EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-239
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des
Fontaines" sur la commune de Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
(5 pages) Page 4
27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil
R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation de la source "de
Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la
Vallée de la Risle (5 pages) Page 10
27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil
R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de
Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la Vallée de la Risle (7 pages) Page 16
27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26
portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone
desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil
R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage du
"Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la
Vallée de la Risle (6 pages) Page 24
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-07-31-00007 - Arrêté DCAT-SJIPE-2026-104 portant
délégation permanente de signature à M.Fabien HULLO, Directeur
départemental adjoint du SDIS de l'Eure (2 pages) Page 31
27-2026-07-31-00008 - ARRÊTÉ DCAT-SJIPE-2026-105 portant
délégation permanente de signature à M.Sébastien DESCAMPS,
Directeur départemental du SDIS de l'Eure (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « La Risle Charentonne » du
dimanche 23 août 2026 (2 pages) Page 37
2
27-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la rivière « Eure »
intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29
août 2026 (4 pages) Page 40
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-31-00003
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl en eaux distribués,
issues de l'exploitation de la source "des
Fontaines" sur la commune de Brionne par le
SAEP de la Vallée de la Risle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des Fontaines" sur la commune de
Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
4
PREFET Agence régionale de santé de NormandieDirection de la santé publique!DE L 2 U RE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE / 23-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribuées,issues de l'exploitation de la source « des Fontaines » sur la commune de Brionne par le SAEPde la Vallée de la RisleMaître d'ouvrage : Syndicat d'adduction d'eau potable (SAEP) de la Vallée de la RisleLe PréfetVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026:VU le décret du 19 mai nommant Mme Charlotte CREPON, Secrétaire générale de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12juin 2026 portant délégation de signatureà Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesa la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023 ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des Fontaines" sur la commune de
Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
5
VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinéesà la consommation humaine;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2012 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs a la mise en place de périmètres de protection et servitudes en application de l'articleL. 1321-2 du code de la santé publique autour de la « Source des Fontaines » et autorisant letraitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, commune deBrionne;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazone-desphényl observés dans l'eau distribuée par le SAEP de la Vallée de la Risle sur l'unité dedistribution de BRIONNE-FONTAINE LA SORET :VU le dossier de demande de dérogation par le SAEP de la Vallée de la Risle adressé à l'ARS endécembre 2024 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite dequalité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 et complété enjuin 2025 ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 5 juin 2026 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 7juillet 2026 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 19 juin 2026 et l'absenced'observation formulée lors la séance du CODERST du 7juillet 2026 :
CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT que le SAEP de la Vallée de la Risle va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur :CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du pétitionnaire, en dérogeant pourune première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de BRIONNE-FONTAINELA SORET, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité :CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sur eaubrute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des Fontaines" sur la commune de
Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
6
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1Le SAEP de la Vallée de la Risle est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date dela notification du présent arrêté à distribuer une eau destinée à la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour le métabolite de pesticides chloridazonedesphényl.La zone de distribution concernée est constituée par l'unité de BRIONNE-FONTAINE LASORET.Les communes Ou parties de communes concernées par cette unité de distribution sont :
Unité de distribution Communes QuartiersBRIONNE BourgACLOUBERTHOUVILLE -BOISNEY -BRIONNE - FONTAINE LA FRANQUEVILLE -SORET HECMANVILLE =Fontaine la Soret,NASSANDRES SUR RISLE CaratPLASNES -SAINT-CYR-DE-SALERNE -
Article 2 -Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 0,5 ug/l pour la chloridazone desphényl.
Article 3Le SAEP de la Vallée de la Risle informe les abonnés de la présente dérogation et des conditionsqui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le SAEP de la Vallée de la Risle adresse au directeur général del'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4
3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des Fontaines" sur la commune de
Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
7
Le syndicat a déjà délimité l'aire d'alimentation du captage. II doit lancer les études de PGSSE(plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants agricoles. Ce programme constituera le volet préventif duprogramme d'action (cf. annexe)Pour le volet curatif, le syndicat va mettre en place un traitement au chlorure ferrique et filtreà charbon actif, afin de rétablir la qualité de l'eau (échéancier prévisionnel : mise en service en2029).
