PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2024-12
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-03-00012 - Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension
de capacité de 72 à 102 places de l'Institut Médico-éducatif (IME)
Soubiran à Villepinte par création d'une antenne à Saint-Denis
géré par l'association Vivre et Devenir Villepinte-Saint-Michel (4 pages) Page 4
IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension
de 32 à 42 places de la plateforme de services coordonnées Eclair à
Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France
(5 pages) Page 9
IDF-2024-12-02-00017 - Arrêté 2024-384 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Les
Jardins de l'Aqueduc à Chevannes géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'Association Société Philanthropique
(3 pages) Page 15
IDF-2024-12-02-00018 - Arrêté 2024-385 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement et service d'Aide par le Travail (ESAT) Les
Ateliers de la Nacelle à Evry géré par l'association Les Papillons Blancs
de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique (3 pages) Page 19
IDF-2024-12-02-00019 - Arrêté 2024-386 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Institut Médico-éducatif (IME) Les Pampoux à
Draveil géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit
de l'association Société Philanthropique (3 pages) Page 23
IDF-2024-11-28-00010 - Arrêté 2024-387 portant approbation de cession
d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisé (MAS) l'Orée du Bois
à Nainville-les-Roches géré par l'association Les Papillons Blancs de
l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique (4 pages) Page 27
IDF-2024-11-28-00011 - Arrêté 2024-388 portant approbation de cession
d'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile
(SESSAD) Les Papillons blancs à Evry-Courcouronnes géré par
l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de l'association
Société Philanthropique (3 pages) Page 32
IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant
programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des
établissements et services pour les personnes âgées autorisés
conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la Ville de Paris
(12 pages) Page 36
IDF-2024-11-13-00015 - Arrêté n° 2024-347 portant autorisation
d'extension de 331 à 361 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par
l'association « ANSIAD »
(3 pages) Page 49
2
IDF-2024-12-02-00015 - Arrêté n° 2024-395 portant autorisation
d'extension de 60 à 75 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) Levallois sis 36, rue Paul Vaillant Couturier à
Levallois-Perret géré par l'établissement public autonome les
Marronniers (3 pages) Page 53
IDF-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 2024-398 portant autorisation
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Roguet »
sis 58 rue Georges Boisseau - 92110 Clichy
géré par la Fondation
Roguet
(3 pages) Page 57
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-12-06-00014 - Arrêté tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du Cada COS LES SUREAUX (93) (2 pages) Page 61
IDF-2024-12-06-00015 - Arrêté tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du Cada LA COURNEUVE géré par l'association
FTDA (3 pages) Page 64
IDF-2024-12-06-00016 - Arrêté tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du Cada SAINT-DENIS géré par l'association
FTDA (3 pages) Page 68
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2024-12-06-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la
mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1
entre Asnières et Noisy-le-Sec (4 pages) Page 72
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-12-06-00017 - Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement de la propagande électorale à l'occasion de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région
Ile-de-France du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 77
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-03-00012
Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension
de capacité de 72 à 102 places de l'Institut
Médico-éducatif (IME) Soubiran à Villepinte par
création d'une antenne à Saint-Denis géré par
l'association Vivre et Devenir
Villepinte-Saint-Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00012 - Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places
de l'Institut Médico-éducatif (IME) Soubiran à Villepinte par création d'une antenne à Saint-Denis géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte-Saint-Michel4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 381

portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 p laces de l'institut médico -
éducatif (IME) S oubiran sis 35 rue de l'église à Villepinte ( 93420 )
par création d'une antenne sise 100 place du 8 Mai 1945 à Saint -Denis (9320 0)

géré par l'association Vivre et devenir – Villepinte – Saint -Michel


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants , les articles R313 -1 et suivants et l'article R121 -12-19 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2014 -21 du 11 février 2014 p ortant autorisation de création de l' institut médico -
éducatif (IME) Soubiran d'une capacité de 62 places ;

VU l'arrêté n°2024 -271 du 30 août 2024 portant autorisation d'extension de capacité de 62 à
72 places de l'IME Soubiran en vue de l'ouverture d'une UEEA ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;

VU le projet déposé par l'IME Soubiran en date du 8 janvier 2024 dans le cadre de l'appel à
manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en situation
de handicap en Île -de-France ;

VU l'avis de publication des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024
et publié au Recueil des actes administratifs de la région Île -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00012 - Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places
de l'Institut Médico-éducatif (IME) Soubiran à Villepinte par création d'une antenne à Saint-Denis géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte-Saint-Michel5
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CONSIDERANT que l 'IME Soubiran a actuellement une capacité de 72 places, dont 37 hors
les murs dédiées à des dispositifs d'école inclusive, et demande une
extension de 30 places de semi -internat par création d'un site annexe situé
100 Place du 8 Mai 1945 à Saint -Denis ;

que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sa
capacité de l'ordre de 143 % (passage de 72 places à 102 places) ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D . 313-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou, par
exception, au -delà de 100% de la capacité actuellement autorisée doivent
faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

cependant, qu'en application de l'article R . 1435 -40 du Code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut déroger ,
sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour
prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence,
concernant notamment les autorisations en matière de création et
d'activités des établissements et services médico -sociaux mentio nnés à
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond au besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié plus particulièrement sur le département de Seine -Saint -Denis
pour les personnes concernées par les troubles du neurodéveloppement ;

CONSIDERANT que le développement de capacités nouvelles concernant l'enfance
handicapées et pouvant être mises en œuvre rapidement est un enjeu
majeur en région Île-de-France afin de pouvoir assurer la prise en charge
de l'ensemble des jeunes usagers ;

que la demande s'inscrit, dès lors, en totale conformité avec le Plan
Inclus'IF 2030 lancé par l'ARS Île-de-France dont l'objectif principal est la
création d'offre nouvelle ;

CONSIDERANT que le projet présenté répond à l'objectif de la planification équilibrée de
l'offre médico -sociale au titre de l'intérêt général et à l'objectif de
l'amélioration de l'accès aux soins au titre des circonstances locales ;

que le calendrier de mise en œuvre et les modalités de prise en charge
présentés dans le projet ont motivé la sélection de ce projet ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'a ction sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités (développement rapide d'une offre nouvelle
permettant l'accueil d'usagers en attente de prise en charge au sein d'un
territoire sous doté en offre autisme ), il est décidé de déroger aux
dispositions de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles
et d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00012 - Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places
de l'Institut Médico-éducatif (IME) Soubiran à Villepinte par création d'une antenne à Saint-Denis géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte-Saint-Michel6
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CONSIDÉ RANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 2 666 650 euros.




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 30 places de l'IME Soubiran sis 1
route de Tremblay à Villepinte (93420), destiné es à accueillir des enfants et jeunes
adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Vivre et devenir – Villepinte
– Saint -Miche l dont le siège social est situé au 2 allée Joseph Récamier à Paris
(75015).

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles , le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation , dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 143 % de la capacité de l' IME.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 102 places destinées à
accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des troubles du neuro -
développement réparties comme suit :

- 12 places en internat de semaine
- 63 places en semi -internat
- 20 places d'UEEA
- 7 places d'UEMA

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930025507

Code catégorie : 183 - Institut Médico -Educatif

Code discipline :
840 – accompagnement précoce de jeunes
enfants
841 – accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
844 – tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement :
11 – hébergement complet internat
21 – accueil de jour 12 places
90 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00012 - Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places
de l'Institut Médico-éducatif (IME) Soubiran à Villepinte par création d'une antenne à Saint-Denis géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte-Saint-Michel7
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Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme 102 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 750720534

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directr ice de la délégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 3 dec 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-Franc e






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-03-00012 - Arrêté 2024-381 portant autorisation d'extension de capacité de 72 à 102 places
de l'Institut Médico-éducatif (IME) Soubiran à Villepinte par création d'une antenne à Saint-Denis géré par l'association Vivre et
Devenir Villepinte-Saint-Michel8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-02-00016
Arrêté 2024-382 portant autorisation
d'extension de 32 à 42 places de la plateforme
de services coordonnées Eclair à
Bussy-Saint-Georges gérée par l'association
Autisme en Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la
plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
e D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 382

portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la plateforme de services
coordonnés Eclair sise 2 avenue du Général De Gaulle à Bussy -Saint -Georges (77600) ,

gérée par l'association Autisme en Île-de-France


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté
n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 144-2009 – DDASS/PH du 2 5 juillet 2009 portant autorisation d e création de
l'Institut Médico -Educatif (I ME) expérimental AIME 77 sis avenue du Général De Gaulle
à Bussy -Saint -Georges (77600 ), pour enfants atteints de troubles envahissants du
développement d'une capacité de 10 places ;

