PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-110
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 (6 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l□autorisation
environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité
publique réalisé à partir des sources des Madras (commune de GELLES) et
de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal
d□alimentation en eau potable (SIAEP) du Sioulet. (10 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-25-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de
l□environnement de l□association Préservation de l□Environnement des
Volcans d□Auvergne (PREVA) (4 pages) Page 21
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-04-23-00002 - AP portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
SAINT-ALYRE-D'ARLANC (4 pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-04-18-00006 - Arrêté SPT 2024-10 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 31
63-2024-04-18-00007 - Arrêté SPT 2024-11 portant agrément d'un garde
particulier (4 pages) Page 34
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en
demeure la société Environnement Recyclage - commune de Courpière (4
pages) Page 39
2
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-10-00009
ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 3
PREFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'ABROGATION DDT/SPAR/BPR 2024-103
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels, miniers et technologiques majeurs
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;
Vu le décfet n° 2004—374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour
l'établissement de I'état des risques naturels et technologiques ;
Vu le décret du 6 septembre 2023, portant nomination de M. Joël MATHURIN, en tant que Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 20231608 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature pour l'Administration
Générale à M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu les arrêtés DDT/SPAR/BPR 2024-001 à 2024-102, relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires, à
abroger ;
Considérant une erreur matérielle dans la prise en compte des arrêtés interministériels, portant reconnaissance
de l'état de catastrophes naturelles, concernant la bonne prise en compte des communes concernées ;
DDT 63 - 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX _
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 4
ARRETE
Article 1 — Les arrêtés d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques majeurs cités dans le tableau annexé, sont abrogés et remplacés par leur précédente
version, à savoir, les arrétés DDT/SPAR/BPR 2024-001 à 2024-102 ; :
Article 2 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et
diffusé aux communes concernées, à la chambre départementale des notaires et aux sous-préfectures. Il sera
accessible sur le site internet de la préfecture : www.puy-de-dome.gouv.fr ;
Article 3 — Mesdames et Messieurs, le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de
cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les sous-préfets d'arrondissement et les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 «v<\ 2024
Pour le Préfet,
Le directeu ""mg%tàl des territoires
>=Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
DDT 63 — 2, rue Pélissier - 630100 CLERMONT-FD CEDEX
Tel : 04 43 36 03 00 - Courriel : ddt@puy-de-dome.gouv.fr - Internet : www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 5
Liste des arrêtés abrogés relatifs à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur
les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
1 |Arrété général 2024-001
2 Aigueperse 2024-002
3 Aulnat 2024-003
39 |aulhat-Flat 2024-004
4 |Bas-et-Lezat 2024-005
> Beaumont ' 2024-006
6 Beaumont-lés-Randan 2024-007
/ Beauregard-Vendon 2024-008
8 Bergonne 2024-009
9 Beurières 2Ô24-096
10 |gillom 2024-010
11 Blanzat 2024-011
12 Bort-l'Étang 2024-012
13 |Boudes 2024-013
14 IBouzel 2024-014
15 Brassac-les-Mines 2024-015
16 Brenat 2024-016
17 |Le Breuil-sur-Couze 2024-017
18 | e Broc 2024-018
19 |gusséol 2024-019
20 |gyssieres-et-Pruns 2024-020
21 |ceépbazat 2024-097
22 Ceyrat 2024-021
23 |chalus 2024-022
24 Chamalières 2'024-023
25 |champeix 2024-025
Page 1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 6
26 |chanonat 2024-024
27 |chappes 2024-026
28 |chateaugay 2024-027
29 Chaumont-le-Bourg 2024-098
30 e Cheix-sur-Morge 2024-028
31 Clermont-Ferrand 2024-029
32 |collanges 2024-030
33 Combronde 2024-031
34 Cburnon-d'Auvergne 2024-032
« 35 |Le Crest 2024-033
36 |Effiat 2024-034
37 |Entraigues 2024-099
38 |Enval 2024-035
40 _ Issdire 2024-036
41 Lamontgie 2024-037
42 Lempdes 2024-038
63 Lezoux 2024-039
46 |Malauzat 2024-040
45 Mareugheol 2024-041
46 |Les Martres-de-Veyre 2024-042
47 |Meilhaud 2024-043
48 Ménétrol 2024-044
49 |Mur Es Allier 2024-047
s0 Mifefleurs 2024-045
9>1 IMontaigut-le-Blanc 2024-048
52 |Montcel 2024-049
°3 |Montmorin 2024-046
94 |chambaron-sur-Morge 2024-050
>5 IMozac 2024-051
>6 INeschers 2024-052
57 Nohanent 2024-053
Page 2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 7
58Nonette-Orsonnette 2024-054
>9 lOloix 2024-055
60 lOrbei 2024-056
61 lorcet 2024-057
62 lOrléat 2024-058
63 Pardines 2024-059
64 Parent 2024-060
65 Pérignat-lès-Sarliève 2024-063
66 |parignat-sur-Allier 2024-062
67 Pessat-Villeneuve 2024-064
68 _ |plauzat 2024-061
69 |pont-du-Chateau 2024-065
70 _ lQuartier 2024-066
L |Randan 2024-067
72 |Ravel 2024-068
T3 |Reignat 2024-069
74 riom 2024-070
75 |La Roche-Blanche 2024-071
76 Romagnat 2024-072
77 |saint-Amant-Tallende 2024-073
8 Saint-Beauzire 2024-074
79 Saint-Bonnet-lès-Allier 2024-075
80 _ |Saint-Georges-sur-Allier 2024-076
81 Saint-Germain-Lembron 2024-077
82 Saint-Jean-d'Heurs 2024-078
83 |saint-Julien-de-Coppel 2024-079
84 |saint-Priest-Bramefant 2024-080
85 _ Saint-Rémy-de-Chargnat 2024-081
86 |saint-Sandoux 2024-082
87 Saint-Sylvestre-Pragoulin 2024-083
88 Saint—Vincent 2024-084
Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 8
89 |salledes 2024-085
9 |La Sauvetat 2024-100
91 Solignat 2024-086
92 |Sugères 2024-087
93 |Surat 2024-101
94" ITallende 2024-088
95 Iteilhet 2024-089
96 Irhiers 2024-090
37 lusson 2024-091
98 _ Veyre-Monton 2024-102
99 |vichel 2024-092
100 \Villeneuve-Lembron 2024-093
101 Villeneuve-les-Cerfs 2024-094
102 lYronde-et-Buron 2024-095
Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-10-00009 - ARRETE ABROGATION IAL N° 2024-103 9
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-29-00003
Arrêté préfectoral modificatif de l□autorisation
environnementale concernant le prélèvement
d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir
des sources des Madras (commune de GELLES) et
de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le
syndicat intercommunal d□alimentation en eau
potable (SIAEP) du Sioulet.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de
l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.10
Direction départementalePREFET 1 ent
DU PUY-DE-DOME _ des territoires
Liberté
Ég'difé . . ; nFraternité Service eau environnement forét
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
ARRETE N° '2,"024071 5
portant modification de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
et suivants et L.214.1 à L.214.6 du code de I'environnement concernant le
