PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 105 du 10 décembre 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR — PRÉFECTURE DE L'YONNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3
Arrêté interpréfectoral 21-2025-12-01-00003 portant extension du périmètre d'intervention du
syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Direction des sécurités Page 44
Arrêté n°52-2025-12-00062 du 10 décembre 2025 portant restriction de circulation aux engins
agricoles sur une portion de la D974 le jeudi 11 décembre 2025, de 08:30 à 14h00
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales Page 47
Arrêté n°52-2025-12-00065 du 10 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Vaudrécourt
Arrêté n°52-2025-12-00066 du 10 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Rimaucourt
Arrêté n°52-2025-12-00067 du 10 décembre 2025 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement de Blessonville 86
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie agricole Page 53
Décision préfectorale n°52-2025-12-00047 du 8 décembre 2025 portant sur l'agrément d'un
groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le
GAEC RENAUD-THIRIOT à Ceffonds (52220)
PREFET PREFET PREFETDELA DE L'YONNE DE LA HAUTE-MARNECÔTE-D'OR Ft] posLiberté Fraternité FraternitéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par: Yohan CHORYNSKITél : 03.80.44.66.13mél : yohan.chorynski@cote-dor.gouv.fi
Arrêté interpréfectoralportant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte fermélabellisé EPAGE Sequana
Le préfet de la région Le préfet de l'Yonne, La préfète de la Haute-Marne,Bourgogne-Franche-Comté, . Chevalier de l'ordre national de laPréfet de la Côte-d'Or, Légion d'honneur,Officier de l'ordre national duOfficier de l'ordre national de la ?Mérite,Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national duMérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L.5211-61;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 portant création du syndicat des cours d'eau duchatillonnais (SICEC) et les arrêtés préfectoraux modificatifs du 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 19novembre 2013, 7 août 2014 et 18 décembre 2014 ;VU l'arrêté interpréfectoral du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SICEC ;VU l'arrêté interpréfectoral du 20 février 2017 portant modification des statuts et changement dedénomination du SICEC ;VU l'arrêté interpréfectoral du 03 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixteSequana ;VU l'arrêté interpréfectoral du 23 avril 2019 portant transformation du syndicat mixte Sequana enÉtablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et modification des statuts ;VU l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2024 portant extension du périmètre d'intervention dusyndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana ;VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or;
1/3

VU l'arrêté préfectoral n°52:2025-07-00060 du 12 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU la délibération n° 14/2025 du 23 juillet 2025 du comité syndical de l'EPAGE Sequana par laquelleil a initié une procédure de modification de ses statuts et de leurs annexes afin de permettrel'extension de son périmètre d'intervention aux communes membres de la communauté decommunes du Pays Chatillonnais situées sur les vallées de l'Aube ;VU les avis favorables de la majorité qualifiée des organes délibérants des membres requise pour lacréation d'un syndicat mixte fermé, en ce compris celui exprimé par la communauté de communesdu Pays Châtillonais, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-20 et L. 5211-5 ducode général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de laHaute-Marne ;
ARRÊTENTArticle 1; Le périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est étenduaux communes de la communauté de communes du Pays Châtillonais situées sur la vallée deAube: Boudreville, Buxerolles, Chambain, Courban, Faverolles-les-Lucey, Gevrolles, Gurgy-la-Ville,Gurgy-le-Château, La Chaume, Les Goulles, Leuglay, Lignerolles, Louesme, Lucey, Menesble,Montigny-sur-Aube, Recey-sur-Ource, Veuxhaulles-sur-Aube, Voulaines-les-Templiers, soit 19communes.
Article 2: Le syndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana est régi par les statuts annexés auprésent arrêté et ses annexes à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. -
Article 3: En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas -BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 4 ; Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et del'Yonne, le président de l'EPAGE Sequana, Mmes et MM. les présidents des communautés decommunes Forêts, Seine et Suzon, du Montbardois, du pays d'Alésia et de la Seine, du paysChatillonnais, d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, le Tonnerrois en Bourgogne et Mmes etMM. les maires d'Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-le-Sec, Ampilly-les-Bordes, Autricourt,Baigneux-les-Juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan-sur-Ource, Bellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-les-Chanceaux, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Bouix, Bremur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey,Bure-les-Templiers, Busseaut, Cerilly, Chamesson, Channay, Charrey-sur-Seine, Chatillon-sur-Seine,Chaugey, Chaume-lés-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chemin-d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Courban,Duesme, Echalot, Essarois, Etalante, Etormay, Etrochey, Fontaines-en-Duesmois, Gevrolles,Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Larrey, Leuglay, Louesme,
de ia Préfecture 21041 DIJON cedextneede ec €
2/3

Magny-Lambert, Maisey-le-Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron,Molesme, Montigny-sur-Aube, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Mosson, Nicey, Nod-sur-Seine,Noiron-sur-Seine, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Poincon-les-Larrey, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière,Pothiéres, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Riel-les-Eaux, Rochefort-sur-Brevon, Savoisy, Semond, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Marc-sur-Seine, Sainte-Colombe-sur-Seine, Terrefondrée, Thoires, Vannaires, Vanvey, Vertault, Villaines-en-Duesmois, Villedieu, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Ource, Vix et Voulaines-et-Templierssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des trois départements, et dont copie sera adressée, pourinformation à :* Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et dela Côte-d'Or, ;+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,+ M.le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,* Mme la directrice des archives départementales de la Haute-Marne,+ M. le directeur des archives départementales de l'Yonne,> Mme ia directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,* M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,+ Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne.
Fait à Dijon, le Fait à Auxerre, le Fait à Chaumont, le j 4 Kev. 202501 DEC. 2025 19 NOV. 2025Le Préfet, Le Préfet, - La Préfète,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général, La secrétaire générale, Le Non général,
é =a THIRARDDenis BRUEL
3/3



REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'YONNE


Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
SEQUANA



STATUTS



PRÉAMBULE

Le Syndicat Mixte Sequana, labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE), syndicat à la carte exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article 211-7 du code de l'environnement, est
modifié par les présents statuts.


Article 1 – Objet

1.1. Mission liée à la compétence GEMAPI

L'EPAGE SEQUANA concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours
d'eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt pu blic local qui lui ont été
confiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilité s reconnues aux
riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leurs associations syndicales, au Maire (CGCT. Art. L.2212-2-5),
au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-2).

Il est précisé que les cours d'eau du bassin versant de la Seine amont s'écoulent dans u n contexte de
calcaires fracturés occasionnant des zones de pertes et résurgences. Ceci implique que lesdits cours
d'eau peuvent s'assécher de façon naturelle durant les périodes sèches.

Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par
les limites du bassin versant de la Seine amont, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toute s
études, travaux, acquisitions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l'article 3.1

1.2. Mission liée à la compétence « animation et concertation »

Il exerce, dans le cadre d'un transfert de compétenc es optionnelles, la compétence « animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la


2
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrograph ique » telle que
définie à l'article 3.2.

Les compétences optionnelles de L'EPAGE sont ouvertes aux EPCI adhérents à la mission GEMAPI
ainsi qu'aux communes membres d'un EPCI adhérent à la mission GEMAPI.


Article 2 – Constitution et dénomination

En application de l'article L5711 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément
au périmètre du bassin versant de la Seine amont, il a été constitué un synd icat mixte à la carte
dénommé EPAGE SEQUANA.

