PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-045
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°
016/85 Mise en demeure de mettre fin à un danger ponctuel imminent pour
la santé dans le logement situé 33 rue du Président de Gaulle - appartement
4 - 85000 LA ROCHE SUR YON (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 792906109 (2 pages) Page 7
85-2024-03-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 981184625 (2 pages) Page 10
85-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 981324239 (2 pages) Page 13
85-2024-03-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 982697849 (2 pages) Page 16
85-2024-03-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 983980301 (2 pages) Page 19
85-2024-03-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 984072314 (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024/123-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9
pages) Page 25
85-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024/124-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (9
pages) Page 35
85-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024/125-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (9
pages) Page 45
85-2024-03-01-00004 - Arrêté n° 2024/126-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (9
pages) Page 55
85-2024-03-01-00005 - Arrêté n° 2024/127-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (9
pages) Page 65
2
85-2024-03-01-00006 - Arrêté n° 2024/128-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (9
pages) Page 75
85-2024-03-01-00007 - Arrêté n° 2024/129-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9
pages) Page 85
85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/143/DDTM/SML/MACAEM
portant désignation des membres de la commission nautique locale
instituée en vue d'examiner les travaux maritimes du parc éolien dans le
cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier (5 pages) Page 95
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 24/SPS/032 portant constitution de la
commission de propagande en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales de la commune de l'Aiguillon la
Presqu'île des 7 et 14 avril 2024 (2 pages) Page 101
85-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 31/SPS/24 portant agrément d'un gardien
de fourrière pour automobiles Dépannage DANIEAU (2 pages) Page 104
3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-03-04-00001
Arrêté préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°
016/85 Mise en demeure de mettre fin à un
danger ponctuel imminent pour la santé dans le
logement situé 33 rue du Président de Gaulle -
appartement 4 - 85000 LA ROCHE SUR YON
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 016/85 Mise en demeure de mettre fin à un danger ponctuel imminent pour la santé dans le logement situé
33 rue du Président de Gaulle - appartement 4 - 85000 LA ROCHE SUR YON
4
ExPREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFrateraité
Agence Régionale de Santé Pays de LoireDélégation Territoriale de la VendéeDépartement Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral n°ARS-PDL/DT-SPE/2024/n°016/85Mise en demeure de mettre fin à un danger ponctuel imminent pour la santédans le logement situé 33 rue du Président De Gaulle - appartement 4 -85000 LA ROCHE-SUR-YON.
Le Préfet de VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, R. 1331-14 etsuivants ;Vu larrété préfectoral du 10 mai 1984 modifié portant règlement sanitairedépartemental de Vendée ;Vu le constat ainsi que le rapport photographique de la technicienne sanitaire del'agence régionale de santé Pays de la Loire du 22 février 2024 évaluant dans lelogement situé 33 rue du Président De Gaulle - appartement 4 - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, occupé par Madame Emilie POUILLY et Monsieur Arnaud DESNOIX,locataires, propriété de la SCI CRYSALIS PATRIMOINE, représentée par MonsieurOlivier DE BRISOULT, domicilié La Mortière VAIRE (85150) les désordres suivants :Hauteur de rambarde insuffisante sur le palier du 2°TM¢ étage ;Absence de coupure générale dans le logement ;Absence d'un différentiel de sensibilité approprié ;Absence de cache de protection sur un boitier de dérivation.Considérant que cette situation représente un danger ponctuel imminent pour lasanté publique, notamment pour celle des occupants, pour les raisons suivantes :e Risques de chutes ou de blessures des personnes ;e Risques d'incendie, d'électrisation, d'électrocution, et de brûlure ;Considérant que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres àsupprimer les risques susvisés ;Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ; -
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 016/85 Mise en demeure de mettre fin à un danger ponctuel imminent pour la santé dans le logement situé
33 rue du Président de Gaulle - appartement 4 - 85000 LA ROCHE SUR YON
5
ARRETEArticle 1- La SCI CRYSALIS PATRIMOINE, n° SIRET 80981960000010, représentée parMonsieur Olivier DE BRISOULT, domicilié La Mortière VAIRE (85150), propriétaire del'appartement 33 rue du Président De Gaulle - appartement 4 - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, est mis en demeure, d'exécuter dans ce logement, dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrété et dans les règles de l'art, les actionssuivantes :' Supprimer le risque de chute au niveau du palier du 2°"° étage,- Mettre en sécurité l'installation électrique du logement et fournir uneattestation remplie par le professionnel qui a effectué les travaux, ou une attestationde mise en sécurité visée par un organisme agréé type Consuel ou un diagnostic del'état de l'installation électrique concluant à l'absence de risque ou d'anomalie.Article 2 - En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Mairede LA ROCHE-SUR-YON ou, à défaut, le préfet, procèdera à leur exécution d'officeaux frais des personnes mentionnées à l'article 1, sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès duTribunal Administratif de Nnates ou par la voie de l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI CRYSALIS PATRIMOINE, n° SIRET80981960000010, représentée par Monsieur Olivier DE BRISOULT, domicilié LaMortière VAIRE (85150), par lettre recommandée avec accusé de réception, par remisedirecte contre signature, ou par tout autre moyen conférant date certaine à réception.En cas d'impossibilité de notification, le présent arrêté sera affiché en façade del'immeuble et en mairie.Le présent arrêté sera transmis au Maire de LA ROCHE-SUR-YON.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur général del'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le Commissariat de police de laRoche sur Yon et le maire de LA ROCHE-SUR-YON, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le O 4 MARS 2024[ ÿ]et, ;
