|PREFETD'EURE- |ET-LOIR Service départemental à la Jeunesse,eat à l'/Engagement et aux Sportstrareruité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-10-08portant autorisation de participer au réseau Guid'Assoet d'utiliser la marque collective
LE PREFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole età simplifier la vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vieassociative ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif etles collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9mai 2022;Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRETEArticle 1 : L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser lamarque Guid'Asso Orientation est attribuée à :La commune de Nogent-le-RotrouMairie 42 rue Villette GatéSIRET: 21280280500185

Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compterde la date de publication du présent arrêté,Article 3 : La commune de Nogent le Rotrou au titre de sa mission d'orientation s'engage a:+ Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;+ Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;+ Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation etla charte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations. gouv.fr :© https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.htm|.Article 4: Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avantl'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cetteévaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le caséchéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leursrésultats.Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivréeou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe letitulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut êtresupérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettrerecommandée avec accusé de réception. |L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de sontitulaire.Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif d'Orléans dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-Loir et/ou d'un recours hiérarchique devant le ministre des sports, de la jeunesse et de la vieassociative.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur académique desservices départementaux de l'Education nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
A Chartres, le 09 OCT, 2025Le Préfet
or
Hervé JONATHAN