT, URPS Masseurs-kinésithérapeuteSuppléance : M. Damien MICHEL, URPS PharmaciensTitulaire : Mme Valérie TERPEREAU, URPS orthophonistesSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignatione) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agence régionale desanté, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires »« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans desconditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : Dr Luc BURSKI, FEMASCOSuppléance : Mme Céline SOUILLOT, FEMASCOTitulaire : Dr Jean-Luc DINET, ASSNY, CPTS Nord 89Suppléance : Mme Sophie BRIERE BRABANT, ASSNY, CPTS Nord 89Titulaire : Mme Aurore ROCHETTE, SOSM La Providence, FNCSSuppléance : Mme Corinne TIVADAR, CTLM Sens, FNCSTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 6
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile, désigné par ledirecteur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la FNEHADTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignationh) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ou, lecas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort del''agence régionale de santéTitulaire : Dr Pascal BOURDONSuppléance : Dr Aurélie MOSER2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agencerégionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveaunational, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dansdes conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santéTitulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89Suppléance: En cours de désignationTitulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFDSuppléance : M. Bernard DRUJON, AFDTitulaire : Mme Catherine VERNE, URAFSuppléance : En cours de désignationTitulaire : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89Suppléante : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléante : En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations deretraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et deI'autonomie du ressort du conseil territorial de santéTitulaire : Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d'orange (ANR)Suppléance : En cours de désignationTitulaire : Mme Catherine VERNEAU, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)Suppléance : M. Jean-Claude BEAUCHEMIN, Retraités CFDTTitulaire : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR)Suppléance : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)Titulaire : M. Philippe BEAUCHEMIN, APF France Handicap (APF)Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
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3° - collége des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire : Mme Nathalie LABOSSESuppléance : Mme Isabelle POIFOL-FERREIRAb) Un représentant du conseil départemental désigné par FAssemblée des départements de FranceTitulaire : M. Gilles PIRMAN, Vice-Président en charge de la Santé et Conseiller Départemental du Canton deSens-1Suppléance : M. Michel DUCROUX, Conseiller Départemental du canton Auxerre-1c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par leprésident du conseil départementalTitulaire : Dr Fabienne BEAUFRERE, Directrice de la PMISuppléante : Mme Chloé THIERRY, Directrice adjointe de la PMId) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout oupartie dans le territoire du CTS de I'Yonne, désignés par l'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : Mme Brigitte BERTEIGNE, Communauté de Communes du GâtinaisSuppléance : En cours de désignationTitulaire : En cours de désignationSuppléance : En cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de FranceTitulaire : M. Christophe BONNEFOND, Maire de VenoySuppléance : M. Jean-Luc WARIE, Maire de BonnardTitulaire : M. Olivier MAGUET, Maire de Châtel-CensoirSuppléance : M. Marcel CHEVILLON, Maire de Coulanges-sur-Yonne4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de I'Etat désigné par le préfet de I'YonneTitulaire : Mme Clémence CHOUTET, Directrice de Cabinet de la Préfecture de I'YonneSuppléance : Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire Générale de la Préfecture de l"Yonneb) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale duressort du conseilTitulaire : M. Gilles BROSSARD, Directeur de la CPAM de I'YonneSuppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM de I'YonneTitulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER, CARSAT Bourgogne-Franche-ComtéSuppléance: M. René FAUCHEUX, MSA Bourgogne5° deux personnalités qualifiées- M. Patrick DUBOUCHET, MNH, Mutualité Française- Colonel Sébastien BERTAU, SDIS 89
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 8
6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concernéSénateurs :- Mme Dominique VERIEN, Sénatrice,- M Jean-Baptiste LEMOYNE, SénateurDéputés :- M Daniel GRENON, Député de la 1ê° Circonscription- M. André VILLIERS, Député de la 2ême Circonscription- M. Julien ODOUL, Député de la 3¢me CirconscriptionArticle 3 La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de I'Yonne est de cing ans,renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur territorial de I'Yonne de l'agencerégionale de santé sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 08 avril 2024
Jean-J cques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-09-00001
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-09-00001 - Arrêté
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 10
Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'YonnefbertéÎîgaliîéFraternité
ARRETE N° 2024-0073Portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés CoopérativesOuvriéres de Production (SCOP)Le Préfet de I'Yonne,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés coopératives Ouvrières de Production, etnotamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 :VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :VU le décret n° 93-1231 du 23 mars relatif à la sortie du statut coopératif ;VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameSalia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne,VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deI'Yonne à Madame Florence LAMESA, chef de service Système d'inspection du travail ;Vu la liquidation judiciaire de la Société CHEVILLON IMPRIMEUR sise 26 boulevard Kennedy — BP 136- 89101SENS en date du 30 novembre 2022CONSIDERANT de fait que la SCOP n'existe plus.