prélèvement d'eau déclaré d'utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l'Étang de Fung (commune d'Olby) par le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Sioulet
Dossier n° 63-2024-00006
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
*
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ; ' -
Vu l'arrêté-du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur ]6ël MATHURIN en qualité de
'préfet du Puy-de-Dôme ; "
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 concernant la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux et la mise en place des périmètres de protection autour des sources des Madras
. 1/9
Dossier n° 63-2024-00006 - Arrêté modificatif de l'autorisation environnementale des préièvements du SIAEP du Sioulet pour l'alimentation en eau
potable - Commune d'Olby '
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de
l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.11
(communes de GELLES) et de l'Étang de Fung (commune d'Olby) par Ie syndicat lntercommunal
d''alimentation en eau potable du Sioulet ; :
Vu l'arrété mter-prefectoral du 5 février 2014 portant approbation du schéma d' aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Sioule ;
Vu l'arrêté d'orientations n°22.016 du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre des mesures coordonnées
de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne ;
Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin ' Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de I'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et
notämment sa-mesure n°12 ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement à
la direction départementale le 12 février 2024 et presentee par le SIAEP du SIOULET, représenté par
son preSIdent Monsieur Charles CARRIAS, dossier enregistré sous le n° 63-2024-00006 et relatif à la
révision de l'autorisation de prélèvement de des eaux souterraines issues du forage de I'Etang du Fung,
pour l'alimentation en eau potable des communes du adhérant au syndicat, effectué dans la masse
d'eau souterraine FRGGO50 : Massif Central BV Sioule, situé parcelle OA 377 à Olby ;
Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après I'article R.181-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône en date du 12 mars 2024 ;
Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier en
date du 13 mars 2024 ; :
Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel le 22 mars 2024 sur le projet d'arrêté
dans le délai de 15 jours imparti ;
Considérant I Ob_]eCtlf de bon etat des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant le bon état quantltatlf des masses d'eau souterraines FRGGO50 : « Massif Central BV
Sioule » et FRGGO099 : « Chaîne des Puys » ;
Considérant que l'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du
11.septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation ;
Considérant que les ressources en eau sont impactées. par le réchauffement cllmathue et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice. d'une activité économique durable
intégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eau
et les disponibilités du milieu ;
Considérant les travaux en cours pour réviser |' arrete cadre sécheresse du 4 avril 2023 pour y intégrer
un zonage AEP / eaux souterraines ;
Considérant que le code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les
prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ;
Considérant que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ; |
Considérant que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devra
être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de I'étude
Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE Sioule ;
2/9
Dossier n° 63 2024-00006 - Arrêté modificatif de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAFP du Sioulet pour l'alimentation en eau
potable - Commune d'Olby
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de
l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.12
Considérant que le volume demandé est cohérent au regard de la ressource disponible et des besoins
en eau de l'ensemble des adhérents du syndicat permettant ainsi une utilisation raisonnée de l'eau ;
Considérant que la demande de révision de l'autorisation de prélèvement des eaux souterraines issues
du forage de l' Etang du Fung du 12 février 2024 ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation en vigueur ;
Considérant que l'augmentation du débit maximum instantané prélevé à la source de l'Étang du Fung
n'est demandé. que dans le cas où la ressource des Madras ne peut être sollicitée pour cause de
travaux;
Considérant le contexte de changement cllmathue et de l'apparition de tensions sur les réseaux d'eau
potable du Puy-dé-Dôme, il convient de mettre en application la mesure 12 du plan eau du
30 mars 2023 qui vise à mieux piloter la ressource en améliorant la qualité de la mesure des volumes
prélevés par l'installation de compteurs volumetnques avec télétransmission des volumes prélevés
pour tous les prélèvements d'eau concernés par les seuils d'autorisation enwronnementale
Considérant les résultats du suivi du ruisseau de Gardette et des essais de pompages réalisés en
septembre 2022 en période d'étiage ; .
Considérant la relation constatée entre le débit prélevé dans le forage de l'Étang du Fung et le
comportement hydrologique du ruisseau de Gardette ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestlon globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dlsposmons de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions et actes antérieurs
Les dispositions du présent arrété annulent et remplacent celles définies aux articles 2, 3, 4 et 5 de
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994.
Les articles 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13, 14, 15, 16 et 17 restent inchangés.
Article 2 : Nomenclature
Les ouvrages permettant le prélèvement des eaux souterraines de l'Étang du Fung et des sources des
Madras entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration et le prélèvement réalisé
est soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
; ? - Arrêté de
; Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le code 2 .Rubriques o B Régime prescriptions
- de l'environnement 222générales
Sondage, forage, y compris les essais _de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à '
Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du 11
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration | septembre
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes ,
d'accompagnement de cours d'eau (D). '
3/9
Dossier n° 63-2024-00006 - Arrêté modificatif ae I' autorisation enwronne'nentale des prélevements du SIAEP du S'oulet pour l'alimentation en eau
potable - Commune d'Olby
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de
l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.13
; 3 RE E Arrêté de
; Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le code f =%
Rubriques t Régime prescriptions
de l'environnement C6| générales
Prélèvements permanents ou temporaires' issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Arrêté du 11
1.1.2.0 tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Autorisation | septembre
2003 modifié
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an (A) ;
2° Supérieur à 10000m?% an mais inférieur à
200 000 m°/ an (D).
