Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 295.2024 - édition du 21/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET . Cabinet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES Bureau des polices administratives
ri Pôle armes et explosifs
Fraternité
Arrêté n°2024 -A34 50 Nice, le ? (] DEC. 2024
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction
dans le département des Alpes-Maritimes
pour la période du 23 décembre 2024 au 02 janvier 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH,
Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre
public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage à
vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et
célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechnique a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de
bandes ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, le
département des Alpes-Maritimes a connu 57 faits de dérives urbaines en zone
police et 10 faits en zone gendarmerie, soit 9 faits supplémentaires que lors de
la soirée de la Saint-Sylvestre 2022 ; que les forces de sécurité intérieure ont
essuyé, durant toute la soirée, plusieurs jets de projectiles dont des tirs de
mortiers, notamment à Cannes et à Nice au sein du quartier de l'Ariane où 3
véhicules administratifs ont été endommagés ; que par ailleurs, 18 incendies de
véhicules et 7 conteneurs ont été déplorés, à Nice, Drap, Saint-Vallier-de-Thiey,
Breil-sur-Roya et Saint-André-de-la-Roche; que ces débordements constatés l'an
dernier ont conduit à l'interpellation de 13 personnes et au placement de 10
personnes en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que le 31 octobre 2024, à l'occasion de la fête Halloween, 6
conteneurs ont été incendiés à Nice ; que le commissariat de l'Ariane et le
cantonnement de CRS le jouxtant ont été la cible de tirs de mortiers d'artifice ;
que 6 personnes ont été interpellées, dont 2 mineurs en possession de
mortiers ; qu'un épisode de dérive urbaine est survenu à Vallauris à la suite d'un
incendie d'un local poubelles avec des centaines de tirs d'artifices en direction

des forces de l'ordre, ayant blessé un policier municipal ; qu'à Grasse, 2
individus ont été interpellés aprés des tirs de mortiers sur un véhicule de
police ; que par ailleurs, en zone gendarmerie, plusieurs communes ont connu
des débordements, notamment à Valbonne où une quinzaine de jeunes ont fait
usage de mortiers et jeté des conteneurs sur la voie publique, a Biot avec des
jets de pétards et des tirs de fusées ou encore a l'Escarène où une quinzaine de
jeunes ont lancé des feux d'artifices ; qu'enfin, les forces de sécurité intérieure
ont découvert un stock d'artifices (32 engins de type 3 et 21 de type 2) dans un
véhicule lors d'un contrôle routier, et que 67 artifices ont saisis dont 53 dans le
coffre d'un véhicule sur l'autoroute A8 ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et
articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des
risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage,
notamment les enfants ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de
nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible
de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de
divertissement contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme
initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments
publics ;
CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé
pour déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel
urbain ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles
corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les
conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes
et aux biens qui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants,
combustibles corrosifs et gaz inflammables à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, de l'utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des
carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation
d'articles pyrotechniques dans les lieux de grands rassemblements, en
particulier dans un contexte de menace terroriste ;
CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par
l'emploi de ces carburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles
pyrotechniques à l'occasion des célébrations des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières
décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement ainsi que
celle de la limitation de la vente au détail des carburants, combustibles
corrosifs, et gaz inflammable afin de prévenir leur usage détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-
Maritimes :
ARRETE:
Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles
corrosifs et gaz inflammable au détail sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant
que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie
locaux sur l'ensemble du territoire départemental du 23 décembre 2024 au 2
janvier 2025 à 08h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles
qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants,
doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette
interdiction.
Article 2 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du 23
décembre 2024 au 2 janvier 2025 à 08h00 sur la voie publique ou en direction
de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi
qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces
derniers, sur l'ensemble du territoire départemental.
Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces
produits hors périodes visées dans ledit article devra le signaler au service de
police ou de gendarmerie compétent.

Article 3 : Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2
du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement
dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire
de la commune.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les
conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de
mes services, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
Directeur interdépartemental de la police nationale, les chefs de services
intéressés et les maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont
copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Grasse et de Nice.
Pour le
Le sous-pré
= Benoit HUBER

ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR
INTA2112138A |
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2etF3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2etF3

Recueil special 295.2024 21/12/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite..............................................................2
AP 2024.1395 portant diverses mesures interdiction...............2
Index Alphabétique
AP 2024.1395 portant diverses mesures interdiction...............2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2