L'EPAGE Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour l es parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Ource, Laignes , Aube et
Aujon). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

2.1. Pour la mission liée à la compétence GEMAPI inscrite à l'article 1.1
- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de communes du Châtillonnais,

Ces communautés de communes sont adhérentes à L'EPAGE SEQUANA car compétentes en matière
de GEMAPI et concernées par le bassin versant de la Seine amont, compte tenu des comm unes
suivantes qui sont elles-mêmes adhérentes desdites Communautés :


CC d'Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais (52) – 24
communes concernées
APREY PRASLAY
ARBOT ROCHETAILLEE
AUBERIVE ROUELLES
AUJEURRES ROUVRES-SUR-AUBE
AULNOY-SUR-AUBE SAINT-LOUP-SUR-AUJON
BAY-SUR-AUBE TERNAT
COLMIER-LE-BAS VAILLANT
COLMIER-LE-HAUT VALS-DES-TILLES
GERMAINES VAUXBONS
PERROGNEY-LES-FONTAINES VILLARS-SANTENOGE
POINSENOT VITRY-EN-MONTAGNE
POINSON-LES-GRANCEY VIVEY


3
CC du Montbardois (21) – 8
communes concernées
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
FONTAINES LES SECHES PLANAY
LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
(21) – 5 communes concernées
CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC – Forêt, Seine et Suzon (21) – 3
communes concernées
BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE
CHANCEAUX
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
(89) – 7 communes concernées
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT
GIGNY VILLON
JULLY
CC du Pays Châtillonnais (21) – 107
communes concernées



























AIGNAY-LE-DUC LEUGLAY
AISEY-SUR-SEINE LIGNEROLLES
AMPILLY-LE-SEC LOUESME
AMPILLY-LES-BORDES LUCEY
AUTRICOURT MAGNY-LAMBERT
BAIGNEUX-LES-JUIFS MAISEY-LE-DUC
BALOT MARCENAY
BEAULIEU MASSINGY
BEAUNOTTE MAUVILLY
BELAN-SUR-OURCE MENESBLE
BELLENOD-SUR-SEINE MEULSON
BENEUVRE MINOT
BILLY-LES-CHANCEAUX MOITRON
BISSEY-LA-COTE MOLESME
BOUDREVILLE MONTIGNY-SUR-AUBE
BISSEY-LA-PIERRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BOUIX MONTMOYEN
BREMUR-ET-VAUROIS MOSSON
BRION-SUR-OURCE NICEY
BUNCEY NOD-SUR-SEINE
BURE-LES-TEMPLIERS NOIRON-SUR-SEINE
BUSSEAUT OBTREE
BUXEROLLES OIGNY
CERILLY ORIGNY
CHAMBAIN ORRET
CHAMESSON POINCON-LES-LARREY
CHANNAY POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHARREY-SUR-SEINE POTHIERES


4
CHATILLON-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHAUGEY PUITS
CHAUME-LES-BAIGNEUX QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUMONT-LE-BOIS RECEY-SUR-OURCE
CHEMIN D'AISEY RIEL-LES-EAUX
COULMIER-LE-SEC ROCHEFORT-SUR-BREVON
COURBAN SAINT-BROING-LES-MOINES
DUESME SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
ECHALOT SAINT-MARC-SUR-SEINE
ESSAROIS SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ETALANTE SAVOISY
ETORMAY SEMOND
ETROCHEY TERREFONDREE
FAVEROLLES-LES-LUCEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VEUXHAULLES-SUR-AUBE
GRISELLES VILLAINES-EN-DUESMOIS
GURGY-LA-VILLE VILLEDIEU
GURGY-LE-CHATEAU VILLERS-PATRAS
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLIERS-LE-DUC
LA CHAUME VILLOTTE-SUR-OURCE
LAIGNES VIX
LARREY VOULAINES-LES-TEMPLIERS
LES GOULLES

2.2. Pour la compétence « animation et concertation » inscrite à l'article 1.2

- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.

Ces communautés de communes ont transféré la compétence « animation et concertati on » à
l'EPAGE Sequana pour le territoire des communes suivantes qui sont elles -mêmes adhérentes
desdites Communautés :







5
CC du Montbardois (21) – 8
communes concernées
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
FONTAINES LES SECHES PLANAY
LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
(21) – 5 communes concernées
CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC – Forêt, Seine et Suzon (21) – 3
communes concernées
BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE
CHANCEAUX
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
(89) – 7 communes concernées
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT
GIGNY VILLON
JULLY

96 communes de Côte d'Or ont également transféré la compétence « animation et concertation » à
l'EPAGE Sequana :

AIGNAY-LE-DUC MAGNY-LAMBERT
AISEY-SUR-SEINE MAISEY-LE-DUC
AMPILLY-LE-SEC MARCENAY
AMPILLY-LES-BORDES MASSINGY
AUTRICOURT MAUVILLY
BAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLE
BALOT MEULSON
BEAULIEU MINOT
BEAUNOTTE MOITRON
BELAN-SUR-OURCE MOLESME
BELLENOD-SUR-SEINE MONTIGNY-SUR-AUBE
BENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYEN
BISSEY-LA-COTE MOSSON
BISSEY-LA-PIERRE NICEY
BOUIX NOD-SUR-SEINE
BREMUR-ET-VAUROIS NOIRON-SUR-SEINE
BRION-SUR-OURCE OBTREE
BUNCEY OIGNY
BURE-LES-TEMPLIERS ORIGNY
BUSSEAUT ORRET
CERILLY POINCON-LES-LARREY
CHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHANNAY POTHIERES


6
CHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHATILLON-SUR-SEINE PUITS
CHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUME-LES-BAIGNEUX RECEY-SUR-OURCE
CHAUMONT-LE-BOIS RIEL-LES-EAUX
CHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVON
COULMIER-LE-SEC SAINT-BROING-LES-MOINES
COURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
DUESME SAINT-MARC-SUR-SEINE
ECHALOT SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ESSAROIS SAVOISY
ETALANTE SEMOND
ETORMAY TERREFONDREE
ETROCHEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOIS
GRISELLES VILLEDIEU
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRAS
LAIGNES VILLIERS-LE-DUC
LARREY VILLOTTE-SUR-OURCE
LEUGLAY VIX
LOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS


Article 3 – Compétences exercées

Les collectivités membres se prononcent sur les compétences cartes qu'elles souhaitent transférer à
l'EPAGE par simple délibération. Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à
laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire.

La compétence optionnelle « animation et concertation » ne pourra pas être reprise par une
collectivité à l'EPAGE pendant une durée de trois ans à compter de son transfert à cet établissement.

Cette compétence optionnelle peut être reprise à l'EPAGE par chaque collectivité membre par
délibération dans les conditions suivantes :
• La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la déli bération de
la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
• La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.


7
• Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par l e comité
syndical.

La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat.
Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.

3.1. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

L'EPAGE Sequana a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui englob e tout à la fois
l'objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l'objectif d e prévenir et
protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dan s ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de l eur statut de
propriétaire (c. env. art. L. 215- 14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(CGCT, art. L. 2122-2 5°).

L'EPAGE exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, qui
recouvre :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

Etude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant :

• Restauration de champs d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale et des
enveloppes de mobilité latérales du cours d'eau,
• Études géomorphologiques,
• Préservation de zones stratégiques pour la gestion de l'eau,
• Mise en œuvre d'aménagement d'hydraulique douce (fascine, retalutage de berges,
restauration d'annexes hydrauliques…)
• Maitrise d'ouvrage d'études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau
concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aqua tiques et les
pressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d'action (PPG, contrat de milieu…)

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

L'EPAGE participe, en substitution des propriétaires, à la restauration et à l'entretie n du lit et des
berges des cours d'eau. L'intervention de l'EPAGE est conditionnée au constat de carence du riverain
et à l'obtention par le Préfet d'une déclaration d'intérêt général prévu par l'article L.2 11-7 du Code
de l'Environnement.

L'EPAGE surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges et annexes fluviales : ges tion du
transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fl uviales, remontée
des points d'abreuvement, protection des berges du piétinement, plantations.


8
5° La défense contre les inondations :

Dans le cadre de ses missions d'écrêtement, l'action de l'EPAGE vise à favoriser l'écoulement des
hautes eaux notamment en participant à la restauration des champs d'expansion de crues, à
l'entretien de la végétation rivulaire, à la gestion d'embâcles ainsi qu'à la restaurati on
hydromorphologique des cours d'eau.