Article 3 : Prescriptions générales ;
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre
2003 modifié susvisé. '
Lors.de la réalisation d'un prélèvement, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
l'autorisation ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable
la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé -de déclaration ou
l'autorisation.
Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations de
prélèvement à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de
mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments. du dossier
d'autorisation initial doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4 : Caractéristiques des ouvrages de prélèvement
M se E Coordonnées Lambert 93 Commune
2OSLEITAIRS Nom de l'ouvrage X ¥ Z |Profondeur | Cadastre
- . Puits de l'Étang du Fun ' Olby00 E 5 | 689628 | 6519242 | 746 | 22,62m '
Massif Central BV BSS001STMK OA 377
Sioule :
Puits des Madras . Gelles
GRESESS 683508 | 6520927 | 872 | 85m
Chaine des Puys BSSO01STMV. 2 ZI 39
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier
d'autorisation, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes au point X-Y,
débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
J 4/9
Dossier n° 63-2024-00006 - Arrêté modificatif de l'autorisation erivironnementale des prélèvements du SIAEP du Sioulet pour l'alimentation en eau
potable - Commune d'Olby
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de
l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.14
Débit de pointe Débit maximum Volume annuel
Captage ; X i 2s; maximum journalier maximum
Puits de I'Etang du Fung 108 m°/h _
2 592 m°/}
BSSO01STMK (30 I/s)
_ 1000 000 m°/an
Puits des Madras 36 m°/h _ '
864 m°/j
BSSO01STMV (10 1/s) A_
Article 6 : Augmentation temporaire du débit de prélèvement
e
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 sont remplacées par les
d:sposntlons suivantes :
Dans le cas de travaux nécessitant l'arrêt complet de l'exploitation du puits des Madras le syndicat
peut être amené à augmenter temporairement le prélèvément du puits de l'Étang du Fung selon les
conditions suwantes ;
c Débit de pointe Débit maximum Volume annvel
aptage ; . X ;maximum journalier maximum
- Puits de l'Étang du Fung 144 m3/h ;
- 3 456 m°/j 1000 000 m°/an
BSSO01STMK (40 |/s)
Cette dlsposmon n'est strictement appllcable qu'en l'absence de prelevements à la source des Madras
liée à des travaux.
Le permissionnaire doit porter à la connaissance de la direction départementale des territoires et de
l'agence régionale de santé au moins 15 jours avant l'arrêt du prélèvement au'puits des Madras, les
modalités de mise en œuvre des travaux prévus.
Article 7 : Suivi des milieux aquatiques et droit des tiers
Les dispositions de l'article 4 de I'arrété préfectoral du 11 juillet 1994 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
Conformément aux articles L.211-1 afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource, un suivi
journalier du débit du ruisseau. de Gardette doit être mis en place au moyen 'de techniques
appropriées. L'emplacement du point de suivi doit se situer dans le bassin versant de I'Etang de Fung,
en amont de la confluence avec le ruisseau de Ceyssat. '
Conformément à l'article L.214-18 du Code de I'Environnement, le permissionnaire doit laisser en tout
temps, dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit réservé au milieu naturel. Dans un délai
de deux ans suivant la notification du présent arrêté le débit réservé du ruisseau de Gardette doit être
déterminé sur la base du suivi du débit du cours d'eau réalisé. :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de I'Environnement, l''agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m°/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource én eau.
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Dossier n° 63-2024-00006 Arrêté modificatif de l'autorisation environnementale des prélèverrents du SIAEP du Sioulet pour Falimentation en eau
potable —- Commune d'Olby
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de
l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.15
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adrèsse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
Article 9 : Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en 'particulier - des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. .
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et.
installatioris de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
- Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de
l'incident -ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier. '
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 10 : Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement sont équipés de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références de
l'autorisation.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier d'autorisation. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode
d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi
en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits. , :
Des compteurs spécifiques sont mis en place afin de distinguer les volumes mis en distribution, les
volumes mis à disposition des riverains sur le site du captage et les volumes restitués au milieu naturel.
Conformément à la mesure n°12 du Plan eau du 30 mars 2023, les débitmètres et.compteurs
volumétriques installés devront être équipés d'un système de télétransmission des données.
Article 11 : Conditions de surveillance des prélèvements
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 1994 sont remplacées par les
dispositions suivantes : :
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulierement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
. ; 6/9
Dossier n° 63-2024-00006 - Arrêté modificatif de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP du Sioulet pour l'afimentation en eau
potable - Commune d'Olby -
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l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.16
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation
de I'ouvrage ou de l'installation de prélévement ci-après :
< les volumes prélevés et les volumes restitués au milieu naturel sont relevés journalièrement,
mensuellement et annuellement ;
< l'index de tous les compteurs volumétrique est relevé journalièrement et à chaque visite du
site ;
< le relevé journalier du débit maX|mum preleve du débit réservé au milieu naturel et du niveau
d'eau dans I'oUvrage ;
« 'les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (ddt-
-politique-eau@pu y—de-dome gouv.fr) par voie postale ou électronique, les données consignées dans le
registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 12 : Suivi de l'augmentation temporaire des prélèvements'
À Vissue de la phase travaux un rapport de .fin de chantier doit être fourni à la direction
départementale des territoires et de l'agence régionale de santé, celui-ci doit contenir :
» Un bilan complet des suivis effectués mentionnés à l'article 11 du présent arrêté ;
- Un suivi de la ressource superficielle (débit du cours d'eau de Gardette) ;
« un descriptif des travaux réalisés et les résultats des essais de pompage réalisés sur l'ouvrage
des Madras ;
En cas de modification des conditions de prélèvement sur I'ouvrage des Madras, ce rapport est intégré
au porter à connaissance de demande de modification.
