YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-305
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342
donnant délégation de signature à Mme Mathilde Marmier, directrice
générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-01-00002
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant
délégation de signature à Mme Mathilde
Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC
pour le département de l'YonneMARMIER
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-01-00002 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0342 donnant délégation de signature à Mme
Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 3
Ë '- Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalité — Bureau de la coordination administrative etCRN de I'appui territorial
Arrété PREF/SGAD/BCAAT/2025/0 3}, |donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,pour le département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommatiôn ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance aupréfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ; 'Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/4 tél. 03 86 72 79 00 -www.yvonne.gouv.fr
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Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésiefrancaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santépour l'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales deprofessionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet de l'Yonne ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme MARMIER (Mathilde) ;Vu la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale del'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARSBourgogne-Franche-Comté en date du ler mars 2024 ;Vu la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination.de l'équipe d'encadrementde l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le protocole signe le 28 juillet 2017 entre le préfet de l'Yonne et le Directeur Général deI'ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant la nécessité de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agencerégionale de sante Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directricegénérale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
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Mathilde Marmier, directrice générale de l'ARS de BFC pour le département de l'YonneMARMIER 5
Article 1°Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de l'Yonne, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction,correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocoleaux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées à la directricegénérale de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domainessuivants :e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,e Eaux conditionnées,e Eauxdeloisirs,e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant dupublic,e Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,e Déchets d'activité de soins,e Radionucléides naturels,s Rayonnements non ionisants,Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice générale deI'ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1er :e Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :e Madame Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,e Monsieur Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,e Madame Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :e Eaux destinées à la consommation humaine,e Eaux minérales naturelles,
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e Eaux conditionnées,e FEaux de loisirs,e Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant dupublic,Amiante,e Plomb et saturnisme infantile,e Nuisances sonores,e Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,e Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :e Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef dudépartement Prévention Santé Environnement,e Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,e Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,e Monsieur Bruno BARDOS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de l'Yonne,e Monsieur Vincent BEAUVALOT, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santéenvironnement de |"Yonne.Article 3Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon, 2 rue d'Assas, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours peut être dépose via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Article5La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Auxerre, le = 1 SEP. 2025Le Préfet,
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