PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
28 MARS 2025
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE—DIRECTIONDDTM—SAFEB—SAFEB/MCCAC—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UFB—SAFEB/UGMADREAL OCCITANIE 34—DE—DRIPREFECTURE—CABINET/SSI—-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de MARS 2025


PUBLIÉ LE 28 MARS 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décision du 29 janvier 2025 du directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE à :
- Mme Marie-Carmen BOYER, Cadre de Santé……………………………………….1
- Mme Myriam CAMPILLO, Cadre de Santé…………………………………………….3
- Mme Audrey FERRER, Cadre de Santé Stagiaire………………………………….5
- Mme Claire FOURCADE, Cadre de Santé……………………………………………..7
- Mme Laure GAUNEE, Cadre Supérieur de Santé………………………………..9
- Mme Aline GIVRY, Cadre de Santé……………………………………………………….11
- Mme Marlène LIGNON, Cadre de Santé Stagiaire…………………………….13
- M. Nicolas ORTUNO, faisant fonction de Cadre de Santé……………….15
- Mme Julie PEYRE, Cadre Supérieur de Santé………………………………………17
- Mme Delphine PIETRYNIACK, Cadre de Santé………………………………….19
- Mme Séverine PREUD HOMME, faisant fonction de Cadre de
Santé…………………………………………………21
- Mme Nathalie SAEZ QUEROL, Cadre de Santé………………………………….23
- Mme Claire TRILLE, Cadre de Santé……………………………………………………..25
- Mme Céline VOULOT, Cadre de Santé Stagiaire…………………………………27
Décision du 20 février 2025 du directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE à :
- Mme Mélanie BOUSQUET, Cadre de Santé………………………………………….29
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-002 du 28 mars 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse………………………………………..31
SAFEB/MCCAC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-003 du
20 mars 2025 portant sur la mise en place du contrôle unique
dans les exploitations agricoles dans le département de l'Aude……...43
./.
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-002 du 19 mars
2025 autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuit sur le lac
de la Ganguise (retenue de l'Estrade) :
- Le Club « No Kill Carp Chaurien », organisateur de l'enduro qui
se déroulera du jeudi 8 mai 2025 à 8 heures au dimanche 11 mai
2025 à 10 heures………………………………………………………………………………………….47
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-017 du 24 mars
2025 portant agrément du président et du trésorier d'une
association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
à PUICHERIC :
- M. Guillaume ASTRUC, président
- M. Albert SANCHEZ, trésorier…………………………………………………………………50
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFB-2025-049 du 25 mars
2025 autorisant l'abattage de 105 arbres d'alignement dans le
cadre de l'aménagement du boulevard du Minervois sur la
commune de TREBES……………………………………………………………………………………53
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-008 du 25 mars
2025 portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général
relative aux travaux de restauration de la ripisylve, des berges et
de gestion des atterrissements des cours d'eau du bassin versant
de l'Orbiel et des Jourres……………………………………………………………………………..60
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté n° 2025-INT-05 du 18 mars 2025 (Préfet de l'Aude – Préfet
des Pyrénées-Orientales) portant dérogation aux interdictions de
capture ou d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées
pour l'étude génétique des populations de Damier de Godart
Euphydryas desfontainii sur les communes de SALVEZINES, FOSSES
et VIVIER…………………………………………………………………………………………………………64
DRI
Arrêté préfectoral portant accord sur la mise à l'arrêté définitif
de l'ensemble n° 3 de canalisations de transport d'hydrocarbures
exploité par la société EPPLN sur le port de PORT-la-NOUVELLE……….69
./.
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-048 du 26 mars 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- entreprise «ARKANE SECURITE » à SAINTE-MARIE-la-MER (66),
dirigée par M. Stéphane TIBAC
dans le cadre de la surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors du
Match Finale de la Coupe de France au Parc des Sports et de
l'Amitié le 5 avril 2025 à NARBONNE………………………………………………………..75
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-046 du 28 mars 2025 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,
dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la manifestation TOQUES &
CLOCHERS du 11 au 13 avril 2025 à COURNANEL………………………………….77
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0046 du 27 mars 2025
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds
de dotation FORÊTS PRESERVEES : - pour la période comprise entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2025………………………………………………………….79
. (e « @ CENTRE HOSPITALIERCATCASSOUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs àla délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 06 octobre 2020 nommant Madame Marie-CarmenBOYER, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Marie-Carmen BOYER, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Marie-Carmen BOYER :Madame Marie-Carmen BOYER reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :WS ce
1
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Marie-Carmen BOYER
Parafes : gne ic D
Pace 9 enr 9
2
CENTRE HOSPITALIER- CMCEASSOUMEL
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 08 juillet 2019 nommant Madame MyriamCAMPILLO, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT I'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Myriam CAMPILLO, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes délégués a Madame Myriam CAMPILLO :Madame Myriam CAMPILLO reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :qne Page 1 sur 2
3
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
qn Page 2 sur 2
4
dé
Ce: æ CENTRE HOSPITALIERCMCEASSOUME
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de nomination en date du 07 octobre 2024 nommant Madame Audrey FERRER,en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Audrey FERRER, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Audrey FERRER :Madame Audrey FERRER reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :ne Page 1 sur 2
5
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Audrey FERRER
Parafes :qn Page 2 sur 2
6
Cr CENTRE HOSPITALIER_ CMTCASSOUMNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 21 novembre 2024 nommant Madame ClaireFOURCADE, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT I'organigramme de la direction des soins;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Claire FOURCADE, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Claire FOURCADE :Madame Claire FOURCADE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : ae CAPage 1 sur 2
7
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire d signature deMadame Claire FOURCADE
Parafes : Ind _ CK Page 2 sur 2
8
CENTRE HOSPITALIER_— CMCASSOWUME
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 21 mars 2011 nommant Madame Laure GAUNEE,en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue a :- Madame Laure GAUNEE, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes délégués à Madame Laure GAUNEE :Madame Laure GAUNEE recoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :Ason initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'étre portés a sa connaissance.
Parafes : ge Page 1 sur 2
9
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Parafes : aile Page 2 sur 2
10
(Ga on CENTRE HOSPITALIERCAMCASSOUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs àla délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU le contrat de travail à durée indéterminée du 05 décembre 2023 nommant Madame AlineGIVRY, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne:e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Aline GIVRY Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Aline GIVRY :Madame Aline GIVRY reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : me ÀC— Page 1 sur 2
11
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Aline GIVRY
Parafes : ÈS KE
Page 2 sur 2
12
CMCASSOUNE(2: @ CENTRE HOSPITALIER
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de nomination en date du 18 décembre 2024 nommant Madame MarlèneLIGNON, en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Marlène LIGNON, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Marlène LIGNON :Madame Marlène LIGNON reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À soninitiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :me Ae Page 1 sur 2
13
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Marlène LIGNON
aa
Parafes : me Me Page 2 sur 2
14
(++ CENTRE HOSPITALIERCACASSOUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 09 mars 2015 nommant Monsieur Nicolas ORTUNO,en qualité de préparateur en pharmacie hospitaliére classe normale au Centre Hospitalier deCarcassonne ;e CONSIDERANT I'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Monsieur Nicolas ORTUNO, faisant fonction de Cadre de Santé au Centre Hospitalier deCarcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Monsieur Nicolas ORTUNO :Monsieur Nicolas ORTUNO reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant a la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :Ason initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Parafes :10 50 Page 1 sur 2
15
qneARTICLE 5-Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMonsieur Nicolas ORTUNO
Parafes : M) 6 û &
: Page 2 sur 2
16
Ce : a CENTRE HOSPITALIERCMCASSOUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs àla délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 05 juillet 2012 nommant Madame Julie PEYRE, enqualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Julie PEYRE, Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Julie PEYRE :Madame Julie PEYRE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À soninitiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : wd TP? Page 1 sur 2
