BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-055
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-05-23-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité
d□une officine de pharmacie à SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133)
(1
page) Page 4
R53-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité
de Protection des Personnes Ouest V (Rennes) (4 pages) Page 6
R53-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité
de Protection des personnes Ouest VI (Brest) (4 pages) Page 11
R53-2024-05-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une
officine de pharmacie à PLUDUNO (22130)
(2 pages) Page 16
R53-2024-05-23-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté autorisant
la création d□une officine de pharmacie à QUIBERON (56170) (1 page) Page 19
R53-2024-05-23-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté autorisant
le transfert d□une officine de pharmacie à VANNES (56000) (1 page) Page 21
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP
/ Secretariat de direction
R53-2024-05-21-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 21 mai 2024 à ses collaborateurs. (2 pages) Page 23
R53-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. BERNARD. (1 page) Page 26
R53-2024-05-23-00006 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. JULY. (1 page) Page 28
R53-2024-05-23-00007 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOYON
(1 page) Page 30
R53-2024-05-23-00008 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme PETIT-DEQUEKER. (1 page) Page 32
R53-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 aux agents du département des affaires
immobilières. (1 page) Page 34
R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23 mai 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. (14
pages) Page 36
DRAAF /
R53-2024-05-28-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan C56240039 EARL ST
CONWOION - SEMPASTOUS (3 pages) Page 51
R53-2024-05-24-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter (3 pages) Page 55
2
R53-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à la mise en □uvre du dispositif
national d□accompagnement des projets et des initiatives locales (dina) des
coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le
volet « aide a l□investissement immatériel □ conseil stratégique » pour
l□année 2024 (5 pages) Page 59
R53-2024-05-24-00004 - Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures
agricoles
- Mars 2024 - (11 pages) Page 65
R53-2024-05-27-00002 - Tableau de publication par voie d'extrait des
autorisations tacites du Préfet de région relatifs au contrôle des structures
agricoles (département 22). (2 pages) Page 77
DREAL /
R53-2024-05-27-00001 - FIMO-FCO-LE GACQUE renouvellement agrément
Marchandises 2024-M (3 pages) Page 80
3
ARS
R53-2024-05-23-00003
Arrêté constatant la cessation définitive
d□activité d□une officine de pharmacie à
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133)
ARS - R53-2024-05-23-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie à
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133) 4
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRÊTÉ

constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L5125-5-1 et L5125-22 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1970 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à SAINT-GERMAIN-
EN-COGLES (35133),

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2007 précisant que l'officine de pharmacie sise 30 rue Principale à SAINT -
GERMAIN-EN-COGLES (35133) est enregistrée sous le n° de licence 35#001440 ;

VU le dossier réceptionné à l'ARS le 27 avril 2024, de Monsieur Bruno THEBAUD, pharmacien, titulaire de l'EURL
« PHARMACIE THEBAUD », sise 30 rue Principale à SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133) relatif à la
fermeture définitive de son officine le 30 juin 2024 (24h00) ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est pris acte de la cessation définitive d'activité à compter du 30 juin 2024 (24h00) de l'officine de
pharmacie sise 30 rue Principale à SAINT -GERMAIN-EN-COGLES (35133). La licence n° 35#001440 attachée
à cette officine est caduque à compter de cette même date.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal adm inistratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s ite internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-05-23-00003 - Arrêté constatant la cessation définitive d□activité d□une officine de pharmacie à
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES (35133) 5
ARS
R53-2024-05-21-00002
Arrêté fixant la composition nominative du
Comité de Protection des Personnes Ouest V
(Rennes)
ARS - R53-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes Ouest V (Rennes) 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE22 @ ) Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST V (Rennes)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 à L. 1123-5 et R. 1123-4 à R. 1123-10 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1# février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ; .
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1er : Le comité de protection des personnes de Rennes est composé comme suit :
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes Ouest V (Rennes) 7
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité 'Fraternité
COLLEGE |Catégorie 1 : Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMadame Emilie BURTEQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMonsieur Boris CAMPILLO-GIMENEZMédecin / Qualifié en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Claire FOUGEROU-LEURENTQualifiée en raison de sa compétence en matière de bio statistique ou d'épidémiologie| Madame Morgane FOURNIER MASSIGNANMadame Sophie PIEDERIEREMonsieur Jean-Michel REYMANNQualifié en raison de sa compétence en matiére de bio statistique ou d'épidémiologieMadame Marie-Béatrice SAADEMédecinCatégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMonsieur Eric BRANGERCatégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Christelle ALISMonsieur Karim JAMALMadame Hervelyne ROPERTCOLLEGE IlCatégorie 5 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questionsd'éthiqueMadame Morgan BOUGUETMadame Annick LE ROLCatégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humames etsociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Christelle ALLIAUMEMadame Martine BOUTETMadame Audrey CRUZ HIGELINCS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes Ouest V (Rennes) 8
Ëx |RÉPUBLIQUE |FRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalité 'Fraternité
Catégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Valérie BERTAUDMonsieur Dominique CARTRONMadame Juliette CHAILLETMadame Anne HESPELCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1Monsieur Christian BAUCHETMonsieur Michel BOURTOURAULTMonsieur Gérard LE GOFF
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
Fait à Rennes, le 21 mai 2024Elise NOGUERADirectriéé généraled
CS 14253 — 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes Ouest V (Rennes) 9
ARS - R53-2024-05-21-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des Personnes Ouest V (Rennes) 10
ARS
R53-2024-05-21-00003
Arrêté fixant la composition nominative du
Comité de Protection des personnes Ouest VI
(Brest)
ARS - R53-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des personnes Ouest VI (Brest) 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE - @ ) Agence Régionale de SantéLiberté; BretagneEgalitéFraternité
Direction de CabinetDépartement Innovation en santé
| ARRETEfixant la composition nominative du Comité de Protection des PersonnesOUEST VI (Brest)
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1123-1 à L. 1123-5 et R. 1123-4 à R. 1123-10 ; :... VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément des comités de protectiondes personnes ;
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arréte la composition suivante :
Article 1er : Le comité de protection des personnes de Rennes est composé comme suit :
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des personnes Ouest VI (Brest) 12
EN rREPUBLIQUEFRAN ÇAlS E @ ) Agence Régionale de SantéLiberté : BretagneÉgalitéFraternité
COLLEGE |Catégorie 1 : Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière derecherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnesqualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologieMonsieur le Docteur Clément CAPALDOMadame le Docteur Dominique CARLHANT-KOWALSKI (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Dewi GUELLEC (CHRU de Brest)Monsieur le Docteur Gildas GUERET (CHIC Quimper-Praticien Hospitalier)Madame le Docteur Mariannick LE BOT (CHRU de Brest)Madame Christelle LE GALL-IANOTTO (ingénieur de recherche hospitalier- Laboratoire de Neurosciencesde Brest) |Madame le Docteur Emmanuelle LE MOIGNE (CHRU de Brest)Madame le Docteur Chantal METZ (Pédiatre)Monsieur le Docteur Julien OGNARD (médecin -CHRU de Brest)Catégorie 2 : Médecins spécialistes de médecine généraleNéantCatégorie 3 : Pharmacien hospitalierMadame Amélie GREVIN- FIEDLER (CHRU de Brest)Catégorie 4 : Auxiliaires médicauxMadame Catherine MESMEUR (CHRU de Brest)COLLEGE IICatégorie 5: Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences à l'égard des questionsd'éthique |Madame Nolwenn LEISSENMonsieur Mathieu PICHELINMadame Claire POULLAOUECCatégorie 6 : Personnes Qualifiées en raison de leurs compétences en sciences humaines etsociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action socialeMadame Delphine DA FONSECA (CHRU de Brest)Madame Brigitte GLOANEC (CHRU de Brest)Catégorie 7 : Personnes qualifiées en raison de leurs compétences en matière juridiqueMadame Hélène MOYSANMadame Sylvie VOURC'HCatégorie 8 : Représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'articleL.1114-1
CS 14253 — 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des personnes Ouest VI (Brest) 13
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Madame Danièle CUEFFMonsieur René DRIVETMadame Chantal GUITTETMonsieur Frédéric MARTINMadame Annie PELISSIERMonsieur Alain VIDAL (ADEPA)
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du Comité de Protection des Personnes est de troisans conformément à l'article R1123-6 du code de Santé Publique et prendra fin au 21 mai 2027.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A I'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de larégion de Bretagne.ARTICLE 4 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région deBretagne.
Fait à Rennes, le 21 mai 2024Elise/NOGUERA
&DireCtrice générale
CS 14253 - 35042 RENNES CEDEXStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des personnes Ouest VI (Brest) 14
ARS - R53-2024-05-21-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du Comité de Protection des personnes Ouest VI (Brest) 15
ARS
R53-2024-05-24-00005
Arrêté portant autorisation de transfert d□une
officine de pharmacie à PLUDUNO (22130)
ARS - R53-2024-05-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie à PLUDUNO (22130)
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à PLUDUNO (22130)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1985 autorisant la création d'une officine de pharmacie sise 1
place Abbé Oléron à PLUDUNO (22130) sous le numéro de licence 22#000292 ;

VU le dossier enregistré le 14 février 2024 , présenté par la SELARL « PHARMACIE LE POTTIER »,
représentée par Monsieur Jean-Baptiste LE POTTIER , pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer son officine de pharmacie du 1 place Abbé Oléron à PLUDUNO (22130) vers un local situé
13 rue de Châteaubriand dans la même commune ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 20 mars
2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 08 avril 2024 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 22 avril 2024 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne en date du 24 mai 2024 sur les conditions d'installation envisagées pour la future officine
de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de PLUDUNO (22130) s'élève à 2 208 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2024) pour une officine de pharmacie ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 150 mètres de l'emplacement
actuel, dans la même commune ;

ARS - R53-2024-05-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie à PLUDUNO (22130)
17



2/2

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L 5125-3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL
« PHARMACIE LE POTTIER », représentée par Monsieur Jean-Baptiste LE POTTIER, pharmacien, de
transférer son officine de pharmacie du 1 place Abbé Oléron à PLUDUNO (22130) vers un local situé
13 rue de Châteaubriand dans la même commune, sous le numéro de licence 22#000792.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit êtr e effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica tion « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 24 mai 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2024-05-24-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d□une officine de pharmacie à PLUDUNO (22130)
18
ARS
R53-2024-05-23-00001
Arrêté portant modification de l□arrêté
autorisant la création d□une officine de
pharmacie à QUIBERON (56170)
ARS - R53-2024-05-23-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté autorisant la création d□une officine de pharmacie à QUIBERON
(56170) 19
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRETE
portant modification de l'arrêté autorisant la création d'une officine de pharmacie à QUIBERON (56170)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 1942 autorisant la création d'une officine de pharmacie à QUIBERON (56170)
sous le n° de licence 56#000064 ;

CONSIDERANT que, depuis sa création, l'officine de pharmacie susmentionnée a fait l'objet d'une modification
de son adresse sans déplacement, qui est devenue « 12 rue de Verdun à QUIBERON (56170) » ;


ARRETE

Article 1 : Suite à une modification de l'adresse de l'officine de pharmacie sans déplacement , l'article 1 er de
l'arrêté du 04 avril 1942 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « QUIBERON » est remplacé par « 12 rue de Verdun
à QUIBERON (56170) ».

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-05-23-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté autorisant la création d□une officine de pharmacie à QUIBERON
(56170) 20
ARS
R53-2024-05-23-00002
Arrêté portant modification de l□arrêté
autorisant le transfert d□une officine de
pharmacie à VANNES (56000)
ARS - R53-2024-05-23-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté autorisant le transfert d□une officine de pharmacie à VANNES
(56000) 21
EREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRETE
portant modification de l'arrêté autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à VANNES (56000)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1986 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie au Centre
Commercial de Cliscouët à VANNES (56000) sous le n° de licence 56#000859 ;

CONSIDERANT que, depuis son transfert, l'officine de pharmacie susmentionnée a fait l'objet d'une modification
de son adresse sans déplacement , qui est devenue « ZAC de Cliscou ët – 5 place de Fareham à VANNES
(56000) » ;


ARRETE

Article 1 : Suite à une modification de l'adresse de l'officine de pharmacie sans déplacement , l'article 1 er de
l'arrêté du 23 décembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Centre Commercial de Cliscouët à VANNES
(56000) » est remplacé par « ZAC de Cliscouët – 5 place de Fareham à VANNES (56000) ».