Article 5Le SAEP de la Vallée de la Risle met en place un suivi mensuel de la qualité de l'eau brute ducaptage. De même, à la mise en place des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, le SAEP de la Vallée de la Risle transmet au préfet, avec copie au directeur généralde l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège du SAEP de la Vallée de la Risle, ainsi que dans les mairies des communesconcernées en tout ou partie par les unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sadurée d'application.Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le Président du SAEP de la Valléede la Risle, les maires des communes d'Aclou, de Berthouville, de Boisney, de Brionne, deFranqueville, de Hecmanville, de Nassandres-sur-Risle, de Plasnes et de Saint-Cyr de Salernesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie estadressée a la Direction départementale du territoire et de la mer, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le 3 JUIL, 2026
Le Préfet
Xavier DELARUE4/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des Fontaines" sur la commune de
Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
8
1.Communes ou parties de communes des unités de distribution concernées parla dérogation :
ANNEXES
Unité de distributionCommuneQuartiersPopulation
BRIONNE- FONTAINE LA SORET
BRIONNEBourg4102ACLOU 337BERTHOUVILLE330BOISNEY 293FRANQUEVILLE300HECMANVILLE199NASSANDRESSUR RISLEFontaine laSoret, Carsix605PLASNES 729SAINT-CYR-DE-SALERNE 205
2. Programme d'actions élaboré par la collectivité :
Calendrier prévisionnel des actions de protection de la ressource: Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Vallée de la Risle
Actions retenues par enjeu LieuMasse d'eau et ou unitéhandL Indicateursdm Rats : Objectifs à atteindreÉchéancier et montant annuel (montant en €, en HT)2025 | 2026 | 2027 l2030BRIONNERéalisation de l'étude BACRétablir le qualité de l'eau Captage des Fontaines,
Suivi renforcé
Le de BrionneCraie du Lieuvin Paysd'Ouche
Diagnostic du captageConnaissance approfondi du captageEn cours de réalisationSuivi des résultatsanalytique pour chaqueparamètreRétablir la Qualité de l'esu avec lacréation d'une station de traitementdirecteur) à 888 000 € HTMise en place d'un traitement au chlorure ferrique sue eau brute etfiltres charbon actif micro grain pour un motant estimé {schéma
Diagnostic qualitatif ducaptage État qualitatif du captageHT (en cours de réatisation}Étude et réalisation d'un marché à bon de commande surl'ensemble des captages pour un montant de 417 000 €
3. Concentrations (en pg/L) pour la chloridazone desphényl (période 2022-2026)
o40
WL Was&=
TT? BRIGNNE CHLORIDAZONE DESPHENYLCAP SOURCE DES FONTAINES CHLORIDAZONT DESPHENVL
TAAL
+ +3 à &
= = g * 5 2 & 3 in8 = = = 2z e = £ £
0202
MOSS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/23-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl en eaux distribués, issues de l'exploitation de la source "des Fontaines" sur la commune de
Brionne par le SAEP de la Vallée de la Risle
9
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-31-00004
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl
desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux
distribuées, issues de l'exploitation de la source
"de Saint Denis" sur la commune de
Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de
la Risle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation de la source "de Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
10
PRE FET Agence régionale de santé de Normandie' Direction de la santé publiqueDE L EU RE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /24-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazoneméthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation de lasource « de Saint-Denis » sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de laRisleMaître d'ouvrage : Syndicat d'adduction d'eau potable (SAEP) de la Vallée de la RisleLe PréfetVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 19 mai nommant Mme Charlotte CREPON, Secrétaire générale de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signatureà Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023 ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation de la source "de Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
11
VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2007 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudesautour de la source « Saint-Denis » à Nassandres et autorisant le traitement et la distributiond'eau destinée à la consommation humaine :VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl et chlorothalonil R417888 observés dans l'eaudistribuée par le SAEP de la Vallée de la Risle sur l'unité de distribution de NASSANDRES:VU le dossier de demande de dérogation par le SAEP de la Vallée de la Risle adressé à l'ARS enjanvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite dequalité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 et complété en juin 2025 ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 5 juin 2026 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 7juillet 2026 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 19 juin 2026 et l'absenced'observation formulée lors la séance du CODERST du 7juillet 2026;CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT que le SAEP de la Vallée de la Risle va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur :
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation de la source "de Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
12
CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du pétitionnaire, en dérogeant pourune première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur l'unité de NASSANDRES, touten prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de sa conformité ;CONSIDÉRANT que les contrôlessur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sur eaubrute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1Le SAEP de la Vallée de la Risle est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date dela notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humainedépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée par l'unité de NASSANDRES.Les communes ou parties de communes concernées par cette unité de distribution sont :Unité de distribution Commune QuartiersLAUNAY sauf LusigneuilNASSANDRES NASSANDRES-SUR-RISLE NassandresSERQUIGNY -
Article 2 _Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 1,5 ug/l pour la chloridazone desphényl,- 0,5 pg/l pour la chloridazone méthyl-desphényl- 0,5 ug/l pour le chlorothalonil R417888
Article 3Le SAEP de la Vallée de la Risle informe les abonnés de la présente dérogation et des conditionsqui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le SAEP de la Vallée de la Risle adresse au directeur général del'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4
3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation de la source "de Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
13
Le syndicat doit délimiter l'aire d'alimentation du captage, lancer les études PGSSE (plan degestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants agricoles. Ce programme constituera le volet préventif duprogramme d'action (cf. annexe).Pour le volet curatif, le syndicat va mettre en place d'un traitement au chlorure ferrique et unfiltre à charbon actif micro-grain, pour rétablir la qualité de l'eau (échéancier prévisionnel : miseen service en 2029).
