PREFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024261-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 17 septembre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat intercommunal deregroupement pédagogique de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny

Œ ;. Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal deregroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 etL. 5211-20;
Vu larrété du Préfet d'Eure-et-Loir n° 72-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; )
Vu l'arrêté préfectoral n° 2369 du 17 novembre 1971 modifié autorisant la création d'unsyndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire entre lescommunes de Dangers, Vérigny et Mittainvilliers ;
Vu la délibération n° 2024/13 du 11 mars 2024, notifiée le 17 juin 2024, du comité syndical dusyndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers,Mittainvilliers-Vérigny, approuvant la mise à jour de ses statuts et notamment la modificationde I'article 1" relatif à la dénomination du syndicat, l'ajout de la mention « et scolaire » auterme de l'article 2 et la suppression des articles 5 et 9 ; -
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Dangers (10/09/2024) etMittainvilliers-Vérigny (25/06/2024) approuvant, à l'unanimité, la modification des statuts dusyndicat;
ARRETE:
article 1" : La modification de l'article 1 relatif à la dénomination du syndicat intercommunalde regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers, Mittainvilliers-Vérignyest acceptée. Le groupement prend le nom de Syndicat Intercommunal de RegroupementPédagogique de Dangers, Mittainvilliers-Vérigny.
article 2: La modification du deuxième alinéa de l'article est acceptée. Celui-ci est ainsirédigé «la gestion du personnel, hors Éducation nationale, des services périscolaires etscolaires, y compris ATSEM, personnel d'entretien, de surveillance, d'animation etadministratif ».
article 3 : Les articles 5 et 9 des anciens statuts sont supprimés.
article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent-aux statuts précédents.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) rAccueil au guichet le matin de 9h00à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loif.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 17 SEP. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Agnès BONJEAN

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE
DANGERS, MITTAINVILLIERS-VERIGNY
STATUTS
Article 1* : En application des articles L5111-1 à 5211-12, L5211-26 à L5211-31 et L5212-1 à L5212-34
du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), il est formé entre les communes de Dangers et
Mittainvilliers-Vérigny, un syndicat qui prend le nom de :
«SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE — REGROUPEMENT — PEDAGOGIQUE DE DANGERS,
MITTAINVILLIERS —VERIGNY »
Article2 : Le syndicat a pour objet :
-la gestion et le fonctionnement des services périscolaires :
Ÿ Restauration
Ÿ Garderie
Ÿ Etude surveillée ;
- la gestion du personnel, hors Education nationale, des services périscolaires et scolaires, y compris
ATSEM, personnel d'entretien, de surveillance, d'animation et administratif ;
-l'encaissement des participations des Communes ;
- 'encaissement des participations des familles ;
- Facquisition, la réalisation, l'entretien et 'aménagement des biens immobiliers (terrains et locaux
scolaires et périscolaires) ;
- Pacquisition des diverses fournitures scolaires et du matériel d'enseignement ;
- le soutien aux activités gÈdagnglgug; scolaires et périscolaires ;
-l'achat de livres en vue de la distribution de prix.
Article 3 : Le siègedu syndicat est fixé à la mairie de Dangers.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat sera administré par un comité composé de quatre délégués par commune, élus
par les conseils municipaux. Le bureau est composé d'un Président et d'un nombre de vice-Présidents
déterminé par le comité avec représentation égale des deux Communes.
Article 6: Le syndicat est habilité à conventionner des prestations de services techniques ou
administratives avec ses communes membres.
Article 7 : Les communes participeront comme suit :

- En ce qui concerne le ramassage scolaire : au prorata du nombre d'élèves utilisateurs du
service de chaque commune ;
- En ce qui concerne les subventions aux coopératives scolaires, les fournitures scolaires, prix et
abonnements : au prorata du nombre d'élèves scolarisés de chaque commune;
- En ce qui concerne la cantine scolaire: au prorata du nombre de repas pris par les élèves
habitant sur chaque commune ;
- En ce qui concerne la garderie scolaire : au prorata du nombre d'élèves de chaque commune,
accueillis dans ce service ;
- En ce qui concerne l'étude surveillée: au prorata du nombre d'élèves de chaque commune
accueillis dans ce service ;
- En ce qui concerne les activités périscolaires : au prorata du nombre d'élèves de chaque
commune, accueillis dans ce service ;
- Ence qui concerne les autres charges du regroupement pédagogique :
" 50 % : au prorata de la population DGF de la commune (dernier indice connu),Ÿ 50 % : Au prorata du nombre d'élèves scolarisés de chaque commune;- En ce qui concerne l'acquisition et la réalisation de biens immobiliers (terrains, locauxscolaires) :
- * Au prorata de la population DGF de chaque commune (dernier indice connu), l'année de la
délibération engageant l'investissement ;
- * Le remboursement des emprunts liés aux décisions antérieures à cette modification devra
être fait au prorata de la population DGF 2015 de chaque commune,
A savoir :
-——--Dangers : 449 habitants soit : 34.57% des annuités en cours
-----Mittainvilliers-Vérigny : 528 + 322 habitants soit : 65.43% des annuités en cours
Article 8 : Les présents statuts seront annexés à la délibération du comité syndical les approuvant.
Fait à Dangers, le 14 mars 2024