CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-089
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 9
2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(4 pages) Page 15
2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3
pages) Page 20
2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 24
2
2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 29
2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 33
2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 37
2A-2025-05-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD
CORSE HPSC (FINESS - 2A0000139) (1 page) Page 41
2A-2025-05-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pour la
période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS - 2A0000154) (1 page) Page 43
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00003
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
4
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE | a 4FRANCAISE |@ Agence Régionale de SantéCorse
Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ; |la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code dela sécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du mêmecode ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liéerte'
£gah'té
Fraternité
Arrétén°ARS2025/261du14/05/2025fixantlemontantdevalorisationd'activitéMCOaupérimétre
dumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdelapériodejanvier2025ainsi
quelemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité
2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERCASTELLUCCION°Finess2A0000386
O)AgenceRégionaledeSantex
Corse
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifiéetnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145—17,etR.6145-1éR.6145-
61;
VU |ecodedelase'curite'socialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162-22,L.162—22—7,L.162—22-3—1etL.162—
26;
VU Ialoino2003—1199du18décembre2003definancememtdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdeIase'curitésocialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023—1250du26de'cembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU ledécretn°2009-213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinanciéresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fe'vrier2015relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162—22—6ducodedelase'curite'socialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlese'tablissementsdesantépublicsouprivésayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsde'finies'aI'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantun_eactivitéd'hospitalisation'adomicileet'ala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arréte'du19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.
162—22ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arréte'du1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaquerégion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162-33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22—1ducodede
lasécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025lese'le'mentstarifairesmentionnésauxIetVdel'articleL.
162—22—3—1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1aL.
162—22—5-3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162—22—3-2duméme
c'ode;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,parleCentreHospitalierdeCastelluccio.
'f
'X
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
5
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°' - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour lepériode __ mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"GHS is alt tives à la dial( y compris à erna IES a a dialyse) 1 257 510,38 330 356,12et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale0,00 0,00de l'Etat* (AME) :Prestati rel € trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. | 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesséjoursetsupplémentsMCO:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavaiorisationd'activitéde
MCOdeI'activitéexterneetdeIalisteensus.
a)AutitredeIaparttariféeaI'activitépourI'activitéexterne:
*estegalaumontantdu—montantsdeJaverseSJusquaumOIsprecedent
b)AutitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
Libellé Montantd0pourIa
péuode
Montant'averserpourle
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"
(GHSycomprisaiternatives'aladialyse)
etleurséventuelssuppléments(y
compristransportsetPO)
1257510,38 330356,12
PrestationsrelevantdeI'aidemédicale
dei'Etat*(AME)
0,00 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgyne'co,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
0,00
RACdetenusACEycomprisATUFFMSEetc 0,00
Libellé Montant'averseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
Iie'sauxséjoursetIesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Liste'ensuspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
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Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC) - 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse AÉSIERER: en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou areprendre pour le mois**Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO) onesPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l'activité de MCO
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale* 0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y 0,00comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)'
*
este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
TITREll—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentaireséverserouéreprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdei'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIe
mécanismedesécurisation:
1)Autitredel'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourlapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,larégularisationportesurlesprestationssoumises
aumécanismedeSMA'MCOpourlessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
LesmontantsdusouéreprendresurlamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdeI'articleL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
*InclutIavalorisationd'activitédesentitésge'ographiquesHPROX
**este'gaiaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispre'cédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'articieL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurité
sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspécialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'articleL.162—22—7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionnés'ai'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitl'objetd'unerégularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeMCO
Libellé Montant'averserou'a
reprendrepourlemois**
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles 0,00
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale*
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSy compris
alternativeséladialyse)etleurséventuelssupplements(y
compristransportsetPO) 0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledeI'Etat(AME)* 0,00
PrestationsreievantdesSoinsurgents(SU)*' 0,00
Reste'achargeDétenus(RAC—se'jours)* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
7
RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, ycompris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation.La Directrice Générale Adjointe,Ka. ?Mari Ua
*Inclutlavalorisationd'activite'desentite'sgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Laprésentedecisionest-susceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupre'sduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurduCentreHospitalierde
CastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturede'CorseduSud.
PourlaDireclriceénéraledeI'ARSdeCorse
etpardelegation.
