PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-047
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de
délivrance des autorisations individuelles de chasse à tir à l'affût
et à l'approche du sanglier sur la période de chasse
« complémentaire » du 1er avril au 31 mai (3 pages) Page 3
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DDT
32-2025-03-21-00002
Arrêté préfectoral fixant les modalités de
délivrance des autorisations individuelles de
chasse à tir à l'affût et à l'approche du sanglier
sur la période de chasse « complémentaire » du
1er avril au 31 mai
DDT - 32-2025-03-21-00002 - Arrêté préfectoral fixant les modalités de délivrance des autorisations individuelles de chasse à tir à
l'affût et à l'approche du sanglier sur la période de chasse « complémentaire » du 1er avril au 31 mai 3
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-03-21-
fixant les modalités de délivrance des autorisations individuelles de chasse à tir à
l'affût et à l'approche du sanglier sur la période de chasse « complémentaire »
du 1er avril au 31 mai
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-4 et L.425-5, et R425-1
Vu la convention entre l'État et la Fédération départementaledes chasseurs du Gers relative à la
réduction des dégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,
Vu ledécretn°2023-1363du28décembre2023relatifàlaréduct ionetàl'indemnisationdesdégâts
de grand gibier,
Vu lesCommissionsdépartementalesdelachasseetdelafauneS auvage(CDCFS)des19marset24
mai 2024,
Vu lademandedelaFédérationdépartementaledeschasseursdu Gersdedéploiementdelaboîteà
outils,
Vu les échanges en CDCFS du 19 mars 2025,
Considérant l'accordnationalvisantàréduirelesdégâtsdegrandgibie retl'élargissementdelaboîteà
outils « sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,
Considérant quel'espècesanglierviséeauprésentarrêtéoccasionnede s
atteintesréellesauxactivités
agricoles;quecetteespèceestrépanduedefaçonsignifica tivedansledépartementetque,decefait,
sonclassementcommesusceptibled'occasionnerdesdégâts n'estpasdenatureàporteratteinteàsa
préservation,
Considérant que malgré les prélèvements effectués durant les périodes de chasse, la dynamique
actuelle des populations de sangliers nécessite le recoursau classement du sanglier en espèce
susceptible d'occasionner des dégâts pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
Considérant quelessemisquiserontréalisésdanslesdeuxprochainsmoi sd'avriletmaidanstoutle
département rendent nécessaire la régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts
importants sur les cultures et parcelles à vocation agricole,
Considérant queles tirsàl'affûtetà l'approcheont pourbut deprotéger lesparcelles àrendement
agricole des dégâts occasionnés par le sanglier,
Considérant qu'il est nécessaire d'exercer une pression de chasse à tir àl'affût et à l'approche sur
l'ensemble des territoires sur les mois d'avril et mai et, qu'à ce titre, il y a lieu par dérogation de
permettre à l'ensemble des détenteurs de droit de chasse de pouvoir intervenir sur cette période,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
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l'affût et à l'approche du sanglier sur la période de chasse « complémentaire » du 1er avril au 31 mai 4
ARRÊTÉ
Article 1 er –
Leprésentarrêté a pour objet de définir lesmodalités de présentation des demandesd'autorisation
individuellerelativesàlachasseàtiràl'affûtetàl'appr ochedu sanglieren vuedela protectiondes
semisagricolessurlapériodedechasse« complémentaire »du1 er avrilau31maidansledépartement
du Gers.
