PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-079
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-02-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de dispense de versement
(1 page) Page 4
78-2024-02-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□autorisation de vente des biens meubles saisis
(1 page) Page 6
78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
(2 pages) Page 8
78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du pôle de gestion fiscale en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
(4 pages) Page 11
78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs
adjoints, ainsi qu□au responsable de la mission départementale Risques et
Audit
(2 pages) Page 16
78-2024-02-29-00007 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à Conflans-Sainte-Honorine
(1
page) Page 19
78-2024-02-29-00002 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
(1 page) Page 21
DDT /
78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de
Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et Notre-Dame-de-la-Mer (2 pages) Page 23
DDT / SHRU
78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la
commune de NOISY-LE-ROI (2 pages) Page 26
78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la
commune d'ORGEVAL (2 pages) Page 29
78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la
commune de MEZY SUR SEINE (2 pages) Page 32
78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune de Montesson (2 pages) Page 35
78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Mezières sur Seine (2 pages) Page 38
78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 de la commune Neauphle le château (2 pages) Page 41
2
78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay (2 pages) Page 44
78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Versailles (2 pages) Page 47
78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine (2 pages) Page 50
78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Villepreux (2 pages) Page 53
78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric (2 pages) Page 56
78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU
2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux (2 pages) Page 59
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-02-20-00011 - DAVID LE SUEUR - 20 (1 page) Page 62
78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 (2 pages) Page 64
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-02-19-00023 - AP 2024DRIEAT-IF 021 (6 pages) Page 67
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à
effectuer une opération subaquatique en Seine (3 pages) Page 79
3
DDFIP
78-2024-02-29-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement
DDFIP - 78-2024-02-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
4
= , HREPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLiberté PUBLIQUES DES YVELINESÉgalité — | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDFraternité . 78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versementL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe IIl ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique notamment l'article 15 ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Financespubliques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines, à compter du 1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;
'Arrête :Article 1. - Délégation de signature est donnée, à I'effet de prendre des décisions accordant la- dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeurdépartemental des Finances publiques, à :- Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale ;Article 2 : Le présent arrété abroge l'arrêté n°78-2022- 09-01-00043 du 1er septembre 2022 et serapublié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le Z 'î)/b?/ZozC(
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
5
DDFIP
78-2024-02-29-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□autorisation de vente des biens
meubles saisis
DDFIP - 78-2024-02-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis
6
es ÆRE PU B L l QU E - FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE ' |Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité ; PUBLIQUES DES YVELINESFfatemzté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrété portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publlquesde classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à_ compter du 1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :Art. 1°", - Délégation de signature est accordée à :- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État ;- Mme Béatrice SIMON, administratrice des Finances publiques adjointe.en vue d'autoriser la vente des b.iens meubles saisis.Art. 2 . - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 78-2024-01-24-00007 du 24 janvier 2024 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département des Yvelines. .
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Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□autorisation de vente des biens meubles saisis
7
DDFIP
78-2024-02-29-00003
Arrêté portant délégation de signature pour le
conciliateur fiscal départemental et ses adjoints
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESEgalité : ' PUBLIQUES DES YVELINESFfatemz'te' | ' ' _ 16, AVENUE DE SAINT CLOUD. ' 78 018 VERSAILLES CEDEX
*
Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal departemental et ses adjoints en matièrede contentieux et de gracieux fiscal 'L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modlfie relatif à la direction générale des flnances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la direction generaledes finances publiques ; 'Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administratéurs généraux des financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du1°" septembre 2022 ;_ Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu la décision du 1"" mars 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementaux ;Arrête :
Article 1¢Délégation de signature est donnée à :M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de I'Etat,Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe,- Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques,- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques,- M. François HEYMANN, inspecteur principal des Finances publiques,M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe.à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :
DDFIP - 78-2024-02-29-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour le conciliateur fiscal départemental et ses adjoints en
matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
- 1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2L'arrété n° 78-2022-09-01-00039 du 1er septembre 2022 est abrogé.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le /5 /e[ oL |
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
j(LM"\Philippe DUFRESNOY
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 10
DDFIP
78-2024-02-29-00004
Arrêté portant délégation de signature pour le
responsable du pôle de gestion fiscale en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 11
REPUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISELiberté ) | ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité | | 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté portant delegatlon de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matièrede contentieux et de grameux fiscalL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;Vu'le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suwantsVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction generale des Flnancespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desFinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Financespubliques de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Financespubliques des Yvelines, à compter du 1° septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés enannexe, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel qu'en soit le montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;
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contentieux et de gracieux fiscal 12
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.Article 2Le présent arrété abroge l'arrêté n° 78-2022-09-01-00038 du 1er septembre 2022.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le / (o /. /Z_ A (('Le Directeur Déparfemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
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contentieux et de gracieux fiscal 13
Annexe
Nom GradeMonsieur Philippe GABRIAGUESAdministrateur de l'État
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contentieux et de gracieux fiscal 14
DDFIP - 78-2024-02-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour le responsable du pôle de gestion fiscale en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 15
DDFIP
78-2024-02-29-00001
Décision de délégation de signature aux
responsables des pôles pilotage et ressources et
gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu□au
responsable de la mission départementale
Risques et Audit
DDFIP - 78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu□au responsable de la mission départementale Risques et Audit 16
REPUBLIQUE ËFRANÇAISE " FINANCES PUBLIQUESL,"b"'l'_"ë DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESÉgalité PUBLIQUES DES YVELINESFraternité — ' _ ' : 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables des pdles pilotage et ressources et gestion fiscale età leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et AuditL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction général'edes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des Financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à compter du1°" septembre 2022 ;Vu le décret du 17juillét 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques desYvelines ; ; .Décide :
Article 1- Délégation de signature est donnée à :Monsieur Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion fiscale,Monsieur Dominique GROSJEAN, administrateur de I'Etat, directeur du pôle pilotage et ressources,Monsieur Romain STIFFEL, administrateur de l'État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,Monsieur Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques etaudit.à I'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,sous réserve des dlSpOSltlonS de l'article 2 et des restrictions expressément prevues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DDFIP - 78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu□au responsable de la mission départementale Risques et Audit 17
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié.Article 3 — La présente décision abroge la décision n°78-2022-09-01-00032 du 1er septembre 2022.
Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
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Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00001 - Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale
et à leurs adjoints, ainsi qu□au responsable de la mission départementale Risques et Audit 18
DDFIP
78-2024-02-29-00007
Décision portant déclaration d□inutilité d□un
immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à
Conflans-Sainte-Honorine
DDFIP - 78-2024-02-29-00007 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à
Conflans-Sainte-Honorine 19
751-SDo | FREPUBLIQUE - |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Yvelines16, avenue de Saint Cloud78 000 VERSAILLESTéléphone : 01 30 84 05 46Mél. : . ; 'ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Versailles, le 29 février 2024DÉCISIONportant déclaration d'inutilité d'un immeubleParcelle cadastrée AN 195 à Conflàns—Saînte-HonofineVu le code général de la propriété des personnes publlques et notamment les artlcles L 21111 et suivants,R 3211-1 et R3211-2 ;Vu l'arrêté n°78-2022-08-31-00004 du 31 août 2022 signé par Monsieur le Préfet des Yvelines portantdélégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 6 septembre 2023 publiée le. 7 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2023-264.Le Directeur départemental des finances publiques des YvelinesDÉCIDE" ARTICLE 1°" :Est déclaré inutile aux besoins des missions de I'Etat, le bien vacant et sans maître sans affectationsuivant: — -un immeuble non bâti situé sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, en zone UDa4.du Plan Locald'Urbanisme intercommunal de la Communauté Urbaine -Grand Paris Seine & Oise, référencé AN 195 auplan cadastral, d'une contenance de 129 m? identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /213099/ 506663. :
ARTICLE 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois suivant la publlcatlon au Recueil desactes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Sébastien MIQUEL\Inspecteur divisionnaire-des Finances publiques
Ts
DDFIP - 78-2024-02-29-00007 - Décision portant déclaration d□inutilité d□un immeuble. Parcelle cadastrée AN 195 à
Conflans-Sainte-Honorine 20
DDFIP
78-2024-02-29-00002
Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux des Yvelines
DDFIP - 78-2024-02-29-00002 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
21
s 1 FREPUBLIQUE =. |FRANÇAI s E FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESJLÊZÎÎIÇË ' ' PUBLIQUES DES YVELINESFîztemité ( 16, AVENUE DE SAINT CLOUD' 78 018 VERSAILLES CEDEX
Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
À compter du 1°" mars 2024 :- M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est désigné concmateur fiscal du departement desYvelines ;- Mme |Isabelle DOBIGNY, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatricefiscale adjointe du département des Yvelines ;- Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatricefiscale adjointe du département des Yvelines ;- Mme Laura FOURNIER, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliatrice fiscaleadjointe du département des Yvelines ;- M. François HEYMANN, inspecteur principal des finances publiques, est désigné concmateur fiscaladjoint du département des Yvelines ;- M. Raphaël BASTARD ROSSET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est désignéconciliateur fiscal adjoint du département des Yvelines.