LaDirectriceGénéraleAdjointe,
v
Mariia Alxll
G
RACdétenusACE* 0,00
Listeens'uspourlessoinsMCOhorsAME/3U(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
IiésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialite'spharmaceutiquestypeme'dicaments,
ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetIesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximpiantablesetIesme'dicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00003 - Arrêté n°ARS 2025/261 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
8
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00001
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
REPUBLIQUEFR A NGAISE @ D Agence Régionale de Santéavers : CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
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VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L.162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616.du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ; ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ala transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile et a latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code dela sécurité sociale ;l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L.162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du mêmecode;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Arrétén°ARS2025/257du14/05/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéMCOau
périmétredumécanismedesécurisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier
2025ainsiqueIemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur
(activité2024transmiseenLAMDA)auCENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.6145—1'aL.6145-17,etR.6145-1'aR.6145—
61;
VU |ecodede[asécuritésocialemodifié,etnotamment[esartidesL.162-22,L.162—22-7,L.162-22—3—1etL.162—
26;
VU laloin°2003-1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notammentson
article33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notammentson
article44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curitésocialepour2024,notammentson
article49;
VU |edécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxe'tablissementsdesanté;
VU l'arréte'du19février2015relatifauxforfaitsalloue'sauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162-22-6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayant
uneactivitéenmédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologie,et'alatransmissiond'informationsissues
decetraitementdanslesconditionsdéfiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépublique;
VU l'arrétédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activitémédicaledes
établissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'ala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionne''al'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°deI'articleL.
162—22ducodedelasécuritésocialepourl'anne'e2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'année2024dumontantglobalpourchaqueregion
desdotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025.l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'al'articleL.162-22—1ducodede
lasécuritésociale;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.
162—22—3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162—22—5—1'aL.
162—22—5-3dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauidel'articleL.162-22-3—2duméme
code;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,parleCentreHospitalierd'Ajaccio;
£ l
RE'PuBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSantéi'.',Liéw'te'
Egalz'te' fir¢Corse
JFraterm'té
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
10
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour lapériodeMontant à verser pour lemois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"(GHS y compris alternatives à la dialyse)| 5 . 19 352 834,39 6 697 947,15et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale7de l'Etat* (AME) SU susPrestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 5 314,10 1 093,26* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les 4 715,44conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeRAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activitéexterne, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours etles médicaments sous AAP/AAC) 1239 234,27
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredeI'annéeencours
Article1e'—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeal'activitépourIesséjoursetsupplementsMCO:
*Inclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCOdel'activitéexterneetdelalisteensus.
a)AutitredeIaparttarifée'aI'activitépourl'activitéexterne:
* estégalaumontantd0—montantsdéjaverse'sjusqu'aumoisprécédent
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnées'aI'article
L.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésocialez
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourlemois*
ListeensuspourIessoinsMCOhorsAME/SU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjouroud'uneactivité
externe,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesliésauxséjourset
Iesme'dicamentssousAAP/AAC)
1239234,27
Libellé MontantdupourIa
péuode
Montant'averserpourIe
moisconsidéré
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"
(GHSycomprisalternatives'aIadialyse)
etIeurséventuelssuppléments'(y
compristransportsetPO)
19352834,39 6697947,15
PrestationsrelevantdeI'aidemédicale
del'Etat*(AME)
8387,30 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste'achargeDe'tenus(RAC-séjours)* 5314,10 1093,26
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
Activitéexterne(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaitstechniquesnonfacture'sdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale
4715,44
RACdétenusACEycomprisATU,FFM,SE,etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
11
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier a décembre 2024.Les montants dus ou a reprendre sur la méme période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois** .Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
Listeensuspourlesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespéciaHtéspharmaceutiquestypeme'dicaments,y 0,00
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
*este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoisprécédent
TITREll—LAMDA2024
Article3—Montantscomplémentaireséverserou'areprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIe
mécanismedesécurisation:
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantlesLAMDA2024,larégularisationportesur[esprestationssoumises
aumécanismedeSMAMCOpourlessoinsdeIapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'artiCIeL.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
*lnclutlavalorisationd'activitédesentite'sgéographiquesHPROX
** este'galaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
b)AutitredelavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurité
sociale:
Laregularisationportesurlesprestationsautitredesspe'cialitéspharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedelase'curite'socialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetme'dicamentsmentionnésal'articleL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitl'objetd'uneregularisationprécédente.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparlacaissede'signéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**
Forfaits"groupeshomogenesdeséjours"(GHSy compris
alternativesaladialyse)etleurséventuelssupplements(y
compristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat(AME)*
0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)*
0,00
Reste'achargeDétenus(RAC-séjours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
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1) Au titre de l'activité de MCOLibellé Montant a verser ou areprendre pour le mois**Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité sociale*RAC détenus ACE* 0,00Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou 0,00d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, 0,00y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 4Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAMd'Ajaccio et l'ARS de Corse.Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre dudéploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :Echéancier de reprise pour 2025Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-Mois oncologie 2006mai 185 714€ - €juin 185 714€ - €juillet 185 714€ 10 000 €août 185 714€ 10 000 €septembre 185 714€ 10 000 €octobre 185 714 € 10 000 €novembre 185 716€ 10 000 €décembre | - € 50 000 €Total 1 300 000 € 100 000 €L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31décembre 2028.La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, àhauteur de 100 000 €.