Article 13 ; Prise d'effet et durée de l'autorisation
Le présent arrêté donnant 'acte à l'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordé
pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrété.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement
auprès du préfet.
Article 14 : Renouvellement _ | ;
La demande de renouvellement de l'autorisation environnementale prend la forme d'un dossier
conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement. Elle est adressée au préfet par Ie
permissionnaire six mois au moins avant la date d'expiration.
La demande pré'sente les analyses, suivis et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les
incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des
difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale en cas de
modification des conditions de réalisation du prélèvement et/ou de modification des caractéristiques
du prélèvement.
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Dossier n® 63-2024- 00006 - Arrêté modificatif de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP du Sioulet pour l'alimentation en eau
potable —- Commune d'Olby
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l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.17
Article 15 : Modifications des prescriptions
"le permrssuonnalre veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
apphcables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnaire
vaut décision de rejet.
Toute modification du volume maximum prélevable et des débits autorisés doit etre jUStIflee par une
analyse des besoins. |
Article 16 : Contrôle
'Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de
I'environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Caractères de l'autorisation de prélèvement
En cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de
pénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le Préfet pourra
prescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y comprls des 'mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, sans que le permissionnaire puisse prétendre à une
quelconque indemnité de la part de I'Etat, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Article 18 : Bruit
Le permissionnaire est tenu de se conformer à la leglslatuon et à la réglementation relative à fa lutte
contre le bruit en vigueur. '
Article 19 : Arrét d'exploitation des ouvrages et installations de prélévement
En dehors des périodes d' exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages
de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution
des eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,
y compris de ruissellement.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le permissionnaire en informe le préfet au plus tard
dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les
pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du prefet un mois
avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines,
conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages
souterrains soumis à autorisation au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature eau cité à l'article
ler de cet arrêté.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les' autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Notification et publicité
Le présent.arrété sera transmis au permissionnaire en vue de sa mise en ceuvre.
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Dossier n° 63-2024-00006 - Arrêté modificatif de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP du Sioulet pour l'alimentation en eau
potable - Commune d'Olby
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l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.18
Le présent arrété est adressé à la mairie des communes de Gelles et Olby en vue de leur mise en œuvre
et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule, au directeur
général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhônhe-Alpes, et au chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité du Puy-de-Dôme.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, C.S 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND
CEDEX 1), dans un-délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre mois par les
tiers dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage
dans les mairies des communes de Gelles et Olby.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
» - Le sous-préfet de d'Issoire,
« les maires des communes de Gelles et Olby,
« le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
« le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhéne—Alp.és,
- lechef du sèrvice départemental de l'office français de la biodiversité,
« le président du SIAEP du SIOULET, *
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 AVR 2024
Le préfet, —
L
———
Joël MATHURIN
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Dossier n° 63-2024-00006 - Arrêté r"ïOCJIFl""'I'F de l'autorisation environnementale des prélèvements du SIAEP du Sioulet pour l'alimentation en eau
; potable - Commune d'Olby
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l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.19
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l□autorisation environnementale concernant le prélèvement d□eau déclaré d□utilité publique réalisé à partir des sources des Madras
(commune de GELLES) et de l□Étang de Fung (commune d□Olby) par le syndicat intercommunal d□alimentation en eau potable
(SIAEP) du Sioulet.20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-25-00001
Arrêté portant agrément au titre de la
protection de l□environnement de l□association
Préservation de l□Environnement des Volcans
d□Auvergne (PREVA)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-25-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l□environnement
de l□association Préservation de l□Environnement des Volcans d□Auvergne (PREVA) 21
œs . | Service de Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DU PUY-DE-DÔME -
Liberté PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Égalité - | : | ARRÊTÉ N°Fraternité
20240711
— ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association
Préservation de l'Environnement des Volcans d'Auvergne (PREVA)
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances :
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de là protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de I'agrément et à la listé des.
documents à fournir annuellement : | -
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant-vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU la demande d'agrément déposée, dans le cadre départemental, par l'association PREVA le 26
octobre 2023 et complétée le 24 novembre 2023 ; '
VU les avis favorables émis par le Directeur départemental des territoires le 5 mars 2024, par le
Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes le
2 avril 2024, et l'avis réputé favorable de la Procureure Générale près la cour d'appel de Riom ;
Considérant que l'association PREVA a pour objet de protéger, de conserver et de restaurer les
espaces, ressources, milieux et habitats naturels, la diversité et les équilibres fondamentaux
écologiques, les sites, les paysages et le cadre de vie des habitants ;
Considérant que l'association PREVA a mené des actions portant sur la lutte contre l'artific_îalisationv
des sols et la préservation des cours d'eau et des zones humides, qu'elle a créé en partenariat avec
'd'autres associations, un observatoire sur là thématique de l'eau, qu'elle a organisé des conférences sur.
l'eau, qu'elle a participé à différentes instances locales sur le thème de l'eau et à différentes enquêtes
publiques en élaborant des rapports et en contribuant aux réunions d'échanges ;
Considérant que I'association PREVA œuvre 'donc à titre principal pour la protection de
l'environnement, que l'activité et l'objet statutaire de l'association relèvent bien d'un'des domaines
mentionnés au L.141- 1 du Code de l'environnement, principalement de I'amélioration du cadre de vie
et de la protection de l'eau : ' ' -
1/318 -boulevard Desaix ;
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél: 04.73.88.63.63
www.oly-Ce-come.gouv.fr
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de l□association Préservation de l□Environnement des Volcans d□Auvergne (PREVA) 22
Considérant que l'association PREVA intervient sur un champ géographique jüstifiant une demande
d'agrément au niveau départemental ; '
Considérant que Ï'ass@çiiaÿî_çryëêclare regrouper 156 adhérents à jour de leur cotisation pour l'exercice
2022-2023, dont une majorité est domiciliée dans le département du Puy de Dôme, cé qui est suffisant
dans le cadre départemental sollicité pour I'agrément ;
Considérant que l'association est gérée et administrée à titre bénévole, que la gestion de I'association
peut être considérée comme présentant un caractère désintéressé et-son activité comme non
lucrative ; S
Considérant que l'association PREVA a un fonctionnement démocratique, garanti par ses statuts, que
sa structuration et ses moyens de fonctionnement permettent I'information de ses membres et leur
participation effective à sa gestion ; .