ARRETE:
Article 1er : La société CHEVILLON IMPRIMEUR sise 26 boulevard Kennedy — BP 136 — 89101 SENS, est radiéede la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-09-00001 - Arrêté
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 11
Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Yonne est chargée, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 avril 2024P/Le Préfet de I'Yonne,Et par subdélégatiodépartementale de laLa responsabletravail2Florence LAMESA
de la directriced'inspection du
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-09-00001 - Arrêté
portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à
JOIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY 13
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET ; des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-066d'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP802793984Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de ['Yonne,le 14 janvier 2024 par Monsieur Yunus BARDAKGIOGLU en qualité de dirigeant, pour l'organisme NETTOYAGEJOVINIEN dont l'établissement principal est situé 48, avenue de mayen 89300 JOIGNY et enregistré sous len° SAP802793984 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)- Livraison de courses à domicile (prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. - - 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de I'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/ '
Fait à Auxerre,le 28 mars 2024/ .
Pour le Préf% et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,ice insertion professionnelle et
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-28-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les
Vallées de la Vanne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00004 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne 16
Ex Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE LllYONNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉTél : 03.86.72.70.00ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0065d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982130288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de YonneConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposee auprès du service instructeur de l'Yonne, -le 25janvier 2024 par Madame Laura PERDRIAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme EN COMPAGNIE DELAURA dont l'établissement principal est situé 19, rue des vallées -89320 LES-VALLÉE-DE-LA- VANNES etenregistré sous le n° SAP982130288 pour les activités suivantes:- Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)- Petits travaux de jardinage (prestataire)- Préparation de repas à domicile (prestataire)« Livraison de courses à domicile (prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire)* Assistance administrative à domicile (prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (prestataire)» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (prestatairé)- Soins et promenade(s) d'animaüx pour personnes dépendantes (prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (prestataire) |* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire)
'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00004 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de laDDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxen}e, le 28 mars 2024
Pour le Préet et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la ro;ection des populations, 'e chef du service insertion professionnelle et
Laurenge BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00004 - Récépissé
déclaration d'un organisme de services à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-29-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant
autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation
temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 19
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Direction Départementale des
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0019portant autorisation temporaire des prélèvements d'eauà usage d'irrigation pour la campagne 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L214-1 à L214-6, L181-14 etR214-1 à R214-60 ;VU le Code du domaine public fluvial ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en vigueur ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l''Armançon en vigueur;VU l'arrété n°DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la Chambre d'Agriculture de l'Yonne commemandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau individuels àusage d'irrigation ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie en vigueur, fixant les orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauen période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de lapréservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne du 27 mai 2021 ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 19 décembre 2023 ainsique le dossier produit à l'appui de la demande ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/9Mel : ddt@yonne.gouv.fr.
