HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-273
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEAR/Bureau Structure des Exploitations
65-2024-09-30-00001 - arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages pour la campagne 2024-2025 et permettant l'actualisation des
loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation (8 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme
aquacole SAS POMAREZ (6 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Déléguée politique de la ville
65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes
Pyrénées (10 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de Fontrailles (4 pages) Page 30
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-30-00001
arrêté préfectoral constatant l'indice des
fermages pour la campagne 2024-2025 et
permettant l'actualisation des loyers des terres
nues et des bâtiments d'exploitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00001 - arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour la campagne 2024-2025 et
permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-09-30-00001
constatant I'indice des fermages pour la campagne 2024-2025 et permettant I'actualisation
des loyers des terres nues et des batiments d'exploitation
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Rural et notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2, R.411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul et de
variation de l'indice des fermages et modifiant le Code Rural;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour 2024 l'indice national des fermages;
Vu l'arrêté préfectoral N°2013060-0010 du 01 mars 2013 fixant les modalités de calcul du prix
des baux à ferme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1° : Indice 2023 et actualisation du montant des fermages des baux en cours
L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2024 a 122,55.
Sa variation par rapport à l'année 2023 est de + 5,23 %.
Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024
au 30 septembre 2025.
Article 2 : Actualisation des minima et maxima de la valeur locative des terres pour les
nouveaux baux conclus entre le 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
21 - Valeur locative des terres nues :
Le loyer des terres nues est exprimé en monnaie. Il est réactualisé tous les ans selon la
variation de l'indice national des fermages.
La délimitation des zones A et B utilisées dans le présent article figure à l'annexe I.
Il est défini cinq catégories de terres classées des meilleures aux plus mauvaises. Les
critères de classement retenus par catégorie sont :
SOUV.I+5 : autes-pyrenees.so
dat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00001 - arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour la campagne 2024-2025 et
permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 4
—l'utilisation agricole du bien loué (terres labourables, prés de fauche, prairie
pacagée...)
— la valeur agronomique du bien loué (bonne, moyenne ou mauvaise)
La définition de chaque catégorie ainsi que les minima et maxima du loyer annuel figurent
dans le tableau suivant :
Zone A Zone B
Catégorie Description Minimum |Maximum| Minimum |Maximum
Terres labourables de bonne
qualité agronomique,
qere irriguées ou ne nécessitant 10819 119,50 13917 15213
catégorie pas d'irrigation
2ème [Terres labourables de qualité
catégorie agronomique moyenne. 84.78 93,54 112,46 122,59
Prés de fauche très productifs
3ème [Terres labourables peu fertiles
catégorie [Prés de fauche moyennement
productifs 61,03 67,48 85,8 93,54
Prairies permanentes
pacagées de bonne qualité
4ème Prairies permanentes
catégorie |pacagées à valeur 3732 4127 588 64,29
agronomique moyenne
ème Landes pacagées et parcours
catégorie |peu productifs 12 72 14.40 3217 34.89
montants exprimés en € /hectare
Un bien pourra être déclassé dans une catégorie inférieure a celle correspondant a sa
description s'il présente une mauvaise configuration topographique qui sera appréciée au
regard des critères suivants : pente, exposition, altitude, éloignement, accès et morcellement.
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 5
2.2 - Cultures spéciales :
Le loyer des parcelles consacrées au maraichage (hors cultures légumières de plein champ), a
l'horticulture ou aux pépinières sera compris entre 424,42 € et 565,89 € par hectare.
Le loyer des cultures légumières de plein champ est compris entre le minimum et le maximum
fixé pour la 1% catégorie des terres nues.
Article 3 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation
Le loyer annuel des bâtiments d'exploitation, loués avec les terres, est calculé distinctement
de celui des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les minima et maxima définis au présent
article. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la
variation de l'indice des fermages.
Les bâtiments d'exploitation sont classés en trois catégories :
+ 1% catégorie: bâtiments fonctionnels (avec, dans le cas des stabulations, une
configuration permettant un travail mécanisé), en bon état, disposant d'un bon niveau
d'équipements intérieurs et respectant les normes en vigueur en matière d'élevage.
+ 20€ catégorie : bâtiments ne comportant pas tous les éléments de la 1% catégorie.
+ 30€ catégorie : bâtiments vétustes ou peu fonctionnels ou nécessitant des travaux de
mise aux normes.