17
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la sighature deMadame Julie PEYR E
Parafes : M Ti P
Page 2 sur 2
18
CMCASSOUNElo + CENTRE HOSPITALIER
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 04 décembre 2023 nommant Madame DelphinePIETRYNIACK, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Delphine PIETRYNIACK, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes délégués à Madame Delphine PIETRYNIACK :Madame Delphine PIETRYNIACK reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : gne® Page 1 sur 2
19
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Delphine PIETRYNIACK
Dore Prey nits
Parafes : gne Page 2 sur 2
20
é ot q CENTRE HOSPITALIERWee hi CAMCASSOUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs àla délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 28 février 2014 nommant Madame Séverine PREUDHOMME, en qualité d'infirmière en soins généraux et spécialisés de 1° grade au CentreHospitalier de Carcassonne ;e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Séverine PREUD HOMME, faisant fonction de Cadre de Santé au CentreHospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Séverine PREUD HOMME:Madame Séverine PREUD HOMME reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Parafes : > €, Al 0'ZO Page 1 sur 2
21
Ane |ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Séverine PREUD
Parafes : Si ( Ÿ S
<—
Page 2 sur 2
22
G. @ CENTRE HOSPITALIER# CMTCASSOUME
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 04 juin 2007 nommant Madame Nathalie SAEZQUEROL, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT I'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue a :- Madame Nathalie SAEZ QUEROL, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes délégués a Madame Nathalie SAEZ QUEROL :Madame Nathalie SAEZ QUEROL recoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :gn® EMI SQ Page 1 sur 2
23
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
LISE Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Nathalie SAEZ QUEROL
Parafes : Gn Page 2 sur 2
24
CENTRE HOSPITALIERCMCEASSOWUNE
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de titularisation en date du 16 novembre 2022 nommant Madame ClaireTRILLE, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Claire TRILLE, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Claire TRILLE:Madame Claire TRILLE reçoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes : qne Cx Page 1 sur 2
25
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Claire TRILLE
Parafes : gne Page 2 sur 2
26
... CENTRE HOSPITALIER— CMTCASSOWUNL
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU I'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de nomination en date du 07 octobre 2024 nommant Madame Céline VOULOT,en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonnee CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives a ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Céline VOULOT, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Céline VOULOT:Madame Céline VOULOT recoit délégation permanente de signature pour tout document,engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignationsde médecin dans le cadre des gardes a vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :Ason initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :qne CU Pace 1 sur 2
27
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Parafes : qne ou Page 2 sur 2
28
Parafes :
(o ws CENTRE HOSPITALIERCMCASSOUML
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs ala délégation de signature des directeurs d'établissements ;e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examensde cadavres et autopsies ;e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadresde santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la décision de nomination en date du 17 février 2025 nommant Madame MélanieBOUSQUET, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignationsde médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :Délégation de signature est dévolue à :- Madame Mélanie BOUSQUET, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Mélanie BOUSQUET :Madame Mélanie BOUSQUET reçoit délégation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et desdésignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présentedélégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
gGnea Page 1 sur 2
29
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifsdu département.Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine séance.Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et seraconsultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 20 février 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature deMadame Mélanie BOUSQUET
Para: NS & Page 2 sur z
30
Direction Départementale desal Territoires et de la Mer
DE LAUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-002portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassinRhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;
VU larrété cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre nPDDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;
31
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;
VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDTM/SER/2025-085-0002 du 26 mars 2025 portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15568 du 18 février 2025 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécuritéet salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource eneau ;
CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaires doivent étre proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période ;
SUR proposition du Directeur Adjoint Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
32
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°'DDTM-SAFEB-2025-001 du 07 février 2025.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :
Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont Sans objet _Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses .PE ' Sans objet| annexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Sans objetSecteur Aude aval Sans objetSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel 7 Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Orbieu et affluents rive droite de I' Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Cesse et affluents rive gauche de |' Aude sur ce secteur Sans objetZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté Sans objetZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini| Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers Vif non réalimenté et autres affluents _ Sans objet| Nappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
33
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire a leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.
ll est ainsi demandé :+ a tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;° aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISEMesures de crise spécifiques pour la zone d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon »S'agissant de la zone d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon », placée en Crise, sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté, à l'exception de l'irrigationagricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70% se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.
Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00
34
et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslachers d'eau.
ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PERIODE DE VALIDITELe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mai 2025. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modificationdes mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site httos:/Avww.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès del'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
35
ARTICLE 10 : SANCTIONS
10.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5è"® classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, et 4 au présent
6
36
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, ?8 MARS 2025
Le préfet,
N/
Christian POUGET
37
suonausei e2ussqyqo ewasÂssuol2l1}sa1 souosqysexeuueSS }9 IPIIN Np [eu je jeAeje QUeIpew apny sjueUjeos oxySuol2l}Se1 souesqy8sS29 1n9}99$eouellBlAepny,i 8p 2104p eau isuenuye 39 neo sne}o0ga1qnog-jusbiy ineyes|sUON9113S91 a2u2sqyjuowe apny sjueujeal oxySu0}}9143881 eouosqy9404) Np JUES18A ulssegT'AXAINNV|suonouises souesqy| UOWE apny 1193985 |suoh2113591 souesqySjuonjye soneje gjueuujIegs uou J1A-518H,7— oSsuoljo1}s01 souesqy peHA-S18H4= 8p 2g32euuossp addenSsSUO}}DIN}Se1 souasqyAIUSUI[881 JIA-S19H,] Op axy
7
sSuo}o1N}Se1 oouasqyHow SJ9},| 9p Juesiaa ulsseg40§ Np juesisA ulssegSUO}oINSed soUesqy |lenbsely np juesiea ulsseg |
38
ANNEXE 2:liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
| | Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiés d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d' AudeBarbaira Jonquiéres RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairiére Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbiéres Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d' Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsFloure Ornaisons
39
ANNEXE 3:liste des communes placées en Alerte
Zi Secteur Berre et Rieu 'Santee
AlbasCascastel des CorbiéresCavesDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbiéres
La PalmeLeucatePalairacPort La NouvellePortel des CorbiéresQuintillanRoquefort des CorbiéresSaint André de Roquelongue
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
Nappe AstienneFleury d'Aude
Secteur Agly et affluents de ' Aude 1|
