PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-190
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2026-06-12-00001 - Arrêté portant agrément de la société
ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les aides à
l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à
la perte d'autonomie (3 pages) Page 3
R02-2026-06-12-00002 - Arrêté portant agrément de la société
ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie (3 pages) Page 7
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le tournage d'une
séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses
d'Arlet (8 pages) Page 11
R02-2026-06-05-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
n°R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg à Schoelcher (3 pages) Page 20
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 signé (2
pages) Page 24
2
DEAL
R02-2026-06-12-00001
Arrêté portant agrément de la société ARCAVS à
exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à
l'adaptation des logements à la perte
d'autonomie
DEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arrêté portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 3
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrised'ouvrage pour les aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou àl'adaptation des logements à la perte d'autonomie
LE PRÉFETVu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 àL365-7, R 365-1 a R 365-8 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2023 modifié, relatif aux aides de l'État àl'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté préfectoral n° 02-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 relatif aux conditionsparticulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logementsexistants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;Vu les délibérations n°2023-45 et n°2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du1°" janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires duparc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.gouv.fr

























DEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arrêté portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 4
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ARCAVS transmis le 19janvier 2026, complété le 2 juin 2026 ;Considérant que la société ARCAVS a notamment pour objet l'assistance à maîtrised'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH;Considérant les capacités financiéres de cet organisme et ses compétences dans ledomaine de la réhabilitation et d'adaptation à la perte d'autonomie des logements;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et de madamela directrice de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° : Activités concernéesLa société ARCAVS dont le siège social sis 26 rue Garnier Pagès 97200 Fort-de-France,est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activitésd'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides àl'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation du logement à la perted'autonomie (MPA).Article 2 : Durée de l'agrémentL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du 1° janvier2026 jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve de la production avant le 30 avril dechaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.Article 3 : Définition de la missionLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entrel'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du 6 décembre2023 du conseil d'administration de l'ANAH.Article 4 : Règlement de la missionLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat est rémunéréepar une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités d'animationet d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :— 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;— 1 000 € au démarrage des travaux;— 1 000 € à la réception des travaux.





















DEAL - R02-2026-06-12-00001 - Arrêté portant agrément de la société ARCAVS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les
aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 5
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maîtrise d'œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' prend la formed'une subvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :— Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC;— Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC. »Article 5 : Suivi de l'agrémentL'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,UN rapport d'activité et un rapport financier au titre de l'année N-1 à l'autoritéadministrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment contrôlerles conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 6 : Retrait de l'agrémentCet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de laconvention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 12 juin 2026
SIGNEEtienne DESPLANQUESLe Préfet de Martinique




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aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 6
DEAL
R02-2026-06-12-00002
Arrêté portant agrément de la société ECM
RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les aides à l'amélioration de
l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie
DEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arrêté portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
les aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 7
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance amaîtrise d'ouvrage pour les aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou àl'adaptation des logements à la perte d'autonomie
LE PRÉFETVu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 àL365-7, R 365-1 à R 365-8 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en ceuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2023 modifié, relatif aux aides de l'État àl'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 relatif aux conditionsparticulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logementsexistants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 portant conditionsparticulières des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants despropriétaires occupants en Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr







DEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arrêté portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
les aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 8
Vu les délibérations n° 2023-45 et n° 2023-46 du 6 décembre 2023 du conseild'administration de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) créant, à compter du1° janvier 2024, à l'attention des propriétaires occupants et des ménages locataires duparc privé, une nouvelle prime, dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt', pour lesaccompagner dans leurs travaux d'accessibilité et d'adaptation de leurs logements auvieillissement et au handicap ;Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ECM RENOVBAT transmisle 5 mars 2026;Considérant que la société ECM RENOVBAT a notamment pour objet l'assistance amaitrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées a l'article L 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de cet organisme et ses compétences dans ledomaine de la réhabilitation et d'adaptation à la perte d'autonomie des logements.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et de madamela directrice de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.
ARRÊTE
Article 1° : Activités concernéesLa société ECM RENOVBAT dont le siège social sis Zone industrielle de Champigny -97224 DUCOS est agréée pour exercer, sur le territoire du département de laxMartinique, les activités d'assistance a maitrise d'ouvrage pour le compte desbénéficiaires d'aides a l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation dulogement à la perte d'autonomie (MPA).Article 2 : Durée de l'agrémentL'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant du1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030 sous réserve de la production, avant le30 avril de chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.Article 3 : Définition de la missionLa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositif del'AAH est définie dans une convention passée, après signature de l'agrément, entrel'État représenté par la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement et l'organisme habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre du dispositifMaPrimeAdapt' est définie à l'annexe 2 de la délibération n° 2023-50 du6 décembre 2023 du conseil d'administration de l'ANAH.Article 4 : Règlement de la missionLa mission d'AMO dans le dispositif de l'aide à l'amélioration de l'habitat est rémunéréepar une subvention forfaitaire de 6 000 € par opération, pour les activités d'animationet d'ingénierie sociale, financière et technique (AISFT).
















DEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arrêté portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
les aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 9
La subvention d'AISFT fait l'objet de trois versements :— 4 000 € à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention d'AISFT ;— 1000 € au démarrage des travaux ;— 1 000 € à la réception des travaux.La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6 % du montant des travauxsubventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'unefacture de maîtrise d'œuvre acquittée.Le financement de la mission d'AMO dans le dispositif MaPrimeAdapt' prend la formed'une subvention forfaitaire fixée par l'ANAH et fonction du type d'accompagnement :— Le montant de la subvention pour une AMO dite « Complète » est de 600 € TTC;— Le montant de la Subvention pour une AMO dite « Complète avec ergothérapeute »est de 800 € TTC. »Article 5 : Suivi de l'agrémentL'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,un rapport d'activité et un rapport financier au titre de l'année N-1 à l'autoritéadministrative qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment contrôlerles conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 6 : Retrait de l'agrémentCet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de laconvention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait estprononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 12 juin 2026
SIGNE
Etienne DESPLANQUESLe Préfet de Martinique






DEAL - R02-2026-06-12-00002 - Arrêté portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
les aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) et/ou à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie 10
DEAL
R02-2026-06-10-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
tournage d'une séquence de "Sangs Mêlés" à
Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet
DEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 11

DEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 12
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par ELOA PRODreprésentée par son directeur de production, Monsieur Loïc BERTHEZENE en date du 21 avril2026;Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence des 50 pas géométriques en date du 30 avril2026;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) en date du 3 juin 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 07mai 2026;Vu l'avis favorable du maire de la ville des Anses d'Arlet en date du 05juin 2026.
ARRETE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupationLa société par actions (SAS) ELOA PROD représentée par son directeur de production, MonsieurLoic BERTHEZENE, ayant son siége social 168 bis rue de la Roquette, 75011 PARIS, est autorisée aoccuper a titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime(DPM) non cadastrée, ainsi que les parcelles cadastrées section N numéros 1085, 1082 et 366situées a Petite Anse sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet.La présente autorisation est délivrée pour l'organisation et la réalisation d'une séquence detournage de « Sangs Mêlés » les lundi 29 et mardi 30 juin 2026.
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DEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 13
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréedes journées des 29 et 30 juin 2026 de 9h00 à 02h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance pour les séquences de tournage de film « Sangs Mélés »,conformément à la rémunération pour services rendus prévue par le décret n° 2009-151 du 10février 2009, est fixé à 1600 € (Mille six cents euros) soit 800 € x 2 jours.
ARTICLE 6 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