1)AutitredeI'activitédeMCO
*lnclutIavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
**
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent
Article4
Uneconventiontripartiteendatedu21mars2025lieleCentreHospitalierd'Ajaccio,laCPAM
d'AjaccioetI'ARSdeCorse.
Cettedernie'repréciselesmodalite'sdereprisedel'avanceexceptionnelleaccorde'esdanslecadredu
de'ploiementdel'activitéd'oncologiedel'e'tablissementpour2025cOmmesuit:
L'avancede'I300000€accordéeautitredel'activite'd'oncologieestintégralementrepriseau31
de'cembre2025.
Ladetterelative'al'avanceT2Ade2005-2006estrembourséepartiellementsurl'exercice2025,'a
hauteurde100000€.
Libellé Mont'antéverseroué
reprendrepourIemois**
Activite'externe(desactesetconsultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgyne'co,FU,FFM,SE,etforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1etsuivantsducodedela
sécuritésociale*
0,00
RACdétenusACE*
0,00
ListeensuspourlessoinsMCOhorsAME/SU(fourniturede
spécialitéspharmaceutiquestypemédicamentsIorsd'unséjourou
d'uneactivitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantables
liésauxséjoursetlesmédicamentssousAAP/AAC)
0,00
ListeensuspourlesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,
ycomprisdispositifsme'dicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsreievantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemédicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmédicamentssous
AAP/AAC)
0,00
Echéancierdereprisepour2025
Mois
Avanceexceptionnelle
oncologie
AvanceT2A2005;
2006
mai 185714€ -'€
juin 185714€ - €
juillet 185714€ 10000€
a00t 185714€ 10000€
septembre 185714€ 10000€
octobre 185714€ 10000€
novembre 185716€ 10000€
de'cembre - € 5O000€
Total 1300000e 100000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
13
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. Pour la Pirecirice Générale de l'ARS de Corsoet par delegation,La Diractri énéralc Adjointe,
—y BSMarie-Pia ANDREANI
Article5
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupr'esdumimistrechargédelasante'.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaUrecourscontentieuxquipeutétreformédansundéiai
dedeuxmois'acompterdesapubiicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,le
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantietribunaiadministratifdeBastia
(villaMonte'piano,20407Bastia)dansunde'laidedeuXmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»
accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article6
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalier
d'AjaccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
W"r19Gorsc
LaD ctr'1sréralcA:li0lnte,
l;
H .
Marie-PiaANDREANI
Pourlafilrecirir.»grannrnlndeiv:
elparrjiélegalion,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00001 - Arrêté n°ARS 2025/257 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00002
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
VUVUVU
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Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corsele code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article53:la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diversesdispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayantune activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé parles caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activitésde médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours". . x . | >(GHS y corepris AHSTRANNES à la dialyse) 0,00 0,00et leurs éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale,00 0,de l'Etat* (AME) FeP ti | t |restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 24 349,99 .non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
17
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de .spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS da CorseLa Directrice Généreje Aci
NudeMarie-Pia ANDREan, 99
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00002 - Arrêté n°ARS 2025/259 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00004
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalité. Fraternité
VUVUVU
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Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corsele code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article33 :la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article49; |le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diversesdispositions financières relatives aux établissements de santé ; |l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayantune activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé parles caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activitésde médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
$ I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceReglonaledeSante
Lz'berté CorseEgalite' '.'..''