Pour la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 les minima et maxima de loyer
sont les suivants :
1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
en euros par métre Carré Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | Minimum |Maximum
utilisable
Stabulation pour vaches 495 . 6,72 318 4,95 1,30 318
allaitantes
Stabulation pour vaches
laitières hors équipements 566 766 354 566 153 354
spécifiques liés à la traite
Bergerie pour ovins viande 8,96 12,26 5,66 8,96 2,48 5,66
Bergerie pour ovins lait avec
salle de traite et atelier de 11,44 15,56 731 11,44 3,07 731
transformation
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 6
Chèvrerie avec salle de traite
et atelier de transformation 13,32 18,27 8,49 13,32 3,65 8,49
Bâtiments pour palmipèdes
gras 10,49 14,27 6,60 10,49 2,83 6,60
Bâtiments pour volailles 648 8,84 413 648 1,77 413
Bâtiments pour veaux de |
boucherie 12,26 16,74 7,78 12,26 3,30 7,78
Bâtiments liés à la production
porcine 8,49 11,55 5,42 8,49 2,36 5,42
Hangar 2,26 2,83 1,69 2,26 112 1,69
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments destinés aux activités équestres,
sont majorés de 5,23% pour l'année 2024 conformément à la variation de l'indice des
fermages 2024 constatée dans le présent arrêté.
La valeur locative des bâtiments spécialisés, ne figurant pas dans le barème établi ci-dessus
(séchoirs à tabac, piscicultures...), est égale a 5 % de la valeur vénale du bâtiment. La valeur
vénale peut être évaluée d'un commun accord entre les parties ou à dire d'expert (les frais
d'expertise sont partagés entre bailleur et preneur).
Les montants des minima et maxima de loyers des bâtiments d'habitation sont majorés de
3,26 % conformément à la variation de l'indice de référence des loyers entre le 2°" trimestre
2023 et la dernière valeur connue du 27€ trimestre 2024.
Article 4-: Surface minimale pour laquelle le fermage s'applique
En application de l'article L.411-3 du code rural, la superficie maximale des parcelles qui ne
relèvent pas du statut du fermage, et qui ne constituent pas un corps de ferme ou une partie
essentielle de l'exploitation, est fixée comme suit :
- O0 ha 20 pour les terres labourables, prairies et landes en zone A
— 0 ha 40 pour les terres labourables, prairies et landes en zone B
_—0 ha 25 pour les cultures maraîchères, les cultures fruitières et pour les vignes pour
l'ensemble du département.
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 7
Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
À Tarbes, le 2 f SEP. 2024
Le préfet,
TT
— ____ Lepréfet_ 2
Jean SALOMON
Tél : OS 62 56 65 65
Mél : ddt&hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00001 - arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour la campagne 2024-2025 et
permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00001 - arrêté préfectoral constatant l'indice des fermages pour la campagne 2024-2025 et
permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 9
Annexe I : Liste des communes de la zone A (zone de montagne)
? U . —_
ADAST RÉ" |
ADERVIELLE-POUCHERGUES _BONNEMAZON | : | } Définition des genes À et B
AGOS-VIDALOS _- __BOO-SILHEN "__\GEZ-EZ-ANGLES
ANCIZAN ORDERES-LOURON GOUAUX
ANLA | BOURG-DE-BIGORRE RGUE
ANTICHAN _'. OURISP RAILHEN
ARAGNOUET JURREAC . REZIAN
ARBEOST RAMEVAQUE RUST
ARCIZAC-EZ-ANGLES butan UCHAN
ARCIZANS-AVANT | aon _ UCHEN
ARCIZANS-DESSUS EAC . UBAN
ARDENGOST CADEILHAN-TRACHERE _ HAUTAGET
ARGELES _: CAHARET _ HECHES
ARGELES-GAZOST CAMOUS HITE _
ARMENTEULE CAMPAN JLHET _
ARRAS-EN-LAVEDAN CAMPARAN =.
ARRAYOULAHITTE -_|CAPVERN (section A1.A2,A3,AD,AE) PZAOURT __
ARREAU CASTELBAJAC IZAUX
ARRENS-MARSOUS . CASTERA-LANUSSE ARRÊT
ARRODETS ___ JCASTILLON ZEAU
ARRODETS- EZ-ANGLES CAUTERETS JULOS
ARTALENS-SOUIN CAZARILH - — JUNCALAS
ARTIGUEMY __ CAZAUX-DEBAT LABASSERE
ARTIGUES _: CAZAUX-FRECHET-AN.-CAM. LABASTIDE
ASPIN-AURE CHELLE-SPOU LABORDE
ASPIN-EN-LAVEDAN CHEUST - LANCON
ASQUE _. CHEZE aa. SPEDE
ASTE CIEUTAT U-BALAGNAS
ASTUGUE _ ___|CRECHETS LAYRISSE '
lucuN NS LES ANGLES
AULON SBAREICH LEZIGNAN
AVAJAN | "_ESCONNETS ' LIES
AVENTIGNAN Escots LOMBRES
AVERAN SCOUBES-POUTS LOMNE
VEUX -_" . ESPARROS LORTET.