Nadia/SEGHIER
Le Préffi;z'pr le prla secrétairo ( épérale dede la Vändé
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n°
ARS-PDL/DT-SPE/2024/n° 016/85 Mise en demeure de mettre fin à un danger ponctuel imminent pour la santé dans le logement situé
33 rue du Président de Gaulle - appartement 4 - 85000 LA ROCHE SUR YON
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
792906109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 792906109 7
Ex 48 ;PREFET ' Direction depa.rtementalfeDE LA VENDEE | de I'emploi, du travailÉgalé et des solidaritésFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 792906109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été deposee auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/01/24 par Mme Guillou Vanessa en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A Point Nommé dont l'établissement principal est situé 104 rue LA TONNETTE 85600BOUFFERE et enregistré sous le N° SAP792906109 pour les activités suivantes :< . Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)''Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intérventionPrestatalre). Entretien de là maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 792906109 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous- dlrectlon des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. -Il peut également faire l'_o'bjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 4 MARS 2024
Pour le directeyr départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, -d service inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 792906109 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-04-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
981184625
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981184625 10
== Direction départementalePREFET C ; _ .DE LA VENDEE | de l'emploi, du travailol et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 981184625
Vu le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 25/02/24 par M. FRADET-DECOUX GAEL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FRADET-DECOUX Gaël dont l'établissement principal est situé 214 AV FRANCOISMITTERRAND 85340 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP981184625 pour les activitéssuivantes : |" Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable:Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen.»accessible sur lesite internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981184625 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ' -*ll MARS 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981184625 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
981324239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981324239 13
Ex Direction départementalePRÉFET ; . | .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailFgatit et des solidaritésFn_ztemite'
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 981324239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/02/24 par Mme BLANCHET Sylvie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Sylvie BLANCHET dont l'établissement principal est situé 40 rue Sainte Elise 85170DOMPIERRE-SUR-YON et enregistré sous le N° SAP981324239 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981324239 14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — à MARS 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable u service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 981324239 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
982697849
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982697849 16
q Direction départementalePRÉFET ; . .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailFoutte et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 982697849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; 'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 22/01/24 par Mme. CHAMARRE Laurence en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Laurence CHAMARRE dont l'établissement principal est situé 111 Rue Alphonse deLamartine 85150 SAINTE-FOY et enregistré sous le N° SAP982697849 pour les activités suivantes :« _ Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. )Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982697849 17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre_la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 4 MARS 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,.La responsable du service inclusion par l'emploi,
| \\Laila I'ZDD!NVI_EÏ—'MPNNET
1
\ \
\\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982697849 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
983980301
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983980301 19
E Direction départementalePRÉFET ; ' ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté . . V'Égalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 983980301
Vu le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 1er/02/24 par Mme. SEPTET Karine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme TSI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU PARC D'ACTIVITES 85680LA GUERINIERE et enregistré sous le N° SAP983980301 pour les activités suivantes :« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le — 4 MARS 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidïarités_de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,|
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et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984072314
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E . ; . . ÆPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalié | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 984072314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 31/01/24 par Mme: VIMARD Lydia en qualité de dirigeant(e), pour.l'organisme Lydia Vimard dont l'établissement principal est situé 49 RUE DES BRANCHES 85100 LesSables-d'Olonne (85100) et enregistré sous le N° SAP984072314 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) _. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '. _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces. activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - l} MARS 2024
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-01-00001
