ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-283
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 (7 pages) Page 3
35-2026-09-28-00003 - AP IRL location batiment habit 2026 (2 pages) Page 11
Ministère de la Justice /
35-2026-09-24-00003 - 2026-09-24-delegation signature COLLABORATEURS
MAJ 2 DPIPPR chef SIGNE (2 pages) Page 14
35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature
financiere+Annexes DISP Grand Ouest (15 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS 35
35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de l'agence
régionale de santé de Bretagne (10 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-28-00002
AP fermage indice et variation 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 3
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
rappelant, à compter du 1er
octobre 2026, l'indice et sa variation permettant l'actualisation
du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et des minima
La préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages et la loi n°2010-874 du 27  juillet 2010,
notamment son article 62 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°  2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 11 août 2026 constatant
pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage dans le département d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature de Mme la préfète d'Ille-
et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 portant subdélégation de signature générale à certains agents de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 4
ARRÊTE :
Article 1er
 : indice national des fermages pour 2026
L'indice national des fermages s'établit pour 2026 à 127,04.
Cet indice s'applique dans tout le département d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1 er
octobre 2026 et
jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice national des fermages.
Article 2 : variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année 2025
La variation de l'indice national des fermages de 2026 par rapport à l'année 2025 est de + 3,23 %.
Article 3 : maxima et minima
Au vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima sont fixés en euros par
hectare aux valeurs actualisées suivantes, à compter du 1 er
octobre 2026 et jusqu'à la prochaine
constatation de l'évolution de l'indice national des fermages :
3-1- SURFACES EXPLOITÉES EN CULTURE DE VENTE, CULTURES FOURRAGERES ET AUTRES
PRODUCTIONS (terre nues)
Catégories
d'exploitation
1ère
catégorie
2ème
catégorie
3ème
catégorie
4ème
catégorie
5ème
catégorie
6ème
catégorie
7ème
catégorie
8ème
catégorie
MAX - MIN
(en euros)
290,04
-
257,37
257,37
–
224,69
224,69
-
180,79
180,79
-
136,90
136,90
-
116,84
116,84
-
96,78
96,78
-
61,59
61,59
-
26,40
3-2- SURFACES EXPLOIT ÉES EN CULTURES L ÉGUMIERES DE PLEIN CHAMP
situées dans la zone I du département (zone primeuriste de St Malo)
Catégories
d'exploitatio
n
1ère
catégorie
2ème
catégorie
3ème

catégorie
4ème
catégorie
5ème
catégorie
6ème
catégorie
MAX - MIN
(en euros)
401,66 –
381,64
381,64 –
361,62
361,62 –
333,84
333,84 –
306,09
306,09 –
252,48
252,48 –
198,89
3-3 - SURFACES EXPLOITÉES EN CULTURES SPÉCIALISÉES
3-3.1. Cultures maraîchères, florales et petits fruits de plein air
Maximum 538,56 €
Minimum 209,22 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 5
3-3.2. Pépinières
Catégories
d'exploitation
1ère
catégorie
2ème
catégorie
3ème
catégorie
4ème
catégorie
5ème
catégorie
6ème
catégorie
7ème
catégorie
8ème
catégorie
Pépinières
classiques (en
€)
328,05 –
266,07
266,07 –
204,07
204,07 –
180,49
180,49 –
156,91
156,91 –
125,60
125,60 –
94,28
94,28 –
61,99
61,99 –
29,70
Pépinières
pour plantes
d'ornement
(en €)
657,38 –
533,08
533,08 –
408,77
408,77 –
359,37
359,37 –
312,40
312,40 –
254,11
254,11 –
161,21
161,21 –
131,74
131,74 –
65,87
3-3.3. Vergers fruitiers
Maximum 1 752,56 €
Minimum 437,83 €
La valeur locative s'établit suivant :
• la forme du verger
• sa densité
• son état d'entretien
• sa vétusté
• la possibilité ou non d'aménagement d'une réserve d'eau, etc.
3-3.4. Cultures sous serres
La valeur locative est à déterminer par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'état
de vétusté de l'investissement.
Article   4
Au vu de la variation de l'indice national des fermages, les maxima et les minima de la valeur locative
des bâtiments d'exploitation sont fixés en euros aux valeurs actualisées suivantes, à compter du
1er octobre 2026 et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice national des fermages :
4-1- BATIMENTS D'ELEVAGE
4-1.1. Production bovine
4.1.1.1 PRODUCTION BOVINE LAITIÈRE
Catégories
de bâtiments
Bâtiments vaches laitières
système logettes
(€/m²)
Bâtiments vaches laitières
aire paillée
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 7,50 € 5,70 € 5,28 € 4,01 €
B 5,63 € 3,75 € 3,95 € 2,64 €
C 3,67 € 1,79 € 2,58 € 1,26 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 6
4.1.1.2. PRODUCTION BOVINE VIANDE
Catégories
de bâtiments
Bâtiments vaches allaitantes
paille raclée
(€/m²)
Bâtiments vaches allaitantes
paillée intégrale
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 7,17 € 5,43 € 5,31 € 4,04 €
B 5,37 € 3,58 € 3,99 € 2,66 €
C 3,52 € 1,71 € 3,77 € 1,27 €
4.1.1.3. PRODUCTION BOVINE : BÂTIMENTS ENGRAISSEMENT OU RENOUVELLEMENT
Catégories
de
bâtiments
Bâtiments bovins engraissement ou
Bâtiments renouvellement bovins
lait ou bovins viande
Bâtiments pente et couloir
(€/m²)
Bâtiments bovins engraissement ou
Bâtiments renouvellement bovins lait ou
bovins viande
Bâtiments aire paillée intégrale semi-
ouvert
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 8,62 € 6,56 € 5,31 € 4,04 €
B 6,46 € 4,32 € 3,99 € 2,66 €
C 4,23 € 2,07 € 2,61 € 1,27 €
4-1.2. Production ovine
Catégories
de bâtiments
Bâtiments ovins viande
Charpente métallique
(€/m²)
Bâtiments ovins viande
Charpente bois
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 3,40 € 2,57 € 4,83 € 3,66 €
B 2,53 € 1,73 € 3,61 € 2,41 €
C 1,66 € 0,81 € 2,36 € 1,16 €
4-1.3. Production caprine
Catégories
de bâtiments
Bâtiments chèvres laitières
Charpente métallique
(€/m²)
Bâtiments chèvres laitières
Charpente bois
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 6,51 € 4,95 € 7,39 € 5,62 €
B 4,89 € 3,26 € 5,54 € 3,70 €
C 3,20 € 1,56 € 3,61 € 1,77 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 7
4-1.4. Production porcine
Catégories
de bâtiments
Bâtiments Maternité
(€/m²)
Bâtiments Truies gestantes
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 31,85 € 24,20 € 29,67 € 22,55 €
B 23,88 € 15,92 € 22,24 € 14,84 €
C 15,61 € 7,64 € 14,54 € 7,12 €
Catégories
de bâtiments
Bâtiments Post-sevrage
(3 semaines ou 6kg)
(€/m²)
Bâtiments Engraissement
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 41,38 € 31,44 € 29,56 € 22,46 €
B 31,04 € 20,68 € 22,17 € 14,78 €
C 20,28 € 9,93 € 14,48 € 7,09 €
4-1.5. Production Avicole
4-1.5.1. POULES PONDEUSES ET VOLAILLES REPRODUCTRICES
Catégories
de bâtiments
Poules pondeuses
(€/m²)
Volailles reproductrices
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 5,86 € 4,45 € 5,86 € 4,45 €
B 4,39 € 2,92 € 4,39 € 2,92 €
C 2,86 € 1,41 € 2,86 € 1,41 €
4-1.5.2. VOLAILLES DE CHAIR
Catégories
de
bâtiments
Volailles de chair (1200 m²)
poulets, dindes, canards à rôtir,
pintades, poulettes…
(€/m²)
Bâtiments Volailles label (400 m²)
Volailles plein-air
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur minimum Valeur maximum Valeur minimum
A 5,86 € 4,45 € 7,29 € 5,54 €
B 4,39 € 2,92 € 5,46 € 3,64 €
C 2,86 € 1,41 € 3,57 € 1,75 €
4-1.6. Production de veaux
Catégories
de bâtiments
Bâtiments production veaux
Bâtiments durs sur fosse
(€/m²)
Bâtiments production veaux
Bâtiments légers tunnel
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 14,35 € 10,92 € 8,32 € 6,32 €
B 10,76 € 7,18 € 6,23 € 4,16 €
C 7,02 € 3,44 € 4,08 € 1,99 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 8
4-1.7. Autres bâtiments d'élevage
La valeur locative des bâtiments équestres, des bâtiments pour la production cunicole et la production
de canards à gaver est déterminée par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'état
de vétusté de l'investissement.
4-2. Autres bâtiments agricoles
4-2.1. Hangars de stockage
Catégories
de bâtiments
Hangar de stockage non bardé
(€/m²)
Hangar de stockage bardé
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur maximum Valeur
minimum
A 1,89 € 1,44 € 3,09 € 2,35 €
B 1,42 € 0,93 € 2,53 € 1,70 €
C 0,92 € 0,45 € 1,66 € 0,81 €
4-2.2. Fumières, silos stockage maïs et herbe
Catégories
de bâtiments
Fumières
plate-forme
(€/m²)
Fumières couvertes
3 murs béton
(€/m²)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 1,14 € 0,86 € 3,40 € 2,57 €
B 0,85 € 0,57 € 2,53 € 1,70 €
C 0,57 € 0,27 € 1,66 € 0,81 €
4-2.3. Fosses
Catégories
de bâtiments
Fosses
géomembranes
(€/m3)
Fosses
béton couvertes
(€/m3)
Valeur
maximum
Valeur
minimum
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A 0,49 € 0,38 € 2,83 € 2,15 €
B 0,38 € 0,24 € 2,12 € 1,42 €
C 0,24 € 0,12 € 1,38 € 0,68 €
4-2.4. Bâtiments techniques séparés (atelier de transformation, bureaux...)
La valeur locative des bâtiments équestres, des bâtiments pour la production cunicole et la production
de canards à gaver est déterminée par expert selon l'importance, la nature, l'état d'entretien et l'état
de vétusté de l'investissement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 9
4-2.5. Bâtiments anciens de corps de ferme
Bâtiments anciens de corps de ferme (€/m²)
Catégories
de bâtiments
Valeur
maximum
Valeur
minimum
A
B
C 4,29 € 3,01 €
Article  : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes par voie postale, 3 contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28/09/2026
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Et par subdélégation,
la cheffe du service économie et agriculture durable
Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00002 - AP fermage indice et variation 2026 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-28-00003
AP IRL location batiment habit 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00003 - AP IRL location batiment habit 2026 11
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
relatif à la location séparée, au sein d'un même bail, des bâtiments d'habitation
Échéance du 1er
octobre 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu l'article L.411-11 du code rural ;
Vu la loi 2008-111 du 8 février 2008, et notamment son article 9 ;
Vu la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, et notamment son article 41 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;
Vu les articles 12 et 13 de l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2020 encadrant le statut du fermage
dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 portant délégation de signature de Mme la préfète d'Ille-
et-Vilaine au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 8 septembre 2026 portant subdélégation de signature générale à certains agents de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00003 - AP IRL location batiment habit 2026 12
ARRÊTE :
Article 1er
 : Indice INSEE de référence des loyers
La location séparée des bâtiments d'habitation sera fixée sur la base des indices suivants :
INDICE INSEE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS
L'indice INSEE de référence 100 est celui du 4e
trimestre 1998.
Indice 2ème
trimestre 2026 148,37
Indice 1er
trimestre 2026 146,6
Indice 4ème
trimestre 2025 145,78
Indice 3ème
trimestre 2025 145,77
Indice 2ème
trimestre 2025 146,68
Indice 1er
trimestre 2025 145,47
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes par voie postale, 3 contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28/09/2026
Pour la préfète, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
Et par subdélégation,
la cheffe du service économie et agriculture durable
Florence BRON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-28-00003 - AP IRL location batiment habit 2026 13
Ministère de la Justice
35-2026-09-24-00003
2026-09-24-delegation signature
COLLABORATEURS MAJ 2 DPIPPR chef SIGNE
Ministère de la Justice - 35-2026-09-24-00003 - 2026-09-24-delegation signature COLLABORATEURS MAJ 2 DPIPPR chef SIGNE 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire



DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE)
CABINET


Arrêté du 24 septembre 2026
Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des
personnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec les
intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale
A compter du 1er octobre 2026

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest

Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113 -65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-
13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1 ;
Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION, directeur
interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er septembre 2026 portant délégation de signature ;



ARRETE

Article 1 : il est donné délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,
ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :

Monsieur Marc GINGUEN É, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d e troisième groupe, adjoint au directeur
interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

Monsieur Richard MENAGER , directeur des services pénitentiaires , secrétaire général à la direction interrégionale des
services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Monsieur Sébastien GILLON, commandant pénitentiaire, adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

Monsieur Patrice BOURDARET , directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des
services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

Madame Lucie COMME UREUC, directrice des services pénitentiaires , cheffe du département des politiques d'insertion, de
probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne,
Normandie et Pays de Loire).

Monsieur Stéphan FEUILLARD, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne, mis à disposition, en
qualité de chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Gwenaëlle LE HENAFF , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef du département des
politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaire s
Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Monsieur Jean -Christophe HOUARD , attaché principal d'administration de l'Etat , chef du département des ressources
humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne,
Normandie et Pays de Loire).
Ministère de la Justice - 35-2026-09-24-00003 - 2026-09-24-delegation signature COLLABORATEURS MAJ 2 DPIPPR chef SIGNE 15


Madame Helen BELLE , attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département des ressources
humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne,
Normandie et Pays de Loire).

Madame Janick HAYEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de gestion administrative et
financière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays
de Loire).

Monsieur Romain DOUCET, attaché principal d'administration de l'État , chef du département du budget et des finances à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Clémentine DAVID, attaché d'administration de l'État, adj ointe au chef du département du budget et des finances à
la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand -Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loir e), à compter du 1 er
juillet 2026.

Monsieur Didier GESNOUIN, ingénieur hors classe, chef du département des systèmes d'information à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Monsieur Yohann RADIN, directeur technique, adjoint au chef du département des systèmes d'information à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Monsieur Michaël GARNIER, directeur technique de l'administration pénitentiaire, chef du département des affaires
immobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Maryse POULELAOUEN, directrice technique, adjointe au chef du département des affaires immobilières à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Murielle TEXIER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département recrutement formation à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Corinne MARZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département recrutement formation à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Anne -Sophie CORTINOVIS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires , directrice des équipes de sécurité pénitentiaire à la
direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).

Madame Florence PETIT -DEQUEKER, attachée principale d'administration de l'Etat , cheffe de la mission du droit, de
l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de
Loire).

Madame Leila MEDJELET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).


Article 2 : il est donné délégation de signature dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions, ou en cas
d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :

Madame Dominique GUILBERT (LOPEZ), directrice des services pénitentiaires, cheffe de pôle ONE à la direction
interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).


Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Région Bretagne, Normandie
et Pays de Loire, ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Grand-Ouest.


Fait à Rennes, le 24 septembre 2026

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE


Pascal VION
Ministère de la Justice - 35-2026-09-24-00003 - 2026-09-24-delegation signature COLLABORATEURS MAJ 2 DPIPPR chef SIGNE 16
Ministère de la Justice
35-2026-09-21-00007
2029 09 21 arrête delegation signature
financiere+Annexes DISP Grand Ouest
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 17
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
CABINET

ARRETE du 21 septembre 2026
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire


LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND OUEST

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des co mmunes, des départements et des régions,
modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret du 2 4 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne , préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire de gestion budgétaire du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 janvier
2021 relative à la mission plan de relance ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice ;
Vu le protocole portant contrat de service entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la délégation interrégionale du secrétariat
général Grand-Ouest et le service facturier de la direction régionale des finances publiques Bretagne et Ille et Vilaine du
13 mars 2018 ;
Vu la convention de subdélégation de gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) entre le
secrétariat général (SG) du ministère de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction des
services judiciaires (DSJ) du 28 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget du 4 décembre 2013
désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2026/DISP/DSF-marchés de la Préfète de la région Bretagne du 15 juillet 2016 portant délégation de
signature financière et du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal VION , direct eur interrégional des services
pénitentiaires Grand-Ouest.

ARRETE


Article 1 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes
concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Pays
de la Loire, aux agents dont les noms suivent :
- M Marc GINGUENÉ, directeur interrégional adjoint ;
- M Richard MENAGER, secrétaire général.

Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les lettres de
commandes simples d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que les intérêts moratoires et ordres à payer des
dépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, à :
- M. Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières ;
- Mme Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département des affaires immobilières.


Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 18
Article 2 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes
concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses des traitements et des indemnités des personnels des
régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, aux agents dont les noms suivent :
- M Marc GINGUENÉ, directeur interrégional adjoint ;
- M Richard MENAGER, secrétaire général ;
- M. Jean-Christophe HOUARD, chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Mme Helen BELLE, adjointe au chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Mme Janick HAYEL, cheffe du service de gestion administrative et financière du personnel.

Article 3 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et
dépenses, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat relatif au
budget prévisionnel du programme 107, titres III , V et VI, ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte de
commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », aux agents dont les noms suivent :
- M Marc GINGUENÉ, directeur interrégional adjoint ;
- M Richard MENAGER, secrétaire général ;
- M. Romain DOUCET, chef du département du budget et des finances
- Mme Clémentine DAVID, adjointe au chef de département du budget et des finances.

Article 4 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et dans la
limite des crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont alloués, les actes concernant la signature des lettres
de commandes, des attestations de service fait et des ordres de mission qui ne sont pas permanents, aux chefs
d'établissements pénitentiaires, leurs adjoints, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de
probation et à leurs adjoints, ainsi qu'aux personnels administratifs désignés (annexe), pour les recettes et les dépenses
relatives au budget prévisionnel du programme 107 titres III, V et VI (signature des bons de commande, établissement
de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires des
cartes achats, signature des ordres à payer des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »),
ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans le
cadre pénitentiaire » (signature des bons de commande, établissement de certificats administratifs nécessaires à
certains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires des cartes achats, signature des ordres à payer
des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »).

Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,
les actes préparatoires concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites au budget des unités
opérationnelles des programmes 107 et 912 délégués à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes, aux agents désignés en qualité de valideur portail formulaire et en qualité de constateur du service fait portail
formulaire (annexe).

Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à effet de valider, dans l'outil Chorus DT, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les ordres de mission et engagements de frais de déplacement pour les personnels placés
sous leur autorité, aux agents désignés en qualité de valideur ou gestionnaire Chorus DT (annexe).

Article 7 : lI est donné subdélégation de signature au référent SFACT, au suppléant SFACT et aux personnels
administratifs désignés (annexe) aux fins de créer et transmettre les fiches communication au SFACT et au DAEBC,
ayant pour objet notamment de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux 3 et flux 4, les baux, les charges :

Service Unité Nom-Prénom Fonction
Direction Interrégionale
des services
pénitentiaires Grand-
Ouest
DBF BOULAIS Nelly Référente SFACT
DBF PARIZET Charlotte Suppléante SFACT

Article 9 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire )
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des Finances
Publiques de la région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché
à la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire).