AVEZAG-PRAT-LAHITTE ESPECHE © LOUCRUP
AYROS-ARBOUX ESPIEILH | LOUDENVIELLE
YZAC-OST SQUIEZE-SERE LOUDERVIELLE
STAING LOURDES _
| PORES SAROUSSE
see
LUTILHOUS _ Ui
FERRIERES LUZ-SAINT-SAUVEUR ss POUZAC TILHOUSE
FRECHENDETS ARSAS PRECHAG TRAMEZAIGUES
FRECHET-AURE © MAULEON-BAROUSSE _:__'_ÆRICAUD TREBONS
IGAILLAGOS MAUVEZIN RIS TROUBAT-
UDENT AZOUAU , ACOUE UZ.
VARNIE ERILHEU DE. AILHAN :_lUZER
GAZAVE OLERE _... AINT-ARROMAN VIELLA
GAZOST MONT BANT-CREAO VIELLE-AURE
EDRE MONTEGUT. VIELLE-LOURON
_JGEMBRIE MONTSERIE AINT-LA MIER-BORDES
GENEREST :___NESTIER Mey
GENOS eux NE
GER _ __. _istos AINT-SAVIN VIGNEC :
ERDE OLEAC-DESSUS PALECHAN | VILLELONGUE
ERM OMEX ALIGOS VISCOS
IGERMS-SURL'OUSSOUET _ | SALES viz0s
Les communes qui ne sont pas listées dans ce tableau appartiennent à la zone B
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 10
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permettant l'actualisation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-09-30-00002
arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour
l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole
SAS POMAREZ
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 12
Direction Départementale des Territoires
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité ne. , Le
Fraternité Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ
Communes de LAU-BALAGNAS et PRECHAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Lau-Balagnas
approuvé en date du 10 août 2010 ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Préchac approuvé
en date du 19 janvier 2012 ;
Vu l'arrête n°2008186-01 du 4 juillet 2008 autorisant l'exploitation de la pisciculture SAS
POMAREZ à Lau Balagnas et son arrêté complémentaire n°2014167-0085 du 16 juin 2014 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 03 septembre 2024;
Considérant le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2024 au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2023-0100021949 présenté par la SAS
POMAREZ et relatif à l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant que les interventions envisagées ont pour objet de garantir l'alimentation en eau
indispensable à l'exploitation ;
Considérant la localisation des communes de Lau-Balagnas et Préchac en zone de présence
certaine du Desman des Pyrénées, espèce protégée ;
Considérant que le projet est en partie situé dans le site Natura 2000 « Gaves de Pau et de
Cauterets » N° FR7300922 et, qu'à ce titre, les travaux doivent respecter le bon état de
conservation des habitats et des espèces à l'origine de sa désignation ;
Considérant qu'en présence de la loutre et du desman des Pyrénées, les interventions doivent
être réalisées de manière à éviter toutes incidences pour ces espèces ;
Considérant les plans de prévention des risques sus-visés ;
65-2024-09-30-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 13
ARRETE
Article 1°: Pétitionnaire
Le présent arrété statue sur les travaux présentés par la ferme aquacole SAS POMAREZ situé
45 route du Sailhet 65400 LAU-BALAGNAS, représentée par son directeur, Franck POMAREZ,
et ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2 : Localisation et nature des travaux
L'opération prévue consiste à déplacer les matériaux accumulés au niveau de cinq points
listés ci-dessous.
e P1: prise d'eau du Gabarret sur le lac des gaves à Préchac,
e P2 : amont du pont avant la pisciculture,
e P3 : prise d'eau en rive gauche pour les bassins de grossissement,
e P4: prise d'eau pisciculture en rive droite,
e PS: entrée dans chenal situé à environ 500 mètres en amont du P1.
Ces matériaux sont constitués principalement de vase et limon, exceptés pour le point P2
pour lequel les travaux consistent en un faucardage de plantes aquatiques et le point P5 où
les matériaux sont constitués de dépôts grossiers alluvionnaires.
Les matériaux des points P1 à P4 sont régalés sur la parcelle communale cadastrée B 343 sans
rehausse du terrain naturel. Le volume de matériaux extrait par an, tout point confondus, ne
dépasse pas en moyenne 50 m°
Pour le PS, l'opération consiste à déplacer les matériaux qui se sont accumulés dans le bras
situé en rive gauche du lac des Gaves afin de permettre la circulation de l'eau dans ce
chenal, ce dernier alimentant la prise d'eau de la pisciculture située plus en aval. La zone à
désengraver mesure 50 à 100 mètres de long et 10 mètres de large.
L'intervention est déclenchée lorsque la lame d'eau restante est inférieure à 40 cm au niveau
de la séparation des deux bras dans le lac des Gaves.
Ces matériaux sont ensuite déposés dans le lac des Gaves pour reconstituer un épi orientant
une partie des eaux vers le bras en rive gauche.
