PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 17 - 2025
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet
de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin, du mardi 18 février 2025 à
9 heures au mercredi 19 février 2025 à 17 heures 3
Arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la
préfecture du Haut-Rhin 5
Arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région
Grand Est 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 007-ER du 14 février 2025 portant retrait d'agrément de l'auto-école ESCA à
Guebwiller 28
Arrêté n° 008-ER du 14 février 2025 portant retrait d'agrément de l'auto-école ESCA à
Rouffach 30
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 14 février 2025
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,
du mardi 18 février 2025 à 9 heures au mercredi 19 février 2025 à 17 heures.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement,
l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination
de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16
décembre 2024 ;
Considérant l'absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin du mardi 18 février 2025 à 9 heures au mercredi 19 février 2025 à
17 heures,
Article 1er :
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du préfet du
mardi 18 février 2025 à 9 heures au mercredi 19 février 2025 à 17 heures.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Julien LE GOFF, en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 3 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 14 février 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 février 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 f ixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin,
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant
M. Jean - Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences :
DISPOSITIONS GENERALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états
de frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des
agents de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une
protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la
protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de
séjour, d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d'une demande
de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative
ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et
toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
2
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour
d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer
de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités
consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou
d'une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise
en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage,
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de la
convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
3
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux
candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections », programme budgétaire 232
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme
budgétaire 232.
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en
application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de
procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure
pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi
que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes
présentées par les fonds de dotation,
- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes célestes,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations
aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les
dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté
interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre
visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843
du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146
du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral
n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article
35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en
application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de
la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
4
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de
Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code
professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de
police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code
de la santé publique) au sein du département ou en provenance d'un département
limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d'Altkirch restant compétents pour les
transferts entre établissements situés à l'intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8
du Code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du
bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l'article 35 du code local des professions
(interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent
pour les entreprises situées dans son arrondissement,
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de
manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article
L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques
(articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du
tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007)
et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35
du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code
général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors
du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg
du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes
funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire.
5
Agréments d'entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical
- L'agrément des entreprises de domiciliation,
- L'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
d'Alsace.
- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3
du code du travail.
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations,
établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des
presbytères communaux.
-Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d'acquérir ou
d'aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l'État ( art. 7 du décret
n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ),
-Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d'utilité publique à effectuer les opérations
portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens
mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve ( art. 8 du décret n°2007-807
du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ).
Professions réglementées de la route
- L'agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions
afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle-
Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à
L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août
1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces
complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues par l'article L. 752-
6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
6
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l'automobile : accès au Système d'immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances,
expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d'habilitation : résiliation et suspension
- Retraits d'habilitation et décisions de refus d'habilitation au SIV
- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les notifications d'arrêtés et de décisions,
- les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun chef
de service extérieur n'a reçu délégation,
- le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,
- la validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122,
362, 363, 364, et 380),
- les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
- le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de
remembrement,
- les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les
attestations et certificats,
- les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
- les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières
relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
7
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui
lui est accordée à l'article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte
contre les fraudes,
- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les
collectivités locales,
- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière.
1. Bureau de l'admission au séjour et bureau de l'asile et de l'éloignement
En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée
dans l'ordre par :
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public »
- Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile »
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour
d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre
de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative
ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire
français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et
toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
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- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour
d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer
de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités
consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour , de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public », délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- M. Patrick ROBIN, rédacteur,
- Mme Aline KRÜGER, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
9
- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,
- Mme Cathy CAMPOS, rédactrice,
- Mme Fanny SCHALLWIG, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux
de rétention,
 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de
documents d'identité,
 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre
de séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux
interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à
résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres
décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés
en rétention auprès d u magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant
la cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
 Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger
afin de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire
auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en
rétention,
 Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du
siège du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés
contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013
du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
 Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule contentieux ordre public
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour, de M. Alexandre RIEG , chef de la cellule « contentieux
ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE , adjointe à la cheffe du bureau de l'admission
au séjour, délégation de signature est donnée, dans l'ordre, à :
- Mme Sabrine SOUR, chargée de contentieux,
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »,
10
pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative
d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers,
à l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des
demandeurs d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle
AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER , cheffe du
bureau de l'admission au séjour, et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule
« asile », délégation de signature est donnée, à Mme Martine WURCKER, rédactrice,
pour les documents suivants :
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens
n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission
dans un autre Etat européen),
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de
l'éloignement,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignation à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en
matière de séjour des demandeurs d'asile.
 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement
d'un étranger démuni de documents d'identité.
Bureau de l'admission au séjour / Cellule titres
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule
« accueil - titre » pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
11
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
Dans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de
titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est
donnée à :
- Mme Sophie CARLIER
- Mme Sema UCTEPE
- Mme Catherine EHRHART
- Mme Célia BOULAHDJEL
- Mme Aurélie SPILAJ
- Mme Sophie BIEGLE
- Mme Emilie BAYART
- Mme Christelle KOCH
- Mme Céline LELARGE
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration professionnelle
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Sandra KALT, rédactrice
- M. Lernik NAKHSHKARYAN, rédacteur
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
12
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration familiale.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre suivant à :
- Mme Nordjes BOUACIDA
- Mme Bérénice SCHNELL
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de
l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
13
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe
du bureau de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de
l'asile et de l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de
l'admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS , chargée de mission « ordre public »,
délégation de signature est donnée dans l'ordre à :
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi
que les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions.
