DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-274
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-12-18-00005 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans
le département des Deux-Sèvres le vendredi 19 décembre 2025 de 8
h 00 à 23 h 59 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-18-00005
Arrêté portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le
vendredi 19 décembre 2025 de 8 h 00 à 23 h 59
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-18-00005 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le vendredi 19 décembre 2025 de 8 h 00 à 23 h 59 3
|PREFET |DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant diverses mesures temporairesdans le département des Deux-Sèvresle vendredi 19 décembre 2025 de 08h00 à 23h59Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif a la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements àrisques;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du 26 juin 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres, M. Tony CHESNEAU-LLOYD ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu l'arrété préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sevres ;Considérant les actions de blocages de différentes villes de départements en France aumoyen de rassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire effectuéesdans le cadre des mouvements contestataires agricoles et en Deux-Sévres depuis le 3décembre 2025;Considérant que dans le cadre de ces actions, l'organisation de plusieurs actions deblocages est annoncée le 19 décembre 2025, notamment a Niort;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou a des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arrêter le flux de circulation ;Considérant le risque de dégradation de biens publics, notamment au regard desévénements survenus à Parthenay le 3 décembre 2025, à Niort le 12 décembre 2025 et aBressuire les 15 et 16 décembre 2025 ; ,Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones a forteaffluence de public, des précautions particulières; que les risques de troubles à latranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sontparticulièrement importants à l'occasion de manifestation ;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de cesartifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser àdes fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et lesartifices de divertissement ;
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Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés a la manipulation d'un récipientrempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sontélevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou enlimiter les conséquences ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, lescortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes lesmanifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalableauprès du préfet des Deux-Sèvres, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plusavant la date de la manifestation;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Deux-Sèvrespour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillitépubliques;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;Considérant que ces rassemblements, interviennent dans le contexte actuel de postureVIGIPIRATE « Urgence Attentat », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction etd'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation desartifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou letransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime, d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :ARRÊTEArticle 1°: Le vendredi 19 décembre 2025 de 08h00 à 23h59, sont interdits dans ledépartement des Deux-Sèvres :- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flaconsou récipients divers, sans motif légitime.
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Article 2 : Par dérogation à l'article 1°", les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, oupour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter etutiliser l'ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques pendant cette période.Article 3 : Par dérogation à l'article 1", cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leurmission, dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les loiset règlements en vigueur.Article 5 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de matériauxde construction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présentarticle n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou del'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services del'État des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 18 décembre 2025
Pour le préfet délégationLe djrécteur cabinet,
/
Tony ChESNEAU-LLOYD .
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