Arrêté n° 2024/123-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/{2% - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur I'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONLa CahouettePonton n°6LA BARRE DE MONTSOCCUPANTS du DPMM. Franklin ROYER, particulierLes Prés-Bords89 144 LIGNY LE CHATEL
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signatureâ'àjäx agents de la direction départementale despesterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 23 décembre 2023, par lequel M. Franklin ROYER sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surI'étier de Sallertaine à la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 10 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 24 janvier 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Franklin ROYER, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 13 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°6 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau à moteur « Sophie-Magalie », de 6,05 m, immatriculé NI 792833,La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02512042 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la_période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de |'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siege social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent cing euros (305 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TP0O2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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2 : Révision de la redevance :Conformément à |'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l''immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Eiles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l''impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe II|-IO du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Franklin ROYER. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
= 1 MARS 2024Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoralcq Cl/"/l,Yves GA R
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024/123-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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lAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de NME L'Etat au bénéfice de M. ROYER Franklin pour l'installation d'un ponton au lieu / \dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
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Echelle: 1/2 000
Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires et Vu pour être annexéPRÉFET par subdélégation, 'DE LA VENDEE L'adjoint au chef du service mer et littoral _,Égalisé <Fratereité - /'LŸW:S'G'AUTIÎÎ: ;É
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00001 - Arrêté n° 2024/123-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-01-00002
Arrêté n° 2024/124-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024/124-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur Mer
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Ex Direction départementalePRÉFET . s territoires et de lamDE LA VENDEE de otres éLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//14 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°5BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Urbain RENAUDIN141, la Poinière85 710 BOIS DE CENE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur Mer
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrété n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 30 novembre 2023, par lequel M. Urbain RENAUDIN sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d''un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 7 décembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,VU l'avis conforme favorable du 18 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Urbain RENAUDIN, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 35 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°5 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àI'amarrage d''un bateau à moteur « Bymbo's », de 5,95 m, immatriculé LS 886634.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur Mer
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Article 2- DUREE DE AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024.Elle cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend I'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur I'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de I'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Beauvoir sur Mer
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu étre causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingier — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur Mer
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou instaliations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de quatre cent cinquante-sept euros (457 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Beauvoir sur Mer
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe 111-10 du Code Général des impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts Qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de larticle R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois & compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Urbain RENAUDIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le -1 MÀRS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
___——YvesGAUTIE
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
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Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du = 1 MARS ZDÏ_Ê,de la mer,:Œ':" par subdélégation,DE LA VENDÉE L'adjoint au chef dy service mer et littorale /èfiäçî/'/_____
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00002 - Arrêté n° 2024/124-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-01-00003
Arrêté n° 2024/125-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024/125-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur Mer