Article
2 –
Lesresponsablesdesdétenteursdedroitsdechassecollect ive(Officenationaldesforêts,sociétésde
chasse,etassociationscommunalesdechasseagréées)ains iquelesdétenteursindividuelsdedroitde
chasse peuvent en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires du Gers,
soit :
- par voie électronique : ddt-chasse@gers.gouv.fr
- en cas de dysfonctionnement par la voie électronique, les d emandes peuvent être
exceptionnellement adressées par voie postale avec lettre recommandée en accusé de réception :
Direction Départementale des Territoires du Gers
Service Agriculture, Forêt, Environnement
Unité Nature et Forêt
19, Place de l'ancien Foirail
BP 342
32007 AUCH Cedex
Article
3 –
La demande comprend :
- l'identité du demandeur (coordonnées postale, électronique et téléphonique)
- la qualité du demandeur (représentant d'un territoire de chasse)
- une attestation sur l'honneur qu'il dispose du droit de chasse
- la cartographie du ou des terrain(s) concerné(s)
- le numéro du Permis de chasser ainsi que de la validation pour la saison cynégétique en cours
- la ou les commune(s) concernée(s)
Article
4 –
LademandedoitparveniràlaDirectiondépartementaledest erritoiresduGers,selonlesmodalitésde
l'article2,aumoinsseptjoursavantledébutdesopération s.Pourlesdemandesparvoieélectronique,
uneabsencederéponsedanslesseptjoursdelapartdelaDire ctionDépartementaledesTerritoires
vaut autorisation préfectorale tacite de chasse à tir à l'affût et/ou à l'approche du sanglier sur la
période allant jusqu'au 31 mai.
Pourlesdemandesparvoiepostale,uneautorisationécrite seraenvoyéeparcourrieravantdepouvoir
procéder à la chasse à tir à l'affût et/ou à l'approche du sanglier sur la période allant jusqu'au 31 mai.
Lesopérationsnepourrontcommencerqu'aprèsaccorddel'a dministration.Ledélaid'instructiondes
demandesparl'administrationestde7joursaprèstransmis siondelademandeparvoieélectronique
ou après la preuve deretrait par la DDT dela demande écriteenvoyée parlettre recommandée. En
l'absence d'observation de l'administration sous ce délai, la demande est tacitement accordée.
Article 5 –
Le bénéficiaire d'une autorisation préfectorale, écrite ou tacite, est tenu d'adresser à la Direction
départementale des territoires un bilan des prélèvements de sanglier sur la périodedu 1er avril au 31
mai. La date limite de réception du bilan est fixé au 1er juillet de l'année N.
Lanoncommunicationdubilanpourraêtreunmotifderefusd' autorisationdelapartdelaDirection
départementale des territoires pour l'année N+1.
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Un bilan sera réalisé fin avril et fin mai afin d'apprécier le déroulement et l'efficacité des actionsmenées dans le cadre du présent arrété.Article 6 —Les responsables des détenteurs de droits de chasse collective (Office national des forêts, sociétés dechasse et associations communales de chasse agréées) bénéficiant d'une autorisation préfectorale enleur qualité, pourront désigner individuellement et par écrit, les chasseurs de leur société autorisés àchasser à tir le sanglierà l'affût et à l'approche en vue de la protection des semis agricoles sur lapériode de chasse « complémentaire » du 1" avril au 31 mai, sur leur territoire.
Article7 -L'autorisation préfectorale délivrée aux détenteurs de droits de chasse peut être suspenduetemporairement à la demande du lieutenant de louveterie territorialement compétent, lorsqu'ilexécutera une action administrative sur les communes d''intervention et celles limitrophes. Cettesuspension s'applique également pour les chasseurs désignés par les responsables des détenteurs dedroits de chasse collective.La Direction départementale des Territoires se réserve le droit de refuser des autorisations pour desraisons sanitaires ou de protection de la nature, notamment des espéces et milieux protégées (Natura2000, Arrêté préfectoral de protection de biotope).
Article8 -Les lieutenants de louveterie du Gers pourront, en cas de sur-sollicitation de la louveterie qui nepourrait alors répondre a toutes les demandes d'intervention, demander aux titulaires du droit dechasse, par délégation de la Louveterie, d'organiser des battues visant à réduire la population desangliers dans le cadre d'interventions administratives.
Article 9 —Monsieur le secrétaire général, madame la sous-préfète de Condom, monsieur le sous-préfet deMirande, monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office français de la biodiversité,mesdames et messieurs les maires et tous les agents habilités à constater les infractions en matière depolice de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans toutes les communes par les soins des maires et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État.
Auch, le 21 mars 2025Le préfet,
ain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt etEnvironnement)° un recours hiérarchique, adressé à : madame la ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
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