PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrété n° 2023-01058instituant Un périmêtre de protection et différentes mesures de policeautour du Village du rugby à Paris à l''occasion de la retransmission du match de Coupe dumonde entre la France et I'Uruguay le jeudi 14 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;Vu l'arrêté n° 2023-01036 du 7 septembre 2023 instituant un périmetre de protection etdifférentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l'occasion de laretransmission des matchs de la Coupe du monde de rugby;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code généraldes collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégoriesd'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de I'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrété motivé un périmetre de protection ausein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peutautoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
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de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmetre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmetre deprotection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avecle consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que le match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'équipe de Franceet l'équipe d'Uruguay sera retransmis au sein du Village du rugby installé Place de laConcorde le jeudi 14 septembre 2023; qu'à cette occasion, 4 écrans géants seront disposésafin de permettre aux visiteurs de suivre en direct le match; qu'un nombre très importantde spectateurs (39 000) ainsi que de nombreuses personnalités seront attendus aux abordset à I'intérieur du Village du rugby; que, dans le contexte actuel de menace tres élevée, cetévènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actesde nature terroriste;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cette journée ; que l'instauration d'un périmetre de protection autour duVillage du rugby installé dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un évènementexposé à un risque d''actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans lecontexte de menace terroriste actuel ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1° — Du jeudi 14 septembre 2023 à 13h00 au vendredi 15 septembre 2023 à 2h00, ilest institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes et des véhicules sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Ce périmètre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses saufmention contraire :- Rue du Faubourg Saint Honoré non comprise entre l'avenue de Marigny et la rue SaintFlorentin;- Rue Saint Florentin;
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- Rue de Rivoli entre la rue Saint Florentin et la rue de Mondovi;- La partie Est du jardin des Tuileries, la fontaine exclue;- Le quai des Tuileries entre la passerelle Léopold Sédar Senghor et la place de laConcorde;- Le pont de la Concorde;- Le cours de la Reine entre le quai des Tuileries et l'avenue Winston Churchill- L'avenue Winston Churchill non comprise;- La place Clémenceau;- L'avenue de Marigny non comprise.Article 2 - Les points d'accès au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :1° pour les piétons:- Quai des Tuileries;- Cours la Reine à l'angle de la rue de la Concorde;- Rue royale angle de la rue du Faubourg Saint-Honoré;- Rue Rivoli à I'angle de la rue de Mondovi;- Rue Saint Florentin (uniquement pour les riverains et les clients de l'Hôtel de la Marine etl'automobile Club);- Rue Boissy d'Anglas (uniquement pour les clients de l"Hôtel de Crillon)2° pour les véhicules:- Avenue Marigny / avenue Gabriel (pour I'entrée au Palais de I'Elysée et de l''Ambassadedes Etats Unis).TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 3 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢, lesmesures suivantes sont applicables:1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique:a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la péche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories;
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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmêtre de protection et y circuler, sont invités à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure defiltrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite desvéhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 4 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre instituépar l'article 1°" peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce mêmearticle, être autorisés à accéder au périmêtre par les points de filtrage mentionnés àl'article 4 et à y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité, à lavisite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés àeffectuer.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué par l'article1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code desécurité intérieure.
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TITRE 1DISPOSITIONS FINALESArt. 6 —- Le quatrieme alinéa de l'article 1°" de |'arréte n° 2023-01036 du 7 septembre 2023susvisé est abrogé.Art. 7- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Art. 8 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneet la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.Fait à Paris, le 13 septembre 2023Pour le Préfet de policeLa Préfète, Directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01058 du 13 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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