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ARTICLE 7 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 8 - Traitement des données à caractère personnelLes données a caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 9 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrété ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.
ARTICLE 10 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du championnat.
ARTICLE 11 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 - PrescriptionsPréservation biodiversité marine1) Aucun terrassement, excavation, creusement de tranchée, enfouissement de matériaux ouancrage dans le sable ne sera autorisé sur la plage ou l'arrière-plage sans la mise en place 2 moisen amont d'un suivi des traces de pontes de tortues marines réalisé par une personne habilitée.L'ensemble des installations, décors et équipements techniques devra être posé à même le solou lesté hors-sol.2) Les installations devront être limitées à l'emprise strictement nécessaire au tournage et êtreentièrement démontées à l'issue de l'occupation. Le site devra être remis dans son état initial.3) Aucun défrichement, élagage, coupe ou dégradation de la végétation littorale ne seraautorisé.4) Aucun feu directement au sol ne sera autorisé. Les dispositifs simulant l'incendie devront êtretotalement maîtrisés, confinés et sécurisés afin d'éviter tout impact thermique ou altération dusable, de l'arrière-plage ou de la végétation. Les bouteilles de gaz et dispositifs pyrotechniquesdevront être installés sur des supports adaptés empêchant toute élévation significative de latempérature du substrat.
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DEAL - R02-2026-06-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le tournage
d'une séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 16
5) Aucun déplacement, stationnement ou circulation d'engins motorisés ne sera autorisé sur laplage ou l'arrière-plage, en dehors des voies d'accès autorisées et des zones de stationnementexistantes. L'ensemble du matériel, des décors et des équipements nécessaires au tournagedevra être acheminé manuellement depuis les zones de stationnement ou les accès autorisés ;6) Afin d'éviter tout risque de perturbation des tortues marines en phase de ponte oud'émergence, aucun éclairage ne devra être orienté en direction de la mer. Les éclairagesnécessaires au tournage nocturne devront être strictement dirigés vers la zone de prise de vueet occultés vers la mer.7) Aucun déchet, résidu de tournage, combustible, produit chimique ou substance susceptiblede polluer le milieu ne devra être abandonné sur le site. L'ensemble des déchets générés parl'occupation du site, y compris les déchets liés aux décors, aux installations techniques et auxopérations de démontage, sera évacué dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.8) En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou d'un tortillon, il est strictement interditde toucher, manipuler, déplacer, transporter ou perturber l'animal, conformément à laréglementation relative à la protection des espèces. Et une distance minimale de 10 mètresdevra être respectée à terre et de 5 mètres en mer. Les personnes présentes devront veiller àne pas se positionner dans le champ de vision de l'animal. Les organisateurs devront s'assurerdu respect des bons gestes de la part de l'ensemble des participants intervenant sur letournage.9) En cas d'observation nocturne d'une tortue marine en ponte ou d'une émergence detortillons, l'utilisation de flashs, projecteurs ou éclairages directs est interdite. Seule l'utilisationd'une lumière rouge, dirigée hors du champ visuel des animaux, pourra être tolérée.10) En cas de découverte d'une tortue marine adulte ou de tortillons blessés, désorientés,piégés ou morts, les organisateurs devront immédiatement contacter le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 23 42 35 et appliquer strictement les consignes transmisespar les personnes habilitées à intervenir sur ces espèces protégées ;Sécurité des participantsL'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour ce tournage etavoir l'accord de la Mairie des Anses d'Arlet pour I'A.O.T.
ARTICLE 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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d'une séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 17
ARTICLE 14 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Anses d'Arlet sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Anses d'ArletMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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10 juin 2026
Schoelcher
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AOT Tournage "Sangs Mêlés" des 29 et 30 juin 2026| Périmètre AOT - Petite Anse - 1910 m2Parcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques| Naturelle| Urbaine DiffuseUrbaine
N1089
es ANNEXE à l'arrêté N°... Date, ache Sk SIQMaureOT LA. portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour leMARTINIQUE tournage d'une séquence du film "Sangs Mêlés"real Parcelles section N numéros 1085, 1082 et 366 ainsi queFraternité du DPM non cadastréCommune des Anses d'Arlet
10 juin 2026
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d'une séquence de "Sangs Mêlés" à Petite Anse sur la commune des Anses d'Arlet 19
DEAL
R02-2026-06-05-00006
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime n°R02-2026-02-10-00002 sur la plage du
Bourg à Schoelcher
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n°R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg à Schoelcher 20