Considérant que l'association PREVA présente des garanties suffisantes de régularité en matière
financière et comptable ; . :
Considérant que l'association PREVA a souscrit au contrat d'engagement républicain ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Déme,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'association Préservation de I'Environnement des Volcans d'Auvergne (PREVA) dont le
siège social est fixé à la mairie de Mozac, 49, rue de l'Hôtel de ville, 63 200 MOZAC, est agréée au titre
de l'article L 141-1 du Code de l'environnement, comme association de protection de I'environnement,
dans le cadre du département du Puy-de-Dôme. '
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé sur demande
de l'association adressée au Préfet du Puy-de-dôme six mois au moins avant l'expiration de l''agrément
en cours de validité. ' ' e
ARTICLE 3 : L'association PREVA adressera chaque année au préfet du Puy-de-Dôme par voie postale
ou électronique, les documents fixés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Pré'fectUre' du Puy-de-Dôme, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Ailpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté. qui sera notifié à la présidente de l'association
PREVA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 AVR 2024-
Pour le Préfet et par d_élégat_ion,
Le Secrétai éral,
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de l□association Préservation de l□Environnement des Volcans d□Auvergne (PREVA) 23
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. '
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur.hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ;Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application. « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/ o ° '
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de l□association Préservation de l□Environnement des Volcans d□Auvergne (PREVA) 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-25-00001 - Arrêté portant agrément au titre de la protection de l□environnement
de l□association Préservation de l□Environnement des Volcans d□Auvergne (PREVA) 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-23-00002
AP portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC
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partielle complémentaire de la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC 26
Œ
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME
Léberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture d'Ambert
ARRÊTÉ N° SPA 2024-20
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC
La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.247 et L.258 ;
Vu le Code général des collectivités tërritorialeé et, notamment ses articles L.2'I'22'-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Madame Mireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
Sous-préfète d'Ambert ;
Vu les vacances constatées au sein du Conseil munigipal de la commune de Saint-Alyre-d'Arlanc,à la
suite des démissions de M. Stéphane CARPIN en date du 16 janvier 2023 et M. Christian BAY en date du
18 janvier 2024 et que deux postes n'ont pas été pourvus lors des élections municipales
complémentaires en date du 25 septembre 2022 ;
Vu la carence de candidatureslors de l'élection municipale partielle complémentaireen date des 7 et
14 avril 2024 ;
Considérant que le Conseil municipal est incomplet et qu'il convien_t d'organiser une élection
municipale partielle complémentaire à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux, dans un délai de
trois mois suivant la première élection municipale complémentaire infructueuse ;
sur proposition de la Sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert ;
ARRÊTE
Article 1°" - Le collège électoral de la commune d e Sa:nt—Alyre—d'Arlanc est convoqué le dimanche 16
juin 2024 et, éventuellementle dimanche 23 juin 2024, dans le cas où un second tour de scrutin serait
nécessaire, à I'effet de procéder à I'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures.
Article 2 — L'élection se fera sur la liste électorale permanente extraite du répertoire électoral unique
(REU), sans préjudice de l'applicationéventuelle des dispositionsdes articles L.30 à L.32 et R.18 du Code
électoral. —
Amsie_ë — Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont celles résultant des articles L.45, L. 228 à L.
235 du Code électoral.
Article 4 - L'élection aura lieu au scrutin majoritaire à deux tours, conformémentaux dispositions du
chapitre Il du titre IV du Livre 1" du Code électoral.
Article 5 - S'agissant d'une commune dont la population est inférieure à 1 000 habitants, les
candidatures sont obligatoires pour le premier tour de scrutin, selon les modalités prévues par les
articles L. 255-2 à L. 255-5 du Code électoral.
18 boulevard Desaix 1/3
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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partielle complémentaire de la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC 27
Si un ou plusieurs sièges de conseiller(s) munlmpal(aux) n'est pas pourvu au premier tour de scrutin, les
candidats régulièrement enregistrés au premier tour seront automatiquement candidats au second
tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour de scrutin ne pourront le faire
au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées, au premier tour, est inférieur au nombre
de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Chaque candidat doit déposer une déclaration de candidature rendant compte des indications
suivantes : la commune dans laquelle il fait acte de candidature, les noms, prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie socioprofessionnelle) du candidat ainsi que,
le cas échéant, sa nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la
'France. La signature manuscrite du candidat doit être apposée.
À cette fin, le candidat pourra utiliser le formulaire Cerfa n°14996*03.
Chaque candidat doit produire les -pièces de nature à prouver qu 'il possède la qualité d'électeur et
dispose d'une attache avec la commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code électoral. Le
candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France fournit, à l'appui
de sa candidature, les documents prévus par |'article L.O. 265-1, alinéa 2 du même code.
En cas de candidature déposée par un mandataire, celui-ci devra produire le mandat signé du candidat
l'autorisant à effectuer cette démarche.
Article 6 - Les déclarations de candidatures seront reçues à Ia Sous-prefecture au 20 boulevard Sully, à
Ambert :
— pour le premier tour : sur rendez-vous (04.73.82.58.77) du jeudi 23 mai au mercredi 29 mai 2024
(de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et le jeudi 30 mai 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 18h00) (hors samedi et dimanche),
— pour le second tour, le cas échéant : sur.rendez-vous (04.73.82.58.77) les lundi 17 juin 2024 (de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) et mardi 18 juin 2024 (de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Article 7 — Les panneaux d'affichage seront attribués, sur demande déposée en mairie et dans l'ordre
de ce dépôt, à compter de I'affichage du présent arrêtéet au plus tard :
- le mercredi 12 juin 2024 à 12h00, pour le premier tour,
— le mercredi 19 juin 2024 à 12h00, en cas de second tour.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en
présence. ;
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf
cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.
