PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-019
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-01-16-00006 - Arrêté d'approbation de projet d'ouvrage de
remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne
Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV (10 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n°AI-56-2026-62 habilitant
la société par actions simplifiée SOCLE URBAIN à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce (4
pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-31-00008 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant
modification des statuts du SIVOM de la communauté du Bruaysis (6
pages) Page 19
62-2026-01-15-00003 - Arrêté portant modification auto école
Corbisez Bully les mines Jean-Michel Corbisez (2 pages) Page 26
62-2026-01-15-00004 - Arrêté portant modification auto école
Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez (2 pages) Page 29
62-2026-01-16-00004 - Renouvellement habilitation PF Ponche à Cuinchy
ets principal (2 pages) Page 32
62-2026-01-16-00005 - Renouvellement habilitation PF Ponche à Hulluch
Ets secondaire
(2 pages) Page 35
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Montreuil-sur-Mer
62-2025-12-19-00008 - Arrêté modificatif du 19/12/2025 de l'arrêté
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés
de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (6 pages) Page 38
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-01-16-00006
Arrêté d'approbation de projet d'ouvrage de
remplacement de pylônes pour le renforcement
de la liaison aérienne Gavrelle Morchies
Haplincourt 225kV
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-16-00006 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 3
PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service énergie climat logement et aménagement
du territoire
Pôle air climat énergie
Arrêté d'approbation de projet d'ouvrage
de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt
225 kV
_____________________
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R323-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur François Xavier LAUCH, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1 er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article 13
du décret n° 2011-1697 du 1er
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-16-00006 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 4
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Julien
LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France ;
Vu la décision du 09 janvier 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le dossier déposé le 16 octobre 2025 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - centre développement
et ingénierie Lille - 62 rue Louis Delos - TSA 71012 - 59709 Marcq-en-Barœul Cedex, sollicitant une approbation
du projet de raccordement pour le remplacement de 78 pylônes dans le cadre du renforcement de la liaison
aerienne Gavrelle Morchies Haplincourt de 225 000 volts ;
Vu la consultation des maires et gestionnaires des domaines publics qui s'est déroulée du 04 novembre 2025
au 14 décembre inclus ;
Vu les avis favorables sans réserve de la fédération départementale de l'énergie du Pas-de-Calais du 04
novembre 2025, des mairies de Pelves, Fampoux, Gavrelle, Lagnicourt Marcel, Noreuil, Lebucquière,
Hendecourt les Cagnicourt et Morchies entre le 06 et le 27 novembre 2025, de la direction sécurité
aéronautique d'État du 07 novembre 2025, de la communauté de commune sud Artois du 07 novembre 2025,
de la communauté de commune Osartis Marquion du 10 novembre 2025, de la direction générale de l'aviation
civile du 14 novembre 2025, de la direction interdépartementale des routes du Nord du 17 novembre 2025, de
TRAPIL ODC du 21 novembre 2025, de la communauté urbaine d'Arras du 27 novembre 2025, du service
départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais du 05 décembre 2025 ;
Vu l'avis réservé de l'agence régionale de santé Hauts-de-france du 03 décembre 2025 et la réponse apportée
par RTE : les zones de captage ont bien été prises en compte et les entreprises ont été particulièrement
sensibilisées à ce sujet ;
Vu l'avis réservé de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais du 04
décembre 2025 et la réponse de RTE qui a fait les vérifications nécessaires de la compatibilité des PLU
et a conventionné de manière amiable avec les propriétaires fonciers sur le plan cadastral ;
Vu l'avis réservé de la chambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais du 13 novembre 2025, et de la
réponse apportée par RTE à savoir que les accès sont validés de manière amiable avec les exploitants
des parcelles et qu'un écologue sera présent durant toute la durée du chantier pour garantir le bon
respect des engagements pris par RTE.
Considérant ce qui suit :
1. les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations et
que passé ce délai, leur avis est réputé donné conformément à l'article R323-27 du code de
l'énergie ;
2. le projet n'est pas incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires
de réseaux publics d'électricité conformément à l'article R323-40 du code de l'énergie ;
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d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 5
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 er

Le projet de remplacement de 78 pylônes dans le cadre du renforcement de la liaison aérienne Gavrelle
Morchies Haplincourt de 225 000 volts est approuvé.
A charge pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, la mise en
application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « www.reseaux-et-
canalisations.ineris.fr ».
Article 2
Lors de la mise en service des ouvrages objet de la présente approbation, ces derniers font l'objet du
contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif
aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages
assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R323-30 susnommé.
Article 3
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique les informations permettant d'identifier ces derniers,
conformément à l'article R323-29 du code précité.
Sont notamment enregistrés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes,
les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 2
de la présente approbation.
Article 4
Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques relatif à la liaison 225 000 volts
Gavrelle – Pertain est annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente approbation fait procéder à ses frais à un contrôle du champ
électromagnétique des ouvrages dans le délai prévu par le plan de contrôle et de surveillance précité.
Le contrôle est par la suite renouvelé chaque fois qu'une modification ou une évolution intervenue sur
les lignes électriques ou une évolution dans leur environnement est susceptible d'augmenter
l'exposition des personnes au champ électromagnétique.
Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné précise comment le gestionnaire du réseau public
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d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 6
de transport d'électricité s'assure, au moins une fois tous les dix ans, que des évolutions intervenues
dans l'environnement des lignes électriques n'ont pas augmenté l'exposition des personnes au champ
électromagnétique. Toutefois, lorsque des circonstances particulières le justifient, le plan de contrôle
et de surveillance peut fixer un délai plus court.
Article 5
La présente approbation est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affichée en mairie de Beugny, Fampoux, Gavrelle,
Haplincourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Lagnicourt-Marcel , Lebucquière, Monchy-le-Preux, Morchies,
Noreuil, Pelves, Quéant, Riencourt-lès-Cagnicourt, Roeux, et Vis-en-Artois pendant une durée minimale
de deux mois.