Fait à Rennes, le 21 septembre 2026

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE

Pascal VION
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 19
1/ Dépenses de recettes et de fonctionnement et d'intervention, imputées sur le
compte de commerce 912
- Titre III, Titre V, Titre VI et
Fonctions Types d'actes faisant l'objet d'une subdélégation
NOM du Titulaire de la délégation et des
suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de la
mention titulaire ou suppléant )
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées s ur les crédits du titre III
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département (DBF)
opérationnel du programme 107 pour le titre III.
Marc GINGUENE, titulaire
Richard MENAGER, suppléant
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Cheffe de l'unité de suivi des gestions déléguées
Réponses au recours gracieux formés par les titulaires de marché GD
contre les décisions de pénalités appliquées au niveau des
établissements.
Elodie GODET, titulaire
3- Validation des états de frais de déplacements et frais de changement de résidence
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjoint
au chef du département (DBF)
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Frais de déplacement et frais de changement de résidence des agents.
Marc GINGUENE, titulaire
Richard MENAGER, suppléant
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Charlotte PARIZET
Lucie REPESSE
Félicien SITOU
Daive LEOCADIE
Auriane THIBAULT
Christelle ROSELLO
Cabinet
Pôle administratif - Mission droit, expertise juridique et maitrise
risques
Directrice des Equipes de Sécurité Pénitentiaire
Responsable - Direction des équipes de sécurité pénitentiaire -
Responsable adjointe - DESP
Autorité régulation programmation extraction judiciaire (ARPE))
Adjointe au Responsable - ARPEJ
Encadrement - major
Encadrement
Pôle administratif - ARPE]
Chef du DRHRS (département des ressources humaines et des
relations sociales)
Adjointe au DRHRS (département des ressources humaines et
des relations sociales)
Secrétariat du DRHRS
Assistante de Formation - DRHRS -unité recrutement, formation
Assistantes au DSD (département de la sécurité et de la
détention)
Chef ERIS
Adjoint au chef d'unité au DSD - ERIS
Secrétaire au DSD - ERIS
Agents ERIS
Assistant au DSD - Unité de la Sécurité
Cheffe de Service
Adjoint à la cheffe de service
Chef état major
Chef de département - DSI (département des systèmes
d'information)
Adjoint au chef de département - DSI (département des
systèmes d'information)
Cheffe de département - DPIPPR (département des politliques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive)
Adjointe à la Cheffe de département - DPIPPR
Secrétaire au DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Cheffe de l'UPPI - DPIPPR (département des politliques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive)
Cheffe de l'UEP - DPIPPR (département des politliques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive)
Cheffe de l'UMA - DPIPPR (département des politliques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive)
Chef de département - DAI (département des affaires
immobilières)
Adjointe au chef de département - DAI
Frais de déplacement des agents.
Anne-Sophie CORTINOVIS
Erwan LE GARLANTEZEC jusqu'au 30 septembre 2026
Sabine CROCQ, titulaire
XXXXXXX, suppléante
Mathilde DESFORGES
Mathilde DESFORGES
Aurélie GILLON, suppléante
Chrystelle PREVOT
Stève LOISEL
Marion LEBON
Sabrina LE GOUIC
Karine MORIN
Jean Christophe HOUARD, titulaire
Helen BELLE, suppléante
Florence ROISAN, suppléante
Patricia LAGARRIGUE
Jocelyne RIO
Christel SAUVAGE FONTAINE
Cyril BRUNEAU, titulaire
Emmanuel RUPPRECHT, suppléant
Mathilde COURGEON, suppléante
Jean Baptiste BUCHART
Benjamin CAZES
Frédéric SEBENE
Fabien SAINT MAZARD
Cécile BOUGHERARI, titulaire
Thimothée BAZIN, Suppléant
Jonathan MAILHAT, suppléant
Didier GESNOUIN, titulaire
Yohann RADIN, suppléant
Stéphan FEUILLARD, titulaire (à compter du ter octobre 2026)
Guénaëlle LE HENAFF, suppléante
Pierrick DENMAT, suppléant
Marion KERDRAON, titulaire
Juliette LE SERRE
Laure JOLIVET, titulaire
Mickaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAQUEN, suppléante
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 20
4- Validation des ordres 4 payer
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjoint
au chef du département (DBF)
Ordre à payer avant transmission à la DRFIP.
Mare GINGUENE, titulaire
Richard MENAGER, suppléant
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjoint
au chef du département
Constatation du service fait, demande d'achat (par centre de coût).
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF) Validation, constatation et certification des SF
Sandrine AUFFRAY
Isabelle CHASSEING
Nelly DOPIERALA
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Daive LEOCADIE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Camille ZENNATI
Chef du département du budget et des finances (DBF),
Adjoint au chef de département du budget et des finances (DBF)
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Cheffe de l'unité de gestion des moyens transverses-
département du budget et des finances (DBF)
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Cheffe de l'unité de gestion des dossiers transversaux - (UGDT) -
DRHRS
Adjoint à la cheffe d'unité (UGDT) - DRHRS
Responsable du pôle GRH (UGDT) - DRHRS
Gestionnaires du Pôle RH Siège (UGDT) - DRHRS - AT et frais
médicaux
Création et transmission des Fiches COM
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Sandrine AUFFRAY
Stéphanie ALLAIRE
Isabelle CHASSEING
Nelly DOPIERALA
Charline GOURHAND
Anthony GOUZARCH
Virginie GUILLOUX
Anne-Marie GUYOT
Martine HERVE
Jérémy LALLEMENT
Sonia LE BIGOT
Daive LEOCADIE
Lucie REPESSE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Camille ZENNATI
Christelle ROSELLO
Morgane GLOAGUEN
Christophe EUZENAT
Mathilde FARUEL
Marie Claude THEVEUX
Fabien THORY
Nadège PICART
Noémie ANQUETIL
Sandra COLIN
Catherine FALETTA
6-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjoint
au chef du département
Signature des ROP et ROA
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
Cheffe de l'unité de gestion des moyens transverses-
département du budget et des finances (DBF)
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des pièces
relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de niveau 1 et 1bis PAR
FICHE COM
Charlotte PARIZET, suppléante
Daive LEOCADIE
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Sandrine AUFFRAY
Camille ZENNATI
Sonia LE BIGOT
7-Traitement des intérêts moratoires
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjoint
au chef du département
Signature des tableaux d'ordre de payer
Romain DOUCET, titulaire
Clémentine DAVID, suppléante
Gestionnaire au département du budget et des finances (DBF)
Cheffe de l'unité de gestion des moyens transverses-
département du budget et des finances (DBF)
Transmission des tableaux d'ordre de payer PAR FICHE COM à la DRFIP
11} Dépenses d'investissement, imputées sur
1-
Sonia LE BIGOT, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
- Titre V
Signature des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général
Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 pour le titre V.
Marc GINGUENE, titulaire
Richard MENAGER, suppléant
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 21
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
au Chef du département
Ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables
d'achat, déclarations de sous-traitance et certificats administratifs -
lettres de commande s 90 000€ HT + intérêts moratoires et ordres à
payer des dép d'i is de l'i égit
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
2- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
au Chef du département
Constatation et certification du service fait, création et validation des
demandes d'achat (autotrisées par devis, ordre de service, bon de
commande).
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Cheffe de l'Unité de suivi financier - USF
Chargée du contrôle et du suivi financier - USF
Chargé du suivi budgétaro-comptable-USF
Création et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des SF
Françoise TERLIN, titulaire
LABRACHERIE Siegrid, suppléante
CHAPALAIN-PIERRE Tiffany, supléante
Gestionnaires financiers Création des demandes d'achat, constatation des SF
JUGON Véronique, titulaire
COLLIN Claire, suppléante
DELALANDE Stéphane, suppléant
ROMARY Catherine, suppléante
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
au Chef du département
Cheffe de l'Unité de suivi financier - USF
Chargée du contrôle et du suivi financier - USF
Chargé du suivi budgétaro-comptable-USF
Gestionnaire financière
Gestionnaire financière
Chargé de gestion du secrétariat et suivi financier
Chargée de gestion du secrétariat
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Création et transmission des Fiches COM
Françoise TERLIN, titulaire
LABRACHERIE Siegrid, suppléante
CHAPALAIN-PIERRE Tiffany, supléante
JUGON Véronique, titulaire
COLLIN Claire, suppléante
DELALANDE Stéphane, suppléant
ROMARY Catherine, suppléante
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 22
Types d'acte faisant l'objet d'une NOM du Titulaire de la délégation et des suppléants (inscrire un
Structures Fonctions
subdélégation nom par ligne suivi de la mention titulaire ou suppléant )
1- Signature des devis et d des préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III titre VI et compte de commerce 912
Cheffe d'établissement Paloma CASADO-TORRES
MA ANGERS Adjoint au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Etienne LE BRUN
Chef des Services Pénitentiaires i titres de p p états de recettes, etc. Anthony GAUTIER
ble des services administratifs Marianne CHAUSSIVERT
Chef d'établissement Amadou MALLOUM
CD ARGENTAN Adjointe au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Patricia NOGUERA
Directrice des Services Pénitentiaires ini: titres de p p états de recettes, etc. Charlène BOIS
des services tifs et financiers Thierry LE TENNIER
MA BREST Cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Stéphanie BILGER
Adjointe à la cheffe d tifs, titres de états de recettes, etc. Joséphine PUIS-NICOT
Chef d'établissement Vincent RAVOISIER
Adjointe au chef d'établissement Fanny DARGHAM
Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Julie WOILLEZ
CP CAEN IFS Directrice des Services Pénitentiaires . . Juliette BLONDEL
. . . . ve . titres de p états de recettes, etc. .
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Probation - Responsable SAS
des services XXX
Chef d'établissement Thomas DE PARSCAU (muté le 07/09/2026)
CP CAEN Adjoint au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats François MARIE
Directrice des Services Pénitentiaires i titres de p états de recettes, etc. Marion VARINGOT
des services tifs et financiers Sophie JEANNE épouse HEROULT
Cheffe d'établissement Sophie RUEL (DUPRAT)
MA CHERBOURG Adjoint à la Cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Philippe JARZYNKA
Officier
Adjoint au Chef de détention
titres de p pti états de recettes, etc.
Jérôme CHAMBRILLON
Chef d'établissement Vincent VERNET
Adjoint au chef d'établissement Agent portant le numéro d'i n°64292220253426
Directeur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Agent portant le numéro d'i n°64292220253422
CP ALENCON-CONDE SUR SARTHE Directrice des Services Pénitentiaires titres de p p états de recettes, etc. Agent portant le numéro d'i n°64292220253702
Responsable de la gestion déléguée Agent portant le numéro d'i n°64292220253711
Responsable des services administratifs et financiers Agent portant le numéro d'i n°64292220253719
TOE TE FRAINÇUS
Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Murielle MEDOC ELMAVI: it i
MA COUTANCES Adjointe au chef d'établissement a P . ¥ .
. oe titres de p p états de recettes, etc. Mikaël BIHAN
Lieutenant et Capitaine
MA EVREUX Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Mohamed MOKHTARI
Adjoint au chef d tifs, titres de ion, états de recettes, etc. Vincent SAR
Ancien Chef d'é i (pour } . vce J Georges LAVAL - mis à di: iti ajc du
Devis, lable tachat rtifi
MA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement par intérim vis demandes préalables d ac a et certificats Jérôme TRICOT
. titres de pi p états de recettes, etc. .
Cheffe de détention Françoise LEDOUX
Chef d'établissement Jean-Georges LAVAL - prise de fonctions au ler septembre 26
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
MA LA ROCHE SUR YON Adjoint au chef d'établissement . . P } Massala PANGUI
. titres de p états de recettes, etc. . . .
Chef de Détention Nicolas MARCHAND, Chef de détention
Cheffe d'établissement Christelle GIRAUD
Adjoint au chef d établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Yann DEGOUEY
MA LAVAL Chef de détention . Jean Pierre CALERO
. titres de p états de recettes, etc.
Officier Alexandre LEFEBVRE
ble des services et financiers Jessica LANDAIS (BABIN)
Chef d'établissement Renaud LACOMBRE
Adjoint au chef d'établissement Olivier COURCHE
CP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Marie VASSEUR
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
titres de p états de recettes, etc. Emma ROMEROSA
Emeline BOUTIER
CP LE MANS LES CROISETTES
ble des services administratifs David HEID
Cheffe d'établissement Delphine CLOAREC
Adjoint à la cheffe d'établissement Fabrice MOROT
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
titres de p pti états de recettes, etc.
El Hassania BARIA
Romaric LEGRAND
ble Budget et Gestion Déléguée élle JONNAIS
Cheffe d'établissement . ses Amélie RANFAING-DELVIGNE