VU l'arrêté n°173 -2009 – DDASS/PH du 29 septembre 2009 portant ouverture de l'IME
expérimental Eclair, s is 91 rue André Malraux à Bussy -Saint -Georges (77600), pour
une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2009, pour enfants atteints de troubles
envahissants du développement d'une capacité de 15 places ;

VU l'arrêté n° 2014 -192 du 24 août 2014 portant renouvellement de l'autorisation de l'IME
Eclair pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2014, pour enfants âgés
de 3 à 20 ans atteints d'autisme et présentant des troubles envahissants du
développement d'une capacité de 15 places ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la
plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France 10
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VU l'arrêté n°2019 -236 du 19 novembre 2019 portant autorisation d'entrée dans le droit
commun et d'extension de capacité de 15 à 25 places de l'IME Eclair fonctionnant en
plateforme sis 2 avenue du Général De Gaulle à Bussy -Saint -Georges (77600) pour
des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2021 à 2025
signé le 24 décembre 2020 ;

VU l'arrêté n°2021 -139 du 1er septembre 2021 portant autorisation d'extension de capacité
de 25 à 32 places de l'IME Eclair fonctionnant en plateforme sis 2 avenue du Général
de Gaulle à Bussy -Saint -Georges (77600) ;

VU l'arrêté n°2023 -155 du 28 juin 2023 portant cession des autorisations des IME
plateforme et IME à l'école de TED et ses amis géré par AIME, au profit de l'association
Autisme en Île-de-France ;

VU l'avis d' appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
recueil des act es administratifs de la région Î le-de-France ;

VU la Commission conjointe de sélection sur le territoire de Seine -et-Marne des dossiers
déposés dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt qui s'est tenue le 18 mars
2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administrat ifs de la région Île -de-France ;



CONSIDÉ RANT que le projet déposé par l'association Autisme en Île-de-France, dont le
siège social est situé au 43bis rue de Cronstadt
75015 Paris , a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que ce projet constitue une augmentation de capacité de 25 à 42 places
amenant à 180% l'augmentation cumulée de la capacité d'accueil de l a
plateforme de services coordonnés Eclair ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article D313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, les demandes d'augmentation capacitaire au -delà de 30% ou,
par exception, au -delà 100% de la capacité actuellement autorisée
doivent faire l'objet d'une procédure d'appel à projet ;

Cependant, qu'en application de l'article R1435 -40 du code de la santé
publique et de l'article R. 121 -12-19 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut
déroger, sur son territoire, à des normes arrêtées par l'administration de
l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa
compétence, con cernant notamment les autorisations en matière de
création et d'activités des établissements et services médico -sociaux
mentionnés à l'article L.313 -3 du code de l'action sociale et des familles ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la
plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France 11
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CONSIDÉ RANT que le projet d'extension de l a plateforme de services coordonnés pour
des enfants et des jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des
déficiences de type troubles du neurodéveloppement dits TND (soit
déficient intellectuel, Dys cognitif spécifique et/ou TSA) proposé par
l'association Autisme en Île-de-France vient répondre à l'important
besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié sur le
département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un objectif d'intérêt général de par sa
compatibilité avec les objectifs et sa réponse apportée aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé,
notamment en ce qui concerne l'accompagnement des enfants e t jeunes
adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, puisqu'il va
participer à combler les carences actuelles dans l'offre de services et
contribuera à réduire les inégalités d'accès aux soins et aux soutiens
éducatifs, ce qui sera bénéfique à l'ensemble de la population ;

CONSIDERANT que l'opérateur Autisme en Île de France a démontré son savoir -faire
dans l'accompagnement de personnes atteintes de troubles du spectre
de l'autisme et dispose par ailleurs d'un site permettant la mise en œuvre
de cette extension dans les délais prescrits par le cahier des charges de
l'appel à manifestation d'intérêt ;

CONSIDÉ RANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche RA (Réponse
accompagnée), la liste des communes déclarées par l'association
Autisme en Île-de-France déposée conjointement avec la fiche de
demande d'autorisation est considérée comme composant le territoire
prioritaire d'intervention de la structure ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé et décliné de
manière chiffrée dans le diagnostic territorial partagé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'au vu des éléments précités il est décidé de déroger aux dispositions
de l'article D313 -2 du Code de l'action sociale et des familles et
d'autoriser l'extension capacitaire sollicitée ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 531 363 € au
titre de l'enveloppe AMI – Plan Inclus'IF 2030 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la
plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France 12
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de capacité de 32 à 42 places de l'IME Eclair fonctionnant
en plateforme sis 2 avenue du Général de Gaulle à Bussy -Saint -Georges destinées
à la prise en charge d'enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement est accordée à l'association Autisme en Île-de-France dont le siège
social se situe 43 Rue de Cronstadt, 75015 Paris.

En application de l'article R. 121 -12-19 du Code de l'action sociale et des familles ,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre de la
présente autorisation, à hauteur de 180 % de la capacité de l' établissement .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la plateforme Eclair est dorénavant de 4 2 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement comprenant une déficience intellectuelle , et/ou des troubles du
spectre de l'autisme et/ou un handicap psychique et/ou des troubles cognitifs
spécifiques associés et réparties comme suit :

• 7 places pour une unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ;
• 35 places fonctionnant en plateforme de services coordonnés, toutes
modalités d'accueil .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 002 135 0

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif (I.M.E)
Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement :
(Mode
d'accueil)

Code clientèle :

[48] – Tous modes d'accompagnement et d'accueil



[10] Toutes déficiences
[117] – Déficience intellectuelle
[206] – Handicap Psychique
[207] – Handicap cognitif spécifique
[437] – Troubles du spectre de l'autisme

Capacité totale autorisée : 42 places




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la
plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France 13
age
5 sur 5
N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 768 9


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 77 001 767 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un
délai de 2 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313 -1 et D . 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine -et-Marne .



Fait à Saint -Denis , le 2 dec 2024


Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBI N
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00016 - Arrêté 2024-382 portant autorisation d'extension de 32 à 42 places de la
plateforme de services coordonnées Eclair à Bussy-Saint-Georges gérée par l'association Autisme en Île-de-France 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-02-00017
Arrêté 2024-384 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) Les Jardins de
l'Aqueduc à Chevannes géré par l'association Les
Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'Association Société Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00017 - Arrêté 2024-384 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Jardins de l'Aqueduc à Chevannes géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au
profit de l'Association Société Philanthropique 15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 384

portant approbation de cession d'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT ) Les Jardins de l'Aqueduc
sis Chemin dit de Corbeil à Chevannes (91750), géré par l'association Les Papillons Blancs
de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 90-709 du 12 juillet 1990 portant autorisation de création de l'ESAT Les Jardins
de l'Aqueduc à Chevannes ;

VU l'arrêté n°2010 -DDASS -PMS -10-547 du 5 février 2010 portant extension du nombre de
places de l'ESAT Les Ateliers de l'Aqueduc à 137 places ;

VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne du 16 décembre 2023 ;

VU l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration de l'association Société
Philanthropique du 13 décembre 2023 ;

VU la convention de location civile d'activité du 20 décembre 2023 pour la période du
1er janvier au 30 juin 2024 ;

VU le traité d'apport partiel d'actif du 19 juin 2024 prenant effet au 1er janvier 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00017 - Arrêté 2024-384 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Jardins de l'Aqueduc à Chevannes géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au
profit de l'Association Société Philanthropique 16
2
VU la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2024 de l'association
Les Papillons Blancs de l'Essonne adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU le procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 de l'association
Société Philanthropique adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU l'acte de constatation de la réalisation des conditions suspensives inscrites au traité
d'apport partiel d'actif en date du 1er juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT que les conditions suspensives prévues au traité d'apport partiel d'actif ont
été levées ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARR ÊTE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l' ESAT Les Jardins de l'Aqueduc sis Chemin dit de
Corbeil à Chevannes (91750) géré par l'association Les Papillons Blancs de
l'Essonne (FINESS 910707777) au profit de l' association Société Philanthropique
(FINESS 750720492 ) est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT Les Jardins de l'Aqueduc est de 137 places destinées à
des adultes à partir de 20 ans déficients intellectuels.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 081 319 5