Article 6
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 7
Cette approbation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 4
et cela, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales
par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ». Information et accès au service disponible
à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 8
Copie de la présente approbation est adressée à Réseau de Transport d'Électricité , Monsieur le Préfet
du Pas-de-Calais et aux mairies de Beugny, Fampoux, Gavrelle, Haplincourt Hendecourt-lès-Cagnicourt,
Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Monchy-le-Preux, Morchies, Noreuil, Pelves, Quéant, Riencourt-lès-
Cagnicourt, Roeux, et Vis-en-Artois.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France , Madame ou Monsieur le
maire de Beugny, Fampoux, Gavrelle, Haplincourt Hendecourt-lès-Cagnicourt, Lagnicourt-Marcel,
Lebucquière, Monchy-le-Preux, Morchies, Noreuil, Pelves, Quéant, Riencourt-lès-Cagnicourt, Roeux, et
Vis-en-Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente approbation.
Fait à Lille, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du pôle air climat énergie
Virginie BERQUET
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d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 7
Réseau de transport d'électricité
JBD PBN
Visa Visa
D-DF-GAVREL61PERTA-LAPCS-PERTA-GAVRE-A
Départements:PAS-DE-CALAIS
SOMME
DELEAGE BERNONcréationA
Désignation
modifications
NomNom
Etabli par Vérifié par
17/07/2012
Indice Date
LIAISON 225kV N0 1 GAVRELLE-PERTAIN
PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES
ONDES ELECTROMAGNETIQUES
GET FLANDRE-HAINAUT
TRANSPORT ELECTRICITE NORD-EST
GESTIONNAIREDU RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-16-00006 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 8
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A proposEn application de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 a mis en place un dispositif de surveillance et d'information du public relatifs aux ondes électromagnétiques. Le mécanisme de surveillance est assuré, pour les lignes électriques du réseau public de transport d'électricité1, avec un Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques émis par l'ouvrage (PCS).La méthodologie pour l'établissement du plan de contrôle et de surveillance est prévue par l'arrêté du 23 avril 2012. Le PCS indique les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les endroits où des mesures du champ électromagnétique sont effectuées.A ce titre, des bandes de 30 à 200 mètres de large centrées sur l'ouvrage2 sont définies en cas de présence à l'intérieur de celle-ci de zones urbanisées. Ces dernières sont identifiées à partir de la base de données d'occupation des sols fournie par le Ministère de l'Environnement Corine Land Cover. Dans les bandes ainsi définies, au moins un point de mesure par commune concernée et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille est déterminé. Une fois le PCS défini, les mesures sont réalisées dans l'année3 suivant la mise en service (ouvrage neuf ou modifié) ou avant le 31 décembre 2017 pour les lignes existantes par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation, selon la norme UTE C99-132. Elles sont ensuite corrigées afin de refléter les situations les plus pénalisantes en régime normal d'exploitation.La valeur limite du champ magnétique 50Hz ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12bis de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. Les résultats de ces mesures sont directement accessibles au public sur le site internet tenu par l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES). La surveillance des champs magnétiques se poursuit tout au long de l'exploitation de l'ouvrage. En cas de modification de l'ouvrage susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique, le PCS est modifié en conséquence.Par ailleurs, RTE surveillera, tous les dix ans, à l'aide de la dernière version à jour de la base de données Corine Land Cover, l'évolution de l'environnement sous la ligne. Dans le cas où cette évolution amènerait à augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne, le PCS serait amendé de sorte à prendre cela en compte. En tant que de besoin, de nouvelles mesures pourraient être réalisées.Ce PCS est établi par ouvrage au sens exploitation. Un ouvrage (ou liaison inter-disjoncteur) représente un circuit électrique dans son ensemble, c'est à dire d'un poste A à un poste B, et le cas échéant, de l'ensemble de ses points de piquages associés. Il peut être constitué de plusieurs liaisons de transit.1Les lignes électriques faisant l'objet d'une surveillance des ondes électromagnétiques sont :- Tous les ouvrages dont la tension d'exploitation est de 400 kV.- Les ouvrages 225, 150, 90 et 63 kV dont l'intensité en régime de service permanent est supérieure à 400 A.Les liaisons souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques » sont dispensées de contrôle.2Largeur de la bande définie à l'Art. 1er, section 2 de l'arrêté du 23 avril 2012, soit : 200 mètres pour les lignes aériennes de tension supérieure à 90kV, 60 mètres pour les lignes aériennes de tension inférieure ou égale à 90 kV et 30 mètres pour les lignes souterraines.3 Pour les lignes de grande longueur le PCS peut prévoir un délai différent sans que ce délai excède deux années.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-16-00006 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 9
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I. Référence de la ligne concernée
LIAISON 225kV N0 1 GAVRELLE-PERTAIN
II. Technologie
aérienne
III. Niveau de tension
225 kV
IV. Nombre de circuits
1 circuit.
V. Intensité maximale transitant dans la ligne en régime normal d'exploitation
LIT
GAVREL61PERTA 574
VI. Références des documents d'occupation des sols utilisés pour la détermination des points de
mesure.
Intensité (A)
Ligne électrique :
La base de données Corine Land Cover (édition 2006) est utilisée pour appréhender l'environnement au regard du risque de présence de personnes à proximité de la ligne. Les zones suivantes sont utilisées pour la détermination des points de mesure :tissu urbain continu (code 111),tissu urbain discontinu (code 112),zones industrielles et commerciales (code 121),réseaux routier et ferroviaire et espaces associés (code 122),espaces verts urbains (code 141),équipements sportifs et de loisirs (code 142),La présence de ces zones dans la bande centrée sur l'ouvrage conduit à retenir un point de mesure dans chaque commune concernée. Ces zones sont présentées sur l'ensemble de la ligne au chapitre VIII du présent PCS.
