PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-097
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-03-29-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Trésorerie Grenoble Amendes.
(1 page) Page 4
38_Direction régionale des douanes et droits indirects /
38-2024-03-15-00013 - Fermtabac (1 page) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-02-15-00066 - AP MAIRIE DE ST ISMIER (3 pages) Page 8
38-2024-04-02-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-02-20-00007 - ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la composition
du comité permanent de la commission consultative de l□environnement

de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry (4 pages) Page 15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 20
38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à une
parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse (6
pages) Page 25
38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley (6
pages) Page 32
38-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 39
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-03-29-00003 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité du Centre Nordique des Coulmes à
Rencurel (2 pages) Page 44
2
38-2024-03-26-00008 - Arrêté approuvant la modification n°1
du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Veurey-Voroize
sur le secteur du Petit-Chatelard (3 pages) Page 47
38-2024-03-21-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Rodolphe MILLAT
exploitant de «AUTO ECOLE
DES HALLES» à Crémieu (2 pages) Page 51
38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un petit
train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) (5
pages) Page 54
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction
générale
38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016 Délég
Sign DD (8 pages) Page 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-03-28-00001 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI TAQUET ELISABETH (3 pages) Page 69
38-2024-03-28-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI YEBOUA ABRAN (3 pages) Page 73
38-2024-04-02-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ALEM SARAH (3 pages) Page 77
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-03-29-00001
Arrêté relatif au régime de fermeture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère Trésorerie Grenoble
Amendes.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-03-29-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère Trésorerie Grenoble Amendes. 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00034 du 21 août 2023 por tant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRETE :
Article 1er :
La trésorerie Grenoble Amendes sis 1 Rue Joseph Chanrion à Grenoble sera exceptionnellement fermé
le lundi 8 et mardi 9 avril 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er .
Fait à Grenoble, le 29 mars 2024.
Par délégation du Préfet
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Philippe LERAYDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-03-29-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère Trésorerie Grenoble Amendes. 5
38_Direction régionale des douanes et droits
indirects
38-2024-03-15-00013
Fermtabac
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-03-15-00013 - Fermtabac 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité- Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE DU ROSIER
(Isère)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés
(article 37)
Par décision du 15 mars 2024, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects a Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire
permanent n°3800692 C situé "RN 92 - Le Village" 38840 SAINT HILAIRE DU ROSIER à
compter du 15 mars 2024.
Fait à CHAMBÉRY, le 15 mars 2024
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects à Lyon,
f7/Le directeur régional des douanes à -
Char'nbéry,
ôle Action Economique
'abienne DAUMAS
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
38_Direction régionale des douanes et droits indirects - 38-2024-03-15-00013 - Fermtabac 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-15-00066
AP MAIRIE DE ST ISMIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00066 - AP MAIRIE DE ST ISMIER 8
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr Dossier n° 2024/0005 Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
ARRÊTE N° 38-2024-02-15-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VUles articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VUl'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VUla demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 24 novembre 2023 et
présentée par Monsieur Henri BAILE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « MAIRIE» situé Mnt des Tilleuls à
SAINT-ISMIER ;
VUle récépissé délivré le 26 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Henri BAILE, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement MAIRIE situé Mnt des Tilleuls à SAINT-ISMIER, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0005.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00066 - AP MAIRIE DE ST ISMIER 9
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Autres (Lutte contre les dépôts illicites de déchets), Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 24 caméras visionnant la voie
publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00066 - AP MAIRIE DE ST ISMIER 10
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de SAINT-ISMIER.
Grenoble, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 3038_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-15-00066 - AP MAIRIE DE ST ISMIER 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-02-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 12
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER,
préfet de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la société
« VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 02 avril 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 13
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
VU la demande présentée le 15 mars 2024 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement un agent de sécurité privée au rond-point Jean Monnet à Grenoble,
six agents de sécurité privée sur les parkings visiteurs PV4 et PV5 du centre d'exposition et de congrès
« Alpexpo » sis avenue d'Innsbruck à Grenoble et sept agents de sécurité privée sur le parvis du centre
d'exposition et de congrès « Alpexpo » à Grenoble du mardi 16 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024 de 8h00
à minuit pour l'événement « Mountain Planet » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire d'un agent de sécurité privée au rond-point Jean Monnet à
Grenoble, de six agents de sécurité privée sur les parkings visiteurs PV4 et PV5 du centre d'exposition
et de congrès « Alpexpo » sis avenue d'Innsbruck à Grenoble et de sept agents de sécurité privée sur le
parvis du centre d'exposition et de congrès « Alpexpo » à Grenoble est autorisée du mardi 16 avril 2024
au jeudi 18 avril 2024 de 8h00 à minuit pour l'évènement « Mountain Planet » afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Préfet, et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-02-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-02-20-00007
ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la
composition du comité permanent de la
commission consultative de l□environnement
de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00007 - ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la composition du comité permanent de la
commission consultative de l□environnement
de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry15
ËJx
PREFETE
DE LA REGION
AUVERGNE-
_ HÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
LL
Lyon le 20 Février 2024
++

ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
fixant la composition du comité permanent de la commission consultative de l'environnement
de l'aéroport de Lyon – Saint-Exupéry
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° 69-2023-10-05-00005 du 5 octobre 2023 fixant la nouvelle composition
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ;
VU les avis émis lors de la commission consultative de l'environnement réunie le 17 octobre 2023 sur la
composition du comité permanent de l'instance précitée ;
Considérant, dès lors, qu'il convient de fixer la nouvelle composition du comité permanent de la CCE de
l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances du Rhône,
la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le comité permanent de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Lyon
Saint-Exupéry est constitué dans les conditions définies aux articles suivants :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61
(coût d'un appel local)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00007 - ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la composition du comité permanent de la
commission consultative de l□environnement
de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry16
Article 2 : Sont nommés membres du comité permanent :
1.Au titre des professions aéronautiques (6 sièges)
a.représentants des personnels (2 sièges)
- syndicat national des pilotes de ligne et autres personnels (1 siège) :
•titulaire : M. Hervé FOURNERAT
- syndicat des contrôleurs (1 siège) :
•titulaire : M. Mikaël FREYCHET
•suppléante : Mme Claire ALGALARRONDO
b.représentants des usagers ( 3 sièges)
- Compagnies aériennes : Air France (1 siège)
•titulaire : M. Nicolas COTTIN
•suppléant : M. Réginald OTTEN
- DHL (1 siège)
•titulaire : M. Bernard CONSTANTIN
•suppléante : Mme Florinne V ASSEUR
- Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM) (1 siège)
•titulaire : M. Cyril BEUCHET
•suppléant : M. Damien SCHULTZ
c. Exploitant ADL (1siège)
•titulaire : M Lionel LASSAGNE
•suppléante : Mme Delphine BARES
2.Au titre des représentants des collectivités territoriales (6 sièges)
EPCI touchés par le PEB
- Communauté de communes Lyon Saint-Exupéry en Dauphiné (LYSED) (1 siège)
•titulaire : M. Jean-Louis TURMAUD, maire de Janneyrias
•suppléant : M. Bruno GINDRE, vice-président, maire de Villette d'Anthon
- Collines Isère Nord Communauté (1 siège)
•titulaire : M. Christian REY, vice-président, maire de Diémoz
•suppléant : M. Alain CAUQUIL, vice-président, maire de Grenay
- Communauté d'agglomération des Portes de l'Isère (CAPI) (1 siège)
•titulaire : M. Jean PAPADOPULO, président, maire de Four
- Communauté de communes de l'Est Lyonnais (2 sièges)
•titulaire : M. Claude VILLARD, vice-président, maire de Jons
•suppléant : M. Patrick FIORINI, vice-président, maire de Saint-Laurent-de-Mure
- Communauté de communes de Miribel et Plateau (CCMP) (1 siège)
•titulaire : Mme Valérie POMMAZ, vice-présidente, maire de Thil
•suppléant : M. Joël AUBERNON, adjoint au maire de Beynost
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00007 - ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la composition du comité permanent de la
commission consultative de l□environnement
de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry17
- Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) (1 siège)
•titulaire : M. Jean-Philippe FA VROT, vice-président délégué
•suppléant : M. Patrick BATTISTA, vice-président délégué, maire de Nievroz
3.Au titre des associations (6 sièges)
Associations aéroport (2 sièges)
- ACENAS (1siège)
•titulaire : Mme Maryse CHAMPION
•suppléant : M. Didier LA VERGNE
- CORIAS (Comité de riverains de l'aéroport de Satolas) (1 siège)
•titulaire : Mme Andrée BAZOGE
•suppléant : M. Jean-Luc GARCIA
Associations nationales (1 siège)
- FNE AURA (France Nature Environnement- Auvergne-Rhône-Alpes)
•titulaire : M. Jean-Paul LHUILLIER
•suppléant : M. Philippe DUBOIS
Associations communales (3 sièges)
- ADEJ - Association défense de la propriété foncière et de la protection de l'environnement de Jons
(1 siège)
•titulaire : M. Noël GODDET (1 siège)
•suppléant : M. Marc PAGANO
- Les Amis du Goriot (1 siège)
•titulaire : M. Jean-Vincent BOTTINELLI
•suppléant : M. Christian ESTREM
- Pusignan CRIE (1 siège)
•titulaire : M. Jean-Pierre GEREZ
•suppléante : Mme Andrée GIVERNAUD
Article 3 : Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et fonctionne dans les mêmes
conditions que la commission consultative de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry.
Il instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les
affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence. Les
règles d'adoption de ses décisions sont celles de la commission consultative de l'environnement. Son
secrétariat est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 4 : Les représentants de l'administration assistant de façon permanente aux réunions de la
commission consultative de l'environnement assistent aux réunions du comité permanent.
Assistent également aux réunions du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas
déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur
commune est examinée en séance.
Article 5 : Le comité permanent constitue la commission prévue par l'article L.571-16 du code de
l'environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides
destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. Lorsqu'il siège en cette qualité, les
représentants de l'État et du gestionnaire de l'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions,
conformément à l'article L.571-16 précité.
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00007 - ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la composition du comité permanent de la
commission consultative de l□environnement
de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry18
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances du Rhône, la
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le secrétaire général de la préfecture de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil de actes
administratifs de chacune de ces préfectures et dont une copie sera adressée :
•au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,
•au président de la métropole de Lyon,
•aux présidents des conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère et du Rhône,
•aux présidents des EPCI concernés,
•à chacun des membres du comité permanent.
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes Le préfet de l'Isère
Préfète du Rhône
Fabienne BUCCIO Louis LAUGIER

La préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-02-20-00007 - ARRETE INTER-PREFECTORAL fixant la composition du comité permanent de la
commission consultative de l□environnement
de l'aéroport de Lyon □ Saint-Exupéry19
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00003
Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges,
la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif 20
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
portant agrément d e l'entreprise D'ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la
prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Mél : ddt-se@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif 21
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Entreprise D'ONOFRIO 3D
domiciliée 19 Rue de la Noue – 38660 LE TOUVET
représentée par Monsieur D'ONOFRIO David
n° SIRET : 510 094 618
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites ,
sous le numéro d'agrément : 2024-N-S-38-0032
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1825 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans le département de l'Isère et de
la Savoie ;
La filière d'élimination validée par le présent agrément pour le dépotage des matières de vidange, est la station
d'épuration suivante :
1.station d'épuration du TOUVET :1825 m3/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif 22
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune du TOUVET pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif 23
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune du Touvet, le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 03 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00003 - Arrêté portant agrément de l□entreprise
D□ONOFRIO 3D pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif 24
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de
Le Sappey en Chartreuse
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 25
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°
portant application du régime forestier à
1 parcelle de terrain située sur la commune de
LE SAPPEY EN CHARTREUSE
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 14 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Le Sappey en
Chartreuse demande l'application du régime forestier à une parcelle communale ;
Vu l'acte de vente du 19 juillet 2023, le rapport de présentation du 19 mars 2024 et le procès-verbal
de reconnaissance du 15 mars 2024, et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0003 du 30 janvier 2024, donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024, à Mme Clémentine BLIGNY,
Cheffe du Service Environnement, à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe à la Cheffe du Service
Environnement, et à Mme Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communalSectionNuméro Lieudit Contenance
totale (ha)Surface
relevant du
régime
forestier
(ha)
LE SAPPEY-EN-
CHARTREUSE AM20AUX FOURNELEES 3,93203,9320
Total 3,9320
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 26
Propriétaire : commune de Le Sappey en Chartreuse
- Surface de la forêt communale de Le Sappey en Chartreuse
relevant du régime forestier 150 ha 77 a 41 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 3 ha 93 a 20 ca
Article 2
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
Territoire com-
munalSectionNuméro LieuditContenance
totale (ha)Surface relevant du
régime forestier
(ha)
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE3A PALAQUIT OUEST 0,2855 0,2855
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE4A PALAQUIT OUEST 0,7915 0,7915
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE20SUR LE MOLLARD 2,2215 2,2215
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE24SUR LE MOLLARD 0,6235 0,6235
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE25SUR LE MOLLARD 3,1640 3,1640
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE32GRAND TENET 0,9910 0,9910
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE47PIED BRUNET 3,4570 3,4570
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE48PIED BRUNET 2,3130 2,3130
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE49LAVINA 1,5590 1,5590
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE205AU BOUDIN 0,9445 0,9445
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAE282COMBONDU 1,4655 1,4655
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAH1PETIT APPANON 1,1410 1,1410
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAH2GRAND APPANON 2,0849 2,0849
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAH3GRAND APPANON 2,3545 2,3545
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 27
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAH14PRE BOITEUX 1,5345 1,5345
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI27LE GRAND CHAMP 8,2420 8,2420
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI28LE GRAND CHAMP 0,0785 0,0785
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI29LE GRAND CHAMP 0,2800 0,2800
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI30LE GRAND CHAMP 4,1685 4,1685
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI56VELOUSE 0,9380 0,9380
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI57VELOUSE 0,7840 0,7840
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI58VELOUSE 4,5720 4,5720
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI59L'ARRAGON 0,0390 0,0390
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI62MONTFLOTTE 1,6330 1,6330
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAI110COLOURS 2,4895 2,4895
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK1CHAMECHAUDE 4,7635 3,0160
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK8LA BUFFE 8,8065 0,0565
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK9LA BUFFE 4,6910 4,6910
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK10LA BUFFE 6,5600 6,5600
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK11LA BUFFE 4,8225 4,8225
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK27LES HATTUS 0,1950 0,1950
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 28
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK30LES HATTUS 0,1000 0,1000
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK31LES HATTUS 0,1400 0,1400
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK32LES HATTUS 0,4105 0,4105
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK33LES HATTUS 0,1535 0,1535
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK35LES HATTUS 3,3080 3,3080
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK36LES HATTUS 0,5795 0,5795
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK37LES HATTUS 1,4970 1,4970
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK38LES HATTUS 4,2180 4,2180
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAK47LES HATTUS 0,1305 0,1305
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAL10LA BUFFE 0,1885 0,1885
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAL11LA BUFFE 0,2760 0,2760
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAL12LA BUFFE 0,2375 0,2375
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAL13LA BUFFE 31,1640 31,1640
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAL14LA BUFFE 8,1155 8,1155
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM1PIERRE GROSSE 0,1400 0,1400
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM9PIERRE GROSSE 0,4140 0,4140
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM10PIERRE GROSSE 6,4305 6,4305
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 29
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM11PAL DE FER 0,0280 0,0280
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM12PAL DE FER 0,0152 0,0152
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM13PAL DE FER 0,1105 0,1105
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM14PAL DE FER 0,0610 0,0610
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM15PAL DE FER 0,0034 0,0034
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM16PAL DE FER 10,9180 10,9180
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM17PAL DE FER 1,4895 1,4895
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM18PAL DE FER 0,2350 0,2350
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM19PAL DE FER 0,0935 0,0935
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM20AUX FOURNELEES 3,9320 3,9320
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM21AUX FOURNELEES 0,2505 0,2505