Secteur : Agly et Boulzane_ Secteur : Verdouble |Bugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubiéres-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbiéresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
40
ANNEXE 4:liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate _
41
Annexe 5 à l'arrêtéréfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-002 portant mise enrovisoires des usages de l'eau liées à l'état de |sécheresseOrigine de la ressource enUsagers eau concernée par lamesure de restrictionMilieux naturelsages pr PR À Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de PétiageP= Particuller masses dea en eau= Entreprise satin | potableC= Collectivité veA" Explokant saricole, Ces ressources sontidentitiescanographiées auxannexes Get SeTarra
1 - Irrigation agricole et arrosageA défaut d'un réglement d'arrosage te! que défini dans l'arrêté Interdiction des prélèvements,x A défaut d'un règlement d'arrosage lel que défini dans I'arrélé cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.prélèvements à partir de oui oui sécheresse,retenues de stockage Réduction des prélèvements de 60 % se tradidéconnectées de la Réduction des prélèvements do 30 % par n de prélever de l'interdiction de prélever deressource en eau en 11 heures à 18 heures en situation d'alerte, 8 heures à 20 houres en ation d'alerte renforcée.
Période d'étiage).Productions maraîchères,x] x] x horticoles, pépinières a aa Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20hprofessionnelles. oui où A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hx Plantiers agricoles sécheresse, cadre sécheresse,de moins de 3 ansRéduction des prélèvements de 30 % par n de prélever de Réduction des prélèvements de 60 % se traduisant par11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.
2-Loisirs
Interdit de 8 heures à 20 heures. MRARNCA FORCES areas SOS canes, Interdictionx] Xx Arrosage des golfs oui oui Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.x x Tous ouvrages liés ala oui sans re r é rynavigation fluviale objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudePlans d'eau d'agrément oui oui " remplissage di d'eau et d d'agrément est interdite. "remplissage di d'eau et di l'agrément .anne: "ary dows Sears Le 1" remplissage des plans d'eau el des canaux d'agrément est interdite Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément e: La 45 rempliseage dès plans d'eau ot des cures d'agrénäntie i d' dit de 8LH Au dns d'eau der do 4 sieurs Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.3-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliquesExploitation des installations Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.x x x classées pour la protection oui Quide l'environnement (ICPE)Remplissage des plans d'eausauf rete destiné: I" Quisex] x | Oe ee et eu Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.ic au soulien d'élagepermet, elproduction d'éleshydraulique.Canaux agricoles dont ceux oui sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral À défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvementsx participant à la recharge ou bien encore d'un réglement d'arrosage lei que défini dans l'arrêté cadre arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.d'aquiféres et non destinés à la sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
navigation fluviale ou àl'agrément. Réduction des prélèvements de 30 % par Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parhoures à 18 heures en sit: l'interdiction de prélever de8 heures 4 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Paget
Final
42
PREFETDE L'AUDE Direction Départementalepes des Territoires et de la MerFraternité
Arrêté n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-003du 20 mars 2025portant sur la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricolesdans le département de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement de l'Union Européenne régissant les aides liées à la Politique Agricole Commune ;Vu le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 approuvé le 13décembre 2023 par la Commission européenne ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 3 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude ;Vu la circulaire du Premier Ministre n°6462-SG du 4 novembre 2024 instaurant le contrôle uniquedans les exploitations agricoles ;Vu l'arrêté DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-01 du 10 janvier 2025 portant sur la mise en place ducontrôle unique dans les exploitations agricoles dans le département de l'Aude ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1°
Le présent arrêté précise les dispositions générales relatives à l'instauration du contrôle unique dansles exploitations agricoles du département de l'Aude, à travers la création de la mission interservicesagricole (MISA).
Article 2 : objectifs et missions
1. La mise en place du contrôle unique a pour objectif de limiter la pression de contrôles surplace à 1 seule visite de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole dans le respect des règles deconfidentialité et des engagements internationaux (y compris européens) de la France.
A cette fin, le préfet de département, dans son rôle de coordination, veille à articuler les programmesprévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés pour s'assurer du
43
respect des objectifs visés par le principe de « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval encas de contrôle non programmé. Le préfet met en place dans chaque département une missioninterservices agricole (MISA), placée sous son autorité, pour créer un cadre formel d'échanges entretous les services au contact du monde agricole, en particulier en matière de contrôles.
Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne. Elle propose un moded'organisation pour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination entre services tout au longde la campagne de contrôle.
À ce titre, la MISA est chargée des missions suivantes :+ Prioriser ou proposer de prioriser pour une exploitation agricole donnée, un contrôle plutôtqu'un autre au regard des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection del'environnement ;¢ Reprogrammer si nécessaire certains contrôles sur d'autres exploitations, en s'inscrivant àl'intérieur des zones de contrôle départementales s'agissant des contrôles surface de la PAC ;¢ S'assurer de l'équilibre géographique des contrôles ;*__ Prendre spécifiquement en compte la charge calendaire des travaux agricoles, en lien avec laprofession agricole, en particulier lorsque des reports de travaux dus aux conditionsmétéorologiques s'imposent ;° Mettre en place un programme de contrôle sur l'année calendaire en ce qui concerne lesservices sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique, en articulation avec le préfet derégion pour ce qui concerne les services régionaux sur lesquels ce dernier a autoritéhiérarchique, dans le respect des lignes directrices et des priorités de contrôle fixés par lesministères concernés ;° Organiser, en lien avec la profession agricole et les corps de contrôle, des contrôles à vocationpédagogique.
Article 3 : MISA de l'Aude - composition
Le préfet associe au sein de la mission inter-service agricole (MISA) de l'Aude qu'il préside, lesétablissements et services suivants, représentés par un membre désigné :* Agence de service et de paiement (ASP) - Direction Régionale Occitanie* Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corsee Agence de l'eau Adour Garonne¢ Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de |'Aude¢ Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDTESPP) de l'Aude+ Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Aude ;* Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;*__ Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;*__ Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;° Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;¢ FranceAgriMer (FAM) ;¢ Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ;° Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;¢ Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) :° Office français de la biodiversité (OFB).
44
Article 4 : MISA de l'Aude - organisation et fonctionnement
La MISA se réunit 2 fois par an et se coordonne avec la MISEN sur les sujets environnementaux.Le 15 avril au plus tard, le préfet organise, sous sa présidence, une réunion bilan de l'année écouléeet de début de campagne de contrôles en présence des membres de la MISA, des représentants dela Chambre d'agriculture départementale et des syndicats agricoles représentatifs au niveaudépartemental.Cette réunion permet notamment :¢ la présentation du rapport de synthèse national ;* un point d'actualité sur les évolutions de la réglementation ;¢ la préparation du contrôle des nouvelles réglementations/normes ;- les priorités de contrôles pour l'année en cours.
En fin d'année, le préfet organise, sous sa présidence, une réunion de bilan à laquelle participent lesmembres de la MISA, des représentants de la Chambre départementale d'agriculture et des syndicatsagricoles représentatifs au niveau départemental.Cette réunion permet notamment :- l'identification des difficultés rencontrées et des pistes d'amélioration ;- le bilan des anomalies constatées et des suites données à celles-ci :° un retour d'expérience sur l'année écoulée.Un compte rendu est adressé au ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivante.
Le secrétariat de la MISA est assuré par le Service Agricole, Forêt, Eau, Biodiversité (SAFEB) de laDDTM de l'Aude.
Article 5 : MISA de l'Aude - contributions de ses membres
