PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°019 DU 08/02/2024
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-02-02-00004 - Décision n° 1024001642 ARM/SGA/STIE/SATI de déclaration d'inutilité aux besoins de
ministère des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble " Nécropole Nationale de
Friscati-Vitrimont " situé sur la commune de Vitrimont (54) (2 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-02-07-00003 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant
du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 9 février au lundi 12 février 2024 (4 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-02-07-00002 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024 (4
pages) Page 11
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-02-00004
Décision n° 1024001642 ARM/SGA/STIE/SATI de
déclaration d'inutilité aux besoins de ministère des armées
et de déclassement du domaine public d'une fraction de
l'immeuble " Nécropole Nationale de Friscati-Vitrimont "
situé sur la commune de Vitrimont (54)
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Décision n° 1024001642
ARM/SGA/STIE/SATI de déclaration d'inutilité aux besoins de ministère des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de
l'immeuble " Nécropole Nationale de Friscati-Vitrimont " situé sur la commune de Vitrimont (54)
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DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONEMENT :Service de 'aménagement des territoires et de l'immobilier
Décision N'}(QZ{QO/ÔÂQ/ ARM/SGA/DTIE/SATI de déclaration d'inutilité aux besoinsdu ministère des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction delimmeuble « Nécropole Nationale de Friscati-Vitrimont » situé sur la commune deVitrimont (54).
Paris, le Q 2 FEV. 2024
Le ministre des armées,Vu le code de la défense ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature desmembres du Gouvernement ;Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation del'administration centrale du ministère des armées ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de ladéfense en matière domaniale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;Vu la demande de l'association « Le Souvenir Français » en date du 24 septembre 2021.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Décision n° 1024001642
ARM/SGA/STIE/SATI de déclaration d'inutilité aux besoins de ministère des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de
l'immeuble " Nécropole Nationale de Friscati-Vitrimont " situé sur la commune de Vitrimont (54)
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Décide :Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées une fraction del'immeuble de la « Nécropole Nationale de Friscati-Vitrimont » situé lieudit Mouton-Noirsur le territoire de la commune de Vitrimont (54) :- références cadastrales : parcelle B 659 ;- superficie concernée par l'opération : 713m°;- immatriculé à CHORUS sous le n° : 153610 ;- superficie totale de ; 10 555 m°.Art. 2. De la déclasser du domaine public militaire.Art. 3. De la remettre à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle (DDFIP) aux fins de cession à titre gratuit.Art. 4. Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, dedémantèlement des installations classés, de désamiantage, de diagnostic deperformance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leurterme avant la signature de l'acte de cession.Art. 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID)de Metz est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle, lors de la signature de l'acte à intervenir.Art. 6. La présente décision sera publiée.
Pour le ministre des Armées et par délégation,La Cheffe du service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Décision n° 1024001642
ARM/SGA/STIE/SATI de déclaration d'inutilité aux besoins de ministère des armées et de déclassement du domaine public d'une fraction de
l'immeuble " Nécropole Nationale de Friscati-Vitrimont " situé sur la commune de Vitrimont (54)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-07-00003
Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 9 février au lundi 12 février 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 9 février au lundi 12 février 2024
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du OF =2/ 2¢portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 9 février 2024au lundi 12 février 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière :Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 :Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1% mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 9 février au lundi 12 février 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi).Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 :Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de I'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024,Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ; 'Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur prdposition de là sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 9 février au lundi 12 février 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 9 février 2024 à 18h00 au lundi 12 février 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le OflQZ/Z'[Le préfet,
'rançoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 9 février au lundi 12 février 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» SOÏt UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 9 février au lundi 12 février 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-07-00002
Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9
février 2024 au lundi 12 février 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024 11
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du O$/22/-24portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 aulundi 12 février 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.221541 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1 mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024 12
Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi,Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024.Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l''emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024 13
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 9février 2024 à 18h00 au lundi 12 février 2024 à 8h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Nancy, le 07/02/2'/Le préfet,
Frangoise SOULIMAN
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024 14
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif - peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°019 du 08/02/2024 - Arrêté du 07/02/24 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 9 février 2024 au lundi 12 février 2024 15