ie . Devis, demandes préalables d'achat et certificats .
CP LORIENT Adjointe à la cheffe d'établissement 5 Lucie LE CLERE
. . titres de p états de recettes, etc.
Directeur technique Franck LE DANTEC
Chef d'établissement Dieudonné MBELEG
Adjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
CP NANTES Directrice adjointe QCD Devis, demandes préalables d'achat et certificats XXX
Directeur QMA i: titres de p ption, états de recettes, etc. Benoit SERGENT
Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
Responsable du péle suivi du marché Bruno CHAUVIN
Chef d'établissement Dieudonné MBELEG
Adjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
Directrice adjointe QCD Devis, demandes préalables d'achat et certificats XXX
QMA NANTES . . . + .
Directeur QMA titres de p p états de recettes, etc. Benoit SERGENT
Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
ble du Pôle Suivi du Marché Bruno CHAUVIN
Chef d'établissement Stéphane GLAPPIER
Adjointe au chef d'établissement . _ Charlotte DOURLHIES
EPM ORVAULT Responsable des services économiques Devis, demandes préalables d'achat et certificats Séverine MIGNOT
Responsable des services économiques et de la Gestion titres de pi r états de recettes, etc. Valérie GEFFROY
déléguée
Cheffe d'établissement Nathalie JAFFRE
Adjoint à la cheffe d'établissement Régis BROSSAULT
CP RENNES Directeur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Romain GRANIER
Responsable des services administratifs et financiers titres de p Stats de recettes, etc. XXX
Directeur technique XXX
Cheffe d'établissement Aude WESSBECHER
CP RENNES-VEZIN
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
des services financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
titres de p états de recettes, etc.
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Léa FORY
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Cheffe d'établissement Elise THEVENY
Adjointe à la cheffe d'établi: 14 Séverine ACKER (LAUNA'
. Join re see ° 3 "issemen Devis, demandes préalables d'achat et certificats jeverine ( "
MA ROUEN Directrice des Services Pénitentiaires . . Noémie ROUSSEL
. . . . M titres de p états de recettes, etc.
Directrice des Services Pénitentiaires Noura BERBACHI
des services tifs et financiers Claire VARIN
Cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Céline DOMINGO
MA SAINT BRIEUC _. "ee .
Adjointe à la cheffe d' tifs, titres de états de recettes, etc. Frédérique MATHYS
Chefd établissement : Devis, demandes préalables d'achat et certificats Philippe MERCIER
MA SAINT MALO Adjointe au chef d'établissement + . . . Caroline THIRIOT
À . titres de p p états de recettes, etc. .
Chef de Détention Gabriel THENARD
Chef d'établissement Grégory DESARMAGNAC
CD VAL DE REUIL Adjointe au chef d'établissement Devis, demandes préalables d achat et certificats Laure VANDEL
titres de p p états de recettes, etc.
des services tifs et financiers Nathalie GALLE
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 23
MA VANNES Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Xavier RIDEAU
Adjoint au chef d dministratifs, titres de états de recettes, etc. Stéphane BROUXEL
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
Chef d'établissement Amadou MALLOUM
CD ARGENTAN Adjointe au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Patricia NOGUERA
Directrice des Services Pénitentiaires i titres de p ption, états de recettes, etc... Charléne BOIS
des services tifs et financiers Thierry LE TENNIER
Chef d'établissement Vincent RAVOISIER
Adjointe au chef d'établissement Fanny DARGHAM
Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Julie WOILLEZ
CP CAEN IFS Directrice des Services Pénitentiaires Juliette BLONDEL
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation - Responsable SAS
ble des services
états de recettes, etc.titres de p
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Chef d'établissement
XXX
Vincent VERNET
Adjoint au chef d'établissement Agent portant le numéro d'i n°64292220253426
Directeur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Agent portant le numéro d'i n°64292220253422
CP ALENCON-CONDE SUR SARTHE . . . . se . F + n
Directrice des Services Pénitentiaires titres de p p états de recettes, etc... Agent portant le numéro d' n°64292220253702
Responsable de la gestion déléguée Agent portant le numéro d'i n°64292220253711
ponsable des services ini: et financiers Agent portant le numéro d'i n°64292220253719
Chef d'établissement Renaud LACOMBRE
Adjoint au chef d'établissement Olivier COURCHE
CP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Marie VASSEUR
Directrice des Services Pénitentiaires ini: titres de p p états de recettes, etc... Emma ROMEROSA
Responsable de la Gestion déléguée Emeline BOUTIER
des services inistratifs David HEID
Cheffe d'établissement Delphine CLOAREC
Adjoint à la cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Fabrice MOROT
CP LE MANS LES CROISETTES Responsable SAS ae see at : ' El Hassania BARIA
. Le : titres de pi p états de recettes, etc... x
Responsable des services administratifs Romaric LEGRAND
Budget et Gestion Déléguée élle JONNAIS
Chef d'établissement Dieudonné MBELEG
Adjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
Directrice adjointe QCD Devis, demandes préalables d'achat et certificats XXX
QMA NANTES _ ju 2 .
Directeur QMA titres de p états de recettes, etc... Benoit SERGENT
Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
Responsable du Pôle Suivi du Marché Bruno CHAUVIN
Chef d'établissement Stéphane GLAPPIER
EPM ORVAULT Responsable desservices deonomiques Devis, demandes préalables d'achat et certificats cane DOURLHIES — |
' ° " | A titres de p ption, états de recettes, etc... verine MIGNOT (application ISIS uniquement)
Responsable des services économiques et de la Gestion Valérie GEFFROY {application ISIS uniquement)
déléguée
Cheffe d'établissement Aude WESSBECHER
Adjointe au chef d'établissement Cécile GUILLOTEL (JAN)
. . . ou we Devis, demandes préalables d'achat et certificats .
CP RENNES-VEZIN Directrice des Services Pénitentiaires . . Anne Sophie ARAUJO
. : . . ne titres de p états de recettes, etc...
Directrice des Services Pénitentiaires Léa FORY
Responsable des services administratifs Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
des services financiers Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
3- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoires
Cheffe d'établissement Paloma CASADO-TORRES
MA ANGERS Adjoint au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | Etienne LE BRUN
Chef des Services Pénitentiaires (IM) Anthony GAUTIER
ble des services administratifs Marianne CHAUSSIVERT
Chef d'établissement Amadou MALLOUM
CD ARGENTAN Adjointe au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | Patricia NOGUERA
Directrice des Services Pénitentiaires (IM) Charléne BOIS
des services tifs et financiers Thierry LE TENNIER
MA BREST Cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts moratoires | Stéphanie BILGER
Adjointe à la cheffe d JM) Joséphine PUIS-NICOT
Chef d'établissement Vincent RAVOISIER
Adjointe au chef d'établissement Fanny DARGHAM
Directrice des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires Julie WOILLEZ
CP CAEN IFS Directrice des Services Pénitentiaires am) Juliette BLONDEL
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Probation - Responsable SAS
des services XXX
Chef d'établissement Thomas DE PARSCAU (muté le 07/09/2026)
CP CAEN Adjoint au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | Francois MARIE
Directrice des Services Pénitentiaires (IM) Marion VARINGOT
des services tifs et financiers Sophie JEANNE épouse HEROULT
Cheffe d'établissement Sophie RUEL (DUPRAT)
MA CHERBOURG Adjoint à la Cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | Philippe JARZYNKA
Officier (IM)
Adjoint au Chef de détention Jérôme CHAMBRILLON
Chef d'établissement Vincent VERNET
Adjoint au chef d'établissement Agent portant le numéro d'i n°64292220253426
Directeur des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires |Agent portant le numéro d'i n°64292220253422
CP ALENCON-CONDE SUR SARTHE Directrice des Services Pénitentiaires (IM) Agent portant le numéro d'i n°64292220253702
Responsable de la gestion déléguée Agent portant le numéro d'i n°64292220253711
Responsable des services administratifs et financiers Agent portant le numéro d'i n°64292220253719
CIE
Adjointe au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires Lionel LE FRANCOIS
MA COUTANCES Lieutenant et Capitaine (im) Murielle MEDOC ELMA
Mikaél BIHAN
MA EVREUX Chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires |Mohamed MOKHTARI
Adjoint au chef d JM) Vincent SAR
Ancien Chefd . (pour / Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts moratoires Jean-Georges LAVAL - mis à d ae du
MA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement par intérim (iM) Jérôme TRICOT
Cheffe de détention Françoise LEDOUX
Chef d'établissement . ___ |Jean-Georges LAVAL - prise de fonctions au 1er septembre 26
MALA ROCHE SUR YON Adjoint au chef d'établissement rs des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratolres| 31. PANGUI
Chef de Détention Nicolas MARCHAND, Adjoint au Chef de détention
Cheffe d'établissement Christelle GIRAUD
Adjoint au chef d'établissement eet : [Yann DEGOUEY
MA LAVAL Chef de détention rs des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires Jean Pierre CALERO
Officier Alexandre LEFEBVRE
des services tifs et financiers Jessica LANDAIS (BABIN)
Chef d'établissement Renaud LACOMBRE
Adjoint au chef d'établissement Olivier COURCHE
CP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | Marie VASSEUR
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
(im) Emma ROMEROSA
Emeline BOUTIER
des services inistratifs David HEID
Cheffe d'établissement Delphine CLOAREC
Adjoint à la cheffe d' Lit it Fabrice MOROTjoint à la cheffe d'établissemen Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires sprice .
CP LE MANS LES CROISETTES Responsable SAS (mM) El Hassania BARIA
Responsable des services administratifs Remaric LEGRAND
ble Budget et Gestion Déléguée wenaélle JONNAIS
CP LORIENT
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires
(IM)
Amélie RANFAING-DELVIGNE
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 24
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
CP NANTES Directrice adjointe QCD Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires |XXX
Directeur QMA (IM) Benoit SERGENT
Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
du péle suivi du marché Bruno CHAUVIN
Chef d'établissement Dieudonné MBELEG
Adjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
QMA NANTES Directrice adjointe QCD Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | XXX
Directeur QMA (IM) Benoit SERGENT
Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
ble du Pôle Suivi du Marché Bruno CHAUVIN
Chef d'établissement Stéphane GLAPPIER
Adjointe au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires Charlotte DOURLHIES
EPM ORVAULT Responsable des services économiques 0m Séverine MIGNOT
Responsable des services économiques et de la Gestion Valérie GEFFROY
délésuéa
Cheffe d'établissement Nathalie JAFFRE
Adjoint ala cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires Régis BROSSAULT
CP RENNES Directeur des Services Pénitentiaires (M) Romain GRANIER
Responsable des services administratifs et financiers XXX
Directeur technique XXX
Cheffe d'établissement Aude WESSBECHER
CP RENNES-VEZIN
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
des services financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires
(IM)
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Léa FORY
Erwan LE GARLANTEZEC & compter du 01/10/2026
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Cheffe d'établissement Elise THEVENY
Adjointe à la cheffe d'établi: it Séverine ACKER (LAUNA'
. Join re a ene! © a "issemen Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts moratoires vering ( ")
MA ROUEN Directrice des Services Pénitentiaires 4m) Noëmie ROUSSEL
Directrice des Services Pénitentiaires Noura BERBACHI
ble des services tifs et financiers Claire VARIN
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires Céline DOMINGO
Adjointe à la cheffe d (M) Frédérique MATTHYS
Chef d'établi t Phili MERCIERLe abiissemen . Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires " 'ppe
MA SAINT MALO Adjointe au chef d'établissement im Caroline THIRIOT
Chef de Détention Gabriel THENARD
Chef d'établissement Grégory DESARMAGNAC
CD VAL DE REUIL Adjointe au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Laure VANDEL
(M)
ble des services ad tifs et financiers Nathalie GALLE
MA VANNES Chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts moratoires | Xavier RIDEAU
Adjoint au chef d M) Stéphane BROUXEL
4-Traitement des relevés d'opération et des di des de pai par carte achat
Cheffe d'établissement Paloma CASADO-TORRES
Adjoint hef d'établi: rt Eti LE BRUN
Joint au . 3 . issemen Signature des ROP et ROA rennes
Chef des Services Pénitentiaires Anthony GAUTIER
MA ANGERS des services inistratifs Marianne CHAUSSIVERT
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Marianne CHAUSSIVERT
Gestionnaires pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Emmanuelle RUFFINE
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Céline ZANOTTI
Chef d'établissement Amadou MALLOUM
Adjoi hef d' fi Patricia Ni ERAdjointe au chef d 'étab issement Signature des ROP et ROA 'atricia NOGU
Directrice des Services Pénitentiaires Charléne BOIS
CD ARGENTAN des services adi tifs et financiers Thierry LE TENNIER
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Corinne BAERT