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 23 mai 2024

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
ARS - R53-2024-05-23-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté autorisant le transfert d□une officine de pharmacie à VANNES
(56000) 22
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-21-00001
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 21 mai 2024 à ses collaborateurs.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-21-00001 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 21 mai 2024 à ses collaborateurs. 23
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE 6 ; .. .Lierté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE DU 21 mai 2024Portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle despersonnes placées sous main de justice, des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective despersonnels et ressources humaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec lesintervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions du servicepublic pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimonialeà compter du 1°" juin 2024Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire et notamment ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, R.223-2 à R.223-7, R.341-10, D.341-20, R.342-1Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireVu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de |'outre-merVu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°" octobre 2018Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 2 mai 2024 portant délégation de à Madame Marie-Line HANICOT,directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Monsieur Luc JULY, adjoint à la directrice interrégionaledes services pénilernliaires de Rennes à l'effel de signer, au nom du Gaide des Sueaux, Ministre de la justice, l'ensemble desactes, à I'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
ARRETEArticle 1 : il est donné délégation de signature, par ordre prioritaire, dans le cadre de l'intérim de l'exercice de ses fonctions,ou en cas d'empêchement dûment constaté à ses collaborateurs suivants :Monsieur Luc JULY, directeur fonctionnel des services pénitentiaires du deuxième groupe, adjoint à la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de RennesMonsieur Richard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, secrétaire général à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef du département de la sécurité et de la détention à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).Monsieur Sébastien GILLON, chef des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Arnaud MALET, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Laurent ROUSSEL, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef du département despolitiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).Madame Fabienne LEMOINE, conseillère d'administration de la justice, cheffe du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays deLoire)Madame Virginie BENOIST, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du département des ressources humaines etdes relations sociales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays deLoire)
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-21-00001 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 21 mai 2024 à ses collaborateurs. 24
Madame Janick HAYEL, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service de gestion administrative etfinancière du personnel à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays deLoire).Monsieur David GICQUIAUD, conseiller d'administration de la justice, chef du département du budget et des finances à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire).Madame Soizick MASSE-POLLET, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe au chef du département du budgetet des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Didier GESNOUIN, ingénieur hors classe, chef du département des systèmes d'information à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Monsieur Michaël GARNIER, directeur technique de l'administration pénitentiaire, chef du département des affairesimmobilières à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Maryse POULELAOUEN, directrice technique, adjointe au chef du département des affaires immobilières à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Anne-Sophie CORTINOVIS, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires, cheffe de pôle ONE à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Florence PETIT-DEQUEKER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission du droit, de I'expertisejuridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Madame Leila MEDJELET, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatrice MILRV à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Région Bretagne, Normandieet Pays de Loire, ainsi qu'affiché et consultable dans les locaux de la direction interrégionale des services pénitentiaires deRennes.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-21-00001 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 21 mai 2024 à ses collaborateurs. 25
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-23-00005
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. BERNARD.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. BERNARD. 26
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . F . -Lt de I"administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES{BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 23 mai 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65,.D.341-20 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018 ;Vu l'arrêté du directeur de I'administration pénitentiaire du 2 mai 2024 portant délégation de signature ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 20 juillet 2023 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 mars 2021 portant nomination, dans le cadre d'undétachement, de Monsieur Arnaud BERNARD, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, en qualité de chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes à compter du 1° avril 2021. ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Laurent ROUSSEL,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, à compter du 1 septembre 2022 en qualité d'adjoint au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes. ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Arnaud BERNARD, directeur pénitentiaire d'insertion et deprobation, chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive en ce aui concernel'agrément des visiteurs de prisonArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BERNARD, délégation de signature est donnée àMonsieur Laurent ROUSSEL, adjoint au chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de larécidive.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024La Directrice Interrégionale des Services Penltentlalres de Rennes(Bretagne, Normandle et Pays de
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00005 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. BERNARD. 27
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-23-00006
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. JULY.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00006 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. JULY. 28
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE S ; s ...Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND QUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 23 mai 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.213-17 à R.213-35Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°" octobre 2018 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 21 mai 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2023 portant nomination de Monsieur Luc JULY, directeurdes services pénitentiaires hors classe, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1er juillet 2023.Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de I'Etat, à compter du 1er février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes.Vu le contrat d'engagement du 25 septembre 2023 portant recrutement de Madame Lisa VETIL en qualité d'agentcontractuel de catégorie À en I'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du 29 décembre 2019 portant mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,à compter du 1°" février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, àcompter du 1° septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ à la DISP de Rennes.ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Luc JULY, directeur interrégional adjoint en ce qui concerne lesdécisions ci-après :- Décision de prolongation ou de mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenue lorsque celle-ci est decompétence interrégionale, ou proposition de prolongation ou mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenuelorsque celle-ci est de la compétence de l'administration centrale conformément aux articles R.213-17 à R. 213-35 du codepénitentiaire.Article 2 : En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Luc JULY, délégation de signature est donnée à MadameFlorence PETIT-DEQUEKER, attachée, cheffe de I'unité du droit pénitentiaire et de I'expertise juridique au sein de la missiondroit, expertise juridique et maitrise risques, à Madame Lisa VETIL agent contractuel, adjointe de la cheffe de l'unité du droitpénitentiaire et de l'expertise juridique au sein de la mission droit, expertise juridique et maitrise risques, à Monsieur PascalMOYON, directeur des services pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention, à Madame MathildeDESFORGES, directrice des services pénitentiaires, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice desservices pénitentiaires, directrice des équipes de sécurité pénitentiaire à la DISP de Rennes.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.Fait à Rennes, le 23 mai 2024PEcuEnte RennesLa Directrice Interrégionale des Serviceséire(Bretagne, Normandie et 7% p
Marie-Line HAN
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00006 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. JULY. 29
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-23-00007
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOYON
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00007 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOYON 30
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . . £ e esLibert de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 23 mai 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennesà compter du 1°" juin 2024Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, D.112-10, D.211-11, D.211-14, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.322-14, R.322-5, D.421-3 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 21 mai 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1°" septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 janvier 2022 portant mutation de Monsieur Sébastien GILLON,chef des services pénitentiaires, à compter du 1" février 2022 en qualité d'adjoint au chef de département sécurité etdétention à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2024 portant réintégration de MonsieurRichard MENAGER, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1" juin 2024, en qualité de secrétaire général de laDISP de Rennes ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 2016 portant mutation de MadameAnne-Sophie GIRARDOT (CORTINOVIS), attachée d'administration de I'état, à compter du 5 janvier 2017 en qualité decheffe de cabinet de la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2019 portant mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,a compter du 1°" février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrété du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, àcompter du 1" septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ à la DISP de Rennes.ARRETEArticle 1 : !! est donné délégation de signature à Monsieur Pascal MOYON, directeur des services pénitentiaires, chef duDépartement Sécurité et Détention en ce qui concerne les décisions ci-après :- Affectation des condamnés y compris les avis formulés par le Directeur interrégional des Services Pénitentiaires,conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Changement d'affectation des condamnés, conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Transferts dans le ressort de la Direction Interrégionale, conformément aux prescriptions des articles visés ci-dessus ;- Et toutes autres décisions ou avis relevant du champ d'intervention et compétence du département sécurité etdétention.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal MOYON, délégation de signature est donnée àMonsieur Sébastien GILLON, chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de département sécurité et détention, àMonsieur Richard MENAGER, secrétaire général, à Madame Anne-Sophie CORTINOVIS, cheffe de cabinet, à MadameMathilde DESFORGES, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des équipes de sécuritépénitentiaire à la DISP de Rennes.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
ites de RennesLa Directrice Interrégionale des Se(Bretagne, Normandig à F
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00007 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. MOYON 31
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-23-00008
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme
PETIT-DEQUEKER.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00008 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme PETIT-DEQUEKER. 32
MINISTERE . .DE LA JUSTICE DirectionEquie de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 23 mai 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.315-2, R.213-17, R.213-21 à R.213-27 et R.213-31 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de I'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 octobre 2018 ;Vu l'arrété du 2 mai 2024 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 21 mai 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 décembre 2018 de prise en charge dans le cadre d'undétachement de Madame Florence PETIT-DEQUEKER en qualité d'attachée d'administration de l'Etat, chef de service à laDISP de Rennes à compter du 1" février 2019 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de l'État, à compter du 1° février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes ;Vu le contrat d'engagement du 25 septembre 2023 portant recrutement de Madame Lisa VETIL en qualité d'agentcontractuel de catégorie À en l'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de Rennes
ARRETEArticle 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Florence PETIT-DEQUEKER, attachée d'administration de l'État,cheffe de la mission du droit, de I'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes(Bretagne, Normandie et Pays de Loire), en ce qui concerne les décisions ci-après :- Réponses aux recours hiérarchiques des personnes placées sous main de justice dans les matières autres que lessanctions disciplinairesArticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence PETIT-DEQUEKER, délégation de signature estdonnée à Madame Lisa VETIL, adjoint à la cheffe de la mission du droit, de I'expertise juridique.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00008 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme PETIT-DEQUEKER. 33
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-23-00004
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 aux agents du
département des affaires immobilières.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 aux agents du département des affaires immobilières. 34
EN .MINISTERE Direction
D T
. . L el eE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
ARRETE DU 23 mai 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services pénitentiaires de Rennesà compter du 1°" juin 2024Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R .112-9 ;Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'agence française anticorruption instituée par la loi n°2016-1691 du 9décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par décret n°2015-1689 du 17décembre 2015 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 nommant Madame Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Rennes (Bretagne, Normandie, Pays de la Loire) à compter du 1°' octobre 2018 ;Vu l'arrété du Directeur de I'Administration Pénitentiaire du 2 mai 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 21 mai 2024 portant délégation de signature ;ARRETE :Article 1 : |l est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes relevant du domaine des commissions ou sous-commissions incendie de tous les établissements ou services pénitentiaires du ressort de la Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), aux agents de la Direction interrégionale desservices pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire) dont les noms suivent :- Monsieur Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières- Madame Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département des affaires immobilières- Monsieur Patrick ROUSSEAU, chef unité maintenance au département des affaires immobilières- Madame Odile ERNOULT, cheffe unité opérations au département des affaires immobilières- Monsieur Josick ROUAULT, chargé d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Perrine DRODE, chargée d'opérations au département des affaires immobilières- Monsieur Brice DRAPIEWSKI, chargé d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Catherine SEHEDIC, chargée d'opérations au département des affaires immobilières- Madame Mathilde DESFORGES, cheffe de pôle ONEArticle 2 : Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes relevant du domaine des commissions ou sous-commissions incendie des établissements en gestion déléguée du ressort de la Direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire), à l'agent de la Direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de Loire) dont le nom suit :- Madame Elodie GODET, cheffe de l'unité de suivi des gestions déléguées (département budget et finances)- Monsieur Olivier PEJOT, directeur technique au sein de I'unité de suivi des gestions déléguéesArticle 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne, Normandie etPays de Loire.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00004 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 aux agents du département des affaires immobilières. 35