Dans le cadre de l'exécution des missions confiées à la MISA, chaque membre est tenu, dans leslimites de ses prérogatives et/ou obligations internes, de transmettre ses contributions à la DDTM del'Aude. A cet effet, le SAFEB sollicitera chaque membre, en amont des réunions programmées surl'année.Ces contributions, non limitées, peuvent inclure : bilans, programmations et objectifs de contrôles,rapports, analyses, recommandations et tout document jugé pertinent au bon déroulement desréunions ou des attendus de la Mission.
Article 6 : l'arrêté DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-01 du 10 janvier 2025 portant sur la mise en place ducontrôle unique dans les exploitations agricoles dans le département de l'Aude est abrogé ;
Article 7 : personnes en charge de l'application de l'arrêté préfectoral
e Le (ou la) secrétaire général(e) de la préfecture de l'Aude ;e Le (ou la) directeur(trice) directrice régionale de l'agence de service et de paiement (ASP)Occitanie ou son représentant ;e Le (ou la) directeur(trice) de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou sonreprésentant ;* Le (ou la) directeur(trice) de l'agence de l'eau Adour Garonne ou son représentant ;e Le (ou la) directeur(trice) départemental(e) des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude ouson représentant ;
45
¢ Le (ou la) directeur(trice) départemental(e) de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDTESPP) de l'Aude ou son représentant ;* Le (ou la) directeur(trice) départemental(e) des finances publiques (DDFIP) de l'Aude ou sonreprésentant ;* Le (ou la) directeur(trice) directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS) ;e Le (ou la) directeur(trice) régional(e) des douanes et droits indirects (DRDDI) ou sonreprésentant ;* Le (ou la) directeur(trice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ouson représentant ;* Le (ou la) directeur(trice) régional(e) de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) ou son représentant ;¢ Le (ou la) directeur(trice) de FranceAgriMer (FAM) ou son représentant ;° Le (ou la) directeur(trice) de la Mutualité sociale agricole (MSA) Grand Sud ou sonreprésentant ;¢ Le (ou la) directeur(trice) de l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ou sonreprésentant ;¢ Le (ou la) directeur(trice) de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou sonreprésentant ;¢ Le (ou la) directeur(trice) de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 20 mars 2025
Le préfet,
VAChristian POUGET
46
oes | Direction Départementale desdé Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-002autorisant un enduro de pêche à la carpe de nuitsur le lac de la Ganguise
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.436-5 ;VU le Code de l'environnement (Livre IV - Titre 111 - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74;VU l'article R.436-22 du code de l'environnement soumettant à autorisation préalablel'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ere catégorie ;VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatif à la pêche en eau douce;VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance del'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Sylvie LEMONNIER Directrice Départementale Des Territoires et de la Mer ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 en date du 16 janvier 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la convention d'amodiation du droit de pêche dans le lac de la retenue de la Ganguise et duPeyrat du 9 février 1982, conclue entre la compagnie Nationale d'Aménagement de la région duBas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL), la Fédération Départementale des Associations depêche et de Pisciculture de l'Aude et le Syndicat des Communes riveraines du lac de laGanguise ;VU la demande du 31 janvier 2025 de l'AAPPMA du Lauragais ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 4 février 2025 ;VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Aude endate du 20 février 2025;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.ARRETE
ARTICLE 1:Le club « No Kill Carp Chaurien » est autorisé à organiser l'enduro annuel de pêche à la carpe denuit, sur le lac de la Ganguise (retenue de |'Estrade) dans les conditions prévues aux articlessuivants sur le secteur de pêche de nuit identifié dans l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2021-0107 en date du 22 novembre 2021 et par le règlement particulier « Enduro La Ganguise 20° 5 ».
47
ARTICLE 2:La compétition se déroulera du jeudi 8 mai 2025 a 8 heures au dimanche 11 mai 2025 a 10 heures.La réglementation encadrant la pratique de la péche en eau libre s'applique (en particulierpossession d'une carte de péche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du nombre deligne) lors de cette épreuve et un rappel de celle-ci doit être fait par l'organisateur et lesparticipants doivent respecter le règlement.
ARTICLE 3:La compétition se déroulera sur les zones réparties sur les berges de la retenue de |'Estrade,matérialisées chacune par des panneaux sur lesquels sera affiché le présent arrêté. Les zonesretenues sont au nombre de cing:
- en rive gauche sur le bassin versant de la Ganguise depuis la ferme de la« Maingeotte » jusqu'au ruisseau de Barès ;
- en rive droite sur le bassin versant du Labexen du pont de la RD217 du lieu-dit « Saint-Jean » jusqu'au droit de la ferme de Fissovent ;
- entre le ruisseau de la Gragelle en rive droite du bassin versant de la Ganguisejusqu'au pont de la RD217 en rive gauche du bassin versant du Labexen ;
- secteur rive droite et gauche de la pointe après les zones de nuit de la Bourdette etde la Grausse ;
- secteur rive droite et gauche de la pointe après la zone de la Bourdette et de laGrausse.
Après l'achèvement de la compétition, le Club « No Kill Carp Chaurien » sera tenu d'enlever tousles matériaux susceptibles d'encombrer les berges et de réparer, s'il y a lieu, les dommagesoccasionnés durant les épreuves.
ARTICLE 4:Seul est autorisé l'emploi d'appâts ou amorces d'origine végétale, afin d'éviter la captured'autres espèces. L'amorçage devra être limité afin d'éviter le déversement d'une trop grandequantité de matière organique.
ARTICLE 5:Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux sur les secteurs délimités. Entre chaquepesée et afin de garantir de bonnes conditions de survie des captures, les carpes pourront à titreexceptionnel être entreposées dans des sacs de conservation. Les carpes de plus de 60centimètres ne pourront pas être transportées vivantes en dehors des secteurs délimités etattribués a chaque participant. A l'issue des pesées officielles, les carpes seront remises à l'eausous la responsabilité des commissaires de secteur. En dehors des carpes dont les modalités dedétention sont précisées ci-dessus, il est rappelé que tout poisson capturé de nuit doit êtreimmédiatement remis à l'eau.
48
ARTICLE 6:Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 7:Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 8:Par mesure de sécurité, le Club « No Kill Carp Chaurien » devra prévenir huit jours au moinsavant le début de cette compétition les services départementaux incendie de secours pourprévoir les consignes d'évacuation dans l'éventualité d'une montée des eaux ou du passage d'uncanadair.
ARTICLE 9:Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dedeux mois à compter du Jer jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avisde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 10:La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental des FinancesPubliques, la Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Commandantdu groupement de gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des AssociationsAgréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, le service départemental del'OFB de l'Aude, les Maires des communes de Baraigne, Belflou, Cumiès, Gourvieille et Mollevillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 MARS 2025
Pour le Préfet,La Directrice Départementale des Territoires et dela Meret par délégation,Directrice Département: ,2s Territoires et de la MeSy
49
Direction Départementale desrl Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-017portant agrément du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce etprorogeant le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2017 au 31/12/2021;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié le 3 mai 1990, le 23 novembre 1990, le9 juillet 1993, le 7 novembre 1996 et le 30 octobre 1998 fixant les conditions d'agrémentdes associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnantdélégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 en date du 13 mars 2025 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;VU la demande de l'AAPPMA de Puichéric en date du 11 mars 2025 ;VU le procès verbal de l'Assemblée Générale de l'AAPPMA de Puichéric du 28 février2025 ;VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique en date du 13 mars 2025;VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;CONSIDERANT le renouvellement des baux de pêche du 01/01/2023 au 31/12/2027 ;CONSIDERANT l'article 13 des statuts type des AAPPMA : « le mandat des membres duconseil d'administration s'exerce du 1° janvier précédant la date d'expiration des baux depêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration desbaux suivants » ;SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de l'Aude ;
50
ARRETE :