Article 5Le SAEP de la Vallée de la Risle met en place un suivi mensuel de la qualité de l'eau brute ducaptage. De même, à la mise en place des solutions curatives, Un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, le SAEP de la Vallée de la Risle transmet au préfet, avec copie au directeur généralde l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège du SAEP de la Vallée de la Risle, ainsi que dans les mairies des communesconcernées en tout ou partie par les unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sadurée d'application.Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le Président du SAEP de la Valléede la Risle, les maires des communes de Launay, Nassandres-sur-Risle, Serquigny sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à laDirection départementale du territoire et de la mer, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie etau Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le1 JUIL 2026
e PréfetXavier veLARVUE
4/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation de la source "de Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
14
ANNEXES
1. Communes ou parties de communes des unités de distribution concernées parla dérogationUnité de distributionCommuneQuartiersPopulationLAUNAYHameau Le Petit 21NASSANDRESNASSANDRES SURRISLE LaunayNassandres1311SERQUIGNY 1754
2. Programme d'actions élaboré par la collectivité :
Calendrier prévisionnel des actions de protection de la ressource: Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de fs Vallée de ja Risle
Source de Nassandres Ancienneet forage de Nassandresdl Île, ¢ déNassandres sur Risle
Rétablir la qualité de l'eau
Suivi renforcé
Masse d' Échéancier et montant annuel {montant en €, enActions retenues par enjeu Lieu — LUE ee = Fe = indicateurs Objectifs à atteindre { "og2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030NASSANDRES SUR RISLERéalisation de l'étude BAC Diagnostic du captage Connaissance approfondi du captage [en cours de réalisation | |Suivi des résultatsanalytique pour chaqueCraie du Lieuvin Pays 7paramètre
Rétablir la Qualité de l'eau avec lacréation d'une station de traitementcommune au deux sites Mise en place d'un traitement au chlorure ferrique sue eau brute etfiltres charbon actif micro grain pour un motant estimé {schémadirecteur) à 2 260 625 € HTd'OucheDiagnostic qualitatif ducaptage État qualitatif du captageÉtude et réalisation d'un marché à bon de commande surl'ensemble des captages pour un montant de 417 000 €HT {en cours de réalisation)
3. Concentrations (en ug/L) pour la chloridazone desphényl, la chloridazoneméthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 (période 2022-2026)
Station SAINT DENIS SOURCE | Saint-Denis)
.
LeRas M 4 4 7à ù à ni of= 5 me ot nfs $£ = z s2 * É € +TT? SAINT DENIS SOURCE CHLOROTHALONR R417006TTP SAINT DENIS SOURCE CHLORIDAZONE METHYL DESPHENYLILORIDAZONE DESPHENYLTTP SAINT DENIS 59CAP SAINT Df 5CAP SAINTCAP SAINT DENIS SOURCHLOROTHALONE, 2417SCHLORIDAZONE METHYLDESPHENYLCE CHUORIDAZONE DESPHEMYL
4 >. 4 + b.4a à sSi & = bs2 £ =
12112024
PANS,
5/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00004 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/24-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation de la source "de Saint Denis" sur la commune de Nassandres-sur-Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-31-00005
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl
desphényl, le chlorothalonil R417888 et la
terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation des captages de la "Haute Sente"
sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le
SAEP de la Vallée de la Risle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
16
PRE FET —_ Agence régionale de santé de Normandie7 Direction de la santé publiqueDE L'EURE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /25-26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazoneméthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en eaux distribuées, issuesde l'exploitation des captages de la « Haute Sente » sur la commune de Berville-la-Campagneet « de la Lande Neveu » sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la Vallée dela RisleMaître d'ouvrage : Syndicat d'adduction d'eau potable (SAEP) de la Vallée de la RisleLe PréfetVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105:VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;VU le décret du 19 mai nommant Mme Charlotte CREPON, Secrétaire générale de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12juin 2026 portant délégation de signatureà Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation auxlimites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023 ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
17
VU l'avis du 10 décembre 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif a l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite LM6 de la terbuthylazine ;VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine :VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2001 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudesautour du captage « la Haute Sente » à Berville-la-Campagne et autorisant le traitement et ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2001 déclarant d'utilité publique les opérations et travauxrelatifs à la dérivation des eaux et la mise en place de périmètres de protection et servitudesautour du captage « la Lande Neveu » à Romilly-la-Puthenaye et autorisant le traitement et ladistribution d'eau destinée à la consommation humaine :VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl, chlorothalonil R417888 et terbuthylazine LM6observés dans l'eau distribuée par le SAEP de la Vallée de la Risle sur l'unité de distribution deBARQUET;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides chlorothalonilR417888 et terbuthylazine LM6 observés dans l'eau distribuée par le SAEP Vallée de la Risle surl'unité de distribution de AJOU- LA HOUSSAYE ;VU le dossier de demande de dérogation par le SAEP de la Vallée de la Risle adressé à l'ARS enjanvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite dequalité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone, chlorothalonil R417888 et terbuthylazine LM6, et complété en juin 2025 ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 5 juin 2026;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 7juillet 2026 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 19 juin 2026 et l'absenced'observation formulée lors la séance du CODERST du 7juillet 2026 :CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eau
217
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
18
sans restriction d'usage peut être maintenue en deca des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT que le SAEP de la Vallée de la Risle va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du pétitionnaire, en dérogeant pourune première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée sur les unités de BARQUET etAJOU-LA HOUSSAYE tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sur eaubrute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1Le SAEP de la Vallée de la Risle est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date dela notification du présent arrêté à distribuer une eau destinée à la consommation humaine,dépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl, chlorothalonil R417888 et terbuthylazine LM6.La zone de distribution concernée est constituée par les unités de BARQUET et AJOU-LAHOUSSAYE.