L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion et l'entretien des ouvrages hydrauliq ues relevant du
décret digue, présentes sur son périmètre.

L'EPAGE définit et met en œuvre une stratégie de protection contre les inondatio ns en concertation
avec les acteurs du territoire.

L'EPAGE est compétent, le cas échéant, pour la réalisation d'études, la création, la surveil lance et
l'entretien d'ouvrages de protection contre les inondations (digues).

L'EPAGE participe à l'information et la communication des populations en veil lant entre autres à
l'entretien de la mémoire des événements passés.

L'EPAGE n'est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages p luviaux (bassins
de rétention, dispositifs d'infiltration…).

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hu mides ainsi
que des formations boisées riveraines :

L'EPAGE est compétent en matière de :
• Restauration de la continuité écologique : études et travaux, coordination des o pérations,
animation, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages de retenue.
• Restauration morphologique des cours d'eau : études et travaux.
• Participation à la lutte contre le changement climatique.
• Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de l'EPAGE ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées.

3.2. Compétence « animation et concertation »
L'EPAGE exerce la compétence définie au 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une un ité
hydrographique.

Ces opérations pourront consister à l'animation de contrats de milieux, SAGE, concertation à l'échelle
du bassin versant, assistance à divers maitres d'ouvrage publics ou privés dans un domaine lié à
l'eau, communication, sensibilisation.



9
3.3. Opération pour compte de tiers
Dans les domaines d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exer cer, sous réserve de
l'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut recevoir mandat pour
réaliser à la demande et pour le compte de collectivités ou de port eurs de projets privés, une ou des
opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de partenariat.

Ces opérations pourro nt consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions
d'animation.


Article 4 – Siège

Le siège de l'EPAGE SEQUANA est situé au 21 boulevard Gustave Morizot à CHATILLON-SUR-SEINE
(21400).


Article 5 – Comptabilité

Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana.

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances pub liques d u
Service de Gestion Comptable de CHATILLON-SUR-SEINE.


Article 6 – Durée

L'EPAGE SEQUANA est constitué pour une durée illimitée.


Article 7 - Le Comité Syndical

7.1. Principes généraux

L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités te rritoriales
par un Comité syndical en application de l'article L 5711-1 du CGCT.

La composition est la suivante :

• Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais : 24 délégués
titulaires, 24 suppléants ;
• Communauté de communes du Montbardois : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;
• Communauté de communes du Pays Châtillonnais : 107 délégués titulaires, 107 suppléants ;
• Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine : 5 délégués titulaires, 5
suppléants ;


10
• Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléants ;
• Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne : 7 délégués titulaires, 7
suppléants ;
• Pour chacune des 96 communes : 1 délégué titulaire, 1 suppléant (soit 96 dél égués titulaires
et 96 suppléants).

7.2. Composition des séances

Les séances réunissent l'ensemble des délégués, y compris si les questions ne concernent qu'une des
deux compétences (GEMAPI ou « animation et concertation »). Le quorum est appréci é au regard de
la totalité des délégués de l'ensemble des membres de l'EPAGE. Ne votent ensuite que les
collectivités qui détiennent effectivement la compétence.

Chaque délégué dispose d'une voix.


Article 8 – Le Bureau Syndical, le Président et les vice-présidents

8.1. Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code
général des Collectivités territoriales et notamment de l'article L 5211-10.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres d e l'organe
délibérant.

Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouv ellement du
Comité syndical.

8.2. Election du Président
Les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du m andat des
membres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret.

Le comité syndical élit, dans un premier temps, le Président.

Le Comité syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.

La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du bu reau suit le sort des
conseillers communautaires et municipaux.

En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection du
nouveau président. Le 1er vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à
l'élection du nouveau Président.



11
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1 er vice-président qui le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions.

Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du bureau.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributi ons
conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités.

Le régime indemnitaire du président et des vice- Présidents de l'EPAGE est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 5211-12 et R 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Article 9 – Budget du syndicat

9.1. Recettes du Syndicat

Les recettes du syndicat comprennent :

• Les contributions des collectivités adhérentes,
• Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
• Les sommes reçues des administrations publiques, de collectivités non adhérentes, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu notamment dans le cadre d'un
contrat de milieu ou d'un contrat global.
• Les subventions, participations, et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, de
l'Agence de l'Eau,
• Le produit de dons ou de legs,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
• FCTVA.

9.2 Contributions financières des collectivités membres aux dé penses
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissemen t des compétences
du Syndicat. Les contributions financières des collectivités seront arrêtées annu ellement par le
Comité Syndical, sur proposition du Bureau. Elles seront proportionnelles au poids de chaque
compétence dans le fonctionnement général de l'EPAGE sur la base d'une comptabilité analytique.

­ Contributions financières à la compétence GEMAPI

Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population des communes conc ernées des
membres, pondérée par la superficie réellement incluse dans le périmètre de l'EPAGE (P) et sur la
superficie concernée par le bassin versant (BV).

La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.



12
La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.15P + 0.85BV

Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres i ssus de cette
clé de calcul.


­ Contributions financières à la compétence « animation et concertation »

Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque memb re présente dans le
périmètre du bassin versant, sur la superficie de la commune dans le bassin versant et sur le linéaire
de berge pondéré.

La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.
La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.845P + 0.0775BV+ 0.0775LB

Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres i ssus de cette
clé de calcul.


Article 11 : Règlement intérieur

Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fon ctionnement de
l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.

Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionn ement des différents
sous-bassins versants constituant le territoire du syndicat.


Article 12 : Admission de nouveaux membres – Retrait

Les collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admis es à faire partie de
l'EPAGE selon les modalités définies par l'article L5211-18 du CGCT.

De la même manière, les membres de l'EPAGE peuvent s'en retirer selon les modalités prévues par
l'article L5211-19 du CGCT.


Article 13 : Label EPAGE et modifications statutaires

Aucune modification statutaire ne doit conduire à la remise en cause de la lab ellisation EPAGE du
syndicat.





13
Article 14 : Application du CGCT

Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une
modification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) s'appliquent.
7Aube F7? a
/BRION-SUR-OURCE
Haute-Marne
AINTE-COLOMBE-SUR-SEINECHATILLON SUR SEINE d'ANVEYL'OurceLa Seine RECEY-SUYonne
Say AIGNAY-LE-DULa Petite Laigne
AIGNEUX-LES-JUIFS
Côte d'Or —— Réseau hydrographiqueC2] Périmètre EPAGE Sequana—— LIMITES DEPARTEMENTALES© Communes


14
Annexe 1 : périmètre de l'EPAGE Sequana































15
Annexe 2 aux statuts de l'EPAGE Sequana relative à la répartition des
contributions des membres


1. Participation des membres aux cotisations liées à la compétence GEMAPI


Clé de calcul :
% = 0,85 BV + 0,15 P
CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 12,26%
CC du Montbardois 4,23%
CC du Châtillonnais 77,44%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 1,19%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,40%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 3,48%
TOTAL 100,00%


2. Participation des membres aux cotisations liées à la compétence « animation et
concertation »

Clé de calcul :
% = 0,845 P + 0,0775 LB + 0,0775 BV
CC du Montbardois 5,48%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 0,90%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,30%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 2,73%
AIGNAY-LE-DUC 1,21%
AISEY-SUR-SEINE 0,80%
AMPILLY-LE-SEC 1,53%
AMPILLY-LES-BORDES 0,41%


16
AUTRICOURT 0,87%
BAIGNEUX-LES-JUIFS 0,92%
BALOT 0,45%
BEAULIEU 0,18%
BEAUNOTTE 0,15%
BELAN-SUR-OURCE 1,21%
BELLENOD-SUR-SEINE 0,48%
BENEUVRE 0,46%
BILLY-LES-CHANCEAUX 0,52%
BISSEY-LA-COTE 0,67%
BISSEY-LA-PIERRE 0,32%
BOUIX 0,72%
BREMUR-ET-VAUROIS 0,34%
BRION-SUR-OURCE 1,13%
BUNCEY 1,73%
BURE-LES-TEMPLIERS 0,95%
BUSSEAUT 0,33%
CERILLY 0,94%
CHAMESSON 1,15%
CHANNAY 0,34%
CHARREY-SUR-SEINE 0,68%
CHATILLON-SUR-SEINE 22,62%
CHAUGEY 0,18%
CHAUME-LES-BAIGNEUX 0,55%
CHAUMONT-LE-BOIS 0,37%


