PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-035
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes /
8-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes
communales sur le territoire des communes de Aire, Annelles, Avançon,
Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-la-Salonnaise,
Brienne-sur-Aisne, Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil,
L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville,
Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne,
Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit, Sault-Saint-Rémy,
Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et
Villers-devant-Le-Thour (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-27-00001 - AP portant clôture d'une régie de recette auprès
de la police municipale de Givet et cessation des fonctions de régisseurs
des recettes (2 pages) Page 8
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-25-00002
Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes
communales sur le territoire des communes de
Aire, Annelles, Avançon, Avaux,
Banogne-Recouvrance, Biermes,
Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,
Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille,
Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville,
Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont,
Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney,
Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit,
Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe,
Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et
Villers-devant-Le-Thour
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes communales sur le territoire des
communes de Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,
Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt,
Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe,
Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et Villers-devant-Le-Thour
3
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-116portant abrogation des cartes communales sur le territoire des communes de Aire, Annelles,Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-La-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,Condé-Les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Remy, Hauteville,Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-Le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son, LeThour, Vieux-Les-Asfeld et Villers-Devant-Le-Thour
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.163-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1848 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2004 approuvant la carte communale sur le territoire descommunes de Avaux et Houdilcourt ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2004 approuvant la carte communale sur le territoirede la commune de Le Thour ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2005 approuvant la carte communale sur le territoiredes communes de L'Ecaille et Sault-Saint-Rémy;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 approuvant la carte communale sur le territoire dela commune de Villers-Devant-Le-Thour;Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2097 approuvant la carte communale sur le territoirede la commune de Aire;
Page 1/4
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes communales sur le territoire des
communes de Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,
Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt,
Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe,
Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et Villers-devant-Le-Thour
4
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2007 approuvant la carte communale sur le territoirede la commune de Vieux-Les-Asfeld ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2007 approuvant la carte communale sur le territoirede la commune de Annelles ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2008 approuvant la carte communale sur le territoire descommunes de Avançon, Banogne-Recouvrance, Condé-Les-Herpy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-Le-Petit, Seraincourt, Sévigny-Waleppe et Son;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2010 approuvant la carte communale sur le territoire dela commune de Blanzy-La-Salonnaise;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 approuvant la carte communale sur le territoire de lacommune de Inaumont;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2010 approuvant la carte communale sur le territoirede la commune de Biermes :Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2011 approuvant la carte communale sur le territoire de lacommune de Corny-Machéroménil ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012 approuvant la carte communale sur le territoire de lacommune de Brienne-sur-Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012 approuvant la carte communale sur le territoire de lacommune de Hannogne-Saint-Rémy ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2014 approuvant la carte communale sur le territoirede la commune de Poilcourt-Sydney;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 approuvant la carte communale sur le territoiredes communes de Gomont et Nanteuil-sur-Aisne ;Vu la délibération du 17 décembre 2003 du conseil communautaire de la communauté decommunes de l'Asfeldois approuvant la carte communale sur le territoire des communes deAvaux et Houdilcourt ;Vu la délibération du 16 juin 2004 du conseil communautaire de la communauté decommunes de |'Asfeldois approuvant la carte communale sur le territoire de la commune deLe Thour ;Vu la délibération du 06 octobre 2004 du conseil communautaire de la communauté decommunes de |'Asfeldois approuvant la carte communale sur le territoire de la commune deVillers-Devant-Le-Thour ;Vu la délibération du 29 juin 2005 du conseil communautaire de la communauté decommunes de l'Asfeldois approuvant la carte communale sur le territoire des communes deL'Ecaille et Sault-Saint-Rémy;Vu la délibération du 03 avril 2007 du conseil municipal de la commune de Aire approuvantla carte communale sur son territoire ;Vu la délibération du 03 avril 2007 du conseil communautaire de la communauté decommunes de l'Asfeldois approuvant la carte communale sur le territoire de la commune deVieux-Les-Asfeld ;Vu la délibération du 22 octobre 2007 du conseil municipal de la commune de Annellesapprouvant la carte communale sur son territoire ;Vu la délibération du 19 février 2008 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Plaines du Porcien approuvant la carte communale sur le territoire descommunes de Avançon, Banogne-Recouvrance, Condé-Les-Herpy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-Le-Petit, Seraincourt, Sévigny-Waleppe et Son;Vu la délibération du 22 octobre 2009 du conseil communautaire de la communauté dePage 2/4
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes communales sur le territoire des
communes de Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,
Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt,
Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe,
Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et Villers-devant-Le-Thour
5
