HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-060
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-03-05-00005 - BRUNET Nathalie-Bulle de soi - Organisme de
services à la personne (2 pages) Page 3
65-2024-03-05-00003 - LACAZE Bénédicte - Organisme de services à la
personne (2 pages) Page 6
65-2024-03-05-00004 - LATAPIE Emilie - Homecool - Organisme de services
à la personne (2 pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des
Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement
secondaire et marchés publics) (4 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR
65-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux des
Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-03-05-00006 - AGRÉMENT SSIAP PEWR3 FORMATION (2 pages) Page 20
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite "AUDREY AUTO ECOLE" à Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 23
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-03-06-00003 - 20240306 AP portant composition 23-28 CSS Benac
(4 pages) Page 26
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-03-05-00005
BRUNET Nathalie-Bulle de soi - Organisme de
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00005 - BRUNET Nathalie-Bulle de soi - Organisme de services à la personne 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 789587987
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 20 février 2024 par Madame Nathalie BRUNET en qualité
de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRUNET Nathalie dont l'établissement principal est
situé Bulle de soi - 21 Rue Mesclin 65000 Tarbes et enregistré sous le numéro SAP 789587987
pour l'activité suivante :
» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
prestataire)
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00005 - BRUNET Nathalie-Bulle de soi - Organisme de services à la personne 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http /,www.te'erecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l''emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyfénées
—
hs —ry FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00005 - BRUNET Nathalie-Bulle de soi - Organisme de services à la personne 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-03-05-00003
LACAZE Bénédicte - Organisme de services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00003 - LACAZE Bénédicte - Organisme de services à la personne 6
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 983907437
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le par Madame Bénédicte LACAZE en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme LACAZE Bénédicte dont l'établissement principal est situé 34,
Avenue du Lavedan 65400 Agos-Vidalos et enregistré sous le numéro SAP 983907437 pour les
activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00003 - LACAZE Bénédicte - Organisme de services à la personne 7
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet httn /wwwtelerecours fr;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectiondes populations
des HauteS-Pyrénées
Gréngy FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00003 - LACAZE Bénédicte - Organisme de services à la personne 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-03-05-00004
LATAPIE Emilie - Homecool - Organisme de
services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00004 - LATAPIE Emilie - Homecool - Organisme de services à la personne 9
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 984682047
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 28 février 2024 par Madame Emilie LATAPIE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Emilie LATAPIE dont l''établissement principal est situé
Homecool - 8, Chemin du Castet 65100 Lézignan et enregistré sous le numéro SAP
984682047 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
< Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00004 - LATAPIE Emilie - Homecool - Organisme de services à la personne 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 05 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l''emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des HautesPyfénées
gory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00004 - LATAPIE Emilie - Homecool - Organisme de services à la personne 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-03-06-00006
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain Rousset, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents
(ordonnancement secondaire et marchés
publics)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)12
Ex
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoraln® -
portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain ROUSSET,
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
a certains de ses agents
(ordonnancement secondaire et marchés publics)
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant
nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter
du 19 avril 2021 ;
Vu l''arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de Madame Isabelle
SENDRANÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
départementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 17 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
65-2024-03-06-00006DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)13
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain ROUSSET directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée a Madame
Isabelle SENDRANE directrice départementale adjointe des territoires, à l'effet de signer tous
les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses en qualité de responsable d'unité opérationnelle (B.O.P) imputées sur les budgets
opérationnels suivants :
programrfie 113 « Paysages, eau et biodiversité »;
programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »;
V programme 149 « Compétitivité et durabilité de I'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
programme 181 « Prévention des risques » ;
programme 203 « Infrastructures et services de transport » ;
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;VV V V programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables » ;
et en qualité de responsable du centre de coût de la DDT des Hautes-Pyrénées pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les B.O.P
suivants :
» programme 354 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » pour :
- — L'engagement des dépenses au moyen d'une carte achat dans la limite de 1 000 € par
achat pour les cartes de niveau 1 ;
- _ Le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.