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-05-23-00009
Délégation de signaturedu 23 mai 2024 en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme
HANICOT, DISP de Rennes.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 36
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE 0 ; £ e o3Libert de l'administration pénitentiaire'galitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE DU 23 mai 2024Portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire à compter du 1°" juin 2024La directrice interrégionale des services pénitentiaires de RennesVu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;Vu la loi N°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financiére et comptable des services déconcentrésde l'administration pénitentiaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle et Vilaine ;Vu la circulaire de gestion budgétaire du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 janvier2021 relative à la mission plan de relance ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice ;Vu le protocole portant contrat de service entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la délégation interrégionale du secrétariatgénéral Grand-Ouest et le service facturier de la direction régionale des finances publiques Bretagne et llle et Vilaine du13 mars 2018 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrété du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 nommant Madame Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes (DISP Rennes : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à compter du 1° octobre 2018 ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, portant délégation de signaturefinancière à Madame Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, en qualitéde responsable d'unité opérationnelle (RUO) et le cas échéant de responsable du service prescripteur au sein d'uneunité opérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme 107, ainsiqu'en qualité de responsable de service prescripteur au sein d'une UO, pour prescrire I'exécution des recettes et desdépenses imputées sur les programmes 348, 349, 362, 363, 364 et 723.
ARRETEArticle 1 : !l est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'investissement des régions Normandie, Bretagne, Paysde la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général.Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les letires decommandes simples d''un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que les intérêts moratoires et ordres à payer desdépenses d'investissement des régions Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, à :- M. Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières ;- Mme Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département des affaires immobilières.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 37
Article 2 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant I'ordonnancement des recettes et des dépenses des traitements et des indemnités des personnels desrégions Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- Mme Fabienne LEMOINE, cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Virginie BENOIST, adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Janick HAYEL, cheffe du service de gestion administrative et financiére du personnel.Article 3 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdépenses, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat relatif aubudget prévisionnel du programme 107, titres Il et VI, ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte decommerce 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- M. David GICQUIAUD, chef du département du budget et des finances ;- Mme Soizick MASSE-POLLET, adjointe au chef du département du budget et des finances.Article 4 : Il est donné subdélégation à I'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et dans lalimite des crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont alloués, les actes concernant la signature des lettresde commandes, des attestations de service fait et des ordres de mission qui ne sont pas permanents, aux chefsd'établissements pénitentiaires, leurs adjoints, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et à leurs adjoints, ainsi qu'aux personnels administratifs désignés (annexe 1), pour les recettes et lesdépenses relatives au budget prévisionnel du programme 107 titres lil, V et VI (signature des bons de commande,établissement de certificats administratifs nécessaires à certains mandatements, signature des relevés d'opérationbancaires des cartes achats, signature des ordres à payer des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de« service fait »), ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus ettravail dans le cadre pénitentiaire » (signature des bons de commande, établissement de certificats administratifsnécessaires a certains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires des cartes achats, signature desordres à payer des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »).Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,les actes préparatoires concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites au budget des unitésopérationnelles des programmes 107 et 912 délégués a la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deRennes, aux agents désignés en qualité de valideur portail formulaire et en qualité de constateur du service fait portailformulaire (annexe 2).Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à effet de valider, dans I'outil Chorus DT, dans la limite de leursattributions et compétences, les ordres de mission et engagements de frais de déplacement pour les personnels placéssous leur autorité, aux agents désignés en qualité de valideur ou gestionnaire Chorus DT (annexe 3)Article 7 : Il est donné subdélégation de signature au référent SFACT, au suppléant SFACT et aux personnelsadministratifs désignés (annexe 4) aux fins de créer et transmettre les fiches communication au SFACT et au DAEBC,ayant pour objet notamment de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux 3 et flux 4, les baux, les charges :Service Unité Nom-Prénom FonctionDirection Interrégionale des DBF BOULAIS Nelly Référente SFACTservices pénitentiaires deRennes DBF PARIZET Charlotte Suppléante SFACT
Article 8 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) estchargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des Finances Publiquesde la région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affiché à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (Normandie, Bretagne, Pays de la Loire).
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commerce 912 NOM du Titulaire de la délégation et desFonctions Types d'actes faisant l'objet d'une subdélégation suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de lamention titulaire ou suppléant )1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaireSignature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 pour le titre III.Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe David GICQUIAUD, titulaireau chef du département (DBF) Soizick MASSE-POLLET, suppléante
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
2- Exécution des marchés de gestion déléguéeRéponses au recours gracieux formés par les titulaires de marché GDCheffe de l'unité de suivi des gestions déléguées contre les décisions de pénalités appliquées au niveau des Elodie GODET, titulaireétablissements.3- Validation des états de frais de déplacements et frais de changement de résidenceDirecteur interrégional adjoint Luc JULY, titulaireSecrétaire général Richard MENAGER, suppléantChef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe David GICQUIAUD, titulaireau chef du département (DBF) Soizick MASSE-POLLET, suppléanteFrais de déplacement et frais de changement de résidence des agents. Isabelle CHASSEINGCharline GOURHANDGestionnaires au département du budget et des finances (DBF) Martine HERVELucie REPESSEFélicien SITOUPôle administratif - Mission droit, expertise juridique et maitrise Sabine CROCQ, titulairerisques XXXXXXX, suppléanteCécile GUILLOTEL (JAN)Stéphane HILLAIRET, titulaireDirectrice des Equipes de Sécurité PénitentiaireResponsable - Direction des équipes de sécurité pénitentiaire -Autorité régulation programmation extraction judiciaire (ARPEJ)Adjointe au Responsable - ARPEJ Aurélie GILLON, suppléanteNelly MOUROUGUINPôle administratif - ARPEJ Claude GAUTIERKévin JOUBEAUAdjointe au DRHRS (département des ressources humaines etA ' Virginie BENOIST, titulairedes relations sociales)Secrétariat du DRHRS Florence ROISAN, suppléanteAssistante de Formation - DRHRS -unité recrutement, formation Patricia LAGARRIGUEAssistantes au DSD (département de la sécurité et de la Jocelyne RIOdétention) Christel SAUVAGE FONTAINECyril PROUVEZ, titulaireCyril BRUNEAU, suppléantAdjoint au chef d'unité au DSD - ERISSecrétaire au DSD - ERIS Mathilde COURGEON, suppléanteAgents ERIS Jean Baptiste BUCHARTBenjamin CAZESFrais de déplacement des agents. Frédéric SEBENEAssistante au DSD - Unité de la Sécurité Aurélia LE FRANCOISChef de l'Unité Iterrégionale - CIRP Yves BIDET, titulaireAdjoint au chef de la CIRP Mickaël HOARAU, suppléantChef de département - DSI (département des systèmesd'information)Adjoint au chef de département - DSI (département dessystèmes d'information)
Didier GESNOUIN, titulaireYohann RADIN, suppléantChef de département - DPIPPR (département des politliquesd'insertion, de probation et de prévention de la récidive)Adjoint au Chef de département - DPIPPR XXXXXXXXXX, titulaireLaurent ROUSSEL, suppléantSecrétaire au DPIPPR (département des politliques d'insertion,de probation et de prévention de la récidive)Chef de l'UPPI - DPIPPR (département des politliques d'insertion,de probation et de prévention de la récidive)Chef de l'UEP - DPIPPR (département des politliques d'insertion,de probation et de prévention de la récidive)Chef de l'UMA - DPIPPR (département des politliques d'insertion,de probation et de prévention de la récidive)Chef de département - DAI (département des affairesimmobilières)Adjointe au chef de département - DAI
Pierrick DENMAT, suppléantElisabeth JAGOT, titulaireMarie-Andrée JANOT, titulaire
XXXXMickaél GARNIER, titulaireMaryse POULELAOUEN, suppléante
4- Validation des ordres a payerDirecteur interrégional adjoint Luc JULY, titulaireSecrétaire général . Richard MENAGER, suppléant— Ordre à payer avant transmission à la DRFIP. - ——Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe David GICQUIAUD, titulaireau chef du département (DBF) Soizick MASSE-POLLET, suppléante
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5- Saisie dans l'application Chorus-FormulaireChef du département du budget et des finances (DBF), Adjointeau chef du département Constatation du service fait, demande d'achat (par centre de coût).David GICQUIAUD, titulaireSoizick MASSE-POLLET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)Validation et constatation des SF
Sandrine AUFFRAYAurélie BENISIsabelle CHASSEINGCharline GOURHANDMartine HERVEMorgane LERAYMarie POTTERIEFélicien SITOUAuriane THIBAULTAdjointe au chef de département du budget et des finances(DBF)Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)Chargée de mission - département du budget et des finances(DBF)
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Cheffe de l'unité de gestion des dossiers transversaux - (UGDT) -DRHRSAdjointe à la cheffe d'unité (UGDT) - DRHRSGestionnaires du Pôle gestion RH siège (UGDT) - DRHRS
Création et transmission des Fiches COM
Soizick MASSE-POLLET, titulaireNelly BOULAIS, titulaireCharlotte PARIZET, suppléanteSandrine AUFFRAYAurélie BENISIsabelle CHASSEINGCharline GOURHANDMartine HERVEMorgane LERAYMarie POTTERIEFélicien SITOUAuriane THIBAULTElisa MACRONMorgane GLOAGUENCatherine ROMARYNathalie ADIGO6-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiementChef du département du budget et des finances (DBF), Adjointeau chef du département Signature des ROP et ROA David GICQUIAUD, titulaireSoizick MASSE-POLLET, suppléanteRérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)Chargée de mission - département du budget et des finances(DBF)
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des piècesrelatives aux dépenses réglées par carte d'achat de niveau 1 et 1bis PARFICHE COM
Nelly BOULAIS, titulaireCharlotte PARIZET, suppléanteAurélie BENISIsabelle CHASSEINGCharline GOURHANDMartine HERVEFélicien SITOUAuriane THIBAULT7-Traitement des intérêts moratoiresChef du département du budget et des finances (DBF), Adjointeau chef du département Signature des tableaux d'ordre de payer David GICQUIAUD, titulaireSoizick MASSE-POLLET, suppléanteRérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)Chargée de mission - département du budget et des finances(DBF) Transmission des tableaux d'ordre de payer PAR FICHE COM à la DRFIP
1-
Nelly BOULAIS, titulaireCharlotte PARIZET, suppléante
- Titre VSignature des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointechef du département
Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 pour le titre V.
Ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalablesd'achat, déclarations de sous-traitance et certificats administratifs -lettres de commande < 90 000€ HT + intérêts moratoires et ordres àpayer des dépenses d'investissement de l'interrégion
Luc JULY, titulaire
Richard MENAGER, suppléant
Michaël GARNIER, titulaireMaryse POULELAQUEN, suppléante
2- _ Saisie dans l'application Chorus-FormulaireChef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointechef du département Constatations du service fait, demandes d'achat (autotrisées par devis,ordre de service, bon de commande). Michaël GARNIER, titulaireMaryse POULELAQUEN, suppléanteChef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGP ]DAIAdjointe à la cheffe de l'UFGP - DAIGestionnaire financière Validation et constatation des SF Françoise TERLIN, titulaireLynda POTTIER, suppléanteCédric CARLIER, titulaireSiegrid LABRACHERIE, suppléanteChef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGP ]DAIAdjointe à la cheffe de l'UFGP - DAIGestionnaire financière Création et transmission des Fiches COM Françoise TERLIN, titulaireLynda POTTIER, suppléanteCédric CARLIER, titulaireSiegrid LABRACHERIE, suppléante
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
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Types d'acte faisant l'objet d'uneNOM du Titulaire de la délégation et des suppléantsStructures Fonctions . . (inscrire un nom par ligne suivi de la mention titulairesubdélégation ;ou suppléant )1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III titre VI et compte de commerce 912Cheffe d'établissement Paloma CASADO-TORRESMA ANGERS Adjoint au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Etienne LE BRUNResponsable des services administratifs administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Marianne CHAUSSIVERTChef des Services Pénitentiares Anthony GAUTIERChef d'établissement Amadou MALLOUM - arrivée le 01/04/2024CD ARGENTAN Adjoint au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Ruddy FRANCIUSDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Cindy AUBERTResponsable des services administratifs et financiers Sylvie BEDNARCZYK-MICHELMA BREST Cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Stéphanie BILGERAdjointe à la cheffe d'établissement administratifs, titres de percejtion, états de recettes, etc. Joséfle PUIS-NICOT - à/c du 01/04/2024Chef d'établissement Jean-Marie LANDAISAdjoint au chef d'établissement Benoît SERGENTCP CAEN IF§ Directeur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Chris PERRICHETDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Christelle BARBIERResponsable SAS futur CP CAEN-IFS Anne-Claire FEUILLU (METAYER)Responsable des services administratifs Stéphanie BOISTUAUDChef d'établissement Jean-Luc GOLOBCP CAEN Adjointe au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Amélie RANFAINGDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Clémence LEFORTp ble des services administratifs et fi Laurent PINLOCHECheffe d'établissement Marylin BENOOTAdjoint au chef d'établissement Laurent DI NATALEChef de détention Philippe JARZYNKAAdjoint au chef de détention Jérôme CHAMBRILLON