La fréquence d'intervention se situe autour d'une à deux opérations par an sur le point 1 et
d'une opération tous les deux ans sur les autres points.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ ».
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 14
de l'entretien visé a l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la 21.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année:
1° Supérieur à 2000 m3 (A)
2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous produits et leur devenir.Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de | Déclaration| Arrêté du 30
nature à détruire les frayères, les zones de septembre
croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
3.210 [Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion | Déclaration | Arrêté du 30
mai 2008
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4 :Prescriptions particulières
En complément des éléments du dossier visé ci-dessus, notamment des mesures
d'atténuation des impacts des travaux présentés dans l'évaluation des incidences au titre de
Natura 2000, et des prescriptions générales de l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire
met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :
Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour qu'une pêche de sauvegarde
puisse être réalisée rapidement sur les zones d'intervention, si besoin ;
Il balise les zones d'accès des engins évoluant sur le terrain afin de protéger les
zones naturelles à enjeux, comme proposé dans le cadre de la mesure MEO1;
C4 Il évite l'apport et la dissémination des espèces exotiques envahissantes. A ce titre,
il réalise un nettoyage minutieux de ses outils et engins sur son site avant d'arriver
sur le secteur afin d'éviter d'apporter des fragments ou graines de plantes invasives
sur le chantier,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 15
v
CaIl veille, comme indiqué dans le dossier, à bien régaler les matériaux issus des
entretiens des points P1 à P4, afin d'éviter toute rehausse du terrain naturel, la
parcelle B343 étant située en zone rouge risque fort inondation sur le plan de
prévention des risques naturels prévisibles du 10 août 2010 de la commune de Lav-
Balagnas. Dans le cas contraire, les matériaux doivent être déposés sur une parcelle
hors zone inondable, validée préalablement par le service police de l'eau de la
DDT65.
Sauf cas de force majeur, lié par exemple aux épisodes de crue, la période
d'intervention est prévue durant les mois de septembre et octobre, correspondant
aux mois de moindre impact notamment pour la reproduction des salmonidés et
du Desman des Pyrénées.
Dans le cas où l'intervention ne peut avoir lieu durant les mois de septembre ou
d'octobre, le pétitionnaire en fait la demande préalable dûment justifiée au service
en charge de la police de l'eau de la DDT 65.
Si cette intervention a lieu durant une période sensible pour les mammifères
aquatiques, soit entre février et septembre, la demande auprès du service police de
l'eau est accompagnée de l'avis d'un expert écologue, chargé de vérifier si un
nouvel enjeu est a prendre en compte et de proposer, le cas échéant, les mesures a
mettre en œuvre pour éviter toute détérioration ou destructions d'habitats
d'espéces protégées (notamment la loutre et le Desman) lors des travaux ;
La liste des mesures d'évitement ou de réductions prévues dans le dossier sont résumées
ci-dessous :
MEO Evitement des zones présentant un enjeu écologique
MRO1 Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions
accidentelles et diffuses durant le chantier
MRO2 Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes de sensibilité de la
faune
MRO3 Adaptation des travaux de remobilisation des sédiments
MRO4 Assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue
Article 5 : durée de l'autorisation
Les opérations d'entretien objet du présent arrêté peuvent être réalisées pendant 10 ans à
compter de sa signature.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 16
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins des maires des communes de LAU-BALAGNAS et
PRECHAC, pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision, —
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
e Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
e Monsieur le responsable du service départemental de l'Office français de la
biodiversité,
e Monsieur le maire de la commune de LAU-BALAGNAS,
e Madame le maire de la commune de PRECHAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Taxhen, Ne 30 SEP. 2024
ur départemental
s Territoires
alik Ait-Aissa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 17
o
"1 Le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00002 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-01-00001
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive modifiée du GIP Politique de la ville
Tarbes Lourdes Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 19
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00001
portant approbation de la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public
Politique de la ville Tarbes — Lourdes — Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le
développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi n° 2003-710 du 1° août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine:
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2071 de simplification et d'amélioration d la qualité du droit,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n°2022-204 du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2000 approuvant la convention constitutive du Groupement d'Intérêt
Public « Contrat de Ville de l'Agglomération du Grand Tarbes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-50-41 du 19 février 2007 approuvant l'avenant n°1 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrat de Ville de l'Agglomération du Grand Tarbes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-150-5 du 30 mai 2007 approuvant l'avenant n° 2 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-032-0004 du 1° février 2013 approuvant l'avenant n° 3 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-085-0098 du 26 mars 2014 approuvant l'avenant n°4 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-027-0002 du 27 janvier 2015 approuvant les avenants n°5 et 6 à la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du
Grand Tarbes et de Lourdes » ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 20
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-05-27-005 du 27 mai 2016 approuvant l'avenant n°7 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-09-004 du 9 mai 2017 approuvant l'avenant n°8 à la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du Grand Tarbes et
de Lourdes » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-09-05-00001 du 5 septembre 2023 approuvant les avenants n°9, 10 et 11 à
la convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du
Grand Tarbes et de Lourdes »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-09-16-00001 du 16 septembre 2024 approuvant l'avenant n°12 à la
convention constitutive du Groupement d'intérêt Public « Contrats urbains de cohésion sociale du
Grand Tarbes et de Lourdes » ;
Vu l'avis favorable du 1° août 2024 de M. le Directeur Départemental des Finances publiques des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt Public Politique de la ville
Tarbes - Lourdes - Pyrénées jointe en annexe, est approuvée.