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VU l'avis favorable et les observations de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 09 février2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 janvier 2024; .VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Armançon en date du 02 février 2024 ;VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FYPPMA) en date du 02 février 2024;VU lavis favorable et les observations de la Direction Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'lle-de-France (DRIEAT) du 29 janvier 2024 ;VU les observations de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne transmises le 26 mars 2024 suite à laconsultation sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation groupéede prélèvement est sollicitée dans le département de l"Yonne pour la campagne 2024 ;Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de lapréservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques;Considérant que les volumes autorisés doivent être cohérents avec les besoins en eau des cultures, etque les volumes demandés en 2024 sont bien supérieurs aux volumes prélevés pendant les années desécheresse de 2018, 2019, 2020 et 2022 qui correspondaient à des besoins exceptionnels en eau pourles cultures ;Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau sontsusceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des usagesprioritaires, plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité civile et lapréservation des écosystèmes aquatiques ;SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° : OBJET DE L'AUTORISATIONLes agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés, pour unedurée maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à prélevertemporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de l"Yonne pour l'irrigationde leurs cultures, dans les conditions précisées ci-après.Les exploitations identifiées comme ayant des besoins en eau toute l'année (cultures sous serres), sont- autorisées à prélever pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de signature du présentarrêté.Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le débit maximal de pompage ainsi que le volumetotal autorisé pour la saison figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Sont concernés :* les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d'un débit total supérieur à 2% du débit ou àdéfaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (rubrique 1.21.0. de lanomenclature visée à l'article R214-1 du Code de l'environnement);- les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau oucette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié,d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature visée à l'article R 214-1 duCode de l'environnement : lorsque la capacité de prélèvement est supérieure à 80 m3/heure) ;- les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans- Un système aquifère, à I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à200 000 m°/ an (rubrique 11.2.0. de la nomenclature visée à l'article R 2141 du Code del'environnement).Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à déclaration.De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages publics d'alimentation en eau,délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l'irrigation ne peut être autorisé que sil'arrêté préfectoral de protection a retenu le principe d'une possible poursuite d'exploitation et si cesouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont édictées par l'arrêté de protection.
Article 2 : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉTout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entraîner demise à sec de la rivière. Au regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement dumilieu naturel, un débit minimal garantissant la vie et la circulation des espèces doit être laissé enpermanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal correspond au dixième du module du cours d'eauselon le cours d'eau et la station hydrométrique concernée la plus proche du point de prélèvement. Dèsque le débit de la rivière est inférieur ou égal à ce débit minimal fixé, le prélèvement doit êtreinterrompu. |Dans ce but, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se tenir informés régulièrementde la situation hydrologique des cours d'eau, soit en interrogeant le département Hydrométrie de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté (hydrometrie.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr), soit en interrogeant le service de police de l'eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les sites Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure laplus proche de son point de prélèvement :https://www.vigicrues.gouv.fr/https://www.hydro.eaufrance.fr/
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Article 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTIONLorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de l'Yonnepeut prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ouinterdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. Dans ce cas,les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par la Chambred'Agriculture de l'Yonne, par l''association de défense des agriculteurs irrigants de l"Yonne, par voie depresse ou par l'intermédiaire des mairies.En particulier, le plan d'action sécheresse du département de |"Yonne approuvé par arrêté préfectoral(DDT/SEE/2021/0030) est directement opposable aux prélèvements d'eau bénéficiaires de la présenteautorisation. Lorsque le débit d'un cours d'eau devient inférieur au seuil d'alerte défini dans le plansécheresse précité, des mesures de restriction sont susceptibles d'être imposées, durant tout le tempsqui s'avère nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
Article 4 : OBLIGATIONS DES BÉNÉFI__CIAIRES DE L'AUTORISATIONLes bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir présenter une copie des relevés decompteurs sur toute réquisition des agents chargés du contrôle. Ils doivent aussi indiquer sur lecompteur la date de démarrage de la saison d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur àcette date.
Article 5 : RELEVÉS DES COMPTEURSToutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté, doiventêtre pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrôlables. Ilpeut s'agir de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels, et dans certainesconditions, d'horo-compteurs. Les horo-compteurs ne sont autorisés que s'ils sont spécifiques à uneinstallation unique, fixe, régulée (pression constante) et contrôlée dans le temps. Les compteursvolumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement. Le propriétaire ouI'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les donnéescorrespondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la disposition de l'autoritéadministrative et, de les adresser en fin de chaque année via la demande effectuée par la Chambred'Agriculture de l"Yonne.Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l'article L216-3 du Code del'environnement, ou par ceux requis expressément par l'autorité administrative, auxquels il sera laissélibre accès aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement d'eau qui ne pourra pas présenteraux agents chargés du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l'articleR.216-12 du Code de l'environnement (contravention de 5°TM classe).