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsMA CHERBOURG e -administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.DSP placé Arnaud MALET - du 02/01/2024 au 26/01/2024Arnaud MALET - du 26/01/2024 au 08/03/2024Arnaud MALET - du 18/03/202 au 02/04/2024Arnaud MALET - du 02/04/2024 au 29/04/2024Arnaud MALET - du 29/04/2024 au 08/07/2024Chef d'établissement Vincent VERNET - à/c du 01/09/2023Adjoint au chef d'établissement Arnaud CAHAGNETDirecteur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Didier VAULOUPCP CONDE SUR SARTHE ; A A ; __s . P ; ;Directrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Astride PARSADEResponsable de la gestion déléguée Nathalie TOLLEMERResponsable des services administratifs et financiers Christine PREAUXChfe'l'.d'établlssemer'\t ; Devis, demandes préalables d'achat et certificats Llon.el LE FRANCOIS - à/c' du 01/10/2023MA COUTANCES Adjointe au chef d'établissement . en ; Murielle MEDOC ELMA - à/c du 01/10/2023; . administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. eL et Capitaine Mikaël BIHANMA EVREUX Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Mohamed MOKHTARIAdjoint au chef d'établissement administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Vincent SARMA FONTENAY LE COMTE Ch.ef. d'établissement Devî.s, fiemîndef préalables d'az.:hat et certificats Jean-Georges LAVALAdjoint au chef d'é administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Jérdme TRICOTChef d'établissement . . . Franck AUPIAIS. ; Devis, demandes préalables d'achat et certificatsMA LA ROCHE SUR YON Adjoint au chef d'établissement L. I PR Charbel FARAH; administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.Chef de Détention Laurent LEFEBVRECheffe d'établissement Christelle GIRAUDAdjoint au'chef-d'etabllssement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Yann. DEGOUEYMALAVAL Chef de détention administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Martial CHAPUOfficier Alexandre LEFEBVREResponsable des services administratifs et financiers Mélanie PLUSQUELLECCheffe d'établissement Aude SERGEANTAdjoint à la cheffe d'établissement Olivier COURCHECP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Guillemette ROBILLIARDDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Raphaëlle HAONDResponsable de la Gestion déléguée Marjorie DUBOCP ble des services administratifs Ilyes BOUKHARICheffe d'établissement Delphine CLOARECAdjoint au chef d'établissement ; . . Fouad SIKOUKCP LE MANS LES CROISETTES Re:ponsable SAS Devis, demandes préalables d'achat et certificats Dorian HAMDAOUI; _ A administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. .Responsable des services administratifs Romaric LEGRANDË ble Budget et Gestion Déléguée Isabelle MOREAUCheffe d'établissement . . . Katell PETONCP LORIENT Adjointe à la cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Lucie LE CLERE. . administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.Directeur technique Franck LE DANTECCheffe d'établissement Sylvie MANAUDAdjoint à la cheffe d'établissement Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIERD!rectr!ce Qcb ; . Devis, demandes préalables d'achat et certificats Audrey MARCOUXCP NANTES Directrice des Services Pénitentiaires . ... L ; Cassandre SCHMUTZ. . . . . administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. .Directrice des Services Pénitentiaires Jasmine BAZENETDirecteur Adjoint - QMA du CP François PENARDResp ble des services administratifs et fi Georges PLOUHINECCheffe d'établissement Sylvie MANAUDQMA NANTES Directeur QMA Devis, demandes préalables d'achat et certificats Patrick LEPOUZEDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Charlotte DOULHIESResponsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSETChef d'établissement Stéphane GLAPPIERAdjoint au chef d'établissement Fabrice MOROTEPM ORVAULT Responsable des services économiques Devis, demandes préalables d'achat et certificats Séverine MIGNOTResponsable des services économiques et de la Gestion |administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Valérie GEFFROYdéléguéeCheffe d'établissement Aude KARDAS-WESSBECHERCPRENNES Adjointe à la cheffe d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Claire MAIRANDResponsable des services administratifs et financiersDirecteur technique administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.Florie CLOITRERoland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifsResponsable des services financiers
MA ROUEN
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Nourredine BRAHIMIVincent RAVOISIERAnne Sophie ARAUJOFanny DARGHAMChristelle BOUTINLynda VERGEROLLECheffe d'établissementAdjointe à la cheffe d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Elise THEVENYSéverine ACKER (LAUNAY)Julia DOMERGUENoëmie ROUSSELClaire VARIN
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 41
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissementAdjointe à la cheffe d'établissementChef de DétentionAdjointe au chef de détentionOfficier
Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Céline DOMINGOFrédérique MATHYSMarc GOUILLydia BLANLEILVincent PLEVENMA SAINT MALO Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementCheffe de Détention Devis, demandes préalables d'achat et certificatsadministratifs, titres de perception, états de recettes, etc.Philippe MERCIERCaroline THIRIOTMélissa CHAUSSECheffe d'établissementAdjointe au chef d'établissement Sylvette ANTOINEIngrid DELABARRECD VAL DE REUIL Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Soizic COEYMANSDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Laure VANDELResponsable des services administratifs et financiers Nathalie GALLEMA VANNES Chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Xavier RIDEAUAdjoint au chef d'établi: administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. éph BROUXEL2- Exécution des marchés de gestion déléguéeChef d'établissement Amadou MALLOUM - arrivée le 01/04/2024CD ARGENTAN Adjoint au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Ruddy FRANCIUSDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc... Cindy AUBERT[ ble des services administratifs et fi Sylvie BEDNARCZYK-MICHELChef d'établissement Jean-Marie LANDAISAdjoint au chef d'établissement Benoît SERGENTCP CAEN IF§ Directeur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Chris PERRICHETDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc. Christelle BARBIERResponsable SAS futur CP CAEN-IFS Anne-Claire FEUILLU (METAYER)Responsable des services administratifs Stéphanie BOISTUAUDChef d'établissement Vincent VERNETAdjoint au chef d'établissement Arnaud CAHAGNETDirecteur des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Didier VAULOUPCP CONDE SUR SARTHE ; ; - . - . e e . A ;Directrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc... Astride PARSADEResponsable de la gestion déléguée Nathalie TOLLEMERResponsable des services administratifs et financiers Christine PREAUXCheffe d'établissement Aude SERGEANTAdjoint à la cheffe d'établissement Olivier COURCHECP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Guillemette ROBILLIARDDirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc... Raphaëlle HAONDResponsable de la Gestion déléguée Marjorie DUBOCResponsable des services administratifs |lyes BOUKHARICheffe d'établissement Delphine CLOARECAdjoint au chef d'établissement Devis, demandes préalables d'achat et certificats Fou-ad SIKOUKCP LE MANS LES CROISETTES Responsable SAS . e L ; Dorian HAMDAOUI. . ; administratifs, titres de perception, états de recettes, etc... ;Responsable des services administratifs Romaric LEGRANDResponsable Budget et Gestion Déléguée Isabelle MOREAUCheffe d'établissement Sylvie MANAUDD!recte.ur QMA . . , Devis, demandes préalables d'achat et certificats Patrick LEPOUZEQMA NANTES Directrice des Services Pénitentiaires , e - ; Charlotte DOULHIES; .... . ; administratifs, titres de perception, états de recettes, etc... ;Responsable des services administratifs et de la Gestion Adrien ROUSSETDéléguéeChef d'établissement Stéphane GLAPPIERAdjoint au chef d'établissement Fabrice MOROTEPM ORVAULT Responsable des services économiques Devis, demandes préalables d'achat et certificats Séverine MIGNOT (application ISIS uniquement)Responsable des services économiques et de la Gestiondéléguée administratifs, titres de perception, états de recettes, etc...Valérie GEFFROY (application ISIS uniquement)
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissement Nourredine BRAHIMIVincent RAVOISIERCP RENNES-VEZIN Directrice des Services Pénitentiaires Devis, demandes préalables d'achat et certificats Anne Sophie ARAUJODirectrice des Services Pénitentiaires administratifs, titres de perception, états de recettes, etc... Fanny DARGHAMResponsable des services administratifs Christelle BOUTIN[ ble de la Gestion Déléguée Lynda VERGEROLLE3- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoiresCheffe d'établissement Paloma CASADO-TORRESMA ANGERS Adjoint au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Etienne LE BRUNResponsable des services administratifs moratoires (IM) Marianne CHAUSSIVERTChef des Services Pénitentiares Anthony GAUTIERChef d'établissement Amadou MALLOUM - arrivée le 01/04/2024CD ARGENTAN Adjoint au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Ruddy FRANCIUSDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires {IM) Cindy AUBERTResponsable des services administratifs et financiers Sylvie BEDNARCZYK-MICHELMA BREST Cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Stéphanie BILGERAdjointe à la cheffe d'établi it moratoires (IM) Joséphine PUIS-NICOT - a/c du 01/04/2024Chef d'établissement Jean-Marie LANDAISAdjoint au chef d'établissement Benoît SERGENTCP CAEN IF§ Directeur des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Chris PERRICHETDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Christelle BARBIERResponsable SAS futur CP CAEN-IFS Anne-Claire FEUILLU (METAYER)Responsable des services administratifs Stéphanie BOISTUAUDChef d'établissement Jean-Luc GOLOBCP CAEN Adjointe au chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Amélie RANFAINGDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires {IM) Clémence LEFORTp ble des services administratifs et fi Laurent PINLOCHECheffe d'établissement Marylin BENOOTAdjoint au chef d'établissement Laurent DI NATALEChef de détention Philippe JARZYNKAAdjoint au chef de détention Jérôme CHAMBRILLON
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsMA CHERBOURG ;moratoires (IM)DSP placé Arnaud MALET - du 02/01/2024 au 26/01/2024Arnaud MALET - du 26/01/2024 au 08/03/2024Arnaud MALET - du 18/03/202 au 02/04/2024Arnaud MALET - du 02/04/2024 au 29/04/2024Arnaud MALET - du 29/04/2024 au 08/07/2024Chef d'établissement Vincent VERNETAdjoint au chef d'établissement Arnaud CAHAGNETDirecteur des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Didier VAULOUPCP CONDE SUR SARTHE - A ; A u ' PDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Astride PARSADEResponsable de la gestion déléguée Nathalie TOLLEMERResponsable des services administratifs et financiers Christine PREAUXCh.ef.d'établlssemetlt ; Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Llon.el LE FRANCOISMA COUTANCES Adjointe au chef d'établissement . Murielle MEDOC ELMA; . moratoires (IM) eL et Capitaine Mikaël BIHANMA EVREUX Chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Mohamed MOKHTARIAdjoint au chef d'établissement moratoires (IM) Vincent SAR
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 42
Chef d'établissementValidation des ordres de payer (ODP) et des intérétsJean-Georges LAVALMA FONTENAY LE COMTE = ; ;Adjoint au chef d'établissement moratoires (IM) Jérôme TRICOTChef d'établissement RR RPN Franck AUPIAISMA LA ROCHE SUR YON Adjoint au chef d'établissement Valldatl.on des ordres de payer (ODP) et des intérêts Charbel FARAH. moratoires {IM)Chef de Détention Laurent LEFEBVRECheffe d'établissement Christelle GIRAUDAdjoint au chef-d'etabllssement Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Yann. DEGOUEYMA LAVAL Chef de détention . Martial CHAPU- moratoires (IM)Officier Alexandre LEFEBVREResponsable des services administratifs et financiers Mélanie PLUSQUELLECCheffe d'établissement Aude SERGEANTAdjoint à la cheffe d'établissement Olivier COURCHECP LE HAVRE Directrice des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Guillemette ROBILLIARDDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Raphaëlle HAONDResponsable de la Gestion déléguée Marjorie DUBOC[ ble des services administratifs Ilyes BOUKHARICheffe d'établissement Delphine CLOARECAdjoint au chef d'établissement L ; Fouad SIKOUKCP LE MANS LES CROISETTES Responsable SAS \:::::::::Ie;)ordres de payer (ODP) et des intérêts Dorian HAMDAOUIResponsable des services administratifs Romaric LEGRANDË ble Budget et Gestion Déléguée Isabelle MOREAUCheffe d'établissement RR . Katell PETONCP LORIENT Adjointe 2 la cheffe d'établissement Valldatl.on des ordres de payer (ODF) et des intérêts Lucie LE CLERE. . moratoires (IM)Directeur technique Franck LE DANTECCheffe d'établissement Sylvie MANAUDAdjoint à la cheffe d'établissement Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIERD!rectr!ce Qcb ; e à Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Audrey MARCOUXCP NANTES Directrice des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Cassandre SCHMUTZDirectrice des Services Pénitentiaires Jasmine BAZENETDirecteur Adjoint - QMA du CP François PENARDp ble des services administratifs et fi Georges PLOUHINECCheffe d'établissement Sylvie MANAUDQMA NANTES Directeur QMA Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Patrick LEPOUZEDirectrice des Services Pénitentiaires moratoires {IM) Charlotte DOULHIESResponsable des services administratifs et financiers Adrien ROUSSETChef d'établissement Stéphane GLAPPIERAdjoint au chef d'établissement Fabrice MOROTEPM ORVAULT Responsable des services économiques Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Séverine MIGNOTResponsable des services économiques et de la Gestion |moratoires (IM) Valérie GEFFROYdéléguéeCheffe d'établissement Aude KARDAS-WESSBECHERCP RENNES Adjointe à la cheffe d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Claire MAIRANDResponsable des services administratifs et financiersDirecteur technique moratoires {IM) Florie CLOITRERoland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissement
MA ROUEN
Nourredine BRAHIMIVincent RAVOISIER
MA SAINT BRIEUC
Directrice des Services Pénitentiaires Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Anne Sophie ARAUJODirectrice des Services Pénitentiaires moratoires (IM) Fanny DARGHAMResponsable des services administratifs Christelle BOUTINResponsable des services financiers Lynda VERGEROLLECheffe d'établissement Elise THEVENYAdjointe 2 la cheffe d'établissement Séverine ACKER (LAUNA,J ; ; ; . Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts ; ( nDirectrice des Services Pénitentiaires . Julia DOMERGUE; . . . . moratoires (IM) ,Directrice des Services Pénitentiaires Noëmie ROUSSELResponsable des services administratifs et financiers Claire VARINCheffe d'établissement Céline DOMINGOAdjointe à la cheffe d'établi t Frédéri MATTHYSJointe a'a c -e € €'étad'issemen Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts récériqueChef de Détention . Marc GOUILE ; moratoires {IM) ;Adjointe au chef de détention Lydia BLANLEILOfficier Vincent PLEVENMA SAINT MALO Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementCheffe de Détention Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsmoratoires {IM) Philippe MERCIERCaroline THIRIOTMélissa CHAUSSECheffe d'établissementAdjointe au chef d'établissementValidation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsSylvette ANOINEIngrid DELABARRECD VAL DE REUIL Directrice des Services Pénitentiaires ; Soizic COEYMANS. . . PR .. moratoires {IM)Directrice des Services Pénitentiaires Laure VANDELResponsable des services administratifs et financiers Nathalie GALLEMA VANNES Chef d'établissement Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts Xavier RIDEAUAdjoint au chef d'établi: moratoires (IM) éph BROUXEL4-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement par carte achatCheffe d'établissement Paloma CASADO-TORRESAdjoint hef d'établi: t Etis LE BRUNdjoint au chef d'é ab.lssemen n | Signature des ROP et ROA |er1ne UResponsable des services administratifs Marianne CHAUSSIVERT
esponsable des services administratifs et financiers ariannep_ ; Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des ;Gestionnaires . ; Céline CHEFDEVILLEpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Michaël BOCHUniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Peggy LAMBINETChef d'établissement Amadou MALLOUM - arrivée le 01/04/2024Adjoi hef d'établi R FRANCIÎijomiî au chef d eÿ:ab lss'er:nent. ; Signature des ROP et ROA lfddy CIUSDirectrice des Services Pénitentiaires Cindy AUBERTCD ARGENTAN Responsable des services administratifs et financiers Sylvie BEDNARCZYK-MICHELGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Corinne BAERTpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Maria DIAZniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMCheffe d'établi t Stéphanie BILGER. Î a |ssemen' ; Signature des ROP et ROA e!a a-nle .Adjointe à la cheffe d'établissement Joséphine PUIS-NICOT - à/c du 01/04/2024MA BREST Responsable des services administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Laurence CUCCIAGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Françoise LE GALLniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMChef d'établissement Jean-Marie LANDAISAdjoint au chef d'établissement Benoît SERGENTDirecteur des Services Pénitentiaires Chris PERRICHETignat ROP et ROADirectrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et RO Christelle BARBIERCP CAEN IFS Responsable SAS futur CP CAEN-IFS Anne-Claire FEUILLU (METAYER)ble des services administratifs éphanie BOISTUAUDP
Responsable des services administratifs et financiersGestionnairesTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMChef d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifs et financiers
Stéphanie BOISTUAUDAude LE DRAMPStéphanie LEGROS
Signature des ROP et ROA Jean-Luc GOLOBAmélie RANFAINGClémence LEFORTLaurent PINLOCHE
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 43
CP CAEN Responsable des services administratifs et financiersGestionnairesTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurent PINLOCHEDavid BONDUMaria LOUICHEDidier NIOBEYPhilippe RATELCheffe d'établissementAdjoint au chef d'établissementChef de détentionAdjoint au chef de détention
Marylin BENOOTLaurent DI NATALEPhilippe JARZYNKAJérôme CHAMBRILLON