ARTICLE 2 - Mme la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le §
Pour le préfet et par gation, ,
la Secrétaire générale ~~
V/4 ed
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 21
CONVENTION CONSTITUTIVE
du GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MODIFIEE
« Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées »
PREAMBULE
Cette nouvelle convention constitutive modifie et remplace la convention constitutive conclue le 21 juillet 2000 entre
l'État, la communauté d'agglomération du Grand Tarbes et le Conseil départemental. Les modifications apportées
tiennent compte de l'évolution des missions, de l'activité et du fonctionnement du GIP depuis 24 ans et ont pour objet
de rendre lisible la convention a la suite des multiples avenants pris durant cette période.
TITRE 1% : CONSTITUTION
En application de :
e = laloin® 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
e du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ;
e du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique ;
e du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public ;
e del'arrété du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP.
Article 1° — Constitution
Le Groupement d'Intérêt Public Politique de la Ville Tarbes-Lourdes Pyrénées a été créé par convention du 21 juillet
2000 approuvée par arrêté préfectoral du 2 août 2000 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
mois d'août 2000. Le groupement modifié lui est subrogé dans ses droits et obligations.
Le groupement d'intérêt public modifié est constitué entre les membres suivants :
e État;
e Département des Hautes-Pyrénées ;
© Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CA TLP)
e CAFen tant que membre partenaire
Article 2 : Dénomination
Le Groupement d'Intérêt Public est dénommé GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Article 3 : Objet
Le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées a pour objet d'assurer le développement social urbain dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour ce faire, il a pour mission de :
e coordonner la mise en œuvre du contrat de ville ;
e assurer le respect de la vision, des objectifs, des valeurs et des principes du contrat de ville ;
e mobiliser les acteurs locaux, les acteurs de proximité et les habitants.
Article 4 : Siège social
Le siège social du GIP Politique de la ville est fixé au siège de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées- Il pourra être transféré en un autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 22
Article 5 : Délimitation géographique
Le champ d'intervention du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées est principalement les quartiers prioritaires de
Tarbes (Laubadére, Mouysset/Ormeau Bel Air, Solazur). Il comprend également le quartier prioritaire situé a Lourdes,
l'Ophite pour lequel un accompagnement des publics QPV doit tendre vers une trajectoire dynamique et positive dans la
perspective d'une sortie du périmètre QPV et au titre du programme de renouvellement urbain (NPNRU). Toutefois, le GIP
Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées se réserve la possibilité d'intervenir sur d'autres zones géographiques (anciens
quartiers dits de veille) lorsque des actions spécifiques sont nécessaires pour la mise en œuvre de ses missions.
Article 6 : Durée
Le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées. est constitué jusqu'au 31 décembre 2030.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
Article 7 : Adhésion
Au cours de son existence, le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées peut accepter de nouveaux membres
dont la contribution au financement du fonctionnement du groupement ou d'actions portées dans le cadre du contrat
de ville justifie l'adhésion. La demande d'adhésion est formulée par écrit et agréée par l'assemblée générale.
Un avenant à la présente convention prévoit les droits et obligations du nouveau membre. Cet avenant est approuvé
par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation constitutif.
Article 8 : Retrait et exclusion
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de la présente
convention, se retirer du groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son
intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en fonction du
niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
Cet avenant devra être approuvé par l'assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que
l'arrêté d'approbation de la présente convention.
L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en cas d'inexécution
de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Dans ce cas,
les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS — CONTRIBUTION DES PARTENAIRES — EQUIPEMENTS ET MATERIELS — PERSONNEL
Article 9 — Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées sont les suivants :
— Etat 33,33 %
— Conseil départemental 33,33 %
— CA TLP 33,33 %
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 23
Article 10 - Obligations statutaires — Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
10.1. Contributions statutaires
Chaque membre du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées contribue aux charges du groupement selon la
convention financiére établie annuellement. Les membres du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées sont par
ailleurs signataires du contrat de ville en date du 4 avril 2024, lequel emporte pour chacun d'entre eux un engagement moral
a accompagner les actions tout au long de la période de réalisation soit 2024/2030. L'objet du GIP Tarbes Lourdes Pyrénées
étant intimement lié au bon déroulement du contrat de ville, les membres du GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes
Pyrénées s'engagent, autant que faire ce peut, a maintenir leurs engagements financiers a la hauteur des enjeux définis au
plan d'actions sans préjuger des arbitrages a intervenir. La contribution de référence pour apprécier la notion de changement
évoquée en infra, est référencée par la contribution 2024.