Article 8 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir ainsi que la liste des candidats
classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de l'article L.256
du Code électoral. '
Article 9 - La campagne électorale sera ouverte du lundi 3 juin 2024 à OhOO au samedi 15 juin 2024 à
Oh0O0 pour le premier tour. En cas de second tour la campagne sera ouverte du lundi 17 juin 2024 à
Oh00 au samedi 22 juin 2024 à OhO0O.
Article 10 - Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l'article L.248 et R.119 à R.123 du Code électoral.
Article 11 - Conformément aux dispositions de |'article L. 2122-14 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal se réunira dans la quinzaine qui suivra l'élection pour procéder à
I'installation des conseillers élus et à l'élection du nouveau maire et de ses adjoints.
Les conseillers seront convoqués à cet effet dans les formes et délais prescrits par les articles L.2121-10,
L.2121-11, L.2121-17 et L.2122-8 du code précité.
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Article 12 - Le présent arrété sera publié et affiché dés réception et au plus tard le vendredi' 10 mai
2024 dans la commune de SAINT-ALYRE-D'ARLANC sur les emplacements. réservés à l'affichage
administratif.
Article 13 - La Sous-préfète de l'arrondissement d'AMBERT et le maire de SAINT-ALYRE-D'ARLANC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée,
- pour information, à la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, ainsi qu'au Président du
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. _
'Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. -
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de Ia décision. .
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-18-00006
Arrêté SPT 2024-10 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00006 - Arrêté SPT 2024-10 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier 31
PREFET . Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME ' icv de Thiers
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-10
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240641 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu la demande présentée le 4 avril 2024 par M. David, Sébastien, André FERVEL, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article _1° - M. David, Sé'basi:ien, André FERVEL né le 29 juillet 1974 à Thiers (63), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d''agrément à ces fonctions.
Article 3 — La sous-préfète de Thiers est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. David, Sébastien,
André FERVEL.
Fait à Thiers, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de |a/soys-préfecture de Thiers
) o1 |
—2
—
Alexand JÔMOVÏI K
//
T | 1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél: 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
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particulier 32
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de 'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et I'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ,
Le recours administratif gracieux-est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Côurs Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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particulier 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-04-18-00007
Arrêté SPT 2024-11 portant agrément d'un garde
particulier
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PREFET - Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME .s de Thiers
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-11
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ; ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240641 du 17 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Judith
HUSSON, sous-préfète de Thiers ;
Vu l'arrêté n° SPT 2024-10 du 18 avril 2024 de Madame la sous-préfète de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. David, Sébastien, André FERVEL en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu la commission délivrée par M. Claude LECHOWICZ pres:dent de la « Société de chasse communale
d'Orléat » à M. David, Sébastien, André FERVEL par laquelle il 'lui confie la surveillance de ses droits de
chasse ;
C'onsidérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaitre d'incompatibilité à l'agrément de
garde-chasse particulier de monsieur David, Sébastien, André FERVEL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. David, Sébastien, André FERVEL, né le 29 juillet 1974 à Thiers (63) est agréé en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de'la « Société de
chasse communale d'Orléat » sur le territoire de la commune d'Orléat.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. David, Sébastien, André FERVEL doit prêter
serment devant le Tribunal de Proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. David, Sébastien, André FERVEL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d' agrement qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél: 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00007 - Arrêté SPT 2024-11 portant agrément d'un garde particulier 35
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Thiers est chargée de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. David, Sébastien, André FERVEL. -
Fait à Thiers, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Alexandre JANKOWIAK
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de 'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00007 - Arrêté SPT 2024-11 portant agrément d'un garde particulier 36
COMMISSION D'UN GARDE PARTICULIER
Je sousslgn e) 0 Mme O Mile & M. P \Nom :. A ALLC Prénom (8) ... Clause\e.Né(e) le 301121;/ 1353; Æ 10 Depanement ou pays
Domicilié(e) à n°.£S... rue...cles. Ebmfl\ml.«b
Code postal
&£319Q..Ville..... ÔQŒHÏÎ...................................TéléphoneDEES R AS.H...
Commissionne
Nom :.... Fruet-..... Prenom(s) ÿfiqvo ÂE::J_FM ÎoncLLEpouse...
Professmn p CR Ï'_ ...Né(e) le : 2%, JaÊÀ' \5414 TE:M
Domicilié(e) n°... 1 3. .. rue.. . CaoTA. MÇ?'
Code postal ... 4.5 /32 " Ville... QALERT
Téléphone :... A (PJJ L BT" e
En vue de son agrément de garde parucuher pour la survelllance de
O Ma ou mes propriétés
&{mes droits de chasse
o mes droits de pêche
- Nature des biens :
- Localisation des.biens : la localisation de ces droits est annexée à la présente commission
Fait à...@k-.?êcü/.'..........;.»...le..iS..Ëarfi. I ...
Signature du commettant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00007 - Arrêté SPT 2024-11 portant agrément d'un garde particulier 37
I' ' z. mon_flmohmueLégende : B —— d Wo ORLEAT -— !D Limite communale —_— -RÉTUBLIQUE FRANÇAISE e i e p e 0 300 600D Zonage "Société" Total Omnw—mm:mmœm:ämn_m.'mzosammmon...m.ämamo:mmwm-)n...cm_...mmao:_adm\om\mo._œ . _: _Crorene MAIZAL ACDAIIX Ervses
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-04-18-00007 - Arrêté SPT 2024-11 portant agrément d'un garde particulier 38
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-04-12-00007
Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en
demeure la société Environnement Recyclage -
commune de Courpière
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en demeure la société Environnement Recyclage -
commune de Courpière39
PREFET B PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction.régionale de l'environnement,
El.llJY'D.E DÔME K. ARRETEN?: à — de l'aménagement et du logement
dc nn ne ' Auvergne-Rhône-AlpesLibert 2024062 4
Fraternité ;
ARRÊTÉ N°
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
nstallation de transit, regi'oupem_ent, tri ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux.