Définitions :Intensité maximale en régime normal d'exploitation (selon l'arrêté du 23 avril 2012): - si la liaison est aérienne, le régime normal d'exploitation correspond au Régime de Service Permanent tel que défini par la norme CENELEC EN 50341-1 « Lignes aériennes dépassant AC 45kV » et ses aspects nationaux normatifs,- si la liaison est souterraine, l'intensité maximale correspond à l'intensité non dépassée pendant 95% du temps.L'intensité maximale en régime normal d'exploitation est associée à chaque LIT.La « LIT » (Liaison de Transit) est une codification interne à RTE, elle assure le lien ente deux postes sans point de piquage, un poste et un point de piquage ou deux points de piquage.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-01-16-00006 - Arrêté d'approbation de projet
d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 10
VII.           Liste des points de mesure et échelonnement prévisionnel dans le temps
#REF!
LIAISON 225kV N0 1 GAVRELLE-PERTAIN
Coord. RGF 93 Coord. RGF 93 Coord. GPS Coord. GPS
X Y Latitude Longitude
GAVREL61PERTA aérienne 691236.382 6984202.453 49° 57' 22,87" 2° 52' 40,75" 491-490 80200 Cléry-sur-Somme <31/12/2017
GAVREL61PERTA aérienne 691631.2552 7025640.211 50° 19' 42,55" 2° 52' 57,45" 622-621 62580 Gavrelle <31/12/2017
GAVREL61PERTA aérienne 697373.8345 7011438.324 50° 12' 3,66" 2° 57' 47,74" 576-575 62182 Riencourt-lès-Cagnicourt <31/12/2017
GAVREL61PERTA aérienne 692304.327 7022243.418 50° 17' 52,78" 2° 53' 31,67" 611-610 62118 Rœux <31/12/2017
Nom de la ligne : 
Date mesure 
prévueLIT Technologie Portée Code postal Nom commune
Les mesures à effectuer sont des profils de décroissance de champ magnétique conformément à la norme UTE C99-132. Pour les lignes aériennes, la réalisation de ces mesures nécessite un espace dégagé dans le milieu de la portée (tiers central de la portée), accessible pour l'opérateur de mesure. L'indication de la « Portée » tient compte notamment de la faisabilité de la mesure. Conformément à la Directive INSPIRE les coordonnées sont données avec le référentiel RGF93.A noter que certaines liaisons peuvent être éligibles mais ne comporter aucun point de mesure (par exemple quand la bande de la liaison ne rencontre pas de zone tel que défini au chapitre VI du PCS).
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d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 11
Cartographie d'ensemble de la ligneet de son environnementLibellé ouvrage : LIAISON 225kV NO 1 GAVRELLE-PERTAINA Supports— À— LE Tracé de l'ouvrageDH si Bande réglementaireLC] Limites communales
Corine Land CoverRteTissu urbain dense Reseau de transport d'électricité= Tissu urbain discontinu| | Zones industrielles et commercialesRéseau routier et ferroviaire et espaces associés= Espaces verts urbains Nea Equipements sportifs et de loisirs À0 2 4 Km
VIII. Représentation d'ensemble de la ligne
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d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 12
Cartographie d'ensemble de la ligneet de son environnementLibellé ouvrage : LIAISON 225kV NO 1 GAVRELLE-PERTAINA SupportsiS0 Tracé de l'ouvrage————2295 g—— 400à a8 Bande réglementaire[| Limites communales
Corine Land CoverTissu urbain dense= Tissu urbain discontinui Zones industrielles et commerciales
Réseau de transport d'électricité
Réseau routier et ferroviaire et espaces associés| | Espaces verts urbains À4 Equipements sportifs et de loisirs° 2 4kmJL L i
Barastre62124
80360
Feuillères80200
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d'ouvrage de remplacement de pylônes pour le renforcement de la liaison aérienne Gavrelle Morchies Haplincourt 225kV 13
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société par actions simplifiée SOCLE URBAIN à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
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EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéPôle de l'appui territorialMission animation des politiques interministériellesAffaire suivie par : Geoffrey Masson03 21 21 24 46geoffrey. masson@pas-de-calais.gouv.frArrêté n° AI-56-2026-62 du 1.2 / O1 | 26portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce
le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, et notamment l'article 5;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. FrançoisFlahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-12-00007 - Arrêté préfectoral n°AI-56-2026-62 habilitant la société par actions simplifiée
SOCLE URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 15
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce, arrivée en préfecture le 29 décembre 2025, présentée par la société par actionssimplifiée SOCLE URBAIN sise 128 rue La Boétie Paris (75008), immatriculée au registre du commerce etdes sociétés du tribunal de commerce de Paris sous le n° 900 972 340 et représentée par son président,M. Thomas Hebert;Vu les pièces produites à l'appui de la demande;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du Ill de l'articleL. 752-6 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiée SOCLE URBAIN pour lapersonne suivante :- Mme Fanny Clouet.Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2: La présente habilitation porte le n° Al-56-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.Article 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder leretrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. LePréfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai dedeux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiquesinterministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson - 62020 Arras cedex 9) ;2/3
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SOCLE URBAIN à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce 16
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le préfet,le secrétaird général adjoint
François Flahaut
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00008
Arrêté du 31 décembre 2025 portant
modification des statuts du SIVOM de la
communauté du Bruaysis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00008 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVOM de la
communauté du Bruaysis 19
E 3 Sous-préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement durable du territoire
Arrêté du 31 décembre 2025portant modification des statuts du SIVOM de la communauté du BruaysisLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité desous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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communauté du Bruaysis 20
