ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-198
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-08-22-00007 - AP Composition COE-Elect°Trib commerce 2024 (2
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07-2024-08-22-00008 - AP Élection chbre agri 2025-Composit° CELE- (3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-22-00007
AP Composition COE-Elect°Trib commerce 2024
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ENPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission d'organisation des élections (COE),
chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
de l'élection 2024 des juges au tribunal de commerce d'AUBENAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.723-11 à L.723-13 et R.723-8 ;
VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du ministère de la justice, la direction des services
judiciaires, relative à l'élection annuelle des juges des tribunaux de commerce pour l'année
2024 ;
VU les désignations faites par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Nîmes par
ordonnance du 19 juillet 2024 ;
Considérant qu'au titre de l'année 2024, dans le cadre de nouveaux mandats et de
renouvellement de mandats, 6 sièges de juges sont à pourvoir au Tribunal de commerce
d'AUBENAS ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats pour l'élection des juges au tribunal de commerce
d'AUBENAS en 2024, est composée comme suit :
Pour les deux scrutins qui se tiendront le jeudi 10 octobre 2024 et le mardi 22 octobre 2024 :
En qualité de président :
- Monsieur Jean-Paul RISTERUCCI, président au tribunal judiciaire de PRIVAS, titulaire
- Monsieur Yacine AGOUDJIL, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de PRIVAS,
suppléant ;
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En qualité de membre :
- Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, titulaire, représentant la préfète ;
- Le chef du bureau des élections et de l'administration générale, suppléante, représentant la
préfète ;
Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le greffier du tribunal de commerce
d'Aubenas.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche , le président de la
commission d'organisation des élections, le président et le greffier du tribunal de commerce
d'AUBENAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de l'Ardèche et notifié aux
membres de la commission susmentionnée.
Privas, 22 août 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-08-22-00008
AP Élection chbre agri 2025-Composit° CELE-
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00008 - AP Élection chbre agri 2025-Composit° CELE- 6
ENPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
instituant la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 511-16, R.511-96-10, R.512-14
et R 511-28 ;
VU le décret n°2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture
et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les désignations effectuées par la directrice de la caisse de la mutualité sociale agricole
Ardèche-Drôme-Loire et par le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
VU les propositions des syndicats représentatifs des exploitants agricoles, des salariés et des
élus de la chambre d'agriculture ;
Considérant que ces désignations sont conformes à la réglementation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission chargée d'établir les listes électorales pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de l'Ardèche, dont la date de clôture de scrutin est fixée au 31
janvier 2025, est constituée comme suit :
Membres avec voix délibérative :
- Madame la préfète de l'Ardèche ou son représentant, présidente ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Un Maire désigné par le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
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- Monsieur Henry JOUVE, représentant de la caisse pluri-départementale de Mutualité
Sociale Agricole (MSA Ardèche, Drôme, Loire) ;
Membres avec voix consultative :
1° Pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs
votant individuellement, en application de l'article R.511-16 du code rural et de la pêche
maritime :
• Des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées
dans le département :
- Monsieur Bernard HABAUZIT (titulaire) et Madame Magali BURGEAT,
(suppléante) représentant la « Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles » (F.D.S.E.A) de l'Ardèche ;
- Un représentant des « Jeunes Agriculteurs » (J.A) de l'Ardèche (à venir) ;
- Monsieur Pierre-Yves MARET (titulaire), Madame Florence LERICHE et Monsieur
Firmin BRIVET NAUDOT (suppléants), représentant la « Confédération Paysanne » de
l'Ardèche ;
- Monsieur Gilles JOUVE (titulaire), représentant la « Coordination Rurale » de l'Ardèche
(C.R) ;
- Un représentant du « Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux » (MODEF) (à
venir) ;
• Des représentants des organisations syndicales de salariés reconnues
représentatives :
- Monsieur Damien FERRIER (titulaire) et Madame Marie-Christine EIGELDINGER
(suppléante), représentant la « Confédération Générale du Travail-Fédération Nationale
Agroalimentaire et Forestière » (CGT-FNAF) ;
- Madame Nathalie GLAYZE, représentant Force Ouvrière (F.O) Drôme-Ardèche ;
- Un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de
l'agriculture (CFTC-AGRI) (à venir) ;
- Un représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) (à venir) ;
- Madame Marie-Rose ARCHAMBAULT (titulaire), représentant le « Syndicat National
des Cadres d'Entreprises Agricoles/Confédération Française de l'Encadrement-
Confédération Générale des Cadres » (SNCEA/CFE-CGC) ;
• Un représentant des propriétaires et usufruitiers :
- (à venir) ;
2° Pour participer aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des groupements
d'électeurs, en application de l'article R.511-28 du code rural et de la pêche maritime, 4
présidents de groupements professionnels agricoles :
• « Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel
Agricole » (FDCUMA) :
- Monsieur Cyril JAQUIN ou son représentant ;
• « Fédération départementale des caves coopératives de l'Ardèche » :
- (à venir) ;
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• « Crédit Agricole » :
- Monsieur Jean-Pierre GAILLARD ou son représentant ;
• « Groupama Méditerranée » :
- Monsieur Nicolas ASSEMAT ou son représentant ;
ARTICLE 2 : La commission est chargée d'établir les listes électorales dans les conditions fixées
par les articles R.511-17 à R.511-29 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : La commission des listes électorales peut entendre toute personne dont l'audition
lui paraît nécessaire. Elle se réunit sur convocation de son président adressée par mél aux
membres au moins huit jours avant la date de la réunion.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture de
l'Ardèche avec l'appui du service des élections à la préfecture.
ARTICLE 5 : Le siège de la commission est situé à la préfecture de l'Ardèche à PRIVAS.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture, le président de la chambre d'agriculture et
le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et adressé aux membres de la commission.
Privas, le 22 août 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-08-22-00008 - AP Élection chbre agri 2025-Composit° CELE- 9