Les communes ou parties de communes concernées par unité de distribution sont :
Unité de distribution Commune QuartiersAJOU-LA HOUSSAYE FERRIERE-SUR-RISLE (LA) :MESNIL-EN-OUCHE AjouHOUSSAYE (LA) -ROMILLY-LA-PUTHENAYE La Noë de BougyBARQUET BARQUET -BERVILLE-LA-CAMPAGNECOLLANDRES-QUINCARNON =sauf hameau de la Noë deROMILLY-LA-PUTHENAYE BougyTILLEUL-DAME-AGNES .
Article 2 _
3/7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
19
Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :1 ug/l pour la chloridazone desphényl ;0,5 pg/l pour la chloridazone méthyl-desphény! ;0,5 ug/l pour le chlorothalonil R417888;0,5 ug/l pour la terbuthylazine LM6.
Article 3Le SAEP de la Vallée de la Risle informe les abonnés de la présente dérogation et des conditionsqui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mémes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le SAEP de la Vallée de la Risle adresse au directeur général del'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le syndicat doit délimiter l'aire d'alimentation des deux captages, lancer les études PGSSE (plande gestion de la sécurité sanitaire des eaux) zones de captage et mener des actions desensibilisation des exploitants agricoles. Ce programme constituera le volet préventif duprogramme d'action (cf. annexe)Pour le volet curatif, le syndicat va mettre en place un traitement pour rétablir la qualité del'eau produite par le captage « La Haute Sente » à Berville-la-Campagne, via un filtre à charbons(échéancier prévisionnel : mise en service en 2030).Concernant l'eau produite à partir du forage de Romilly-la-Puthenaye, le syndicat prévoit lerenforcement de l'interconnexion existante avec ses autres ressources (échéancierprévisionnel : mise en service en 2030).
Article 5Le SAEP de la Vallée de la Risle met en place un suivi mensuel de la qualité de l'eau brute desdeux captages. De même, à la mise en place des solutions curatives, un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, le SAEP de la Vallée de la Risle transmet au préfet, avec copie au directeur généralde l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. || estaffiché au siège du SAEP de la Vallée de la Risle, ainsi que dans les mairies des communesconcernées en tout ou partie par les unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sadurée d'application.
Article 8
4/7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
20
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le Président du SAEP de la Valléede la Risle, les maires des communes de Ferrière-sur-Risle, de Mesnil-en-Ouche, de la Houssaye,de Romilly-la-Puthenaye, de Barquet, de Berville-la-Campagne, de Collandres-Quincarnon, deTilleul-Dame-Agnès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de la mer, àl'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le 3 À JUIL. 2026