17
CHEMIN D'AISEY 0,30%
COULMIER-LE-SEC 1,13%
COURBAN 0,59%
DUESME 0,39%
ECHALOT 0,42%
ESSAROIS 0,53%
ETALANTE 0,98%
ETORMAY 0,38%
ETROCHEY 0,90%
FONTAINES-EN-DUESMOIS 0,57%
GEVROLLES 0,21%
GOMMEVILLE 0,58%
GRANCEY-SUR-OURCE 0,99%
GRISELLES 0,62%
JOURS-LES-BAIGNEUX 0,44%
LAIGNES 3,27%
LARREY 0,47%
LEUGLAY 1,22%
LOUESME 0,20%
MAGNY-LAMBERT 0,42%
MAISEY-LE-DUC 0,37%
MARCENAY 0,48%
MASSINGY 0,82%
MAUVILLY 0,37%
MENESBLE 0,08%


18
MEULSON 0,15%
MINOT 1,01%
MOITRON 0,36%
MOLESME 1,49%
MONTIGNY-SUR-AUBE 0,28%
MONTLIOT-ET-COURCELLES 1,32%
MONTMOYEN 0,45%
MOSSON 0,31%
NICEY 0,60%
NOD-SUR-SEINE 1,08%
NOIRON-SUR-SEINE 0,36%
OBTREE 0,39%
OIGNY 0,32%
ORIGNY 0,24%
ORRET 0,19%
POINCON-LES-LARREY 0,87%
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE 0,76%
POTHIERES 1,06%
PRUSLY-SUR-OURCE 0,84%
PUITS 0,65%
QUEMIGNY-SUR-SEINE 0,62%
RECEY-SUR-OURCE 1,43%
RIEL-LES-EAUX 0,63%
ROCHEFORT-SUR-BREVON 0,27%
SAINT-BROING-LES-MOINES 0,96%


19
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX 0,39%
SAINT-MARC-SUR-SEINE 0,59%
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 4,00%
SAVOISY 0,90%
SEMOND 0,15%
TERREFONDREE 0,42%
THOIRES 0,38%
VANNAIRE 0,23%
VANVEY 1,25%
VERTAULT 0,39%
VILLAINES-EN-DUESMOIS 1,28%
VILLEDIEU 0,42%
VILLERS-PATRAS 0,45%
VILLIERS-LE-DUC 0,93%
VILLOTTE-SUR-OURCE 0,52%
VIX 0,52%
VOULAINES-LES-TEMPLIERS 1,12%
TOTAL 100,00%







REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'YONNE


Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
SEQUANA



STATUTS



PRÉAMBULE

Le Syndicat Mixte Sequana, labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE), syndicat à la carte exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article 211-7 du code de l'environnement, est
modifié par les présents statuts.


Article 1 – Objet

1.1. Mission liée à la compétence GEMAPI

L'EPAGE SEQUANA concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des cours
d'eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt pu blic local qui lui ont été
confiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilité s reconnues aux
riverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leurs associations syndicales, au Maire (CGCT. Art. L.2212-2-5),
au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-2).

Il est précisé que les cours d'eau du bassin versant de la Seine amont s'écoulent dans u n contexte de
calcaires fracturés occasionnant des zones de pertes et résurgences. Ceci implique que lesdits cours
d'eau peuvent s'assécher de façon naturelle durant les périodes sèches.

Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par
les limites du bassin versant de la Seine amont, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toute s
études, travaux, acquisitions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l'article 3.1

1.2. Mission liée à la compétence « animation et concertation »

Il exerce, dans le cadre d'un transfert de compétenc es optionnelles, la compétence « animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la


2
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrograph ique » telle que
définie à l'article 3.2.

Les compétences optionnelles de L'EPAGE sont ouvertes aux EPCI adhérents à la mission GEMAPI
ainsi qu'aux communes membres d'un EPCI adhérent à la mission GEMAPI.


Article 2 – Constitution et dénomination

En application de l'article L5711 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément
au périmètre du bassin versant de la Seine amont, il a été constitué un synd icat mixte à la carte
dénommé EPAGE SEQUANA.

L'EPAGE Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour l es parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Ource, Laignes , Aube et
Aujon). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

2.1. Pour la mission liée à la compétence GEMAPI inscrite à l'article 1.1
- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,
- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne,
- Communauté de communes du Châtillonnais,

Ces communautés de communes sont adhérentes à L'EPAGE SEQUANA car compétentes en matière
de GEMAPI et concernées par le bassin versant de la Seine amont, compte tenu des comm unes
suivantes qui sont elles-mêmes adhérentes desdites Communautés :


CC d'Auberive Vingeanne et
Montsaugeonnais (52) – 24
communes concernées
APREY PRASLAY
ARBOT ROCHETAILLEE
AUBERIVE ROUELLES
AUJEURRES ROUVRES-SUR-AUBE
AULNOY-SUR-AUBE SAINT-LOUP-SUR-AUJON
BAY-SUR-AUBE TERNAT
COLMIER-LE-BAS VAILLANT
COLMIER-LE-HAUT VALS-DES-TILLES
GERMAINES VAUXBONS
PERROGNEY-LES-FONTAINES VILLARS-SANTENOGE
POINSENOT VITRY-EN-MONTAGNE
POINSON-LES-GRANCEY VIVEY


3
CC du Montbardois (21) – 8
communes concernées
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
FONTAINES LES SECHES PLANAY
LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
(21) – 5 communes concernées
CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC – Forêt, Seine et Suzon (21) – 3
communes concernées
BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE
CHANCEAUX
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
(89) – 7 communes concernées
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT
GIGNY VILLON
JULLY
CC du Pays Châtillonnais (21) – 107
communes concernées



























AIGNAY-LE-DUC LEUGLAY
AISEY-SUR-SEINE LIGNEROLLES
AMPILLY-LE-SEC LOUESME
AMPILLY-LES-BORDES LUCEY
AUTRICOURT MAGNY-LAMBERT
BAIGNEUX-LES-JUIFS MAISEY-LE-DUC
BALOT MARCENAY
BEAULIEU MASSINGY
BEAUNOTTE MAUVILLY
BELAN-SUR-OURCE MENESBLE
BELLENOD-SUR-SEINE MEULSON
BENEUVRE MINOT
BILLY-LES-CHANCEAUX MOITRON
BISSEY-LA-COTE MOLESME
BOUDREVILLE MONTIGNY-SUR-AUBE
BISSEY-LA-PIERRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BOUIX MONTMOYEN
BREMUR-ET-VAUROIS MOSSON
BRION-SUR-OURCE NICEY
BUNCEY NOD-SUR-SEINE
BURE-LES-TEMPLIERS NOIRON-SUR-SEINE
BUSSEAUT OBTREE
BUXEROLLES OIGNY
CERILLY ORIGNY
CHAMBAIN ORRET
CHAMESSON POINCON-LES-LARREY
CHANNAY POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHARREY-SUR-SEINE POTHIERES


4
CHATILLON-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHAUGEY PUITS
CHAUME-LES-BAIGNEUX QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUMONT-LE-BOIS RECEY-SUR-OURCE
CHEMIN D'AISEY RIEL-LES-EAUX
COULMIER-LE-SEC ROCHEFORT-SUR-BREVON
COURBAN SAINT-BROING-LES-MOINES
DUESME SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
ECHALOT SAINT-MARC-SUR-SEINE
ESSAROIS SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ETALANTE SAVOISY
ETORMAY SEMOND
ETROCHEY TERREFONDREE
FAVEROLLES-LES-LUCEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VEUXHAULLES-SUR-AUBE
GRISELLES VILLAINES-EN-DUESMOIS
GURGY-LA-VILLE VILLEDIEU
GURGY-LE-CHATEAU VILLERS-PATRAS
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLIERS-LE-DUC
LA CHAUME VILLOTTE-SUR-OURCE
LAIGNES VIX
LARREY VOULAINES-LES-TEMPLIERS
LES GOULLES

2.2. Pour la compétence « animation et concertation » inscrite à l'article 1.2

- Communauté de communes du Montbardois,
- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,
- Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon,
- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.