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Djamella JOSEPHINE
niveau 1 et 'Ibis PAR FICHE COM XX
Cheffe d'établi it Stéphanie BILGERve 29 'ssemen Signature des ROP et ROA P ane
Adjointe à la cheffe d Joséphine PUIS-NICOT
Re ble di i dministratifs et fi À Li CUCCIAMA BREST esponsa . 6 des Services aciminiscratt inanclers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des aurencs
Gestionnaire u . Eve GENTIL
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Lucie HAMILCARO
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM vele
Christelle BOLESKEI
Chef d'établissement Vincent RAVOISIER
Adjointe au chef d'établissement Fanny DARGHAM
Directrice des Services Pénitentiaires Julie WOILLEZ
Directrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Juliette BLONDEL
CP CAEN IFS Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Probation - Responsable SAS
des services XXX
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | XXX
Gestionnaires pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Magali CANONNE
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Géraldine PILLEUL
Chef d'établissement Thomas DE PARSCAU
Adjoint h k [LÉ t Fi is MARIEdjoin t au chef d étab issemen 7 Signature des ROP et ROA rançois
Directrice des Services Pénitentiaires Marion VARINGOT
CP CAEN des services tifs et financiers Sophie JEANNE épouse HEROULT
i ini: i i Sophie JEANNE é HEROULT
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des "op ie] pouse
Gestionnaires , . David BONDU
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de on
. . Didier NIOBEY
niveau 1 et 'Ibis PAR FICHE COM .
Sylviane BORTOLUZZI
Cheffe d'établissement Sophie RUEL (DUPRAT)
Adjoint à la Cheffe d'établi: it Philil JARZYNKAJONE A fa Gere C'étRD Issemen Signature des ROP et ROA HippeJ
Officier
MA CHERBOURG Adjoint au Chef de détention Jérôme CHAMBRILLON
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Florence BRETON {DEBLOCK)
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sabrina LAISNE (PAILLARD)
Chef d'établissement Vincent VERNET
Adjoint au chef d'établissement Agent portant le numéro d'i n°64292220253426
Directeur des Services Pénitentiaires . Agent portant le numéro d'i n°64292220253422
Directrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA 200
CP ALENCON-CONDE SUR SARTHE Responsable de la gestion déléguée XX
Responsable des services administratifs et financiers Agent portant le numéro d'i n°64292220253719
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Agent portant le numéro d'i n°64292220253452
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
ener Lionel LE FRANCOISjonel
Adjointe au chef d'établissement . .
Lieutenant et Capitaine Signature des ROP et ROA Murielle MEDOC ELMA
MA COUTANCES Mikaël BIHAN
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Laurence AUBRIL
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Chef d'établissement Mohamed MOKHTARI
a à Signature des ROP et ROA .
Adjoint au chef d Vincent SAR
MA EVREUX Ti isi table des Ordres de P: (ODP) et d| ; ransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Théophile TRAORE
Gestionnaires-Economat pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de .
. . Séverine BARRAL
niveau 1 et 'Ibis PAR FICHE COM
Ancien Chef d i (pour } Jean-Georges LAVAL - mis à di: ajc du
Chef d'établissement par intérim Signature des ROP et ROA Jérôme TRICOT
Cheffe de détention Françoise LEDOUXMA FONTENAY LE COMTE
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 25
Gestionnaires Transmission av comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
Sylvie JOURDAIN
Eric CITERNE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement Signature des ROP et ROA
Jean-Georges LAVAL - prise de fonctions au ter septembre 26
Massala PANGUI
MA LA ROCHE SUR YON Chef de Détention Nicolas MARCHAND, Adjoint au Chef de détention
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Pamela FOTSY - a/c du 01/09/2026
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Cheffe d'établissement Christelle GIRAUD
Adjoint au chef d'établissement Yann DEGOUEY
Chef de détention Signature des ROP et ROA Jean Pierre CALERO
MA LAVAL Officier Alexandre LEFEBVRE
des services tifs et financiers Jessica LANDAIS (BABIN)
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Claire CELLIER
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Valéry COSNARD
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Chef d'établissement Renaud LACOMBRE
Adjoint au chef d'établissement Olivier COURCHE
Directrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Marie VASSEUR
Directrice des Services Pénitentiaires Emma ROMEROSA
CP LE HAVRE Responsable de la Gestion déléguée Emeline BOUTIER
des services inistratifs David HEID
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable de la gestion déléguée
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
David HEID
Emeline BOUTIER
Valérie LEMAIRE
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint à la cheffe d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Budget et Gestion Délépuée
Signature des ROP et ROA
Delphine CLOAREC
Fabrice MOROT
El Hassania BARIA
Romaric LEGRAND
élle JONNAIS
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable budget et gestion déléguée
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Romaric LEGRAND
Gwenaëlle JONNAIS
Virginie HUARD
Caroline VALLIENNE
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Signature des ROP et ROA
Amélie RANFAING-DELVIGNE
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
CP LORIENT
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Sabrina HUET
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Céline CHAPON
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Chef d'établissement Dieudonné MBELEG
Adjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
Directrice adjointe QCD . XXX
Directeur QMA Signature des ROP et ROA Benoit SERGENT
CP NANTES Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
Responsable du pôle suivi du marché Bruno CHAUVIN
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Adrien ROUSSET
Gestionnaires . : Sihouar BEN-HAMOUDA
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de .
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Juliette BORDOT
XXX
Chef d'établissement Dieudonné MBELEG
Adjoint au Chef d'établissement Arnaud MALET
Directeur QCD Florine GRAND
Directrice adjointe QCD Jasmine BAZENET
Directrice adjointe QCD Signature des ROP et ROA xxx .
Directeur QMA Benoit SERGENT
Directrice adjointe - QMA Maureen CARRUE
Directrice adjointe - QMA Julie TERRISSE
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
du Pêle Suivi du Marché Bruno CHAUVIN
Responsable des services administratifs et financers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Bruno CHAUVIN
Gestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Chantal MENTEC
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adjointe au chef d'établissement Stéphane GLAPPIER
Responsable des services économiques | Signature des ROP et ROA NO
esponsable des services économiques et de la Gestion
EPM ORVAULT déléguée Valérie GEFFROY
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Séverine MIGNOT
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Valérie GEFFROY
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Cheffe d'établissement Nathalie JAFFRE
Adjoint à la cheffe d'établissement Régis BROSSAULT
Directeur des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Romain GRANIER
Responsable des services administratifs et financiers XXX
CP RENNES Directeur technique XXX
Responsable des services administratifs et financers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des XK .
Gestionnaires + 'i Catherine HALLIER
Pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
: 5 Stéphane PITOIS
niveau 1 et Ibis PAR FICHE COM ae
Héléne VINET (renfort)
Cheffe d'établissement Aude WESSBECHER
CP RENNES-VEZIN
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
ble des services financiers
Signature des ROP et ROA
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Léa FORY
Erwan LE GARLANTEZEC & compter du 01/10/2026
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Stéphanie-Aurélie FONTAINE
Cheffe d'établissement Elise THEVENY
Adjointe à la cheffe d'établissement Séverine ACKER (LAUNAY)
Directrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Noëmie ROUSSEL
MA ROUEN Directrice des Services Pénitentiaires Noura BERBACHI
des services tifs et financiers Claire VARIN
Responsable des services administratifs et financers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Claire VARIN
Gestionnaires pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Karine SAAD
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Angelina LECLERC
Cheffe d'établissement Signature des ROP et ROA Céline DOMINGO
Adjoint au chef d Frédérique MATTHYS
MA SAINT BRIEUC Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Eric COLLIN
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Chef d'établissement Philippe MERCIER
Adjointe au chef d'établissement Signature des ROP et ROA Caroline THIRIOT
MA SAINT MALO Chef de Détention Gabriel THENARD
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Emilie PELLERIN-SERVET
CD VAL DE REUIL
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Marina MILON
niveau 1 et 'Ibis PAR FICHE COM
Chef d'établissement Grégory DESARMAGNAC
Adjointe au chef d'établissement Laure VANDEL
des services tifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Nathalie GALLE
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Nathalie GALLE
Annelise BINET (titulaire)
Béatrice RASSOUW (titulaire)
Emilie VITRE (suppléante)
Angéline ARTU
hef d's li ier RIDEAI
MA VANNES € ° re établissement Signature des ROP et ROA Xavier u
Adjoint au chef d Stéphane BROUXEL
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 26
Gestionnaire Transmission av comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Christophe BEGUIN
MA VANNES pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 'Ibis PAR FICHE COM
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constatation de SF - création et transmission de FC
Responsable des services administratifs et financiers ie . . . . Marianne CHAUSSIVERT
. . Validation, constatation et certification SF - création et
MA ANGERS Gestionnaires ae Emmanuelle RUFFINE
transmission de FC x
Céline ZANOTTI
dois : 5 . + Corinne BAERT. . Validation, constatation et certification SF - création et .
CD ARGENTAN Gestionnaires A Djamella JOSEPHINE
transmission de FC
XXXX
Responsable des services administratifs et financiers Laurence CUCCIA
MA BREST Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Eve GENTIL
transmission de FC Lucie HAMILCARO
Christelle BOLESKEI
Responsable des services administratifs et financiers ut + + à eit XXX
. . Validation, constatation et certification SF - création et .
CP CAEN IFS Gestionnaires de FC Magali CANONNE
Géraldine PILLEUL
Responsable des services administratifs et financiers Sophie JEANNE épouse HEROULT
CP CAEN Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et David BONDU
transmission de FC Didier NIOBEY
Sylviane BORTOLUZZI
Validation, tatii t certificati F- ti Fl BRETON (DEBL!MA CHERBOURG Gestionnaires falidation, constatation et certification SF - création et lorence ON { OCK)
de FC Sabrina LAISNE (PAILLARD)
Responsable des services administratifs et financiers Validati i ificati F- i Agent portant le numéro d'i n°64292220253719CP ALENCON-CONDE SUR SARTHE " ° 'alidation, constatation et certification SF - création et ! k
Gestionnaire transmission de FC Agent portant le numéro d n°64292220253452
Validati i ificati F- ieMA COUTANCES Gestionnaire 'alidation, "o, et certification SF - création et Laurence AUBRIL
le
. . Validation, constatation et certification SF - création et Théophile TRAORE
MA EVREUX Gestionnaires-Economat :
de FC Séverine BARRAL
J Gi LAVAL - mis à di: ri à/c du
Ancien Chef d' i (pour ) oe . tes . i " a © .
A . + Validation, constatation et certification SF - création et Jérôme TRICOT
Chef d'établissement par intérim de FC Sylvie JOURDAIN
MA FONTENAY LE COMTE Cheffe de détention e yivieJ
Eric CITERNE
Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Sylvie SORIN
de FC Wilfrid RAMBAUD
Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création etvonnal FEAR ere : meant rae Pamela FOTSY- a/c du 01/09/2026
MA LA ROCHE SUR YON =Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Stéphane BAZILLIER
de FC Aurélie RAMBEAUD
Cheffe d'établissement Christelle GIRAUD
MA LAVAL Responsable des services administratifs Validation, constatation et certification SF - création et Jessica LANDAIS (BABIN)
Gestionnaires transmission de FC Claire CELLIER
Valéry COSNARD
Responsable des services administratifs et financiers David HEID
CP LE HAVRE Responsable de la gestion déléguée Validation, constatation et certification SF - création et Emeline BOUTIER
Gestionnaires transmission de FC Valérie LEMAIRE
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
CP LE MANS LES CROISETTES
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable budget et gestion déléguée
Gestionnaires
Validation, constatation et certification SF - création et
transmission de FC
Romaric LEGRAND
Gwenaëlle JONNAIS
Virginie HUARD
Caroline VALLIENNE
CP LORIENT Gestionnaires Validation, constatation et certification SF -création et Sabrina HUET
de FC Céline CHAPON
Responsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSET
CP NANTES Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Sihouar BEN-HAMOUDA
transmission de FC Juliette BORDOT
XXX
QMA NANTES Responsable des services administratifs et financiers Validation, constatation et certification SF - création et Bruno CHAUVIN
