HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-120
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-09-06-00001 - Arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau de bovins du GAEC
BOBY domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (canis
lupus) (3 pages) Page 3
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DDT de Haute-Saône
70-2024-09-06-00001
Arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de bovins du GAEC BOBY domicilié à
Bournois (25) contre la prédation du loup (canis
lupus)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-06-00001 - Arrêté autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de bovins du GAEC BOBY domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup (canis lupus) 3
PREFETDE LA HAUTE- Directions départementales des territoires PREFETSAÔNE de la Haute-Saône et du Doubs DU DOUBSLibertéLiberté ÉgalitéÉs'düë FrateruitéFraternité
Arrêté N°autorisant une mission particuliére d'effarouchementen vue de la protection du troupeau de bovins du GAEC BOBY domicilié à Bournous (25)contre la prédation du loup (canis lupus)
LES PRÉFETS DE LA HAUTE-SAÔNE ET DU DOUBS
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6et R 427-4 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;- Vu le Code de la secunte intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, MonsieurRémi BASTILLE;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Départemef\wï des Territoires de la Haute-Saône24, houlevarddes Allids - CS 5038970014 Væ.sovä CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://vww.haute-saone.gouv.fr1
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant leslieutenants de louveterie du département du Doubs jusqu'au 31 décembre 2024 ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 70-2019-132-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de. louveterie du département de la Haute-Saône etnomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation designature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 relatif à la subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 autorisant une missionparticulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY contre laprédation du loup (Canis Lupus), sur les communes d'Accolans et Bournois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-09-05-00008 du 5 septembre 2024 autorisant une missionparticulière d'effarouchement en vue de la protection du troupeau du GAEC BOBY domiciliéà Bournois (25) contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Grammont;Considérant |'attaque survenue dans la nuit du 4 au 5 septembre 2024 sur le lot de bovinsappartenant au GAEC BOBY localisé sur le territoire de la commune de Grammont, en limitede la commune de Bournois , pour laquelle la responsabilité du loup ne peut être écartée ;Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC BOBYpar la mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de la présenceavérée du loup à proximité du troupeau ; |Considérant les tirs d'effarouchement non létaux réalisés dans la soirée du5 septembre 2024, dans la nuit du 5 au 6 septembre 2024 et dans la matinée du6 septembre 2024 ;Considérant la nécessité d''avoir une action de prévention coordonnée au niveauinterdépartemental entre la Haute-Saône et le Doubs et sur I'ensemble du troupeau duGAEC BOBY ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et duDoubs 'ARRETEArticle 1": le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-05-00001du 5 septembre 2024 autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de laprotection du troupeau du GAEC BOBY contre la prédation du loup (Canis Lupus), sur lescommunes d'Accolans et Bournois et l'arrêté préfectoral n° 70-2024-09-05-00008 du Sseptembre 2024 autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de laprotection du troupeau du GAEC BOBY domicilié à Bournois (25) contre la prédation du loup(canis lupus) ; ;Article 2: Le GAEC BOBY est autorisé à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement nonlétaux pour protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévuespar le présent arrêté. '
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Article 3: Les tirs d'effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants delouveterie du département de la Haute-Saône et du Doubs.Article 4 : La réalisation des tirs d'effarouchement doit vérifier 'ensemble des conditions delieu suivantes:- à proximité du troupeaudu GAECBOBY,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogationainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune deGrammont en Haute-Saône, Bournois et Accolans dans le Doubs. |Article 5 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (ballesou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'undiamètre inférieur ou égal à 2,25 mm. 'Article 6: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 7 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision oude sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.. Article 9: les secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Saône et du Doubs, lesdirecteurs départementaux des territoires de la Haute-Saône et du Doubs, les chefsrespectifs du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Saôneet du Doubs, les Commandants des groupements de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture dela Haute-Saône et du Doubs.
A Vesoul, le 6 septembre 2024
Le Préfet de la Haute-Saône
Romain ROYET
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