Ces communautés de communes ont transféré la compétence « animation et concertati on » à
l'EPAGE Sequana pour le territoire des communes suivantes qui sont elles -mêmes adhérentes
desdites Communautés :







5
CC du Montbardois (21) – 8
communes concernées
ETAIS NESLE-ET-MASSOULT
FONTAINES LES SECHES PLANAY
LUCENAY LE DUC TOUILLON
MONTBARD VERDONNET
CC du Pays d'Alésia et de la Seine
(21) – 5 communes concernées
CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS
DARCEY SOURCE-SEINE
FROLOIS
CC – Forêt, Seine et Suzon (21) – 3
communes concernées
BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGE
CHANCEAUX
CC Le Tonnerrois en Bourgogne
(89) – 7 communes concernées
ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS
CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT
GIGNY VILLON
JULLY

96 communes de Côte d'Or ont également transféré la compétence « animation et concertation » à
l'EPAGE Sequana :

AIGNAY-LE-DUC MAGNY-LAMBERT
AISEY-SUR-SEINE MAISEY-LE-DUC
AMPILLY-LE-SEC MARCENAY
AMPILLY-LES-BORDES MASSINGY
AUTRICOURT MAUVILLY
BAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLE
BALOT MEULSON
BEAULIEU MINOT
BEAUNOTTE MOITRON
BELAN-SUR-OURCE MOLESME
BELLENOD-SUR-SEINE MONTIGNY-SUR-AUBE
BENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLES
BILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYEN
BISSEY-LA-COTE MOSSON
BISSEY-LA-PIERRE NICEY
BOUIX NOD-SUR-SEINE
BREMUR-ET-VAUROIS NOIRON-SUR-SEINE
BRION-SUR-OURCE OBTREE
BUNCEY OIGNY
BURE-LES-TEMPLIERS ORIGNY
BUSSEAUT ORRET
CERILLY POINCON-LES-LARREY
CHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE
CHANNAY POTHIERES


6
CHARREY-SUR-SEINE PRUSLY-SUR-OURCE
CHATILLON-SUR-SEINE PUITS
CHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINE
CHAUME-LES-BAIGNEUX RECEY-SUR-OURCE
CHAUMONT-LE-BOIS RIEL-LES-EAUX
CHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVON
COULMIER-LE-SEC SAINT-BROING-LES-MOINES
COURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
DUESME SAINT-MARC-SUR-SEINE
ECHALOT SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE
ESSAROIS SAVOISY
ETALANTE SEMOND
ETORMAY TERREFONDREE
ETROCHEY THOIRES
FONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE
GEVROLLES VANVEY
GOMMEVILLE VERTAULT
GRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOIS
GRISELLES VILLEDIEU
JOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRAS
LAIGNES VILLIERS-LE-DUC
LARREY VILLOTTE-SUR-OURCE
LEUGLAY VIX
LOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS


Article 3 – Compétences exercées

Les collectivités membres se prononcent sur les compétences cartes qu'elles souhaitent transférer à
l'EPAGE par simple délibération. Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à
laquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire.

La compétence optionnelle « animation et concertation » ne pourra pas être reprise par une
collectivité à l'EPAGE pendant une durée de trois ans à compter de son transfert à cet établissement.

Cette compétence optionnelle peut être reprise à l'EPAGE par chaque collectivité membre par
délibération dans les conditions suivantes :
• La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la déli bération de
la collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
• La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétence
optionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.


7
• Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par l e comité
syndical.

La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat.
Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.

3.1. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

L'EPAGE Sequana a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui englob e tout à la fois
l'objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l'objectif d e prévenir et
protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dan s ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de l eur statut de
propriétaire (c. env. art. L. 215- 14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non
domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale
(CGCT, art. L. 2122-2 5°).

L'EPAGE exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, qui
recouvre :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :

Etude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant :

• Restauration de champs d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale et des
enveloppes de mobilité latérales du cours d'eau,
• Études géomorphologiques,
• Préservation de zones stratégiques pour la gestion de l'eau,
• Mise en œuvre d'aménagement d'hydraulique douce (fascine, retalutage de berges,
restauration d'annexes hydrauliques…)
• Maitrise d'ouvrage d'études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eau
concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aqua tiques et les
pressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d'action (PPG, contrat de milieu…)

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

L'EPAGE participe, en substitution des propriétaires, à la restauration et à l'entretie n du lit et des
berges des cours d'eau. L'intervention de l'EPAGE est conditionnée au constat de carence du riverain
et à l'obtention par le Préfet d'une déclaration d'intérêt général prévu par l'article L.2 11-7 du Code
de l'Environnement.

L'EPAGE surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges et annexes fluviales : ges tion du
transport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fl uviales, remontée
des points d'abreuvement, protection des berges du piétinement, plantations.


8
5° La défense contre les inondations :

Dans le cadre de ses missions d'écrêtement, l'action de l'EPAGE vise à favoriser l'écoulement des
hautes eaux notamment en participant à la restauration des champs d'expansion de crues, à
l'entretien de la végétation rivulaire, à la gestion d'embâcles ainsi qu'à la restaurati on
hydromorphologique des cours d'eau.

L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion et l'entretien des ouvrages hydrauliq ues relevant du
décret digue, présentes sur son périmètre.

L'EPAGE définit et met en œuvre une stratégie de protection contre les inondatio ns en concertation
avec les acteurs du territoire.

L'EPAGE est compétent, le cas échéant, pour la réalisation d'études, la création, la surveil lance et
l'entretien d'ouvrages de protection contre les inondations (digues).

L'EPAGE participe à l'information et la communication des populations en veil lant entre autres à
l'entretien de la mémoire des événements passés.

L'EPAGE n'est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages p luviaux (bassins
de rétention, dispositifs d'infiltration…).

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones hu mides ainsi
que des formations boisées riveraines :

L'EPAGE est compétent en matière de :
• Restauration de la continuité écologique : études et travaux, coordination des o pérations,
animation, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages de retenue.
• Restauration morphologique des cours d'eau : études et travaux.
• Participation à la lutte contre le changement climatique.
• Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de l'EPAGE ou de ses
membres, appui à la gestion des zones humides privées.

3.2. Compétence « animation et concertation »
L'EPAGE exerce la compétence définie au 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou
un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une un ité
hydrographique.

Ces opérations pourront consister à l'animation de contrats de milieux, SAGE, concertation à l'échelle
du bassin versant, assistance à divers maitres d'ouvrage publics ou privés dans un domaine lié à
l'eau, communication, sensibilisation.



9
3.3. Opération pour compte de tiers
Dans les domaines d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exer cer, sous réserve de
l'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l'EPAGE peut recevoir mandat pour
réaliser à la demande et pour le compte de collectivités ou de port eurs de projets privés, une ou des
opérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de partenariat.

Ces opérations pourro nt consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missions
d'animation.


Article 4 – Siège

Le siège de l'EPAGE SEQUANA est situé au 21 boulevard Gustave Morizot à CHATILLON-SUR-SEINE
(21400).


Article 5 – Comptabilité

Les règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana.

Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances pub liques d u
Service de Gestion Comptable de CHATILLON-SUR-SEINE.


Article 6 – Durée

L'EPAGE SEQUANA est constitué pour une durée illimitée.


