SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-288
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-12-24-00004 - Arrêté AJL 2025 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-24-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-24-00004 - Arrêté AJL 2025 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETE
Bureau de la réglementation et des électionsAnnonces judiciaires et légales 2025
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publicationdes annonces judiciaires et légales ;Considérant les demandes déposées pour l'année 2025;Considérant la nécessité de maintenir la pluralité des annonces légales à l'échelon local ;Considérant le rôle socio-économique des médias locaux ;Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1er - Sont habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales à partir du ler janvier2025 et au cours de l'année 2025, pour le département de Saône-et-Loire, les supportsindiqués ci-après :
Publications de presse :< LE JOURNAL DE SAÔNE-ET-LOIRE, 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550, 21015 DIJONCedex
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-24-00004 - Arrêté AJL 2025 4
L'EXPLOITANT AGRICOLE, maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962 - CS 70610 -71 010 MACON CEDEXLA RENAISSANCE, 13 rue des Deux Ponts - 71600 PARAY-LE-MONIALL'INDÉPENDANT DU LOUHANNAIS ET DU JURA, 7 boulevard Chanoine Kir, 21000DIJON
Services de presse en ligne :www.info-chalon.com 10 rue des Cèdres 71640 MERCUREYwww.lesechos.fr 10 boulevard de Grenelle, CS 10817, 75738 PARIS Cedex 15www.lavoixdelainfr 18 bis rue la lande 01000 BOURG-EN-BRESSEwww.lefigaro.fr 14 boulevard Haussmann 75009 PARISwww.lejsi.com 7 boulevard Chanoine Kir, BP 21550, 21015 DIJON Cedexwww.agri71.fr maison de l'agriculture, 59 rue du 19 mars 1962, CS 70610, 71010 MACONCEDEXwww.macon-infos.com 135 route des Pérelles, 71 680 CRECHES-SUR-SAON Ewww.gazettebourgogne.fr 10 avenue du Maréchal Foch, Immeuble Mazarin, LBA centred'affaires, 21000 DIJON
Article 2 —- Conformément à l'article 3 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, le prix de la ligned'annonces est fixé chaque année, après avis des organisations professionnelles les plusreprésentatives des entreprises de presse, par arrêté conjoint des ministres concernés.Article 3- Les annonces relatives à la même affaire seront insérées dans le même journal.Article 4 — Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Article 5 —- Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, aux procureursde la République du département, ainsi qu'à chacun des directeurs des journaux intéressés etfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâconle, 2 4 DEC. 2024Le Préfet,
Yves secuY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-24-00004 - Arrêté AJL 2025 5