La décision n°78-2022-09-01-00040 du 1er septembre 2022 portant de5|gnat|on des concnhateurs fiscaux .départementaux des Yvelines est abrogée.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 /o 2 / Le? 4Le Directeur Dépaftemental des Finances Publiques des Yvelines,ePhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-02-29-00002 - Désignation des conciliateurs fiscaux départementaux des Yvelines
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DDT
78-2024-02-28-00037
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'épisode d'orage de
grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de
Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer
DDT - 78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer
23
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service d'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Encadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale suite à l'épisode d'orage de gréledu 8 juillet 2023 sur les communes deBennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et Notre-Dame-de-la-MerLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandant de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n°2015125-0001 du 5 mai 2015 ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, àcompter du 23 avril 2018 ; .Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des -territoires desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 portant délégation de signature à Mme Anne-FlorieCORON, directrice départementale des térritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-18-00003 portant subdélégation de signature de Mme Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 31 janvier 2024Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur grandescultures de blé tendre d'hiver, d'orge de printemps et de tournesol, causées par l'orage de grêle du 8juillet 2023 dans le département des Yvelines au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etaten date du 1erjanvier 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél . 01 75 27 82 00www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer
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ARRETE
Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes sur grandes cultures de blé tendre d'hiver, d'orge deprintemps et de tournesol, causées par l'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les'communes deBennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et Notre-Dame-de-la-Mer doivent être formalisées du1°' mars au 15 mai 2024 auprès de la DDT78 :« _ Par voie postale à I'adresse svivante :DDT78Service d'économie agricole35 rue de NoaillesBP 111578011 Versailles CedexLe formulaire à utiliser est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr du ministèrechargé de l'Agriculture et le site service-public.frArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale desterritoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communesintéressées.
Versailles, lç 28 FEV. 2024 Le préfet des YvelinesPar délégation,La directrice départementale desterritoires des Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél 017527 82 00www yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2024-02-28-00037 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale suite à l'épisode d'orage de grêle du 8 juillet 2023 sur les communes de Bennecourt, Gommecourt, Limetz Villez et
Notre-Dame-de-la-Mer
25
DDT
78-2024-02-28-00036
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la
commune de NOISY-LE-ROI
DDT - 78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de NOISY-LE-ROI 26
Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede NOISY-LE-ROI
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-28-00022 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de NOISY-LE-ROI ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 28/09/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NOISY-LE-ROI à 36 868,89 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del''habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00022 en date du28 décembre 2023 est fixé à 130 068,89 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél :01 75 27 82 00www.yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de NOISY-LE-ROI 27
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles,le 2 8 FEV. 2024
Délais et voies de recours :Conformément à Iarticle R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut étre saisie de manière dématérialisée par lapplication Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00036 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de NOISY-LE-ROI 28
DDT
78-2024-02-28-00034
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur
la commune d'ORGEVAL
DDT - 78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'ORGEVAL 29
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communed'ORGEVALLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour |'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'ORGEVAL à 143 416,26 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'ORGEVAL 30
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV, 20174 Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00034 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune d'ORGEVAL 31
DDT
78-2024-02-28-00032
Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur
la commune de MEZY SUR SEINE
DDT - 78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de MEZY SUR SEINE 32
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede MEZY SUR SEINELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er: Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est Îixé pour la commune de MEZY SUR SEINE à 23 389,52 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à I'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de MEZY SUR SEINE 33
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I''Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV. 2024 Le Préfet des Yvelines
ques BROT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00032 - Arrêté portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de MEZY SUR SEINE 34
DDT
78-2024-02-28-00033
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune de Montesson
DDT - 78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Montesson 35
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede MONTESSON
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneur. Commandeur de l'ordre national du Mérite
3
Vu les articles L. 302-5 ët suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00020 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de MONTESSON ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélévement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MONTESSON à 80 383,68 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00020 en date du28 décembre 2023 est fixé à 59 482,92 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1 et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 78011 VERSAILLES CedexTé!: 0175 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00033
DDT - 78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Montesson 36
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV, 2024
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00033 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune de Montesson 37
DDT
78-2024-02-28-00031