L'octroi des financements étatiques au GIP Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées est soumis à l'inscription des crédits
votée annuellement en loi de finances.
Les contributions statutaires peuvent étre :
e des contributions financières ;
e des contributions non-financiéres sous la forme de mise à disposition sans contreparties financières de personnels,
de locaux ou d'équipements. La valeur de cette contribution est appréciée d'un commun accord.
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par la signature d'une convention financière
qui prévoit :
e le montant des contributions statutaires annuelles ;
e la présentation du budget prévisionnel ;
e les règles budgétaires applicables.
Tout changement dans les contributions statutaires de l'un de ses membres doit être approuvé par l'assemblée générale. Le
délai de prévenance de ce changement ne peut être inférieur à un an. Le membre demandant cette modification s'engage à
rechercher des financements de substitution garantissant la pérennité de la structure. Un avenant viendra encadrer les
nouvelles modalités de financement. Celui-ci pourra intégrer une diminution proportionnelle de la représentation au sein de
l'instance délibérante.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un tiers ou un membre peut verser, le cas échéant, au
groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
10.2 Obliaations des membres à l'éaard des tiers et entre eux
Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison
de leurs contributions statutaires.
Article 11 - Ressources du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Les ressources du groupement comprennent :
e les contributions financières des membres ;
e la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
e les subventions;
e les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la
propriété intellectuelle ;
e les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
e les dons et legs.
La CAF s'engage à mobiliser au mieux ses financements de droit commun, afin d'octroyer des subventions pour la poursuite
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 24
sur les actions menées dans les quartiers de la politique de la ville.
Article 12 : Équipements et matériels
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées
restent leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du groupement. Le matériel acheté par le groupement
appartient au groupement. Il est dévolu en cas de dissolution du groupement, conformément aux règles établies a
l'article 23 ci-dessous.
Article 13 : Personnel mis à disposition ou détaché
En application des dispositions de l'article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2026 relative a la déontologie, aux obligations et aux droits des
fonctionnaires, les personnels du GIP ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public défini par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérét public.
Les personnels mis a disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur
d'origine garde a sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la
responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :
e aleur demande ;
e par décision de l'assemblée générale, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;
e ala demande de l'organisme d'origine, a l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir
respecté un préavis de trois mcis au minimum.
Dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l'article 8 précité, à l'issue de l'exercice
budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois minimum :
— en cas de liquidation, dissolution, ou absorption de cet organisme.
Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les
dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances
professionnelles sont prises en charge par le groupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du
groupement.
Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d'origine dans les mêmes conditions, fixées à l'alinéa précédent,
que les personnels mis à disposition.
Le groupement peut préciser les obligations des personnels mis à disposition du groupement ou détachés auprès de
lui.
Le groupement prévoit une rémunération du comptable public.
Article 14 : Personnel propre au groupement
Le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées peut recruter des personnels contractuels recrutés à titre
complémentaire, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011. Ces agents sont régis
par certaines dispositions du décret du 17 janvier 1986, sous réserve des dispositions du décret du 5 avril 2013 relatif
au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Le groupement peut avoir recours à des emplois de contractuels pour les postes opérationnels correspondant à des
profils de spécialistes du niveau de la catégorie A de la fonction publique. Ces recrutements pourront intervenir
lorsque ces postes n'auront pu être pourvus par voie de mise à disposition ou de détachement par l'un des membres
du groupement ou par une personne morale de droit public, non membre du groupement.
Avant de procéder au recrutement d'un agent contractuel sur ce fondement, le poste vacant devra faire l'objet d'une
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 25
publication de vacance pendant au moins un an par le groupement. Cette publication implique une diffusion la plus
large possible y compris sur la plateforme de recrutement des services publics (www.choisirleservicepublic.fr).
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement n'acquiérent pas de droit particulier
à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales, membres du groupement.
TITRE Ill : GESTION. -TENUE DES COMPTES
Article 15 Budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par l'assemblée générale. Des
décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par
l'assemblée.
L'exercice budgétaire du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées coincide avec l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le
montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de
fonctionnement des dépenses d'investissement.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L'excédent éventuel des recettes d'un exercice
sera reporté sur l'exercice suivant.
Article 16 : Tenue des comptes
La comptabilité du GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées est tenue et sa gestion est assurée selon les règles
du droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre délégué chargé des comptes publics.
Une convention financière, adoptée par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à la gestion du
groupement comme le prévoient les dispositions de l'article 10.1 relatives aux contributions statutaires.