» programme CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
pour :
- _ Le visa préalable pour les engagements supérieurs à 5 000 €.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées et de Madame Isabelle SENDRANÉ, directrice
départementale adjointe des territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de service gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de
programme (pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leur intérimaire) :
- M. Pascal Haurine, chef du service aménagement, construction logement pour le BOP
135;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)14
M. Laurent Eudes, chef du service transition écologique, connaissance et
accompagnement des territoires pour le BOP 135 et pour le BOP 203 domaine
fonctionnel 0203-01 concernant le plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) ;
M. Alexis Clariond, chef du service environnement, risques, eau et forêt pour les B.O.P 113,
149 et 181 ;
M. Marc Nonon, chef du service économie agricole et rurale pour le BOP 149 ;
Mme Christiane Coussan, cheffe de cabinet du directeur-appui au pilotage, pour les B.O.P
203, 215, et 217 et en qualité de gestionnaire de centre de coût pour le compte du
responsable du centre de coût ou à son intérimaire pour les B.O.P 354 et CAS 723,
et à l'effet de signer tous les documents relatifs d'une part à I'engagement et au service fait
des dépenses de I'Etat, et d'autre part à la liquidation et à la demande d'émission de titres de
recette de I'Etat établis dans le cadre de leurs attributions et compétences dans la limite de
50 000 € HT.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de :
M. Laurent Eudes a M. Yann Bivaud, adjoint au chef du service transition écologique,
connaissance et accompagnement des territoires pour le BOP 135 ;
M. Pascal Haurine a M. Robin Houssaye et M. Xavier Roger adjoints au chef du service
aménagement, construction logement pour le BOP 135 ;
Mme Christiane Coussan a Mme Anne-Sophie Gorre, adjointe a la cheffe de cabinet du
directeur-appui au pilotage, pour les B.O.P 203, 215, 217, 354 et CAS 723 ;
M. Marc Nonon à M. Christian Goullet, adjoint au chef du service économie agricole et
rurale pour le BOP 149.
M. Alexis Clariond à M. Gaël Brachet, adjoint au chef de service environnement, risques,
eau et forét par intérim pour les B.O.P 113, 149 et 181.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des agents pré-cités, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de bureaux désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, tous les documents relatifs à l'engagement et au service fait des
dépenses de I'Etat :
Nom - Prénom Fonction - affectation BOP Montant
Mme Pascale Lasserre SEREF./ cheffe du bureau 181 7 500 €
risques naturels
Mme Florence Soustrade S.E'.AR / cheffe du bureau 149 7 500 €
politique agricole commune
M. Alex Bouard SACL /|Chef du bureau 135 50 000 €
ogement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)15
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2022-10-04-00003 du 4 octobre 2022 et prend effet à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Article 6
Monsieur Sylvain ROUSSET directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées et
Monsieur le directeur régional des Finances Publiques de Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le - G MARS 2024
Le Directeur Départemental
des Territoires
—Sl
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-03-06-00006 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain Rousset,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, à certains de ses agents (ordonnancement secondaire et marchés
publics)16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-29-00004
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 17
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°
fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et notamment son
article 104 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R414-1, R414-2 et
R414-3 relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R514-37 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ; '
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 18/01/2024 portant
désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarbes ;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles consultées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2024-02-29-00004 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 18
- Catégorie des preneurs
e Membres titulaires
M. PEBILLE Patrick — 65500 CAMALES
- M. SASSUS Bertrand — 65100 GER
- M. AUDOIN Grégory - 65380 HIBARETTE
M. SOLVEZ Maxime —- 65140 ESCONDEAUX
- M. FOURCADE Christian - 65380 AZEREIX
- Mme GACHASSIN Marielle - 65190 ESCONNETS
e Membres suppléants
M. DUCUING Michel - 65250 IZAUX
M. LATAPIE André —- 65400 AYZAC-OST
M. LACAZE André - 65320 GARDERES
M. DUBARRY Joél - 65330 BONREPOS
- Mme PENIN Mathilde- 65290 LOUEY
- M. PRECHACQ Eric - 65700 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
Article 2 - L'arrété préfectoral N° 65-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant composition
de la commission consultative départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées est
abrogé.
Article 3 — la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de-la préfecture.