| _ Environnement Recyclage
situé RD41 direction Le Salet , parcelle ZS n°206
Commune de Courpière
} __ Le préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énvironnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.512-8
et L.514-5 : '
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement (ICPE) et notamment la
rubrique 2713 - "Installations de transit, regroupement, tri-ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de r étaux non dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et2719"; . ° |
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ; -
Vu le point 2.9 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé qui précise que le site dispose d'une
capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de
transport ; ' | ' ' :
Vu le point 4.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé qui prévoit notamment des moyens de
lutte contre l'incendie adapté aux risques à défendre ; . '
Vu le point 5.2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé qui impose que les effluents
susceptibles d'étre pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
notamment ' par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
. déchargement ou sur les-produits et/ôu déchets entreposés, soient.traités avant rejet dans l'environnement par.
un dispositif de traitement adéquat; = '
Vu la preuve de dépôt de télédéclaration réalisée pàr la société Environnement Recyclage au titre de la rubrique
2713-2, pour une surface de 900 m° en date du 21 avril 2023 :
Vu le rapport de l'inspecteur de l—'énViro_rinement faisant suite à l'opération de contrôle "territoires propres 2024'
sur site en date du 4 mars 2024, transmis à Environnement Recyclage par courrier en date du 29 mars 2024 et
1/4
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEt
Liberté
Égftlité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,
d dé ('aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpestlji. ARRÊTÉ Na;;::
2024062 4
ARRÊTÉ №
portant sur la mise en demeure de respecter des prescriptions
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux
Environnement Recyclage
situé RD41 direction Le Salet, parcelle ZS n°206
Commune de Çourpière
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordrè National du Mérite,
Vu le Code de l'énvironnement, et notamment ses articles L.171-6, L. 171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.512-8
et L.514-5 ;
Vu la nomenclature dès installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment la
rubrique 2713 - "Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719";
Vul'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 27111 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;
Vu le point 29 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé qui précise que le site dispose d'une
capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de
transport ;
Vu le point 4.1 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé qui prévoit notamment des moyens de
lutte contre l'incendie adapté aux risques à défendre ;
Vu le point 5.2 de l'annexe dé l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé qui impose que les effluents
susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées,
notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement ou sur les produits et/ôu déchets entreposés, soîenttraités avant rejetdans Tenvironnw ement par
un dispositif de traitement adéquat ;
Vu la preuve de dépôt de télédéclaration réalisée par la société Environnement Recyclage au titre de la rubrique
2713-2, pour une surface de 900 m2 en date du 21 avril 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à l'opération de contrôle "territoires propres 2024'
sur site en date du 4 mars 2024, transmis à Environnement Recyclage par courrier en date du 29'mars 2024 et
1/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en demeure la société Environnement Recyclage -
commune de Courpière40
linformant des suites envisagées à son encontre confprmément aux articles L 174-6 et L.514-5 du Code de
lenvnronnement . ,.3
Vu les observations en date 11 avril 2024 de I'explmtant à la transmission du rapport susvisé sollicitant un
aménagement des délais pour la réalisation des travaux de mise en conformlté
Considérant que l'article L.512-8 du Code de lenwronnement drspose que sont soumises à déclaration les
installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édlctées par le préfet en vue d'assurer dans le
département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ;
Considérant que la demande daménagement des délais est recevable au regard du coût prévisionnel des
travaux de mise en confonmté à
Considérant que le site est implanté dans une zoné végétàlisée ;
Considérant qu'une-zone d'hàbitatîon temporaire est présente sur le site ;
Considérant que; lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteur a constaté que l'installation ne possédait
" pas de moyens de lutte et défense incendie adaptés aux risques a défendre ;
' Considérant que, lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'mspecteur a constaté en plusieurs endroits du site
la présence de pneumatiques usagés, déchets plasthues et mousses (déchets combustrbles) à proximité de
déchets métalliques ou pièces métalliques ;
Considérant que, lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteur a constaté que les eaux de runssellement'
de la plate-forme de stockage sont rejetées dans I'enwronnement sans traitement préalable adéquat ;
'Consldérant que, lors de la visite en date du 4 mars 2024 lmspecteur a constaté que le site ne dlspose pas
d'une prise d'eau ou réserve incendie ;
Considérant que, lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteur a constaté que le site ne dispose pas
d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident
de transport; . :
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 2.9, 4.1 et 5.1 de
l'annéxe | de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux préscriptions générales applicables aux installations -
-de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n°2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d'entrainer une augmentation des dégâts en cas
d'incendie, une pollution du milieu naturel, et qu'elles constituent un non- respect réglementaire suscept:ble de
générer un |mpact ou un risque |mportant
COnsulérant que face à ces manquements, .il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1
du code de l'environnement en mettant en demeure la' société Environnement Recyclage de respecter les
prescriptions des dispositions des points 2. 9,4.1 et 5.1 de !'annexe | de l'arrêté du 6 juin 2018 sus-visé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
Ç ARRÊTE
'Article 1* — La société Environnement Recyclage dont le siège social est domicilié RD41, dlrectlon Le Salet à
Courpière, située à la même adresse , parcelle n° ZS N°206 est mise en demeure de respecter les prescriptions
des points suivants de l'arrêté mlmstérlel du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou
préparatlon en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime -de la déclaration au titre de-la rubrique
n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux) :
* point 2. 9 de l'annexe | - Isolement du réseau de collecte
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre.
ou d'un accident de transport. L'e exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité . de
rétention.