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1990 modifié autorisant la création du syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 donnant délégation de signature à Sébastien Bécoulet,sous-préfet de Béthune ;Vu la délibération du 25 septembre 2025 du comité syndical du SIVOM de la communauté du Bruaysissur la modification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes qui ne se sont pasprononcés dans le délai de trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition du secrétaire général du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: Les statuts du SIVOM de la communauté du Bruaysis sont modifiés comme suit :Article1 :En application des articles L.5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes d'Auchel, Bajus, Barlin, Beugin,Calonne-Ricouart, Camblain-Chatelain, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, La Comté,Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Haillicourt, Hermin,Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houchin, Houdain, Maisnil-les-Ruitz,Marles-les-Mines, Ourton, Rebreuve-Ranchicourt et Ruitz, Un syndicatintercommunal a vocations multiples des Communes du Bruaysis qui prend ladénomination de « Communauté du Bruaysis ».Article 2:Est ajouté au bloc de compétences « Pôle social »8. Restauration collectiveFournitures de repas en liaison froideLe bloc de compétences «technique» est désormais intitulé bloc decompétences « technique et vie quotidienne »Est ajouté au bloc de compétences « technique et vie quotidienne » :5. Entretien d'équipements et d'infrastructures5 a) Equipements de vidéoprotection: Etudes, installation, mise en service etentretien5 b) Centre technique : véhicule et matériel6. Sécurité publique- Mise en place et gestion d'un service commun d'agents de police et des matérielset moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans les conditions définies àl'annexe 2 des présents statuts
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00008 - Arrêté du 31 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVOM de la
communauté du Bruaysis 21
Article6 :Sont ajoutés à la liste de la durée minimale d'adhésion aux compétencesoptionnelles :* __ Restauration collective : 4 ans* Centre technique: 4 ansArticle 7 :Sont supprimés de la liste de représentation des communes au sein du comité :Bruay-la-Buissière 12 déléguésDiéval 2 déléguésLozinghem 2 déléguésArticle 11 :Est ajouté :Pour la restauration collectiveLa contribution des communes sera au prorata du nombre de repas livrés et desmoyens mis à disposition. Une délibération annuelle fixant les tarifs ainsi que ladésignation de chaque moyen pouvant être mis à disposition (four, frigo...) seraprise chaque année.Pour le centre techniqueLa contribution des communes sera calculée en fonction de la nature del'intervention et du type des véhicules et matériels.Est ajouté une annexe 2 telle que suit :Annexe 2 : Dispositions complémentaires pour la compétence sécurité publiqueConformément à l'article R.512-3-1 du code de la sécurité intérieure, les modalitésd'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurséquipements doivent être prévues par les statuts du syndicat.A ce titre, le SIVOM est l'autorité de gestion administrative en charge notammentdes recrutements, nominations, salaires, avancements, équipements d'agents.Il peut décider d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes etmunitions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et utiliséspar les agents de police municipale qu'il recrute.Le nombre d'agents de police municipale recrutés selon leurs grades est décidépar délibération du comité syndical.Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leurmise à disposition des communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale.Les agents de police municipale recrutés par le SIVOM et mis à la disposition descommunes adhérentes à cette compétence exercent, sur le territoire de chaquecommune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L.511-1 ducode de la sécurité intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciairequi leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénalesspéciales.Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sontplacés sous l'autorité du maire de celle-ci.
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Article 2:
Article 3:
Une convention conclue entre le SIVOM et les communes concernées précise lesconditions de mise a disposition de chaque agent de police municipale recruté parle SIVOM, notamment quant à la durée et à l'organisation du temps de travail desagents, ainsi que leurs équipements.Cette convention peut prévoir que les agents seront mis a disposition d'unepluralité de communes et les conditions dans lesquelles les brigades peuvent étreformées pour intervenir sur le territoire de ces communes.En cas de besoin, le comité syndical est compétent pour préciser par délibérationces modalités d'organisation et d'intervention afin d'en assurer la coordination etla cohérence sur l'ensemble des territoires des communes concernées, sanspréjudice de l'autorité fonctionnelle des maires titulaires du pouvoir de police.Le financement du service est assuré par les contributions des communes dans lesconditions fixées par conventionnement chaque année.Une commune ne peut adhérer à la compétence du SIVOM en matière de gestionet mise à disposition d'agents de police municipale si elle appartient à unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mettantdes agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'articleL.512 2 du code de la sécurité intérieure.
+Conformément à l'article L.512-1-2 du code de la sécurité intérieure, uneconvention de coordination des interventions de la police municipale et des forcesde sécurité de l'Etat sera conclue entre le représentant de l'Etat, le SIVOM et lescommunes concernées.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet deBéthune, le président du SIVOM de la communauté du Bruaysis, et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le sous-préfet,[nn=
a . fasebastien Bécoulet
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communauté du Bruaysis 23
Liste des destinataires-le président du syndicat intercommunal a vocation multiple de la Communauté du Bruaysis- les maires des communes membres du SIVOM de la Communauté du Bruaysis- le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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communauté du Bruaysis 24
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-15-00003
Arrêté portant modification auto école Corbisez
Bully les mines Jean-Michel Corbisez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00003 - Arrêté portant modification auto école Corbisez Bully les mines Jean-Michel
Corbisez 26
- wi Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 15 JANVIER 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Bully-les-Mines
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son auVu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesa moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément à Jean-Michel Corbisez, àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE CORBISEZ » situé à Bully-les-Mines, 35 terrue Roger Salengro sous le n° E 15 062 0012 0;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00003 - Arrêté portant modification auto école Corbisez Bully les mines Jean-Michel
Corbisez 27
Arréte
Article 1*: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement esthabilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A- BE - B96 - B/B1 et A.A.C ».
Article 2: Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié à Jean-MichelCorbisez.
À Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire/général,
=, — 'Jean-François Ral
au maire de Bully-les-Mines;au délégué à la sécurité routière ;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux services de gendarmerie.