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine
DDT - 78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine 38
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede MEZIERES SUR SEINELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de MEZIERES SUR SEINE à 47 197,44 € etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00031
DDT - 78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine 39
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le ? § FEV. 2024 réfet des Yvelines
"0-Jacques BROT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00031 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Mezières sur Seine 40
DDT
78-2024-02-28-00035
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 de la commune Neauphle le château
DDT - 78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Neauphle le château 41
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00021 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de I'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de NEAUPH LE-LE-CHÂTEAU ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHÂTEAUà 90 091,20 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l''application de l'arrété de carence n°78-2023-12-28-00021 en date du28 décembre 2023 est fixé à 33 870,23 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2°TM articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTé| : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-02-28-00035
DDT - 78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Neauphle le château 42
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le 2 8 FEV 2[]21'
Délais et voies de recours :Conformément à I'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2024-02-28-00035 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 de la commune Neauphle le château 43
DDT
78-2024-02-28-00038
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay
DDT - 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay 44
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrétén®portant sur le prélevement SRU 2024 sur la communede VELIZY-VILLACOUBLAYLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de VELIZY-VILLACOUBLAY à 45 899,46 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00038
DDT - 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay 45
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles,le CQ r&fet des Yvelines
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par I'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
Jean-Jacques BROT
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00038 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Vélizy-Villacoublay 46
DDT
78-2024-02-28-00039
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Versailles
DDT - 78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Versailles 47
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité Arrêténeportant sur le prélèvement SRU 2024 de la communede VERSAILLES
Le PréfetOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de I'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00025 en date du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la périodetriennale 2020-2022 pour la commune de VERSAILLES ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde I'habitation, produit par la commune en date du 25/09/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VERSAILLES à 0,00 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence n°78-2023-12-28-00025 en date du28 décembre 2023 est fixé à 69 797,34 € et affecté au Fonds National des Aides à la Pierre.Article 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2°"° articles seront effectués sur les attributionsmentionnées à l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois mars ànovembre de I'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
78-2024-02-28-00039
DDT - 78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Versailles 48
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le Q
réfe# des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de maniére dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00039 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Versailles 49
DDT
78-2024-02-28-00040
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine
DDT - 78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine 50
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede VILLENNES-SUR-SEINELe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE à 77 718,90 €et affecté à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00040
DDT - 78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine 51
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00040 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villennes-Sur-Seine 52
DDT
78-2024-02-28-00041
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de Villepreux
DDT - 78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villepreux 53
EJx Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén®portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede VILLEPREUXLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de VILLEPREUX à 86 093,28 € et affecté àI'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél:01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00041
DDT - 78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villepreux 54
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles, le t des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00041 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villepreux 55
DDT
78-2024-02-28-00042
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune de
Villiers-Saint-Frédéric
DDT - 78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 56
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténôportant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede VILLIERS-SAINT-FREDERICLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de I'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 04/09/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l:année 2024 est fixé pour la commune de VILLIERS-SAINT-FREDERICà 26 597,50 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00 www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00042
DDT - 78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 57
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.Versailles, le Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00042 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune de Villiers-Saint-Frédéric 58
DDT
78-2024-02-28-00043
Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement
SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux
DDT - 78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux 59
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén® °portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la communede VOISINS LE BRETONNEUXLe Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du IIl de l'article L.302-5 duCode de la construction et de l'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines ;Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 27/10/23;Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VOISINS LE BRETONNEUXà 47 568,49 € et affecté à l'Établissement Public Foncier d'lle-de-France.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ter sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l'année 2024.