ARTICLE 1°L'agrément prévu à l'article R.434-26 du code de l'environnement susvisé est accordé a:- Monsieur Guillaume ASTRUC- Monsieur Albert SANCHEZrespectivement président et trésorier de l'Association agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique de Puichéric dont le siège est à Puichéric.Leur mandat prend effet au 28 février 2025 et se terminera le 31 décembre précédentl'expiration des baux de pêche suivants.ARTICLE 2Est abrogé l'arrêté n°DDTM-SEMA-2015-0050 du 19 novembre 2015 d'agrément duprésident et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique sus-désignée.ARTICLE 3Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 4Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes dudépartement, et à la fédération départementale de pêche.Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dansles locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant unedurée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressépar les soins du maire au Préfet de l'Aude.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecturede l'Aude pendant une durée d'au moins quatre mois.ARTICLE 5Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://wwwtelerecours.fr/conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du Ter jour de la publication oude l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif ;— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
51
ARTICLE 6La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Commandant du groupement deendarmerie de l'Aude, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de'Aude, le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de Protection du Milieu "USE l'Aude, les chefs du service départementalet régional de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 24 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale desTerritoires et de la Meret par délégation,
52
ERPREFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFB-2025-049autorisant l'abattage de 105 arbres d'alignement dans le cadre de l'aménagementdu boulevard du Minervois sur la commune de TREBES
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3, modifié par la loi 3 DS n°2022-217 du 21 février 2022 — 194 (V) ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet del'Aude ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forets, en qualité de Directrice Départementale des Territoires etde la Mer de l'AUDE :VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;VU la demande d'abattage de 105 arbres (pins) sur la commune de TREBES déposée par lamairie en date du 05 mars 2025 :
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'aménagement du boulevard du Minervois, la conservationdes 105 arbres (pins) présente un danger lié au système racinaire superficiel générant des dégâtssur les voiries et les maisons limitrophes ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution satisfaisante pour conserver ces 105 arbres (pins),vu le parti pris d'aménagement retenu ;CONSIDÉRANT que, malgré les mesures d'atténuations mises en place, un impact résiduel sur labiodiversité ne peut être évité ;CONSIDÉRANT que, les mesures de compensation envisagées, à savoir la replantation de 223arbres d'essences locales et de 149 arbustes d'essences adaptées dans le même secteur,permettront le rétablissement des fonctions écologiques et sont de ce fait recevables ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
53
ARRETE
ARTICLE 1La commune de TREBES est autorisée à procéder a l'abattage de 105 arbres (pins)conformément au planning prévisionnel présentant 4 séquences sur la période 2025-2028 (cf.annexe graphique).
ARTICLE 2La présente autorisation prend effet a date de sa publication au recueil des actes administratifs.Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires a obtenir dans le cadre dece projet, notamment dans ce cas l'avis conforme des Bâtiments de France.
ARTICLE 3Tout recours a l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental del'Office Français pour la Biodiversité, le Maire de TRÈBES, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune par lessoins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2? 5 MARS 2056
Le Directeur Départemental adjointdes Territoires ef de la Mer
Xavier N
54
Annexe graphique de l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFB-2025-049Description des opérations projetées :
55
PLAN DE MASSE : SEQUENCE 1 ET 2* | gross Fee | ©D ga mme rmARBRES EXISTANTS : ARBRES A ABATTRE : NOUVELLES PLANTATIONS :Tranche 1 - 23 unités Tranche 1-13 unités 10 arbres existants + 28 arbres nouveaux + 23 arbustesTranche 2 = 40 unités Tranche 2- 24 unités 16 arbres existants + 32 arbres nouveaux + 27 arbustesTOTAL : 63 pins parasol TOTAL: 37 pins parasol 26 arbres existants + 58 arbres nouveaux + 50 arbustesTOTAL DE 84 ARBRES + 50 ARBUSTES
56
SSLSNGUY OS + SIUSUY 92 30 TVLOLSOISNGUD HS + XADSANOU SOIC 89 + S{UDJSIXS SOIqUD 4jospand suid [ÿ:1VIOL jospind suid og : W101soplun Lp - € SUSUDIL SSHUN O¢ - € SYSUPIL: AULIVSY v S3Yauv : SINVISIX3 SUguvSe . om gomme CE sh=. EE Joa Soe= aitË : I oepe | ae arr # na $.it€ JONINO|S : ISSVW 3Q NV1d
57
SI1SNQUY Sb + SIUIUY 29 AC 1VLOL josbipd suid 27 : 1W1OL lo:bibd suid ps : 1W101SO}SNGID Sh + XNDSANOU SSIQID PE + ŒUDSIXS seIqUD GT SOJIUN LZ — p SUSUPA] SJIUN pS - p SYSUDIL: SNOILWLNV1d SITIIANON ' SULLVSY Vv SIUguy : SINVISIX3 S34guv
58
WSR wee weds etl ASRUE elyLECIE DE TE ap eee,CRAELE ETES]
4.+
LEP LES SO TSURE ECTSCE CEETES ADN CORNE rls CAS BRU CS
n
sssdese
LEE EE ECS SRE EC]Wu wo ey
i
i q : Cul Sue Bes LAS PESTE)ai SÉRIE Ce peE a | | H Spchaeieag praHee tyerbjard curesSe DES be ateH
4 4 welt ieee, BENae M y :CR = to wrvon at HE LOL RATE CEECEETEEUR TE RER ESaga |
J
= —+ — = —— Re
|
nn _
|
59
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-008portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux derestauration de la ripisylve, des berges et de gestion des atterrissements des coursd'eau du bassin versant de l'Orbieu et des Jourres.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18;Vu le Code rural et notamment ses articles L151-36 et L151-40 relatifs aux travauxprescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et lessyndicats mixtes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-10 du 13 mars 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer deAude ;Vu l'Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0026 du 14 avril 2020 déclarant d'intérêtgénéral les travaux de restauration de la ripisylve, des berges et de gestion desatterrissements des cours d'eau du bassin versant de |'Orbieu et des Jourres au titre del'article L. 211-7 du Code de l'environnement portée par le Syndicat du Bassin versantOrbieu-Jourres ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier transmis par le Syndicat du Bassin versant Orbieu-Jourres centre le 28octobre 2024 ;Vu |' absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 13 mars 2025.Considérant que l'analyse de l'état initial des cours d'eau du bassin versant de l'Orbieuet des Jourres met en évidence le défaut d'entretien par les propriétaires riverains ;
60
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnementhydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ;Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu-Jourres visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve et entretenir les atterrissementsdes cours d'eau et en conséquence à rétablir des conditions « normales » d'écoulementdes eaux ;Considérant que ces travaux visent en outre à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes aquatiques et à contribuer au bon étatécologique des masses d'eau ;Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat du Bassin VersantOrbieu-Jourres ;Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité derenouveler à l'identique une DIG notamment lorsque les travaux n'ont pu être réalisésdans les temps impartis ;
ARRÊTE
Article 1La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoraln°DDTM-SEMA-2020-0026 du 14 avril 2020 est renouvelée pour une durée de 5 ans àcompter du 14 avril 2025 au bénéfice du Syndicat du Bassin Versant Orbieu-Jourres.
Article 2Toutes les dispositions de l'arrêté nPDDTM-SEMA-2020-0026 du 14 avril 2020 qui ne sontpas modifiées par le présent arrêté demeurent applicables.
Article 3Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude. Il fera l'objet d'un affichage aux mairies concernées (liste en annexe) pendant unedurée minimale d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires de concernés et transmis au Service Agriculture, Forêt,Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet dela Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
61
Article 4Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https:/Avww.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 aR. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 5La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité de l'Aude, le Président du Syndicat du Bassin Versant Orbieu-Jourres et lesmaires des communes concernées (liste en annexe) sont chargés, enacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 25 MARS 2025Pour le Préfetet par délégation,
Direction Dér anementale des Jerritoires et de la Mer de l'AudeService Aviivultuie, Fort, Eau, Bivdiversité
62
AnnexeListe des communes concernées par |' arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-008Renouvellement de la DIG Syndicat du bassin versant de l'Orbieu-Jourres :
Albas, Albiéres, Auriac, Bouisse, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude, Conilhac Corbiéres,Coustouge, Cruscades, Davejean, Escales, Fabrezan, Fontcouverte, Félines Termenes, Ferrals desCorbiéres, Jonquiéres, Lagrasse, Lairiére, Lanet, Laroque de Fa, Lézignan Corbiéres, Luc sur Orbieu,Massac, Montjoi, Montseret, Mouthoumet, Moux, Ornaisons, Palairac, Ribaute, Roquecourbe Minervois,Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Laurent de la Cabrerisse, Saint Martin des Puits,Saint Pierre des Champs, Salza, Talairan, Termes, Thézan des Corbiéres, Tourouzelle, Tournissan,Vignevieille, Villerouge Termenes, Montbrun des Corbiéres, Castelnau d'Aude, Fourtou, Arquette en val,Labastide en Val, Mayronnes, Rieux en Val, Caunette en Val, Serviès en Val, Taurize, Val de Dagne, Villar enVal, Villetritouls, Bizanet, Marcorignan, Moussan, Narbonne, Nevian, Raissac d'Aude, Villedaigne.
414
63
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité












  ! 
!
!
! !"! 
!

!




# !
!  $
%& '()*& & %+&








%& '()*& &, '-())&,(&%&,








.

!" #$
#$ %

 &'"
! ( &&'







 &')
&
* &&' + + ++ %


" ( )" $ -./01 +
2
%


" ( )" $ 13 45560# +
-3 %
7 
&  ))'
 8





9




9


9
+
+:

+
 %
7 
;
* ) 8

<





+
+
+: +
 +
7
 + + + + + < +

= 
+ %
7 
> ( )) 8
+: 

+
< + 7

 <+:

+

%
7 
; * )&


<







-? 40#/









+



* )& %
-
-3

& @ 5 A

>>))) -+





64
7
* )

1 
<




+
<
$ -? 40#/










+



* ) %

7
" ))' 8
+
 *



+ %
7 +

&
* )
+
2






-? 40#/









%
7 +

)
* )
+
-3





-? 40#/









%
7 +8 2A )" 2A >>) + *






8

B#02





+
+: +






+ ) + 2 /
+(
*
 + /+
<
# %
*

+
5

* ) %

 +
2 /2.501 %

 < 
<

+
+



+:
97
+


%

 + +
+



+: 

+
* %

 <9 98 +
9 + 
+
%

 <

+ +*
+ 8 +: +


<
+

++
+* +*


++
"
&


%

 <

+
C

+:


+ < + * 


+:

%
++











65
((/&

0

1 2







+





<
++
B
/


AD
E65A00 "'"F G E65A00 >>);"F H E65A00 >>"F$
0


++



+ 7 




* 8




 $
+ 7$
030 4

5


*
+

2 /+
<
#
E/#F
:
- I
4
>>))) -0#-6/525$ +
+*
/#

 +: 2 /2.501 < *

< + J


+


+:

+

$
03 &!"6!7
6!7



 + ;


+: B
/



1 2!


30 8

! !
!

!
!
+

+:

++
+: K
+

K
+

* +
")
+: +: +$ 2



< + : +
 <

+
+$
-:

K  + 7 +
+

$
B +
 + K * 
+
  +
:

/#>>

*
+
8 + <L
3
< + 




#2B<
<L
+$ 

*

 +
&)$
3 2 !
!

!
!
. ++
  + +


 B#02
"
* )!$ ++
*
++ +$
++ 

 $

9 1 '







+




+ 7
 (< !
M )!$

66

: 1 !!! !
! ;
 !
!
!
*
9


+ 7 +


+*

<   

+

+: +
$

 *
* N
+: E+:
*
+
* + *F
 +: +

+ *


8 7

A3:
6
5 -3
8 7

- 

2

++
( E8F

5 )))  +
$

1 ! ! !!
+
+ +

< + 7 +
 + 
$

< 1 85
  !
1
* +
B#02 +

$

+ 9*(
97
$ 0

<9+: ++* + B#02
7
$
*
+



 8
O 
)
: <9




+( 9*(
+

<
+ 8 +:
+
$

= 1 8!! >

P
+ 7 + *(
J +



 !"


$

? 1 ,!
+
+ 7 +

 !"



$

@ 1 (!



