RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-133
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-05-00001 - 20240805- arrêté de mise en demeure GDV
installés illicitement AGP Gd Déols (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
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20240805- arrêté de mise en demeure GDV
installés illicitement AGP Gd Déols
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:. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2024-08-05-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE DÉOLS(« AIRE DE GRAND PASSAGE »- GRAND DEOLS)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du Président de l'agglomération castelroussine requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sur l'aire degrand passage de la zone économique de Grand-Déols, commune de Déols;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 5 août 2024 établi par la directiondépartementale de la police nationale constatant l'installation sans autorisation des gens du voyagesur l'aire de grand passage de Déols;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le Président de Châteauroux Métropole est compétent pour demander au Préfet lamise en demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
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Considérant que le groupe de voyageurs n'a pas respecté les termes de la circulaire n° IOMD2401806]du 22 mars dernier, relative à la préparation et gestion des groupes dits « grands passages de gens duvoyage » en particulier de préparer leur stationnement le plus en amont possible ;Considérant l'impossibilité pour les services de la collectivité d'ouvrir, de préparer l'aire de grandpassage (ouverture arrivée d'eau potable, électricité, conteneurs poubelles, ..) ;Considérant le refus de la collectivité d'autoriser l'utilisation de l'aire de grand passage alors quel'arrivée d'un groupe, ayant suivi la procédure (demande, autorisation,..), est programmée pour le8 août prochain ;Considérant le déplacement des blocs en béton signifiant l'interdiction d'y entrer et les dégâtsoccasionnés sur le portail pour ouvrir l'aire de grand passage;Considérant les dégâts occasionnés très récemment par deux communautés de GDV sur ce mêmesecteur (le coût du préjudice pour les entreprises est supérieur à 250 000 €) ;Considérant que ce terrain se situe sur une zone économique et commerciale; que la période desJeux Olympiques est une période privilégiée et particulièrement chargée et importante pour leshôtels, restaurants et magasins ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique car cette installation crée un sentiment d'insécurité parmi les responsables d'entreprises etmagasins de commerce qui ont déjà été victimes de dégradations à plusieurs reprises (le fait de ne pasrespecter les procédures n'est pas de nature à rassurer les victimes) ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de |'absence de conteneurs pour les déchets ;Considérant que les gens du voyage ont été informés de la décision du Président de la communautéd'agglomération de Châteauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'en ont pas tenu compteet sont entrés en détériorant le portail ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Déols (ZE Grand-Déols) ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleGD-799-S] RUBISS FL-011-QR c| ; }ÀBBERTGS-379-WP _ FENDTEM-405-HQ ' KNAUS- ÀËÏP-OGZ-ED - c | - RUBIS |
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GD-875-SC RUBISFT-123-M] TABBERTGF-002-EC FENDTFA-694-FV TABBERTFE-608-HB TABBERTGS-657-LB TREKDV-016-QZ FENDTFM-567-EW FENDTGS-418-F) FENDTGN-178-RQ FENDTEW-354-KC TABBERTFD-429-XB TABBERTGD-214-MG TABBERTFD-215-RQ TABBERTDZ-719-JL FENDTGA-167-DB TABBERTGM-445-HA FENDTDQ-547-YQ FENDTFD-700-GS TABBERTGV-765-QK FENDT- GS-801-JH FENDTGM-445-HA FENDTGL-125-DW TABBERTGT-202-AN FENDTFZ-806-BA TABBERTER-299-BV FENDTFJ-603-YG FENDTGL-220-QE TABBERT
VÉHICULESImmatriculationMarque ou modèleBK-522-YB TOYOTAFB-140-WT MERCEDESDS-240-FX TOYOTAGT-233-MV CFMOTOBT-110-BN PEUGEOTFB-575-NH MERCEDESFZ-223-SZ AUDI
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FY-499-MJ MERCEDESFE-965-HE RENAULTBL-387-BJ RENAULT- GQ-554-EQ [ JEEPCZ-297-BT MERCEDES732 EEK 77 PEUGEOTDH-357-JM MERCEDESCS-063-XK CITROENGB-449-CN FORDGX-081-GG MERCEDESGE-568-HB FIATDH-938-VM JEEPFB-634-SX MERCEDESDP-440-RR JEEPBD-034-NB MERCEDESDR-456-VS RENAULTGB-906-YT RENAULT" BV-654-WF RENAULTEE-852-LC PEUGEOTB GB-348-XK CHEVROLETEJ-811-NX CHEVROLETFV-392-YT CHEVROLET1 GKSSO-AH BMW —CR-996-SB CITROENDF-570-WM PEUGEOTGA-649-FP BMWFL-752-MK BMWEN-226-LZ CITROENFC-521-XR MERCEDESDP-440-RR JEEPFV-560-DM RENAULTBD-034-MN RENAULT" FZ-806-BM RENAULTGG-782-FR PEUGEOTGE-568-HB FIATDM-056-EY FIATsont mis en demeure d''avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 6 août 2024 à 16 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS a compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede l'agglomération de Châteauroux Métropole et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Président de la Communauté d'agglomérationChâteauroux Métropole.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de I'Indre, le directeur départemental de la policenationale, le Président de Châteauroux Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie deChâteauroux .
Fait à Châteauroux, le 5 août 2024Le Préfet,
J——Thibault LANXADE
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au i, ainsique le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai maximum de 48heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarqgue :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
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