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E N Direction départementalePRÉFET . ritoir |DE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/475 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°1BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Jacques BURGAUD, particulierLa Noure85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sm!-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00003 - Arrêté n° 2024/125-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 8 décembre 2023, par lequel M. Jacques BURGAUD sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surI'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 décembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre deI'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 20 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Jacques BURGAUD, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 44 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°1 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àI'amarrage d'un bateau à moteur « JULOPH », de 6,02 m, immatriculé NO A38067.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2024.Elle cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune géne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésuiter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractére précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l''administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L''AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de cinq cent vingt-trois euros (523 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de |'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-IO du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jacques BURGAUD. !l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 4 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littorale
Yves GAU@/
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s B Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de /\PSS 'etat au bénéfice de M. BURGAUD Jacques pour l'installation d'un ponton aulieu dit "La Noure" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
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la Mer de la Vendée
85-2024-03-01-00004
Arrêté n° 2024/126-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à
Beauvoir sur Mer
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EZ Direction départementalePRÉFET ; teuritoi e eDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ 7;,- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLe Pont NoirPonton n°7BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Henri DUDIT212, rue Nationale49 300 CHOLET
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment I'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de I'arrété n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 7 décembre 2023, par lequel M. Henri DUDIT sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 décembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre deI'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 20 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Henri DUDIT, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 10 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°7 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau à moteur « Titi », de 4,97 m, immatriculé LS D55224.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1 mars 2024.Elie cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend I'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE LOCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ETAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'instaliationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d''un montant de deux cent quarante-six euros (246 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l''occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à Finformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l''impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe 111-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Henri DUDIT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le — — | MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
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il ÿAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de l\<1y ' 'Etat au bénéfice de M. DUDIT Henri pour l'installation d'un ponton au lieu dit ""Le Pont Noir" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
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Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du ," de la mer, — À MARS 2024PRÉFET par subdéiégation, 'DE LA VENDÉE L'adjoint au chef du service mer etJittora!Égatsr QPravernité CR _—/«—/'Wës GAUTIE4 «
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Arrêté n° 2024/127-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/\74-- DDTM/SML/UDPMautorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLe Pont NoirPonton n°3BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Yann DERETTE, professionnel,11, chemin de la Belle Etoile85 230 SAINT URBAIN
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment I'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 11 décembre 2023 par lequel M. Yann DERETTE sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 décembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 20 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Yann DERETTE, professionnel enregistré au RCS sous le n° 420 864 563, ci-après dénommé entant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 19 m° sur ['étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d''un bateau à moteur « Fin Fortune », de 8,98 m, immatriculé NO 922 256.La présente autorisation n''emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans iesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespéces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,I'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I''Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDovanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de cinq cent quatre-vingt-cinq euros (585 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accés, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Yann DERETTE. !l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
— 1 MARS 2024Fait aux Sabies d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
E— se Yves GAUTHER
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A :}'Autorlsatlon d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de /km# l'Etat au bénéfice de M. Yannick DERETTE pour l'installation d'un ponton au 4%lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
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Source(s) :Google sateliite
Pour le préfet, par déiégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté duE de la mer, - î MARS 2"24',;EE&LENDEE par subdélégation,Lot L'adjoint au chef du service mer et littoralFratermité < Iyep ves GAUTIER -£
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-01-00006
Arrêté n° 2024/128-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
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EJ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024[/128_ DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa CahouettePonton n°25BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Jean-Claude RONGERE, particulier2, rue Henry de Monfreid44 700 ORVAULT