Les dispositions du décret n°2012 — 1247 du 7 novembre 2012 relatives aux GIP dotés d'un agent public sont
applicables.
TITRE IV : ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article 17 : Assemblée générale
Article 17.1 Compétences
L'assemblée générale a pour compétence :
- _ d'approuver le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ;
*. d'approuver les comptes de l'exercice clos ;
. de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d'administration et sur toute question inscrite à
l'ordre du jour ;
. de décider de toute modification des statuts ;
- d'agréer les demandes d'adhésion au groupement ;
. de délibérer sur la prorogation ou la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires a sa
liquidation ;
. de prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de l'article 8 ;
« d'approuver les modalités financières et autres, de l'exclusion ou du retrait d'un membre du groupement,
ainsi que le prévoit l'article 8 ci-dessus ;
Elle délibère notamment sur les objets suivants :
e l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 26
prévisions d'engagement de personnel ;
le règlement financier du groupement.
la nomination du directeur du groupement et de son adjoint ;
e les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération
des autres personnels du groupement ;
e l'association du GIP à d'autres structures.
Article 17.2 Composition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Elle est composée de 18 membres :
- 6 membres représentant l'État et désignés par le préfet des Hautes-Pyrénées,
+ 6 membres représentant le Département et désignés par son assemblée plénière pour la durée de leur
mandat,
- 6 membres représentant la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées et désignés par le conseil
communautaire pour la durée de leur mandat.
Un membre représentant la CAF participe à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Participent également avec voix consultative à l'assemblée générale :
e l'agent comptable
e la directrice du GIP
Est invitée à l'assemblée générale :
la déléguée du préfet à la politique de la ville
Article 17.3 Modalités de fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la
convocation du président et de droit à la demande du tiers de ses membres.
Toute convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Le nombre de voix de chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires.
La CAF a voix consultative.
Les représentants des membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les
autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres.
L'assemblée générale élit à la majorité absolue, en son sein un président et trois vice-présidents.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre avec voix délibérative ne peut recevoir plus de deux
procurations.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement avec voix délibérative est
présente ou représentée.
AU cas où ces quorums ne sont pas atteints, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors
valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sous réserve des dispositions de l'article 23 relatives à la
dissolution du groupement.
Le président, ou, en cas d'empéchement, l'un des vice-présidents désigné par celui-ci, préside les séances de
l'assemblée générale et y a voix prépondérante.
En cas d'empéchement du président, les vice-présidents ont délégation de signature.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 27
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, l'assemblée générale peut allouer des indemnités de
déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
Dans les rapports avec les tiers, le président engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de ce dernier. Il
exerce la compétence d'engagement des dépenses du groupement qu'il peut déléguer, avec l'accord de l'assemblée
générale, à l'un des vice-présidents.
Article 20 : Directeur du groupement
Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme pour une durée de trois ans renouvelable, un directeur
n'ayant pas la qualité d'administrateur.
En cas de vacance du poste, un nouveau directeur est nommé pour la durée du mandat restant à couvrir, soit au 31
décembre 2027, dans les mêmes conditions, dans les meilleurs délais à compter de la date de constatation de la
vacance.
Le directeur assure, sous l'autorité de l'assemblée générale et dans les conditions fixées par cette dernière, le suivi des
actions engagées au titre du contrat de ville et du fonctionnement administratif du groupement. ll peut recevoir
délégation du président pour l'engagement des dépenses relatives au fonctionnement courant des services du
groupement, dans des conditions soumises à l'approbation de l'assemblée générale. Le directeur rend compte de ses
engagements devant l'assemblée générale.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur incluant les dispositions financières prévues à l'article 15 de la présente convention, est établi
et approuvé par l'assemblée générale.
Article 22 : Dissolution anticipée
Le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées peut être dissout par anticipation. Les décisions de prorogation ou
de dissolution anticipée sont prises par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins trois mois avant la date d'échéance
envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention
constitutive et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupement dans les conditions de l'article 23.
Article 23 : Dissolution et liquidation
Le GIP Politique de la ville Tarbes-Lourdes-Pyrénées est dissout de plein droit :
e à l'arrivée du terme contractuel,
e par réalisation de son objet,
e par abrogation ou retrait de l'arrété d'approbation.
La dissolution du groupement entraine sa liquidation.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre aprés
dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduits à terme.
À l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 28
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, conformément a
l'article 2 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993.
Elle en assure la publicité conformément à l'article 3 du décret précité et adresse une copie pour information aux
administrations centrales et agence concernées.