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM22COMBE PLEYOURE 0,0105 0,0105
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM23COMBE PLEYOURE 0,0185 0,0185
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM55PRE DE L'ESSARD 9,6181 9,6181
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAM71COMBE MALLE 0,0740 0,0740
LE SAPPEY EN
CHARTREUSEAN71LA COMBE BEROU 2,8490 2,8490
Total 154,7061
- Nouvelle surface de la forêt communale de Le Sappey en Chartreuse
relevant du régime forestier : 154 ha 70 a 61 ca
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 30
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 4
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de Le Sappey en Chartreuse et la
Directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Le Sappey en Chartreuse et
inséré au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code
Forestier.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Clémentine BLIGNY
638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à
une parcelle de terrain située sur la commune de Le Sappey en Chartreuse 31
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00002
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la commune de Lalley
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 32
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Arrêté n°
portant application et distraction du régime forestier à des parcelles
de terrain situées sur la commune de LALLEY
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu les délibérations en dates du 14 mars 2014 et du 15 décembre 2023 par lesquelles le conseil
municipal de Lalley demande l'application et la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles
communales ;
Vu les extraits de matrice cadastrale et l'attestation de notaire du 22 novembre 2023, les rapports de
présentation des 7 avril 2014 et 13 février 2024 et les procès-verbaux de reconnaissance des 13 mai
2014 et 9 février 2024 et le plan cadastral ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-0003 du 30 janvier 2024, donnant délégation de signature à
M. Yves PICOCHE, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de signature,
par arrêté préfectoral n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024, à Mme Clémentine BLIGNY,
Cheffe du Service Environnement, à Mme Hélène MARQUIS, Adjointe à la Cheffe du Service
Environnement, et à Mme Pascale BOULARAND, Cheffe de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
CommuneSectionNuméro LieuditContenance
totale (en ha)Surface relevant du
régime forestier
(en ha)
LALLEYC1COTTE BELLE 28,186 1,704
LALLEYC7CRETE DU CHAUVET 2,968 0,7101
LALLEYC23ADORAIS 17,756 1,0071
LALLEYC68PELLAS 2,8040 2,8040
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 33
LALLEYC69PELLAS 0,2130 0,2130
LALLEYC250SUR CHANCHE 7,9715 0,155
LALLEYC252SUR CHANCHE 0,582 0,1191
LALLEYC253LINSSOURES 11,3135 0,4074
LALLEYC254LINSSOURES 9,693 0,1502
LALLEYC311PREFURY 0,3795 0,3795
LALLEYC313PREFURY 0,7280 0,7280
LALLEYC662COL 2,4744 0,2758
LALLEYE12BELLE ROCHE 0,1685 0,1685
LALLEYE16BELLE ROCHE 0,0718 0,0718
LALLEYE33BELLE ROCHE 1,764 0,4136
LALLEYE38BELLE ROCHE 0,0105 0,0105
LALLEYE138FOUERONS ET BOVEIRES 14,099 0,2655
LALLEYF100LAUZON ET CERVEIRES 0,198 0,0581
LALLEYF107LAUZON ET CERVEIRES 0,9455 0,9455
LALLEYF139COTTE DU FAURE 0,3748 0,3748
LALLEYF145COTTE DU FAURE 0,0920 0,0920
LALLEYF146COTTE DU FAURE 0,2140 0,2140
LALLEYF168TALLIAS 0,2240 0,2240
LALLEYF169TALLIAS 0,7980 0,7980
LALLEYZB2BRAME FAM 0,7025 0,7025
LALLEYZB17CHANTELOUVE 1,5314 1,5314
LALLEYZB21LA ROUTE 1,6703 1,6703
LALLEYZI1COL DU CHÂTEAU 21,4303 21,4303
LALLEYZI5LA CROIX HAUTE 4,396 1,2136
LALLEYZI11LA CROIX HAUTE 0,1969 0,1969
LALLEYZI55LA CROIX HAUTE 7,6907 7,6907
Total 46,7252
Propriétaire : commune de Lalley
- Surface de la forêt communale de Lalley relevant du régime forestier 627 ha 54 a 61 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de 46 ha 72 a 52 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Lalley relevant du régime forestier 674 ha 27 a 13 ca
Article 2
Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes :
CommuneSectionNuméro LieuditContenance
totale (en ha)Surface distraite du
régime forestier
(en ha)
LALLEYAI161LA SCIE 0,3390,339
LALLEYC3COTTE BELLE 10,130,6762
LALLEYC6PLAINE 10,3870,2715
LALLEYC232COL DU CHÂTEAU 13,1113,11
LALLEYC234COL DU CHÂTEAU 8,2948,294
LALLEYC249COL 2,476 0,05
LALLEYC572DEVIRAS DE PENSIER 0,1660,166
LALLEYF231LA CROIX HAUTE 7,2247,224
Total 30,1307
- Surface de la forêt communale de Lalley relevant du régime forestier 674 ha 27 a 13 ca
- Distraction du présent arrêté pour une surface de 30 ha 13 a 07 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Lalley relevant du régime forestier 644 ha 14 a 06 ca
Article 3
Les parcelles relevant du régime forestier sont donc les suivantes :
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 34
CommuneSectionNuméro LieuditContenance to-
tale
(en ha)Surface rele-
vant du régime
forestier (en
ha)
LALLEYAH112GREPOU 0,85300,8530
LALLEYAH114GREPOU 1,41001,4100
LALLEYAI143LES RIOUX 0,78150,7815
LALLEYAI146LES RIOUX 1,42101,4210
LALLEYAI149LES RIOUX 3,55503,5550
LALLEYAI154LES RIOUX 0,26150,2615
LALLEYC1COTTE BELLE 28,18601,7040
LALLEYC2COTTE BELLE 2,87002,8700
LALLEYC3COTTE BELLE 10,13009,4538
LALLEYC4COTTE BELLE 0,62300,6230
LALLEYC6PLAINE 10,38701,8205
LALLEYC7CRETE DU CHAUVET 2,96800,7101
LALLEYC23ADORIAS 17,75602,6371
LALLEYC66PELLAS 2,74702,7470
LALLEYC68PELLAS 2,80402,8040
LALLEYC69PELLAS 0,21300,2130
LALLEYC95PRE SOUILLAS ET TERRES BLA 0,26300,2630
LALLEYC96PRE SOUILLAS ET TERRES BLA 0,86850,8685
LALLEYC98PRE SOUILLAS ET TERRES BLA 15,327315,3273
LALLEYC99PRE SOUILLAS ET TERRES BLA 13,972013,9720
LALLEYC101PRE SOUILLAS ET TERRES BLA 4,87404,8740
LALLEYC115DEVIRAS 3,10453,1045
LALLEYC116DEVIRAS 1,45501,4550
LALLEYC119DEVIRAS 0,04750,0475
LALLEYC120DEVIRAS 0,38750,3875
LALLEYC121DEVIRAS 0,34900,3490
LALLEYC122LES MURAILLES 3,90203,9020
LALLEYC237DEVIRAS ET PENSIER 3,21803,2180
LALLEYC239LES TINES 10,945010,9450
LALLEYC240PLATE DE PENSIER 2,19502,1950
LALLEYC250SUR CHANCHE 7,97157,7765
LALLEYC252SUR CHANCHE 0,58200,1191
LALLEYC253LINSSOURES 11,313510,9074
LALLEYC254LINSSOURES 9,69309,5502
LALLEYC265LARESERVE 0,00700,0070
LALLEYC266LARESERVE 15,459015,4590
LALLEYC267LARESERVE 14,821514,8215
LALLEYC311PREFURY 0,37950,3795
LALLEYC313PREFURY 0,72800,7280
LALLEYC333LAVERSET 0,04600,0460
LALLEYC334LAVERSET 13,714013,7140
LALLEYC335LAVERSET 15,056015,0560
LALLEYC345GARAIS 4,30904,3090
LALLEYC374GARAIS 8,86708,8670
LALLEYC375PELLAS ET DEVEYS 14,777014,7770
LALLEYC625DEVIRAS 0,85190,8519
LALLEYC651ROMEYERES 3,67753,6775
LALLEYC652ROMEYERES 3,00753,0075
LALLEYC653ROMEYERES 6,73306,7330
LALLEYC654DRAYE DE PENSIER 12,866012,8660
LALLEYC662COL 2,47440,2758
LALLEYE1BELLE ROCHE 0,32600,3260
LALLEYE2BELLE ROCHE 0,15600,1560
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 35
LALLEYE3BELLE ROCHE 0,57700,5770
LALLEYE4BELLE ROCHE 1,14801,1480
LALLEYE5BELLE ROCHE 0,50200,5020
LALLEYE6BELLE ROCHE 3,10803,1080
LALLEYE7BELLE ROCHE 0,14400,1440
LALLEYE8BELLE ROCHE 1,69551,6955
LALLEYE10BELLE ROCHE 0,66400,6640
LALLEYE12BELLE ROCHE 0,16850,1685
LALLEYE16BELLE ROCHE 0,07180,0718
LALLEYE33BELLE ROCHE 1,76400,4136
LALLEYE35BELLE ROCHE 2,47102,4710
LALLEYE38BELLE ROCHE 0,01050,0105
LALLEYE39BELLE ROCHE 0,04450,0445
LALLEYE40BELLE ROCHE 0,74150,7415
LALLEYE41BELLE ROCHE 0,51600,5160
LALLEYE42BELLE ROCHE 0,93050,9305
LALLEYE46BELLE ROCHE 0,72600,7260
LALLEYE47BELLE ROCHE 0,89100,8910
LALLEYE49BELLE ROCHE 0,65110,6511
LALLEYE50BELLE ROCHE 2,86252,8625
LALLEYE51BELLE ROCHE 0,53350,5335
LALLEYE53BELLE ROCHE 0,02230,0223
LALLEYE54BELLE ROCHE 1,24651,2465
LALLEYE58BELLE ROCHE 0,80700,8070
LALLEYE59BELLE ROCHE 1,93051,9305
LALLEYE60BELLE ROCHE 1,07781,0778
LALLEYE61BELLE ROCHE 1,87601,8760
LALLEYE62BELLE ROCHE 0,96000,9600
LALLEYE63BELLE ROCHE 1,71251,7125
LALLEYE64BELLE ROCHE 0,94000,9400
LALLEYE65BELLE ROCHE 1,23351,2335
LALLEYE66BELLE ROCHE 5,59555,5955
LALLEYE131GOURD DU FOYER ET RACHIER 0,04160,0416
LALLEYE132GOURD DU FOYER ET RACHIER 1,63501,6350
LALLEYE133LES PIGNES 1,07501,0750
LALLEYE134LES PIGNES 0,63950,6395
LALLEYE135LES PIGNES 7,84057,8405
LALLEYE138FOUERONS ET BOVIERES 14,61100,5525
LALLEYE139FOUERONS ET BOVIERES 14,099014,0990
LALLEYE140FOUERONS ET BOVIERES 14,616014,6160
LALLEYE141CABANE CREMA 7,75307,7530
LALLEYE142CABANE CREMA 3,63503,6350
LALLEYE143CABANE CREMA 0,08000,0800
LALLEYE147COMBE BOUTEILLIER 0,05750,0575