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 10 décembre 2023, par lequel M. Jean-Claude RONGERE solliciteune autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un pontonsur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 décembre 2023 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre del'action en mer,VU l'avis conforme favorable du 20 décembre 2023 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Jean-Claude RONGERE, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », estautorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 14 m? sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°25 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau à moteur « 4 AS », de 5,15 m, immatriculé LS D50240.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1" mars 2024,Elle cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend I'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, 'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune géne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré étre responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent soixante-dix euros (270 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00006 - Arrêté n° 2024/128-DDTM/SML/UDPM
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public quelle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe I1I-10 du Code Général des Impéts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégats qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d''unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'He-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jean-Claude RONGERE. |l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
~ 4 MARS 2024Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral
Yves GAUTIÉR
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ÿAutorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de \e L'Etat au bénéfice de M. RONGERE Jean-Claude pour l'installation d'un ponton -*au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
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Source(s) :Scan 25 € IGN
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Pour e préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du _— 'Ex de la mer, 1 MARS 2024PRELF'E\'I"' ENDÉE par subdélégation,DErich L'adjoint au chef du service mer et littora!Égañisé < iFretenitd —— -ves GAUTIER
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-01-00007
Arrêté n° 2024/129-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton
sur l'étier de Sallertaine à La Barre de Monts
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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E N Direction départementalee 8 des territoires et de la merDE LA VENDEE erritoires elamLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ } 7,- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONLa CahouettePonton n°20LA BARRE DE MONTSOCCUPANTS du DPMM. Sacha BONNEAU, particulier12 bis, rue des Landes de Trejet44 118 LA CHEVROLIERE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU larrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 27 novembre 2023 et complétée le 29 décembre 2023, par lequelM. Sacha BONNEAU sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritimepour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 10 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 28 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 24 janvier 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Sacha BONNEAU, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 13 m? sur I'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°20 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau à moteur « Calamsa », de 3,68 m, immatriculé NA C28519.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2 - DUREE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 28 février 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l''environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune géne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront étre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d''office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent vingt-deux euros (222 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d''occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à Iinformatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe II|-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
92
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Sacha BONNEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le 7 1 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjoint au chef du service mer et littoral&C__.//_—-//r ————— YvesGAUTIEH;
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00007 - Arrêté n° 2024/129-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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" m1F .,"Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de /NBN L'Etat au bénéfice de M. Sacha BONNEAU pour l'installation d'un ponton au lieu' kdit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
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Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires et Vu pour être ann'iXéMu= de la mer, alarrétédy = ARS 202'PREFET par subdélégation,DE LA VENDEEoFratermité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-01-00007 - Arrêté n° 2024/129-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
94
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant
désignation des membres de la commission
nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre
de la construction du parc éolien
Yeu/Noirmoutier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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Ex Direction départementalePRÉFET __ des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à la Mer et au LittoralService Mer et LittoralMission appui et contrôles - Action de l'État en mer
Arrêté préfectoral n° 2024/ 143 /DDTM/SML/MACAEMportant désignation des membres de la commission nautique locale instituéeen vue d'examiner les travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction duparc éolien Yeu / Noirmoutier