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00017 - Arrêté 2024-384 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Jardins de l'Aqueduc à Chevannes géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au
profit de l'Association Société Philanthropique 17
age
3
Code catégorie : [246] – Etablissement et service d'aide par le travail

Code discipline :
[908] – Aide par le travail pour adultes
handicapés

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour 137 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle 137 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Etablissement sous CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 – Association loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , 2 dec 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00017 - Arrêté 2024-384 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et Service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Jardins de l'Aqueduc à Chevannes géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au
profit de l'Association Société Philanthropique 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-02-00018
Arrêté 2024-385 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Etablissement et service
d'Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de la
Nacelle à Evry géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'association
Société Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00018 - Arrêté 2024-385 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de la Nacelle à Evry géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit
de l'association Société Philanthropique19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 385

portant approbation de cession d'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT ) Les Ateliers de la Nacelle
sis 3 boulevard de l'Yerres à Evry (91000) , géré par l'association Les Papillons Blancs de
l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n °82-238 du 27 avril 1982 portant autorisation d 'extension du Centre d'Aide par le
Travail La Nacelle ;

VU l'arrêté n°2010 -DDASS -PMS -10-548 du 5 février 2010 portant le nombre de places de
l'ESAT Les Ateliers de la Nacelle à 179 ;

VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne du 16 décembre 2023 ;

VU l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration de l'association Société
Philanthropique du 13 décembre 2023 ;

VU la convention de location civile d'activité du 20 décembre 2023 pour la période du
1er janvier au 30 juin 2024 ;

VU le traité d'apport partiel d'actif du 19 juin 2024 prenant effet au 1er janvier 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00018 - Arrêté 2024-385 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de la Nacelle à Evry géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit
de l'association Société Philanthropique20
2

VU la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2024 de l'association
Les Papillons Blancs de l'Essonne adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU le procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 de l'association
Société Philanthropique adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU l'acte de constatation de la réalisation des conditions suspensives inscrites au traité
d'apport partiel d'actif en date du 1er juillet 2024 ;



CONSIDÉ RANT que les conditions suspensives prévues au traité d'apport partiel d'actif ont
été réalisées ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l 'ESAT Les Ateliers de la Nacelle sis 3 boulevard de
l'Yerres à Evry (91000) géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne
(FINESS 910707777) au profit de l' association Société Philanthropique (FINESS
750720492 ) est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT Les Ateliers de la Nacelle est de 179 places destinées à
des adultes à partir de 20 ans déficients intellectuels .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 000 275 7



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00018 - Arrêté 2024-385 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de la Nacelle à Evry géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit
de l'association Société Philanthropique21
age
3
Code catégorie : [246] – Etablissement et service d'aide par le travail

Code discipline :
[908] – Aide par le travail pour adultes
handicapés

Code fonctionnement :
[21] – Accueil de jour 179 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle 179 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Etablissement sous CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 – Association Loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de L'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 2 dec 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00018 - Arrêté 2024-385 portant approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement
et service d'Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de la Nacelle à Evry géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit
de l'association Société Philanthropique22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-02-00019
Arrêté 2024-386 portant approbation de cession
d'autorisation de l'Institut Médico-éducatif (IME)
Les Pampoux à Draveil géré par l'association Les
Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00019 - Arrêté 2024-386 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut
Médico-éducatif (IME) Les Pampoux à Draveil géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société
Philanthropique 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 386

portant approbation de cession d'autorisation de
l'Institut Médico -Educatif (IME) Les Pampoux
sis 4 allée des Pampoux à Draveil (91210), géré par l'association Les Papillons Blancs de
l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 93-351 du 2 avril 1993 autorisant l'agrément, conformément aux dispositions de
l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié, de l'IME Les Pampoux ;

VU l'arrêté n°2019 -5 du 7 janvier 2019 relatif au fonctionnement de l'IME Les Pampoux ;

VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne du 16 décembre 2023 ;

VU l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration de l'association Société
Philanthropique du 13 décembre 2023 ;

VU la convention de location civile d'activité du 20 décembre 2023 pour la période du
1er janvier au 30 juin 2024 ;

VU le traité d'apport partiel d'actif du 19 juin 2024 prenant effet au 1er janvier 2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00019 - Arrêté 2024-386 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut
Médico-éducatif (IME) Les Pampoux à Draveil géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société
Philanthropique 24
2
VU la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2024 de l'association
Les Papillons Blancs de l'Essonne adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU le procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 de l'association
Société Philanthropique adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU l'acte de constatation de la réalisation des conditions suspensives inscrites au traité
d'apport partiel d'actif en date du 1er juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT que les conditions suspensives prévues au traité d'apport partiel d'actif ont
été réalisées ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l' IME Les Pampoux sis 4 allée des Pampoux à Draveil
(91210) géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne (FINESS
910707777) au profit de l' association Société Philanthropique (FINESS 750720492 )
est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Les Pampoux est de 90 places d'accueil de jour destinées
à des enfants adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, réparties comme
suit :
• 78 places destinées à un public déficien t intellectuel ;
• 12 places destinées à un public porteur de troubles du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 069 019 7
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00019 - Arrêté 2024-386 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut
Médico-éducatif (IME) Les Pampoux à Draveil géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société
Philanthropique 25
gia
3
Code catégorie : [183] – Institut médico -éducatif

Code discipline :
[844] – Tous projet s éducatif s,
thérapeutique s et pédagogique s

Code
fonctionnement :
[21] – Accueil de jour 90 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 78 places
12 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Etablissement sous CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 – Association loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 2 dec 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France







Denis ROBIN





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00019 - Arrêté 2024-386 portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut
Médico-éducatif (IME) Les Pampoux à Draveil géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société
Philanthropique 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-28-00010
Arrêté 2024-387 portant approbation de cession
d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisé
(MAS) l'Orée du Bois à Nainville-les-Roches géré
par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne
au profit de l'association Société Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00010 - Arrêté 2024-387 portant approbation de cession d'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) l'Orée du Bois à Nainville-les-Roches géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 387

portant approbation de cession d'autorisation de l a
Maison d'Accueil Spécialisé (MAS ) L'Orée du Bois
sise 4 route de Corbeil à Nainville -les-Roches (91750), géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique


LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 81-728 du 8 mai 1981 portant autorisation de création d'une MAS de 20 places
à Courcouronnes, destinée à recevoir des adultes de plus de 20 ans ;

VU l'arrêté n°2023 -255 du 28 septembre 2023 portant délocalisation et reconstruction de la
MAS à Nainville -les-Roches et fermeture du site géographique de l'annexe ;

VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne du 16 décembre 2023 ;

VU l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration de l'association Société
Philanthropique du 13 décembre 2023 ;

VU la convention de location civile d'activité du 20 décembre 2023 pour la période du
1er janvier au 30 juin 2024 ;

VU le traité d'apport partiel d'actif du 19 juin 2024 prenant effet au 1er janvier 2024 ;

VU la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2024 de l'association
Les Papillons Blancs de l'Essonne adoptant le traité d'apport partiel d'actif ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00010 - Arrêté 2024-387 portant approbation de cession d'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) l'Orée du Bois à Nainville-les-Roches géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique28
2

VU le procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 de l'association
Société Philanthropique adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU l'acte de constatation de la réalisation des conditions suspensives inscrites au traité
d'apport partiel d'actif en date du 1er juillet 2024 ;



CONSIDÉRANT que les conditions suspensives prévues au traité d'apport partiel d'actif ont
été réalisées ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l a MAS L'Orée du Bois sise 4 route de Corbeil à Nainville -
les-Roches (91750) gérée par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne
(FINESS 910707777) au profit de l' association Société Philanthropique (FINESS
750720492 ) est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS L'Orée du Bois est de 85 places destinées à des adultes
à partir de 20 ans polyhandicapés ou porteurs de troubles du spectre de l'autisme
réparties comme suit :
• 77 places pour des personnes polyhandicapées :
o 60 places d'internat en accueil permanent ;
o 5 places d'accueil temporaire ;
o 12 places d'accueil de jour ;

• 8 places pour des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme :
o 8 places d'accueil de jour modulable : dont 5 pourraient bénéficier d'un
internat de nuit.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00010 - Arrêté 2024-387 portant approbation de cession d'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) l'Orée du Bois à Nainville-les-Roches géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique29
3

N° FINESS de l'établissement : 91 069 033 8

Code catégorie : [255] – Maison d'accueil spécialisé

Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement
spécialisé personnes handicapé es

