LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-067
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-288 portant délégation
de signature et pour l'exercice de la compétence
de pouvoir
adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur
départemental des territoires du Lot (14 pages) Page 3
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Préfecture du Lot
46-2025-09-23-00001
ARRÊTÉ n° E-2025-288 portant délégation de
signature et pour l'exercice de la compétence
de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine
MORAND, directeur départemental des
territoires du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-288 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence
de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot 3
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ARRÊTÉ n° E-2025- 233PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCEDE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉ À PIERRE-ANTOINE MORAND,DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LoT
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU les lois suivantes :* loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;° loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment l'article 34 ;VU les décrets suivants : .° décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;* décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 29,44,47 et 53 ;° décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;* décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;° décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN(Claire) ; 'VU les arrêtés ministériels suivants :« arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 août 2023portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot —madame LE BRUN (Armelle) ;« arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre2023 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieurMORAND (Pierre-Antoine) ; 'VU les arrêtés préfectoraux suivants :e arrêté préfectoral n° E-2023-141 du 30 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Lot ;e arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,directeur départemental des territoires du Lot ;
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CONSIDERANT que dans l'intérét d'une bonne administration des services, il est nécessaire dedéfinir les délégations consenties à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, en matière de signature et pour l'exercice dela compétence de pouvoir adjudicateur délégué ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 susvisé est abrogé.Délégation en matière de signatureARTICLE 2 : Dans le domaine de I'administration générale de la DDT, il est donné délégation àPierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis, notes,bordereaux, correspondances et ampliations dans les matières suivantes :Article 21 : En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement courant de la DDTn° naturenotes de service relatives à l'organisation, au fonctionnement général et à la gestion des1° | effectifsde la DDT du Lot2° | élaboration, entrée en vigueur et modification du règlement intérieur de la DDT du LotArticle 2-2 : En ce qui concerne la gestion courante, gestion administrative et gestion financière duersonnel de la DDT 'n° naturecontrats d'engagement des personnels vacataires / non-titulaires pour une durée supérieure à1° |c ;six molscongés (congés annuels, ARTT, CET), autorisations d'absence (dont autorisations spéciales- d'absence)3° |temps partiel, temps plein4° | notification de primes5° | procédure et sanctions disciplinaires du 1 groupe6° | proclamation des résultats des élections professionnelles7° | évaluation, notation8° |exercice du droit de grève : signature des ordres de maintien dans l'emploiétablissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent90 N p LA - sd'exercer des contrôles à l'extérieur du département
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Article 2-3 : En ce qui concerne les affaires juridiquesn° nature1° |réponses aux recours gracieux et aux recours administratifs préalables obligatoires20 représentation de I'Etat aux audiences devant les juridictions de l'ordre administratif et del'ordre judiciaire, avec formulation des observations orales y étant attachées30 réponses aux sollicitations et réquisitions des autorités juridictionnelles (dont le procureur dela République) ou des forces de |'ordre dans le cadre de leurs enquêtes4° |constatation des infractions pénales et leur signalement au procureur de la République5° |arrétés interruptifs de travaux6° |décision de communication ou de refus de communication des documents administratifsdécision de communication ou de refus de communication d'informations relatives à70l'environnement
ARTICLE 3 : Dans le domaine des missions sectorielles de la DDT, il est donné délégation à Pierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, avis, notes, bordereaux,correspondances et ampliations dans les matières suivantes :
Article 3-1 : En ce qui concerne la circulation et l'éducation routièresr ' nature1° |interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routesnationales ou autoroutes et réglementation de la circulation sur les ponts (pour les RN et lesroutes à grande circulation)2° |interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des manifestations sportives3° |délivrance des autorisations d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur
x40 | délivrance des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteurdélivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de formation des candidats aup pbrevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobiledélivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de réactualisation des connaissancesO; des exploitants des établissements de la conduite automobile et de la sécurité routièredélivrance des agréments pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité7° .routiere8° | délivrance des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