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00 www yvelines.gouv.fr 1
78-2024-02-28-00043
DDT - 78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux 60
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.Versailles,le
4 BROT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de SaintCloud 78 011 Versailles Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).
28 FEV. 2024
DDT - 78-2024-02-28-00043 - Arrêté préfectoral portant sur le prélèvement SRU 2024 sur la commune Voisins Le Bretonneux 61
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-20-00011
DAVID LE SUEUR - 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00011 - DAVID LE SUEUR - 20 62
E]—Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : David Le Sueur - n°978718690Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme DavidLe Sueur, en date du 2023-10-19 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respectercette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Autre Création ArtistiqueVous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site.internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Jereste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre 78182Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 20/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départerfental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-20-00011 - DAVID LE SUEUR - 20 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-02-27-00010
DOATI SERVICES - 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 64
E.—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947754297Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L'.72'33-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOATI SERVICES, 7 Allée Du ru jouanne78120 Rambouillet, le 27/02/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 27/02/24 par M. Custos Peggy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOATISERVICES, dont l'établissement principal est situé 7 Allée Du ru jouanne 78120 Rambouillet etenregistré sous le N° SAP947754297 pour les activités suivantes : '« Petits travaux de'jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être 'exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-02-27-00010 - DOATI SERVICES - 27 65
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Diagonale 34 avenue du centre78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 27/02/24
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Dépaftemental Adjoint,
Didjer LACHAUD
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
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AP 2024DRIEAT-IF 021
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2024DRIEAT-IF 021 67
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Agence Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
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2024DRIEAT-IF 021 68
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), DRIEAT-IDF n° 2023 0957 du 8
novembre 2023 (78), et n° 2023-1125 du 12 février 2024 (91) portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 de MM Hemminki JOHAN et Pierre RIVALLIN de l'Agence
régionale de la Biodiversité d'Île-de-France, sise 15 rue Falguière, 75015 Paris;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et
aux reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
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2024DRIEAT-IF 021 69
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles intitulée École
régionale d'herpétologie, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité îdF
(ARB) et co-coordinateur régional de la Société herpétologique de France
• Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société
herpétologique de France
• Les 15 stagiaires encadrés.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capt ure, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles   :
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
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• Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1 er
mars au 30 juin des années 2024 à 2026 (3 ans), selon les périodes
précisées ci-dessous :
• Sessions amphibiens : 1er
mars au 30 avril
• Sessions reptiles : du 1er
mai au 30 juin
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront :
• pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet (78), aux alentours de Gambaiseuil
et Rambouillet.
• pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de
Milly-la-Forêt.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures d'amphibiens s'effectueront à l'aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas
systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire
lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur
détection bien que les relever perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette
pour thermoréguler.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d'un relâcher sur place après identification.
Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00.
Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour
les amphibiens.
La pression d'inventaire maximale sera de 17  personnes/jour : les participants seront au maximum
15 adultes, participants/stagiaires à la formation, encadrés par les 2 experts herpétologues.