Code clientèle : [500] – Polyhandica p
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme
77 places
8 places
Code fonctionnement :
[11] – Hébergement complet internat
[40] – Accueil temporaire avec
hébergement
[21] – Accueil de jour
[46] – Tous modes d'accueil (avec et
sans hébergement ) 60 places
5 places

12 places
8 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Etablissement sous CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 – Association loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 28 nov 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00010 - Arrêté 2024-387 portant approbation de cession d'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) l'Orée du Bois à Nainville-les-Roches géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique30
4

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00010 - Arrêté 2024-387 portant approbation de cession d'autorisation de la Maison
d'Accueil Spécialisé (MAS) l'Orée du Bois à Nainville-les-Roches géré par l'association Les Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-28-00011
Arrêté 2024-388 portant approbation de cession
d'autorisation du Service d'Education Spéciale et
de Soins à domicile (SESSAD) Les Papillons blancs
à Evry-Courcouronnes géré par l'association Les
Papillons Blancs de l'Essonne au profit de
l'association Société Philanthropique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00011 - Arrêté 2024-388 portant approbation de cession d'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) Les Papillons blancs à Evry-Courcouronnes géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 388

portant approbat ion de cession d'autorisation
du Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD ) Les Papillons Blancs
sis 11 rue des Mazières à Evry -Courcouronnes (91000), géré par l'association Les
Papillons Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique



LE DIRECTE UR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 93-351 du 2 avril 1993 autorisant l'agrément, conformément aux dispositions de
l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié, du SESSAD de 13 places ;

VU l'arrêté n°2013 -173 du 23 juillet 2013 portant extension de l'agrément de 20 à 25 ans du
SESSAD ;

VU la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne du 16 décembre 2023 ;

VU l'extrait du procès -verbal du conseil d'administration de l'association Société
Philanthropique du 13 décembre 2023 ;

VU la convention de location civile d'activité du 20 décembre 2023 pour la période du
1er janvier au 30 juin 2024 ;

VU le traité d'apport partiel d'actif du 19 juin 2024 prenant effet au 1er janvier 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00011 - Arrêté 2024-388 portant approbation de cession d'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) Les Papillons blancs à Evry-Courcouronnes géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique 33
2

VU la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2024 de l'association
Les Papillons Blancs de l'Essonne adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU le procès -verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2024 de l'association
Société Philanthropique adoptant le traité d'apport partiel d'actif ;

VU l'acte de constatation de la réalisation des conditions suspensives inscrites au traité
d'apport partiel d'actif en date du 1er juillet 2024 ;





CONSIDÉRANT que les conditions suspensives prévues au traité d'apport partiel d'actif ont
été réalisées ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation d u SESSAD Les Papillons Blancs sis 11 rue des Mazières
à Evry -Courcouronnes (91000 ) géré par l'association Les Papillons Blancs de
l'Essonne (FINESS 910707777) au profit de l' association Société Philanthropique
(FINESS 750720492 ) est accordée à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Les Papillons Blancs est de 26 places destinées à un
public d éficients intellectuels jusqu'à 25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 081 521 6 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00011 - Arrêté 2024-388 portant approbation de cession d'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) Les Papillons blancs à Evry-Courcouronnes géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique 34
3

Code catégorie : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

Code discipline :
[841] – Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation

Code fonctionnement :
[16] – Prestations en milieu
ordinaire
26 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle 26 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – Etablissement sous CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 049 2

Code statut : 61 – Association loi 1901 RUP

ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 28 nov 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-28-00011 - Arrêté 2024-388 portant approbation de cession d'autorisation du Service
d'Education Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) Les Papillons blancs à Evry-Courcouronnes géré par l'association Les Papillons
Blancs de l'Essonne au profit de l'association Société Philanthropique 35
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-22-00025
Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant
programmation 2024-2028 des évaluations de la
qualité des établissements et services pour les
personnes âgées autorisés conjointement par
l'Agence Régionale de Santé et la Ville de Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris36
EuREPUBLIQUE a 4
FRA NGAISE @ D Agence Régionale de Santé P A R | S
Égalité Île-de-France
Fraternité


ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024- 389
Portant programmation 2024-2028 des évaluations de la qualité des établissements et
services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale
de Santé et la Ville de P aris

LA MAIRE DE PARIS
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É
ÎLE-DE-FRANCE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312 -8 et D. 312 -204 ;

VU la loi n°2002 -2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale portant obligation aux
établissements et services sociaux et médico -sociaux de procéder à une évaluation de la qualité des
prestations délivrées ;

VU l'article 75 de l a loi n°2019 -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, qui confie à la Haute Autorité de Santé la mission de faire évoluer le dispositif
d'évaluation ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Île-de-France , M. Robin à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à
l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU le décret n°2022 -695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif
au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

CONSID ÉRANT l'obligation de l'autorité de tutelle en charge des autorisations de définir une
programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico -sociaux ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris37

2

CONSID ÉRANT qu'en application de l'article D. 312 -204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 312 -1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent , selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

CONSID ÉRANT qu'en application du I de l'article 2 du décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021
modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico -
sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est a rrêtée par l'autorité ou,
conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 20 28 ;

SUR la proposition de la Délégation Départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé et l a
Directrice générale des Solidarités de la Ville de Paris ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1 :
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisation est délivrée
conformément au d) de l'article L. 313 -3 du même code est annex ée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico -sociaux, la programmation
prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif s de la Rég ion Île-de-France et sur le
portail des publications admin istratives de la Ville de Paris et sur le site de l'ARS Île-de-France.
ARTICLE 4 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé deva nt le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris38
sig sig

3
ARTICLE 5 :
La Maire de Paris et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés de
l'exécution du présent arrêté .

Fait à Paris , le 22 novembre 2024
Le Directeur général de l'agence régionale de
santé Île-de-France

Pour la Maire de Paris et par délégation,
Directrice Générale des Solidarités

Denis ROBIN Jeanne SEBAN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris39

4
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 202 8 de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services
pour les personnes âgées autorisés conjointement par l a Maire de Paris et le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris40

5
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure ) N° Finess
géographique
2024 1er semestre FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS JEANNE D'ARC 750022279
VYV 3 ILE DE FRANCE 750058844 BASTILLE 750044232
FONDATION OVE 690793435 CENTRE ROBERT
DOISNEAU 750047722
ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT 750056368 ANTOINE PORTAIL 750048332
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS ALICE GUY
CAJ ALICE GUY 750048381
FOYER DES
ISRAELITES
REFUGIES 750803686 FOYER DOCTEUR
JEAN COLIN 750048324
ASS ACCUEIL DE
JOUR SAINT
GERMAIN 750027708 SAINT GERMAIN 750027799
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 LES TERRASSES
DE MOZART 750057366
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE
SAINT JACQUES 750831448
2ème semestre SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE EDITH
PIAF
ORPEA 750031098
OMEG'AGE GESTION 920039914 LES JARDINS DE
MONTMARTRE 750000366
SAS RESIDENCE DE
SEVRES 750060709 RESIDENCE DE
SEVRES 750002552
KORIAN LES
ARCADES 250018611 KORIAN LES
ARCARDES 750003360
SAS TIERS TEMPS
PARIS 750003592 RESIDENCE TIERS
TEMPS PARIS 750003600 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris41

6
LES PARENTELES DE
PARIS 20ÈME 750045775 LES TERRASSES
DU 20EME 750003642
REPOTEL GAMBETTA 750026239 REPOTEL GAMBETTA 750003972
SAS MEDOTELS
KORIAN 250015658 KORIAN JARDINS
D ALESIA 750004020
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
ANSELME PAYEN 750012510
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE LES
MUSICIENS 750019358
CASVP 750720583 RESIDENCE HEROLD 750021479
RESIDENCE
MAGENTA KORIAN 250018025 KORIAN MAGENTA 750038564
LE TREFLE BLEU 750026288 LE TREFLE BLEU
CARDINET 750041030
SARL RESIDENCE DU
MARAIS 750041394 RESIDENCE DU
MARAIS 750041402
COLISEE FRANCE 330050899 RESIDENCE LA
MAISON
DES PARENTS 750041436
KORIAN BRUNE -
GROUPE KORIAN 250018082 KORIAN BRUNE 750041527
FONDATION CASIP
COJASOR 750829962 RESIDENCE
AMARAGGI 750041790
RESIDENCE LES
ISSAMBRES 750021529 RESIDENCE LES
ISSAMBRES 750042731
CASVP 750720583 CASVP HUGUETTE
VALSECCHI 750048365
CASVP 750720583 CASVP ALICE PRIN 750048373
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS JACQUES
BARROT 750057606
CASVP 750720583 SARA WEILL -
RAYNAL 750721573
CHEMINS
D'ESPERANCE 750057291 AMITIE ET PARTAGE 750800427 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris42

