RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 12
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2
Arrêté interdépartemental du 30 janvier 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement du
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la sienne et ses affluents par le syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien de la Sienne...............................................................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3
Arrêté du 12 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Valognes..................................................3
Arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô...................................................4
Arrêté n°01/2024 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Granville.................................5
Arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Coutances............................................... 5
Arrêté 01/24 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Avranches....................................................6
Arrêté n°1 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature- Paierie départementale de La Manche...............................................................7
Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN....................................................................................................................................................................................8
Arrêté n°01/24 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature - Trésorerie Hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS.............................. 8
Arrêté n° 001/2024 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature - Trésorerie hospitalière de Granville.....................................................9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté interdépartemental du 30 janvier 2024 déclarant d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement du
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la sienne et ses affluents par le syndicat intercommunal d'aménagement et
d'entretien de la Sienne
Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt général doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et
suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;
Art. 1 : Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien du bassin versant de la Sienne par le SIAES, sur les communes de :
1/ CC Coutances Mer et Bocage
Commune Code INSEE Commune Code INSEE Commune Code INSEE
Saint-Denis-le-Vêtu 50464 Saussey 50568 Ouville 50389
Quettreville-sur-
Sienne
50419 Lengronne 50266 Montmartin-sur-Mer 50349
Roncey 50437 Saint-Martin-de-
Cenilly
50513 Saint-Denis-le-Gast 50463
La Baleine 50028 Grimesnil 50221 Montpinchon 50350
Nicorps 50376 Saint-Pierre-de-
Coutances
50537 Ver 50626
Orval sur Sienne 50388 Le Mesnil-
Garnier
50311 Montaigu-les-Bois 50336
Gavray-sur-Sienne 50197 Hambye 50228 Le Mesnil-Villeman 50326
Notre-Dame-de-
Cenilly
50378
2/ CC de Villedieu Intercom
Beslon 50048 Sainte-Cécile 50453 Bourguenolles 50069
La Bloutière 50060 La Colombe 50137 Villedieu-les-poêles-
Rouffigny
50639
La Chapelle-
Cécelin
50121 Saint-Martin-le-
Bouillant
50518 Le Tanu 50590
Champrepus 50118 Fleury 50185 Maupertuis 50295
Chérencé-le-Héron 50130 La Lande-
d'Airou
50262 Coulouvray-
Boisbenâtre
50144
Saint-Maur-des-
Bois
50521 Boisyvon 50062 Le Guislain 50225
La Trinité 50607 Montbray 50338 Margueray 50291
Montabot 50334 Percy-en-
Normandie
50393
3/ CC de Granville, Terre et Mer
Chanteloup 50120 Folligny 50188 Saint-Sauveur-la-
Pommeraye
50549
Hudimesnil 50252 Cérences 50109 La Meurdraquière 50327
Le Loreur 50278 Équilly 50174 Bricqueville-sur-Mer 50085
Muneville-sur-Mer 50365 Le Mesnil-Aubert 50304 Beauchamps 50038
La Haye-Pesnel 50237
4/ Intercom de la Vire au Noireau
Noues de Sienne 14658 Saint-Aubin-des-
Bois
14559
5/ CA Mont-Saint-Michel-Normandie
Le Parc 50535
Art. 2 : Ces travaux comprennent des actions pour l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques :
=> L'extraction d'embacles.
=> La révision et l'installation d'abreuvoirs, de passages à gué, de pompes à nez, de clôtures et de passerelles.
=> L'entretien des berges, de la ripisylve et des passages pour les pêcheurs.
Ces travaux pourront être accompagnés de travaux d'opportunité permettant d'obtenir un gain de fonctionnalité écologique et la production
d'indicateurs de suivi, permettant l'établissement des comptes rendu annuels repris dans l'article 8.
Art. 3 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur
élimination, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
Art. 4 : Les interventions constituant les travaux d'entretien régulier sur le lit mineur sont réalisées durant les périodes définies à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2022 portant sur l'entretien des cours d'eau du Calvados.
Art. 5 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales et communales, de chemins carrossables communaux ou
privés. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord préalable du propriétaire.
