NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-145
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-04-17-00004 - Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction
publique (2 pages) Page 3
2024-04-09-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'association LADAPT (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-04-18-00002 - Décision n° 18/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 7
2024-04-18-00003 - Décision n° 19/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 9
2024-04-18-00004 - Décision n° 20/2024 portant autorisation d'une manifestation nautique
(2 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-04-19-00001 - Arrêté temporaire n° T24-152N portant réglementation de la
circulation sur l'A25 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de
certaines commissions administratives intéressant les services de l□État dans le
département du Nord (4 pages) Page 17
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-04-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés
privées - Parcelles situées sur le territoire des communes d'Eccles et de Solre-le-Château (2
pages) Page 21
2024-04-18-00006 - CDN AOT AP ANNEXE 1 (4 pages) Page 23
2024-04-18-00007 - CDN AOT AP ANNEXE 2 (10 pages) Page 27
Œ Direction départementale de 'emploi
PDIÊIÉII:IEJRD du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Additif n°11
Le préfet de la région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
I'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires
de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non
complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu linstruction N°'DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des
fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD directeur départemental de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord ;
Vu les avis favorables du 25 mars 2024 du Conseil départemental du Nord de I'Ordre des Médecins ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :

ARRETE
Article 1- L'arrété du 27 octobre 2021 est modifié comme suit ;
Arrondissement de Lille :
Médecine du travail
À ajouter
> NISSE Patrick Centre anti-poison
5 avenue Oscar Lambret
CHU de Lille
59037 LILLE Cedex
Tél : 03 20 44 44 44
Anesthésiste —- Réanimateur médical
Médecin hyperbare - Médecin du sport
f ajouter
> GIRARDIE Patrick CHU de Lille
Hôpital Roger Salengro
59037 LILLE Cedex
Tél : 03 20 44 64 44
Arrondissement de Béthune :
A supprimer :
> LORRIAUX Gérald SMUCA - Clinique Anne d'Artois
10, rue Basly
62400 BETHUNE
Tél: 03 2163 88 38
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Fait à Lille, le 17 avril 2024
Pour le préfet ,
/
_Le Directeur décortémentat
dé l'emféloi du travail s"es solidantés du Nord
-

æ 5 Direction départementale
PDIÎJEI':IEO-I-RD de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement
et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « LADAPT»
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et
R. 3651 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre I'exclusion ;
Vu le décret'n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu lé décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
:.l
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 8 décembre 2023 par le représentant légal de l'association « LADAPT» et
déclaré complet le 16 février 2024 concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnée au a1 de I'article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener l'activité sus-citée ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association « LADAPT », dont le siège social se situe Tour Essor 14 rue Scandicci 3° étage
93 500 Pantin, est agréée pour exercer dans le département du Nord l'activité suivante :
- autitre de l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS) :
a1 : location de logements en vue de leur sous-location auprès d'organisme agréé maîtrise d'ouvrage ou
d'un organisme HLM.

Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrété, pour une durée de
5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente
si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille —
5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification
au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Ce
recours peut être déposé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Faitalille,le p 9 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= Dol 7
Fabienne Decottignies

Œx Direction départementale
PDÏJÉIÏIË-RD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 18/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France, -
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code gënéral de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
-gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ; -
Vu l'arrêté préfectoral du O5 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et d;a la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu-la.demande en date du 24 octobre 2023 de M. TRAPUZZANO Julien, du Département du Nord,
relative à des travaux sur un ouvrage d'art sur le canal de la Sensée sur la commune de Goeulzin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux ont lieu sur un ouvrage d'art au PK 15.556 du 02 mai 2024 au 30 juin 2025 sur le canal de
la Sensée sur la commune de Goeulzin.

Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d''assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des
travaux. '
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Goeulzin, M. TRAPUZZANO Julien, du Département du Nord, qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui séra publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
1 8 AVR, 2024
Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Goeulzin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. TRAPUZZANO Julien, du Département du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
... - Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de O9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
- www.nord.gouv.fr —

EN " Direction départementale
PDIÏJÊII:IE(-)I-RD | | des territoires et de la mer
Liberté .
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
' Décision N° 19/2024
portant autorisation d''une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant. être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ; -
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
.navigation intérieure ; '
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portarit délégation de'signaturé à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 févriér 2024 portant dëlégation de signature aux-agentsnde la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; ;
Vu la demande présentée en date du 26 mars 2024 par M. DELANNOY Frédéric, président de la
Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation nautique sur le canal de la Scarpe inférieure sur la commune de Vred ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de' Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ; '
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. DELANNOY Frédéric, président de la Communauté de
Communes Coeur d'Ostrevent, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée
«parade de petits radeaux» le 1° juin 2024 de 10h00 à 19h00 du-PK 41.560 au PK 41.810 sur le canal
de la Scarpe inférieure dans le département du Nord sur la commune de Vred est accordée.

