PREFET |D'EURE- PREFECTURE/ Direction de la CitoyennetéET-LOIR Bureau des Procédures Environnementalesioe mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frFraternité
Arrété préfectoral PREF-DC-BPE n° 08-2026 déclarant d'utilité publique au profitdela ville de Chartres de l'opération de restauration immobiliére (ORI) portant surl'ensemble immobilier situé au 5 rue du Pont Saint-Hilaire, à Chartres,parcelle AM 138Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 à L.313-4-4 ainsi que sesarticles R.313-23 à R.313-29;VU le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1et suivants et R121-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et suivants, L1334-1 etsuivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants, R1334-14 et suivants ;VU le Code de la construction et de I'habitation ;VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6°;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles'bâtis ; |VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour lacroissance verte ;VU le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort etd'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants ;VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 du 19 juillet 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la villede Chartres;VU la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de
Place de la République. - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Renouvellement Urbain signée le 30 novembre 2020, entre la communautéd'agglomération de Chartres Métropole, le Préfet d'Eure-et-Loir, l'Agence Nationalede L'Habitat, La Banque des Territoires, le groupe Action Logement, le ConseilRégional Centre-Val de Loire, le Conseil départemental d'Eure-et-Loir, la Chambre deMétiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir, la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure-et-Loir,la Ville de Chartres et Procivis Eure-et-Loir ;VU «l'avenant de projet à la convention cadre pluriannuelle Action Coeur de Ville -Opération de Revitalisation de Territoire de la Ville de Chartres et de Chartres métropole2023-2026 » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signée par la commune de Chartreset 19 autres partenaires;VU la délibération CM2024/021 du 18 janvier 2024 du conseil municipal de Chartresdécidant d'engager la procédure d'opération de restauration immobilière (ORI) surl'ensemble immobilier situé 5 rue du Pont Saint-Hilaire, à Chartres, de lancer laconcertation publique et d'élaborer le dossier d'enquête publique préalable à ladéclaration d'utilité publique ;VU le bilan de la concertation organisée parla ville de Chartres du 17 avril au 20 mai2024 dans le cadre de son projet d'ORI sur l'ensemble immobilier situé 5 rue du PontSaint-Hilaire, à Chartres ;VU la délibération N°CM2025/059 du 13 mars 2025 du conseil municipal de Chartresapprouvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiquede l'ORI sur l'ensemble immobilier situé 5 rue du Pont Saint-Hilaire et autorisant leMaire à solliciter auprès du Préfet une enquête publique en vue de la déclarationd'utilité publique du projet, au profit de la commune de Chartres ;VU l'arrêté municipal n° A-V-2025-0154 du 09 avril 2025 relatif à la mise en sécurité -procédure d'urgence - de l'immeuble situé au 5 rue du Pont Saint-Hilaire, à Chartres;VU l'estimation par la Direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir de l'immeuble susvisé ;VU l'ordonnance n° E25000187/45 du 20 octobre 2025 de Monsieur le Président duTribunal Administratif d'Orléans portant désignation d'un commissaire enquêteurpour conduire l'enquête publique; |VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025:portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique d'opérations de restauration immobilièreconcernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartresdu 3 décembre au 20 décembre 2025 ; |VU les pièces du dossier d'enquête constitué conformément au code de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;VU le rapport et les conclusions favorables sans réserve du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonialremarquable, recèle une grande richesse historique et patrimoniale qui fait l'objet demesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur;