Fraterm'te'
Arrétén°ARS2025/264du14/05/2025fixantIemontantdevalorisationd'activitéHADaupérimétre
dumécanismedesé'curisationpour2024autitredessoinsépartirdeIapériodejanvier2025ainsi
queiemontantduversementéeffectuerautitredurattrapagesurI'exerciceantérieur(activité
2024transmiseenLAMDA)'aI'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LadirectricegénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépubliquemodifie'etnotammentsesarticlesL.61454'aL.6145-17,etR.6145—1'aR.6145—61;
VU |ecodedelasécuritésocialemodifié,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22—7,L.162-22-3—1etL.162—26;
VU laloin°2003-1199du18de'cembre2003definancementdelase'curite'socialepour2004,notammentsonarticle
33;
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécurite'socialepour2023,notammentsonarticle
44-
VU [aloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelase'curite'socialepour2024,notammentsonarticle
49;
VU ledécretn°2009—213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportantdiverses
dispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19février2015relatifauxforfaitsallouésauxe'tablissementsdesantémentionnés'al'articleL162—22—
6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivitésdeme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieouayant
uneactivitéd'hospitalisation'adomicile;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'médicaleetdesdonnées
defacturationcorrespondantes,produitesparlesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivité
enme'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologie,et'alatransmissiond'im'ormationsissuesdecetraitement
danslesconditionsdéfinies'al'articleL.6113—8ducodedelasantépublique;
VU l'arréte'du23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitémédicaledes
établissementsdesante'publicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisation'adomicileet'alatransmission
d'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxdeproximite';
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantépar
lescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxétablissementsdesanté
mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitésmentionnéesau1°del'articleL.162-22du
codedelase'curitésocialepourl'année2024;
VU l'arrétédu1erjuillet2024portantdeterminationpourl'anne'e2024dumontantglobalpourchaquere'giondes
dotationsforfaitairesgarantiesprévues
'al'articleR.162—33—21ducodedelasécuritésocialepourles
établissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieaffe'rentauxactivités
demédecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162—22—1ducodedelasécuritésociale
VU l'arréte'du7avril2025fixantpourl'année2025lese'lémentstarifairesmentionnésauxietVdel'articleL.162-
22-3-1ducodedelasécuritésociale,lemontantdesforfaitsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-1'aL.162-22-5-3
dumémecodeetlavaleurducoefficientmentionnéauIdel'articleL.162—22—3—2dumémecode;
VU lereleve'd'activite'transmisautitredumoisdemars2025,parl'HopitalLocaldeSartene.
I
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments :Au titre de la part tarifée à l'activité pour les prestations de soins HAD :LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser pour lemois considéréMontant HAD autitre de la
médicale de l'Etat (AME)
valorisation de l'activité hors aide 556 311,60 200 183,01médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant de l'aide 0,00 - 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deHAD de la liste en sus.Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 2 732,49Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par lemécanisme de sécurisation :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumisesau mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
aide médicale de l'Etat (AME)
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéautitredel'annéeencours
Article1"—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
MCO/HADdesséjoursetsuppléments:
AutitredeIaparttariféeéI'activitépourIesprestationsdesoinsHAD:
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitéde
HADdeIalisteensus.
Lesmontantsalloue'sautitredelalisteensussont:
3k
estégalaumontantd0~montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
TITREII—LAMDA2024
Article3—MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2024
aucoursdeI'année2025:
a)CemontantsedécomposecommesuitautitredesprestationsdesoinscouvertesparIe
mécanismedesécurisation:
1)AutitredeI'activitédeHADsoumiseaumécanismedeSMA2024:
PourIapériodeM122024,incluantIesLAMDA2024,larégularisationportesurIesprestationssoumises
aumécanismedeSMA2024HADpourIessoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024.