Signature des ROP et ROAMA CHERBOURG DSP placé Arnaud MALET - du 02/01/2024 au 26/01/2024Arnaud MALET - du 26/01/2024 au 08/03/2024Arnaud MALET - du 18/03/202 au 02/04/2024Arnaud MALET - du 02/04/2024 au 29/04/2024Arnaud MALET - du 29/04/2024 au 08/07/2024Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des .. A Sandrine BELLETOILEpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Sabrina LAISNEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMChef d'établissement Vincent VERNETAdjoint au chef d'établissement Arnaud CAHAGNETDirecteur des Services Pénitentiaires ; Didier VAULOUPDirectrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Astride PARSADECP CONDE SUR SARTHE Responsable de la gestion déléguée Nathalie TOLLEMERR ble des services administratifs et fi Christine PREAUXGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Sylvie BEUCHERpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Laure JOYEAUniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMChef d'établissement Lionel LE FRANCOISAdjointe au chef d'établissement Signature des ROP et ROA Murielle MEDOC ELMAMA COUTANCES Li et Capitaine Mikaël BIHANGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Laurence AUBRILpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMCh.ef. d'etabllssem(:znt ; Signature des ROP et ROA M-ohamed MOKHTARIAdjoint au chef d'établissement Vincent SARGestionnaires Caroline LATOEIROMA EVREUX Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Marie SARDOUpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Laétitia VALLEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Mélodie LEFRANCOISAurélie GRASCh'ef' d'établissement ; Signature des ROP et ROA Jean-Georges LAVALAdjoint au chef d'établ Jérôme TRICOTMA FONTENAY LE COMTE Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Sylvie SORINpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Wilfrid RAMBAUDniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMChef d'établissement Franck AUPIAISAdjoint au chef d'établissement Signature des ROP et ROA Charbel FARAHMA LA ROCHE SUR YON Chef de Détention Laurent LEFEBVREGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Barbara FRONTIGNYpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Aurélie RAMBEAUDniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMCheffe d'établissement Christelle GIRAUDAdjoint au chef d'établissement Yann DEGOUEYChef de détention Signature des ROP et ROA Martial CHAPUMA LAVAL Officier Alexandre LEFEBVREResponsable des services administratifs et financiers Mélanie PLUSQUELLECGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Mélanie PLUSQUELLECpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Claire CELLIERniveau 1 et Tbis PAR FICHE COM Valéry COSNARDCheffe d'établissement Aude SERGEANTAdjoint à la cheffe d'établissement Olivier COURCHEDirectrice des Services Pénitentiaires ; Guillemette ROBILLIARD; ; ; . Signature des ROP et ROA _Directrice des Services Pénitentiaires Raphaëlle HAONDCP LE HAVRE Responsable de la Gestion déléguée Marjorie DUBOCResponsable des services administratifs |lyes BOUKHARIResponsable des serwc.es administratifs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Ilyes. B?UKHARIResponsable de la gestion déléguée . A } Cl Marjorie DUBOCGestionnaires pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Valérie LEMAIREniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM .Léa JEANNE-DIT-FOUQUECheffe d'établissement Delphine CLOARECAdjoint au chef d'établissement Fouad SIKOUKResponsable SAS Signature des ROP et ROA Dorian HAMDAOUIResponsable des services administratifs Romaric LEGRANDCP LE MANS LES CROISETTES [ ble Budget et Gestion Déléguée Isabelle MOREAUResponsable des services ad'mlmstratlfs et financiers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des Romaric LEGRANDResponsable budget et gestion déléguée . ; . L . Isabelle MOREAUGestionnaire p:eces relatlv?s aux dépenses réglées par carte d'achat de Virginie HUARDniveau 1 et Tbis PAR FICHE COM ;Nathalie MOUSNIERCheffe d'établissement Katell PETONAdjointe à la cheffe d'établissement Signature des ROP et ROA Lucie LE CLERECP LORIENT Directeur technique Franck LE DANTECGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Sabrina HUETpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Céline CHAPONniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMCheffe d'établissement Sylvie MANAUDAdjoint à la cheffe d'établissement Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIERDirectrice QCD Audrey MARCOUXDirectrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Cassandre SCHMUTZDirectrice des Services Pénitentiaires Jasmine BAZENETDirecteur Adjoint - QMA du CP François PENARDCP NANTES Responsable des services administratifs et financiers Georges PLOUHINECResponsable des services administratifs et financiers Georges PLOUHINNECGestionnaires Roselyne LEROUXTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Véronique DUROUpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Didier FOULONniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Karine OBERLAENDERSihouar BEN-HAMOUDAAnlamati SOUFCheffe d'établissement Sylvie MANAUDD!recte.ur QMA ; _ n Signature des ROP et ROA Patrick LEPOUZEDirectrice des Services Pénitentiaires Charlotte DOULHIESQMA NANTES ble des services administratifs et fi Adrien ROUSSETResponsable des services administratifs et financersGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Adrien ROUSSETChantal MENTEC
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 44
Chef d'établissement Stéphane GLAPPIERAdjoint au chef d'établissement Fabrice MOROTResponsable des services économiques Séverine MIGNOTP I !qu ; Signature des ROP et ROA ever.lneResponsable des services économiques et de la Gestion Valérie GEFFROYEPM ORVAULT déléguéeGestionnaires Tr;nsmlsîlîn au cor::table dezOI;dres de P::ye:jl(ozPl:t des Séverine MIGNOTp! ces rela |v¢-as aux dépenses réglées par carte d'achat de Valérie GEFFROYniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMCheffe d'établissement Aude KARDAS-WESSBECHERAdjoi la cheffe d' li laire MAIRANDdjointe à la cheffe d. 'établ |sse.rr.|ent ; ; ; Signature des ROP et ROA Cl al.reResponsable des services administratifs et financiers Florie CLOITRECP RENNES Directeur technique Roland DUFAUXResponsable des services administratifs et financers Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Florie CLOITREGestionnairespièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissement
Catherine HALLIERCéline GIACOMETTINourredine BRAHIMIVincent RAVOISIER
MA ROUEN
Directrice des Services Pénitentiaires ; Anne Sophie ARAUJO; . . . .. Signature des ROP et ROADirectrice des Services Pénitentiaires Fanny DARGHAMResponsable des services administratifs Christelle BOUTINResp ble des services financiers Lynda VERGEROLLEResponsable des services administratifs Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Christelle BOUTINResponsable des services financiers pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Lynda VERGEROLLEGestionnaire niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Edith HARELCheffe d'établissement Elise THEVENYAdjointe à la cheffe d'établissement Séverine ACKER (LAUNAY)Directrice des Services Pénitentiaires Signature des ROP et ROA Julia DOMERGUEDirectrice des Services Pénitentiaires Noëmie ROUSSELResponsable des services administratifs et financiers Claire VARINResponsable des services administratifs et financers Charlotte CWYNARGestionnairesTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Delphine BARILAngelina LECLERCColette PIACENTINO
MA SAINT BRIEUC
Cheffe d'établissement Céline DOMINGOAdjoint au chef d'établissement Frédérique MATTHYSChef de Détention Signature des ROP et ROA Marc GOUILAdjointe au chef de détention Lydia BLANLEILOfficier Vincent PLEVENGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Véronique JUGONpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Eric COLLINniveau 1 et Tbis PAR FICHE COM
MA SAINT MALO
Chef d'établissementAdjointe au chef d'établissementCheffe de Détention Signature des ROP et ROA Philippe MERCIERCaroline THIRIOTMélissa CHAUSSEGestionnairesTransmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Marina MILONNathalie VASSEURCheffe d'établissementAdjointe au chef d'établissementDirectrice des Services PénitentiairesDirectrice des Services PénitentiairesResponsable des services administratifs et financiersSignature des ROP et ROA Sylvette ANTOINEIngrid DELABARRESoizic COEYMANSLaure VANDELNathalie GALLECD VAL DE REUIL Responsable des services administratifs et financiers Nathalie GALLEGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Annelise BINETpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Emilie VITREniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Béatrice RASSOUWAngélilne ARTUChef d'établissement ; Xavier RIDEAU. . Signature des ROP et ROAAdjoint au chef d'établissement Stéphane BROUXELMA VANNES Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Christophe BEGUINpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Odile RIDEAUniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constation de SF - création et transmission de FCResponsable des services administratifs et financiers Marianne CHAUSSIVERTMA ANGERS Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC C?'Ime"CHEFDEVILLEMichaël BOCHUGestionnaires Corinne BAERTCD ARGENTAN Validation et constation SF - création et transmission de FC Maria DIAZ (VALET)Ruddy FRANCIUSResponsable des services administratifs et financiers Laurence CUCCIAMA BREST Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Christelle BOLESKEIFrançoise LE GALLResponsable des services administratifs et financiers Stéphanie BOISTUAUDCP CAEN IFS Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Magali CANONNEAude LE DRAMPCoralie MUSSONResponsable des services administratifs et financiers Laurent PINLOCHEGestionnaires David BONDUCP CAEN Validation et constation SF - création et tr ission de FC éphanie LOUICHEDidier NIOBEYPhilippe RATELSandrine BELLETOILEMA CHERBOURG Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Florence DEBLOCKSabrina LAISNEResponsable des services administratifs et financiers Christine PREAUXCP CONDE SUR SARTHE Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Sylvie BEUCHERLaure JOYEAUMickaél GODINMA COUTANCES Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Laurence AUBRILCaroline LATOEIROMarie SARDOU; ; RR , , , Laëtitia VALLEMA EVREUX Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC eMélodie LEFRANCOISAurélie GRASFarahei HAUTIChef d'établissement Jean-Georges LAVALAdjoint au chef d'établissement L ; L RR Jérôme TRICOT; ; Validation et constation SF - création et transmission de FC ;MA FONTENAY LE COMTE Gestionnaires Sylvie SORINWilfrid RAMBAUDGestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Sy-lvu-e SORINWilfrid RAMBAUDChef d'établissement Franck AUPIAISGestionnaires Validation et constation SF - création et tr ission de FC \ ique CHIFFOLEAUMA LA ROCHE SUR YON Aurélie RAMBEAUDGestionnairesValidation et constation SF - création et transmission de FCBarbara FRONTIGNYAurélie RAMBEAUD
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-05-23-00009 - Délégation de signaturedu 23
mai 2024 en matière d'ordonnancement secondaire de Mme HANICOT, DISP de Rennes. 45
Gestionnaires Mélanie PLUSQUELLECMA LAVAL Validation et constation SF - création et transmission de FC Claire CELLIERValéry COSNARDChristelle GIRAUDResponsable des services administratifs et financiers Ilyes BOUKHARICP LE HAVRE Resp'onsab.le de la gestion déléguée Validation et constation SF - création et transmission de FC Marjo.rle DUBOCGestionnaires Valérie LEMAIRELéa JEANNE-DIT-FOUQUEResponsable des services administratifs et financiers Romaric LEGRANDCP LE MANS LES CROISETTES Responsable budget et gestion déléguée Validation et constation SF - création et transmission de rc |!<ebelle MOREAUGestionnaire Virginie HUARDNathalie MOUSNIERCP LORIENT Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Sab-rlna HUETCéline CHAPONResponsable des services administratifs et financiers Georges PLOUHINNECGestionnaires Malika CHARFIVéronique DUROUCP NANTES Validation et constation SF - création et transmission de FC Didier FOULONRoselyne LEROUXSihouar BEN-HAMOUDAAnlamati SOUFQMA NANTES Resp.onsab.le des services administratifs et financers Validation et constation SF - création et transmission de FC Adrien ROUSSETGestionnaire Chantal MENTECEPM ORVAULT Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Séver.lne MIGNOTValérie GEFFROYResponsable des services administratifs et financers Florie CLOITRECP RENNES Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Catherine HALLIERCéline GIACOMETTIResponsable des services administratifs Christelle BOUTINCP RENNES-VEZIN Responsable des services financiers Validation et constation SF - création et transmission de FC Lynda VERGEROLLEGestionnaire Solene BUCHARTResponsable des services administratifs et financers Claire VARINGestionnaires XXXXXMA ROUEN Validation et constation SF - création et transmission de FCAngelina LECLERCColette PIACENTINOMA SAINT BRIEUC GestionnairesValidation et constation SF - création et transmission de FCVéronique JUGONEric COLLIN
MA SAINT MALO
Chef d'établissementAdjoint au chef d'établissementValidation et constation SF - création et transmission de FCPhilippe MERCIERCaroline THIRIOTGestionnaires Marina MILONNathalie VASSEURGestionnaires XXXXValidation et constation SF - création et transmission de FCNathalie VASSEURResponsable des services administratifs et financiersGestionnaires Nathalie GALLEAnnelise BINETCD VAL DE REVIL Validation et constation SF - création et transmission de FC Emilie VITREBéatrice RASSOUWAngéline ARTUi i Christophe BEGUINMA VANNES Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC P6- Validation des états de frais de déplacementsGestionnaires Marianne BOCHUMichaël BOCHUEtats de frais de déplacement et de frais de changement de pMA ANGERS . Céline BROQUET-CHEFDEVILLErésidence de leurs collaborateurs
Corinne BAERT; ; Etats de frais de déplacement et de frais de changement de 'CD ARGENTAN Gestionnaires L. Maria DIAZ (VALET)résidence de leurs collaborateursRuddy FRANCIUSAdjointe à la Cheffe d'établissement Joséphine PUIS-NICOT - à/e du 01/04/2024Gestionnaires Laurence CUCCIAChristelle BOLESKEIMA BREST Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Françoise LE GALLrésidence de leurs collaborateurs Youssrat MAQULIDAChristine MEROURSylvie POTINPresila WEKOPatricia BOURGEOISCP CAEN IFS Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Magali CANONNErésidence de leurs collaborateursAude LE DRAMPCoralie MUSSON
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NOM du Titulaire de la délégation et desStructures Fonctions Engagement et liquidation des dépenses |suppléants (inscrire un nom par ligne suivi dela mention titulaire ou suppléant )1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III et titre VIDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Karine VERNIEREd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 14 Adjointe à la DFSPIP Magali VAN DEN AVENNEDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Anouar BEN M'BAREKResponsable des services administratifs et financiers Dominique DEANDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Delphine FOURNIERd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 22 Adjointe au DFSPIP Cathy LE MOINEMarc MERLINAlban DABOUISDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Karine LEFEBVRE (MARIE)d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjointe à la DFSPIP Stéphanie TOUZEAUSPIP 27 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Sarah HUEcontractuelleDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Lovely ANDREDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOLIVETDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Charlotte SCHMOUCHKOVITCHd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 29 Adjointe à la DFSPIP Cécile GALLIGANIDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation XXXResponsable des services administratifs et financiers XXXDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats François TOUTAINSPIP 35 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjointe au DFSPIP Murielle TEXIERResponsable des services administratifs et fi Pascale NORMANDDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Daniel RAVENEYd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 44 Adjointe au DFSPIP Fabienne GAILLARDDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation 2OOXResponsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Patricia GODARDd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 49 Adjointe à la DFSPIP Céline LEGUILLON (DUGAST)Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Aurélie ROGERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Pauline MARTINDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Pascal LECUYERd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 50 Adjointe à la DFSPIP Emilie DELANAYDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Maïlys CAZERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Amaïa LABATSUZAN-BERHOUETDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Tiphaine MAHESPIP 53 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjoint au DFSPIP Laurent RENAUDDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laurent-Xavier CONCEDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Emmanuelle CALMONSPIP 56 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjoint au DFSPIP Thibault GAMADirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Stephan FEUILLARDd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjoint au DFSPIP Gabriel PROUVEURSPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Clémentine GAUTHIERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Axelle PLANCHETTEDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Daniel PONCELDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNEDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Christophe PAYENSPIP 72 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjoint au DFSPIP Olivier MOREAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Isabelle LAROQUESPIP 76 d'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...Adjointe à la DFSPIP Murielle TOUMINETResponsable des services administratifs et financiers Valentin COLLETER-LEFEBVREDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats Sophie DAUVEd'Insertion et de Probation administratifs, titres de perception, états de recettes etc...SPIP 85 Adjointe à la DFSPIP Audrey DANIEL DAVIDDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Nina FIGLIUZZIDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon PERCIER SOLER2- Validation des ordres a payer et des intéréts moratoiresDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine VERNIEREd'Irlws.ertlon et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts ;SPIP 14 Adjointe à la DFSPIP ; Magali VAN DEN AVENNEmoratoires (IM)Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Anouar BEN M'BARECKResponsable des services administratifs et financiers Dominique DEANDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Delphine FOURNIERd'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP} et des intérêtsSPIP 22 Adjointe au DFSPIP ; Cathy LE MOINEmoratoires (IM)Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Marc MERLINDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation Alban DABOUISDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine LEFEBVRE (MARIE)d'Insertion et de ProbationAî'jmmîe ala D_FSPI_P ; ; ; Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Stéphanie TOUZEAUSPIP 27 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ; Sarah HUEmoratoires (IM)contractuelleDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Lovely ANDREDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOLIVETDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Charlotte SCHMOUCHKOVITCHd'lr-\sËrtlo'n et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts LSPIP 29 Adjointe à la DFSPIP ; Cécile GALLIGANI; . . ; ; moratoires (IM)Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation XXXResponsable des services administratifs et financiers XXXDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires François TOUTAINSPIP 35 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjointe au DFSPIPResponsable des services administratifs et financiersmoratoires (IM) Murielle TEXIERPascale NORMAND
