CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-095
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Endorphine Lannion (3 pages) Page 3
22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc (3 pages) Page 7
22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intermarché Trégueux (3 pages) Page 11
22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage Trébeurden (3 pages) Page 15
22-2025-04-18-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Maison des associations - Plémy (3 pages) Page 19
22-2025-04-18-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - U Express Plouaret (3 pages) Page 23
22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné (3 pages) Page 27
22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ville St Brieuc (4 pages) Page 31
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-04-24-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles.
(prévu entre le 25 et 30 avril
2025)
(4 pages) Page 36
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Endorphine Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 3
ExPREFETDES COTES- | , Cabinet -D'ARMOR | | ' Direction des sécuritésLiberté - ,ÉgalitéFraternité
N° 20250044 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSARL ENDORPHINE 365 (FITNESS) - LANNIONLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, prefet'des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlques" des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alan VANTILLARD pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SARLENDORPHINE 365 (FITNESS) - 6 Chemin de Kersolès - 22300 LANNION ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par.la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nat|onale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matériels- utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC- www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 4
ARRETEArticle 1°': M. Alan VANTILLARD est autorisé a installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL ENDORPHINE 365 (FITNESS) -6 Chemin de Kersolès - 22300 LANNION.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositîf de vidéoprotection vise à assurer la securlte des biens et laprotection contre les risques d'incendie et d'accidents.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés du responsable du système :M. VANTILLARD par mail : contact @endorphine365.fr ou par téléphone au 06 30 54 8691.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au -parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. |Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 18 AVR. 2025
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Endorphine Lannion 6
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ibis Styles St Brieuc
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ENPREFETDES COTES- - CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250048 ARRÊTÉportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionIBIS STYLES ST BRIEUC GARE - ST BRIEUC_ Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de.l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean Claude HELLARD pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé à l'adresse suivante : IBIS STYLES ST BRIEUC GARE - 51 rue de la Gare - 22000 STBRIEUC ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; |Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 8
ARRETEArticle 1°': M. Jean Claude HELLARD est autorisé à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : IBIS STYLES ST BRIEUCGARE - 51 rue de la Gare - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 78 69 96.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degéndarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière clalre et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 9
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.18 AVR. 2025Saint-Brieuc, lePour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
AN
Emeli>e<BARRIÈRE |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Styles St Brieuc 10
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intermarché Trégueux
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EnPREFETDES CÔTES- CabinetD'ARMOR | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250049 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSAS CAFRAN / INTERMARCHE - TREGUEUXLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ; |Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-bréféte, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Audrey PIERME pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SASCAFRAN / INTERMARCHÉ - Rue du Gué Lambert - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ; |Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 12
ARRETEArticle 1°": Mme Audrey PIERME est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS CAFRAN / INTERMARCHE - Rue duGué Lambert - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 62 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection au 02 96 78 70 81.Article 9 : L'accès aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mdis, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accés est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusysteme de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 13
Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le { § AVR. 2025Pour le préfet et par délégàtion,La directrice de cabinet£Emeline BÎER:IÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Trégueux 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-18-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Pavillon de la Plage Trébeurden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage
Trébeurden 15
PREFET ;DES COTES- . , çabl.netD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté ' _EgalitéFraternité
N° 20250046 ARRETE'portant autorisation d'un système de vidéoprotectionHOTEL LE PAVILLON DE LA PLAGE - TREBEURDENLe préfet des Cotes-d'Armor
m'Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; mlVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techmquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Aude LE CAM pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HOTELLE PAVILLON DE LA PLAGE - 2 rue de Pors Termen - 22560 TREBEURDEN ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte-excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son exlstenceConsidérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dlSpOSIthflS de la presente autorisation, le' petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pavillon de la Plage
Trébeurden 16
ARRETEArticle 1*: Mme Aude LE CAM est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HÔTEL LE PAVILLON DE.LA PLAGE -2 rue de Pors Termen - 22560 TREBEURDEN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d''agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit-informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une. information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ladirection de la SAS Ker An Nod au 02 96 05 54 65 ou 06 12 92 58 31.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.'Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.' Saint-Brieuc,le 48 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l''application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-04-18-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maison des associations - Plémy