i i de FC Chantal MENTEC
Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Séverine MIGNOT
EPM ORVAULT
de FC Valérie GEFFROY
Responsable des services administratifs et financers XXX
CP RENNES Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Catherine HALLIER
de FC Stéphane PITOIS
Héléne VINET (renfort)
CP RENNES-VEZIN
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Validation, constatation et certification SF - création et
transmission de FC
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Erwan LE GARLANTEZEC à compter du 01/10/2026
Stéphanie-Aurélie FONTAINE
Responsable des services administratifs et financers ae . . . . Claire VARIN
. . Validation, constatation et certification SF - création et .
MA ROUEN Gestionnaires de FC Karine SAAD
Angelina LECLERC
Cheffe d'établissement ut + + à eit Céline DOMINGO
we . Validation, constatation et certification SF - création et .
MA SAINT BRIEUC Adjointe à la cheffe d'établissement tos, Frédérique MATTHYS
| . transmission de FC :
Eric COLLIN
Chef d'établissement Philippe MERCIER
Adjoint au chef d'établissement Validation, constatation et certification SF - création et Caroline THIRIOT
MA SAINT MALO Gestionnaires transmission de FC Emilie SERVET-PELLERIN
Marina MILON
Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et XXXX
de FC Nathalie VASSEUR
CD VAL DE REUIL
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation, constatation et certification SF - création et
transmission de FC
Nathalie GALLE
Annelise BINET (titulaire)
Emilie VITRE (titulaire)
Béatrice RASSOUW (titulaire)
Angéline ARTU (titulaire)
Gestionnaire Validation, constatation et certification SF - création et Christophe BEGUIN
MA VANNES
de FC
6- Validation des états de frais de déplacements
Responsable des services administratifs et financiers Marianne BOCHU épouse CHAUSSIVERT
MA ANGERS Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Céline BROQUET-CHEFDEVILLE
ésidl de leurs Emmanuel RUFFINE
Céline ZANOTTI
Amadou MALLOUM
Chef d'établissement Etats de frais de déplacement et de frais de changement de ma ou
CD ARGENTAN . . . Corinne BAERT
Gestionnaires ésid de leurs .
Djamella JOSEPHINE
Responsable des services administratifs et financiers Laurence CUCCIA
MA BREST Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Christelle BOLESKEI
résidence de leurs collaborateurs Eve GENTIL
Lucie HAMILCARO
CP CAEN IFS Responsable des services administratifs et financiers Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Magali CANONNE
résidence de leurs Géraldine PILLEUL
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 27
NOM du Titulaire de la délégation et des
Structures Fonctions Engagement et liquidation des dépenses |suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de
la mention titulaire ou suppléant )
1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III et titre VI
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjoint à la DFSPIP Emilie DELAUNAY
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Anouar BEN M'BAREK
SPIP 14 chef d'antenne de CAEN Ibtissam GASMI
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon LION
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Clara LE BRAS
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Farid ACHOUCHI
Responsable des services administratifs et financiers Nadége RAMBAUD
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Delphine FOURNIER
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
SPIP 22 Adjointe au DFSPIP Marie-Andrée JANOT
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Marc MERLIN
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Mathilde LAVOUR
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Caroline PARISOT
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
SPIP 27 Adjoint à la DFSPIP Guillaume FOURBIL
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNE
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Marie SANTHUNE
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
SPIP 29 Adjointe à la DFSPIP Cécile GALLIGANI
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Jeanne GAREL
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Marion BON
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Laurent LUDOWICZ
SPIP 35 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjointe au DFSPIP Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMAND
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Edouard FOUCAUD
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
SPIP 44 Adjointe au DFSPIP Magali VAN DEN AVENNE
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Eugénie GUERIN
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Charléne LAGARDE
Responsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAU
. . . 7 _ Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires _ ue . z
. . administratifs, titres de perception, états de recettes etc... Stéphane DRAME - à/c du 01/09/2026
d'Insertion et de Probation
SPIP 48 Adjointe au DFSPIP Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Isabelle HALBINIAK
Océane BOUDIER
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Loic KAPINSKI
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjoint au DFSPIP Christophe PAYEN
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Vanina BEA
SPIP 50 cheffe d'antenne de Cherbourg
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Mailys CAZER
cheffe d'antenne de Coutances
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Aurélie VAUDREVILLE
cheffe d'antenne d'Avranches
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Laurent ROUSSEL - à/e du 01/09/2026
SPIP 53 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjoint au DFSPIP David RIGAUD
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Angeline HULEUX (BRASDEFER)
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Emmanvelle CALMON
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
SPIP 56 Adjointe a la DFSPIP Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
Directrice d'Insertion et de Probation Sophie DOREAU
Directrice d'insertion et de Probation Youna CONNAN-ANDRE
Directrice d'insertion et de Probation Sarah DHARDIVILLE
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Stephan FEUILLARD (jusqu'au 30/09/2026)
d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjoint au DFSPIP David MENARD
SPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Atena STAN (LASBLEIZ)
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Laurent-Xavier CONCE
Chef d'antenne - RA Argentan
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Théogéne BALAUD
Directeur Pénitentiaire d'insertion et de Probation Vaihau GRAFFE
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Gabriel PROUVEUR
SPIP 72 d'insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjoint au DFSPIP Olivier MOREAU
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Karine MARIE
SPIP 76 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Adjointe à la DFSPIP Stéphanie TOUZEAU
Responsable des services administratifs et financiers Rafaet BCHINI
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Céline LEGUILLON
d'insertion et de Probation Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
SPIP 85 Adjoint à la DFSPIP Marc LEMEE-LEBEAU
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
administratifs, titres de perception, états de recettes etc...
Nina FIGLIUZZI
Manon SOLER
2- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoires
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 28
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
chef d'antenne de CAEN Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)
Emilie DELAUNAY
Anouar BEN M'BAREK
SPIP 14
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation moratoires (IM) Manon LION
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Clara LE BRAS
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Farid ACHOUCHI
Responsable des services administratifs et financiers Dominique DEAN - départ le 01/09/2026
Nadége RAMBAUD - arrivée le 01/09/2026
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Delphine FOURNIER
d'Insertion et de Probation
nn Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts .
SPIP 22 Adjointe au DFSPIP . Marie-Andrée JANOT
. À _ . . . moratoires (IM)
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Mare MERLIN
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Mathilde LAVOUR
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Caroline PARISOT
d'Insertion et de Probation
es Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts .
SPIP 27 Adjoint à la DFSPIP . Guillaume FOURBIL
. . = _ . . moratoires (IM)
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNE
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Marie SANTHUNE
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
. . Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
d'Insertion et de Probation
Adjointe a la DFSPIP Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Le
SPIP 29 . . Le . . . Cécile GALLIGANI
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation moratoires (IM)
. = oe . . Jeanne GAREL
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation :
Marion BON
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Laurent LUDOWICZ
SPIP 35 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
Adjointe au DFSPIP moratoires (IM) Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMAND
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Edouard FOUCAUD
d'Insertion et de Probation
SPIP 44 Adjointe au DFSPIP Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Magali VAN DEN AVENNE
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation moratoires (IM) Charléne LAGARDE
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Eugénie GUERIN
Responsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAU
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires 2
. . Stéphane DRAME - à/c du 01/09/2026
d'Insertion et de Probation die dou
_ Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
SPIP 49 Adjointe au DFSPIP . .
moratoires (IM) Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
. . ne ' ' Isabelle HALBINIAK
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Océane BOUDIER
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Loic KAPINSKI
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP Christophe PAYEN
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Vanina BEA
Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
SPIP 50 cheffe d'antenne de Cherbourg .
M | . moratoires (IM) _
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Maïlys CAZER
cheffe d'antenne de Coutances
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Aurélie VAUDREVILLE
cheffe d'antenne d'Avranches
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Laurent ROUSSEL - à/c du 01/09/2026
SPIP 53 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
Adjoint au DFSPIP moratoires (IM) David RIGAUD
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Angeline HULEUX (BRASDEFER)
Emmanuelle CALMON
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
SPIP 56 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
Adjointe à la DFSPIP moratoires (IM) Sophie DOREAU
Directrices d'Insertion et de Probation Youna CONNAN-ANDRE
Sarah DHARDIVILLE
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARD (jusqu'au 30/09/2026)
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP David MENARD
SPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Atena STAN (LASBLEIZ)
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - moratoires (IM) Laurent-Xavier CONCE
Chef d'antenne - RA Argentan
Directeurs Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Théogéne BALAUD
Vaihau GRAFFE
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Gabriel PROUVEUR
SPIP 72 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
Adjoint au DFSPIP moratoires (IM) Olivier MOREAU
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine MARIE
SPIP 76 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
Adjointe a la DFSPIP moratoires (IM) Stéphanie TOUZEAU
Responsable des services administratifs et financiers Rafaet BCHINI
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Céline LEGUILLON
d'Insertion et de Probation
ao. Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts
SPIP 85 Adjoint 4 la DFSPIP . Marc LEMEE-LEBEAU
. : . a . . moratoires (IM) |
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Nina FIGLIUZZI
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon SOLER
3-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP Emilie DELAUNAY
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Anouar BEN M'BAREK
hef d'ant de CAEN
¢ ne an enne 8 , | : Signature des ROP et ROA
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon LION
SPIP 14 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Clara LE BRAS
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Farid ACHOUCHI
Responsable des services administratifs et financiers Dominique DEAN - départ le 01/09/2026
Nadège RAMBAUD - arrivée le 01/09/2026
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 29
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Dominique DEAN - départ le 01/09/2026
Nadège RAMBAUD - arrivée le 01/09/2026
Virginie VIALA
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Delphine FOURNIER
Adjointe au DFSPIP Signature des ROP et ROA Marie-Andrée JANOT
SPIP 22 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Marc MERLIN
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Mathilde LAVOUR
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Philippe CLOAREC
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Caroline PARISOT