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Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiairesd'Insertion et de ProbationValidation des ordres de payer (ODP} et des intérétsDaniel RAVENEYSPIP 44 Adjointe au DFSPIP ; Fabienne GAILLARD. . es . ; moratoires (IM)Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation 2000¢Responsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Patricia GODARDd'lrjs?artlon et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts ;SPIP 49 Adjointe à la DFSPIP ; Céline LEGUILLON (DUGAST); ; ; . . ; moratoires (IM) ;Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Aurélie ROGERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Pauline MARTINDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYERd'lrjslertlon et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intéréts .SPIP 50 Adjointe à la DFSPIP ; Emilie DELANAY; ; ; . ; ; moratoires (IM) _Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Mailys CAZERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Amaïa LABATSUZAN-BERHOUETDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Tiphaine MAHESPIP 53 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjoint au DFSPIP moratoires (IM) Laurent RENAUDDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laurent-Xavier CONCEDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires , ; Emmanuelle CALMON; ; Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsSPIP 56 d'Insertion et de Probation ;, moratoires (IM) ;Adjoint au DFSPIP Thibault GAMADirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARDd'Insertion et de ProbationAfijomt, v I:ÎF?PIP . ; ; Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts Ga'brlel P_ROUVEURSPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation moratoires (IM) Clémentine GAUTHIERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Axelle PLANCHETTEDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Daniel PONCELDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNEDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Christophe PAYENsPIP 72 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjoint au DFSPIP moratoires (IM) Olivier MOREAUDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Isabelle LAROQUESPIP 76 d'Insertion et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsAdjointe à la DFSPIP moratoires (IM) Murielle TOUMINETResponsable des services administratifs et fi Valentin COLLETER-LEFEBVREDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Sophie DAUVEd'Ir.|s.ert|on et de Probation Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêtsSPIP 85 Adjointe à la DFSPIP ; Audrey DANIEL DAVID' ; ' e . ; moratoires (IM) ;Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Nina FIGLIUZZIDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon PERCIER SOLER3-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiementDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine VERNIEREd'Insertion et de ProbationAdjointe à la Directrice Fonctionnelle des Services Signature des ROP et ROA Magali VAN DEN AVENNEPénitentiaires d'Insertion et de ProbationSPIP 14 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Anouar BEN M'BARECKResponsable des services administratifs et financiers Dominique DEANResponsable des services administratifs et fi T ission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Dominique DEANGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Pamela DIOTniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Delphine FOURNIERd'Insertion et de ProbationAdjointe au DFSPIP Signature des ROP et ROA Cathy LE MOINESPIP 22 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation Marc MERLINDirecteur pénitentiaire d'insertion et de probation Alban DABOUISGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Philippe CLOARECpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Aymeline DELACROIXniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Karine LEFEBVRE (MARIE)d'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Stéphanie TOUZEAUDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROA Sarah HUESPIP 27 contractuelleDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Lovely ANDREDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOLIVETGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Sylvie PITREpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Michel DUBOISniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Charlotte SCHMOUCHKOVITCHd'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Cécile GALLIGANISPIP 29 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation XXXResponsable des services administratifs et financiers XXXGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Christiane COZICpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Frangois TOUTAINd'Ir.15.ert|on et de Probation Signature des ROP et ROA ;Adjointe au DFSPIP Murielle TEXIERSPIP 35 Responsable des services administratifs et fi Pascale NORMANDResponsable des services administratifs et fi T ission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Corinne MARZIGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Hervé COZIENniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Daniel RAVENEYd'Insertion et de ProbationAdjointe au DFSPIP Signature des ROP et ROA Fabienne GAILLARDSPIP 44 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation X000¢Responsable des services administratifs et financiers Evelyne BOUTEAUResponsable des services administratifs et fi T ission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Evelyne BOUTEAUGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Coralie BONniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Patricia GODARDd'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Céline LEGUILLON (DUGAST)SPIP 49 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Aurélie ROGERDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Pauline MARTINGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et despièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM Mylène HORNOY
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Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiairesd'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIPDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationSignature des ROP et ROA Pascal LECUYEREmilie DELANAYMaïlys CAZERSPIP 50 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Amaïa LABATSUZAN-BERHOUETGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Valérie KOPECpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Alexandra DI-CEGLIEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Tiphaine MAHEd'Insertion et de Probation, Validation des ordres de payer (ODP)Adjoint au DFSPIP Laurent RENAUDSPIP 53 Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laurent-Xavier CONCEGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Charlie PLOURDEAUpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Rachel SALLESniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Emmanuelle CALMONd'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROASPIP 56 | Adjoint au DFSPIP _ Thibault GAMAGestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Matthieu PHILIPPEpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Gaélle RYBKAniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARDd'Insertion et de ProbationAdjoint au DFSPIP Gabriel PROUVEURDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Signature des ROP et ROA Clémentine GAUTHIERSPIP 61 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Axelle PLANCHETTEDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Daniel PONCELDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Laure JOUENNEGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Anais BEDNAROWICZ-PITELpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Christophe PAYENd Ir.15f-:rt|on et de Probation Signature des ROP et ROA _Adjoint au DFSPIP Olivier MOREAUSPIP 72 Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des |Jérôme LAURENTpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Emmanuelle VANNOORENBERGHEniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Isabelle LAROQUEd'Insertion et de Probation ;. N Signature des ROP et ROA .Adjointe à la DFSPIP Murielle TOUMINETSPIP 76 Responsable des services administratifs et financiers Valentin COLLETER-LEFEBVREResponsable des services administratifs et fi T ission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Valentin COLLETER-LEFEBVREGestionnaire pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de Stephan MARIONniveau 1 et 1bis PAR FICHE COMDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Sophie DAUVEd'Insertion et de ProbationAdjointe à la DFSPIP Signature des ROP et ROA Audrey DANIEL DAVIDSPIP 85 Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Nina FIGLIUZZIDirectrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation Manon PERCIER SOLERGestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des | Aurélie SEIGNARDpièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat deniveau 1 et 1bis PAR FICHE COM4- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constation de SF - création et transmission de FCR | i inistratifs et fi i Domini DEANSPIP 14 esp-onsatf e des services administratifs et financiers Validation et constation SF - création et transmission de FC ominiqueGestionnaire Pamela DIOTGesti i Phili CLOARECSPIP 22 estionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC ' |pp.eAymeline DELACROIXGestionnaires XXXXXXXXXSPIP 27 ! " Validation et constation SF - création et transmission de FC ;Michel DUBOISGestionnaire Christiane COZICSPIP 29 ! ' Validation et constation SF - création et transmission de FC suResponsable des services administratifs et financiers L ; L , Pascale NORMANDSPIP 35 ; ; Validation et constation SF - création et transmission de FCGestionnaire Hervé COZIENResponsable des services administratifs et financiers , ; L . Evelyne BOUTEAUSPIP 44 ; ; Validation et constation SF - création et transmission de FC ;Gestionnaire Coralie BON; ; . ; P st Patricia GODARDDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiairesd'Insertion et de Probation RN ; . . ;, Validation et constation SF - création et transmission de FC _ |Céline LEGUILLON (DUGAST)Adjointe à la DFSPIPSPIP 49 e Mylène MORINGestionnaire ;Chris RICORDIGestionnaire Mylène MORIN! ' Validation et constation SF - création et transmission de FC y ;Chris RICORDIDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYERd'Inserti t de Probatins_er |orï et de Frobation Validation et constation SF - création et transmission de FC ;Gestionnaires Valérie KOPECSPIP 50 Alexandra DI-CEGLIEGestionnaires Valérie KOPEC! T Validation et constation SF - création et transmission de FC "Alexandra DI-CEGLIEti i harlie PLOURDEASPIP 53 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Charlie PLOU URachel SALLESGestionnaires e ; ; , Matthieu PHILIPPESPIP 56 Validation et constation SF - création et transmission de FC =Gaëlle RYBKADirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Stephan FEUILLARDd lr'\sîrtlon et de Probation Validation et constation SF - création et transmission de FC ;SPIP 61 Adjoint au DFSPIP Gabriel PROUVEURGestionnaire Anaïs BEDNAROWICZ-PITELGestionnaire RP ; ; -Validation et constation SF - création et transmission de FC Anaïs BEDNAROWICZ-PITELSPIP 72 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC [ e AURENTalidation et constation SF - création et transmission de Emmanuelle VANNOORENBERGHEResponsable des services administratifs et financiers Valentin COLLETER-LEFEBVRESPIP 76 p. ; M inistrati ' fer Validation et constation SF - création et transmission de FCGestionnaire Stephan MARIONGestionnaire Barbara FRONTIGNYSPIP 85 ! ' Validation et constation SF - création et transmission de FC5- Validation des états de frais de déplacements
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Adjointe à la Directrice Fonctionnelle des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de ProbationDirecteur Pénitentiaire d'Insertion et de ProbationResponsable des services administratifs et financiersEtats de frais de déplacement et de frais de changement de
Magali VAN DEN AVENNE
Anouar BEN M'BAREKDominique DEANSPIP 14 Gestionnaires L Vanessa DIONNETrésidence de leurs collaborateurs Pamela DIOTSoraya GHALEMNorindy KIMMélissa LEBOUCHERSPIP 22 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Philippe CLOARECrésidence de leurs collaborateursSPIP 27 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de _ [Michel DUBOISrésidence de leurs collaborateurs Anne Sophie LAMOLYSPIP 29 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de _ |Christiane COZICrésidence de leurs collaborateursResponsable des services administratifs et financiers Pascale NORMANDSPIP 35 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de |Hervé (EOZ|ENrésidence de leurs collaborateurs Gwenaél MEILHACSolenn RICHARDSPIP 44 Z:ss;t):':s::r:sdes services administratifs et financiers Eta'ts de frais de déplacement et de frais de changement de z':::l?:: g;: TEAUrésidence de leurs collaborateurs Kathelyne BOUTROUESPIP 49 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de | Chris RICORDIrésidence de leurs collaborateurs Mylène MORINDirecteur Fonctionnel des Services Pénitentiaires Pascal LECUYERd'lns-ertlorî et de Probation Etats de frais de déplacement et de frais de changement deSPIP 50 Gestionnaires ; Alexandra DI CEGLIErésidence de leurs collaborateurs Séverine DUFRESNEValérie ROUSSELDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Tiphaine MAHESPIP 53 d'Insertion et de Probation Etats de frais de déplacement et de frais de changement de ;Gestionnaires résidence de leurs collaborateurs Charlie PLOURDEAURachel SALLESDirectrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires Emmanuelle CALMONSPIP 56 gl:::::';r::de Probation E:'.a.ts de frais de déplacement et de frais de changement de Corinne LE GENTIL-MERZOUKrésidence de leurs collaborateurs Matthieu PHILIPPEGaëlle RYBKAsPIP 61 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de _ |Anaïs BEDNAROWICZ-PITELrésidence de leurs collaborateursGestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de jzîcîlyne FRATTASPIP 72 L Jérôme LAURENTrésidence de leurs collaborateursEmmanuelle VANNOORENBERGHEResponsable des services administratifs et financiers Valentin COLLETER-LEFEBVRESPIP 76 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de ÊZÏIÎAÏ(ÊËË:RErésidence de leurs collaborateurs Stéphane MARIONMélissa PLOUGONVENAdjointe à la Directrice Fonctionnelle des Services Audrey DANIEL DAVIDSPIP 85 ::r;:eo:::;:: d'Insertion et de Probation Etats de frais de déplacement et de frais de changement de Virginie GRESEAUrésidence de leurs collaborateursJessica RICHARD
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DRAAF
R53-2024-05-28-00001
Arrêté de suspension relatif à une demande
préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240039 EARL ST CONWOION - SEMPASTOUS
DRAAF - R53-2024-05-28-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240039 EARL ST CONWOION - SEMPASTOUS 51
E . Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêt" DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternitéService régional de l'économie des filières agricoles etagroalimentaires (Srefaa)EARL ST CONWOIONMonsieur Fabien QUILY18 Rue St Conwoion35330 COMBLESSAC
Pôle Contrôle des StructuresDossier suivi par :Eric de Bussy, Carole Godefroy et Jean ChesnotDDTM du MorbihanTél. : 02,56.63.74.26/74.15/74.27Courriel : ddtm-structures@morbihan.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C56240039 Rennes, le 28/05/2024LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF A UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITERVU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 et R331-1à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L3121 et R 312-1 à 312-3relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 à R313-8 relatifs à lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;VU en particulier l'article L331-3-1-I1 du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du méme article, l'autoritéadministrative peut, après avis de la CDOA, suspendre l'instruction de la demande d'autorisationpour une durée de huit mois ;VU _ l'article D331-6-1 du CRPM ;VU l'arrêté préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeurrégional des exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne,VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 23/02/2024 déposée par l'EARL STCONWOION dont le siège d'exploitation est situé à COMBLESSAC pour la reprise des parcellesprécédemment mises en valeur par Madame Florence HERVY :XD61A, XD61B, ZH32 situées à CARENTOIR pour une surface totale de 4,26ha ;VU l'avis émis le 23/05/2024 par la Commission Départementale d'Orientation de I''Agriculture duMorbihan;CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du CRPM, le préfet de région peut suspendreI'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque l'opération envisagée conduit à unagrandissement ou une concentration excessifs au regard des critères du SDREA ;
Tél : 02 99 28 21 00hitp://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 1
DRAAF - R53-2024-05-28-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240039 EARL ST CONWOION - SEMPASTOUS 52