Article 7 - Le Comité Syndical

7.1. Principes généraux

L'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités te rritoriales
par un Comité syndical en application de l'article L 5711-1 du CGCT.

La composition est la suivante :

• Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais : 24 délégués
titulaires, 24 suppléants ;
• Communauté de communes du Montbardois : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;
• Communauté de communes du Pays Châtillonnais : 107 délégués titulaires, 107 suppléants ;
• Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine : 5 délégués titulaires, 5
suppléants ;


10
• Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléants ;
• Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne : 7 délégués titulaires, 7
suppléants ;
• Pour chacune des 96 communes : 1 délégué titulaire, 1 suppléant (soit 96 dél égués titulaires
et 96 suppléants).

7.2. Composition des séances

Les séances réunissent l'ensemble des délégués, y compris si les questions ne concernent qu'une des
deux compétences (GEMAPI ou « animation et concertation »). Le quorum est appréci é au regard de
la totalité des délégués de l'ensemble des membres de l'EPAGE. Ne votent ensuite que les
collectivités qui détiennent effectivement la compétence.

Chaque délégué dispose d'une voix.


Article 8 – Le Bureau Syndical, le Président et les vice-présidents

8.1. Le Bureau Syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code
général des Collectivités territoriales et notamment de l'article L 5211-10.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres d e l'organe
délibérant.

Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouv ellement du
Comité syndical.

8.2. Election du Président
Les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du m andat des
membres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret.

Le comité syndical élit, dans un premier temps, le Président.

Le Comité syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.

La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du bu reau suit le sort des
conseillers communautaires et municipaux.

En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection du
nouveau président. Le 1er vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'à
l'élection du nouveau Président.



11
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1 er vice-président qui le
supplée, dans la plénitude de ses fonctions.

Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du bureau.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributi ons
conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités.

Le régime indemnitaire du président et des vice- Présidents de l'EPAGE est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 5211-12 et R 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Article 9 – Budget du syndicat

9.1. Recettes du Syndicat

Les recettes du syndicat comprennent :

• Les contributions des collectivités adhérentes,
• Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
• Les sommes reçues des administrations publiques, de collectivités non adhérentes, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu notamment dans le cadre d'un
contrat de milieu ou d'un contrat global.
• Les subventions, participations, et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, de
l'Agence de l'Eau,
• Le produit de dons ou de legs,
• Le produit des emprunts,
• Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,
• FCTVA.

9.2 Contributions financières des collectivités membres aux dé penses
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissemen t des compétences
du Syndicat. Les contributions financières des collectivités seront arrêtées annu ellement par le
Comité Syndical, sur proposition du Bureau. Elles seront proportionnelles au poids de chaque
compétence dans le fonctionnement général de l'EPAGE sur la base d'une comptabilité analytique.

­ Contributions financières à la compétence GEMAPI

Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population des communes conc ernées des
membres, pondérée par la superficie réellement incluse dans le périmètre de l'EPAGE (P) et sur la
superficie concernée par le bassin versant (BV).

La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.



12
La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.15P + 0.85BV

Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres i ssus de cette
clé de calcul.


­ Contributions financières à la compétence « animation et concertation »

Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque memb re présente dans le
périmètre du bassin versant, sur la superficie de la commune dans le bassin versant et sur le linéaire
de berge pondéré.

La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. La
mise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.
La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.845P + 0.0775BV+ 0.0775LB

Une annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres i ssus de cette
clé de calcul.


Article 11 : Règlement intérieur

Le Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fon ctionnement de
l'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.

Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionn ement des différents
sous-bassins versants constituant le territoire du syndicat.


Article 12 : Admission de nouveaux membres – Retrait

Les collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admis es à faire partie de
l'EPAGE selon les modalités définies par l'article L5211-18 du CGCT.

De la même manière, les membres de l'EPAGE peuvent s'en retirer selon les modalités prévues par
l'article L5211-19 du CGCT.


Article 13 : Label EPAGE et modifications statutaires

Aucune modification statutaire ne doit conduire à la remise en cause de la lab ellisation EPAGE du
syndicat.





13
Article 14 : Application du CGCT

Sur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues à une
modification des lois et règlements en vigueur, les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) s'appliquent.
7Aube F7? a
/BRION-SUR-OURCE
Haute-Marne
AINTE-COLOMBE-SUR-SEINECHATILLON SUR SEINE d'ANVEYL'OurceLa Seine RECEY-SUYonne
Say AIGNAY-LE-DULa Petite Laigne
AIGNEUX-LES-JUIFS
Côte d'Or —— Réseau hydrographiqueC2] Périmètre EPAGE Sequana—— LIMITES DEPARTEMENTALES© Communes


14
Annexe 1 : périmètre de l'EPAGE Sequana































15
Annexe 2 aux statuts de l'EPAGE Sequana relative à la répartition des
contributions des membres


1. Participation des membres aux cotisations liées à la compétence GEMAPI


Clé de calcul :
% = 0,85 BV + 0,15 P
CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 12,26%
CC du Montbardois 4,23%
CC du Châtillonnais 77,44%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 1,19%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,40%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 3,48%
TOTAL 100,00%


2. Participation des membres aux cotisations liées à la compétence « animation et
concertation »

Clé de calcul :
% = 0,845 P + 0,0775 LB + 0,0775 BV
CC du Montbardois 5,48%
CC du Pays d'Alésia et de la Seine 0,90%
CC Forêts, Seine et Suzon 1,30%
CC le Tonnerrois en Bourgogne 2,73%
AIGNAY-LE-DUC 1,21%
AISEY-SUR-SEINE 0,80%
AMPILLY-LE-SEC 1,53%
AMPILLY-LES-BORDES 0,41%


16
AUTRICOURT 0,87%
BAIGNEUX-LES-JUIFS 0,92%
BALOT 0,45%
BEAULIEU 0,18%
BEAUNOTTE 0,15%
BELAN-SUR-OURCE 1,21%
BELLENOD-SUR-SEINE 0,48%
BENEUVRE 0,46%
BILLY-LES-CHANCEAUX 0,52%
BISSEY-LA-COTE 0,67%
BISSEY-LA-PIERRE 0,32%
BOUIX 0,72%
BREMUR-ET-VAUROIS 0,34%
BRION-SUR-OURCE 1,13%
BUNCEY 1,73%
BURE-LES-TEMPLIERS 0,95%
BUSSEAUT 0,33%
CERILLY 0,94%
CHAMESSON 1,15%
CHANNAY 0,34%
CHARREY-SUR-SEINE 0,68%
CHATILLON-SUR-SEINE 22,62%
CHAUGEY 0,18%
CHAUME-LES-BAIGNEUX 0,55%
CHAUMONT-LE-BOIS 0,37%


17
CHEMIN D'AISEY 0,30%
COULMIER-LE-SEC 1,13%
COURBAN 0,59%
DUESME 0,39%
ECHALOT 0,42%
ESSAROIS 0,53%
ETALANTE 0,98%
ETORMAY 0,38%
ETROCHEY 0,90%
FONTAINES-EN-DUESMOIS 0,57%
GEVROLLES 0,21%
GOMMEVILLE 0,58%
GRANCEY-SUR-OURCE 0,99%
GRISELLES 0,62%
JOURS-LES-BAIGNEUX 0,44%
LAIGNES 3,27%
LARREY 0,47%
LEUGLAY 1,22%
LOUESME 0,20%
MAGNY-LAMBERT 0,42%
MAISEY-LE-DUC 0,37%
MARCENAY 0,48%
MASSINGY 0,82%
MAUVILLY 0,37%
MENESBLE 0,08%