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Guillaume FOURBIL
SPIP 27 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNE
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Marie SANTHUNE
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Nadège PERRIER
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Michel DUBOIS
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Marie SARDOU
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Cécile GALLIGANI
SPIP 29 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Jeanne GAREL
Responsable des services administratifs et financiers Marion BON
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Nelly MOUROUGUIN
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Ingrid SEVERIN
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Laurent LUDOWICZ
d'Insertion et de Probation .
_ Signature des ROP et ROA .
Adjointe au DFSPIP Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
SPIP 35 Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMAND
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Pascale NORMAND
Gestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Hervé COZIEN
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Edouard FOUCAUD
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP 7 | | Signature des ROP et ROA Magali VAN DEN AVENNE
Directrrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Eugénie GUERIN
SPIP 44 Directrrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Charlène LAGARDE
Responsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAU
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Evelyne BOUTEAU
Gestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Vincent HOUDOU
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires A
. . Stéphane DRAME - à/c du 01/09/2026
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP Signature des ROP et ROA .
. watts Ai . . Aurélie LE DRESSAY (ROGER)SPIP 49 Directeur Pénitentiaire d Insertion etde Probation Isabelle HALBINIAK
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ,
Océane BOUDIER
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Alexandra GONTHIER
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Loïc KAPINSKI
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP Christophe PAYEN
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Vanina BEA
cheffe d'antenne de Cherbourg Signature des ROP et ROA
SPIP 50 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Maïlys CAZER
cheffe d'antenne de Coutances
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Aurélie VAUDREVILLE
cheffe d'antenne d'Avranches
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Valérie KOPEC
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Alexandra DI-CEGLIE
niveau 1 et Ibis PAR FICHE COM
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Laurent ROUSSEL - à/c du 01/09/2026
d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
Adjoint au DFSPIP moratoires (IM) David RIGAUD
SPIP 53 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Angeline HULEUX (BRASDEFER)
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Charlie PLOURDEAU
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Rachel SALLES
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Emmanuelle CALMON
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation . Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
. | Signature des ROP et ROA .
Adjointe a la DFSPIP Sophie DOREAU
SPIP 56 Directrices d'Insertion et de Probation Youna CONNAN-ANDRE
Sarah DHARDIVILLE
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Matthieu PHILIPPE
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARD (jusqu'au 30/09/2026)
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP David MENARD
Directrice Pénitentiaire d'insertion et de Probation Signature des ROP et ROA Atena STAN (LASBLEIZ)
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Laurent-Xavier CONCE
SPIP 61 Chef d'antenne - RA Argentan
Directeurs Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Théogène BALAUD
Vaihau GRAFFE
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Anaïs PITEL
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 30
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Signature des ROP et ROA
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
SPIP 72
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Jérôme LAURENT
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Emmanuelle VANNOORENBERGHE
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine MARIE
d'insertion et de Probation Signature des ROP et ROA
Adjointe à la DFSPIP Stéphanie TOUZEAU
SPIP 76 Responsable des services administratifs et financiers Rafaet BCHINI
Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Rafaet BCHINI
Gestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Stephan MARION
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Céline LEGUILLON
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Marc LEMEE-LEBEAU
SPIP 85 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Nina FIGLIUZZI
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon SOLER
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Barbara FRONTIGNY
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
4- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constatation de SF - création et transmission de FC
Responsable des services administratifs et financiers Lie . . . vos Dominique DEAN - départ le 01/09/2026
SPIP 14 Validation, constatation et certification SF - création et Nadège RAMBAUD - arrivée le 01/09/2026
. . transmission de FC Le
Gestionnaire Virginie VIALA
SPIP 22 Gestionnaire Validation, constatation et certification SF - création et Philippe CLOAREC
transmission de FC
oo, . oo. . Nadège PERRIER
SPIP 27 Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Michel DUBOIS
transmission de FC .Marie SARDOU
SPIP 29 Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Nelly MOUROUGUIN
transmission de FC Ingrid SEVERIN
Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMAND
SPIP 35 Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Hervé COZIEN
transmission de FC Solenn ANLI RICHARD
Audrey REVEL
SPIP 44 Responsable des services administratifs et financiers Validation, constatation et certification SF - création et Evelyne BOUTEAU
Gestionnaire transmission de FC Vincent HOUDOU
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stéphane DRAMÉ - a/c du 01/09/2026
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP Validation, constatation et certification SF - création et Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
SPIP 49 Gestionnaires transmission de FC
Alexandra GONTHIER
Chris RICORDI
Gestionnaire Validation, constatation et certification SF - création et Myléne MORIN
transmission de FC Chris RICORDI
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Loic KAPINSKI
d'Insertion et de Probation Validation, constatation et certification SF - création et
SPIP 50 Gestionnaires transmission de FC Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Valérie KOPEC
transmission de FC Alexandra DI-CEGLIE
Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Charlie PLOURDEAU
SPIP 53 transmission de FC Rachel SALLES
SPIP 56 Gestionnaire Validation, constatation et certification SF - création et Matthieu PHILIPPE
transmission de FC
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARD
d'Insertion et de Probation Validation, constatation et certification SF - création et
SPIP 61 Adjoint au DFSPIP transmission de FC David MENARD
Gestionnaire Anaïs PITEL
Gestionnaire Validation, constatation et certification SF - création et
transmission de FC Anaïs PITEL
SPIP 72 Gestionnaires Validation, constatation et certification SF - création et Jérôme LAURENT
transmission de FC Emmanuelle VANNOORENBERGHE
Responsable des services administratifs et financiers Validation, constatation et certification SF - création et Rafaet BCHINI
SPIP 76 . . oe
Gestionnaire transmission de FC Stephan MARION
SPP 85 Gestionnaire Validation, constatation et certification SF - création et Barbara FRONTIGNY
transmission de FC
5- Validation des états de frais de déplacements
Adjoint à la Directrice Fonctionnelle des Services Emilie DELAUNAY
SPIP 14 Pénitentiaires d'Insertion et de Probation Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - résidence de leurs collaborateurs Anouar BEN M'BAREK
Gestionnaires Lauriane POLIN
SPIP 22 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de |Philippe CLOAREC
résidence de leurs collaborateurs
Michel DUBOIS
. . Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Anne Sophie LAMOLYSPIP 27 Gestionnaires .
résidence de leurs collaborateurs Nadége PERRIER
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Christiane COZIC
SPIP 29 ve Ingrid BLONDIN-SEVERIN
résidence de leurs collaborateurs
Nelly MOUROUGUIN
Responsable des services administratifs et financiers Pascale NORMAND
SPIP 35 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Hervé COZIEN
résidence de leurs collaborateurs Solenn ANLI RICHARD
Audrey REVEL
Responsable des services administratifs et financiers . . . Evelyne BOUTEAU
, , Etats de frais de déplacement et de frais de changement de :
SPIP 44 Gestionnaire résidence de leurs collaborateurs Vincent HOUDOU
Marina FLORIO
SPIP 49 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Chris RICORDI
résidence de leurs collaborateurs Alexandra GONTHIER
SPIP 50 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de |Alexandra DI CEGLIE
résidence de leurs collaborateurs Valérie ROUSSEL
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 31
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Charlie PLOURDEAU
SPIP 53 résidence de leurs collaborateurs Rachel SALLES
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Emmanuelle CALMON
d'Insertion et de Probation Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
SPIP 56 | .
Gestionnaires résidence de leurs collaborateurs Matthieu PHILIPPE
Gaélle RYBKA
SPIP 61 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de __| Anais PITEL
résidence de leurs collaborateurs
SPIP 72 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de |Jérôme LAURENT
résidence de leurs collaborateurs Emmanuelle VANNOORENBERGHE
SPIP 76 Responsable des services administratifs et financiers Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Stéphan MARION
Gestionnaires résidence de leurs collaborateurs
SPIP 85 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Barbara FRONTIGNY
résidence de leurs collaborateurs
Virginie GRESEAU
Ministère de la Justice - 35-2026-09-21-00007 - 2029 09 21 arrête delegation signature financiere+Annexes DISP Grand Ouest 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-29-00001
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 33
| 3
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER,
directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 à
1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la
santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 34
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
2/10
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet du
présent acte ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Frédéric VARNIER, directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la
veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique, aux domaines
des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologiques des établissements et services de
santé relevant d'une compétence préfectorale, et domaines relevant du fonctionnement des
laboratoires de biologie médicale à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
Soins psychiatriques sans consentement :
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, selon
l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 du
code de la santé publique,
arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et
L.3211-2-2 du code de la santé publique,
arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L.3213-3 du
code de la santé publique,
2/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 35
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrété portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
x
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrété portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrété portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et a la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
3/10
arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L.3213-4 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L.3213-2 du code de la santé publique,
arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de la
santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L.3213-6 du code de la santé publique,
arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal,
lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal,
arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de la
santé publique et 122-1 du code pénal,
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et D.398 du
code de procédure pénale,
arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la santé publique et R.6111-40-5 du
code de la santé publique,
arrêté modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la santé publique et portant
maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),
arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la santé publique et l'article
R.6111-40-5 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L.3213-1 du code de la santé publique,
arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge,
3/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 36
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
- arrété décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