Lesmontantsdusou'areprendresurlamémepériodeparIacaissedésignéeenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.174-2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantd0pourlapériodeMontantéverserpourIe
moisconsidéré
MontantHADautitredeIa
valorisationdel'activitéhorsaide 556311,60 200183,01
médicaledeI'Etat(AME)
P'restationsrelevantdeI'aide
médicaledeI'Etat(AME)
0,00V 0,00
Libellé Montantaverserou'a
reprendrepourlemois*
ListeensuspouriessoinsHADhorsAME(ycompris
me'dicamentssousAAP/AAC) 2732,49
ListeensuspourIesprestationsrelevantdeI'aideme'dicale
d'Etat(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC) 0,00
Libellé Montant'averserouareprendre
pourlemois*
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
horsaidemédicaledel'Etat(AME)
0,00
MontantHADautitredelavalorisationdel'activité
aidemédicaledeI'Etat(AME)
0,00
*estégalaumontantd0—montantsde'javersésjusqu'aumoispre'ce'dent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et desspécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécuritésociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits etprestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialitéspharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pasfait l'objet d'une régularisation précédente. | ;Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:1) Autitre de l'activité de HAD :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris 0,00médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. Pour la Directrica Générale de l'ARS de Corset par délégation,La Direct en hs Adjointe,e
Marie-Pia ANDREANI
b)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMAetDFG,desproduitsetprestationsetdes
spécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécurité
sociale:
Larégularisationportesurlesprestationsautitredesspécialite'spharmaceutiques,produitset
prestationsmentionnés'al'articleL.162-22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialités
pharmaceutiquesetmédicamentsmentionne's'aI'artideL.162-22-7-3dumémecodeetn'ayantpas
faitI'Objetd'unerégularisationpréce'dente.
Lesmontantsdusou'areprendresurIamémepe'riodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdes
dispositionsdeI'articleL.174—2ducodedeIasécuritésocialesontde:
1)AutitredeI'activitédeHAD:
*
este'galaumontantd0—montantsde'j'aversésjusqu'aumoispréce'dent
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiquene
constituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélai
dedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-'letR4214ducodedejusticeadministrative,Ie
présentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia
(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesa
publication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téle'recourscitoyens»
accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
SarténeetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargés
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud. PourlaDireclriceGénéraledeI'ARSd9Corse
etpardéléglion,
LaDirectenrleAdjolnte,
'
-:
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois*
ListeensuspourlessoinsHADhorsAME(ycompris
me'dicamentssousAAP/AAC)
0,00
Listeensuspourlesprestationsrelevantdel'aidemédicale
d'Etat(AME)(ycomprismédicamentssousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00004 - Arrêté n°ARS 2025/264 du 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00005
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
24
=REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité @ DAgence Régionale de SantéCorseFraternité
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corsele code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article33%la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diversesdispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayantune activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des donnéesde facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activitéen médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé parles caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du Jer juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région desdotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activitésde médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-1 du code de la sécurité socialel'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO/HAD des séjours et suppléments : |Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour lepériode mois considéréForfaits "groupes homogènes de séjours"H is alt ives à la dial t(GHS ÿ compris a STRAUMES à la dia yse) e 0,00 0,00leurs éventuels suppléments (y compristransports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 0,0l'Etat* (AME)Prestati | t trestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00(SU)*Reste a charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'articleL. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :' ; Montant à verser ou àLibellé 2 dereprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 109 399,2633-20 du code la sécurité sociale)* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROXArticle 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité deMCO de l'activité externe et de la liste en sus.a) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 13 325,94non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 6,06* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'articleL.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*:Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC) 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024au cours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du codede la santé publique et en application de l'article L. 1162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de lasécurité sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'unrèglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois**Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU)* 0,00Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
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Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de ARS de Corseet pandélégation,La Directrice Beng La 1
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00005 - Arrêté n°ARS 2025/265 14/05/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00006
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
29
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 340 467,23Montant mensuel du mois | 131 179,98concerné :
41_'J
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Corse
\
Liéerte'
Egalite'
Fraternité
Arrétén°ARS2025/267du14/05/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémars2025au
CENTREHOSPITALIERDEBONIFACION°Finess2A0000170
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU IecodedeIasantépublique;
VU IecodedeIase'curitésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162—23-4;
VU I'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedese'curite'sociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'ensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsde'finiesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique
VU l'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arréte'du7avril2025fixantpourI'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duIetauiidel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162—23-5ducodedeIasécuritésociale;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,par|eCENTREHOSPITALIER
DEBONIFACIO;
ARRETE
Article1"—Montantdus'aI'établissementautitredeI'activitédeSMR:
PourI'établissement:CENTREHOSPITALIERDEBONIFACIO
N°Finess: 2A0000170
MontanttotalpourIapériode: 340467,23
Montantmensueldumois
concerné:
131179,98
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
30
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à mars 2025:LibelléMontant cumuléjusqu'à févrierMontant del'activité notifié à2025 verser en mars2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité |. 209 287,25 131 179,98est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à févrierJ l'activité notifié à2025 verser en mars2025Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) etes OF alts "OURS édico-Tari aires (GMT) e 209 287,25 131 179,98leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours._ ee ¥ 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspaurIapériodedejanvierémarsautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredel'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'amars2025:
Libellé Montantcumuié
jusqu'éfévrier
2025
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde: 209287,25 131179,98
llssedécompcsentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'e'tab|issementautitredel'acti'vite'desoinsme'dicauxetderéadaptation
pour|eLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éfévrier
2025
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)209287,25 131179,98
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACse'jours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedelasécuritésociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes'(ACE)
0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
31
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00leurs éventuels suppléments (y compris transports) 'Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi2 135 ga 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus | 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet parcelegationLa mre ie bis Ps
med
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
BonifacioetleDirecteurdelaMutualitéSocialeAgricoledeCorsesontchargesde
l'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
préfecturedeCorse—du-Sud.
PourlaDireclrireGentraledel'RQdc('orse
1rceleqason
LaDirectnt aleditxnte
Marie-PiaANDREANl
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMe'dico—Tarifaires"(GMT)et
Ieurséventuelssuppléments(ycompristransports) 0,00
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsde'finiesauxarticlesR.17442-1etsuivants
ducodedelase'curitésociale
0,00
DesséjoursRACde'tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00006 - Arrêté n°ARS 2025/267 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
32
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00007
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
33
REPUBLIQUEFRANCAISE | @ D Agence Régionale de SantéBeat | jiFraternitéArrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L.6113-8 du code de la santé publique
!
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 260 576,67Montant mensuel du mois 97 283,37concerné :
REPuBLIQuE
.'AgenceRaglonaledeSante\
Lzberte
FRANCAIsE
\ r
Corse
Egallte
Fratermte
ArréténOARS2025/268dU14/05/2025fixantIemontantd0autitredel'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémars2025au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
iaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépublique;
VU !ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162-23-4;
VU l'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantépar[escaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedeIasantépublique
I
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU I'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025lesélémentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauiideI'articleL.162—23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionne'auidel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU |erelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,par|eCENTREHOSPITALIER
DECASTELLUCCIO;
ARRETE
Article1"—Montantdusal'établissementautitredeI'activitédeSMR:
,t
Pourl'établissement: CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO
NOFiness: 2A0000386
MontanttotalpourIapériode: 260576,67
Montantmensueldumois
concerné:
97283,37
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
34
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à mars 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à févrierMontant del'activité notifié à2025 verser en mars2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité; 163 293,30 89 625,37est de:
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'a févrierl'activité notifié à2025 verser en mars2025Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) etes or aits roupes édico-Tarifaires ( ye 163 293,30 89 625,37leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursaoe ik gs 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et | 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activitéest de : 7 658,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvierémarsautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'amars2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu"afévrier
2025
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde: 163293,30 89625,37
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourleLAMDA2024:
Montant'averserou'areprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
7658,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éfévrier
2025
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)163293,30 89625,37
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsde'finiesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedelase'curite'sociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE) 0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
35
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 7 658,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsied , 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus . 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 |La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS 'et par délégation.La Direttrice Généraie AG...
Marie-Pia ANDREANT
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Lapre'sentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
de'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR42l-'lducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunal
administratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
<<Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
CastelluccioetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdeI'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
laprefecturedeCorseduSud.