CONSIDERANT qu'après réalisation de l'opération envisagée par l'EARL ST CONWOION, la surface del'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois le seuil de déclenchement du contrôle desstructures en Bretagne, soit 80 hectares et l'IDE/UTA de l'exploitation serait supérieur à 200 % de lamoyenne régionale, qu'en conséquence, l'opération envisagée par l'EARL ST CONWOION conduit àun agrandissement ou une concentration d'exploitations excessif, au regard des critères définis par leSDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l'article L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidat concurrent,l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue ;CONSIDERANT l'avis favorable de la CDOA du 23/05/2024 susvisée, tendant à ce que l'instruction de lademande déposée par l'EARL ST CONWOION soit suspendue pour une durée de huit mois,conformément à l'article 5 de la loi n°2021-1756 du 23/12/2021, dès lors que l'opération envisagée parl'EARL ST CONWOION conduit à un agrandissement excessif au regard du SDREA de la régionBretagne ;SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETEArticle I.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par 'EARL ST CONWOION, dont lesiège d'exploitation est situé à COMBLESSAC, et enregistrée le 23/02/2024 pour les parcelles :XD61A, XD61B, ZH32 située à CARENTOIR d'une superficie totale de 4,26 ha etappartenant à : Madame HERVY Florence — 4 Pled - 56910 CARENTOIRest suspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présentedécision.Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mémes biens.Article III.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du CRPM, le présent arrêté est notifié à l'EARLST CONWOION et aux propriétaires concernés et fait l'objet d'un affichage pendant un mois enmairie de CARENTOIR. Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de lapréfecture du Morbihan.
Article IV.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :< par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux)ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture.< par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 2
DRAAF - R53-2024-05-28-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240039 EARL ST CONWOION - SEMPASTOUS 53
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article V.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est en charge del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet de la région Bretagne,L'adjoint à la cheffe de service Srefaa,
Copie à : DDTM du Morbihan
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3
DRAAF - R53-2024-05-28-00001 - Arrêté de suspension relatif à une demande préalable d'autorisation d'exploiter - Morbihan
C56240039 EARL ST CONWOION - SEMPASTOUS 54
DRAAF
R53-2024-05-24-00003
Arrêté de suspension relatif à une demande
d'autorisation préalable d'exploiter
DRAAF - R53-2024-05-24-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter 55
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNE,Qz'bertëEgalitéFraternitéService régional de l'économie des filières agricoleset agroalimentaires (Srefaa)Pôle Contrôle des structuresDossier suivi par : Emmanvuel Le CloîtreDirection Départementale des Territoires et de laMer du FinistèreTél. : 02 98 76 59 17
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét
Le PréfetàEARL de OaserennouOaserennou29670 Taulé
Courriel : ddtm-structure@finistere.gouv.frObjet : Contrôle des structuresRéf. : Dossier n° C29230089LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEARRÊTÉ DE SUSPENSIONRELATIF AUNE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITER
le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L331-1 à L331-11 etVU R331-1 à R331-15 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, L312-1 et R312-1 à 312-3 relatifs au schéma directeur régional des exploitations agricoles et R313-1 àR313-8 relatifs à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;vu en particulier l'article L331-3-1-1l du CRPM, au terme duquel lorsque l'opération conduit à unagrandissement ou à une concentration au sens du 3° du | du même article, l'autoritéadministrative peut, après avis de la commission départementale d'orientation del'agriculture, suspendre l'instruction de la demande d'autorisation pour une durée de huitmois ;VU l'article D331-6-1 du CRPM ;VU I'arrété préfectoral R53-2023-11-29-00001 du 29 novembre 2023 fixant le schéma directeurrégional des exploitations agricoles (Sdrea) de la région de Bretagne ;VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée le 19/02/2024 déposée par l'EARL deOaserennou dont le siège d'exploitation est situé à Taulé pour la reprise des parcellesprécédemment exploitées par Monsieur Leroux Bertrand :B640 - B643 - B644 situées à Tauléd'une surface de 6,2270 ha.VU l'avis émis le 23/05/2024 par la commission départementale d'orientation agricole duFinistère,Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-05-24-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter 56
CONSIDERANT qu'en application du Il de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lepréfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsquel'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard descritères du SDREA ;CONSIDÉRANT que, selon les dispositions du SDREA, la main d''œuvre retenue dans le cadre de lademande d'autorisation d'exploiter de l'EARL de Oaserennou est de 0,2 UTA chef d'exploitation et OUTA salariés en CDICONSIDERANT qu'avant l'opération de reprise pré-citée, 'EARL de Oaserennou exploite une surfaceagricole utile brute de 65,58ha (45 ha de grandes cultures, 97 jeunes bovins) ce qui correspond à unesurface agricole utile pondérée de 118,0440 ha ;CONSIDÉRANT que Monsieur Gallou Arnaud, associé exploitant de I'EARL de Oaserennou, estégalement associé exploitant de I'EARL Galou, il convient de consolider l'indicateur de dimensionéconomique ;CONSIDERANT que selon les dispositions du Sdrea, l'indicateur de dimension économique consolidéavant projet par UTA s'établit à 114768 €/UTA ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ce qui précède, après réalisation de l'opération envisagée par I'EARL deOaserrenou, la surface pondérée de l'exploitation rapportée aux UTA serait supérieure à 4 fois leseuil de déclenchement du contrôle des structures en Bretagne, soit 100 hectares et I'IDE/UTA del'exploitation serait supérieur à 200 % de la moyenne régionale, qu'en conséquence, l'opérationenvisagée par le demandeur conduit à un agrandissement ou une concentration d'exploitationsexcessif, au regard des critères définis par le SDREA ;CONSIDÉRANT que selon les dispositions de larticle L331-3-1-I1 du CRPM, faute de candidatconcurrent, l'autorisation d'exploiter peut, dans ce cas, être suspendue,SUR _ proposition du directeur régional de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle l.L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une surface de 6,2270 ha enregistrée le19/02/2024 déposée par l'EARL de Oaserennou dont le siège d'exploitation est situé à Taulé estsuspendue pour une durée de huit mois à compter de la date de publication de la présente décision.Les parcelles et les propriétaires concernés figurent dans le tableau ci-dessous :
SOCIETE ARCHIVES GENEALOGIQUES ANDRIVEAU75006 PARIS -LE ROUX/MARIELLE 56270 PLOEMEUR -LE ROUX/HUBERT YVES 29670 TAULE -LE ROUX/ANNIE 29880 PLOUGUERNEAU -LE ROUX/DANIEL 29400 LAMPAUL GUIMILLAU -Taulé B640 - B643 - B644 6,2270 ha RIVOALEN/NICOLE 29600 MORLAIX -TANGUY/YVON 29660 CARANTEC -QUEMENER/MAIRE ANNICK 29670 TAULE -LE ROUX/KARINE 35132 VEZIN LE COQUET -QUEMENER/NICOLE 29670 LOCQUENOLE -LE ROUX/BERTRAND 29670 TAULE -JOURDREN/CHRISTIANE 29670 TAULE
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucilié - 35047 Rennes cedex 9 2/3
DRAAF - R53-2024-05-24-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter 57
Article Il.Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demanded'autorisation d'exploiter portant sur les mémes biens.Article Ill.Conformément aux dispositions de l'article D331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présentarrêté est notifié à l'EARL de Oaserrenou et aux propriétaires concernés et fait I'objet d'un affichagependant un mois dans les mairies où sont situées les parcelles.Cet arrêté est également publié pendant huit mois sur le site internet de la préfecture du Finistère.Article IV.Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de laforêt de Bretagne et le maire de la commune de Taulé sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié par voie d'extrait au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la régionBretagne.Article V.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant le préfet de la région de Bretagne via l'application démarches-simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/controle-structures-recours-gracieux) ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,< _ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique en cas de nouveau refus exprés ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez d'un nouveau délai de deux moispour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Fait à Rennes, le 24/05/2024Pour le Préfet de la région Bretagne,La cheffe du Srefaa,
Copie a: DDTM du Finistére
Tél: 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9 3/3
DRAAF - R53-2024-05-24-00003 - Arrêté de suspension relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter 58
DRAAF
R53-2024-05-24-00002
Arrêté relatif à la mise en □uvre du dispositif
national d□accompagnement des projets et des
initiatives locales (dina) des coopératives
d□utilisation en commun de matériel agricole
(cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année
2024
DRAAF - R53-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à la mise en □uvre du dispositif national d□accompagnement des projets et des
initiatives locales (dina) des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année 2024
59
ËZxPRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
» POUR L'ANNÉE 2024
-ojets et initiatives (DINA) des» du 27 octobre 2023 au 3établi par la DRAAF Bretagne ;itif national
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS ET DES INITIATIVES
LOCALES (DINA) DES COOPÉRATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATÉRIEL AGRICOLE (CUMA) POUR LE VOLET « AIDE
A L'INVESTISSEMENT IMMATÉRIEL – CONSEIL STRATÉGIQUE » POUR L'ANNÉE 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, ci-après
dénommé « règlement de minimis général » ou « règlement de minimis entreprises » ;
VU Le code rural, et notamment le titre deuxième du livre V sur les sociétés coopératives agricoles ;
VU Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU L'arrêté du 26 août 2015 relatif au dispositif d'accompagnement des projets et initiatives des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (Cuma), modifié par l'arrêté du 13 janvier
2016 et par l'arrêté du 3 mars 2023 ;
VU L'instruction technique DGPE/SDC/2024 - 247 du 22/04/2024 portant sur la mise en œuvre du Dispositif
National d'Accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation de
matériels agricole (CUMA) ;
VU l'appel à candidature « Dispositif National d'Accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des
coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) » du 27 octobre 2023 au 3
décembre 2023 en vue de l'agrément en tant qu'organisme de conseil » établi par la DRAAF Bretagne ;
ConsidérantLes conventions relatives à la mise en œuvre du conseil stratégique dans le cadre du dispositif national
d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA) du CER France Brocéliande signée en date du 07/05/2024 et de la Fédération
régionale des CUMA de l'Ouest signée en date du 29/04/2024.
SURla proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE :
Article I. Objectifs
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre de l'aide au conseil stratégique dans le cadre du dispositif
national d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel
agricole (CUMA) dans la région Bretagne. L'aide est accordée dans le cadre du règlement (UE) 2023/2831 de la
Commission du 13 décembre 2023 dit « de minimis entreprise ».
DRAAF - R53-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à la mise en □uvre du dispositif national d□accompagnement des projets et des
initiatives locales (dina) des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année 2024
60
000 € HT/conseil et
2
Article II. Éligibilité
2.1 Bénéficiaires éligibles
Seules les CUMA, dont le siège est en Bretagne, agréées et à jour de leurs cotisations auprès de Haut Conseil de la
coopération agricole (HCCA) sont éligibles.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles, de même que les
entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par le
tribunal.
2.2 Éligibilité de la demande
La demande d'aide est déposée auprès de la Draaf Bretagne, service instructeur, avant la réalisation du conseil
stratégique par l'organisme de conseil agréé. Le conseil stratégique ne peut pas commencer avant la réception de
la demande, dont la date est mentionnée sur l'accusé de réception de la demande d'aide.
Un nouveau conseil stratégique ne peut être accordé qu'à la condition que la CUMA ait fait une évaluation du
précédent conseil stratégique et de son plan d'action.
Dans ce cas, un état des lieux complet n'est pas obligatoire pour le nouveau conseil stratégique. La CUMA doit
néanmoins présenter, le cas échéant, les modifications et changements qu'elle a connus depuis le précédent état
des lieux.
2.3 Dépenses éligibles et montant maximal de l'aide
L'aide consiste en une prise en charge partielle du coût du conseil stratégique.
L'aide de l'État représente un maximum de 90 % du coût du conseil, sans pouvoir dépasser 3 000 € HT/conseil et
dans la limite des plafonds autorisés par le règlement de minimis entreprise.
Article III. Réalisation du conseil stratégique
3.1 Durée du conseil stratégique
La durée du conseil stratégique, au minimum 2 jours, pourra être adaptée au regard des difficultés techniques des
sujets abordés lors du conseil stratégique, qui seront explicités dans la demande d'aide.
Le conseil stratégique doit comprendre à minima un temps de préparation et de présence au sein de la CUMA.
3.2 Contenu du conseil stratégique
Le conseil stratégique s'appuie sur une analyse globale du fonctionnement et de l'organisation de la CUMA
regroupant les domaines suivants :
– la stratégie du projet coopératif ;
– la gestion et l'implication des adhérents au projet collectif ;
– le fonctionnement coopératif (respect des préconisations HCCA), la gouvernance et les
responsabilités ;
– l'organisation du travail et l'optimisation des chantiers ;
– le parc matériel et les charges de mécanisation ;
– la gestion financière de la CUMA ;
DRAAF - R53-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à la mise en □uvre du dispositif national d□accompagnement des projets et des
initiatives locales (dina) des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année 2024
61
_.
jusqu'au 30plateforme
3
– la gestion des ressources humaines au sein de la CUMA ;
– les performances environnementales (diagnostic des consommations de carburants, maîtrise des
pollutions…).
Le conseil stratégique débouche sur un plan d'actions, incluant des pistes d'amélioration dans les domaines précités.
L'élaboration du plan d'actions s'appuie sur une analyse des atouts/faiblesses/opportunités/menaces (AFOM) du
projet coopératif, ou par une méthode équivalente proposée par l'organisme de conseil agréé pour réaliser ce
conseil, et sur un travail de co-construction avec les adhérents de la CUMA pour hiérarchiser les pistes
d'amélioration.
Le plan d'action propose un calendrier prévisionnel des actions à mettre en place avec une échéance indicative de
mise en œuvre des objectifs.
À la fin du conseil stratégique, un rapport est formalisé, comportant les éléments suivants :
oLe diagnostic ;
oLes actions suivies lors du conseil stratégique ;
oLes conclusions du conseil stratégique ;
oLes actions prévues avec un calendrier de mise en œuvre.
Le rapport du conseil stratégique doit être présenté à l'ensemble des adhérents de la CUMA dans un délai maximal
d'un an à compter de l'exécution du conseil stratégique. Cette diffusion peut être faite lors de l'assemblée générale
de la CUMA ou à l'occasion d'une réunion spécifique à ce sujet, ou par une communication numérique.
Article IV. Modalités de sélection des dossiers
La sélection des dossiers s'effectue selon une grille nationale (cf. annexe 1) au regard des disponibilités financières
et dans le respect des plafonds individuels des aides de minimis de la CUMA.
Cette grille comporte des critères de priorisation répondant, en particulier, aux priorités nationales :
oFavoriser les pratiques favorables à l'environnement des CUMA ;
oFavoriser le renouvellement des générations et la participation des nouveaux installés dans les
CUMA ;
oRenforcer la structuration collective des CUMA ;
oFavoriser la modernisation et la transition numérique des exploitations.
Un nombre de points est attribué à chaque critère de priorisation de la grille, qui comporte un seul minimal de
sélection à 15 points.
La décision d'attribution de l'aide individuelle est établie par le préfet de la région Bretagne. Elle comportera les
dates prévisionnelles de début et de fin d'exécution du conseil stratégique.
Article V. Modalités de l'appel à projets
Un appel à projets dédié avec un processus de dépôt des dossiers en continu est mis en œuvre en jusqu'au 30
septembre 2024, à concurrence des crédits affectés au dispositif. Les dossiers seront à déposer sur une plateforme
dématérialisée de dépôt de dossiers : https://www.demarches-simplifiees.fr .
L'appel à projet sera publié sur le site de la Draaf de Bretagne.
Dans le cas où le montant des demandes serait supérieur au disponible financier, une sélection sera alors faite selon
les critères figurant sur la grille de sélection annexée au présent arrêté.
DRAAF - R53-2024-05-24-00002 - Arrêté relatif à la mise en □uvre du dispositif national d□accompagnement des projets et des
initiatives locales (dina) des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année 2024
62
3 - en association avec
5 065 Rennes Cedex
4
Les dossiers qui, à l'issue de l'appel à projets, ne seraient pas retenus, pour motif d'inéligibilité ou d'insuffisance de
crédits, feront l'objet d'un rejet explicite.
Article VI. Désignation des organismes de conseil agréés à la réalisation du conseil et coût journalier du conseil
Le conseil stratégique pourra être réalisé par :
oLa FRCUMA de l'Ouest (Chef de File) – 19B Boulevard Nominoë – 35740 Pacé - en association avec
le co-contractant ci-après :
Fédération des CUMA de Bretagne – Maison de l'agriculture, Avenue du Chalutier sans Pitié
– BP 20550 Plérin – 22190 Plérin
Le coût journalier de la prestation est fixé forfaitairement à 600 € HT.
oLe CER France Brocéliande – 4 rue du Bourg Nouveau – 35 065 Rennes Cedex
Le coût journalier de la prestation est fixé forfaitairement à 600 € HT.
Article VII. Modification de l'arrêté
Cet arrêté pourra être modifié par voie d'arrêté modificatif.
Article VIII. Exécution
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes,