4/10
arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge,
arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique),
arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé publique),
arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins
psychiatriques en établissements de santé (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la santé
publique),
désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L.3223-2 du code de la santé publique,
fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R.3223-7
du code de la santé publique,
mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission
accompagnant les mémoires.
Santé environnementale :
I. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la
santé publique (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêtés (article L.1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L.1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en
vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la santé publique,
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 37
Il. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné a
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-| du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder a des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
III. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
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II. Eaux destinées à la consommation humaine
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L.1321-2
du code de la santé publique et L.215-13 du code de l'environnement),
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas
d'une délégation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la santé publique),
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la santé publique et des
articles R.1321-6 à R.1321-8 et R.1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire titre
exceptionnel (article R.1321-9 du code de la santé publique), ou la modification
(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux
superficielles (articles R.1321-38 à R.1321-39 du code de la santé publique), des installations de
conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire,
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne
responsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R.1321-31 à R.1321-36
du code de la santé publique),
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R.1321-40 à R.1321-42 du code de la santé publique),
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives
de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L.1321-7 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour
suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique),
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article
R.1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution,
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au
public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation
administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre
la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique).
///. Eaux minérales naturelles
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,
R.1322-1 à R.1322-15 du code de la santé publique),
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de
protection (articles L.1322-3 et R.1322-17 à 22 du code de la santé publique),
5/10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 38
- arrêté relatif à |'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou a des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 a
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature a
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
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- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 à
R.1322-26 du code de la santé publique),
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à
altérer ou diminuer une source minérale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la santé
publique),
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10
du code de la santé publique,
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique),
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour
demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour
procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A
et B du code de la santé publique).
IV. Eaux conditionnées
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R.1321-96 du code de la santé publique).
V. Eaux de loisirs
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en
cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes
prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du
maire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la santé publique ou article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales),
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance
de la qualité des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la santé publique,
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades
(article D.1332-16 du code de la santé publique).
VI. Pêche à pied de loisirs
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires
de plusieurs communes, conformément à l'article L.1215-1 du code général des collectivités
territoriales.
VII. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L.1311-4 du code de la santé publique),
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé
(article L.1331-22 du code de la santé publique),
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 39
- arrété mettant en demeure la personne, qui a mis a disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
Utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'ilots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer Un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux
dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la
situation dans un délai fixé (article L.1331-23 du code de la santé publique),
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L.1331-24 du code de la santé publique),
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins
d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité
(article L.1331-25 du code de la santé publique),
- arrêtés relatifs à la mise en oeuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par
les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins
et constat des mesures prises (articles L.1331-26 à L.1331-28-3 du code de la santé publique et
articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
VIII. Amiante
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour
les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de la
santé publique),
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en oeuvre des mesures
en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou un diagnostic
(articles L.1334-15 et 16 du code de la santé publique).
IX. Plomb et saturnisme infantile
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition
est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser
un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 à L.1334-4 du code de
la santé publique),
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression
du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 et
R.1334-6 du code de la santé publique),
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la santé
publique),
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire
(article L.1334-4 du code de la santé publique),
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la santé publique).
X. Nuisances sonores
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des
nuisances sonores (article R.1334-37 du code de la santé publique et R.571-25 à 30 du code de
l'environnement).
XI - Déchets d'activités de soins
- arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental pour l'installation d'un
appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 40
XII - Démoustication
- arrété portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV-Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
|. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
I. Plan blanc élargi
- arrété fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
lil. Afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
V. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VI. Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
8/10
XII - Démoustication
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
XIII- Légionelloses
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération
susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L.1335-2-1 du code de la
santé publique).
XIV- Rayonnements non ionisants
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du
code de la santé publique).
XV- Réutilisation des eaux usées traitées
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du
2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
I. Vaccinations
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de
menace d'épidémie (article L.3111-8 du code de la santé publique),
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R.3111-11 du code de la santé publique),
- mise en oeuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20 du
code de la santé publique).
//. Plan blanc élargi
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R.3131-7 du code de la santé publique).
///. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou
établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L.3131-8 du code de la santé
publique).
IV. Règles d'emploi de la réserve
- affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L.3134-2 du code de la santé
publique).
\Z. Interruption volontaire de grossesse
- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 à 3 du
code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
VL Préparations psychotropes
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de
recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique,
(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la santé publique).
VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 41
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie a
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
«les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
«les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
«les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
eles actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
« tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
. toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
«les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
eles décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R.6212-76 à R.6212-80 du code de la santé publique).
VIII. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement
pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'espace économique européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du
06 décembre 2011).
VIX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant
un caractère d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2°, a) du CSP),
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
de santé d' imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à
usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre
exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2°, dernier
alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- Arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L.313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités
ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale
- Arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également
exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se
rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :
• les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets,
• les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI,
• les courriers adressés aux ministères ou agences nationales,
• les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public,
• tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
• toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
• les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles
ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés
au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers
(article L.3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un
renouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la santé publique),
• les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 42
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,
dans les mémes conditions, a:
- M. Axel MAYBON, directeur général adjoint,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
- Mme Charlotte HAMMEL, directrice de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le ? Q SEP. 2076
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VARNIER, délégation est donnée,
dans les mêmes conditions, à :
- M. Axel MAYBON, directeur général adjoint,
- Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
- Mme Nathalie LE FORMAI, directrice de la santé publique,
- Mme Charlotte HAMMEL, directrice de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance,
- M. Ludovic ALAUX, directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- M. Loïc ADAM, responsable du département offre de soin, autonomie et prévention de la
délégation départementale d'Ille-et-Vilaine,
- Mme Gaëlle DUCLOS, responsable du pôle santé environnement de la délégation départementale
d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 9 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-29-00001 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric VARNIER, directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne 43