24
l'informant des suites envisagées à son encontre confprmément aux articles L17. 1)-6 et L.514-5 du Code de
l'environnement ; -:*
Vu les observations en date 11 avril 2024 de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé sollicitant un
aménagement des délais pour la réalisation des travaux de mise en conformité ;
Considérant que l'article L.512-8 du Code de l'environnement dispose que sont soumises à déclaration les
installations qui, ne présentant pa's de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans te
département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ;
Considérant que la demande d'aménagement des délais est recevable au regard du coût prévisionnel des
travaux de mise en conformité ; ,
Considérant que le site est implanté dans une zone végétalisée ;
Considérant qu'une zone d'habitation temporaire est présente sur le site ;
Considérant que, tors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteura constaté que l'installation ne possédait
pas de moyens de lutte et défense incendie adaptés aux risques à défendre ;
Considérant que, lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteur a constaté en plusieurs endroits du site
la présence de pneumatiques usagés, déchets plastiques et mousses (déchets combustibles) à proximité de
déchets métalliques ou pièces métalliques ;
Considérant que, lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteur a constaté que les eaux de ruissellement
de la plate-fbrme de stockage sont rejetées dans l'environnement sans traitement préalable adéquat ;
Considérant que,, lors de la visite en date du 4 mars 2024, l'inspecteur a constaté que le site ne disposé pas
d'une prise d'eau ou réserve incendie ;
Considérant que, lors de la visite en date du 4 mare 2024, l'inspecteur a constaté que le site ne dispose pas
d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident
de transport ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 2.9, 4.1 et 5.1 de
l'annexe l dé l'arrêtè ministén'el du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n°2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de "métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux) ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d'entraîner une augmentation des dégâts en cas
d'incendie, une pollution du milieu naturel, et qu'elles constituent un non-respect réglementaire susceptible de
générer un impact ou un risque important ;
Considérant que faoe aces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8-1
du code de l'environnement en mettant en demeure la société Environnement Recyclage de respecter les
prescriptions des dispositions des points 2.9,4.1 et 5.1 de l'annexe l de l'arrêtédu6juin2018 sus-visé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" - La société Environnement Recyclage, dont le siège social est domicilié RD41, direction Le Salet à
Courpière, située à la même adresse, parcelle n° ZS №206 est mise en demeure de respecter les prescriptions
des points suivants de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installationsde transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique
n° 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux) :
• oint 2.9 de l'annexe l - Isolement du réseau de collecte
Le s/te dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre-
ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de
rétention.
2/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en demeure la société Environnement Recyclage -
commune de Courpière41
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation -des eaux de ruissellement sont clairement signalés et
facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. —
» en remettant une étude de faisabilité visant la mise en place d'un dispositif de confinement des eaux
d'extinétion d'un éventuel incendie sous un délai maximal de 12 mois,
< en réalisant les travaux de mise en place de ce dispositif de confinement des eaux sous un délai
- maximal de 18 mois ; '
< point 4.1 de l'annexe | - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment : ;
- dextincteurs - répartis à l'intérieur des bétiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité-des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ; -
-(...)
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que : _
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,
alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise
en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ; '
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre
sont utilisables en permanence pour les services-d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points
d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un-débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ; ' -
« _ en positionnant des extincteurs en état de marche dans les zones appropriées sous un délai maximal de
3semaines, | | | _
* enmettanten pjace la prise d'eau ou le réseau d'eau sous un délai maximal de 12 mois ;
-_point 5.1 de l'annexe | - Réseau de collecte et eaux pluviales :
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités- avant rejet dans
l'environnement par un dispositif de traitement adéquat
* en mettant un dispositif de traiterñent des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu naturel sous
un délai maximal de 12 mois. -
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où les_obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
à ce méme article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
I'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-I1 du code de l'environnement..
Article 3 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 au | de l'article L.171-8 du code de l'environnement
sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http:/Www. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la société Environnement Recyclage et sera publié au recueil des
actes administratifs du département. '
3/4
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et
facilement accessibles. Une consigne définit les modalités démise en œuvre de ces dispositifs.
• en remettant une étude de faisabilité visant la mise en place d'un dispositif de confinement des eaux
d'extinôtion d'un éventuel incendie sous un délai maximal de 12 mois,
• en réalisant les travaux de mise en place de ce dispositif de confinement des eaux sous un délai
maximal de 18 mois;
• oint 4.1 de l'annexe l - Mo ens de lutte contre l'incendie
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extinçte^rs. nêpaftis^à l'intériêur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques Spécifiques, à
s, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à- combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir,
alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise
en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des nése/yes d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre
sont utilisables en permanence pour les sefvices d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points
d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
mo/ns cfe 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installatiqn (les flistances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de seœurs) ;
• en positionnant des extincteurs en état de marche dans les zones appropriées sous un délai maximal de
3 semaines,
• en mettant en place la prise d'eau ou le réseau d'eau sous un délai maximal de 12 mois ;
• oint 5.1 de l'annexe l - Réseau de collecte et eaux luviales :
Les effluents susceptibles d'être pollués c'est-à-dire les eaux résiduairës et les eaux pluviales susceptibles
d'étre polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement ou sur les produits eVou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans
l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
• en mettant un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu naturel sous
un délai maximal de 12 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où les obligations prévues à l'artiçle 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
à ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
rencontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8-11 du code de l'environnement.
Article 3 - Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 au l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
sont publiées sur le site iriternet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome. gouv. fr/) pendant une durée
minimale de deux mois.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société Environnement Recyclage et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
3/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en demeure la société Environnement Recyclage -
commune de Courpière42
Copie en sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
< Madame la sous-préfète de Thiers .
* Madame le Maire de la commune de Courpière,
- Monsieur le Commandant dé Communauté de Brigades de gendarmerie de Courplère et Lezoux,
< Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours
< Monsieur le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont—Ferfand, e 12 AVRÏÜZ-';
Pour le Préfet et par délégatlon
Le Secrétaire G
Voies et délais de recours
-En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justicé administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans' un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ...
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ;
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteiir de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit étre formé dans les 2 mois à compter de la notification, de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter dè la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », d:spou:ble sur le site
internet suivant : https-//citoyens.telerecours.fr/
4/4
Copie en sera adressée à .
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame la sous-préfète de Thiers
Madame le Maire de la commune de Courpière,
Monsieur le Commandant dé Communauté de Brigades de gendarmerie de Courpière et Lezoux,
Monsieur le Directeur départemental des Sen/icesd'lncehdieet de Secours
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté;
Clermont-Ferrând, le î 2 AVR. ÎQ24
Pour le Préfet et par délégation,
LeSecrétair G al
Jea -, ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente déciston peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'autour de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification, de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter dé la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mais suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'apptication « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : h s://cito ens.telerecoars. fr/
4/463_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/04/2024 mettant en demeure la société Environnement Recyclage -
commune de Courpière43