LALLEYE148COMBE BOUTEILLIER 0,23100,2310
LALLEYE159BELLE ROCHE 0,88700,8870
LALLEYE160BELLE ROCHE 0,14450,1445
LALLEYE162BELLE ROCHE 1,82101,8210
LALLEYE164BELLE ROCHE 0,60450,6045
LALLEYF54LES CHATELLARD 0,17500,1750
LALLEYF58LES CHATELLARD 0,04470,0447
LALLEYF62LES CHATELLARD 4,44304,4430
LALLEYF68LES CHATELLARD 0,90100,9010
LALLEYF80LES CHATELLARD 4,01344,0134
LALLEYF82CHAMP FILLOS 0,30900,3090
LALLEYF83CHAMP FILLOS 0,80900,8090
LALLEYF84CHAMP FILLOS 2,40742,4074
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 36
LALLEYF86LE LAUZON 5,23905,2390
LALLEYF87LE LAUZON 11,677611,6776
LALLEYF100LAUZON ET CERVIERES 0,19800,1781
LALLEYF107LAUZON ET CERVEIRES 0,94550,9455
LALLEYF108LAUZON ET CERVIERES 8,57168,5716
LALLEYF111LAUZON ET CERVIERES 0,17550,1755
LALLEYF112LAUZON ET CERVIERES 5,32905,3290
LALLEYF113LOURIERE ET FOND DE LA RUI 8,53008,5300
LALLEYF114LOURIERE ET FOND DE LA RUI 11,200011,2000
LALLEYF115LOURIERE ET FOND DE LA RUINE 19,471019,4710
LALLEYF138PENAT 9,39009,3900
LALLEYF139COTTE DU FAURE 0,37480,3748
LALLEYF142COTTE DU FAURE 2,26602,2660
LALLEYF143COTTE DU FAURE 0,09300,0930
LALLEYF144COTTE DU FAURE 3,93903,9390
LALLEYF145COTTE DU FAURE 0,09200,0920
LALLEYF146COTTE DU FAURE 0,21400,2140
LALLEYF168TALLIAS 0,22400,2240
LALLEYF169TALLIAS 0,79800,7980
LALLEYF255LA CROIX HAUTE 1,10401,1040
LALLEYF256FONT DE LA RUINE 27,272027,2720
LALLEYF257FONT DE LA RUINE 6,67206,6720
LALLEYF258LES MOURES ET L ECHAILLON 23,506023,5060
LALLEYF286AUREAS 0,56800,5680
LALLEYF306L'ENCURA 14,963014,9630
LALLEYF310LA FRACHE ET CHATELLARD 25,525025,5250
LALLEYF311LA FRACHE 16,608016,6080
LALLEYF312LA FRACHE 1,09501,0950
LALLEYF313BOVIERES 1,34701,3470
LALLEYF314BOVIERES 57,138057,1380
LALLEYF329LE LAUZON 0,41400,4140
LALLEYF335PENAT 0,02370,0237
LALLEYF336PENAT 0,41000,4100
LALLEYF337COTTE DU FAURE 0,04500,0450
LALLEYF345LA FRACHE ET CHATELLARD 0,03520,0352
LALLEYZB2BRAME FAM 0,70250,7025
LALLEYZB17CHANTELOUVE 1,53141,5314
LALLEYZB21LA ROUTE 1,67031,6703
LALLEYZI1COL DU CHÂTEAU 21,430321,4303
LALLEYZI5LA CROIX HAUTE 4,39601,2136
LALLEYZI11LA CROIX HAUTE 0,19690,1969
LALLEYZI55LA CROIX HAUTE 7,69077,6907
644,1406
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir
à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 37
Article 5
Le Secrétaire Général de l'Isère, Madame la Maire de la commune de Lalley et la Directrice de
l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de Lalley et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
la Cheffe du Service Environnement
La Cheffe de l'Unité Patrimoine Naturel
SIGNE
Pascale BOULARAND
Clémentine BLIGNY
638__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00002 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Lalley 38
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-03-00004
Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non
collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif39
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
portant modification de l'agrément de l'entreprise VATD pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
VUl'arrêté préfectoral initial n° 38-2020-11-16-007 portant agrément de l'entreprise VATD pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
CONSIDERANT la demande de modification de l'agrément de l'entreprise VATD en date du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif40
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise VATD
domiciliée 119 Route Nationale 7 – 38150 SALAISE-SUR-SANNE
représentée par M. Bruno LECLERCQ
n° SIRET : 378 075 345
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère, de la Drôme, de
l'Ardèche, du Rhône et de la Loire,
sous le numéro d'agrément : 2020-R-S-38-0005
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4 000 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de l'Isère,
Drôme, Ardèche, Rhône et Loire.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1.station d'épuration du Péage de Roussillon : 3 000 m3/an ;
2.station d'épuration de Vienne/Systepur : 500 m3/an ;
3.station d'épuration de Saint Vallier (26) :500 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif41
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif42
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Salaise-sur-Sanne pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Salaise sur Sanne, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Grenoble, le 03 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-03-00004 - Arrêté portant modification de l□agrément de
l□entreprise VATD pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif43
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-29-00003
Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité du Centre
Nordique des Coulmes à Rencurel
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00003 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité du Centre Nordique des Coulmes à Rencurel 44
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/
Arrêté n° 38.2024-
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
du Centre Nordique des Coulmes à Rencurel
Exploitant : Centre Nordique des Coulmes
Station : Rencurel
Commune : Rencurel
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels
des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-08-029-006 du 29 août 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS du Ski Club de Rencurel, station du Col de Romeyère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024, portant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de
l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010 ;
Vu la décision n°38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le guide technique du STRMTG « RM-SGS1 » relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone de montagne ;
Vu la demande d'approbation du SGS du Centre Nordique des Coulmes du 18 janvier 2024 ;
Vu le courrier d'accusé de réception de dépôt n° 24D-027, du SGS du «Centre Nordique des Coulmes»
émis par le STRMTG le 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis technique n° 24D-083 du STRMTG-Bureau Sud-Est du 14 mars 2024 pour l'approbation du SGS
du Centre Nordique des Coulmes à Rencurel dans sa version 7 du 1er décembre 2023 ;
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00003 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité du Centre Nordique des Coulmes à Rencurel 45
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 12
avril 2016 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés aux articles 1, 2-1 et 17-1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°38-2019-08-029-006 du 29 août 2019 portant approbation du document
d'orientation du SGS du Ski Club de Rencurel, station du Col de Romeyère, est abrogé.
Article 2
Le document d'orientation du système de g estion de la sécurité (SGS) du « Centre Nordique des
Coulmes » dans sa version 7 du 1er décembre 2023 est approuvé.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•hiérarchique introduit auprès de monsieur le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires,
•contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de 2
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de 2 mois.
Article 4
•M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
•M. le président du Centre Nordique des Coulmes,
•M. le directeur du STRMTG,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera
adressée à :
•M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
•M. le maire de Rencurel,
•M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
•M. le colonel, directeur départemental des services du SDIS de l'Isère.
Grenoble, le 29 mars 2024
Pour le Préfet, par délégation
Pour le directeur départemental par intérim des
territoires, par subdélégation
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNE
Anne TYVAERT
Page 2 / 238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00003 - Approbation du document d□orientation du
système de gestion de la sécurité du Centre Nordique des Coulmes à Rencurel 46
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-26-00008
Arrêté approuvant la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques Naturels
(PPRN) de la commune de Veurey-Voroize sur le
secteur du Petit-Chatelard
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-26-00008 - Arrêté approuvant la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Veurey-Voroize sur le secteur du Petit-Chatelard 47
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires

Arrêté n°
approuvant la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
de la commune de Veurey-Voroize sur le secteur du Petit-Chatelard
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants relatifs à
l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet de
l'Isère,
VU le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRN) de la commune de Veurey-Voroize approuvé par arrêté
préfectoral n°2001-991 du 9 février 2001, et sa révision portant sur la prise en compte des informations sur le
risque inondation approuvée par arrêté préfectoral n°2007-07666 en date du 7 septembre 2007,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-17-00004 portant prescription de la modification sur le secteur du Petit
Chatelard, du plan de prévention des risques naturels de la commune de Veurey-Voroize révisé le 7 septembre
2007,
VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-084-21-P-0027 en date du 26 mai 2021 portant décision de
ne pas soumettre la modification du PPRN de la commune de Veurey-Voroize à l'évaluation environnementale
VU l'avis favorable de Grenoble-Alpes Métropole sur le projet de modification de PPRN de la commune de
Veurey-Voroize lors de la délibération du conseil métropolitain du 29 septembre 2023,
VU l'avis favorable de la commune de Veurey-Voroize sur le projet de modification de PPRN de la commune de
Veurey-Voroize lors de la délibération du conseil municipal du 12 septembre 2023,
VU l'avis favorable de l'Établissement Public du SCOT de la grande région de Grenoble sur le projet de
modification de PPRN de la commune de Veurey-Voroize par courrier de madame la présidente le 14 septembre
2023,
VU les observations émises par le public lors de la période de mise à disposition du dossier,
VU le bilan d'association, de concertation et de consultation et de mise à disposition du public,
Tél : 04 56 59 43 65Mél : ddt-ssr@isere.gouv.frAdresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Service sécurité et risques38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-26-00008 - Arrêté approuvant la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Veurey-Voroize sur le secteur du Petit-Chatelard 48
CONSIDÉRANT la note technique du 22 mars 2012 du service RTM de l'ONF constatant une erreur matérielle
dans la carte des aléas du PPRN révisé de 2007 et proposant une nouvelle qualification des aléas du secteur
haut du lieu-dit « Petit-Châtelard » de la commune de Veurey-Voroize,
CONSIDÉRANT que la modification envisagée dans le secteur du lieu-dit « Petit-Châtelard » permet de rectifier
une erreur matérielle au sens de l'alinéa L.562-4-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet au sens de
l'alinéa II de l'article L.562-4-1 du Code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
Arrête
Article 1
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de Veurey-Voroize est approuvée telle
qu'annexée au présent arrêté.
Article 2
Le dossier de la modification n°1 comprend :
◦la note de présentation relative à la modification n°1 qui explique la procédure, l'objet de la modification
apportée et l'exposé de leurs motifs ;
◦la carte de zonage réglementaire (sur fond cadastral) au 1/5 000e ;
Pour mémoire, les autres pièces du PPRN demeurent inchangées :
◦la carte de zonage réglementaire (sur fond topographique) au 1/10 000e approuvé par arrêté n°2007-
07666 du 7 septembre 2007 (non modifiée) ;
◦le règlement (version septembre 2007) approuvés par arrêté n°2007-07666 du 7 septembre 2007 (non
modifié) ;
◦les fiches conseils du dossier de 2007 (non modifiées) ;
◦la note de présentation et ses annexes approuvés par arrêté n°2007-07666 du 7 septembre 2007 (non
modifiée) ;
◦la carte des aléas du dossier de 2007 (non modifiée).
Le dossier est également accompagné du bilan d'association, de concertation et de consultation des personnes
et organisme associés et du public.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Il est notifié au maire de Veurey-Voroize, au président de Grenoble-Alpes Métropole et à la présidente de
l'établissement public du SCOT de la grande région de Grenoble.
Pendant une durée minimale d'un mois, la maire procède à l'affichage du présent arrêté en mairie. Pendant la
même période, le président de Grenoble-Alpes Métropole procède à l'affichage du présent arrêté au siège de la
métropole, et la présidente de l'établissement public du SCOT de la grande région de Grenoble au siège de
l'établissement du SCOT. Ces formalités sont justifiées respectivement par un certificat d'affichage de la maire,
du président de Grenoble-Alpes Métropole, et de la présidente de l'établissement public du SCOT.
Un avis est en outre publié, par la direction départementale des territoires, dans le journal désigné ci-après : « LE
DAUPHINE LIBÉRÉ ».
Un exemplaire du dossier approuvé de la modification du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la
commune de Veurey-Voroize sera tenu à la disposition du public aux jours et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
•en mairie de Veurey-Voroize,
•au siège de Grenoble-Alpes Métropole,
•au siège de l'établissement public du SCoT de la grande région de Grenoble,
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-26-00008 - Arrêté approuvant la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Veurey-Voroize sur le secteur du Petit-Chatelard 49
•à la préfecture de l'Isère.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, sis
2 place de Verdun 38000 Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ( 12 place de Verdun CS 71046
38021 Grenoble Cedex) ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition
écologique (MTE - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense - Paroi Nord – 92 055
La Défense Cedex) dans le même délai. Un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Grenoble dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la maire de la commune de
Veurey-Voroize, le président de Grenoble-Alpes Métropole et la présidente de l'établissement public du SCOT de
la grande région de Grenoble sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 26 mars 2024
Signé
le préfet
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-26-00008 - Arrêté approuvant la modification n°1
du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Veurey-Voroize sur le secteur du Petit-Chatelard 50
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-21-00014
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Rodolphe MILLAT
exploitant de «AUTO ECOLE DES HALLES» à
Crémieu
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Rodolphe MILLAT
exploitant de «AUTO ECOLE DES HALLES» à Crémieu51
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2024-
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Rodolphe MILLAT
exploitant de «AUTO ECOLE DES HALLES» à Crémieu
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00003 portant nomination de Monsieur Yves PICOCHE, directeur
départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère, en date du 30 janvier 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2014-042-0020 du 11 février 2014, autorisant Monsieur Rodolphe MILLAT à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE DES HALLES sis 9 Faubourg des Moulins 38460 CREMIEU sous le numéro
E 1403800030 ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Rodolphe MILLAT
exploitant de «AUTO ECOLE DES HALLES» à Crémieu52
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rodolphe MILLAT est autorisé à exploiter, sous le n° E 1403800030, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
AUTO ECOLE DES HALLES sis 9 Faubourg des Moulins 38460 CREMIEU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes,
AM cyclo - A1 - A2 - A - B (Dont filières AAC et CS) - B1 - AM Quadri-léger - B96
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 9 -Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
L' adjointe au Chef du Service Sécurité et Risques,
Signé

