PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-807
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-12-31-00007 - arrêté n° DUPA-2024-1498 du 31 décembre
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-12-31-00007
arrêté n° DUPA-2024-1498 du 31 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00007 - arrêté n° DUPA-2024-1498 du 31 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1498
du 31 décembre 2024
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 06 novembre 2024 et complétée en dernier
lieu le 20 novembre 2024 par M. Marco CAMANDONA , gérant de la société
« CAMANDONA SRL » située Corso Battaglione AOSTA 3, 11100, AOSTA (Ita lie);

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives;


A R R E T E

Article 1 er

La société CAMANDONA SRL
Corso Battaglione AOSTA 3, 11100 AOSTA (Italie)
Exploitée par M. Marco CAMANDONA est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :

- Transport des corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé sous le
numéro GR-541-BV,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs a ccessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
- Fourniture de personnel et des objets et prestation s nécessaires aux obsèques ,
inhumations, exhumations et crémations



Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires Préfecture de Police - 75-2024-12-31-00007 - arrêté n° DUPA-2024-1498 du 31 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire 4
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Article 2

Le numéro de l'habilitation est 24-75-0630 .

Article 3

Conformément à l'article R.2223-63 du même code, to ut changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'h abilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 7

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.




Fa it à Paris le 31 décembre 2024
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI








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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1498
Du 31 décembre 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .






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