Art. 6 : La liste des propriétaires riverains concernés par les travaux de restauration de cours d'eau est consultable dans l'annexe n°4 (p83 –
p123) du dossier de DIG.
Art. 7 : Le SIAES devra, respecter les mesures de protection de l'arrêté de protection de biotopes de la Sienne et ses affluents, notamment les
articles 3 et 4.
Art. 8 : Aucune contribution financière n'est demandée par le SIAES aux propriétaires concernés par les travaux.
Art. 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 10 : Le SIAES devra établir annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés,
etc...). Ce bilan doit pouvoir être présenté aux inspecteurs en cas de contrôle.
Art. 11 : À toute époque, le SIAES est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les
réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, le SIAES doit les mettre à même de procéder à leurs frais, à toutes les mesures de
vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Art. 12 : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté,
renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Art. 13 : Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des services de l'État de la Manche et du Calvados pour une durée minimale de six
mois. Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies présentées dans l'article 1 et pour mise à disposition de toutes personnes
intéressées ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Art. 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le SIAES dans un délai de deux mois et par les tiers,
personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après ce début des travaux.
Signé : Pour le Préfet du Calvados, et par délégation, pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Cheffe du service
"Eau et Biodiversité" : Emilie GORIAU - Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, pour la Directrice Départementale des Territoires et
de la Mer, le Chef du service « Environnement » : Olivier CATTIAUX
ANNEXES
1 – Liste des propriétaires riverains, consultable en annexe n°4 (p83 – p123) du dossier de DIG.
2 – Atlas géographique, consultable en annexe n°5 (p 129 à 586) du dossier de DIG.
Les annexes sont consultables à la direction départementale des territoires et de la mer - Service Environnement - police des eaux et des
milieux aquatiques
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DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 12 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Valognes
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoint au comptable chargé du service de gestion comptable de
Valognes, à :
Mme Anne ROUXEL, inspectrice des finances publiques,
M. Didier ROUSSEL, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Valognes.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Valognes leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € ;
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Aurélie CASTEL, Contrôleuse des finances publique,
M. Karim BOUAZIZ, contrôleur des finances publiques,
M. Olivier JOURDAIN, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel MOREL, contrôleur des finances publiques,
Mme Nathalie COLAS, contrôleuse des finances publiques,
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes se rapportant aux SATD, les actes
de poursuites et les déclarations de créances dans la limite de 1000 € par dossier;
2°) les transferts des dossiers aux huissiers des finances publiques dans la limite de 1000 € par dossier ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
CASTEL Aurélie Contrôleuse 3 mois 1000 €
BOUAZIZ Karim Contrôleur 3 mois 1000 €
JOURDAIN Olivier Contrôleur 3 mois 1000 €
MOREL Jean-Michel Contrôleur 3 mois 1000 €
COLAS Nathalie Contrôleuse 3 mois 1000 €
Art. 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme Marie-Agnès AVOINE, Contrôleuse des finances publique,
Mme Mélanie POIRIER, contrôleuse des finances publiques,
M. Sylvain GODEFROY, contrôleur des finances publiques,
Mme Cécile HERVIEU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Agnès REQUIER, contrôleuse des finances publiques,
1°) les décisions relatives aux ordres de paiement (TVA, oppositions et retenues sur les salaires, retenues de garanties …) dans la limite d'une
somme de 1000 €.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable du SGC de Valognes, Inspecteur divisionnaire des finances publiques : Bertrand DRIE
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Arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du service de gestion comptable de
Saint-Lô, à :
Mme Isabelle COURTECUISSE, inspectrice des finances publiques,
M. Samuel PERRIER, inspecteur des finances publiques,
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Saint-Lô ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Saint-Lô, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours de la comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Leur est donné autorisation d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Art. 2 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BERNOLLE Evelyne, PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, contrôleuses des finances publiques,
MM. BILLARD Willy, CHAPELAIN DE SEREVILLE François, VIALLET Thibault, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 15 000 € ;
3°) les déclarations de créances en cas de procédures collectives et de surendettement et autres actes nécessaires au bon déroulement
desdites procédures, en l'absence de l'adjoint chargé des recettes et du recouvrement ;
4°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle
recouvrement du SGC.