Article 6 : INTERCONNEXION AVEC LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUEConformément au Code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installationde prélèvement d'eau et le réseau de distribution d'eau publique.
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Article 7 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAUConformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et napped'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvementn'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bonfonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect desconditions de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
Article 8: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAUSUPERFICIELLE8.1. POSTE DE POMPAGEEst considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe ducours d'eau; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hauteseaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux,l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit àdéplacer sur un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel deprélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passagepour I'entretien.8.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENTLe prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :° - par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinéesà noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doitpouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du litmineur et du milieu ;e par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la napped'accompagnement du cours d'eau : celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution parruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses etd'une margelle (revanche) de 50 cm ;* par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant Unprélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin joue alors le rôle deréservoir dans lequel I'exploitant agricole peut prélever un débit instantané compatible avecson équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes etaccidents. Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de lanappe d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.* par un barrage.
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La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement de la ligned'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre de la législation surl'eau et les milieux aquatiques. Seuls sont considérés comme relevant des présentes dispositions tousles dispositifs amovibles entraînant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une différence de niveauinférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. lls nedoivent pas être réalisés en matéfiaux extraits du lit de la rivière.La mise en œuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police de I'eau dela DDT, qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux aquatiques. Un plan deprojet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de l'eau, avant touteintervention.
Article 9: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAUSOUTERRAINECes dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du Code minier et du Code dela santé publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux souterraines.9.1. DISPOSITIF DE PRELEVEMENTEst considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses oumaçonné, d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible profondeur (variantde1 à 30 m en général).Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus souventcompris entre 10 cm et 1 m.Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte d'eauxqui en situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par pompage, resterait dans la nappe.9.2 ÊQÙIPEMENT DES PUITS ET FORAGESPuits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur empêchanttout déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il restera au-dessus duniveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessiblepour empêcher tout risque d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en placeautour de l'ouvrage.Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert et/ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois stables, nonérodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas être source possible de péril ni decontamination des eaux souterraines. Dans tous les cas, toutes les précautions seront prises pour lestockage de carburant (cuvette de rétention).9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPEUn point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouvercontaminée,tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est formellement interdit etrépréhensible. De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-a-vis des retours d'eau. L'ouvragede prélèvement devra être équipé d'un dispositif empéchant tout retour d'eau dans la nappe (clapet)pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires...).
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Article 13 : MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet.
Article 14 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESLes bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part de l'État,aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir lesprincipes posés à l'article L 2111 du Code de l'environnement, notamment lorsque la protection dumilieu le requiert.
Article 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute nuisancerésultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les parcelles des tiers.
Article 16 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera affiché dans les mairies où les prélèvements seront effectués pendant une duréeminimum d'un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs, et affiché sur le siteinternet des services de l'Etat dans l'Yonne pendant la même durée.
Article 16 : EXÉCUTIONLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires, le chefdu service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et le commandant le groupement degendarmerie de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copiesera transmise à : '- M. le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,— Mmes et MM les maires des communes des lieux de prélèvements.
Faità Auxerre, le 23 HARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires,
rr —
Manuella INES
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Article 10 : CARACTÈRE DE LAUTORISATIONLa présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages existantsont fait l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les nouveaux3ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité (barrages, réserves, plans d'eau,forages, puits...) mentionnés aux articles 7 et 8, doivent avoir au préalable été déclarés auprès du servicede police de l'eau du milieu concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédurerequise.L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies à l'article1% du présent arrêté.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit enfaire la déclaration au préfet.Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérét général, notammentdu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire oude concilier les exigences mentionnées à l'article L211-1 du Code de l'environnement, de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d''une manière temporaire ou définitivel'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucuneindemnité.En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieuxdans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code deI'environnement.
Article 11: ENTRETIEN DES OUVRAGESLe bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doiventêtre conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours àl'avance le service en charge de la police de |'eau.Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à I'un des élémentsmentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré au préfet.