Le Préfet
Xavier DELARUE
5/7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
21
° ANNEXES
1. Communes ou parties de communes des unités de distribution concernées parla dérogation.
Unité de distributionCommuneQuartiersPopulationAJOU- LAHOUSSAYEFERRIERE-SUR-RISLE (LA) 191MESNIL-EN-OUCHEAjou 264HOUSSAYE (LA) 209ROMILLY-LA-PUTHENAYE84BARQUETBARQUETLa Noë de Bougy 449BERVILLE-LA-CAMPAGNE |- 270COLLANDRES-QUINCARNON 267ROMILLY-LA-PUTHENAYEsauf hameau deBougyla Noë de 252TILLEUL-DAME-AGNES200
2. Programme d'actions élaboré par la collectivité :
Calendrier prévisionnel des actions de protection de la ressource: Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Vallée de le Risle
Echéancieret montant annuel (montant en €, en HT)M itéActions retenues par enjeu Lieu a cree — oe =. indicateurs Objectifs à atteindre; 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030BERVILLE LA CAMPAGNERéalisation de l'étude BAC Diagnostic du captage Connaissance approfondi du captage |__En cours de réalisation [Mise en place de filtre CAG pour un motant estimé {schéma directeur) à 581Rétablir le qualité ce l'eau Forage de Berville la Campagne,commune de Berville laCampagneSuivi renforcé
Craie altérée du NeubourgPaline de Saint André
Suivi des résultatsanalytique pour chaqueparamètre
250€ HTRétablir la Qualité de l'esu avec lacréation d'une station de traitement.Renforcement ce l'intercannexion entre le chateau d'eau du Plessis Sainte Opportune et143 750 € HTDiagnostic qualitatif ducaptage État qualitatif du captagetude et réalisation d'un marché à bon de commande surl'ensemble des captages pour un montant de 417 000 €HT {en cours de réalisation)
= desu de Serville le Campagne pour un motant estimé (schéma directeur) à
ROMILLY LA PUTHENAYE1 de l'étude BAC
Rétablir la qualité ce l'eauForage de Romilly la Puthenaye,commune de Romilly la
Suivi renforcé PuthenayeCraie du Lieuvin Payss'Ouche
Diagnostic du captageConnaissance approfondi du captage| Encours de réalisation | | |Rétablir la Qualité de l'eau avec unrenforcement de l'interconnexion avec lechâteau d'eau de Berville ia CampagneRenforcement de l'interconnexion entre le chatesu d'eau du Plessis SainteOpportune,chéteau d'eau de Berville la Campagne et le chateau d'eau de Romilly laPuthenaye pour un motant estimé (schéma directeur) 4 714 350€ HTDiagnostic qualitatif ducaptage État qualitatif du captageEtude et réalisation d'un marché & bon de commande surl'ensemble des captages pour un montant de 417 000 €HT (en cours de réalisation)
3. Concentrations (en pg/L) pour la chloridazone desphényl, la chloridazoneméthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 (période2022-2026)
6/7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
22
LIL
BAIN ZONVT V1 e¥S7BINT ZUOSVLIN SNIZVIAHLOSEIL MAIN JONVI YT cvCRGLITE NCWHLOECU
SUN JANOUVLON INIZYIAUNELL ATUMOË li
8 asees
POEs|
AA
Peale|
rece}
14/2028
Mas
Vinee
1002028
LATE
M1 dv:WI ON'TM cllARTE
ZiNIS 21nvHHWS ZLNIS ZLnvHQT ZAMCOVIIN INZVIAHINGHSL SLNIS ZLNVN VT cv
SNMZVIAKLNSUSL STW cllWHILIN
CO ZNOZVOSCVOTUNIHESIT INOZVOIMONUETANTHSSIT
TANT EGI
ere
DIEU)2102028
2
2ui Nanas11220221012028
ROETEES
WOES
LATE)anand?)HONORS
Daa eos
CTI)
FANN
ANON
Tear)
1202024
2507:2004
2208/2024
DEseo)
2411002024
tan 12024
LOUE]
BONES
1262
BONIS
WHIORODS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00005 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/25-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 et la terbuthylazine LM6 en
eaux distribuées, issues de l'exploitation des captages de la "Haute Sente" sur la commune de Romilly-la-Puthenaye par le SAEP de la
Vallée de la Risle
23
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-31-00006
Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl
desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux
distribuées, issues de l'exploitation du captage
du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort
sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
24
PREFET Agence régionale de santé de Normandie' Direction de la santé publiqueDE L'EURE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDARS-SE /26/26portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazoneméthyl-desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation ducaptage du « Doult Claireau » sur la commune de Montfort-sur-Risle par le SAEP de la Vallée dela RisleMaître d'ouvrage : Syndicat d'adduction d'eau potable (SAEP) de la Vallée de la RisleLe PréfetVU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR.1321-68, D.1321-103 à D.1321-105 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU le décret du 19 mai nommant Mme Charlotte CREPON, Secrétaire générale de la préfecturede l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signatureà Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté modifié du 25 novembre 2003, relatif aux modalités de demande de dérogation aux —limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine, à l'exclusion des eauxminérales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santépublique;VU l'instruction n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application del'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne,ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées ;VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, complétée par lesinstructions N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 et N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre2023 ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de la pertinence pour les eaux destinéesà la consommation humaine pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone etméthyl-desphényl-chloridazone ;VU l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour différents pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
25
VU l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatif à la gestion desrisques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées ala consommation humaine ;VU l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'avis du 19 décembre 2023 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au réexamen du classement de la pertinence pourle métabolite méthyl-desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommationhumaine ;VU l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à l'examen du classement de la pertinence pour lemétabolite R417888 du chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour lemétabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine :VU l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl-desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine ;VU les dépassements de la limite de qualité en métabolites de pesticides (chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl et chlorothalonil R417888) observés dans l'eaudistribuée par le SAEP de la Vallée de la Risle au niveau de l'unité de distribution de MONTFORT-SUR-RISLE ;VU le dossier de demande de dérogation par le SAEP de la Vallée de la Risle adressé à l'ARS enjanvier 2025 en vue d'obtenir une dérogation de distribution d'eau dépassant la limite dequalité pour les métabolites de pesticides desphényl-chloridazone, méthyl-desphényl-chloridazone et chlorothalonil R417888 :VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 5 juin 2026 ;VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du 7juillet 2026 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage le 19 juin 2026 et l'absenced'observation formulée lors la séance du CODERST du 7juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que conformément aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eaune constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et que la distribution de l'eausans restriction d'usage peut être maintenue en deçà des valeurs sanitaires maximales ouvaleurs sanitaires transitoires retenues pour les pesticides ou leurs métabolites retrouvés ;CONSIDÉRANT qu'une dérogation doit être accompagnée d'un programme d'amélioration dela qualité des eaux distribuées ;CONSIDÉRANT que le SAEP de la Vallée de la Risle va mener en parallèle toutes les études utilespour mettre en place les solutions curatives adaptées ;CONSIDÉRANT qu'aucune autre solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'accéder à la demande du pétitionnaire, en dérogeant pourune première période de 3 ans à la qualité de l'eau distribuée dans l'unité de distribution deMONTFORT-SUR-RISLE, tout en prescrivant les mesures nécessaires au rétablissement de saconformité ;
2/6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
26
CONSIDÉRANT que les contrôles sur la qualité de l'eau seront renforcés par le syndicat sur eaubrute et traitée en complément du contrôle réalisé par l'ARS,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1Le SAEP de la Vallée de la Risle est autorisé, pour une durée de 3 ans à compter de la date dela notification du présent arrêté, à distribuer une eau destinée à la consommation humainedépassant la limite de qualité de 0,1 ug/l pour les métabolites de pesticides chloridazonedesphényl, chloridazone méthyl-desphényl et chlorothalonil R417888.La zone de distribution concernée est constituée par l'unité de MONTFORT-SUR- RISLE.Les communes où parties de communes concernées par cette unité de distribution sont :
Unité de distribution Commune QuartiersAPPEVILLE-ANNEBAULT Partie BasseGLOS-SUR-RISLE -MONTFORT-SUR-RISLE MONTFORT-SUR RISLE .SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE Vallée
Article 2 _Les concentrations maximales fixées par la présente dérogation sont les suivantes :- 1 ug/l pour la chloridazone desphényl,- 0,5 ug/l pour la chloridazone méthyl-desphényl- 0,5 ug/l pour le chlorothalonil R417888
Article 3Le SAEP de la Vallée de la Risle informe les abonnés de la présente dérogation et des conditionsqui l'accompagnent. Les résidents non titulaires d'un contrat d'abonné sont égalementinformés dans les mêmes conditions.Cette information est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification duprésent arrêté. Un courrier individuel à chaque abonné est joint à la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le SAEP de la Vallée de la Risle adresse au directeur général del'ARS et au préfet une note sur l'accomplissement de cette formalité, accompagnée du courrierd'information.La collectivité informe de la même manière tous les éventuels nouveaux abonnés dans la duréede la dérogation.Article 4Le syndicat doit lancer les études PGSSE (plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) zonesde captage et mener des actions de sensibilisation auprès des exploitants agricoles. Ceprogramme constituera le volet préventif du programme d'action (cf. annexe).
3/6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
27
Pour le volet curatif, dans le contexte d'un captage co-exploité entre le syndicat de la Valléede la Risle et le SERPN, une étude sera menée concernant l'orientation technique et lamutualisation d'un traitement.Il est à noter que cette ressource fait déjà l'objet d'un arrêté préfectoral de dérogation pourles mêmes molécules de pesticides, pour les eaux traitées et distribuées par le SERPN. Cetarrêté a été pris le 15 septembre 2025.
Article 5Le SAEP de la Vallée de la Risle met en place un suivi mensuel de la qualité de l'eau brute ducaptage. De même, à la mise en place des solutions curatives, un suivi mensuel sur lesparamètres faisant l'objet de la dérogation est mis en place sur l'eau traitée pour s'assurer del'efficacité du traitement.
Article 6Tous les ans, le SAEP de la Vallée de la Risle transmet au préfet, avec copie au directeur généralde l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions.
Article 7Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Il estaffiché au siège du SAEP de la Vallée de la Risle, ainsi que dans les mairies des communesconcernées en tout ou partie par les unités de distribution visées à l'article 1 pendant toute sadurée d'application.
Article 8Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans un délai de deux mois, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcomipter de sa notification ou publication.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 9Le préfet, le directeur général de l'agence régionale de santé, le Président du SAEP de la Valléede la Risle, les maires des communes de Appeville-Annebault, de Glos-sur-Risle, de Montfort-sur-Risle, de Saint-Philbert-sur-Risle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie est adressée à la Direction départementale du territoire et de lamer, à l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de l'Eure.