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigatio'n Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les usagers de la voie d'eau sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du
secteur défini en article 1.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie'd'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. II est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manhifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
'Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. la maire de Vred, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes.administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
1 8 AVR. 2024Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
mairie de Vred
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DELANNOY Frédéric, président de la Communauté de Communes Coeur d'Ostrevent
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de O9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr '

Ex : ' ' 'Direction départementale
PREFET ' des territoires et de la meDU NORD ! ' '
Liberté
Égalité -
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises '
Unité Sécurité Fluviale -
Décision N° 20/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ; 9
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janviér 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux-
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; : .
Vu la demande présentée en date du 29 février 2024 par Madame KRESEC Marie-Laure, présidente
du Rotary Club d'Avesnes, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur la
rivière de la Sambre canalisée sur la commune de Landrecies ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. Madame KRESEC Marie-Laure, présidente du Rotary Club
d'Avesnes, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «course de canards»
le 02 juin 2024 de 14h00 à 17h00 du PK 0.050 au PK 0150 sur la rivière de la Sambre canalisée dans le
département du Nord sur la commune de Landrecies est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 02 juin 2024
de 14h00 à 17h00 entre le pont route de Landrecies au PK 0.335 (canal de la Sambre à l'Oise) et le PK
1.000 en aval de l'écluse de Landrecies (rivière de la Sambre canalisée).
Le stationnement se fera à la halte nautique en amont de Landrecies au PK-0.335 et l'accostage en
amont de l'écluse des Etoquies au PK 2.900..
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que'les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente'autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article S : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Madame KRESEC Marie-Laure, présidente du Rotary
Club d'Avesnes, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 8 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Landrecies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de {a Gendarmerie Nationale
Madame KRESEC Marie-Laure, présidente du Rotary Club d'Avesnes
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
; Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
it
Fraternité
Arrété n°T24-152N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A25 dans les deux sens de circulation
Neutralisation de voies
Travaux de réparation de dispositifs de retenue
Communes de Bailleul, Méteren, Steenwerck et Nieppe
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrété du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 20+400 et
32+000, dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisation des travaux de réparation de
dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A25, entre les PR 20+400 et 32+000,
dans les deux sens de circulation, durant la période du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024, de
09h30 à 16h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans les deux sens de circulation :
« la neutralisation de la voie de gauche ou de droite par FLR entre les PR 21+400 et 32+000 selon
les schémas type F.215b et F.213b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du
CEREMA édition de 2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du
chef de chantier volume 2 »,
- l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée
est de 90km/h,

ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise AXIMUM.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.=<3 X XX 2323
Peuplingues, le °
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégati rr
L'Adjoint ay'Chef du District Littoral
19/04/24
Hugo Delplace

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral organisant la suppléance pour la présidence de certaines commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord
__________________________
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 751-2-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2021 nommant madame Astrid TOMBEUX, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des
politiques interministérielles de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2022 nommant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la réglementation et de la
citoyenneté ;
1