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ExPRÉFETDES CÔTES- - L CabinetD'ARMOR | ; Direction des sécuritésLiberté ;ÉgalitéFraternité
N° 20250005 |ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DES ASSOCIATIONS - PLEMYLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER prefetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de PLEMY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à I'adresse suivante : MAISONDES ASSOCIATIONS - 7 B route de Moncontour - 22150 PLEMY ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepetltlonnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d amende
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @3 Prefet22 M Prefet22
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ARRETEArticle 1*": M. le maire de PLEMY est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DES ASSOCIATIONS - 7 B routede Moncontour - 22150 PLEMY.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la protection des bâtimentspublics.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif.de wdeoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. lemaire de PLEMY au 02 96 60 20 20.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 1 8 AVR. 2025
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-04-18-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- U Express Plouaret
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PREFETDES COTES- o CabinetD'ARMOR ' : | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250047 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionU EXPRESS - PLOUARETLe préfet des Cotes-d'Armor
mlVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ; [LVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pféfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de Ia commissiondépartementale de vudeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Louis TILLY pour l'mstallatlon d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'i |mages à l'adresse suivante: UEXPRESS - 22 place de l'Eglise - 22420 PLOUARETVu l''avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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ARRETEArticle 1: M. Jean-Louis TILLY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : U EXPRESS - 22 place de I'Eglise - 22420PLOUARET. |Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 16 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver les- enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du -système : ladirection au 02 96 46 64 90.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles- d'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctlonnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 1 8 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet£Emeline RARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2025-04-18-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Halle Michel Fablet Le Méné
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£PREFETDES COTES- | - CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20250007 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionHALLE MICHEL FABLET - LE MÉNÉLe préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directricede cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de LE MÉNÉ pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :HALLE MICHEL FABLET - Croix Jeanne Even - 22330 LE MÉNÉ ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ; :Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepetltlonnanre s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qUI prévoitune peine d' empnsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
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ARRETEArticle 1": M. lé Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenreglstrement d'images, sur le site suivant : HALLE MICHEL FABLET - Croix Jeanne Even -22330 LE MENE.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. leMaire au 02 96 31 47 17. :Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet acces est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 18 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
—ÆEmeline BARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Halle Michel Fablet Le Méné 30
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22-2025-04-18-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ville St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 31
PRÊFE'[ _ .DES COTES- _ Ç çabl.netD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'EgalitéFraternité
N° 20250043 Arrétéportant modification d'un système de vidéoprotectionVILLE DE SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIÈRE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le maire de Saint-Brieuc pour lamodification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé ausein de la ville de Saint-Brieuc (utilisation d'une caméra nomade supplémentaire etcréation d'un neuvième périmètre vidéoprotégé dans le quartier Est de SAINT-BRIEUC);Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; :Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville St Brieuc 32
ARRÊTE :Article 1°: Monsieur le maire de SAINT-BRIEUC est autorisé à modifier le système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville deSAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de 38 caméras fixes de voie publique situées auxemplacements suivants :1: Rue St-Guillaume / St| 11: Salle de Bonjour Minuit| 14.4: Rond Point du 8 maiFrançois (2) (La Citrouille) | 19452 : Place Haute du Chai 1211 : Boulevard Carnot 15 : Rond Point de la Cr0|x3 : Place du Chai (4) 12.2 : Passerelle Sud Mathias4 : Rue aux Toiles 123: Gare routière /| 161: Esplanade Georges5: Rue des Trois Frères Le| Carnot / Entrée parking PompidouGoff / Place de la Grille (2) 12.4 : Gare routière / Carnot 16.2 : Boulevard Charner /|6 : Place du Martray 131 : Place François| Georges Pompidou7 : Place Louis Guilloux Mitterrand _ 16.3: Angle Kléber /8 : Place de la Madeleine 13.2 : Passerelle Nord Alsace Lorraine9 : Jardin Allendé | 13.3 : Gare - Charner 164 : Rond Point9.2 : Les Champs 13.4 : Maison du Vélo Clemenceau / Charner9.3 : Clémenceau/71èmeRl| 141 : Parc des Promenades —| 17 : Place de la Résistance9.4 : Place Duguesclin " Jeux d'enfants95: Rue des Lycéens| 14.2 : Parc des Promenades —Martyrs ' Esplanade Patrick Dewaere10: Rond-Point de la| 14.3: Parc des Promenades -Fontaine Skate ParkArticle 3: En complément des caméras fixes, l'utilisation de deux caméras mobiles estautorisée à l'intérieur des neuf périmètres vidéoprotégés délimités geographlquement parles adresses suivantes :Périmètre 1 :Rue du Goëlo, rue Marc Chagall, Chemin de la Ville Juhel, rue du Léon, rueGuy Mahé, impasse James Bouille.Périmètre 2 :Rue Marc Chagall, rue du Goëlo, rue Edouard Manet, rue Marcel Pagnol,rue Léopold Senghor, rue de Penthièvre, chemin de la ville Juhel, rueJacques Prévert.Périmètre 3 :Rue Guillaume Appolinaire, rue Jules Vallès, avenue Louis Aragon, cheminde la Ville Oger, rue des Gallois, rue Elsa Triolet, rond-point de la Ville Oger.Périmètre 4 :Chemin de la Ville Oger, base nature Ville Oger, Rue des Gallois, rue MarcelPaul, Avenue Pierre Mendès France, rue Jean-Paul Sartre, rue AndréMalraux, rue du Coloñel Fabien.Périmètre S :Rue de Genève, rue de l'Europe, avenue Loucheur rue Mathurin Meheut,rue Octave Louis Aubert, rue de Lisbonne, rue de Venise.Périmètre 6 :Place d'Alsdorf, rue de Prague, rue de Genève, place du Luxembourg, rued'amsterdam, rue de liège, mail de l'Europe.