Evreux, le 4 À JUIL. 2026DT'
Xavier DELARUE
4/6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
28
ANNEXES
1. Communes ou parties de communes des unités de distribution concernées parla dérogation :Unité de distributionCommuneQuartiersPopulationMONTFORT SURRISLE APPEVILLE-ANNEBAULTPartie Basse 501GLOS-SUR-RISLE 584MONTFORT-SUR-RISLE768SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE Vallée 420
2. Programme d'actions élaboré par la collectivité :
Calendrier prévisionnel des actions de protection de la ressource: Syndicet d'Adduction d'Eau Potable de ls Vallée de la Risle
Echéancier et montant annuel (montant en €, en HT)
Rétablir la qualité de l'eau Commune de Montfort sur Risle
Suivi renforcé
d'Oucheanalytique pour chaqueramètre
Masse d'eau et ou unitActions retenues par enjeu Lieu eet a = . Indicateurs Objectifs à atteindregraphiq
2025] 2026] 2027) 2028 2029] 2030MONTFORT SUR RISLEFinalisation de la DU a ages " Arrêté préfectorale DUP en cours En cours ce réalisationS5iRéalisation de l'étude BAC Diagnostic du captage Connaissance approfondi cu captage ] En cours de réalisation |Came du Doult clad ida Pe Suivi des résultats Rétablir la Quaiité de l' scie Dans le contexte actuel de partage du cantage du Doult Claireau avec le SERPN, il estve ie bogie re eI CRE = = él encore difficile de prendre une orientation technique et financière sur la mise en placecréation d'une station de traitementd'un traitement.Diagnostic qualitatif ducaptage État qualitatif du captageEtude et réalisation d'un marché à bon de commande surl'ensemble des captages pour un montant de 417 000 €HT (en cours de réalisation)
3. Concentrations (en pg/L) pour la chloridazone desphényl; la chloridazoneméthyl desphényl et le chlorothalonil R417888 (période 2022-2026)
Station de Montfort sur Risle (captage Le Doult Claireau - Risle)
TTF MONTFORT SUR RISLE CHLOROTHALONIL RatESTTF MONTFORT SUR RISLE CHLORIDAZONE DESFHENWLCAP LE DOULT CLAIREAU (RISLE) CHLOROTHALONIL RA417855CAP LE DOULT CLAIREAU (RISLE) CHLORIDAZONEDESPHENYL
5/6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
29
200036 LE DOULT CLA
6/6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-31-00006 - Arrêté préfectoral n° DDARS-SE/26-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl, la chloridazone méthyl desphényl, le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage du "Doult Claireau" sur la commune de Montfort sur Risle par le SAEP de la Vallée de la Risle
30
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00007
Arrêté DCAT-SJIPE-2026-104 portant délégation
permanente de signature à M.Fabien HULLO,
Directeur départemental adjoint du SDIS de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00007 - Arrêté DCAT-SJIPE-2026-104 portant délégation permanente de signature à M.Fabien
HULLO, Directeur départemental adjoint du SDIS de l'Eure 31
| 5 ww DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ F ET cd Service Jyridique Interministere!DE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-104portant délégation permanente de signature à M. Fabien HULLO,Directeur départemental adjoint des servicesd'incendie et de secours de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-35 :- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté conjoint du 5 mai 2026 portant titularisation de monsieur Fabien HULLO dans le gradede colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1er février 2026, intégration au seindes effectifs du Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Eure et détachementdans l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du Sdis de l'Eure pour une durée de 5ans ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-01 du 13 février 2024 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-02 du 13 février 2024 relatif à la composition nominative dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;- l'avis de vacance d'emploi de directeur départemental du service d'incendie et de secours del'Eure, en date du 17 mars 2026;- le courrier de transmission des candidatures sélectionnées par le ministre chargé de la sécuritécivile, en date du 11 mai 2026;- la vacance du poste de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eureà compter du 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00007 - Arrêté DCAT-SJIPE-2026-104 portant délégation permanente de signature à M.Fabien
HULLO, Directeur départemental adjoint du SDIS de l'Eure 32
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien HULLO, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours del'Eure, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :
- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité,- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et M. le directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 3 1 JUIL. 2026
Le préfet,
a
Y
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00007 - Arrêté DCAT-SJIPE-2026-104 portant délégation permanente de signature à M.Fabien
HULLO, Directeur départemental adjoint du SDIS de l'Eure 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00008
ARRÊTÉ DCAT-SJIPE-2026-105 portant délégation
permanente de signature à M.Sébastien
DESCAMPS, Directeur départemental du SDIS de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00008 - ARRÊTÉ DCAT-SJIPE-2026-105 portant délégation permanente de signature à M.Sébastien
DESCAMPS, Directeur départemental du SDIS de l'Eure 34
| of 2s DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET La ES InterministérieDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-105portant délégation permanente de signature à M. Sébastien DESCAMPS,Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 :- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté conjoint du 5 mai 2026 portant titularisation de monsieur Fabien HULLO dans le gradede colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 'Jer février 2026, intégration au seindes effectifs du Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) de l'Eure et détachement |dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du Sdis de l'Eure pour une durée de 5ans;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-01 du 13 février 2024 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-02 du 13 février 2024 relatif à la composition nominative dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, a ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;- |'avis de vacance d'emploi de directeur départemental du service d'incendie et de secours del'Eure, en date du 17 mars 2026;- le courrier de transmission des candidatures sélectionnées par le ministre chargé de la sécuritécivile, en date du 11 mai 2026;- la vacance du poste de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eureà compter du 1° juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00008 - ARRÊTÉ DCAT-SJIPE-2026-105 portant délégation permanente de signature à M.Sébastien
DESCAMPS, Directeur départemental du SDIS de l'Eure 35
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée a Monsieur Sébastien DESCAMPS, colonel desapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Eure, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :
- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité,- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien DESCAMPS, la délégationde signature sera exercée par Monsieur Fabien HULLO, colonel de sapeurs-pompiers professionnels,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Eure.