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n°R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg à Schoelcher 21
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-07-07-00007, du 07 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2026-02-10-00002 du 10 février 2026 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime pour une activité de restauration Plagedu Bourg à Schoelcher;Vu la demande de modification du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaireformulée par la société (SAS) « ZIMPEJ » représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN le 3 juin2026;
ARRETE
ARTICLE ter - Modification de l'article 1 de l'arrété n° RO2-2026-02-10-00002 du 10/02/2026La société « Le Pélican by Lili » résultait d'une association entre la société « ZIMPE] »,représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN, et le groupe Pory EDL Restauration pourl'exploitation de l'établissement. A la suite de la suppression du service de restauration du midi,les conditions ayant justifié cette association ne sont plus réunies. En conséquence, la sociétéZIMPEJ devient le seul et unique exploitant de l'établissement.Par conséquent, le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté n° RO2-2026-02-10-00002 du 10février 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime estmodifié uniquement dans les termes ci-dessous :La société (SAS) « ZIMPEJ », représentée par Monsieur Marc ZIMMERMANN, ayant son siègesocial au 13 Bis rue Joseph Symphor, 97 233 Schoelcher, est autorisée à occuper à titreessentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM)cadastrée section P numéro 301 ainsi qu'une partie du domaine public maritime non cadastrée,située au droit de cette parcelle, située sur la plage du Bourg sur le territoire de la commune deSchoelcher.Le reste de l'article resté inchangé.
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DEAL - R02-2026-06-05-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
n°R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg à Schoelcher 22
ARTICLE 2Les autres articles de l'arrêté n° RO2-2026-02-10-00002 du 10 février 2026 restent inchangés.
ARTICLE 3Cette modification prend effet à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Schoelcher
05/06/2026
DEAL - R02-2026-06-05-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
n°R02-2026-02-10-00002 sur la plage du Bourg à Schoelcher 23
Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2026-06-15-00001
CAF972 arrete modificatif 15062026 signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 signé 24
GOUVERNEMENT DirectionLibertéÉgalité de la sécurité socialeFraternité
Arrêté du 15 juin 2026portant modification des membres du conseil d'administration de la Caissed'allocations familiales de la MartiniqueNOR:
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-9, R121-5 à R 121-7 et D.231-1, D.231-1-1 et D.231-4 :Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants desassurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes desécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle ;Vu l'arrêté du 27janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET,chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination des membres du conseild'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu les arrêtés modificatifs des 23 février et 21 avril 2026 portant modification desmembres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de la Martinique ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.Arrête :Article 1°°Sont nommés membres du Conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de laMartinique :
1° En tant que représentants des employeurs :Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :Titulaire :-Madame Marie Andrée JEAN MARIE VICTOIRE
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Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 signé 25
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :Suppléante :-Madame Linda CLAIRICIA
2° En tant que représentants des exploitants agricoles :Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitation Agricole (FNSEA) :Suppléants :- Madame Marie-Flore ALIBO- Madame Sandrine SAINVIL
3° En tant que représentants des association familialesSur désignation de l'Union Nationale des Affaires Familiales (UNAF)Titulaires :- Madame Marie-Thérèse ABISUR- Monsieur Marc GUY
Article 2Le chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) desorganismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Martinique.Fait à Fort de France, le 15 juin 2026La ministre de la santé, des familles,de l'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismesde Sécurité Sociale
Le ChefZ\_ d'Antenne. }
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Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2026-06-15-00001 - CAF972 arrete modificatif 15062026 signé 26