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Périmètre 7 : |Rue Célestin Bouglé, rue de l'Hirondelle, rue René-Yves Creston, rue JulesGuesde.Périmètre 8: |Rue de Trégueux, chemin des Eaux Minérales, rue Abbé Garnier, côteVendel, boulevard Clemenceau, rue Bir Hakeim.Périmètre9 |Rue de Gouëdic, rue du Tertre aux Lièvres, place de la Liberté, rue de laFontaine Sucrée, rue Parmentier et la rue TullayeArticle 4 : Le dispositif est équipé d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité detelle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de I'|nter|eur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 5: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprotection des batiments et installations publics et leurs abords, la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux .ou d'autres objets, et la prévention d'actes de terrorisme.Article 6 : Le délai de conservation est fixé à 7 jours pour les images issues de la caméramobile et 20 jours pour les images issues des caméras fixes.Article 7 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vndeoprotectlon Il est, également,d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur despérimètres d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installationet, le cas échéant, à leur déplacement.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 10 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lapolice municipale au 02 96 62 53 00.Article 11 : Le Centre de supervision urbaine, créé par arrêté préfectoral du 16 novembre2010, est géré par la ville de Saint-Brieuc. 'Les services de la police nationale disposent, depuis le centre de supervision urbaine, d'unrenvoi permanent des images issues de la voie publique et des parkings municipaux dansles locaux relevant de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Brieuc.À la demande du préfet, dans le cadre de la gestion de crise, un renvoi des images peutégalement être activé au sein du centre opérationnel départemental à la préfecture desCôtes-d'Armor.Article 12: Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la circonscription desécurité publique de Saint-Brieuc sont habilités à accéder aux images et auxenregistrements au Centre de supervision urbaine municipal situé au 5 rue de la Gare àSaint-Brieuc.
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L'ensemble des fonctionnaires de police affectés à la circonscription de sécurité publiquede Saint-Brieuc est habilité à accéder aux images reportées depuis le CSU vers les locauxde la CSP. La visualisation est accessible au niveau du poste réceptionnant les images.Aucun enregistrement des images ne peut s'effectuer au sein du centre d'information etde commandement de la DDSP.Article 13 : L'accès aux images et aux enregistrements peut, également, être ouvert, dansle cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services degendarmerie ou des douanes individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parle chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudicie des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 14: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les' enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au - parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 15: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 16 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 17 : L'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 est abrogé.Article 18: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans prejudlce des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 19 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 18 AVR, 2075Pour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
BARRIÈRESi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délaimaximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services, |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-24-00006
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un reportage
au sein de la réserve naturelle nationale des
Sept-Iles.
(prévu entre le 25 et 30 avril 2025)
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d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles.
(prévu entre le 25 et 30 avril 2025)
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PREFET _DES CÔTES- 1 Sous-préfectureD'ARMOR - de LannionLibertéEga!z'féFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'lmages et de sons en vue de la réalisationd'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-llesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332—9 et R 332-23 à 25 L414-4, R 41418 et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ; 'Vu le décret n°2023-640 du 19 -juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsueur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu la demande en date du 20 mars 2025 présentée par Mme Charlotte FLEURY pourréaliser un reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ; :Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 22 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles ;Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition de la sous-préfète de Lannion ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 — 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr" @ Prefet22 Y Prefet221/3
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ARRÊTE :
Article 1' Le bénéficiaire de la présente autorisation est Mme Charlotte FLEURY pour lachaine de télévision FRANCE 5. |Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé. Les prises de vues sontprévues entre le 25 et le 30 avril 2025.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment : '- article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout acces aux partiesterrestres des îles, sauf I'lle aux Moines et aux estrans des fles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace' maritime autour de Rouzic du 1°" avril au 31 août.- article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger. |- article 9 interdisant I'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,- article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines ' | - |- article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l'équipe de la réserve- naturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue,La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde lincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del''exécution du reportage.Article 7 - Contrôles — Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du codede I'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor. |
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Article 9 — Voies et délais de recours -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ; '
Article 10 — Exécution : |Le préfet des Côtes- d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer. A Saint-Brieuc, le 2}; AVR. 2025Le Préfet des Cotes-d'Armor,
Franc;0|s de KEREVER
ETE
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