Ségolène NAVILLE
Centre d'examen du permis de conduireAdresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHEMél : ddt-ssr-er@isere.gouv.frwww.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-21-00014 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l□agrément de Monsieur Rodolphe MILLAT
exploitant de «AUTO ECOLE DES HALLES» à Crémieu53
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-29-00004
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit
des Vignobles □ (Saison 2024)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) 54
rr
PREFETE
DU RHONE
le'berte'
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE L'ISERE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N° 38.2024. (Isère)
N° DDT_SSR__69_2024_03_10_(Rhône)
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Vienne – Circuit des Vignobles – (Saison 2024)
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU le décret n° 85-891du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU la circulaire du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette
TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER en
qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature
à monsieur Yves PICOCHE, directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
VU la décision n° 38-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 portant arrêté de subdélégation de
signature du directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales à M. CROSSONNEAU Nicolas, chef du service sécurité et transports ;
1
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) 55
VU la demande en date du 8 janvier 2024 portant renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral du 1er
avril 2022 pour la saison estivale 2024, présentée par Lyon City Tour/Lyon le Grand Tour en la
personne de Monsieur Olicier MICHEL (gérant) demeurant 1, rue de la Martinière – 69001 Lyon ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du
demandeur n° 2021/84/0002820 du 28 octobre 2021 valable du 28 octobre 2021 au 24 mars 2025 .
VU l'itinéraire présenté ci-dessous ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU les procès-verbaux de contrôle technique délivrés par la SARL CCTA Saône-Bresse n° 24000128
(tracteur), n° 24000129 (remorque 1), n° 24000131 (remorque 2) et n° 24000130 (remorque 3)
délivrés en date du 29 janvier 2024 ;
VU le certificat d'assurance souscrit auprès du groupe AXA France IARD (Réunir Assurances) pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2024 relative aux immatriculations :
•EN 305 NX (Tracteur) – n° 67207856,
•EN 447 NX (Remorque 1) – n° 67207859,
•EN 403 NX (Remorque 2) – n° 67207858,
•EN 364 NX (Remorque 3) – n° 67204857.
VU l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire :
•Mairie de Vienne : favorable avec prescriptions du 11 mars 2024,
•Maison du Rhône de Condrieu : réputé favorable,
•Mairie de Saint-Romain en Gal : favorable du 11 mars 2024,
•Mairie de Sainte-Colombe : réputé favorable,
•Mairie de Seyssuel : favorable le 12 mars 2024,
•Mairie de Saint-Cyr sur le Rhône : réputé favorable,
•Mairie d'Ampuis : réputé favorable,
•Mairie de Tupins et Semons : favorable en date du 29 février 2024 ;
•Conseil Départemental de l'Isère : favorable en date du 29 février 2024 ;
•DIRCE : réputé favorable,
VU l'avis du conseil départemental du Rhône en date du 20 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère touristique du circuit des vignes ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par le circuit du petit train se situe en et hors
agglomération ;
CONSIDÉRANT que le circuit reste inchangé par rapport à l'itinéraire précisé dans l'arrêté inter-
préfectoral de 2022 ;
SUR PROPOSITIONS du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeur
départemental par interim des territoires de l'Isère ;
ARRÊTENT :
Article 1 :
L'entreprise Lyon City Tour/Lyon le Grand Tour représentée par M. MICHEL Olivier (gérant)
domiciliée 1, rue de la Martinière à Lyon (69001), est autorisée du 1 er avril 2024 au 31 décembre 2024
(saison 2024) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique de catégorie III, constitué comme suit :
véhicule tracteur :
- n° immatriculation : EN 305 NX
- marque : VISION
- genre : VASP
- n° d'identification : TX9VLAXXXHS067017
- puissance : 10 cv
- nombre de places assises : 2
- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour – 69001 Lyonpremière remorque :
- n° immatriculation : EN 447 NX
- marque : DELTRAIN
- genre : RESP
- n° d'identification : TX9XXXVPXHS067018
- type : VISION
- Nombre de places assises : 17
- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour – 69001 Lyon
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) 56
deuxième remorque :
- n° immatriculation : EN 403 NX
- marque : DELTRAIN
- genre : RESP
- n° d'identification : TX9XXXVPXHS067019
- type : VISION
- Nombre de places assises : 17
- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour – 69001 Lyontroisième remorque :
- n° immatriculation : EN 364 NX
- marque : DELTRAIN
- genre : RESP
- n° d'identification : TX9XXXVPPHS067020
– type : VISION
- Nombre de places assises : 14
- Propriétaire : Lyon Le Grand Tour – 69001 Lyon
Article 2 :
L'autorisation est valable pour la saison estivale 2024, du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.
L'entreprise devra déposer un nouveau dossier pour la saison 2025.
Article 3 :
L'autorisation est établie sur les axes routiers suivants :
-ISÈRE-
•Vienne : Cours Brillier - Rue Victor Hugo - Montée Saint Marcel - Chemin de l'Octroi - Chemin
de Pipet - Rue Henri Jacquier - Rue Ponsard - Rue Chantelouve - Place du Pilori - Place
François Mitterrand - Rue Maurice Faure - Place du Palais Charles de Gaule - Rue Joseph
Brenier - Rue de Bourgogne - Rue Boson - Cours de Verdun - Boulevard Fernand Point - Quai
Riondet - Boulevard Georges Pompidou - Quai Jean Jaurès - Quai Pajot - Pont Delattre de
Tassigny.
En cas de travaux, 3 alternatives sont proposées sur Vienne :
Alternative 1
✔rue de la Charité, rue des Orfèvres, rue Perouillère, rue Marchande, rue de la Table
Ronde et rue des Clercs.
Alternative 2
✔place St Louis, place du Jeu de Paume, place Aristide Briand.
Alternative 3
✔rue Clémentine, cours Romestang, Bd de la République, place de la République, place
Miremont, rue Juiverie, rue Almer, avenue du Général Leclerc, place St Maurice, rue du 11
Novembre, Bd Asiaticus, rue Testé du Bailler, rue Jean Moulin, montée du Docteur
Chapuis, rue Victor Faugier, rue Lafayette, route de Cancanne, rue Vimaine, quai
Frédéric Mistral, rue du Colonel Arnaud Beltrane, rue Edouard Girerd, rue Abbé Pierre
Cales, rue Maximilien de Robespierre, chemin de la Passadière, chemin de Beauregard,
montée des Tupinières, rue Denfert Rochereau, Quai Anatole France, rue du Gere, rue
Rabelais, rue Serpaize, Bd Maupas, rue des Guillemottes, rue Henri Couturier, chemin du
Bois du Loup.
•Seyssuel : montée Bon Accueil, chemin des Crozes, chemin de Montrozier, RD 4E (route des
7 Fontaines puis rue de l'Église), rue du Château Picard, chemin des Cures, chemin du Grand
Bois, chemin des Coudriers, chemin des 7 Fontaines et chemin du Télégraphe.
-RHÔNE-
•Tupins et Semons : chemin de l'Aulin,
•Ampuis : chemin d'exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône, route communale de
Vérenay pour rejoindre la rue du Stade, chemin des Coutures, rue du Grand Pré, à droite
devant le château puis avenue du Château,
•St Cyr sur le Rhône : Via Rhôna,
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) 57
•St Romain en Gal : Rue de la Chantrerie - Quais du Rhône - Quai d'Herbouville - Place
Aristide Briand - Rue Barthélémy Champin - Route Départementale 386 – Route
Départementale 502 - Rue du Barlet,
•Sainte-Colombe : Quai de l'Herbouville – Place Aristide Briand – RD 386 et RD 502.
Le petit train est autorisé à circuler sur la voie dénommée « Via Rhôna » sur le territoire de la
commune de Ste Colombe de la limite de St Romain en Gal au nord (stade nautique) au
pont sur la Vézérance au sud, en limite de St Cyr sur le Rhône.
En cas d'ouvertures de barrières, celles-ci devront être refermées aussitôt après le passage.
Le petit train ne devra pas emprunter la rue Barthélémy Champin à Ste Colombe. Celle-ci
est trop étroite et présente un réel danger quant à sa sortie au niveau du carrefour avec la
RD 386.
Une attention particulière sera apportée lors du franchissement du passage à niveau, en particulier
avant de s'engager, le conducteur devra s'assurer que la voie est dégagée au-delà du passage à
niveau. La signalisation en place (feu clignotant) sera strictement respectée.
Pour des raisons techniques relatives à son fonctionnement, le petit train routier de Vienne est
autorisé à emprunter l'itinéraire haut le pied suivant :
•Vienne :
✔a ccès carburant , station service TOTAL au 14 cours de Verdun (accès par le cours de
Verdun) ou station service CARREFOUR MARKET au 19 avenue Marcellin Berthelot (accès
par Quai Jean Jaurès, quai Pajot, rue Francisque Bonnier, avenue Marcellin Berthelot),
✔station de lavage , AUTO-LAV chemin des Mines (accès par Quai Pajot, boulevard du
Rhône Nord, Quai Pasteur, Quai Claude Bernard, rue du 24 avril 1975, chemin des Mines),
✔stationnement au dépôt , place André Viollis (sur un emplacement défini par arrêté).
•Ampuis : dégustations.
✔Soit chez monsieur Gallet
✔Soit chez monsieur Manin
au bout de l'avenue rue du 19 mars 1962, place des Anciens Combattants, à gauche rue des
Maraîchers, à droite rue de la Parisienne, à droite RD 386, à gauche route de Boucharey puis
RD 615 (route des Haies), boucle par Tartaras.
Retour par le même itinéraire.
Les montée et descente des passagers s'effectueront uniquement côté trottoir.
- Cas spécifique :
Le petit train est autorisé à emprunter les déviations mises en place lors de travaux sur les axes
mentionnés ci-dessus, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 4 :
L'itinéraire du petit train routier ne doit pas être constitué d'une pente supérieure à 15 %
conformément à la législation en vigueur pour les petits trains routiers touristiques de cette
catégorie.
Article 5 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18
mètres).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à trois (3), le nombre de passagers ne peut excéder
75 personnes.
Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatifs aux véhicules à
progression lente, un feu spécial doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du
véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée.
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) 58
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 20 km/h (à 5 km/h près).
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Vienne, au point de départ de l'itinéraire, et à bord du petit train routier touristique.
Article 7 :
Le présent acte perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé (cf article 3) ou de ses
caractéristiques routières, ou modification des véhicules composant le petit train touristique (cf.
articles 1 et 5). Il n'est pas cessible.
Article 8 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Beaujeu et à bord du petit train routier touristique.
Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, les maires de Vienne dans l'Isère,
Seyssuel, Tupin et Semons, Ampuis, Saint Cyr sur le Rhône, Saint-Romain en Gal et Sainte-Colombe,
dans le Rhône, le directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère, le directeur
départemental des territoires du Rhône, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 26 mars 2024 Fait à Grenoble, le 29 mars 2024
Pour le directeur départemental Pour le préfet, par délégation
des territoires du Rhône Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service sécurité et transports par subdélégation,
SIGNE La cheffe du service sécurité et risques,
Nicolas CROSSONNEAU SIGNE
Anne TYVAERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant les
tribunaux administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03) ou de Grenoble (2
place de Verdun BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou sur l'application www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de M. le Préfet
de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
538__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-29-00004 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d□un
petit train routier touristique - Vienne □ Circuit des Vignobles □ (Saison 2024) 59
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-03-29-00002
Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
Délég Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
Délég Sign DD 60
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Page 1 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).