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteVU _ le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2124-1 et suivants ;VU _ le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU _ le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'organisation de l'action de I'Etat enmer ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ l'arrêté interpréfectoral n°2021/025 et n°2021/103 du Préfet Maritime de l'Atlantique endate du 19/02/2021 et du Préfet de Vendée en date du 05/03/2021 portant délégationpour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Vendée ;VU _ l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation de signature à M. DidierGERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :VU _ la décision n°24-DDTM 85-49 du 20 février 2024 du Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de ladirection départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour recueillir l'avisdes usagers de la mer au titre de la sécurité et de la navigation maritime, concernant lestravaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien en mer entreles fles d'Yeu et de Noirmoutier ;SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral ;
ARRÊTEArticle 1Une commission nautique locale est instituée en vue d'examiner les impacts sur la navigation maritimelors des travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien en mer entreles îÎles d'Yeu et de Noimoutier.Elle est composée comme suit :Membre de droit :Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée,délégué à la mer et au littoral, représentant le préfet de département et le préfet maritime, président.Membres temporaires :A - Membres titulaires B - Membres suppléantsreprésentants des activités de pêcheM. Sylvain GALLAIS M. José JOUNEAUMarin pêcheur Président du Comité Régional des Pêches ÉlevagesMarins des Pays de la Loirereprésentants des activités de commerceM. Baudouin PAPPENS Me Agnès GARCONDirecteur Général de la « Compagnie Yeu Responsable des ressources miniéres «LesContinent » Sablières de I'Atlantiquereprésentants des activités de plaisanceM. Edovard DATTIN M. Gaël CHARUAU,Représentant de la Ligue de Voile des Pays de la Président du club plaisanciers voile de I'lle d'YeuLoire représentants des activités de la marine marchandeM. Maxime BALESTE M. Lionel CAROFFPilote major de la station de pilotage de la Loire et Pilote de la station de pilotage de la Loire et desdes Sables d'Olonne Sables d'Olonnereprésentants de la SNSMM. Stéphane LEBRETON M. Sébastien VAIREPrésident de la station SNSM de I'Herbaudiére Président de la station SNSM de Fromentine
1 quai Dingler — CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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Article 2Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :2-1- Représentants des services de l'État :- Pour la préfecture maritime de l'Atlantique :Me Catherine RATSIVALAKA, Cheffe du bureau Energies Marines - Développement Durable en merMe Christelle ARINJAKA, bureau Energies Marines - Développement Durable en merMe Emma POZNANSKI, bureau Energies Marines - Développement Durable en merMe Mathilde GARNIER, bureau Energies Marines - Développement Durable en mer- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest :M. Bruno BOILLON, Chef de la Subdivision des Phares et Balises de Saint-NazaireM. Yann SANQUER, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneM. David DELATTRE, Antenne des Phares et Balises des Sables d'OlonneMe Estelle GODART, Mission de coordination des politiques de la mer et du littoralMe Solenne GAILLARD, Mission coordination du développement durable des activités en merM. Nicolas RENAUD, Directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage d'Etel- Pour la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de la Loire :Mme Hélène MORIN, Chargée de mission éolien en mer- Pour le ministère des Armées :M. Henri FOUQUES DUPARC Capitaine de vaisseau, de l'Inspection générale des Armées-marines,Président de la grande commission nautiqueM. Olivier PARVILLERS, Ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, du servicehydrographique et océanographique de la marine, secrétaire de la grande commission nautiquePour la Marine Nationale :M. Jean-François POPIELAS, Sémaphore de Chemoulin- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :Me Sophie PITON, Adjointe au chef du service mer et littoralMe Valérie WULLUS, Cheffe de I'unité domaine public maritimeM. Pascal NAULLEAU, Chargé de la mission gestion intégrée mer et littoralMe Christelle VAUCELLE, Cheffe de la mission appui et contrôles - Action de l'État en MerM. Philippe LANTOINE, mission appui et contrôles - Action de l'État en Mer2.2 — Représentants de la société RTE et ses sous traitants :Pour la société RTEM. Stéphane LE HANNIER, Directeur du raccordement Yeu/NoirmoutierM. Laurent BRIMBEUF, Responsable de Projets ConcertationM. Jean-François CASSARD, responsable travaux liaison sous-marineM. Baptiste WATIER, Ingénieur travaux
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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2.3 - Représentants de la société EMYN et ses sous-traitants :- Pour la société EMYNMe Christelle CELESTE, Directrice des Relations ExtérieuresM. Mathieu CARRETTE, Responsable des Relations LocalesM. Nicolas PEIGNET, Coordinateur pêche professionnelleMe Sibylle CAZACU, Responsable autorisationsM. Damien ORDRONNEAU, Directeur Santé Sécurité EnvironnementM. Ludovic MERCIER, Responsable de la sécurité maritimeM. Ronan RICHARD, Consultant EMYN2.4 —- Représentants des collectivités territoriales :- Pour le Conseil Départemental de la Vendée :M. Grégory MARNETTO, Direction Maritime DépartementaleM. Vincent BUROT, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de MontsM. Jean-Bernard MORINEAU, Direction Maritime Gare de Fromentine - La Barre de Monts- Pour la Chambre de Commerce et d'industrie de la Vendée :M. Sébastien LE REUN, Responsable des concessions portuaires2-5 — Représentants des activités de plaisance :M. Thierry DUTIN, Comité départemental de Vendée de la Fédération Française d'Étude et de Sports-Marins (FFESSM), Comité-inter régional Bretagne/PDL de la FFESSM, Centre de plongée de l'Île d'YeuM. Jackie PLATAUT, Président du comité vendéen des pêcheurs de loisirs en mer, représentant la FNPPM. Serge RAPHAEL, Président de la Ligue de Voile des Pays de la LoireM. Jean-Philippe GUIGNARD, Président du comité départemental olympique et sportif VendéenM. Jean-Pierre TARAUD, Association des Pêcheurs Plaisanciers de I'lle d'YeuMe Armelle CHERVILLE, Union Nationale des Associations de Navigateurs de Loire-Atlantique et deVendéeM. François LEFROID, École de Kite surf de FromentineM. Nicolas MILLET, École municipale de char à voile de la Barre de Monts2.7 — Représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de laLoire (COREPEM)M. lon TILLIER, expertM. Armand BRUN, expert2.8 — Représentants des activités sablièresM. Marc L'ALEXANDRE, Armement STFMO, Les Sablières de l'AtlantiqueM. Romain BERNARD, Armement DTM, Concession granulats « Cairnstrath A »2.9 —- Représentants des activités de commerceM. Didier RIVALIN, Président du groupement des usagers du port de commerce des Sables d'OlonneM. David BOSSARD, société « Atlantique Scaphandres »M. Bertrand MORIO, Pilote major des stations de pilotage de la Loire et des Sables d'Olonne