Fait à Tarbes, le 11 Juin 2024
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES LE PRESIDENT DU CONSEIL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
DEPARTEMENTAL D'AGGLOMERATION TARBES LOURDES
PYRENEES
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP
Politique de la ville Tarbes Lourdes Pyrénées 29
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-10-01-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation
qu'elle exploite sur le territoire de la commune
de Fontrailles
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société EURALIS CÉRÉALES pour
l'installation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles 30
PREFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-10-01-00002
mettant en demeure la société EURALIS CÉRÉALES pour l'installation
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Fontrailles
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1 L.511-1 et
L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°4718 (stockage de gaz inflammable liquéfié)de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2160 (silos et installations de stockage en vrac de céréales) de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la preuve de dépôt du 24 avril 2023 relative au changement d'exploitant, faisant
apparaître la société EURALIS CÉRÉALES en tant que nouvel exploitant, avec comme date
effective, le 1% septembre 2021, le site étant exploité antérieurement par la société
MOURNET ;
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Vu la déclaration de changement d'exploitant en date du 24 avril 2023 mentionnant deux
nouvelles rubriques : n° 2160 (silos et installations de stockage, en vrac, de céréales) et n° 2910
(combustion) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visite d'inspection du
site exploité par la société EURALIS CÉRÉALES, le 20 juillet 2023, dont une copie a été
transmise à l'exploitant par courrier électronique du 1er août 2023, dans le cadre de la
procédure contradictoire, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier de la société EURALIS CÉRÉALES du 15 septembre 2023 en réponse aux
observations du rapport établi suite à l'inspection du 20 juillet 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visite d'inspection du
site, exploité par la société EURALIS CÉRÉALES, le 20 août 2024, dont une copie a été
transmise à l'exploitant par courrier électronique du 22 août 2024, dans le cadre de la
procédure contradictoire, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l'environnement ;
Vu le courrier de la société EURALIS CÉRÉALES du 30 août 2024 attestant n'avoir aucune
remarque ni observation sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 août 2024, l'exploitant n'était pas en
mesure de présenter la preuve de dépôt de la déclaration concernant les rubriques
ns° 2160 et 2910 de la nomenclature des ICPE, conformément à l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Considérant que le site, à ce jour, est connu de l'administration uniquement pour la rubrique
n° 4718 (stockage de gaz inflammable liquéfié) de la nomenclature des ICPE pour une
quantité de stockage de 45 tonnes ;
Considérant que le rapport de contrôle périodique de cette installation, par le BUREAU
VERITAS suite à leur inspection du 25 avril 2023, mentionne de nombreuses non
conformités ;
Considérant le constat par l'inspecteur de l'environnement, dans ses rapports des
20 juillet 2023 et 20 août 2024, de nombreuses non conformités ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EURALIS
CÉRÉALES de respecter les dispositions du code de l'environnement afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
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ARTICLE 1:
La société EURALIS CEREALES, pour le site de stockage et de séchage de céréales qu'elle
exploite au 17 chemin du Lac a FONTRAILLES (65220) , est mise en demeure de procéder,
sous un délai de 6 mois, a la déclaration concernant les rubriques ci-après de la
nomenclature des installations classées :
* 2160: Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits
alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y
compris les stockages sous tente ou structure gonflable.
° 2910: Combustions.
ARTICLE 2:
La société EURALIS CEREALES, pour le site de stockage et de séchage de céréales qu'elle
exploite au 17 chemin du Lac à FONTRAILLES (65220), est mise en demeure de procéder,
sous un délai de 6 mois :
+ ala mise en place d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres minimum au droit des
cuves de gaz, conformément à l'article 3.2 de l'arrêté ministériel du 23/08/2005
susvisé ;
* ala mise en place de consignes d'exploitation et de tracer sur un registre les
comptes rendus des vérifications des dispositifs de sécurité, conformément à
l'article 4.8 de l'arrêté ministériel du 23/08/2005 susvisé ;
* au respect des distances des silos par rapport aux limites de propriété,
conformément à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 28/12/2007 susvisé ;
¢ ala mise en place de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
conformément à l'article 2.4.4. de l'arrêté du 28/12/2007 susvisé ;
¢ de justifier que la conception des bâtiments permet d'éviter un effondrement en
chaîne de la structure, conformément à l'article 2.4.2 de l'arrêté ministériel du
28/12/2007 susvisé ;
¢ de justifier de l'installation d'une bouche, d'un poteau ou d'une réserve d'eau
incendie à moins de 200 mètres du risque et ayant un débit minimum de 60m3/h
pendant deux heures soit 120m3, conformément à l'article 4.3 de l'arrêté ministériel
du 28/12/2007 susvisé.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où l'une des obligations mentionnées aux articles let 2 ci-dessus, ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Fontrailles et pourra y être
consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Fontrailles pendant une durée minimum
d'un mois ;
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Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Fontrailles et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - Pôle
Environnement/ Installations classées ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 — Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Fontrailles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
Pour notification à la société EURALIS CÉRÉALES
Pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes,le — 1 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
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