Article 12: REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENTS DANS LA RESSOURCE ET MODALITÉSD'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALLa présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires (tous les irrigants ayant un point deprélèvement dans le département de l'Yonne) de s'acquitter de la redevance pour prélèvement dans laressource en eau, auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie, dès lors que la totalité desprélèvements annuels est supérieure à 7 000 m?/an.La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes deprélèvement d'eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalités relatives àI'occupation temporaire sur le domaine public fluvial auprès des services de Voies Navigables de France,gestionnaire. Chaque bénéficiaire de I'exploitation de l'installation de prélèvement se conformera auxprescriptions afférentes.
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Délais et voies de recours ci-aprèsLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via I'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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AnnexeSurface | Volume Surface Surface — Zons ülan Volume VolumeExploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée verusie sécherîsse prélevé autodaé(ha) |2024(m3)| 2024(ha) | 2023 (ha) 2023 (m°)BEAUMONT OLIVIER 114 100 000 38 64,38 Vanne Vanne 20 357 50 000BEEKENKAMP 3 30 000 3 3 Yonne F35 Yonne aval 29 600 30 000BERNARD KARL 75 80 000 75 20 Tholon |Tholon Ravillon] 41231 80 000Vrin OcquesBERTELOOT BRUNO 57 25000 57 37,1 C'e"F' 4+23et2 Nord Yonne 688 25 000BERTELOOT LAURENT 135 70 000 70 27 Yonne F35 Yonne aval 10 013 70 000BONDOUX PASCAL 150 50 000 42 25 Armançon |Armançon aval| 15737 50 000BRUNEAU CEDRIC 60 60 000 60 60 Yonne F35 Yonne aval 4 200 60 000CHARIOT NICOLAS 40 30 000 20 13,5 Yonne F35 Yonne aval 5134 25000CHARIOT PATRICK 68 30 000 30 8,5 Yonne F35 Yonne aval 6 390 30 000CHARPENTIER FLORIAN 80 57 000 61 0 Loing F41 Loing 0 57 000CLOS DE ROCHY SARL 17,04 35000 17,04 17,04 Ouanne Ouanne 185 35 000DELION BEATRICE 125 60 000 - 64 0 Lunain+ | NordYonne 0 60 000Orvanne F43EARL BILHOT 28,15 20 000 16,85 0 Yonne F35 Yonne aval 0 20 000. Tholon RavillonEARL BLANCHE 20 20 000 10 2 Ravillon . 880 20 000: Vrin Ocques; EARL BRIOIS-BERMUDEZ 6 9 000 3 3 Yonne F35 Yonne aval 3621 9 000EARL CHOUBARD 90 50 000 50 46 Loing F41 Loing 11 310 50 000EARL DE BEAULIEU 300 350 000 250 37 Vanne Vanne 19 435 312 500EARL DE CHAMPBERTRAND 50 60 000 50 40,5 Yonne F35 Vanne 29 910 60 000EARL DE FRECAMBAULT 70 60 000 60 10 Ouanne Ouanne 5 470 60 000EARL DE GROS MONT 150 | 60000 80 24 Thoion |TholonRavillon] 43585 | 60000Vrin OcquesEARL DE L'ESPERANCE 90 30 000 49 0 Armançon | Armançon aval 0 30 000EARL DE LA MARDELLE 73 11 400 19 0 Vanne Vanne 0 11 400EARL DE LA MARTINERIE 80 30 000 20 0 Ouanne Ouanne 0 30 000EARL DE MAISON HAUTE 160 120 000 - 58 93 Loing F41 Loing 36 351 72 500EARL DE RAVRY 40 1400 40 0 Yonne F32 TORBE 0 1400moyenneEARL DES BEAUCES 70 60 000 62,81 0 Armançon | Armangon aval 0 60 000EARL DES LORRIS 27 6 000 27 17,34 Yonne F35 Vanne 2 267 6 000EARL DES VIGNEAUX 61 35000 24 0 Vanne Vanne 0 30 000EARL DU BOURG 80 | 120000 60 25 Tholon | |TholonRavillon| 48644 | 75000Vrin OcquesYonneEARL DU COLOMBIER 180 80 000 30 25 Yonne F30 49 100 60 000moyenneYonneEARL DU MARRONNIER 50 30 000 30 10 Yonne F32 13 702 30 000moyenneEARL DU PORT DES YonneFONTAINES 80 110 000 80 45 Yonne F32 moyenne 29 720 100 000