7
PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039620 RESIDENCE NOTRE
DAME
DES CHAMPS 750800435
PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039653 MA MAISON PICPUS 750800500
FONDATION
DIACONESSES DE
REUILLY 780020715 PROTESTANTE DE LA
MUETTE 750800526
MAISON DE
RETRAITE SOEURS
AUGUSTINES 750803629 DES SOEURS
AUGUSTINES 750800559
ASSOCIATION NOTRE
DAME
DE BON SECOURS 750803678 SAINTE MONIQUE 750800567
FOYER DES
ISRAELITES
REFUGIES 750803686 FOYER DES
ISRAELITES
REFUGIES 750800666
CASVP 750720583 ALQUIER
DEBROUSSE 750801607
ASSOCIATION MARIE -
THÉRÈSE 750803017 MARIE THERESE 750803009
CHEMINS
D'ESPERANCE 750057291 GRENELLE 750803769
SAS MEDOTELS -
GROUPE KORIAN 250015658 KORIAN CHAMP DE
MARS 750809220
OMEG'AGE GESTION 920039914 RESIDENCE LES
AIRELLES 750814949
SAS MEDICA FRANCE -
GROUPE KORIAN 750056335 KORIAN LES
AMANDIERS 750828709
LES JARDINS D'IROISE 750041618 LES JARDINS
D'IROISE 750828824
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
FURTADO HEINE 750831208
SAS MEDICA FRANCE -
GROUPE KORIAN 750056335 KORIAN SAINT
SIMON 750831216 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris43

8
PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039612 MA MAISON
BRETEUIL 750831224
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
OASIS 750832578
SAS MEDOTELS -
GROUPE KORIAN 250015658 KORIAN MONCEAU 750832586
GHU PARIS PSY ET
NEUROSCIENCES 750062036 PERRAY VAUCLUSE 910017250
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
GALIGNANI 920718350
CASVP 750720583 RESIDENCE ARTHUR
GROUSSIER 930700315
CASVP 750720583 HARMONIE 940712110
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
COUSIN
MERICOURT 940803356
CASVP 750720583 FRANÇOIS 1ER 20004107
GROUPE ACPPA 690802715 ACPPA PEAN 750041634
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG 750721235 COS HOSPITALITE
FAMILIALE 750803603
OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE 750000127 MADELEINE MEYER 750048340
OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE 750000127 JOSEPH WEILL 750030298
GROUPE ACPPA 690802715 VILLA RUBENS 750024168
OEUVRE SECOURS
AUX ENFANTS OSE 750000127 EDITH KREMSDORF 750008278
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2025
1er semestre SARL PARIS 11EME 750056509 DOLCEA LES
AMBASSADEURS
NATION 750033979 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris44

9
SARL RESIDENCE
CLUB LE
MONTSOURIS 750007759 RESIDENCE CLUB
LE MONTSOURIS 750007809
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 EHPAD ASSOMPTION 750068959
ASSOCIATION ISATIS 940017304 EHPA LA NOUVELLE
MAISON ISATIS 750047458
OMEG'AGE GESTION 920039914 RESIDENCE LA
PIRANDELLE 750828758
2ème semestre CHEMINS
D'ESPERANCE 750057291 LA SOURCE
D'AUTEUIL 750016958
SARL LES
PARENTELES DE LA
RUE BLANCHE 750019408 LES PARENTELES 750035099
ASSOCIATION ISATIS 940017304 VILLA DANIELLE
TORELLI 750057101
ASSOCIATION
MONSIEUR VINCENT 750056368 RESIDENCE
CATHERINE
LABOURE 750800518
DELTA 7 750044216 CASA DELTA 7 17E 750030249
DELTA 7 750044216 CASA DELTA 7 18E 750044224
DELTA 7 750044216 CASA DELTA 7 19E -
HEROLD 750039299
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 GAUTIER WENDELEN
(HT) 560011835
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 EHPA Résidence
GAUTIER WENDELEN
(HP) 750828725
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 LA JONQUIERE 750042129
PETITS FRERES DES
PAUVRES - AGE 750828717 YERSIN 750057143
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris45

10
2026
1er semestre ASSOCIATION ADIAM 750813578 ADIAM 750042913
ASSOCIATION FOSAD 750804593 FOSAD 750801367
FONDATION MAISON
DES CHAMPS 750815367 MAISON DES
CHAMPS 750804361
A.M.S.A.V. 750801284 MONT CENIS 750804577
ASAD 750829129 ASAD 750829137
ADEF RESIDENCES 940004088 LA MAISON DU PARC 750041089
OMEG'AGE GESTION 920039914 LES JARDINS DE
BELLEVILLE 750041659
COALLIA 750825846 LA VIE EN MAUVE 750054785
SAS EHPAD ORNANO 750054314 RESIDENCE ORNANO 750054322
2ème semestre FONDATION
LEOPOLD BELLAN 750720609 SAINT FARGEAU -
AMSAD 750804643
APSSAD 750026338 APSSAD JOUR 750026528
SAS GROUPE MAISON
FAMILLE 750039109 VILLA LECOURBE 750017808
SAS RESIDENCE
OCEANE 750044448 RESIDENCE OCEANE 750021719
FONDATION DE
ROTHSCHILD 750710428 MAISON DE
RETRAITE ET
GERIATRIE 750800534
BIEN CHEZ SOI 750001695 BIEN CHEZ SOI 750811226
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 ATMOSPHERE 750044919
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2027
1er semestre SEDNA France 750072613 EHPAD JEAN
BAPTISTE
CARPEAUX 750071375
NOTRE VILLAGE 750020299 NOTRE VILLAGE 750020778
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 RESIDENCE
CASTAGNARY 750056491
APSSAD 750026338 LES JARDINS
D'ORSAN 750017618 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris46

11
CASVP 750720583 LES BALKANS 750025579
ASSOCIATION NOTRE
DAME DE BON
SECOURS 750803678 CAJ NOTRE DAME DE
BON SECOURS 750020539
CASVP 750720583 RESIDENCE SANTE
JULIE SIEGFRIED 750021123
Année de
transmission du
rapport Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess
géographique
2028
1er semestre SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 Résidence Trocadéro 750046351
SAS RESIDENCE LES
GOBELINS EHPAD 750040099 EHPAD RESIDENCE
GOBELINS 750040149
SAS VILLA JULES
JANIN 750001547 EHPAD VILLA JULES
JANIN 750800658
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 LE CANAL DES
MARAICHERS 750045809
FONDATION ŒUVRE
CROIX SAINT SIMON 750712341 CAJ MARIE DE MIRIBEL 750045783
FONDATION ŒUVRE
CROIX SAINT SIMON 750712341 CAJ GENEVIEVE
LAROQUE 750047664
ASSOCIATION ISATIS 940017304 CAJ Les Portes du Sud 750040669
2ème semestre ASSOCIATION NOTRE
DAME
DE BON SECOURS 750803678 SAINT AUGUSTIN 750047714
ASSOCIATION ISATIS 940017304 MÉMOIRE PLUS
ISATIS 750023129
FONDATION OEUVRE
CROIX SAINT SIMON 750712341 L'ETIMOE 750018749
FONDATION
PARTAGE ET VIE 920028560 LES FRANCS
BOURGEOIS 750023418
SA ORPEA - SIEGE
SOCIAL 920030152 ORPEA
BATIGNOLLES 750048357
ASSOCIATION DES
DAMES DU CALVAIRE 750000143 CAJ ESPACE JEANNE
GARNIER 750045791 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris47

12
CASVP 750720583 Annie GIRARDOT 750047672
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-22-00025 - Arrêté conjoint n° 2024- 389 portant programmation 2024-2028 des évaluations
de la qualité des établissements et services pour les personnes âgées autorisés conjointement par l'Agence Régionale de Santé et la
Ville de Paris48
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-13-00015
Arrêté n° 2024-347 portant autorisation
d'extension de 331 à 361 places du Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) ANSIAD sis à
Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD
»
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00015 - Arrêté n° 2024-347 portant autorisation d'extension de 331 à 361 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 347
portant autorisation d'extension de 331 à 361 places du Service de soins
infirmiers à d omicile ( SSIAD ) ANSIAD sis à Neuilly -sur-Seine
géré par l'association « ANSIAD »

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L31 2-1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant à augmenter la capacité d'accueil dédié e aux
personnes âgées du SSIAD ANSIAD ;


CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du
10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services de Soins Infirmiers à
Domicile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSID ÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00015 - Arrêté n° 2024-347 portant autorisation d'extension de 331 à 361 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 50

CONSIDÉRANT
que le financement de ces 30 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places
sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 30 places pour personnes âgées du SSIAD sis 2 rue
de l'Eglise à Neuilly -sur-Seine (92200) est accordée à l'association « ANSIAD » situé à
Neuilly -sur-Seine .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 361 places réparties de la manière suivante :
- 321 places pour personnes âgées ;
- 10 places pour personnes handicapées ;
- 30 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées par l'Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA).