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Corbisez 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-15-00004
Arrêté portant modification auto école Corbisez
Leforest Jean-Michel Corbisez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00004 - Arrêté portant modification auto école Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez 29
| of , | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrété du 15 janvier 2026portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière - Commune de Leforest
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le Code de la route, notamment son article R. 213-1;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBecoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son auVu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 23 septembre 2025 portant renouvellement d'agrément à Jean-Michel Corbisez, àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE CORBISEZ » situé à Leforest, 75 rueCarnot sous le n° E 03 062 10690;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 Rue GambettaCS 9071962407 BÉTHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00004 - Arrêté portant modification auto école Corbisez Leforest Jean-Michel Corbisez 30
Arréte
Article 1": L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « L'établissement est ©habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM — A1 — A2 - A- BE - B96 - B/B1 et A.A.C ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié a Jean-MichelCorbisez. .
A Béthune
Pour le sous-préfetet par délégation,le secrétaire général,
au maire de Leforest;au délégué a la sécurité routière ;aux services fiscaux ;aux services de police ;aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-16-00004
Renouvellement habilitation PF Ponche à
Cuinchy ets principal
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00004 - Renouvellement habilitation PF Ponche à Cuinchy ets principal 32
ExPREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ; |Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 habilitant sous le n°2020-62-0316 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « PONCHE» sis 7 rue Anatole France àCuinchy et dirigé par monsieur Frédéric Ponche ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 14 janvier 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du7 janvier 2026;Considérant les rapports de vérifications du bureau « Veritas » établissant la conformité technique desvéhicules;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00004 - Renouvellement habilitation PF Ponche à Cuinchy ets principal 33
Considérant que l'établissement principal de pompes funèbres « PONCHE » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1°: L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « PONCHE» sis 7 rue AnatoleFrance à Cuinchy et dirigé par monsieur Frédéric Ponche ; est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-62-0137.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 16 janvier 2031.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
Copie :Pompes funèbres Ponche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00004 - Renouvellement habilitation PF Ponche à Cuinchy ets principal 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-16-00005
Renouvellement habilitation PF Ponche à Hulluch
Ets secondaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00005 - Renouvellement habilitation PF Ponche à Hulluch Ets secondaire
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EEPREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie CitoyenneAraté dy 16 JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 habilitant sous le n°2020-62-0317 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbre « PONCHE» sis 3 rue du Général Leclerc àHulluch et dirigé par monsieur Fréderic Ponche ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 14 janvier 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du7 janvier 2026 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau « Veritas » établissant la conformité technique dela chambre funéraire et des véhicules ;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Considérant que l'établissement secondaire de pompes funèbres « PONCHE» satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « PONCHE» sis 3 rue duP pompGénéral Leclerc à Hulluch et dirigé par monsieur Fréderic Ponche est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- - organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-62-0135.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 16 janvier 2031.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif al'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
r le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général,
Copie :Pompes funèbres Ponche
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-19-00008
Arrêté modificatif du 19/12/2025 de l'arrêté
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargés de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
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commissions de contrôle chargés de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 38
E Sous-préfecture de Montreuil-sur-MerPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la sécurité publique