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initiatives locales (dina) des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année 2024
63
jorisation
: 15 points
5
Annexe 1 : Grille de priorisation
Seuil minimal à remplir : 15 points
Critères de priorisation Points Points du conseil
stratégique
1. Favoriser l'accès d'un plus grand nombre de Cuma au
conseil stratégique
1.1 A) La CUMA n'a jamais réalisé de Dina
1.
35 points
1.2 B) La CUMA a reçu un unique conseil stratégique
depuis plus de 3 ans et a réalisé et évalué celui-ci et le
plan d'action prévu
20 points
2. Favoriser les nouvelles pratiques agro-
environnementales ou les démarches qualités
15 points
3. Le projet favorise le renouvellement générationnel 15 points
4. Le projet favorise l'organisation, la structuration et le
développement des CUMA
10 points
5. Le projet favorise la modernisation et la transition
numérique des exploitations agricoles
5 points
TOTAL MAXIMUM 80 points
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initiatives locales (dina) des coopératives d□utilisation en commun de matériel agricole (cuma) pour le volet « aide a l□investissement
immatériel □ conseil stratégique » pour l□année 2024
64
DRAAF
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Tableau de publication par voie d'extrait des
arrêtés du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles
- Mars 2024 -
DRAAF - R53-2024-05-24-00004 - Tableau de publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles
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relatifs au contrôle des structures agricoles
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relatifs au contrôle des structures agricoles
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relatifs au contrôle des structures agricoles
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DRAAF
R53-2024-05-27-00002
Tableau de publication par voie d'extrait des
autorisations tacites du Préfet de région relatifs
au contrôle des structures agricoles
(département 22).
DRAAF - R53-2024-05-27-00002 - Tableau de publication par voie d'extrait des autorisations tacites du Préfet de région relatifs au
contrôle des structures agricoles (département 22). 77
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DRAAF - R53-2024-05-27-00002 - Tableau de publication par voie d'extrait des autorisations tacites du Préfet de région relatifs au
contrôle des structures agricoles (département 22). 78
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DRAAF - R53-2024-05-27-00002 - Tableau de publication par voie d'extrait des autorisations tacites du Préfet de région relatifs au
contrôle des structures agricoles (département 22). 79
DREAL
R53-2024-05-27-00001
FIMO-FCO-LE GACQUE renouvellement
agrément Marchandises 2024-M
DREAL - R53-2024-05-27-00001 - FIMO-FCO-LE GACQUE renouvellement agrément Marchandises 2024-M 80
Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementD'ILLE-ET-VILAINE Service Infrastructures, Sécurité, TransportsLiberté Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesÉgalité Unité Régulation des TransportsFraternité
ARRÊTÉ 2024-M4relatif au renouvellement de l'agrémentde la SA Denis LE GACQUE Formationhabilitée à dispenser la formation professionnelle initiale et continuedes conducteurs du transport routier de marchandisesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports demarchandises ou de voyageurs ; 'Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formation professionnelledes conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excède trois tonnes et demieet des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège duconducteur ;Vu les articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1-2-7-8 du code des transports relatifs à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés auxtransports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu la décision 2019-M6 du 7 août 2019 portant renouvellement de l'agrément de la SA Denis LEGACQUE Formation pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue du transportroutier de marchandises ;Vu l'arrêté préfectoral 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de Bretagne etl'arrêté du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SA Denis LE GACQUEformation, reçue le 4 avril 2024 et le dossier joint à celle-ci, complétée par le courriel du 7 mai2024,
L'Armorique — 10 rue Maurice Fabre — CS 9651535065 Rennes cedexTél : 33(0)2 99 33 45 55www_bretagne developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL - R53-2024-05-27-00001 - FIMO-FCO-LE GACQUE renouvellement agrément Marchandises 2024-M 81
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément est conforme aux prescriptionsréglementaires ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bretagne ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Le centre de formation SA Denis LE GACQUE Formation, dont l'établissementprincipal est situé Kérinoret — 56400 PLUNERET (siret n° 392 347 092 00034), estagréé jusqu'au 10 septembre 2029 pour dispenser les formations professionnellesdes conducteurs du transport routier de marchandises suivantes :° formation initiale minimale obligatoire,* formation continue obligatoire,° formation spécifique dite « passerelle ».
Le responsable du centre de formation, agréé par la présente décision, est tenud'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, préalablement à la réalisation de sessions de formations, de toutemodification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulierdans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans ledossier d'agrément.
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistentles conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si lesconditions n'en sont plus remplies.
L'organisme de formation susvisé dispose de la possibilité d'introduire contre leprésent arrêté :« soit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,« soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,° soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, Hôtelde Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisantl'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) conformément à l'articleR.421-1 à 7 du code de justice administrative.
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DREAL - R53-2024-05-27-00001 - FIMO-FCO-LE GACQUE renouvellement agrément Marchandises 2024-M 82
Article S : Le Directeur Régional de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement deBretagne est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet àcompter du 10 septembre 2024. Cette décision sera notifiée à l'organisme deformation et pubhee au Recueil des Actes Admlmstratlfs de la Préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 27 MA| 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur,Le chef de la division des transports routiers etsécurité des véhicules
D)Vincent GA'SSINE
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