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS d u service (site principal) : 92 080 994 4
Code catégorie : 354

Code discipline : 358 , 357
Code foncti onnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010, 436

N° FINESS du gestionnaire : 92 081 513 1

Code statut : 60

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313 -
7-2 du code de l' action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00015 - Arrêté n° 2024-347 portant autorisation d'extension de 331 à 361 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 51
gig"


ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de s Hauts -de-Seine .


Fait à Saint -Denis , le 13 novembre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-13-00015 - Arrêté n° 2024-347 portant autorisation d'extension de 331 à 361 places du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ANSIAD sis à Neuilly-sur-Seine géré par l'association « ANSIAD » 52
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-02-00015
Arrêté n° 2024-395 portant autorisation
d'extension de 60 à 75 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) Levallois sis 36, rue
Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret géré par
l'établissement public autonome les Marronniers
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00015 - Arrêté n° 2024-395 portant autorisation d'extension de 60 à 75 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Levallois sis 36, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret géré par l'établissement public
autonome les Marronniers 53
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 395
portant autorisation d'extension de 60 à 75 places du Service de soins infirmiers à
domicile ( SSIAD ) Levallois sis 36, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois -Perret
géré par l' établissement public autonome les Marronniers


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3
et suivants ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU
l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté du 9 septembre 2003 portant la capacité totale du SSIAD à 60 places ;

VU la demande d u gestionnaire actuel du SSIAD visant à étendre la capacité d'accueil dédiée
aux p ersonnes âgées du SSIAD L evallois ;


CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/
2023/ 111 du 10 juillet 2023 prévoyant la création de 25 000 places de Services
de Soins Infirmiers à Domicile au niveau national à horizon 2030 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00015 - Arrêté n° 2024-395 portant autorisation d'extension de 60 à 75 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Levallois sis 36, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret géré par l'établissement public
autonome les Marronniers 54
CONSIDÉRANT que le financement de ces 15 nouvelles places de SSIAD pour p ersonnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico -sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de places, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;



ARRÊ TE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places du SSIAD Levallois sis 36 rue Paul
Vaillant Couturier à Levallois -Perret est accordée à l'établissement public
autonome les Marronniers situé à Levallois -Perret .

ARTICLE 2e : La capacité totale du service est fixée à 75 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 92 000 364 7

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 086 6

Code statut : Etablissement Social et Médico -Social Communal


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :
La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313 -1 et D313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00015 - Arrêté n° 2024-395 portant autorisation d'extension de 60 à 75 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Levallois sis 36, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret géré par l'établissement public
autonome les Marronniers 55
sig

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île -de-France et du Département des Hauts -de-Seine .


Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-02-00015 - Arrêté n° 2024-395 portant autorisation d'extension de 60 à 75 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Levallois sis 36, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret géré par l'établissement public
autonome les Marronniers 56
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-04-00009
Arrêté n° 2024-398 portant autorisation d'un
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Fondation Roguet »
sis
58 rue Georges Boisseau - 92110 Clichy
géré par la Fondation Roguet
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 2024-398 portant autorisation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «
Fondation Roguet » sis 58 rue Georges Boisseau - 92110 Clichy
géré par la Fondation Roguet 57
Suge AL REPUBLIQUE hauts-de-seineFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé LE DÉPARTEMENT
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité






1







ARR ÊTÉ CONJOINT N° 2024 – 398

Portant autorisation d'un Pôle d' Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'E tablissement d' Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Roguet »
sis 58 rue Georges Boisseau – 92110 Clichy
géré par la Fondation Roguet


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS -DE-SEINE


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016 -1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 en date du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/ 09 en date du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de
santé 20 23-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Île-de-France ;

VU le Plan national maladies neuro -dégénératives 2014 -2019 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 2024-398 portant autorisation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «
Fondation Roguet » sis 58 rue Georges Boisseau - 92110 Clichy
géré par la Fondation Roguet 58
2

VU la Feuille de route maladies neuro -dégénératives 2021 -2022 ;

VU l'instruction N°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement
adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs
proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté en date du 17 avril 2008, portant transformation en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Maison de
retraite « Fondation Roguet » situé à C lichy (92110) ;

VU le courrier conjoint ARS/CD de renouvell ement d'autorisation de l'EHPAD pour une
durée de 15 ans, à compt er du 3 j anvier 2017 ;


CONSID ÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité , réalisée en date du 24
avril 2024 ;

CONSIDÉRANT l'ouverture du PASA à compter du 1er juillet 2024 ;

CONSID ÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir , sur une
ouverture de 6 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées à hauteur de 14
places ;

CONSID ÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à l'ARS Île-de-France dans le cadre d e la dotation
régionale limitative ;

CONSID ÉRANT le m ontant de la dotation forfaitaire annuelle de 90 006 euros qui
s'ajoute à la dotation initia le de fonctionnement de l'EHPAD ;

ARR ÊTENT

ARTICLE 1er :

L'EHPAD « Fondation Roguet » sis 58 , rue Georges Boisseau à Clichy (92110), est autorisé
à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places ouvert sur 6 jours par
semaine pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et
proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de
l'EHPAD ayant des troubles du comportement modéré s.

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel dans le cadre du f onctionnement du PASA s'élève à 90 006
euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture
de 6 jours par semaine .

ARTICLE 3 :

La capacité totale de l'établis sement est fixée à 198 places réparties de l a manière suivante :

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 2024-398 portant autorisation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «
Fondation Roguet » sis 58 rue Georges Boisseau - 92110 Clichy
géré par la Fondation Roguet 59
3
- 188 places d' hébergement permanent
- 10 places d'accueil de jour.

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD DE LA FONDATION ROGUET
Numéro FIN ESS Etablissement : 92 080 981 1
Code catégorie : 500

Code discipline : 924 , 961
Code fonctionnement : 11, 21
Code clientèle : 711 , 436
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 41

Gestionnaire : FONDATION ROGUET
Numéro FI NESS gestionnaire : 92 071 065 4
Code statut juridique : 13


ARTICLE 5 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 6 :

Le D irecteur de la Délégation départementale des Hauts de Seine de l'Agence r égionale de
santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au x recueil s des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département des Hauts -de-Seine .