Art. 3 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes PIGNOT Delphine, ROUSSEL Sylvie, GARGOWITSCH Karine, BOURREE Murielle, contrôleuses des finances publiques,
à l'effet de signer tous documents à destination de la Banque de France relatifs à l'encaissement des produits communaux.
Art. 4 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mme GARGOWITSCH Karine, contrôleuse des finances publiques,
Mmes LE RUYET Sandrine, VIVIER Corinne, M. CHAPELAIN DE SEREVILLE François, agents administratifs des finances publiques,
M. ROCHER Romain, apprenti,
à l'effet de :
1°) signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle
recettes du SGC ;
2°) en matière de régies, recevoir et contrôler les dépôts de pièces justificatives et de valeurs, et signer les quittances s'y rapportant, gérer les
valeurs inactives (réception, délivrance, vérifications régulières, signature des documents).
Art. 5 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes ENOT Sandrine, ROBERT Marie-Aude, contrôleuses des finances publiques,
Mme DOLOUE Aurélie, M. CHAPELAIN DE SEREVILLE François, agents administratifs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) les mandats accordés aux offices notariaux dans le cadre de transactions immobilières impliquant les collectivités qui dépendent du SGC de
Saint-Lô ;
2°) récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces entrant dans le champ d'attribution du pôle
comptabilité du SGC ;
3°) notes et documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d'envoi ;
4°) tous états à destination du service Comptabilité de la DDFiP.
Art. 6 :Délégation spéciale de signature est donnée à :
Mmes BOURREE Murielle, DUPRESSOIR Katia, ROBERT Marie-Aude, contrôleuses des finances publiques,
MM. JOLIVEL Philippe, LEGOUBIN David, contrôleurs des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) récépissés, quittances et décharges, de fournir toutes pièces demandées de son domaine d'attribution ;
2°) les attestations et certificats de paiements après vérification ;
3°) les ordres de paiement comptables ;
4°) l'accusé réception des notifications de SATD ;
5°) les mandats de prélèvement sur le compte du SGC.
M. JOLIVEL Philippe, contrôleur des finances publiques, reçoit également délégation pour signer les virements de gros montants et / ou
urgents, signer les virements internationaux, en l'absence de l'adjointe ;
Art. 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : La comptable du SGC de Saint-Lô, Inspectrice Principale des Finances Publiques : Gwénaëlle DUPONCHEL
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Arrêté n°01/2024 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 :Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé du service de gestion comptable Granville,
à :
Mme CARADO Valérie , Inspectrice des Finances Publiques
Mme MANCEAU Morgane, Inspectrice des Finances Publiques
1°) Leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Granville ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
Leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Granville leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) Leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € .
Art. 2 :Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme LAINE Fanny , Contrôleur des Finances Publiques
Mme STONINA Véronique, Contrôleur des Finances Publiques
M DENIS Jean Philippe, Agent des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé
LEGRAND Lucile Contrôleur 6 1 500 €
LAINE Fanny Contrôleur 6 1 500 €
DENIS Jean-Philippe Agent 6 1 500 €
STONINA Véronique Contrôleur 6 1 500 €
Art. 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable du SGC de Granville, : Laurent ATTAL – IDIV HC
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Arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) de Coutances
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 :Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints ou de contrôleurs par la comptable chargée du service de gestion
comptable de Coutances à :
Mme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques
M. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques
LANGEARD Florence, Contrôleuse Principale des Finances Publiques
LEPERTEL Mickaël, Contrôleur des Finances Publiques
RUELLAN Catherine, Contrôleuse des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
Art. 2 :Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
ANQUETIL Florine Agente Contractuelle des Finances Publiques
BRANDY Jean-Marc Contrôleur des Finances Publiques
HARDEL Christophe Contrôleur des Finances Publiques
LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé
ANQUETIL Florine ACFP 6 mois 500€
BRANDY Jean-Marc CFP 6 mois 500€
HARDEL Christophe CFP 6 mois 500€
LEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois 500€
Art. 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : La comptable du SGC de Coutances, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe : Janick GAILLARD-PRETI
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Arrêté 01/24 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature Service de Gestion Comptable d'Avranches
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'Adjoints au Responsable du Service de gestion comptable d'Avranches
à :
- Monsieur HARACHE François, Inspecteur des Finances publiques
- Madame LE ROLLAND-RAUMER Laurine, Inspectrice des Finances publiques
1°) leur est donné à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du Responsable du Service de gestion comptable d'Avranches.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous usagers, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui
est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De signer les mandats de représentation présentés par les notaires dans le cadre de cessions par les collectivités locales,
De représenter le Responsable du Service auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
Service de gestion comptable d'Avranches, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du Responsable de
service, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances, et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois, ou porter sur une somme supérieure à 10.000 euros par redevable.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants, à l'effet de signer :
Monsieur GARNIER Jean-Luc, Contrôleur principal
Madame LEPROVOST Marylène, Contrôleur
Madame ROCHETTE Aurore, Agent administratif
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment et pas exclusivement, les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
GARNIER Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5.000 euros par redevable
LEPROVOST Marylène Contrôleur 6 mois 5.000 euros par redevable
Nom et prénom des agents grade Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
ROCHETTE Aurore Agent administratif 6 mois 5.000 euros par redevable
Art. 3 : Délégation spéciale de signature est donnée aux personnels suivants à l'effet de signer :
-Monsieur ARRETO, Contrôleur principal
-Madame CHARBONNEAU Virginie, Agent administratif
-Madame LE SAOUT Sandrine, Contrôleur
-Madame PIETRZAK Nicole, Agent administratif
- Madame REBILLON Sylvie, Contrôleur principal
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les états de mandatement
présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces
documents relatifs aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10.000 euros par acte.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avranches, Inspecteur divisionnaire hors classe : Stéphane VERPILLAT

Arrêté n°1 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature- Paierie départementale de La Manche
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes à la Paierie départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Paierie départementale de La Manche.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont
la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de
la Paierie départementale de La Manche, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à un montant de 20 000 € par redevable.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques
FOUGERAY Marylou, Apprentie
GELDHOF Nicolas, Agent des Finances Publiques
HARACHE Luc, Agent des Finances Publiques
HARIVEL Jacky, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques
TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Bagouet Nina C 24 mois 3 000 €
Fougeray Marylou Apprentie 12 mois 1 000 €
Geldhof Nicolas C 24 mois 3 000 €
Harache Luc C 12 mois 1 000 €
Harivel Jaccky B 24 mois 3 000 €
JACQUES Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Art. 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques
Mme BOURSETTE Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres de paiement, les états de mandatement
présentés par les collectivités locales en vue de percevoir des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces
documents relatifs aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le Payeur Départemental de La Manche, Inspecteur Divisionnaire hors classe : Pascal HUET

Arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature - Service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du service de gestion comptable
Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de la comptable, en son absence ou à sa demande expresse, le SGC
Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
- leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du
SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours
du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
- les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
- leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement concernant les créances des collectivités
territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à CORMIER Christophe inspecteur
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale des
délais de paiement
somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DUQUENOY Céline agent 6 mois 2 500,00 €
GALBADON Emilie contractuelle 6 mois 2 500,00 €
LE BIEZ Amélie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
ASTORINO Thomas contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CAILLET Héloïse contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LEPARMENTIER Isabelle contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : La comptable du SGC de Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, Inspecteur divisionnaire : Nathalie FILLÂTRE

Arrêté n°01/24 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature - Trésorerie Hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de
CARENTAN-LES-MARAIS à :
Madame LECERF Eloïse, Inspectrice des Finances Publiques ;
Madame POCHON Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques.