CONSIDERANT que les opérations de restauration immobiliére ne sont pas prévuespar le plan de sauvegarde et de mise en valeur concernant le site patrimonialremarquable de Chartres
CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d'utilité publique de l'opération derestauration immobilière formulée par la ville de Chartres s'inscrit dans le cadre d'unepolitique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d'un projet global derevitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur de Ville ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération d'amélioration del'habitat et de renouvellement urbain impliquant notamment la possibilité de recourir auxopérations de restauration immobilière afin de lutter contre l'habitat dégradé;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a identifié plusieurs immeubles dans un étatdégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'une opérationde restauration immobilière; |CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur le fondement de ladéclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte dedélais, et de les rendre ainsi obligatoires ;CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restaurationimmobilière sur l'immeuble d'habitation situé au 5 rue du Pont Saint-Hilaire, à Chartres,parcelle AM 138 ; qu'il s'agit d'une copropriété actuellement inhabitée; que les occupantsont été évacués en raison de la dangerosité de l'immeuble; que la parcelle AM 138 fait178m2 au sol ; que la parcelle est traversante avec un accès principal au 5 rue du Pont Saint-Hilaire et donnant sur l'arrière sur le 7 impasse Villeboudin ; que l'accès à l'immeuble se faitpar l'entrée située au 5 rue du Pont Saint-Hilaire; qu'une maison se situe à l'arrière de laparcelle et dispose de son propre accès sur l'impasse Villeboudin; qu'une scission est encours et vise à retirer cette maison en fond de parcelle de la copropriété; qu'un nouveaudécoupage parcellaire sera réalisé prochainement; que cette maison n'est donc pasconcernée par l'ORI; que l'ensemble immobilier concerné par la procédure est composé. d'un immeuble principal en R+3 réparti en 7 lots d'habitation; que tous les volumes sontcommunicants via les étages; que la parcelle contient une cour, accessible depuis l'arrièrede l'immeuble :CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration d'utilité publique précise que l'immeublesitué au 5 rue du Pont Saint-Hilaire, à Chartres doit faire notamment l'objet d'une réfectionde la toiture avec les souches; une réfection des façades; une réfection des menuiseriesextérieures comprenant une mise aux norme et/ou mise en place de garde-corps; uneréfection des éléments de structure dégradés notamment les murs en pans de bois; unemise aux normes des réseaux; une réfection des escaliers et circulations avec notammentune réfection des gardes-corps sur paliers ; une réfection de la cour intérieure ; une mise auxnormes des logements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort ;CONSIDÉRANT que l'opération répond à la finalité d'intérêt général tenant à lapréservation du bâti traditionnel et des quartiers anciens par la transformation desconditions d'habitabilité d'immeubles dégradés ;CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiquesdécrites dans le dossier d'enquête susvisé, les avantages attendus de l'opération derestauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés.SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;

ARRETEArticle 1°": L'opération de restauration immobilière permettant d'imposer aux propriétairesdes travaux de réhabilitation de l'immeuble situé au 5 rue du Pont Saint-Hilaire, à Chartres,parcelle AM 138 (plan de situation), est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la ville deChartres.Article 2: Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Chartresarrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliser dansun délai qu'elle fixe conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 du code del'urbanisme.A l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquêteparcellaire qui sera organisée par le Préfet, la ville de Chartres notifiera à chaquecopropriétaire le programme détaillé des travaux à réaliser sur les bâtiments et leurterrain d'assiette. Cette notification comportera l'indication du délai dans lequeldoivent être réalisés les travaux.Article 3 : Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d'utilité publiquepourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l'autoritébénéficiaire. |Article 4 : Le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous les procédésen usage dans la commune. II sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par laproduction d'un certificat ;- publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir.- notifié aux propriétaires, par la ville de ChartresIl sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Le dossier est consultableen préfecture (bureau des procédures environnementales).Chartres, leLe réfeLa Secrétaiye Gé
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1 dans le délai de 2 mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, dans le même délai faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de M. le Préfet d'Eure-et-Loir ou hiérarchique, adressé à monsieur àMonsieur le Ministre de l'Intérieur. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai derecours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.

PLAN DE SITUATION
Périmètre d'intervention de l'OPAH-RU de la ville de Chartres
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Dhnimeuble concerne par / ORIDwmaisor ond ce coursoncerne Perle scission
LégendeTt Pénmètre cintervention OPAH-RUSecteurs à enjeux ny BatimentsM Actions sur les rues principales [=] Porceties ÀÀ Sacs rennes
MM actions sur les rues secondaires GB Réseau hydrographique | Ton anete FRE Laue