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AnnexeSurface | Volume Surface Surface ln Zone plan Volume VolumeExploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée venaie sécherr:asse prélevé st(ha) 2024 (m3) 2024 (ha) 2023 (ha) 2023 (m?)EARL DU PRESSOIR DETHEMES 70 12 000 11 0 Yonne F35 Yonne aval 0 12 000Lunain +EARL DU PUITS FONDU 95 60 000 45 20 Nord Yonne 10 023 56 250: : Orvanne F43EARL DU THOLON 120 100 000 100 72 Tholon | |Tholon Ravillon| 21793 | 100000Vrin OcquesEARL DU VIGNOT 45 25 000 15 6,7 Serein Serein 8 035 18 750EARL DURAND LE MOULIN 100 50 000 60 54 Armançon | Armangon aval| 27 000 50 000EARL FREMY 87,82 12 000 7,26 0 Yonne F35 Vanne 0 9 075EARL LA FERME DE CHEVIGNY| 15,32 50 560 15,32 15,32 Nohain Loire 11 382 50 560EARL LE GRAND 2 ;MOCQUEPOIX 50 50 000 18,5 18,5 Loing F41 Loing 7 490 50 000EARL LEAU 110 70 000 30 15 Yonne F35 Yonne aval 14 571 50 000EARL LEMAITRE 60 20 000 30 30 Yonne F35 Vanne 23 031 20 000EARL LEPRETRE OLIVIER 100 90 000 60 0 Yonne F35 Nord Yonne 0 75 000EARL LES LIBAUX 240 116 200 214 8 Loing F41 Loing 3930 116 200EARL MOREAU 80 30 000 24,5 0 Armançon | Armangon aval 0 30 000. Tholon RavillonEARL NEVERS 22 32 000 15 9,5 Ravillon » 12 018 32 000Vrin OcquesEARL PATRICE MAQUAIRE | 150 | 100000 150 70 Tholon | |ThelonRavillon| 41231 | 100000Vrin Ocques; . Lunain +EARL PUIT BICHOT 70 20 000 15 15 Nord Yonne 3799 18 750Orvanne F43FERME DE JOUANCY 120 300 000 120 120 Yonne F35 Nord Yonne 72 639 170 000FERME CT VERSERS.DE 310 | 500000 200 114 | Yonne F35 | NordYonne | 107230 | 300000NOSLONFERMES DE LA PICARDIE SA 450 250 000 280 60 Vanne Vanne 21 469 250 000FORGEOT JEROME 84 40 000 55 0 - Vanne Vanne 0 40 000GAEC DALLEAU 8 8 000 5 5 Cousin Cousin 7 414 8 000GAEC DE BUISSONCURE 20,1 45 000 16 16 Cure Cure 31447 32 000YonneGAEC DE CHICHERY 70 150 000 70 40 Yonne F32 23 500 87 500moyenneGAEC DE LA MOTTE LEVAULT 110 109 000 107 50 Loing F41 Loing 24 580 109 000GAEC DE LA PLANTE JACQUES 711 90 000 711 47,3 Armançon | Armangon aval 31610 88 875GAEC DE LA RUELLE DES "CHAUMES 60 15 000 10 0 Armançon | Armangon aval 0 12 500GAEC DE MELLEREAU 33 7 200 6 5 C'erfizBetz Nord Yonne | 954 7 200YonneGAEC DES GRAVIERS 70 30 000 60 0 Yonne F32 0 30 000moyenneGAEC DU SEREIN 120 100 000 80 0 Serein Serein 0 100 000GAEC SOCCARD FRERES 80 31000 24 22 C'e"; :zBetz Nord Yonne | 17460 30 000GARNIER ADRIEN 104 | 45000 75 30 Tholon | |Tholon Ravillon| 42354 | 45000- | Vrin OcquesGENEAU DE LAMARLIERE .BOHE MATHIEU 67 28 800 24 10 Quanne Ouanne 3000 28 800
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temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 30
AnnexeSurface | Volume Surface Surface ; Volume 'i v . . . S Bassin Zone plan u VolumeExploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée versant sécherseex prélevé autérisé(ha) 2024 (m3) 2024 (ha) 2023 (ha) 2023 (m°)GILLOPPE DAMIEN 140 55 000 62 36 Orvin Seine 34 880 55 000JOINNAULT THIERRY 2,5 8 750 2,5 2,5 Nohain Loire 3450 8 750LAMBRECHT NICOLAS 60 80 000 50 12 Ouanne Ouanne 4 240 62 500LAUGAUDIN PHILIPPE 35 15 000 17 13 Yonne F35 Nord Yonne 6 370 15 000MARRIERE ROLANDE 1 1000 1 1 Ravillon | |[ThelonRavillon| 400 1000Vrin OcquesMILLON PEPINIERES 80 55 000 60 40 Armançon |Armançon aval| 22 222 55 000YonnePEPINIERES CHALMEAU 2,5 4 000 25 2,5 Yonne F32 2830 4 000moyennePEPINIERES NAUDET . .LORDONNOIS 160 75 000 45 40 Serein Serein 16 908 75 000PICAVET LEOPOLD 60 30 000 40 10 Vanne Vanne 3000 30 000PROU LAURENT 3 1000 3 0 Yonne F32 Yorme 0 1000moyenneSANJUAN ANAIS 15 30 000 15 15 Yonne F35 |Tholon Ravillon| 35 000 30 000Vrin OcquesSARL DU VIEUX CHENE 7,5 30 000 7,5 7,5 Nohain Loire 11 659 30 000SARL POUTEAU 115 90 000 115 551 Yonne F35 Nord Yonne 26 476 90 000SAS MAUNY AGRICULTURE 130 30 000 100 16 Armançon | Armançon aval 5510 30 000SCEA DE TOUCHEBOEUF 100 80 000 87 16 Vanne Vanne 9 380 80 000SCEA BOISE 120 65 000 80 45,3 Armançon |Armançon aval| 15 640 65 000SCEA BRIAND 36 50 000 36 14,98 Yonne F35 Vanne 14 984 45 000SCEA