ARTICLE 5: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 6: M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et M. le directeur départementaldes services d'incendie et de secours de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2026.
Évreux, le 3 À JUIL. 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00008 - ARRÊTÉ DCAT-SJIPE-2026-105 portant délégation permanente de signature à M.Sébastien
DESCAMPS, Directeur départemental du SDIS de l'Eure 36
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « La Risle
Charentonne » du dimanche 23 août 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « La Risle
Charentonne » du dimanche 23 août 2026
37
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0426 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation cycliste intitulée « La Risle Charentonne »du dimanche 23 août 2026
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Stéphane JAIGU, président de l'associationEntente Cycliste Serquigny, qui déclare organiser le dimanche 23 août 2026 une manifestationcycliste intitulée « La Risle Charentonne » au départ et à l'arrivée de Serquigny;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « La Risle
Charentonne » du dimanche 23 août 2026
38
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRETE
Article1" :Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation cycliste intitulée « La Risle Charentonne » le dimanche 23 août2026 dans l'Eure pour la traversée :- de la RD 438 au PR 37+0475 sur les communes de Franqueville et Aclou.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27020 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalde l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 3 1 JUIL, 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,|
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « La Risle
Charentonne » du dimanche 23 août 2026
39
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière « Eure » intitulée « Fête de l'Eau -
Affluente » prévue le samedi 29 août 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière « Eure » intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29 août 2026 40
| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0427 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la rivière « Eure » intitulée« Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29 août 2026
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026 ;Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur LaurentMABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 14 avril 2026 émise par Monsieur Olivier JOUET, président du clubAONES CK, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Fêtede l'Eau — Affluente » le samedi 29 août 2026 sur la rivière « Eure » entre les communes d'Acquignyet de Val-de-Reuil :Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 13 avril 2026 ;Vu les avis des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière « Eure » intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29 août 2026 41
ARRETEArticle 1:Monsieur Olivier JOUET, président du club AONES CK, est autorisé a organiser, une manifestationnautique intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » le samedi 29 août 2026 de 07h00 a 22h00 sur larivière « Eure » entre les communes d'Acquigny et de Val-de-Reuil.Il est attendu un nombre maximum de 500 participants sur l'eau pour un total de 70 bateaux.Il sera proposé :- Challenge inter entreprises : descente/course entre Acquigny et Louviers — entre 11h00 et 13h30 ;- Initiations et joutes nautiques : sur le village, Rue du Canal à Louviers - entre 13h00 et 22h00;- Affluente : descente entre Louviers et Val-de-Reuil - entre 13h00 et 18h00.Article2 :L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.A) Conditions d'ordre généralLa date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions durèglement relatif à l'épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité dela manifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.B) Conditions particulièresL'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.C) Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'unepersonne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable.L'organisateur devra prévoir une liaison radio entre les bateaux secours et le PC course.Il y aura lieu, avant la manifestation, de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 - régulation centre 15) et leCTA-CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à cesorganismes le numéro de téléphone de l'organisateur sur place en cas d'accident.Pour toute demande de secours/sécurité, l'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites del'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation desengins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de lamanifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant lacompétition.
www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière « Eure » intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29 août 2026 42
Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et desécurité, joignable pendant la durée de la manifestation est celui de :Madame Christelle LEBOT06 12 3193 79Ce numéro sera strictement réservé aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.D) Responsable sécuritéMadame Christelle LEBOT est la coordonnatrice sécurité pour la manifestation.Elle doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en ceuvre tous lesmoyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'àl'arrivée des services publics, elle doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Elle doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnementdes véhicules afin :* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,¢ de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation méme pendant son déroulement.Elle doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieureà 3,5 mètres.Elle doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de lamanifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'unpersonnel capable de porter assistance à une personne tombée à l'eau.Article 3 :Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le#plan d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Article4 :L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommagescausés aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre dechaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commisespar le public, au cours des manifestations.L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sontimposées dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique (2,99 euros/min, plus le prix d'un appel),08.99.71.02.27 (la météo du département), le site Internet : www.meteofrance.com.Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de
Page 3/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière « Eure » intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29 août 2026 43
48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).Article 5:Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstaclea l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ~ Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7:Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée àMonsieur Olivier JOUET, président du club AONES CK.
Évreux, le 3 1 JUIL. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent/MABIRE
Page 4/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
rivière « Eure » intitulée « Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 29 août 2026 44