18
MEULSON 0,15%
MINOT 1,01%
MOITRON 0,36%
MOLESME 1,49%
MONTIGNY-SUR-AUBE 0,28%
MONTLIOT-ET-COURCELLES 1,32%
MONTMOYEN 0,45%
MOSSON 0,31%
NICEY 0,60%
NOD-SUR-SEINE 1,08%
NOIRON-SUR-SEINE 0,36%
OBTREE 0,39%
OIGNY 0,32%
ORIGNY 0,24%
ORRET 0,19%
POINCON-LES-LARREY 0,87%
POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE 0,76%
POTHIERES 1,06%
PRUSLY-SUR-OURCE 0,84%
PUITS 0,65%
QUEMIGNY-SUR-SEINE 0,62%
RECEY-SUR-OURCE 1,43%
RIEL-LES-EAUX 0,63%
ROCHEFORT-SUR-BREVON 0,27%
SAINT-BROING-LES-MOINES 0,96%


19
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX 0,39%
SAINT-MARC-SUR-SEINE 0,59%
SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 4,00%
SAVOISY 0,90%
SEMOND 0,15%
TERREFONDREE 0,42%
THOIRES 0,38%
VANNAIRE 0,23%
VANVEY 1,25%
VERTAULT 0,39%
VILLAINES-EN-DUESMOIS 1,28%
VILLEDIEU 0,42%
VILLERS-PATRAS 0,45%
VILLIERS-LE-DUC 0,93%
VILLOTTE-SUR-OURCE 0,52%
VIX 0,52%
VOULAINES-LES-TEMPLIERS 1,12%
TOTAL 100,00%





| of A) CabinetPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS Chaumont, le 10 décembre 2025
Arrêté n°52-2025-12-00062 du 10 décembre 2025portant restriction de circulation aux engins agricoles sur une portion de la D974,le jeudi 11 décembre 2025, de 08h30 à 14h00
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment le chapitre 1° du titre 1° du livre 4 des parties législatives etréglementaires relatif aux pouvoirs de police de la circulation ;VU le code de la route, et notamment les articles R411-18 et R414-17;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2215-1 ;VU le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclatures des voies a grande circulation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-253 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 5décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;VU le décret n°2006-253 du ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 27février 2006 relatif aux Routes classées à Grande Circulation ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneBP 42 01152 011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26Site internet : http://Haute-Marne.gouv.fr 1/3

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme RéginePAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif a l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises a certaines périodes;VU l'arrêté préfectoral n°2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des évènements zonaux decrises routières ;VU l'arrêté préfectoral n°1473 du 1° juin 2018 portant institution du plan de gestion du trafic en crise sur ledépartement de la Haute-Marne;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestiondes situations de crises routières ;
CONSIDÉRANT le dépôt de déclaration de manifestation de l'association « Egalité-Santé » pour le jeudi 11décembre 2025, de 09h45 à 12h30, aux abords extérieurs de la BSMAT, dans le cadre de la pose de la 1èrepierre du nouveau Centre Hospitalier de Langres ;CONSIDÉRANT que l'association « Égalité-Santé » invite le monde agricole, leurs tracteurs et tous autresengins agricoles à s'associer à leur mouvement revendicatif;CONSIDÉRANT la manifestation non déclarée par l'associaion « Egalité-Santé » du 06 janvier 2025 àChallindrey, en présence de 8 tracteurs agricoles qui avaient été pré-positionnés afin de bloquer les accèsau parking du centre social municipal, perturbant ainsi les arrivées à la cérémonie de voeux qui s'y déroulaitet générant des tensions entre les manifestants et les invités ;CONSIDÉRANT l'organisation de la pose de la 1ère pierre du nouveau Centre Hospitalier de Langres le 11décembre à 10h sur le site de l'ancienne BSMAT ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la circulation routière sur la D974, tout le long de l'Avenue du21ème Régiment d'Infanterie à Langres ;CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers de la route, des personnels intervenants sur les voies et desmanifestants doit être préservée ;
SUR proposition du directeur de Cabinet par intérim :
ARRÊTE
2/3

Article 1° : Interdiction de circulationLa circulation est interdite uniquement à tous les véhicules typés agricoles (tracteurs, pelleteuses,remorques, etc.) sur la D974, du rond-point de l'Etoile au rond-point de la place des Etats-Unis, sur toutel'Avenue du 21ème Régiment d'Infanterie de Langres et l'avenue de Turenne, le jeudi 11 décembre 2025, de08h30 à 14h00. L'accumulation d'engins agricoles sur ce tronçon de route emboliserait la circulation etrisquerait de causer des accidents avec d'autres usagers ou manifestants.
Article 2 : Régulation du traficLa régulation du trafic sera gérée par les forces de l'ordre.
Article 3 : Exécution et publicationLe directeur de cabinet par intérim, la gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont un exemplaire sera transmis au maire de lacommune concernée pour affichage en mairie.
La Préfète,
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter desa publication et/ou notification.
3/3

PREFET Direction de laDE LA HAUTE-MARNE Citoyenneté et de la10erté
Far LégalitéBUREAU DES FINANCES LOCALES Chaumont, le
ARRÊTÉ N° 52-2025 -19- CODES DU .10 DEC, 2025Portant dissolution de l'association foncière de remembrementde Vaudrécourt
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1° juillet 2004 ;VU les articles L123-8 et L123-9, et L133-1 à L133-7 et R133-1 à R133-1. à R133-9 du CodeRural ;VU l'arrêté préfectoral N°2421 du 20 octobre 2011, portant création d'une AssociationFoncière de Remembrement (AFR) dans la commune de Vaudrécourt ;VU la délibération de l'AFR de Vaudrécourt en date du 04 août 2025, sollicitant sadissolution ;VU la délibération du conseil municipal de Vaudrécourt, en date du 26 août 2025,donnant un avis favorable à sa dissolution et acceptant l'incorporation des biens l'AFR deVaudrécourt dans le patrimoine de la commune, ainsi que la reprise dans la comptabilité de lacommune de l'actif et du passif de l''AFR de Vaudrécourt;VU l'avis favorable de la DDFIP, en date du 08 octobre 2025;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires, en date du 13 octobre2025,VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, en date du 21 octobre 2025,SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRETE:
Article1: L'Association Foncière de Remembrement de Vaudrécourt, créée par arrêtépréfectoral N°2421 du 20 octobre 2011, est dissoute a compter du 31 décembre 2025.Article 2 : L'ensemble des biens, ainsi que l'actif et le passif de l'Association Foncière deRemembrement de Vaudrécourt sont intégrés à la commune de Vaudrécourt.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, la Mairesse deVaudrécourt, la Présidente de l'AFR de Vaudrécourt, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, lePrésident de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmis à l'AFR de Vaudrécourt, à la Mairie deVaudrécourt, au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne et aucomptable du Service de Gestion Comptable de Chaumont, ainsi qu'au Directeur Départementaldes Territoires de la Haute-Marne, et au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne;
Le présent arrêté sera publié au "Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne", etaffiché en mairie de Vaudrécourt, durant deux mois.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,wt— ~
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Direction de laDE LA HAUTE-MARNE Citoyenneté et de laae LegaliteBUREAU DES FINANCES LOCALES Chaumont, le
ARRÊTÉ N° 5.9-90.25-A2- 000 66 DU {0 DEC, 2025Portant dissolution de l'association foncière de remembrementde Rimaucourt
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1° juillet 2004 ;VU les articles L123-8 et L123-9, et L133-1 à L133-7 et R133-1 à R133-1. à R133-9 du CodeRural ;VU l'arrêté préfectoral n°1 en date du 05janvier 1988, portant création d'une AssociationFoncière de Remembrement (AFR) dans la commune de Rimaucourt ;VU la délibération de l'AFR de Rimaucourt en date du 21 mai 2025, sollicitant sadissolution ;VU la délibération du conseil municipal de Rimaucourt , en date du 30 juin 2025, donnantun avis favorable à sa dissolution et acceptant l'incorporation des biens l'AFR de Rimaucourtdans le patrimoine de la commune, ainsi que la reprise dans la comptabilité de la commune del'actif et du passif de l'AFR de Rimaucourt;VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, en date du 13 octobre 2025,VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires, en date du 04septembre 2025,VU l'avis favorable de la DDFIP, en date du 03 octobre 2025;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
8S, rue Victoire dela MarneCS 4201152011 CHAUMONT Cedexwww.haute-marne.gouv fr 1/2