CALMUS 98 140 000 80 0 Yonne F35 Yonne aval 0 100 000YonneSCEA CHAVEY 11 18 000 11 11 Yonne F32 18 000 18 000ä moyenneSCEA CORDIER 25 10 000 18 0 Armance | Armangon aval 0 10 000SCEA COUARD 100 60 000 37 49,2 Vanne Vanne 30498 46 250SCEA DE FAULIN 120 10 000 25 0 Cure Cure 0 10 000SCEA DE GRAND CHAMP 60 29 000 26 18,58 Serein Serein 17 314 29 000SCEA DE LA BRUYERE - 90 50 000 65 15 Armançon |Armançon aval| 4530 50 000SCEA DE LA LANGUESERIE 120 10 000 50 0 Loing F41 Loing 0 10 000SCEA DE VAULUISANT 120 90 000 90 21 Vanne Vanne 22 804 90 000SCEA DE VAUPERTOT 60 7 800 27 12,5 Serein Serein 2 310 7 800SCEA DECHAMBRE 155 300 000 128 . 123 Yonne F35 Yonne aval 128 040 | 200000SCEA DELIGAND 200 80 000 40 0 Lunain+ | Nord Yonne 0 50 000Orvanne F43SCEA DES HATES 45 80 000 40 0 Yonne Fa5 |Tholon Ravillon] — 9 50 000Vrin OcquesSCEA DU RACHAIS 45 60 000 15 8 Yonne F35 Yonne aval 4 200 18 750SCEA FERME DE MARNAY 155 185 000 155 132 Yonne F35 Nord Yonne 53 089 185 000
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AnnexeSurface | Volume Surface Surface ; Volume000 E un Sc Bassin Zone plan q VolumeExploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée versant sécheresse prélevé autorisé(ha) 2024 (m3) 2024 (ha) 2023 (ha) 2023 (m°)SCEA JOUAN 51,74 51 000 42,18 371 Yonne F35 Nord Yonne 31170 51 000YonneSCEA LA CROISIERE 150 12 500 25 0 Yonne F32 0 12 500moyenneSCEA LA PORTE 10 20 000 8 0 Branlin Ouanne 0 10 000SCEA LE MOULIN DU PAVE 23 25 000 20 4 Yonne F35 Yonne aval 2740 25 000SCEA LES LAURIERS 70 15 000 18 16 Yonne F35 Yonne aval 9 832 15 000SCEA PANAT 210 120 000 130 150 Loing F41 Loing 11742 120 000Tholon RavillonSCEA PROFFIT 89 110 15 000 10 0 Tholon . 0 12 500Vrin OcquesSCEA SOMILU 300 100 000 - 150 21 Vanne Vanne 20 640 100 000SCEA TRION 9 10 000 9 0 Yonne F30 Yonne 0 10 000moyenneSERRES VANNOISES 4 25000 4 4 Vanne Vanne 21 240 25 000VALTAT BAPTISTE 140 180 000 140 0 Yonne F35 Yonne aval 0 175 000VAN T KLOOSTER FLORIAN 70 42 000 40 28 Armançon |Armançon aval| 11550 42 000VAX ANTOINE 75 35 000 50 37 Yonne F35 Yonne aval 13 834 35 000Lunain +VIGNEAUX RENAUD 20 15 000 4 2 Nord Yonne 1500 15 000; Orvanne F43Total 9 536 6 971 610 5 751 2523 1538 472 | 5 997 310
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-21-00007
Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024
autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre
de la police de navigation sur la rivière Yonne .
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utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 33
nPRÉFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0019autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décretn° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des condltlons de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plalsance surla rivière Yonne;.VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0012 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du serwce Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde l"Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'ltinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 18mars 2024;Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prevoyant diverses prescriptionsénoncées ci-apres;SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 ; 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,600, le 27 avril 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce." Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge del'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7:La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière lnadaptesArticle 8 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation. ;