En cas d'absence des deux adjointes, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :
Monsieur BATAILLE Bruno, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame CHAMEROY Fanny, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Trésorerie hospitalière de CARENTAN-
LES -MARAIS.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence : leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se
rapporter à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Carentan-Les-Marais, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans
le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Anne-Sophie POCHON , Inspectrice des Finances Publiques ;
lui est donné pouvoir de :
1°) effectuer et signer les déclarations de créances et à agir en justice ;
2°) effectuer et signer toutes les opérations relatives aux hypothèques et autres sûretés.
Art. 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après et
sous réserve que les débiteurs n'aient jamais bénéficié de délais ou ayant respecté des échéanciers précédemment accordés :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
POCHON Anne-Sophie Inspectrice des Finances
Publiques
Toute durée Tout montant
LECERF Eloïse Inspectrice des Finances
Publiques
Toute durée Tout montant
BATAILLE Bruno Contrôleur Principal des
Finances Publiques
6 mois 4 000 €
CHAMEROY Fanny Contrôleur Principal des
Finances Publiques
6 mois 4 000 €
HOUSSIN Pauline Agent d'Administration
Principal des Finances
Publiques
6 mois 4 000 €
DURAND Salomé Contractuelle 6 mois 4 000 €
Art. 4 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEFILLIATRE Chrystelle, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame Sandrine BOURDET, Contractuelle ;
Madame Charlotte CHEVRIER, Agent d'Administration Stagiaire des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
- les tickets de remise de chèques auprès de la Banque de France ;
- les quittances délivrées au guichet.
Art. 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer à :
Madame LEGRET Nathalie, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame LECROISEY Clémentine, Contrôleur des Finances Publiques ;
Monsieur LEQUEUX Stéphane, Contrôleur des Finances Publiques ;
Madame MILLOT Valérie, Contrôleur des Finances Publiques ;
leur est donné, à cet effet, pouvoir de signer :
- les lettres de rejets de mandats ;
- les lettres de rejet de titres.
Art. 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'ensemble des agents de la trésorerie à l'effet de signer :
- les accusés de réception de toute nature ;
- les bordereaux et lettres d'envoi ;
- les demandes de renseignements ;
- les bordereaux de situation.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable de la Trésorerie Hospitalière de CARENTAN-LES-MARAIS, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques : François-
Xavier LOUVEAU
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Arrêté n° 001/2024 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature - Trésorerie hospitalière de Granville
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité de collaborateurs du comptable chargé de la trésorerie hospitalière de
Granville à :
M. JASON LAUNAY, Inspecteur des Finances Publiques (adjoint)
Mme GERALDINE ATTAL, Inspecteur des Finances Publiques (en cas d'absence de M. LAUNAY & M. QUINIOU)
Mme ISABELLE ISABEL, Contrôleur principal des Finances Publiques ( en cas d'absence de M. LAUNAY & M. QUINIOU)
Mme KARINE LETESSIER, Contrôleur des Finances Publiques ( en cas d'absence de M. LAUNAY & M. QUINIOU)
Mme MICHELE LEVEC, Contrôleur principal des Finances Publiques ( en cas d'absence de M. LAUNAY & M. QUINIOU)
M. DAVID POUPINEL, Contrôleur des Finances Publiques ( en cas d'absence de M. LAUNAY & M. QUINIOU)
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son absence, la Trésorerie hospitalière de Granville.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la
gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les lois et
règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
De représenter le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de
la Trésorerie hospitalière de Granville, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme FAFIN STEPHANIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
M. GALLAIS JULIEN, Contrôleur des Finances Publiques
Mme HUET VALERIE, Contrôleur principal des Finances Publiques
Mme LEBOUTEILLER STEPHANIE, Agent administratif principal des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Mme FAFIN STEPHANIE Agent administratif principal des Finances Publiques 6 mois 3 000 €
M. GALLAIS JULIEN Contrôleur des Finances Publiques 6 mois 3 000 €
Mme HUET VALERIE Contrôleur principal des Finances Publiques 6 mois 3 000 €
Mme LEBOUTEILLER STEPHANIE Agent administratif principal des Finances Publiques 6 mois 3 000 €
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le comptable de la trésorerie hospitalière de Granville, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques : Serge QUINIOU

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture