HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-154
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration
de tir de défense Association pastorale des Aiguilles d'Arves (5 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration
de tir de défense GAEC Chantebise (5 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration
de tir de défense GAEC du Lasseron (5 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration
de tir de défense GIRAUD-MISSIER Michel (5 pages) Page 21
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration
de tir de défense SIBILLE Eric (5 pages) Page 27
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00006
Récépissé de déclaration de tir de défense
Association pastorale des Aiguilles d'Arves
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Association pastorale des Aiguilles d'Arves 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31050002
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 01/05/2026 la déclaration préalable déposée par Association Pastorale
des Aiguilles d'Arves.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 1400
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirLa Grave (05320)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31050002
1.
1.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00006 - Récépissé de déclaration de tir de défense
Association pastorale des Aiguilles d'Arves 4
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 05 –
Hautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-
Alpes.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Association pastorale des Aiguilles d'Arves 5
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
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Association pastorale des Aiguilles d'Arves 6
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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Association pastorale des Aiguilles d'Arves 8
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00004
Récépissé de déclaration de tir de défense GAEC
Chantebise
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00004 - Récépissé de déclaration de tir de défense GAEC
Chantebise 9
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes Fait le 30/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31032648
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 30/04/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC CHANTEBISE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 552
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirGap (05000)
Commune de mise en oeuvre du tirLa Rochette (05000)
Commune de mise en oeuvre du tirAncelle (05260)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31032648
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 05 –
Hautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-
Alpes.
Récépissé émis le 30/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Chantebise 11
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
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Chantebise 12
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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Chantebise 13
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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Chantebise 14
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00005
Récépissé de déclaration de tir de défense GAEC
du Lasseron
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00005 - Récépissé de déclaration de tir de défense GAEC
du Lasseron 15
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31049441
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 01/05/2026 la déclaration préalable déposée par Gaec du Lasseron.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirCervières (05100)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31049441
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
1.
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du Lasseron 16
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 05 –
Hautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-
Alpes.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
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du Lasseron 18
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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du Lasseron 19
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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du Lasseron 20
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00007
Récépissé de déclaration de tir de défense
GIRAUD-MISSIER Michel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
GIRAUD-MISSIER Michel 21
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31068403
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 03/05/2026 la déclaration préalable déposée par Michel GIRAUD-
MISSIER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 450
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirOrcières (05170)
Commune de mise en oeuvre du tirChampoléon (05260)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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GIRAUD-MISSIER Michel 22
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31068403
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 05 –
Hautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-
Alpes.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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GIRAUD-MISSIER Michel 23
Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
GIRAUD-MISSIER Michel 24
La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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GIRAUD-MISSIER Michel 25
attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00007 - Récépissé de déclaration de tir de défense
GIRAUD-MISSIER Michel 26
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00003
Récépissé de déclaration de tir de défense
SIBILLE Eric
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration de tir de défense SIBILLE
Eric 27
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes Fait le 30/04/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31034627
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 05 – Hautes-Alpes, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de
la mer), atteste avoir reçu le 30/04/2026 la déclaration préalable déposée par sibille eric.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 900
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau, Gardiennage avec
regroupement nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirMolines-en-Queyras (05350)
Commune de mise en oeuvre du tirChâteau-Ville-Vieille (05350)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration de tir de défense SIBILLE
Eric 28
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Thierry DURAND
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31034627
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 05 –
Hautes-Alpesou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 05 – Hautes-
Alpes.
Récépissé émis le 30/04/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration de tir de défense SIBILLE
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Annexe déclaration tir loup
Rappels réglementaires
à destination des bénéficiaires de déclaration préalable de tir
(éleveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)
1. Respect du plafond national
Les tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la
population estimée annuellement par l'OFB. Il peut être rehaussé de 2 % maximum s'il est atteint
avant la fin de l'année, par arrêté de la préfète coordonnatrice.
Vous pouvez consulter le décompte sur le site du PN A :
https://pna-loup.developpement-
durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à j our
quotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en
attendant l'éventuel arrêté 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en œuvre des
tirs.
2. Mise en œuvre du tir de défense.
2.1. Préambule
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex posés à la prédation. Cela veut dire qu'aucun tir
n'est possible si les troupeaux sont rentrés dans l es bâtiments ou sur des animaux volontairement
sortis pour la seule mise en œuvre de tirs.
2.2. Qualité du tireur
Le tir peut être mis en œuvre par :
• le déclarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser validé ;
• un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat
qui autorise nommément le chasseur concerné à mettr e en œuvre des tirs de défense. Ce
mandat peut être rédigé sur papier libre, ou réalis é avec l'outil de démarche-simplifié
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-
defense-contre-le-loup) ;
• un ou plusieurs lieutenants de louveterie :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026 définis sant le statut de protection du loup
(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
• les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :
si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel
que soit le niveau de cerclage de votre commune ;
si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas protégé et a subi des dommages
exceptionnels (après accord de la préfète coordonna trice) hors zone définie au I de
l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sous r éserve d'un engagement de votre part à
mettre en place des mesures de protection dans un délai de 12 mois ;
au sein d'une zone définie au I de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026, sans
condition.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-04-00003 - Récépissé de déclaration de tir de défense SIBILLE
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La demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit être adressée à votre DDT.
2.3. Nombre de tireurs
Dans le cas général, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par opération de tir (une opération de
tir correspond à la défense d'un lot ou d'un troupeau).
Dans certains cas dérogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilisés par lot ou troupeau
défendu après autorisation du préfet du département concerné. Vous pouvez contacter la DDT
pour plus d'informations.
Pour la mise en œuvre de tirs en cœur de parc natio nal dont le décret de création autorise la
chasse (par exemple, le Parc national des Cévennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par
opération.
2.4. Localisation des tireurs
Les tirs ne sont possibles qu'en défense des troupe aux, c'est-à-dire à proximité immédiate des
troupeaux.
Ils doivent avoir lieu sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le déclarant, ainsi q u'à
leur proximité immédiate.
2.5. Formation des tireurs
Il y a plusieurs cas de figure :
tireur nombre de tireur·s
pendant l'opération formation préalable obligatoire
éleveur, berger, chasseur 1 non
lieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB
éleveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation théorique OFB
lieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB
2.6. Matériel autorisé
Les tirs ne peuvent être réalisés qu'avec une arme de catégorie C. Le tir à balle est obligatoire, ave c
ogives d'un diamètre supérieur ou égal à 7 mm.
Concernant le matériel nocturne (thermique, amplification de la lumière, etc.) :
tireur matériel de vision thermique
(caméra, jumelles)
matériel de visée thermique
(lunette, embout)
éleveur, berger, chasseur autorisé
interdit
louvetiers/agent OFB autorisé autorisé
2.7. Organisation de l'opération de tir
Sont interdits les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
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attirer ou appâter les loups à proximité des tireur s ou les contraindre à se rapprocher et
notamment :
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la dét ection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups
à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des
dommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isolés
dans un parc ne sauraient constituer un point d'affût pour les tireurs.
• l'utilisation des modérateurs de sons.
2.8. Registres de tirs
Vous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :
• les nom et prénom·s du détenteur de chaque arme ain si que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération, le cas échéant ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut…).
Les informations mentionnées doivent être renseigné es dans un registre de tir avant et à la fin de
chaque opération de tir par le responsable de l'opé ration. Ce registre peut être tenu au format
papier ou numérique (via la plate-forme démarche-nu mérique :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-
de-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir être tenu à disposition des agent s chargés des
missions de police en cas de contrôle.
Si ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives à l'année N sont
adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N + 1 au préfet de département.
3. Procédure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tué ou possiblement blessé
En cas de tir en direction d'un loup, vous devez immédiatement informer la DDT (04 92 51 88 24).
Il en est de même en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm édiatement informer
la DDT (04 92 51 88 24).
Les services de l'OFB préciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les
conditions de recherche de l'animal blessé le cas échéant.
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