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
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2.10 - Représentants de transport de passagersM. Damien COURCAUD, Directeur de la Compagnie VendéenneM. Thomas ROBARD, Compagnie Yeu ContinentM. Mario ALLARD, Responsable commercial pour la compagnie VendéenneArticle 3La commission nautique locale se réunira le 22 mars 2024 à la salle de l'Espace culturel Jean Martinet, 4Rue de La Barre, 85690 Notre Dame de Monts à 15h00 sur convocation de son président qui fixera lesmodalités d'organisation et adressera à chaque membre désigné un dossier présentant les travauxmaritimes du parc éolien.Article 4Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 6/03/2024Pour le Préfet et par délégationLe directeur-adjoint, délégué-à la mer et au littoralG0Alexandre ROYER
Diffusion à :- Membres de la commission- PREMAR ATL AEM BREST- PREFECTURE DE LA VENDÉE- CROSS Etel- DIRM NAMO- DDTM/DML/SML/UDPM- Dossier MAC-AEM- chrono
1 quai Dingler - CS 2036685109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral n°
2024/143/DDTM/SML/MACAEM portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner les
travaux maritimes du parc éolien dans le cadre de la construction du parc éolien Yeu/Noirmoutier
100
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-03-05-00001
Arrêté n° 24/SPS/032 portant constitution de la
commission de propagande en vue des élections
municipales et communautaires partielles
intégrales de la commune de l'Aiguillon la
Presqu'île des 7 et 14 avril 2024
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 24/SPS/032 portant constitution de la commission de
propagande en vue des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de l'Aiguillon la Presqu'île des 7
et 14 avril 2024
101
e Sous-préfecturePRÉFET ;DE LA VENDÉE des Sables d'OlonneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/SPS/032 portant constitution de la commission de propagandeen vue des élections municipales et communautaires partielles intégralesde la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile des 7 et 14 avril 2024
LA SOUS-PRÉFETE DES SABLES D'OLONNEPAR INTERIM
Vu le Code électoral et notamment les articles L.241, R.31 et R.32 ;Vu l'arrêté N°24/SPS/027 du 16 février 2024 portant convocation des électeurs de la commune deL'Aiguillon-la-Presqu'ile et fixant les dates de dépôt des candidatures aux élections municipales etcommunautaires partielles intégrales ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleChabannier en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les désignations faites par la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers, par le Directeurindustriel de la Poste Loire-Atlantique — Vendée ainsi que par la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile ;Arréte:Article 1: En vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires prévues les 7 et 14 avril2024, il est institué dans la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile une commission de propagandecomposée comme suit :- Madame Marion Kersulec, juge au tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, Présidente titulaire,- Monsieur Nicolas Pautrat, vice-président au tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, Présidentsuppléant,- Madame Isabelle Baraise, Directrice Générale Adjointe à la Mairie de I'Aiguillon-la-Presqu'ile, membretitulaire,- Madame Sabrina Pluot, responsable de l'Exploitation et du Service aux Clients de La Poste deFontenay-le-Comte, membre titulaire.Le secrétariat sera assuré par Madame Florence Bidault, responsable du Pôle Population à la Mairie del''Aiguillon-la-Presqu'ile.54 Avenue Pompidou85109 LES SABLES D'OLONNE cedexTél. : 02.51.23.93.93 - Mail : sp-s-sableddd-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 24/SPS/032 portant constitution de la commission de
propagande en vue des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de l'Aiguillon la Presqu'île des 7
et 14 avril 2024
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Article 2 : La commission aura pour mission :1. de faire assurer matériellement le libellé des enveloppes nécessaires à l'expédition descirculaires et des bulletins de vote aux électeurs ;2. d'adresser, au plus tard le mercredi 3 avril 2024 pour le 1er tour de scrutin et,le cas échéant, le jeudi 11 avril 2024 pour le second tour, à tous les électeurs, une circulaire et unbulletin de vote de chaque liste ;3. de remettre à la mairie, au plus tard aux dates mentionnées au 2, les bulletins de vote de chaqueliste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.La commission de propagande n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne seraient pas conformes auxarticles R.27 et R.29 du code électoral, ni des bulletins de vote non conformes aux articles R.30 et R.117-4 du méme code.Article 3 :Les candidats de chacune des listes ou leurs mandataires pourront participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission.Article 4 : Les dates, heures limites et lieux de dépôt des documents électoraux (circulaires et bulletinsde vote) des candidats aux élections municipales et communautaires sont fixés ainsi qu'il suit :Pour le 1* tour de scrutin :le mercredi 27 mars 2024 à 12h00 à la mairie, siège de la commission de propagande.Adresse : 2 Place du Docteur Giraudet, salle des mariages,85460 L'Aiguillon-la-Presqu'ile.Pour le 2" tour de scrutin :le mercredi 10 avril 2024 à 12h00 auprès de la mairie, siège de la commission de propagande.Article 5: La Sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim et la Présidente de la commission depropagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié et affiché aux emplacements officiels de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'ile et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le — 5 MARS 2024 La Sous-préfète des S
Voies et délîais de recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES(6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au)Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut être'saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile —85 922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau — 75 800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formédans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.