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du
bureau de l'admission au séjour.
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers.
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours
administratives d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des
étrangers en France.
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Marie
PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, délégation est
donnée dans le cadre de leurs attributions à :
M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances
courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original
en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
14
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections » programme budgétaire 232,
• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la
réglementation,
• Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et
L.3134-3 du Code du travail,
• Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements
publics du culte et congrégations,
• Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel
de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
(article L.762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier
2006).
Mme Sylvie OGER , cheffe de la section des professions réglementées de la route, pour les
correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanterne s célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973).
Mmes Véronique MACEK et Valérie MERGEN et MM. Yvon GAZET et Christophe GERARD ,
pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
pour :
• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et
R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général
des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Mme Audrey MAURER pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de
principe.
3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine
15
HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d'urgence)
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine
HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme Marie-Emma
ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation
de signature accordée à l'article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de
ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental
commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de
M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière, la délégation de signature accordée à l'article 1 er est exercée pour les
points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par
Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances locales et de la
coopération transfrontalière.
Article 3 : L'arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la
préfecture du Haut-Rhin est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics
de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 14 février 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
16
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 17 février 2025
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble
leurs textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, M. Marc
HOELTZEL , à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er  : Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles
des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne,
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département,
au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1 - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et information du demandeur de
cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le
cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement
et des modifications notables
PRA 2 - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement
par une demande d'autorisation ou une déclaration
PRA 3 - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5 - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application
de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6 Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions
complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives
aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles
liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant
du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries
Extractives
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
Équipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention
Centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code
de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
concédés
RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
 saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des
autorités chargés de la gestion du domaine
 lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et
commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris
saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10 Approbation des autres travaux
 pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
 en l'absence de passage en CodeRST (par exemple travaux d'entretien),
décision administrative sur la demande
 rapport sur la demande au CodeRST et convocation au CodeRST
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des
zones d'alertes, décisions
RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 16 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :
 pièces d'instruction, saisines pour avis
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
 délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement
du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision
 convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
 instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 17 Opérations soumises à déclaration :
 pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
 opposition à déclaration
 décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
 transmission des décisions
RNH 18 Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à
déclaration :
 décisions relatives aux situations d'urgence
 instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et
cessations définitives
 décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou
à une nouvelle déclaration
 instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription
des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20 Mesure des prélèvements :
 décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
 demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
 pièces d'instruction, visa des plans, récolement
 décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation
 demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24 Obligations relatives aux ouvrages :
 établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation
préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
 décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement est
abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 17 février 2025
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFET _DU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires du'Haut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 007-ER du 14 février 2025portant retrait d'agrément de l'auto-écolé ESCA à Guebwiller; Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 0113 du 11 janvier 2008 autorisant M Pascal WALLISER, gérantde la SARL ESCA (ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE AUTOMOBILE), à exploiter sous len° E 08 068 0055 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA» et situé àGUEBWILLER, 2 rue de l'Église,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 4 février 2025, de laSARL ESCA (ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE AUTOMOBILE) par la Chambre Commercialedu Tribunal Judiciaire de Colmar,

ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n° 2008 01 13 du 11 janvier 2008 autorisant M Pascal WALLISER,gérant de la SARL ESCA (ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE AUTOMOBILE), à exploiter sous len° E 08 068 0055 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA» et situé àGUEBWILLER 2 rue de l'Église est abrogé et l'agrément délivré à M. WALLISER est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 14 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNEPascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relatlons entre le publicet l'administration : -La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin .... d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Iissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. 'Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obl|gat0|re pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de ia gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Education Routière
Arrêté 008-ER du 14 février 2025portant retrait d'agrément de l'auto-école ESCA à RouffachLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 ,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 01 110 du 11 janvier 2008 autorisant M Pascal WALLISER, gérantde la SARL ESCA (ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE AUTOMOBILE), à exploiter sous len° E 08 068 0056 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA» et situé àROUFFACH, 10 rue du Maréchal Joffre,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 4 février 2025, de laSARL ESCA (ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE AUTOMOBILE) par la Chambre Commercialedu Tribunal Judiciaire de Colmar, '

ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 2008 01 110 du 11 janvier 2008 autorisant M Pascal WALLISER,gérant de la SARL ESCA (ECOLE SUPERIEURE DE CONDUITE AUTOMOBILE), à exploiter sous len° E 08 068 0056 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ESCA» et situé àROUFFACH 10 rue du Maréchal Joffre est abrogé et l'agrément délivré à M. WALLISER estretiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté.
A Colmar, le 14 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration : (La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : .. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public; les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.