La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique , et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012 -1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean -Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Ag ence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°202 3-16-0127 du 29 décembre 2023 , de la directrice générale de l'ARS Auvergne -Rhône -
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne -Rhône -Alpes ;

DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les correspondances relatives à la recevabili té des demandes d'autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépe nses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de r ejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résulta ts dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ; Décision N°202 4-23-0016

Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
Délég Sign DD 61
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). – l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
– la notification d es décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait r elative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires conc ernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respect if, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et aver tissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN – Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
Délég Sign DD 62
Page 3 sur 8

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Alexandre PASQUERON de
FOMMERVAULT
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 – www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUIL LY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION – Ghislain DIDIER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE – Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET

Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER – Mylèn a GACIA
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Sabrina GRANDMAIRE
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Marie -Pierre RAYBAUD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Florence COTT IN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE – Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Ly on :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Jenny BOULLET
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF – Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY – Cécile MARIE
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT
– Florence CULOMA – Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET – Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Laurence PARROT
SCHOPPHOFF
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA









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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de c orrespondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engag eant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur génér al : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs e t de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière s anitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
appl ication des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitair e terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du con trat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du d irecteur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mi se en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration gén érale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des quest ions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures discipl inaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0010 du 29 février 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Fait à Lyon le 29 mars 2024

La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne -Rhône -Alpes



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-03-29-00002 - Décision 2024-03-29 ARS-ARA 2024-23-0016
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-28-00001
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TAQUET
ELISABETH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAQUET ELISABETH 69
Ex
PREFET
DE L'ISERE
L_fberte'
Égalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 913974135
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « TAQUET Elisabeth »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041  du 21 août 2023 publié au RAA du département  de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation  de signature à Madame Corinne GAUTHERIN,  Directrice
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 27 mars 2024 par la : 
 
EI « TAQUET Elisabeth »
Lyz Services
3680 route Napoléon
38320 BRIE-ET-ANGONNES
N° SIRET : 91397413500026

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAQUET ELISABETH 70
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 913974135 à compter du
27 mars 2024, au nom de :
 
EI « TAQUET Elisabeth »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction épartementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAQUET ELISABETH 71
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 28 mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00001 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TAQUET ELISABETH 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-28-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI YEBOUA
ABRAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI YEBOUA ABRAN 73
PREFET
DE L'ISÈRE
L'iberte'
Égalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984946160
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail par
EI « YEBOUA Abran »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041  du 21 août 2023 publié au RAA du département  de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation  de signature à Madame Corinne GAUTHERIN,  Directrice
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 27 mars 2024 par la : 
 
EI « YEBOUA Abran »
6 rue Viricel
38110 LA-TOUR-DU-PIN
N° SIRET : 98494616000012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI YEBOUA ABRAN 74
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984946160 à compter du
27 mars 2024, au nom de :
 
EI « YEBOUA Abran »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction épartementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
L'activité déclarée relevant de la déclaration est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers.
 
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI YEBOUA ABRAN 75
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 28 mars 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI YEBOUA ABRAN 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-02-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ALEM
SARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-02-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALEM SARAH 77
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
F: œalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
 =================
Enregistré sous le N° SAP 984488015
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
ME « ALEM Sarah »
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement  des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi  n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
 
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail
relatives au chèque emploi-service  universel et aux services à la personne ;
Vu la circulaire n° NOR:ECOI1907576C  du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2023-08-21-00041 du 21 août 2023 publié au RAA du département de
l'Isère le 21 août 2023 portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère  ;
 
Vu la demande de déclaration d'un organisme de services à la personne déposée auprès de la Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère le 29 mars 2024 par la : 
 
ME « ALEM Sarah »
7 place de Valmy
38130 ECHIROLLES
N° SIRET : 98448801500012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-02-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALEM SARAH 78
Sur proposition de la Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
A R R E T E :
Article 1 :
Après examen du dossier, la demande susvisée a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 984488015 à compter du
29 mars 2024, au nom de :
 
ME « ALEM Sarah »
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration,  faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale  de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
 
La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode :
PRESTATAIRE
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
-Entretien de la maison et travaux ménagers ;
-Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
-Accompagnement  d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  en dehors de leur domicile
(promenades,  transport, actes de la vie courante) * ;
-Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
-Livraison de repas à domicile * ;
-Livraison de courses à domicile * ;
-Soins et promenades  d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes ;
-Maintenance,  entretien et vigilance temporaires,  à domicile, de la résidence principale et
secondaire ;
-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) * ;
-Assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),  à l'exclusion d'actes de soins.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
 
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-02-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALEM SARAH 79
 
Article 3 :
La présente déclaration pourra être retirée si l'organisme  :
- ne respecte pas les engagements  mentionnés à l'article R.7232-17, 4° et 5° du Code du travail relatifs
au respect de la condition d'activité exclusive et pour les personnes morales ou entrepreneurs  dispensés
de cette condition d'activité exclusive, à la tenue d'une comptabilité séparée ;
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  à l'article R.7232-17 6° du
Code du travail relatives à l'offre globale de services ;
- ne renseigne pas en ligne, ou ne transmet pas au préfet territorialement  compétent (Direction
Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère) conformément  à l'article R.7232-9 du
Code du travail, de façon répétée, chaque trimestre un état de son activité et chaque année, au titre de
l'année écoulée, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 4 :
Toutes les prestations proposées dans le cadre des activités citées à l'article 2 doivent être
dispensées exclusivement auprès des particuliers et à leur domicile.
La notion de domicile s'entend des résidences permanentes  (principale ou secondaire) sans distinction
de propriété ou de location du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Article 5 :
La Directrice Départementale  de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère est chargée de
l'exécution de la présente déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture de l'Isère.
 
Fait à Grenoble, le 2 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique de l'Insertion par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-02-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ALEM SARAH 80