54 Avenue Pompidou85109 LES SABLES D'OLONNE cedexTél. : 02.51.23.93.93 — Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 24/SPS/032 portant constitution de la commission de
propagande en vue des élections municipales et communautaires partielles intégrales de la commune de l'Aiguillon la Presqu'île des 7
et 14 avril 2024
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-03-07-00001
Arrêté n° 31/SPS/24 portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles
Dépannage DANIEAU
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 31/SPS/24 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles Dépannage DANIEAU 104
PREFET ; Sous-préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE Bureau du cabinet
Fratemité
Arrêté N°31/SPS/24portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-DCL-BER-1092 du 11 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale de sécurité routièreVu larrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-112 du 26 janvier 2024 portant délégation générale designature à Mme Nicole CHABANNIER, sous-préfète des Sables d'Olonne par intérim ;Vu la demande en date du 11 janvier 2024, par laquelle M. Patrice DANIEAU, gérant de la sociétéDépannage DANIEAU sollicite l'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile située sur lacommune des Sables-d'Olonne ;Vu l'avis favorable émis le 05 mars 2024 par la commission départementale de sécurité routière,section spécialisée « Installations de fourrières — agréments de gardiens » ;
ARRETE
M. Patrice DANIEAU, gérant de la société Dépannage DANIEAU, est agréé en qualité de gardien dela fourrière pour automobiles pour les installations situées 3, rue Eugène Chevreul — ZI des Plessessur la commune des Sables d'Olonne,Le présent agrément, personnel et incessible, est délivré pour une durée de cinq ans à compter du12 mars 2024.La demande de renouvellement de l'agrément devra être formulée par le titulaire trois mois avantl'échéance. Il sera procédé à un nouvel examen du dossier produit.M. Patrice DANIEAU tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant 'ensemble desinformations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.Il transmettra au sous-préfet des Sables d'Olonne un bilan annuel sur l'activité et le fonctionnementde la fourrière avant le 31 janvier de l'année n+1.
54 avenye Georges Pompidou 85109 Les sables d'Olonne CedexTel : 02 51 23 93 93 - mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 31/SPS/24 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles Dépannage DANIEAU 105
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉcalitéFraternitéArticle 4 :M. Patrice DANIEAU devra informer le sous-préfet des Sables d'Olonne, dans un délai d'un mois, detout changement important survenu dans l'exploitation de la fourrière, notamment la cessation de sonactivité.Article 5 :Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le commissaire Chef de la circonscription desécurité publique des Sables d'Olonne.Si les conditions mises à l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, des sanctions administratives,après procédure contradictoire, pourront être appliquées (avertissement, suspension ou radiation del'agrément).Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Mme la Sous-Préfète des Sables d'Olonne par intérim et M. le commissaire Chef de la circonscriptionde sécurité publique des Sables d'Olonne sont chargés de l'application du présent arrété dont unecopie sera transmise à :- M. le Préfet de la Vendée,- M. le Directeur départemental de la police nationale de la Vendée,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,- M. le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,- Mme la directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de laLoire — unité départementale de la Vendée,- Mme le Procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne,- M. le Maire des Sables-d'Olonne,- MM et Mmes les maires des communes de l'arrondissement concernées,ainsi qu'à M. Patrice DANIEAU.Un exemplaire du présent arrété sera publié sous forme numérique au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le $ ° %80 CVE La sous-préfète des Sable [ '
54 avenue Georges Pompidou 85109 Les sables d'OTel : 02 51 23 93 93 - mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee gouv.fr www.vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-07-00001 - Arrêté n° 31/SPS/24 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
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