Arrêté modificatif du ;: per 9025de l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargés de larégularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calaischargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L. 19 et R.7 aR.11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère desaffaires étrangères, en qualité de sous-préféte de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-190 du 8 décembre 2025 accordant délégation de signature àIsabelle Fradin-Thirode, sous-préféte de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants de l'Administration ;Vu les désignations des représentants des tribunaux judiciaires ;
1/2Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer - 7 rue d'Hérambault - 62170 Montreuil-sur-MerTél : 03 21 90 80 14 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et aprèschaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Mme la sous-préféte de Montreuil-sur-Mer;
Arréte
Article 1°: L'annexe à l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer pour les communes de moins de1.000 habitants et les communes de 1.000 habitants et plus composées selon l'articleL.19 VII du code électoral est modifiée et complétée conformément au tableau ci-après annexé.Le reste est sans changement.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Article 3: La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer et les maires des communes concernées sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Montreuil-sur-Mer,
2/2Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer — 7 rue d'Hérambault - 62170 Montreuil-sur-MerTél : 03 21 90 80 14 - www.pas-de-calais.gouv.fr
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Annexe à 'arrété du
et
Communes de moins de 1 000 habitantset communes de 1 000 habitants et plus composées selon l'article L.19 VII Page : )/3CommuneConseiller municipalDélégué del'administrationDélégué duTribunal judiciaireAIRON NOTRE DAME BOULAS KarineSARAZIN DominiquePOIRET ChristineAIRON SAINT VAAST LEFEBVRE Marc HANQUIEZ Christine GROSSEMY MartineAIX EN ERGNY LAMORT Bernadette ROUSSEL Rémi ANDRADE CarlosAIX EN ISSART DUBOIS Franck PRIEZ Pierre-Marie SANTUNE ClaudeALETTE ANQUEZ Olivier ANSEL Claude FLEURY AlainAMBRICOURT LOQUET Ruddy BAYE Armelle JONVILLE AlbertATTIN LOMPRE Laetitia TIQUET Laurent DEMAREST JacquesAUBIN SAINT VAAST PONCHE Evelyse GLACON Dominique SAILLY CécileAVESNES DOURDIN épouse BENOIT Sarah MARECHAL Marie-Aline DELHAYE MarcAVONDANCE FOUCAUT Michel PIETERS épouse BRICHE LEFEBVRE ep BOQUET Anne-marieAZINCOURT VIGREUX Christine GALLET Solange VIGREUX ChristineBEALENCOURT DEWAELE Patrick BOQUET Daniel DUCROCQ RogerBEAUMERIE SAINT MARTIN SERGENT née LEVEL Sylvie HERLANGE née BRASSEUR Claudine LEVIEL ThierryBECOURT COMPIEGNE Sarah SAILLY Anne-Marie MINET AndréBERNIEULLES DELATTRE Maxime WIDEHEM Patrick LE ROUX DE BRETAGNE LouisBEUSSENT DELCROIX Ludovic LECOINTE Arnaud LEFEBVRE JérémyBEUTIN DAMBRON Réjane FLAHAUT Sabine PETIT Marie-ClaudeBEZINGHEM MERLIN Jean-Emmanuel CHIVET Merué CADET Jean-MichelBIMONT HANQUEZ William CHIVET Jacques BOULOGNE ChristianeBLANGY SUR TERNOISE CHEMINANT Jean-François MARIETTE Aurélien FRANCOIS BernardBLINGEL LAGIER Dorothée CHARTREL Vincent POCLET EugéneBOISJEAN TURLOTTE Christine MACAIRE Michel FOIRATIER FredoBOUBERS LES HESMONDGOSSE LaurentPOMMERLY DanielMAQUAIRE FrancisBOUIN PLUMOISONCOINT DominiqueCOACHE FrancoiseLONGUET MoniqueBOURTHES BAHEU Samuel LEFEBVRE Régine DENQUIN SylvianeBREVILLERSLOUCHET MichelFOUBERT née BERLU MoniqueLEROY Jean-LouisBREXENT ENOCQ DRAPIER ChristelleTAINON MarcelFOURQUET CatherineBRIMEUX GOSSELIN JeremyFROMENTIN Claude GOUDAL MarcelBUIRE LE SEC COLLIGNON JonathanMASSON RaymondFAUQUEMBERT épouse DUTHOYColetteCAMPAGNE LES BOULONNAISBRAURE Hervé LOTTILIER BenoitLOQUIN BernardCAMPIGNEULLES LES GRANDESBETHOUART CharlesWAGUET Daniel FONTAINE PhilippeCAMPIGNEULLES LES PETITESVAN DER MALIERE née RULENCEChantalSuppléant : ROUTIER SeverineGLADIEUX née MOISSONBOUCHER née DELBARRE FrancoiseCANLERS DE CONINCK Christiane BREBION Patrice ALLEXANDRE SylvieCAPELLE LES HESDIN DUVAL David PETIT épouse JOLY Nadine WATRELOT Jean-PascalCAUMONT FENAUX André DEWAILLY Philippe POLMART Jean-ClaudeCAVRON SAINT MARTINTitulaire :SELLIER SébastienSuppléant : CAPENDU GuillaumeTitulaire :MORIAUX GuySuppléant: ISAMBOURG BurnoTitulaire :COUQUE Marie-AgnèsSuppléant: LECERF Jean-MarieCHERIENNES LEBEL GUY PRUVOST Marc ROUSSEL Marie-JosèpheCLENLEU GRESSIER Jacques LECERF Anne MERLIER JoelleCOLLINE BEAUMONT CRIGNON Dominique DEPARIS Philippe DUCOTE BernardCONTES BRUGE Sylvia FIOLET Marc DE GORTER FranckCORMONT LIGNY Régis DAUSQUE Françoise FREVILLE LaurentCOUPELLE NEUVE ANDRIEUX Maxime BARRAS Ghislaine LUCAS MichaelCOUPELLE VIEILLE BASTIEN RomualdLEFRANC Benoît VERDIN EricHANQUEZ DanielCARON POULAIN ValérieCREPY DEZANDRE SéverineCREQUY FOULON Marie VERDIN Jean-Claude DEMAGNT — MargueriteDOURIEZ DE GORTER Bernadette GARBE Patrick MAGIRAS épouse SERROEN BéatriceECLIMEUX DE GORTER Annick HEDIN Josiane Marie-Paule LEJEUNE ép DEZANDREECUIRES DERANCOURT Anita DAMARY Fréderic LOTH RogerEMBRY BOULOGNE Bertrand GRIGNION René HANQUEZ DanielENQUIN SUR BAILLONS LELEU Tony VANHACK Didier PAYEN SylvieERGNY BUIRE Véronique REMONT Joseph DELCLOY AlainESTREE GYRE Thomas MAGNIER David HANQUIEZ SabineESTRELLES MAQUAIRE Hubert POCHET Jean-Paul MARTEL BrigitteFILLIEVRES LECOCQ Laëtitia RICHARD Marie-Christine DUFOUR DanielFRENCQ HAUDIQUET Jacqueline HAUDIQUET Jean-Pierre MERLOT ThierryFRESNOY MARCOTTE Benjamin LECLERCQ Hervé PRUVOT AlexisFRESSIN FAVIER BernardALLEXANDRE FrancisFAVIER Bernard
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Annexe à l'arrêté du i Gjwo Une Se we See Siw el?