8+ $ + 7 


+* 8


+
2

-3
$
+
 + *(



8 +* 8



8 +
+
2


-3 <


<


Q







Q A<R Q &)!! B 0B0S$
0
( E

 +

8 (


F
8 + 7


8 +
*


+$

67

0 1 &





9



9


+8




+





+8
L + *


 <
8
+ 7$
- +









-





(
/#0/#T

Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.03.18
19:43:41 +01'00'
68
Direction régionale de l'environnement,E de l'aménagement et du logementPRÉFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant accord sur la mise à l'arrêt définitif de l'ensemble N° 3de canalisations de transport d'hydrocarbures exploité par la société EPPLNsur le port de Port-la-NouvelleLE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles L171-8, R.555-28 et article R. 555-29;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, eten particulier ses articles 18 et 27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériensmanufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour laprotection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu la décision du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et del'aménagement du territoire en date du 8 avril 2008 portant sur la reconnaissance du guidetechnique professionnel GESIP N°2006/03 concernant les dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 autorisant la société EPPLN à construire et exploiterune canalisation de transport d'éthanol DN 250 au sein de l'ensemble de canalisations de transportd'hydrocarbures dénommée « Ensemble 2 » situé entre le poste de déchargement des navires quaiD2 et le terminal terrestre situé dans la Darse 2 du port industriel de Port-La-Nouvelle en vued'assurer l'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port-La-Nouvelle ;
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 0S 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00www.occitanie.developpement-durable gouv.fr
69
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 N°11-DREAL-2022-11-266 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Port-La-Nouvelle ;
Vu le guide GESIP n° 2006/03 (révision juillet 2016) « Dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport » ;
Vu le plan d'arrêt définitif de l'ensemble N°3 de canalisations EPPLN, révision 0, datée du 1eroctobre 2024, transmis à la DREAL Occitanie le 14 octobre 2024;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementOccitanie réf. 2024/FC/483 du 19 novembre 2024, proposant la consultation des services et descollectivités territoriales administrative prévue par l'article R.555-29 du Code de l'Environnement ;
Vu le courrier de consultation du 14 janvier 2025 ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territorialesintéressés prévue à l'article R. 555-29 du code de l'environnement, à laquelle il a été procédé endate du 15 janvier 2025, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementOccitanie réf. 2025/FC/063 du 19 mars 2025, sur la demande susmentionnée ;
Vu les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur EPPLN concernant ce projet d'arrêtépréfectoral complémentaire ;
Considérant que l'ensemble N°3 de canalisations EPPLN, reliant le dépôt pétrolier EPPLN 2 (exDYNEFF 2) à la darse de Port-la- Nouvelle et au dépôt pétrolier EPPLN 1, n'est plus exploité depuisplus de trois années consécutives ;
Considérant que le dépôt pétrolier EPPLN 2 est en cessation d'activité ;
Considérant les dispositions prévues par l'article R. 555-29 du Code de l'Environnement relatives àla mise en arrêt définitif d'une canalisation de transport ;
Considérant le dossier de porter-à-connaissance réf. O daté d'octobre 2024 remis par la sociétéEPPLN en application de l'article R. 555-29 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le maintien en terre des tronçons restant inutilisés a été suffisamment justifié dansle dossier de porter-à-connaissance et n'appelle pas d'objections de la part des organismesconsultés ;
Considérant que les prescriptions figurant dans le présent arrêté visent à protéger les intérêtsmentionnés aux articles L. 554-5 et L. 241-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que le dossier technique de mise à l'arrêt définitif des canalisations 8 et 10" transmispar la société DPPLN définit les mesures pour la mise en sécurité des installations et le retrait desparties de la canalisation susceptibles de présenter des risques pour la sécurité et la santé despersonnes ou qui feraient obstacle a un usage futur des terrains traversés compatible avec lesdocuments d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif ;
70
Considérant que la consultation réglementaire sur le dossier technique de mise à l'arrêt définitif del'ensemble N°3 de canalisations transmis par la société EPPLN, réalisée à partir du 15 janvier 2025durant 2 mois, n'a donné lieu à aucune opposition au projet ;
Considérant que le projet de mise à l'arrêt définitif de l'ensemble N°3 de canalisations EPPLN,compte tenu des dispositions envisagées par la société EPPLN et décrites dans le dossier techniquetransmis en octobre 2024 d'une part, et compte tenu de l'état de l'environnement d'autre part,nécessite des prescriptions techniques particulières supplémentaires ;
Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant EPPLN, dont les remarques ontété prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEArticle 1°
Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société EPPLN (Entrepôt Pétrolier de Port-La-Nouvelle), dénommée le transporteur, dont le siège social se situe 1193 rue Adolphe Turrel 11120Port-la-Nouvelle, de l'ensemble N°3 de canalisations de transport d'hydrocarbures reliant le dépôtpétrolier EPPLN 2 (ex DYNEFF 2) à la darse de Port-la-Nouvelle et au dépôt pétrolier EPPLN 1 sur lacommune de Port-La-Nouvelle.
L'autorisation accordée au travers de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 autorisant la sociétéEPPLN à construire et exploiter Une canalisation de transport d'éthanol DN 250 au sein del'ensemble de canalisations de transport d'hydrocarbures dénommée « Ensemble 2 » situé entre leposte de déchargement des navires quai D2 et le terminal terrestre situé dans la Darse 2 du portindustriel de Port-La-Nouvelle en vue d'assurer l'alimentation du dépôt pétrolier EPPLN à Port-La-Nouvelle est abrogée.
Article 2
Article 2.1 : Description
Les caractéristiques principales de l'ouvrage dit « ensemble N°3 de canalisations EPPLN »mentionné à l'article 1° du présent arrêté sont décrites ci-dessous.
L'ouvrage est constitué de deux canalisations parallèles mesurant 744 mètres chacune (soit unvolume utile d'environ 23,4 m*), de diamètre nominal (DN) 200 mm, en acier (nuances P265GH,P235GH, A106GrA). Elles sont enterrées pour l'essentiel, les parties aériennes se situant au niveau dela gare sealine sur environ 20 mètres et au niveau de l'appontement D4 sur environ 5 mètres.L'ouvrage fait l'objet d'une protection cathodique. Les parties enterrées sont protégées par unrevêtement de type C, composé de brai de houille et recouvert d'un voile de verre. Les partiesaériennes ont un revêtement bitumeux et une peinture anticorrosion.
La pression maximale en service de ces canalisations (PMS) est de 8 bars. En fonctionnementnormal, la pression au niveau du pipeline est comprise entre 8 bars (pression au niveau du bateau)et 5 bars (pression au niveau du dépôt) pour un débit maximal de 550 m3/h.L'ensemble de ces ouvrages se situe sur la commune de Port-la-Nouvelle.
71
Article 2.2 : Traitement par tronçon
La mise en arrêt définitif de l'ensemble de canalisations de transport d'hydrocarbures N°3 estréalisée conformément au dossier de porter à connaissance susvisé, dans le respect des découpageset des traitements décrits ci-après :
Tronçon Départ Arrivée Longueur Emprises Usage futur
Transfert d'usage -Vannes de : renonciation31 sectionnement dans | Appontement D4 445 m dépét EPPLN2 oo |(enterré)|le dépôt EPPLN 2|(inexploité) ÉPOE Cession à un tiers pour(repère A) utilisation autre queTMD
32 Interconnexion avec interconnexion les Arrét definitif -© lle tronçon 31 . 261m | Portuaires (sous COT) | Inertage béton/dépose(enterré) ère C canalisations de(repère C) Pansemble 4 Plan d'arrêt Définitif
Interconnexion avec | Interconnexion wee3.3 . . Requalification et= les canalisations de|avec le manifold 22m ae :(aérien) |, ; intégration ensemble 4l'ensemble 4 de l'ensemble 2
Après nettoyage, les canalisations seront laissées décomprimées et fermées par des brides à leursextrémités afin d'éviter le phénomène de drainage.Le tronçon N°2 est inerté par injection de coulis de béton de manière à ne pas avoir d'espaceintérieur vide.
Article 2.3 : Démantèlement
Les éléments déposés sont envoyés vers un centre de traitement adapté, en prenant lesprécautions nécessaires du fait de la présence éventuelle d'un revêtement en brai. Ces envoisrespecteront les dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets.