À Tarbes,le 2S FEV, 2024
\—@ffet \\
7
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux des Hautes-Pyrénées 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-05-00006
AGRÉMENT SSIAP PEWR3 FORMATION
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00006 - AGRÉMENT SSIAP PEWR3 FORMATION 20
PREFET
DES j-lA UTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-03-05-00006
Portant agrément n° 0008-65 d'un organisme pour la formation des personnels des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 63531 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié par l'arrêté du 31 janvier 2006 relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant
et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d'agrément présentée par courrier le 22 février 2024 par l'organisme de
formation « PEWR3 FORMATION », 24 place Lafayette 65200 Bagnères-de-Bigorre ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Tél : 05.62.56.65.65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00006 - AGRÉMENT SSIAP PEWR3 FORMATION 21
ARRETE
Article Ter : Le bénéfice de l'agrément n° 0008-65, en vue d'assurer la formation aux trois
degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé à
l'organisme de formation, « PEWR3 FORMATION », 24 place Lafayette 65200 Bagnères-de-
Bigorre, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : L'organisme devra informer la préfecture de toute formation effective réalisée
dans le département. Il devra, à chaque fois, préciser le lieu du site d'exercice et les
moyens matériels et pédagogiques dont il dispose. Le cas échéant, il devra fournir
l'engagement du propriétaire quant à la mise à disposition des lieux ainsi que des
équipements utiles.
Article 3 : L'agrément, accordé pour une durée de cing ans, peut être retiré en cas de non-
respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel précité du 2 mai 2005, modifié. Tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation
ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un
arrété modificatif.
Aticle 4 : La Directrice des services du cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le O5 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice des services du Cabinet
Sophie PAUZAT
Tél : 05.62.56.65.65
Courriel : prefecture@hautes-nvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-05-00006 - AGRÉMENT SSIAP PEWR3 FORMATION 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-06-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'école de conduite "AUDREY AUTO ECOLE" à
Bagnères de Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite "AUDREY
AUTO ECOLE" à Bagnères de Bigorre 23
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-03-06-00001
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUDREY AUTO ECOLE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ; | ' |
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2019-02-11-007 du 11 février 2019, portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme Audrey LARCADE à exploiter sous le n°
E 19 065 0001 O l'établissement « AUDREY AUTO ECOLE », situé 4 rue Victor Hugo à Bagnères
de Bigorre (65200) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par Mme Audrey LARCADE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°": Mme Audrey LARCADE est autorisée à exploiter, sous le n° E 19 065 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUDREY AUTO ECOLE » et situé 4 rue Victor Hugo à Bagnères
de Bigorre (65200).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite "AUDREY
AUTO ECOLE" à Bagnères de Bigorre 24
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
B/B1
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUSO100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Bagnères-de-Bigorre, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. |
Fait à Tarbes, le ) N 124
Pour le préfet'et par
La secrét snérale
Nathalie GUILLOT-JUIN
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'école de conduite "AUDREY
AUTO ECOLE" à Bagnères de Bigorre 25
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-06-00003
20240306 AP portant composition 23-28 CSS
Benac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00003 - 20240306 AP portant composition 23-28 CSS Benac 26
Ex Service de la Coordination des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DES HAUTES-
î_bYBENEES Pôle Environnement et Procédures Publiques
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral n°65-2024-03-06-00003
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
mise en place dans le cadre de I'exploitation
de l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Bénac,
sise au lieu-dit « Bois du Bécut » par la société SOVAL, groupe VEOLIA PROPRETÉ
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8-1 à R.
125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le livre I, Titre IIl,
Chapitre |l ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-237-02 du 25 août 2009 modifié délivré à la société « SOVAL »
portant autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux située à Bénac,
lieu-dit « Bois de Bécut » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013241-0007 du 29 août 2013 portant création d'une commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Bénac, exploitée par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » ; '
Vu l'arrété préfectoral n° 2018-08-21-001 du 21 août 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition et du mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00003 - 20240306 AP portant composition 23-28 CSS Benac 27
cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Bénac,
exploitée par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » ;
Vu les désignations du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, de |'association départementale
des maires des Hautes-Pyrénées et des autres organismes et personnes consultés ;
Vu les avis recueillis auprès des parties intéressées ;
Considérant que la composition de cette commission doit être renouvelée pour la période d''août
2023 à août 2028 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre de la commission
Il est instauré la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1 du code de
l'environnement, autour de l'ISDND exploitée par la société « SOVAL» - groupe « VEOLIA
Propreté », sise sur la commune de Bénac, installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation, en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2009-237-02 du 25 août
2009, modifié.