Fait à Nanterre , le 4 décembre 2024

Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités

SIGNÉ

Jean -Michel RAPINAT
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation


SIGNÉ


Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-04-00009 - Arrêté n° 2024-398 portant autorisation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «
Fondation Roguet » sis 58 rue Georges Boisseau - 92110 Clichy
géré par la Fondation Roguet 60
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-06-00014
Arrêté tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du Cada COS LES
SUREAUX (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00014 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada COS LES SUREAUX (93) 61
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA COS LES SUREAUX
N° SIRET :775 657 570 00021
N° EJ Chorus 2024 : 2104280400
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens prévu à l'article L.313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vul'arrêté préfectoral 2022-3530 du 09 décembre 2022 portant autorisation d'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Les Sureaux, sis 14/16 rue du Midi, 93100 Montreuil et
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre l'État et
la Fondation COS Alexandre Glasberg.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00014 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada COS LES SUREAUX (93) 62
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globalisée commune du centre d'accueil pour demandeur d'asile
de la Fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège social est situé 88-90 boulevard de Sébastopol,
75003 PARIS, est fixée à 1 211 186,00 €.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 100 932,16 €.
Le coût journalier à la place du CADA pour l'exercice 2024 est de 21,35 €. Ce coût est calculé à partir de la
dotation globalisée commune allouée pour 155 places sur un fonctionnement à 366 jours.
Article 2 :
En 2022, le résultat du CADA compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
(CPOM) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg est de 100 180,07 €. A la suite du comité de suivi
2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
-35 000 € affectés au financement de mesures d'investissement (renouvellement d'un véhicule) ;
-45 180,07 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits ;
-20 000 € affectés au financement des mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges
d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté (rénovation de logements).
Article 3 :
Cette dotation globalisée commune est imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile »
du Ministère de l'Intérieur sur le centre financier « 0303-DR75-DRIH », domaine fonctionnel « 0303-02-15 »,
activité « 030 313 020 101 », centre de coûts « IHLUTHL093 ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur régional des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 6 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00014 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada COS LES SUREAUX (93) 63
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-06-00015
Arrêté tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du Cada LA COURNEUVE
géré par l'association FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00015 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada LA COURNEUVE géré par l'association FTDA 64
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA FTDA LA COURNEUVE
N° SIRET : 78454750700433
N° EJ Chorus 2024 : 2104286897
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2020-1773 du 24 août 2020 portant renouvellement de l'autorisation du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), sis 65 avenue Jean Mermoz, La Courneuve et géré par
l'association France Terre d'Asile ;
Vule courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Courneuve de l'association France Terre
d'Asile a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00015 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada LA COURNEUVE géré par l'association FTDA 65
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de LA COURNEUVE
géré par l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 176 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants Total
en Euros en Euros
DépensesGroupe I :
74 234,01 €
1 503 602,45 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II :631 208,96 €
dont CNR : 24 000,00 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III :798 159,48 €
dont CNR : 20 524,00€Dépenses afférentes à la structure
RecettesGroupe I :1 261 946,25 €
dont CNR : 44 524,00 €
1 285 546,25 €Produits de la tarification
Groupe II :
22 600,00 € Autres produits relatifs à l'exploita -
tion
Groupe III :
1 000,00 € Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA FTDA de La Courneuve est
fixée à 1 261 946,25 €. Elle intègre la reprise des résultats antérieurs 2022, soit un excédent de 218 056,20
€ et des crédits non reconductibles exceptionnels d'un montant de 44 524,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 105 162,18 €.
Les 176 places du CADA sont financées au coût journalier de 22,28 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 44 524,00 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00015 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada LA COURNEUVE géré par l'association FTDA 66
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 6 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00015 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada LA COURNEUVE géré par l'association FTDA 67
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-12-06-00016
Arrêté tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du Cada SAINT-DENIS
géré par l'association FTDA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00016 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SAINT-DENIS géré par l'association FTDA 68
En
PREFET ©
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CADA FTDA SAINT-DENIS
N° SIRET :78454750700433
N° EJ Chorus 2024 : 2104286898
ARRÊTE n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 314-1 et suivants, L348-
1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants, R348-
1 à R348-5, R351-1 et suivants ;
Vule code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vul'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, publié au
Journal Officiel le 30 août 2024 ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2022- 3529 du 09 décembre 2022 portant autorisation d'extension de la
capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis situé au 1 rue Édouard
Vaillant à 93200 Saint-Denis et géré par l'association France Terre d'Asile ;
Vule courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Saint-Denis de l'association France Terre
d'Asile a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 29 octobre 2024.
1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00016 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SAINT-DENIS géré par l'association FTDA 69
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles CADA de Saint-Denis géré par
l'association France Terre d'Asile, dont la capacité est de 135 places, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants Total
en Euros en Euros
Dépenses
Groupe I :
56 201,98 €
1 197 390,58 €Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Groupe II :497 840,96 €
dont CNR : 1 500,00 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III : 643 347,64 €
dont CNR : 20 000,00
€Dépenses afférentes à la structure
Recettes


Groupe I :1 161 390,58 €
dont CNR : 21 500,00 €
1 168 390,58 €Produits de la tarification
Groupe II :
6 000,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
1 000,00 €Produits financiers et produits non en -
caissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CADA FTDA de Saint-Denis est fixée
à 1 161 390,58 €. Elle intègre la reprise des résultats antérieurs 2002, soit un excédent de 29 000,00 € et
des crédits non reconductibles d'un montant de 21 500,00 €.
En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale
au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 96 782,54 €.
Les 135 places du CADA sont financées au coût journalier de 23,66 € sur la base d'un fonctionnement en
année pleine (366 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 21 500,00 € n'ont pas été intégrés
dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.
Article 3 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du Ministère de
l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le
comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00016 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SAINT-DENIS géré par l'association FTDA 70
Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Fait à Paris, le 6 DEC 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-12-06-00016 - Arrêté tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du Cada SAINT-DENIS géré par l'association FTDA 71
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-12-06-00018
Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la mise en service commerciale des
rames TW20 sur la ligne de tramway T1 entre
Asnières et Noisy-le-Sec
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-06-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1 entre Asnières et Noisy-le-Sec72
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2024 -0891
autorisant la mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1
entre Asnières et Noisy-le-Sec
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule Code des transports  ;
Vule décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vul'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3, 5 et 6 ;
Vul'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative  ;
Vule courrier d'Île-de-France Mobilités du 26 juin 2024 adressé au préfet de la région Île-de-France,
et sollicitant son avis sur le dossier de sécurité relatif à la mise en service commerciale des
nouvelles rames TW20 sur la ligne de tramway T1 du réseau RATP et à la circulation de ces rames
sans voyageurs sur la ligne de tramway T8 du réseau RATP  ;
Vule dossier de sécurité relatif au matériel roulant TW20, dans sa version 0 de mai 2024 transmise
par le courrier susvisé du 26 juin 2024, et ses compléments transmis par courriers du 23 août
2024, du 25 octobre 2024, du 6 novembre 2024, du 8 novembre 2024 et du 27 novembre 2024  ;
Vule règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de tramway exploité par la RATP dans
sa version de décembre 2024, transmis par courrier susvisé du 6 novembre 2024  ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) CERTIFER dans sa version 4 du 20
novembre 2024 ;
Vu les avis du préfet de Seine-Saint-Denis du 12 août 2024, du 05 et 22 novembre 2024, les avis du
préfet des Hauts-de-Seine du 14 août 2024, du 15 novembre 2024 et du 03 décembre 2024, et
l'avis du Préfet de police du 15 novembre 2024 sur le dossier de sécurité et ses compléments
susvisé ;
Vu l'avis du département de la sécurité des transports guidés (DSTG) de la DRIE AT du 4 décembre
2024 sur le dossier de sécurité susvisé .
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-06-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1 entre Asnières et Noisy-le-Sec73
ARRÊTE
Article 1Le dossier de sécurité relatif au matériel roulant TW20 susvisé, ainsi que le règlement de
sécurité de l'exploitation du réseau tramway RATP dans sa version de décembre 2024
sont approuvés.
Article 2La mise en service de la rame n°10 du matériel roulant TW20, et des 36 rames suivantes
conformes à la configuration de type, est autorisée dans les conditions définies ci-après.
Article 3Les rames TW20 sont autorisées à circuler en exploitation commerciale sur la ligne T1 du
tramway, et à circuler hors service commercial sur la ligne T8 pour des besoins de
maintenance et de réception des rames.
Article 4L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité
de l'exploitation (RSE), du plan d'intervention et de sécurité (PIS), des dispositions
prévues dans les dossiers et courriers susvisés et des consignes prises en application de
ce règlement, de ce plan, et de ces dossiers.
Article 5Avant la mise en circulation d'une rame de série, le procès verbal de réception élaboré
par la RATP pour cette rame devra être transmis pour information aux services de l'État.
Le procès verbal devra notamment indiquer si des évolutions logicielles ou matérielles
susceptibles d'impacter la sécurité sont intervenues par rapport à la configuration de
type.
Article 6La documentation, à savoir les consignes de sécurité ferroviaire, le livret d'intervention
conduite, le livret d'intervention PCL, les codes défauts, les procédures et les consignes
d'exploitation, devra être mise à jour avant la mise en service commerciale des rames
TW20.
Article 7Les travaux de reprise de quais nécessaires au dégagement du gabarit limite d'obstacle
du matériel roulant devront être réalisés avant la mise en service commerciale sur
l'ensemble des stations identifiées lors de l'essai gabarit.
Les services de l'État devront être informés de la bonne réalisation de ces travaux.
Article 8Au plus tard 2 mois après la mise en service commerciale de la première rame, les points
identifiés comme clos sous réserve de modification documentaire de l'avis OQA sur la
sécurité du système au stade du dossier de sécurité devront être clôturés.
Article 9Au plus tard 6 mois après la mise en service commerciale de la première rame,
l'exploitant transmettra au DSTG de la DRIEAT un document traçant la prise en compte
de l'ensemble des exigences de sécurité exportées par le constructeur vers l'exploitation
et la maintenance listées dans le document référencé ABD9002533932-B.
Les justificatifs de clôture pour toutes les exigences identifiées devront être référencés.
Article 10Les consignes de vitesse appliquées devront être conformes aux vitesses de conception
du matériel roulant.
2/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-06-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1 entre Asnières et Noisy-le-Sec74
Article 11L'effort appliqué par les portes sur un obstacle lors de leur fermeture est supérieur aux
efforts usuellement pratiqués dans le cadre de projets de tramway et à la courbe d'effort
spécifiée par la norme NF EN 14752 (clause 5.2.1.4.2.2 courbe 1).
Un suivi particulier des événements de heurt de personne par les portes devra être mis
en œuvre afin de confirmer l'absence d'impact de cet écart sur la sécurité des voyageurs.
Le bilan de ce suivi devra être présenté au DSTG de la DRIEAT 6 mois après la mise en
service commerciale de la première rame.
Article 12Au plus tard 6 mois après la mise en service, un bilan du retour d'expérience spécifique
au fonctionnement du dispositif de détection d'entraînement de voyageur par les portes
devra être transmis au DSTG de la DRIEAT, présentant notamment les détections et les
cas d'inhibition du dispositif.
Article 13Les essais du dispositif anti-écrasement piéton (DAEP) du TW20 n'ont pas démontré une
atteinte totale des objectifs de performances du dispositif. Par conséquent, la vitesse des
rames TW20 sera provisoirement limitée à 20 km/h en cas de présence de piétons à
proximité de la plateforme dans les configurations à risque suivantes  : entrées de stations
et traversées piétonnes de la plateforme en carrefour et isolées.
Pour lever cette restriction, de nouveaux essais complets de validation des performances
du DAEP , lui permettant de se conformer aux dispositions du guide technique STRMTG
relatif à la conception des bouts avants des tramways, devront être réalisés. Les résultats
de ces essais et, le cas échéant, les spécifications techniques et fonctionnelles du DAEP
modifié devront être transmis aux services de l'État pour avis, accompagnés de leur
évaluation par un OQA.
Article 14Le couplage entre une rame TW20 et une rame TFS, notamment à des fins de secours,
n'est pas autorisé.
Article 15Le dispositif de graissage embarqué de la tête de rail «  Top of Rail » (TOR) n'est pas
autorisé sur les rames TW20 dans le cadre du présent arrêté. La mise en service de ce
dispositif devra faire l'objet de la transmission pour avis aux services de l'État d'un
dossier d'intention présentant notamment  :
•la procédure d'essais de freinage avant démarrage des essais. Cette procédure
devra notamment préciser les vitesses d'essais représentatives de l'utilisation de
la fonction de graissage  ;
•les résultats des essais de freinage réalisés  ;
•la méthodologie permettant d'identifier les courbes dans lesquelles la fonction
de graissage pourra être utilisée sur la base d'une analyse de risque prenant en
compte les dispositions du guide technique STRMTG relatif à la méthodologie
d'évaluation de l'acceptabilité du risque - Lubrification tête de rail  ;
•les procédures d'exploitation en lien avec la fonction.
3/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-06-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1 entre Asnières et Noisy-le-Sec75
Article 16La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 06 décembre 2024
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
4/4Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-12-06-00018 - Arrêté DRIEAT IdF n°2024-0891
autorisant la mise en service commerciale des rames TW20 sur la ligne de tramway T1 entre Asnières et Noisy-le-Sec76
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-12-06-00017
Arrêté fixant les tarifs maxima de
remboursement de la propagande électorale à
l'occasion de l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de région Ile-de-France du
31 janvier 2025
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-06-00017 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France du 31 janvier
202577
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité




Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral n°
fixant les tarifs maxima de remboursement
de la propagande électorale à l'occasion de l'élec tion
des membres de la chambre d'agriculture de région Île-de-France du 31
janvier 2025

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamme nt son article R.511-42 ;

Vu le code électoral, et notamment son article R.39 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs ma xima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électorau x pour les élections municipales
partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellem ent général des conseillers
municipaux et communautaires ;

Vu l'avis de la commission d'organisation des opéra tions électorales en date du 3
décembre 2024 ;


A R R Ê T E


Article 1 er : Les barèmes maxima de remboursement aux candidats d es frais exposés à
l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Île-de-
France du 31 janvier 2025, pour l'impression de leu rs professions de foi et bulletins
de vote, sont fixés comme suit :

PROFESSIONS DE FOI :

Les professions de foi doivent être d'un grammage c ompris entre 60 et 80 grammes
au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm. L es tarifs de remboursement
sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc.

Pour les collèges de 1000 électeurs et plus :
Professions de foi imprimées recto :
- le premier mille : 196 € HT
- le mille suivant : 19 € HT Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-06-00017 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France du 31 janvier
202578

Professions de foi imprimées recto-verso :
- le premier mille : 254 € HT
- le mille suivant : 25 € HT

Pour les collèges de moins de 1000 électeurs :
Professions de foi imprimées recto :
- la première centaine : 106 € HT
- la centaine suivante : 10 € HT

Professions de foi imprimées recto-verso :
- la première centaine : 138 € HT
- la centaine suivante : 13 € HT



BULLETINS DE VOTE :

Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc (aucun aplat
autorisé) au format 148 x 210 mm (format portrait) et au grammage compris entre 60
grammes et 80 grammes par mètre carré.

Pour les collèges de 10000 électeurs et plus :
Bulletins de vote imprimés recto :
- les 10 000 premiers : 254 € HT
- le mille suivant : 13 € HT

Bulletins de vote imprimés recto-verso :
- les 10 000 premiers : 287 € HT
- le mille suivant : 15 € HT

Pour les collèges de 1000 électeurs et plus :
Bulletins de vote imprimés recto :
- le premier mille : 120 € HT
- le mille suivant : 15 € HT

Bulletins de vote imprimés recto-verso :
- le premier mille : 135 € HT
- le mille suivant : 17 € HT

Pour les collèges de moins de 1000 électeurs :
Bulletins de vote imprimés recto :
- la première centaine : 48 € HT
- la centaine suivante : 8 € HT

Bulletins de vote imprimés recto-verso :
- la première centaine : 54 € HT
- la centaine suivante : 9 € HT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-06-00017 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France du 31 janvier
202579
Article 2 : Les tarifs visés à l'article 1 er du présent arrêté incluent les prestations
obligatoires qui, de ce fait, ne peuvent donner lie u à remboursement supplémentaire
(achat du papier et de l'encre, composition, montag e, corrections d'auteurs,
façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transp ort, livraison, etc…).

Article 3 : Pour être remboursés, les professions de foi et les bulletins de vote
doivent être produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à
l'un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou
papier bénéficiant d'une certification internationa le de gestion durable des forêts.

Article 4 : Chaque liste de candidats qui a obtenu au moins 5 % des suffrages
exprimés, peut obtenir le remboursement des frais q u'elle a engagés, dans les
conditions et limites fixées aux articles R.511-42 du code rural et de la pêche
maritime. Le nombre d'impression est limité à celui du nombre d'électeurs majoré de
10 % pour les professions de foi et de 10 % pour les bulletins de vote.

Article 5 : Les documents de propagande doivent répondre aux co nditions fixées
par le code rural et de la pêche maritime. Le rembo ursement s'effectuera sur
présentation des factures, libellées aux noms des c andidats, accompagnées des
modèles de documents de propagande confectionnés, d 'un relevé d'identité postal
ou bancaire et d'une éventuelle subrogation.

Article 6 : Les demandes de remboursement sont soit adressées a u préfet, sous pli
recommandé avec avis de réception, soit déposées co ntre décharge à la préfecture,
dans un délai de 15 jours qui suit la date de procl amation des résultats des élections.
Après visa, le préfet adresse au président de la ch ambre d'agriculture de région Île-
de-France la demande de remboursement, qui procède au remboursement dans un
délai d'un mois suivant la réception de la demande.

Article 7 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et le président de la c hambre d'agriculture de région Île-
de-France sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à ce dernier et qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et de la p réfecture de Police.


A Paris le 06 décembre 2024

Le préfet, directeur de cabinet
Signé
Christophe NOEL du PAYRAT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-12-06-00017 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement
de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France du 31 janvier
202580