PourlaDireclriceGénéraledeI','.l1"?I'
etpardelegation
LaDireticeGénéraieAd},
Marie-PiaANDREAN'I"
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
7658,00
'DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2—1etsuivants
ducodedelasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00007 - Arrêté n°ARS 2025/268 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
36
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-14-00008
14/05/2025
Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
37
REPUBLIQUEFRA NCAISE © ) Agence Régionale de Santépet CorseFraternitéArrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 aul'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des. établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°a 3° du | et au Il de l'article L..162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mars 2025, par le par l'HOPITAL LOCALDE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENEN° Finess : : 2A0002606Montant total pour la période : | 82 122,39Montant mensuel du mois 33 112,70concerné :
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
L1$erté CorseEgalz'te'
Fraterm'té
Arrétén9ARS2025/270du14/05/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvier
'amars2025au
I'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU |ecodedelasantépublique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesartidesL.162—23'aL.162-23-4;
VU I'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activité
médicaiedesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetdere'adaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique
I
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptation;
VU I'arrétédu7avril2025fixantpourI'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duietauIIdeParticleL.'162-23-4ducodedelasécuritésocialeetIavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23-5ducodedeIase'curitésociale;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdemars2025,par|epar|'HOPITALLOCAL
DESARTENE;
ARRETE
Article1"—Montantdusal'établissementautitredeI'activitédeSMR:
Pourl'établissement:HOPITALLOCALDESARTENE
N°Finess: 2A0002606
MontanttotalpourIapériode: 82122,39
Montantmensueldumois
concerné:
33112,70
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
38
Article 2 - Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à mars au titre de l'année en cours sont de :Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de éadaptationpour la période de janvier a mars 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'a févrierMontant del'activité notifié a2025 verser en mars2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 49 009,69 * 33 112,70est de: |Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à février l'activité notifié a2025 verser en mars2025 —Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 49 009,69 33 112,70leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 etsuivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de:Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00est de :
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvierémarsautitredel'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetdee'adaptation
pourIapériodedejanvier'amars2025:
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenmars
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu"afévrier
2025
49009,69 '33112,70
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0al'e'tablissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pour|eLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourlemois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu'éfévrier
2025
I'activiténotifié'a
verserenmars
2025'
Desferfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)
49009,69 33112,70
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOse'jours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACséjours
0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy 0,00 0,00
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.'l74-2-1et
suivantsducodedeIasécurite'sociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
39
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispréce'dent.
Article4
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeux
moisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR42'l-'lducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
'LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurdel'HopitalLocalde
SarteneetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontcharges
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
préfecturedeCorseduSud.
PourlaDireclriceGénéraledeI'ARSdeCorse
etpardélégation,
LaDirecriceGénéraleAdjointe,
Marie-PiaANDREANI
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansIes
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1etsuivants
ducodedelase'curite'sociale
0,00
Desse'joursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-14-00008 - Arrêté n°ARS 2025/270 du 14/05/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
40
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-13-00005
13/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE
HPSC (FINESS - 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS -
2A0000139)
41
| |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS - 2A0000139)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1° - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du Il de l'article 1° de l'arrété du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier a décembre 2024 est de:Pour l'établissement HOPITAL PRIVE SUD CORSEN° Finess | 2A0000139Montant total de référence pour la période dejanvier à décembre : ' 14 841 087€
Article 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Directeur de L'hôpital PrivéSud Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Pour la Direairice Ganérale de l'ARS de Cargapar délégation.e raie Bete:
ss
Marie-Pia ANDREANI
$.I
REPUBLIQUE \FRANCAISE O)AgenceReglona|edeSante
Egg/iii'
Corse
~.r'
Liberte'
Fmtenute
Arréte'n°ARS-2025-25Odu13/05/2025fixantlemontantderéférenceMCOrelatifaumécanismedeSMApour
Iapériodedejanvierédécembre2024éI'HOPITALPRIVESUDCORSEHPSC(FINESS-2A0000139)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022—1616du23décembre2022definancementde[asécuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arréte'du19février2015modifiérelatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesante'mentionne's'a
l'articleL.162—22—6ducodedelase'curitésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obste'trique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitahsation'adomicile;
VU l'arrétédu15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxIetVdel'article
L.162-22-3-1ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tabiissementsdesanté
mentionné'aParticle44delaloin°2022—1616du23décembre2022definancementdelase'curite'sociale
pour2023autitredeleursactivitésmentionne'esau1°del'articleL.162-22ducodedelasécuritésociale
pourl'anne'e2024;
ARRETE
Article19'—MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnappiicationduAduiidel'article'Ierdel'arrétédu29juin2024susvise',lemontantgiobaldere'férenceMCO
(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvieradécembre2024estde:
Article2:
Laprésentedecisionestsusceptibiedefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
pubiicationaupr'esduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,lepre'sent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.>Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSante'deCorse,leDirecteurdeL'hopitalPrivé
SudCorseetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdel'exe'cution
duprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
PourlaDlraalrlcgGanaraiedeI'ARSdeCarae
pardélégat'on.