communes de I|'Asfeldois approuvant la carte communale sur le territoire de Blanzy-La-Salonnaise;Vu la délibération du 29 mars 2010 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Plaines du Porcien approuvant la carte communale sur le territoire de lacommune de Inaumont ;Vu la délibération du 15 avril 2010 du conseil municipal de la commune de Biermesapprouvant la carte communale sur son territoire ;Vu la délibération du 24 mars 2011 du conseil municipal de la commune de Corny-Machéroménil approuvant la carte communale sur son territoire ;Vu la délibération du 01 février 2012 du conseil municipal de la commune de Brienne-sur-Aisne approuvant la carte communale sur son territoire;Vu la délibération du 23 février 2012 du conseil municipal de la commune de Hannogne-Saint-Rémy approuvant la carte communale sur son territoire ;Vu la délibération du 09 juillet 2014 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Rethélois approuvant la carte communale sur le territoire de la communede Poilcourt-Sydney;Vu la délibération du 05 février 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Rethélois prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal sur l'ensemble de son territoire:Vu la délibération du 17 décembre 2015 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Rethélois approuvant la carte communale sur le territoire des communesde Gomont et Nanteuil-sur-Aisne :Vu la délibération du 16 janvier 2026 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Rethélois approuvant son plan local d'urbanisme intercommunal:
Considérant que les communes de Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance,Biermes, Blanzy-La-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Condé-Les-Herpy, Corny-Machéroménil,L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Remy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt,Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-Le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son, Le Thour, Vieux-Les-Asfeld et Villers-Devant-Le-Thour sont membres de la communauté de communes du Pays Rethélois ;Considérant que les cartes communales ont été approuvées par les maires ou les présidentsdes communautés de communes et par le représentant de l'État dans le département ;Considérant que la communauté de communes du Pays Rethélois a approuvé un plan locald'urbanisme intercommunal sur l'ensemble de son territoire, le 14 janvier 2026 ;Considérant que deux documents d'urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueursur un même territoire ;Considérant que le parallélisme des formes impose que l'abrogation d'une carte communaleapprouvée par le maire ou le président de la communauté de communes fasse égalementl'objet d'une abrogation par le représentant de l'État dans le département ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;
Page 3/4
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes communales sur le territoire des
communes de Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,
Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt,
Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe,
Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et Villers-devant-Le-Thour
6
ArréteArticle 1: La carte communale est abrogée sur le territoire des communes de Aire, Annelles,Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-La-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,Condé-Les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Remy,Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney,Saint-Fergeux, Saint-Quentin-Le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe, Son,Le Thour, Vieux-Les-Asfeld et Villers-Devant-Le-Thour.Article 2: Conformément à l'article R:163-10 du Code de l'urbanisme, la carte communalecesse de produire ces effets à la date où le plan local d'urbanisme intercommunal approuvésur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays Rethélois devientexécutoire.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le président de la communauté de communes du Pays Rethélois et les maires des communesde Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-La-Salonnaise,Brienne-sur-Aisne, Condé-Les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Remy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt, Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne,Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-Le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt,Sévigny-Waleppe, Son, Le Thour, Vieux-Les-Asfeld et:Villers-Devant-Le-Thour sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le2 5 FEY, 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le se i énéral,LA
DUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne - 75349 Paris 07 SP— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.frPage 4/4
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-116 portant abrogation des cartes communales sur le territoire des
communes de Aire, Annelles, Avançon, Avaux, Banogne-Recouvrance, Biermes, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne,
Condé-les-Herpy, Corny-Machéroménil, L'Ecaille, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-L'Arlésienne, Houdilcourt,
Inaumont, Nanteuil-sur-Aisne, Poilcourt-Sydney, Saint-Fergeux, Saint-Quentin-le-Petit, Sault-Saint-Rémy, Seraincourt, Sévigny-Waleppe,
Son, Le Thour, Vieux-les-Asfeld et Villers-devant-Le-Thour
7
Préfecture des Ardennes
8-2026-02-27-00001
AP portant clôture d'une régie de recette auprès
de la police municipale de Givet et cessation des
fonctions de régisseurs des recettes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-27-00001 - AP portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale de Givet et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 8
EsPREFETBES ARDENNES CabinetÉgalité |Fraternité
Arrêté n°2026-107 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale etcessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2212-5-1,Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R.130-5 ;Vu le décret n°92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15novembre 1966 relatif a la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République nommant M. ChristianCHASSAING, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre2001 ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-11 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Givet ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-30 du 25 octobre 2011 portant nomination d'un régisseurauprès de la police municipale de Givet, M. Christophe FLEURET, chef de police municipalede Givet, en tant que régisseur titulaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-340 du 12 juin 2015 portant modification de la liste desmandataires de la régie de recettes auprès de la police municipale de Givet;Vu le courrier du 18 février 2026 du maire de Givet demandant la clôture de la régie derecettes auprès de la police municipale de sa commune ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-27-00001 - AP portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale de Givet et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 9
Vu l'avis favorable du 25 février 2026 des services de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : La régie de recettes de la police municipale de Givet est clôturée.Article 2 : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de M. Christophe FLEURET.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2003-11 du 20janvier 2003 portant institution d'une régie derecettes de l'Etat auprès de la police municipale de Givet et les arrêtés n°2011-30 du 25octobre 2015 et n°2015-340 du 12juin 2015 sont abrogés.Article 3 : Le directeur de Cabinet, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, le maire de Givet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 27 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
+
Sébastierr GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours green adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-02-27-00001 - AP portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale de Givet et
cessation des fonctions de régisseurs des recettes 10