Communes de moins de 1 000 habitantset communes de1 000 habitants et plus composées selon l'article L.19 VII Page: À2Délégué de Délégué du 'Corine Conseiller municipal l'administration Tribunal judiciaireGALAMETZ DULARY Nathalie LETALLE Laurent BOURGOIS GilbertGOUY SAINT ANDRE MARIETTE Stephane GERMAIN Patrick TRUNET GeorgesGRIGNY WHITE Bernard CHOQUET Marie-Madeleine ALLANOU ép LEVEL AnnieGUIGNY HOYEZ Rémi MASSALON Jérémy DEPARIS ChristelleGUISY SART Martine MAKIES Claude CONDETTE FabriceHERLY RINGOT Emmanuel POYEZ Lionel LAVOGEZ YvesHESMOND DE BOURNONVILLE Jean-felix BOCHENT Olivier PIQUET Jean-LucHEZECQUES KOHUT Jean-Pierre FREVILLE Virginie FREVILLE VirginieHUBERSENT DUCROCQ Gérard COINON Thierry MARTEL Jean-LucHUCQUELIERS DELPLANQUE Gérard TRIPLET Corine MERLOT épouse CREPIN AurélieHUMBERT PICHONNIER Séverine QUANDALLE MARTIN Laurence CORNUEL HENAULT MaddyINCOURT DUBOIS Christophe DUBOIS Jean BERTHE ep POILLION EvelyneINXENT COMPIEGNE Pierre BACHIMONT Francois LOUVET FrancoiseLA CALOTTERIEJOUVET IsabelleMAILLART GeorgesTROLLE épouse DESCHARLESMaryvonneLA LOGE HUCHIN Nadine TOURNET Yves PARMENTIER GerardMone LAMARRE Denise VASSEUR Jean-Paul MEURICE DanielLABROYE MAUET Maxime CAPET Philippe MOREL MélanieLE PARCQ WHITE Marina LANVIN Edmond Régine ROUGEGRELE QUESNOY EN ARTOIS CHOQUET Xavier GEIGER Jacqueline MICHAUX épouse RIGAUX BrigitteLEBIEZ BRANQUART Francois VERGNIER Laurent GAY MichelLEFAUX MIONNET Priscilla PERRAULT Albane FASQUEL AlainLEPINE DELENCLOS Fréderic HOUBRON André SAVOYE JeanLESPINOY DEPLECHIN Roland DELIGNY Thierry VAN DE VOORDE PhilippeLOISON SUR CREQUOISE BONVOISIN Emmanuel TETU Jacques DELAHAYE PatrickLONGVILLIERSDUMONT Agnés CARON Roland SAILLY PhilippeDEMAREST Pierre FEUTREL LaurentLUGY COULON PhilippeMAISONCELLE DASSONNEVILLE René CARLIEZ Alfred LOUCHART JérémyMAINTENAY BEUVAIN KEVIN AUTENDAS Michel GREMONT Jean-ClaudeMANINGHEM LEDUC Rémi BACHIMONT Christian BAHEU HervéMARANT MAGNIER Maxime POCHET Sophie BOUCHARD AnnieMARENLA LAMBERT Jean-Claude HARTEEL épouse DERVAUX Elisabeth DOUCHET YvesMARESQUEL ECQUEMICOURT BRACHET Audrey MARQUET Michel ROUSSEL RenéMARESVILLE niin BERNSTEIN na DACQUIN CORNET épouse DELIANNE CathyMARLES SUR CANCHE DELATTRE Didier VALLIERE née BEGARD Martine LOCQUEVILLE AlainMATRINGHEM DUPLOUY BARTHELENY Béatrice CODEVELLE Francis ROBITAILLE AndréMENCAS DEVIENNE Catherine VERDIN Jean AZELART DidierMONTCAVREL LEVIEL Marion DUBREUIL Yves DE LONGUEVAL EVRARD CatherineMOURIEZ LEPERS Damien DUCATEL Bénédicte HEDIN BOURDON AmandineNEMPONT SAINT FIRMIN HOCHIN Francis CHASSARD Laurent ISAMBOURG FabienNEULETTE TARTARE Francis PAGE Christelle THEROUANNE GuyNEUVILLE SOUS MONTREUILLECLERQ NathalieDUCROCQ PhilippeGREMONT ep MEUROT IsabelleNOYELLES LES HUMIERESFARDEL DanielTHOMAS épouse FARDEL DorothéeBernard LIAGREOFFIN NICOLLE Roger DELAHAYE Sylvain FOURNIER ThierryPARENTY HUCHIN Marie-France CHEVALIER Ghislain MIDROUET NicolePLANQUES THELLIER Etienne ALLEXANDRE Jacques DEWAILLY BertrandPREURES LEFRANCOIS Michael COFFRE Stephane GRIGNON MarylineQUILEN AVISSE Yannik MARQUET Doriane REMONT ep MOREL JeanneRADINGHEM BELVAL Catherine BROEVIELLE Jean-Claude TRUITTE Jean-MichelRAYE SUR AUTHIE MOISY Jean-Jacques BOYEZ Claude DUFRENOY épouse DUFOUR SylvieRECQUES SUR COURSE RAULI Liliane FERON Marie-Ange DUPONT DanielREGNAUVILLE GEMZA Aurore HETROY Paulette COUSIN StéphaneRIMBOVAL WIDEHEM Aline RAMET Thierry VLAMYNCK AurélienROLLANCOURT BERNARD Thibault VERNY Jacques FROMENTIN DenisROUSSENT GUILBERT Nicolas MARETTE Loic DELENCLOS MaximeROYON COUVREUR Nicole DARSY Chantal ROUGEGREZ StéphaneRUISSEAUVILLE LUBIN Coralie DUMONTIER Geneviéve DEMAGNY StéphanieRUMILLY TALLEUX Arnaud DEROLLEZ Brigitte SNAPPE SergeSAINS LES FRESSIN TRUNET Maryvonne DENECQ Dorothée CARTON AndréSAINT AUBIN THILLIEZ Daniel GIRARD Miriam GIRARD Miriam