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Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport fera notamment la synthèse des questionnaires d'évaluation des acquis des participants
et des observations remarquables.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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2024DRIEAT-IF 021 72
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale
et interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-29-00008
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° BPA- 24- 125portant autorisation des services de la police nationale à procéder àla captation, à l''enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de MonsieurJean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité de sous-préfetchargé de mission auprès du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-26-00001 du 26 février 2024 confiant à M. Ronan LE PAGE,secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, l'intérim des fonctions de directeur decabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurisation duCongrès, réunissant les deux chambres du Parlement dans I'enceinte du domaine du château deVersailles le lundi 4 mars 2024, en vue d'une modification de la Constitution ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions- de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité desTél : 01.39.49.78.00 1/3Mé| : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déja déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs envue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveaude sécurité renforcée risque attentat du plan VIGIPIRATE ;Considérant que l'organisation du congrès du 4 mars 2024 rassemblera, aux côtés du Président de laRépublique, I'ensemble des parlementaires ainsi que plusieurs membres du Gouvernement ; qu'ilbénéficiera par conséquent d'une importante couverture médiatique ;Considérant que cet événement est par conséquent susceptible de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;Considérant que, compte tenu de la notoriété des acteurs conviés à cet événement, le risque detroubles à l'ordre public ne peut être écarté ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des axes routiers majeurs convergeant vers ledomaine du château de Versailles, ces derniers étant susceptibles d'être empruntés parparticipants ;Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du lieu où se déroulera le Congrès et lanécessité d'assurer la sécurité des gares, lieux particulièrement exposés au regard de la menaceterroriste, I'intérét de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux camérasaéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictementlimitée entre 12h00 et 20h00 le lundi 4 mars 2024 ; qu''au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peutêtre dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opérationl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi lesfinalités mentionnées au 1° et 3° du |. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, Secrétaire généraladjoint,
Arrête :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation duCongrès du 4 mars 2024 organisé sur la commune de Versailles, en appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à :- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MAVIC PRO 2.Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimité parTél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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I'avenue de Saint-Cloud, le chemin du Janicule, le passage de l'Abbé Picard, la rue de Vergennes, leparvis nord de la gare SNCF et la gare routière Versailles-Chantiers, I'avenue de Sceaux et la placed'Armes figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 4 mars 2024 entre 12h00 et 20h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àI'issue de l'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjointet le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Fait à Versailles, le 29 février 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de missign auprès dupréfet des Yvelines, secrétaireÆén&ral adjoint
Tél : 01.39.49.78.00 3/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-29-00008 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-28-00044
Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à
effectuer une opération subaquatique en Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une
opération subaquatique en Seine 79
- | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités LocalesDES YVELINES et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant le Syndicat Mixte Seine Ouestà effectuer une opération d'inspection subaquatique en Seine
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsréglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versionsmodifiées, notamment son article 41 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), pour une opérationd'inspection subaquatique à Port Marly, îÎle de la Loge, en rive gauche du bras principal de laSeine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500, du 11 au 15 mars 2024 de 8h30 à 17h00 ;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 23 février 2024 ;Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 30 janvier 2024 transmis le 12 février 2024et complété le 26 février 2024 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, Arrête :ARTICLE 1" : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde France.Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) est autorisé à effectuer une opération d'inspectionsubaquatique, en rive gauche du bras principal de la Seine, entre le PK 50.300 et le PK 50.500,fle de la Loge commune de Le Port Marly, du 11 au 15 mars 2024 de 8h00 à 17h30.Cette opération nécessite l'occupation de 360 m? sur le plan d'eau et de 200 m? sur lesberges.L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupationtemporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), etau paiement à ce dernier de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionsexposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoinsde la navigation et I'intérét public le justifient.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une
opération subaquatique en Seine 80
ARTICLE 2 : SignalisationConformément aux articles A.4241-48-36 du règlement général de police pour la navigationintérieure (RGPNI), l'embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA »(partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible detoutes parts.Par ailleurs conformément aux dispositions du code des transports, elle devra être équipée dela signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.L'embarcation sera aussi équipée d'une radio VHF afin d'observer une veille permanente sur lecanal 10.Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité de la plongée.Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;Le plongeur devra être hors de I'eau à chaque passage de bateaux ;Les membres de l'équipage devront porter un gilet de sauvetage équipé d'une sous-cutale ;Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;Il faudra s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendretoutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pascompatibles avec l'activité prévue ;Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention ;Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra êtreassurée continuellement jusqu'à la fin des plongées.ARTICLE 4 : Responsabilité — assurancesL'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité durant toute la durée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubriqueréglementation fluviale.L'entreprise est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dontelle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lorsque le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Toutdommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle dela subdivision Action Territoriale.Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.ARTICLE 5 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-28-00044 - Arrêté autorisant le Syndicat Mixte Seine Ouest à effectuer une
opération subaquatique en Seine 81
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Chefde l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée au SyndicatMixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Port Marly et à lacheffe de la Brigade Fluviale de Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 2 8 FEV. 7172Tnu:":-, K
Pour le Préfet et par délégation,Le SÏ-Préfet
— < ——ehan-Eric WINCKLER
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opération subaquatique en Seine 82