Article 2.4 : Mise à jour du Guichet Unique
A l'issue des travaux, la société EPPLN informera le guichet unique du transfert d'usage de l'ouvragementionné à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article L. 55513 du code del'environnement.
Article 2.5 : Traitement des eaux contenues dans les canalisations
Les eaux actuellement contenues dans les canalisations sont dégazées et, le cas échéant, évacuéesvers une filière de traitement adaptée. Dans le cas contraire, les seuils de rejet de l'article 54-2 del'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 modifié susvisé sont à respecter :
72
« 1-Paramètres globaux
N° CAS | Code SANDRE Valeur limite
4
Matières en suspension (MES} - 1305 < 100 mg/l si flux journalier max. < 15kg!}j< 35 mg/l au-delà
Demande chimique en oxygène (DCO} - 1314 a | : .< 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
1313 < 100 mg/i si flux journalier max n'excède pas 30 kg/jDemande biochimique en oxygene (DBO5) L Sani adelmg! -delà-
2- Substances spécifiques du secteur d'activité
N° CAS | Code SANDRE Valeur limite
7009 < 10 mg/lHydrocarbures totaux
Zinc et ses composés {en Zn) 7440-66-6 1383 250 pe/t si le rejet dépasse 20 g!j
Benzene 71-43-2 1114 50 ug/l si le rejet dépasse 2 ¢/j
Toluene 108-88-3 1278 74 pesl si le rejet dépasse 2 2/j
Xylènes { Somme o,m,p) 1330-20-7 1780 50 pelt si le rejet dépasse 2 g/j »
En complément de ces paramètres à respecter, l'exploitant prévoit aussi de respecter les valeurslimites fixées à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé, sur les paramètresliés à la pollution des eaux pluviales présentes.
Article 2.6 : Mise à jour de l'étude de dangers de l'ensemble 4 de canalisations
xLe tronçon 3.3 étant intégré à l'ensemble 4 de canalisations afin d'assurer la continuité vers leterminal terrestre, cette modification sera prise en compte dans la prochaine révision de l'étude dedangers de l'ensemble 4.
Article 3
Les tronçons se trouvant dans le domaine portuaire régional font l'objet d'une Conventiond'Occupation Temporaire (COT) qui devra être actualisée.
Les plans actualisés des différents tronçons de l'ensemble 3 de canalisations sont transmis parEPPLN à la SEMOP.
Le repreneur du tronçon N°31 devra signer une nouvelle convention d'occupation temporaire (COT)du domaine public portuaire prenant en compte le nouvel usage de ce tronçon. Cet usage nepourra plus être celui d'une canalisation de transport tel que défini par le Code de l'Environnementnotamment a son article L. 554-6.
DConformément au R. 555-29 du code de l'environnement, sont supprimées pour l'ouvrage visél'article 1° du présent arrêté, les servitudes découlant d'une déclaration d'utilité publique viséesl'article L. 555-27 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent ; l'arrêté préfectoral du 22
x[as
73
décembre 2022 N°11-DREAL-2022-11-266 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Port-La-Nouvelle sera mis à jourultérieurement.
Article 4
En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude et adressé au maire de lacommune de Port-La-Nouvelle.
Le présent arrêté est notifié à la société EPPLN, aux présidents de la Région Occitanie, du ConseilDépartemental de l'Aude et de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, auxdirecteurs de la SEMOP Port la Nouvelle, de la société 3 PLN, ainsi qu'au Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de l'Aude.
Article 5
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de lasociété EPPLN.
ares He a « BAPE enorÀ g WAR a f '| i i .Le préfet
Christian POUGET
74
PREFET oe aeDE LAUDE | patates des erHit Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-048donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Narbonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud endate du 06 mai 2015, autorisant la société « ARKANE SÉCURITÉ » dont le siège socialest situé: 12 rue des Chênes, 66470 Sainte Marie la Mer, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-066-2114-04-23-20150463041 ;
VU le devis n°0089-2025 en date du 28 février 2025 accepté par la société NVFEVENTS, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « ARKANESÉCURITÉ », dans le cadre de la prestation de sécurité lors du match finale de laCoupe de France au Parc des Sports et de l'Amitié Narbonnes, le 5 avril 2025, sur lacommune de Narbonne ;
VU la lettre du 23 mars 2025, par laquelle M. Stéphane TIBAC demande que la société«ARKANE SÉCURITÉ» soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « ARKANESÉCURITÉ » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sonttitulaires d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
75
qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « ARKANE SÉCURITÉ » 12 rue des Chênes, 66470 Sainte Marie la Mer,dirigée par M. Stéphane TIBAC est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée lors du Match Finale de la Coupe deFrance au Parc des Sports et de l'Amitié Narbonnes, du 5 avril 2025, sur la communede Narbonne.
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation,
+ le samedi 5 avril 2025 de 12h00 à 21h30
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane TIBAC.
Fait à CARCASSONNE, le 26 mars 2025Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 , aeTél : 04.68:10.2700 Pour le préfet et par délégation,Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 La chef de la sécurité intérieure
Cok~seievieve DOLATA
76
EuPREFET Direction des sécuritésDE LAUDE . Se geLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-046donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Cournanel
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-002 du 16 janvier 2025 donnant délégationde signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE0767 en date du 15 janvier 2025, accepté par l'association TOQUES ETCLOCHERS Cournanel relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOESECURITE », dans le cadre de la surveillance de la manifestation de TOQUES ET CLOCHERS du11 avril 2025 au 13 avril 2025, sur la commune de Cournanel ;
VU la lettre du 21 mars 2025, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les dix-nuit agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
77
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation de TOQUES ET CLOCHERS du 11 avril 2025 au13 avril 2025, sur la commune de Cournanel.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation de TOQUES ET CLOCHERS
* le vendredi 11 avril 2025 de 20h00 à 23h59+ le samedi 12 avril 2025 de 00h00 à 23h59* le dimanche 13 avril de 00h00 à 08h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Cournanel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieure
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 G saMél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 eneviève DOLATA
78
PREFET ; | |DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETELiberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG 11-2025-0046 portant autorisation d'appelà la générosité publique pour le fonds de dotation FORETS PRESERVEES
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 confiant la suppléance du poste de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aude à M Rémi RECIO ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 donnant délégation de signature àMadame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation ducompte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisantappel à la générosité publique ;Considérant la demande du 31 janvier 2025 présentée par Monsieur Philippe FALBERT,président du fonds de dotation FORETS PRESERVEES ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes enVigueur ;Sur proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empêchéeARRETE:
ARTICLE 1:Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation FORETS PRESERVEES » est autorisé a faireappel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre2025.52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
79
L'objectif du présent appel à la générosité publique est :- toute action correspondant aux objectifs du fonds et notamment l'acquisition de parcellesforestières ;Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :- appel à dons autorisés par la loi,— site internet,— crowfunding,— presse écrite.ARTICLE 2:Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30 juillet 1993.ARTICLE 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de l'Audeempéchée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié au président du fonds dedotation visé à l'article 1° du présent arrêté.Carcassonne, le 27 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubli affaires générales,
80