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Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 21 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires deI'Yonneet par subdélégationLe chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrété peut être contesté dans un délal de deux mois à compter de sa notification et de sapublication:— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-04-00001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 -
renouvellement de la CDPPT
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Secrétariat généralPREFET/DE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etÉgalité 7 Ade l'environnementFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0134portant renouvellement de la commission départementalede la présence postale territoriale (CDPPT)
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour Iamenagement etdéveloppement du territoire, notamment ses articles 28 et 29 ;VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rurauxnotamment son article 106 ;VU la loi 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notammentson article 3 qui modifie l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative àl'organisation du service public de la Poste et à France Télécom ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8 et 9 ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etatpour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à 'aménagement du territoire;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0359 du 16 octobre 2020 modifié portant constitutionde la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT);Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-04-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 - renouvellement de la CDPPT 39
VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté du 19 janvier 2024 ;Considérant la nouvelle désignation des deux conseillers régionaux lors de la commissionpermanente du 19 janvier 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1": la composition de la commission départementale de la présence postaleterritoriale est fixée comme suit :quatre représentants des communes, des groupements de communes et des zonesurbaines sensibles :représentant des communes de moins de 2 000 habitants :M. Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges-sur-Yonne ou son suppléantreprésentant des communes de plus de 2 000 habitants :M. Abdelkarim HANDICHI, conseiller municipal de Joigny ou sonsuppléantreprésentant de groupement de communes :Mme Élodie MENARD, Maire de Charny Orée de Puisaye, conseillèrecommunautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ouson suppléantreprésentant des zones sensibles :M. Vincent VALLE, adjoint au maire d'Auxerre ou son suppléantDeux conseillers générauxMme Colette LERMAN, conseillere départementale du canton de Joux-la-VilleMme Delphine BILLON, conseillere départementale du canton d'Auxerre 4Deux conseillers régionauxMme Nathalie LABOSSEM. Gilles DEMERSSEMANArticle 2 : le préfet de l'Yonne ou son représentant assiste aux réunions de la commission.Article 3 : la Poste assure le secrétariat de la commission.
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Article 4 : l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0359 du 16 octobre 2020 modifié portantconstitution de la commission départementale de la présence postale territoriale est abrogé.Article 5: les membres de la commission départementale de présence postale territorialesont désignés pour une durée de trois ans.
Fait à Auxerre, le L7 AVR. 2024P/Le préfetLa Sous-préfèteSecrétaire générale
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dontune copie sera remise à chacun des intéressés.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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