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Annexeà l'arrêté du ! QB ii a "Communes de moins de 1 000 habitantset communes de 1 000 habitants et plus composées selon l'article L.19 VII Page : 442CommuneConseiller municipalDélégué del'administrationDélégué du *Tribunal judiciaireSAINT DENOEUX BAILLIEZ MaryvonneLEROY ClaudeDELANOE Jean-ClaudeSAINT GEORGES TOURBE Anais LEGER Gérard RICCA CédricSAINT MICHEL SOUS BOIS LAISNE PhilippeFEUTREL ChristopheLECLERCQ DidierSAINT REMY AU BOIS BRICHE PauletteBONAVENTURE BrunoLANGLOIS ép TELLIER ChrystèleFIRMIN Jean-PierreFIRMIN épouse POTTIER VirginieSAULCHOY CARPENTIER JacquelineSEMPY PHILIPPE Nathalie DUMONT Françoise PAUL Marie-EveSENLIS LEFEBVRE Laurent HENGUELLE Geneviève DELAHAYE AlainSORRUS DOUAY Christelle LEHMANN Michel BLOT RogerTIGNY NOYELLE ROGEAU Luc PREVOST Pascal DA SILVA PascalTORCY BEAUBOIS Bernard TIRET Philippe CORNU AchilleTORTEFONTAINE PICHONNIER Jérôme COLE Spouse DAMERMENT BERJOT DidierTRAMECOURT DOLLE Maxime FINDINIER ArnaudDUFRESNE Anne-MarieTUBERSENT DUMONT SylviaGUERVILLE MichelineVAMBRE MyriamVACQUERIETTE ERQUIERESCLETY Jean-FrançoisTHUILLIER Jean-PaulLEQUIEN BrunoDELATTRE François-XavierBAYART Michel DELEHIS HéléneVERCHINVERCHOCQ MILON Aurélie PORTE Jacques CREPIN AugusteVIEIL HESDIN VERHAEGHE Roger BACLET Philippe PINTAPARIS GuyVINCLY FEVRIER DAILLIEZ Giséle WYZLIC Sylvain WOUSSEN SandyWABEN RESENLEITER Sabrina SUEUR Jean-Claude TILIETTE MartineWAIL BOTTE Claudia BUE Laurent PROUVOST François-XavierWAMBERCOURT DELCAMBRE née LEBEL Josette SALOME Monique MORIAUX née DESMONS CécileWAMIN VAUCHEL Romain DECROIX Jean-Robert CROSNIER LiseWICQUINGHEM GRESSIER Ludovic DUCATEL Claudine DEBOVE SimoneWIDEHEM ANQUEZ Marie Noelle WASSELIN Francoise NDOYE AbyWILLEMAN RAMECOURT Dominique FOURDINIER Jéréme PORHENENS asiaZOTEUX LACHERE Johann BERTIN Gilles HANQUEZ BrunoCAMIERS GOBERT Ludivine MAZURIER Dominique TROUILLER DidierCAMPAGNE LES HESDIN BLONDEL Michel VENIER Daniel DEMILLY née AMEAUX VéroniqueGROFFLIERS LECLERC Carole LEJEUNE Yves PONTIER JacquesMERLIMONT FRISCOURT Bruno LIVOYE ép ROBAKOWSKI MANGARD VéroniqueRANG DU FLIERS BATON Jean-Marie BOUVILLE Jean-Claude PAQUET SergeROUSSEL Michel DESCHARLES VincentSAINT JOSSE NISON Jean-Claude
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Annexe à l'arrêté préfectoral duCommunes de 1 000 habitants et plusHo af bvbaete &
Conseillers Municipauxappartenant a la liste ayant Conseiller Municipalappartenant à la troisièmeConseiller(s) Municipal(ux)appartenant à la deuxième listeCommune obtenu le plus grand nombre de ayant obtenu le plus grand nombre liste ayant obtenu le plus grandsièges lors du dernier renouvellement de sièges lors du dernier nombre de sièges lors du dernier renou-du conseil municipal renouvellement du conseil municipal vellement du conseil municipalM. DARQUE Jean-ClaudeAUCHY LES HESDIN Mme DELBEQUE Isabelle - gre fee pomsMme VALTILLE Sabine .M. BECQUET AlainBEAURAINVILLE Mme CARPENTIER Marie-Pierre NL BERNARD PhilippeM. BROQUET Dominique |Titulaire :Mme CAULIER Jocelyne Titulaire :Mme BUZELIN Marie-France Mme PINAT MartineM.FREVILLE Sylvain M.BOUVIER Jean-LucBERCK a A ss Suppléant : Suppléant :À of Mme TRIBOUT Régine M. WATEL Lionel\ \e£. M. GRUMELARD Bertrand M. OFFRE AnthonyM. DELEPLACE EricMme COURSIERE Lolita '; à M. FOURNIER DenisCONCHIL LE TEMPLE Mme VÉRLET Stéphanie Mme MOTTE-EECKHOUT SylvieMonsieur PRUVOT JérômeCUCQ Madame MOREL Caroline Madame MICHELI Karine Monsieur BERY AlainMonsieur HERMAN DavidTitulaire :M. ANDRE GérardMme BOUTOILLE Josiane Titulaire :M.GOSSELIN Jean-Michel M. LAMOUR Jean-PierreETAPLES _ M.BRASSART Xavier. Suppléant : Suppléant :yw ie Mme DUFOUR Lyliane Mme GOLDSTEIN Anne-MarieM. RAMET PhilippeM. GUERVILLE MaximeFRUGESMadame GILLIOCQ Blanche-MarieMadame BRASSEUR FrancineMadame BUICHE Hélène
HESDIN-LA-FORET
Titulaire :Mme LEFORT ChristineM. JOLY CyrilMme GRESSIER HenryanneMme PLE SylvieM. DURIER PhilippeSuppléant :Mme GREVET FabienneMme CODEVELLE Corinne_M_ CLEMENT ChristianLE TOUQUET PARIS-PLAGEM. KORBAS AlexandreMme BANCQUART Anne-SophieMme BLANQUEFORT Valérie
Monsieur LUBRET Jean-MarieMonsieur PARPET Fabrice
Mme WALBAUM SylvieMme BERNARD JulietteM. TREUNET Stéphane
M.GABET Romain
MARCONNELLE Mme PRZYBYLA Stéphanie M. SERGENT Jean-ClaudeMme WAREMBOURG Jennifer M. REGNAUT MauriceM. Christophe TESTU .. M. CATTEAU OlivierMONTREUIL Mme WALLE Françoise6 fi. - fA Mme VINCENT Pauline Mme BAUDELET-SEGARD IsabelleMme CHIEUS Marie-ClaudeVERTON M.LEDET Jacques Mme LEBAS GuislaineMme GROUX AurélieMme DUFOUR Annette .WAILLY BEAUCAMP M. FRAMERY Alain i. FORT AD RasM. RONGEZ SébastienM. LEVELEUX Thierry
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