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseiller
d'administration de l'Intérieur et des Outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et de la
citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 nommant madame Céline DOUAY, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe à la direction de la coordination des politiques
interministérielles ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du
7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du Nord, la représentation de ce dernier lors
de la présidence de la formation spécialisée du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) chargée de l'examen des déclarations d'insalubrité pour
les arrondissements de Lille, Douai et Dunkerque est assurée par monsieur Pierre GILARDEAU, sous-
préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence simultanée du préfet du Nord et de monsieur Pierre GILARDEAU, cette représentation
est assurée par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet, de la secrétaire générale et de monsieur
Pierre GILARDEAU, la présidence de la formation spécialisée du CODERST habitat insalubre est assurée
par madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame TOMBEUX, la présidence de la commission est
assurée par Madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par madame Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau de la
coordination interministérielle.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du Nord, la représentation de ce dernier lors
de la présidence des commissions administratives énumérées à l'article 3 est assurée par monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
En cas d'absence simultanée du préfet du Nord et de monsieur Guillaume AFONSO, cette
représentation est assurée par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture
du Nord
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet, de la secrétaire générale et du
secrétaire général adjoint, la présidence des commissions suivantes est assurée par :
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour le
conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour les
commissions de suivi de site pour les établissements SEVESO de l'arrondissement de Lille.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
2
interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Madame Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles, pour la
formation spécialisée carrières et éoliennes de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS).
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Astrid TOMBEUX, la présidence de cette commission
est assurée par madame Céline DOUAY, directrice adjointe de la coordination des politiques
interministérielles, ou par monsieur Zakaria HEDDAR, chef du bureau des procédures
environnementales, ou par madame Stéphanie BENOOT, adjointe au chef du bureau des procédures
environnementales.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la section
spécialisée en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière de la commission
départementale de sécurité routière du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour la commission
locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), les formations restreintes de la CLT3P
dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et les
sections de la CLT3P spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de
transport avec chauffeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- Monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, pour les
commissions spécialisées en matière d'agrément des professionnels du dépannage-remorquage des
véhicules automobiles (voirie routière en circonscription de sécurité publique de Lille-Roubaix-
Tourcoing, autoroutes non concédées, routes express).
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Stéphane VERBEKE, la présidence de la commission
est assurée par madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Caroline TOURTEAU, la présidence de la commission
est assurée par monsieur Jean-Charles DAVID, chef du bureau de la réglementation générale et de la
circulation routière.
- Concernant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département du
Nord, la présidence est assurée par monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Nord ou par le sous-préfet d'arrondissement (uniquement pour ce qui relève des dossiers
intéressant son arrondissement).
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la présidence de la commission est assurée par
monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté, ou par madame
Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté.
3
Article 4 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur à la date du 22 avril 2024.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 avril 2024
Signé
Bertrand GAUME
4
Œx . Sous-Préfecture
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
Parcelles situées sur le territoire des communes d'Eccles et de Solre-le-Château
Travaux de reconstruction de l'ouvrage d'art n° 5475 Pont de Borzies (RD 963 au PR 27 + 0939)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la demande du 22 mars 2024 par laquelle le conseil départemental du Nord sollicite un arrêté
préfectoral autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées, situées sur le territoire des
communes d'Eccles et de Solre-le-Château, en vue de procéder à la réalisation d'une opération de
reconstruction de l'ouvrage d'art n° 5475 Pont de Borzies (RD 963 au PR 27 + 0939) ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,
ARRÊTE
Article 1 - Les agents ou personnes opérant pour le compte du conseil départemental du Nord sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, pour une période allant du 13
mai 2024 au 31 décembre 2024, les parcelles situées sur le territoire des communes d'Eccles et de Solre-
le-Château, désignées à I'état et au plan parcellaire ci-annexés, en vue de procéder à la réalisation d'une
opération de reconstruction de |'ouvrage d'art n° 5475 Pont de Borzies (RD 963 au PR 27 + 0939).
Article 2 - Les personnes désignées à l'article 1er devront être munies d'une copie du présent arrêté qui
devra être présenté à toute réquisition. '
Article 3 - L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites à l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 modifiée
susvisée, notamment la réalisation d'un état des lieux à défaut de convention amiable.
Il est rappelé à ce sujet que conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi, aucune
occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.

Article 4 - Les maires d'Eccles et de Solre-le-Château, les services de gendarmerie ainsi que les
propriétaires et exploitants intéressés sont invités à préter leur concours aux personnes effectuant les
travaux.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux gêne, trouble
ou empêchement quelque nature que ce soit.
Article S - Les indemnités qui pourraient être dues -pour dommages causés aux propriétaires par les
personnes visées à l'article Ter seront à la charge du conseil départemental du Nord. A défaut d'accord
code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre dommage,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé
à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'it n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de
sa date.
Article 7 - Les maires d'Eccles et de Solre-le-Château notifieront le présent arrété aux propriétaires
concernés, tels que désignés sur l'état parcellaire annexé ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Ils y joindront une copie du plan
parcellaire et garderont l'original de ces notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le conseil
départemental du Nord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du
terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et I'heure où ses agents se
rendront sur les lieux.
Le conseil départemental du Nord invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Dans un même temps, le conseil départemental du Nord informera les maires d'Eccles et de Solre-le-
Château par écrit de la notification faite par ses services aux propriétaires. Entre cette notification et la
visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en
mairies d'Eccles et de Solre-le-Château.
Article 8 —- Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours
citoyen accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président du conseil départemental du Nord, les
maires d'Eccles et de Solre-le-Château et le lieutenant colonel, commandant la compagnie de
gendarmerie départementale d'Avesnes-sur-Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Avesnes-sur-Help 18 AVR. 2024
Pour le préfer.duoéder par délégation,
la souspfetate 'R gs-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