Conformément à l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a notamment pour
mission de « créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information
sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations
classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ».
Article 2 : Composition de la commission
Les membres de la commission de suivi de site de l'ISDND exploitée par la société « SOVAL » -
groupe « VEOLIA Propreté », sur la commune de Bénac sont nommés par le préfet pour une durée
de 5 ans. Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1* collège : « administrations de l'État » :
- le Préfet ou son représentant, président de la commission,
— un représentant de I'UiD 65/32 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région d'Occitanie,
— Un représentant de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie (ARS),
— un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT),
— Un représentant de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud.
2°me collège : « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Marc BEGORRE, Conseiller départemental du | M. Bernard VERDIER, Vice-président du conseil
canton d'Ossun départemental - Canton les Coteaux
Mme Michéle DUFFOUR, 1ére adjointe au maire |M. Pierre DARRESSY, 4ème adjoint au maire de
de Bénac Bénac
M. Stéphane NOGUEZ, maire d'Hibarette Mme Fabienne BRUGEROLLE, adjointe au maire
d'Hibarette
nrefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00003 - 20240306 AP portant composition 23-28 CSS Benac 28
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Eugène CAZENAVE, adjoint au maire de M. Bernard SARRABERE, conseiller municipal de
Momères , Momères
M. Jean-Claude LASSARRETTE, maire de Saint- M. Eric DORIGNAC, 2ème adjoint au maire de Saint-
Martin Martin
3°T° collège : « riverains de l'installation classée pour laguelle la commission_a été créée ou
associations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laguelle la commission a été créée » :
— association « Bécut Environnement » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Cécile ARGENTIN
M. Francis LUBY Mme Noélle VAN HEERDEN
M. Gilbert ASSOUERE
M. Alain PONNAU
M. Jean-Louis VERITE Mme Marie-Christine AREXIS
— association « France Nature Environnement Hautes-Pyrénées » :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Jean-Luc LAPLAGNE
4°"° collège : « exploitant _ de l'installation classée pour laquelle la_commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Christophe ARAN
M. Jérémy DOUBLET
Mme Manon DUTEIL
M. Thibaut DEJARDIN
M. Lionel VITO
5*T° collège : « salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Coralie FAYE
M. Eric DUBOE
Personnalités qualifiées :
- M. Philippe DUCLOS, directeur de syndicat Mixte de Traitement des Déchets des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65),
- M. Régis GAUBERT, chef d'agence du Pays de Tarbes et du Haut Adour à la direction des routes et
des mobilités au conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00003 - 20240306 AP portant composition 23-28 CSS Benac 29
Article 3 : Durée du mandat
Les membres sont désignés pour une durée de cing ans à compter du 29 août 2023. Leur mandat
est renouvelable.
Le mandat d'un membre représentant une assemblée élue prend fin avec le renouvellement partiel
ou total de celle-ci.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité
au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur qui a été adopté lors de
la réunion d'installation de la commission de suivi de site, le 2 octobre 2013, conformément aux
dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l'environnement et des articles R. 133-1 à
R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce règlement respecte en particulier les clauses suivantes :
* La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
< La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
» Le secrétariat de la commission est assuré par les services préfectoraux.
* En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, chacun des cinq collèges
mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
< En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie
postale : 50 cours Lyautey —- CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 modifié
L'arrêté préfectoral n°65-2018-08-21-001, modifié, du 21 août 2018 portant renouvellement de la
composition et du mandat des membres de la commission de suivi de site (CSS) établie dans le
cadre du fonctionnement de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Bénac,
exploitée par la société « SOVAL », filiale du groupe « Véolia propreté » pour la période 2018-2023
est abrogé.
Article 7 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture. Une copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tarbes, le -0 MÀRS 2"2"
Æ Nathalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-npvrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-06-00003 - 20240306 AP portant composition 23-28 CSS Benac 30