LaDirec nérleAjainge,t' e
~
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement HOPITALPRIVESUDCORSE
N°Finess ' 2A0000139
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvieradécembre: 14841087€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00005 - Arrêté n°ARS-2025-250 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à l'HOPITAL PRIVE SUD CORSE HPSC (FINESS -
2A0000139)
42
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-13-00006
13/05/2025
Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le
montant de référence MCO relatif au
mécanisme de SMA pour la période de janvier à
décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS -
2A0000154)
43
ExRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ »Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence MCO relatif au mécanisme de SMA pourla période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44;VU l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés àl'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'articleL.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialepour l'année 2024 ;
ARRETEArticle 1°" - Montant de référence MCO (hors HAD)En application du A du II de l'article 1° de l'arrêté du 29 juin 2024 susvisé, le montant global de référence MCO(hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2024 est de:Pour l'établissement CLINIQUE DU SUD DE LA CORSEN° Finess 2A0000154Montant total de référence pour la période de 7 220 510€janvier à décembre :Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs._ Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le Président de la Clinique duSud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseat par délégation,La Directrice A Aue "Le cosMarie-Pia ANDREANI
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberté CorseEgalite'
Fraternite'
Arrétén°ARS-2025-253du13/05/2025fixantlemontantderéférenceMCOrelatifaumécanismedeSMApour
lapériodedejanvierédécembre2024éIaCLINIQUEDUSUDDELACORSE(FINESS-2A0000154)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantéCorse
VU laloin°2022-1616du23décembre2022definancementdelase'curite'socialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU l'arrétédu19février2015modifie'relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésé
l'articleL.162-22-6ducodedelasécurite'socialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétrique
etodontologieouayantuneactivitéd'hospitaHsation'adomicile;
VU l'arréte'du15avril2024fixantpourl'année2024lesélémentstarifairesmentionnésauxIetVdel'article
L.162—22—3—1ducodedelasécurite'sociale;
VU l'arrétédu29juin2024relatifaume'canismetransitoiredesoutienfinancierauxetablissementsdesanté
mentionné'al'article44dela[oin°2022—1616du23décembre2022definancementdelasécuritésociale
pour2023autitredeleursactivite'smentionnéesau1°dei'articleL.162-22ducodedelase'curitésociale
pourl'anne'e2024;
ARRETE
Article1e'-MontantderéférenceMCO(horsHAD)
EnapplicationduAdulldel'article'lerdel'arréte'du29juin2024susvisé,lemontantglobalderéférenceMCO
(horsHAD)autitredesprestationsdesoinsdelapériodedejanvier'adécembre2024estde:
Article2:
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—'lO—'letR4214ducodedejusticeadministrative,lepre'sent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifde-Bastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article3:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantédeCorse,lePrésidentdelaCliniquedu
SuddelaCorseetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesde
l'exécutionduprésentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
PourlaDirectriceGénéraledeFAQSdaCorse
atpardélégatlon.
LaDlrectrlceG' eAdjinte,.
—'
Marie-PiaANDREANI
PourI'établissement CLINIQUEDUSUDDELACORSE
N°Finess 2A0000154
Montanttotalderéférencepourlapériodede
janvieradécembre:
7220510€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-13-00006 - Arrêté n°ARS-2025-253 du 13/05/2025 fixant le montant de référence
MCO relatif au mécanisme de SMA pour la période de janvier à décembre 2024 à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS -
2A0000154)
44