A « 1Fiche de renseignementd'urbanismeDépartement:Commune:Parcelle:Section:
Contenance en m?:Adresse:Echelie d'édition: 1:715Date d'édition: 12/09/2023Liste des propriétaires:Vu pour être annexéà mon arrêté du _ 8 AVR. 2024Pour le pla sous-$s-sur-HelpeHélène LOMBE-TOBIEFACHE DE BORZIEoy 0334
ou0335


OA 5475 — Besoin minimum d'accès sur parcelle adjacente au projetPARCELLE U301Limites suivant l'application cadastrale_~Plan d'emprise\ Ech: 1/100" o ÎËE en
/,.
|
NordIdentification des zonesde travail et des zonesde circulation desenginsDessiné par: PR,Dals: 110172021Vérifé par: F,8,Date:
Echelle(s.Numéro d'Affaire; 20 - 33 - CD59 - OASATS PPARCELLE A63PARCELLE A64
i
30, P o, 409 L PcLR T e undigTonforement de louvrage n°5475Pont de Borzies - RD 963 au PR 27 + 0939à Eccles (59)PROPlan d'emprisa N Plan:T indiceVue en plan 10 o


RELEVE DE PROPRIETE (1/1)PROPRIETAIRE
NUMERUCOMMUNAL EMDOSGE M BAUWENS/JOANNES
NE(E) le 08/12/1936KORTRUKSTRAAT 310 B 8020 OOSTKAMP BELGIQUE A 99 BELGIQUEMDQSGC MME MARECHAUNICULE NE(E) le 30/10/1938KORTRIJKSTRAAT 310 B 8020 OOSTKAMP BELGIQUE A 99 BELGIQUEMDR3CX MME BAUWENS/JANNIC NE(E) le 17/01/1967| BOSDREEF 8020 OOSTKAMP BELGI QUE BELGIQUE A 99 BRUGGE BELGIQUEPROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES
IDENTIFICATION DU LOCAL
EVALUATION DU LOCALo ey cUU ° o S M KEVENU NAT| AN | AN FRACTION vAN [ tion s anfer] - voiri | ADRESSE RIVOL{BAT|ENT[NIV[N-PORTE] N°iNVAR |rarlevai]AF|NATLOC{CAT| cabastraL [cotiRo|merloes] | rCEXO lexol om t#REXO OEUR REXO 0EUR R EXO 0 EURfim{ IMPOSABLE QEUR COM DEP L3RIMP OEUR R IMP 0 EUR R IMP OEURPROPRIETES NON BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION. ——" F TODE | N'FARC FF S UR NAT | CONTENANCE REVENU NAT] AN | FRACTION | %AN [ SEQUION_JINPLAN ((N" VoiRg CON E RIVOLId PRIM _ DP TAR| SUF | ssar [CLASSE CULT| HA à ca | CADASTRAL | COLL [exoRET| RCEXO |Exo|P0S" uj o BOIS DE GROEZ 004 A Bs | œ ala % 45166 Ac [Ttaj2| 9153Gc ITA{2| 9153HA A CA REXO 91.53 EUR REXO OEUR ÇCONT RFVIMPUSABLF 4857.66 EUR oM TAXF AD MAJ POSAl 21 u R IMP 36613 CUR R IMP 457 66 EURVu pour étre annexéà mon arrété du18 AVR. 2024Pour le préfet et parla sous-préfèteHélène DEMOLOMBE-TOBIE


| Demas |29 | 92 | CoM [1ssEccLes _ RELEVE DE PROPRIETE \N / \p COMMUNALDE MAJ
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