ARRETE :
Article 1: L'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Rimaucourt, créée pararrété préfectoral n°1 en date du 05janvier 1988, est dissoute a compter du 31 décembre 2025.Article 2 : L'ensemble des biens, ainsi que l'actif et le passif de l'AFR de Rimaucourt sontintégrés à la commune de Rimaucourt .Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Maire deRimaucourt, le Président de l'AFR de Rimaucourt, le Directeur Départemental des Territoires dela Haute-Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, lePrésident de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmis à l'AFR de Rimaucourt, à la Mairie deRimaucourt, au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne et aucomptable du Service de Gestion Comptable de Chaumont, ainsi qu'au Directeur Départementaldes Territoires de la Haute-Marne, et au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-MarneLe présent arrêté sera publié au "Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne", etaffiché en mairie de Rimaucourt, durant deux mois.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,À
Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

PREFET Direction de laDE LA HAUTE-MARNE . Citoyenneté et de laale LégalitéBUREAU DES FINANCES LOCALES Chaumont, le
ARRÊTÉ N°32-2025-42-000 6? du 19 pee. 2925Portant dissolution de l'association foncière de remembrementde Blessonville 86
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du 1° juillet 2004 ;VU les articles L123-8 et L123-9, et L133-1 à L133-7 et R133-1 à R133-1. à R133-9 du CodeRural ;VU l'arrêté préfectoral n° 521 en date du 25 février 1986, portant création d'uneAssociation Foncière de Remembrement nommée « Blessonville 86 » dans la commune deBlessonville ;VU la délibération de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Blessonville 86en date du 18 novembre 2022, demandant sa dissolution ;VU la délibération du conseil municipal de Blessonville, en date du 24 novembre 2022,donnant un avis favorable a la dissolution de l'AFR et acceptant I'incorporation de ses biens dansle patrimoine de la commune, ainsi que la reprise dans la comptabilité de la commune de l'actif etdu passif de l'AFR de Blessonville 86 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du11 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de laHaute - Marne, en date du 15 septembre 2025 ;VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne, en date du 13 octobre 2025 ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture89, rue Victoire dela MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

ARRÊTE:
Article 1: L'Association Foncière de Remembrement de Blessonville 86, créée par arrêtépréfectoral n°521 en date du 25 février 1986, est dissoute à compter du 31 décembre 2025.Article 2 : L'ensemble des biens, ainsi que l'actif et le passif de l'Association Foncière deRemembrement de Blessonville 86 sont intégrés à la commune de Blessonville.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Maire deBlessonville, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Blessonville 86, leDirecteur Départemental des Territoires de la Haute-Marne, le Directeur Départemental desFinances Publiques de la Haute-Marne, le Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmis à l'AFR de Blessonville 86, à la Mairie deBlessonville, au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne et aucomptable du Service de Gestion Comptable de Chaumont, ainsi qu'au Directeur Départementaldes Territoires de la Haute-Marne, et au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne;
Le présent arrêté sera publié au "Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne", etaffiché en mairie de Blessonville, durant deux mois.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
nsGuillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE su 5Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDECISION PREFECTORALE N°52-%o25- A2-@vût pu -8 DEC. 2025portant sur l'agrément d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Communet l'application de la transparence concernant leGAEC RENAUD-THIRIOT à Ceffonds (52220)(annule et emplace la décision n° 52-2025-11-00038 du 10 novembre 2025)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés del'État en charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnementdes GAEC sont conformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration etles citoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/04 du 27 août 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laHaute-Marne ;

VU la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC total réputée complète le 20 octobre 2025concernant le GAEC RENAUD-THIRIOT localisé a Ceffonds (52220);VU l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne émis lors de sa réunion du04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualité de GAEC «total» duGAEC RENAUD-THIRIOT; .VU la décision préfectorale n° 52-2025-11-00038 du 10 novembre 2025 portant sur la reconnaissance duGAEC RENAUDTHIRIOT en qualité de GAEC « total » ;. VU la lettre de l'EARL RENAUD-THIRIOT reçue le 04 décembre 2025 concernant une modification dans larépartition des parts sociales entre les associés de la société ;CONSIDERANT que la demande du GAEC RENAUD-THIRIOT a été déposée dans le cadre d'un projet detransformation juridique de l'EARL RENAUD-THIRIOT concomitant à l'installation de MonsieurJulien RENAUD;CONSIDÉRANT que Monsieur Julien RENAUD sollicite une dérogation pour l'exercice d' activités extérieuresau GAEC RENAUD-THIRIOT en qualité de salarié occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de laSARL ETA MATRION (travaux agricoles);CONSIDERANT que les conditions de fonctionnement du GAEC RENAUD-THIRIOT décrites dans la demanded'agrément GAEC sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC,notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilités et le travail exclusif et permanent desassociés au sein de la société,CONSIDÉRANT que l'examen de la demande d'agrément GAEC pour le GAEC RENAUD-THIRIOT fait ressortirque les associés concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, aurenforcement de la structure,CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable à l'agrément duGAEC RENAUD-THIRIOT aux conditions décrites dans la demande;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE
Article 1 : Abrogation
La décision préfectorale n° 52-25-11-00038 du 10 novembre 2025 portant reconaissance du GAEC RENAUD-THIRIOT en qualité de GAEC « total » est abrogée.
Article 2 : Agrément GAEC
Le GAEC RENAUD-THIRIOT dont le siège social est localisé à Ambonville (52110) est agréé en qualité de'GAEC total.Il est enregistré sous le numéro d'agrément 25.52.0010 et se compose des trois associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le StatutMonsieur Pascal RENAUD 03/06/69 Co-gérantMadame Corine THIRIOT 04/03/75 Co-géranteMonsieur Julien RENAUD 23/08/02 Co-gérant
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Article 3: Formalités de publicité et d'immatriculation
A compter de la présente décision, les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT peuvent procéder sans délai auxformalités de publicité et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des sociétés.Toutes les pièces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront êtreadressées au Préfet (D.D.T)
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
° Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence à un GAEC total est accordée au regard desparts sociales détenues par chaque associé.
Le capital social du GAEC RENAUD-THIRIOT est fixé à 254 055 € et divisé en 16 937 parts sociales répartiescomme suit:
Nombre de Proportion du capitalCivilité Prénom Nom : : ssparts sociales social en %Monsieur Pascal RENAUD 6500 38,38Madame Corine THIRIOT , 6200 36,61Monsieur Julien RENAUD 4237 25,01
* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositifsont multipliés par le nombre d'associés du GAEC.
Article 5 : Modifications du GAEC postérieures à son agrément
Le GAEC RENAUD-THIRIOT a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.D.T), au plus tard dans lemois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :* Toutes les modifications nécessitant une mise à jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).+ Les situations qui nécessitent:- un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'unassocié...)- une dérogation concernant une dispense de travail supérieure a trois mois de l'un des associés(arrét de travail, congé maternité, formation professionnelle...)
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Article 6 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et àtemps complet.L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1susvisé et doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).
A ce titre :. Monsieur Julien RENAUD est autorisé à exercer des activités extérieures au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualitéde salarié occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la SARL ETA MATRION (travaux agricoles).Les dérogations accordées restent sous réserve que les activités extérieures demeurent accessoires et d'yconsacrer moins de 536 heures par an.En cas de contrôle du fonctionnement du GAEC, le temps consacré à l'extérieur du groupement devra êtrejustifié par le(s) associé(s) concerné(s).Toute modification des conditions d'exercice de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (D.DT).
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC RENAUD-THIRIOT des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravitéet la persistance de la non conformité. || peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis a vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alorsêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Marne et notifiée aux associés du GAEC RENAUD-THIRIOT.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,n
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