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Article 3-2 : En ce qui concerne l'énergie électrique
nO nature
1°actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une distribution publiqued'énergie électrique '
20maîtrise de la demande en électricité : convocation des comités opérationnels et de pilotage,correspondances avec les partenaires dans le cadre de I'exercice de la compétence
30prévention des nuisances lumineusesArticle 3-3 : En ce qui concerne les transports publics guidés de type chemins de fer touristiques oucyclo-draisinesn° nature1° | délivrance des accusés de réception, actes d'instructions, approbations des dossiers (dossiersréliminaires de sécurité (DPS) et dossiers de sécurité (DS)) et décisions d'autorisationp . . . .d'exploitation et de régularisation2° |approbation des règlements de sécurité et d'exploitation (RSE)3° | décisions sur la substantialité de la modification d'un système de transport public guidé4° | décisions sur les modifications et dérogations RSE5° | décisions suite à un contrôle en exploitation6° | décisions de mesures restrictives d'exploitation7° | décision de lever les mesures restrictives d'exploitationg° dfécision d'une intervention d'expçrtise d''un expert ou organisme qualifié (EOQA) pourdisposer d'un rapport complémentaire au DS9° décision d'une intervention d'expertise d'un EOQA en cours d'exploitation pour un diagnosticde la sécurité du systèmeArticle 3-4 : En ce qui concerne le domaine de l'eaunO nature
10gestion et conservation du domaine public fluvial : actes d'administration du domaine publicfluvial .a |autorisation d'occupation temporaireb |autorisation de prises d'eau et d'établissements temporairesc |actes de police de la conservation du domaine public fluvial
20police de la navigation : avis à la batelleriemesures temporaires de navigation édictées par le préfet et diffusées par voie d'avis à laa .batelleriep |mesures temporaires de navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication du décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012
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c |autorisation spéciale de transportautorisation de manifestations nautiquese |autorisation de service touristique de transport des bateaux à passagers3° |eau et milieu aquatiquea |mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaub autorisations et déclarations ainsi que refus et oppositions au titre de l'article L. 211-1 ducode de l'environnementc |autorisations de réutilisation des eaux usées traitées.d actes encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques au titre de l'article L.253-7 du code rural et de la pêche maritimee |mises en demeure relatives à une autorisation ou une déclaration4° |police et conservation des eauxa |dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eauxb |entretien et restauration des milieux aquatiquesc |transaction pénale en matière environnementaled déclaration d'intérêt général et autres décisions prises en application des articles L. 211-7et L. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement5° |associations syndicales autorisées : tous actes de création, de modification et de dissolution
Article 3-5 : En ce qui concerne la constructionn° nature10 sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité despersonnes handicapées 'à secrétariat et présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des'| personnes handicapéesb arrétés préfectoraux dérogeant aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public ;2° |agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)a |récépissé de dépôt de dossiersb déclaration d'incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes audossier de demande de prorogation de délai de dépôt d'Ad'APprorog pc |décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt d'Ad'AP, sous réserved'adresser une copie au sous-préfet territorialement compétent, sauf les décisions enregard d''une demande de prorogation de la part d'une collectivité territorialed notification de la décision d'octroi ou de rejet de la prorogation de délai de dépôt| d'Ad'APe |déclaration d"incomplétude et demande au pétitionnaire des pièces manquantes au
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dossier de demande d'approbation d'Ad'APdécision d'approbation ou de rejet d'Ad'AP, sous réserve d'adresser une copie au sous-f |préfet territorialement compétent, sauf les décisions en regard d'une demanded'approbation de la part d'une collectivité territorialeg |notification de la décision d'approbation ou de rejet d'Ad'APArticle 3-6 : En ce qui concerne le logement et les parcs publicsnO naturevente de logements sociaux : avis au titre de I'article L. 443-7 du code de la construction et del'habitation
20démolition de logements sociaux: accord préalable à la démolition d'un bâtiment à usaged'habitation appartenant à un organisme HLM
30dérogation aux plafonds de ressources: avis, avis pour la dérogation aux plafonds deressources du prét locatif aidé d'intégration (PLAI) '
40versement au Département des crédits d'aides à la pierre autorisés par l'autorité préfectoraleArticle 3-7 : En ce qui concerne l'urbanisme et l'aménagement de l'espacenO nature
1°permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir et certificatd'urbanisme: tous les actes, avis ou décisions relevant de l'article R. 422-2 du code del'urbanisme, sauf en cas d'avis divergents du maire et du directeur départemental desterritoires
20décisions concernant le contrôle de la conformité des travaux : toutes décisions relatives ades dossiers relevant de l'article R. 422-2
30
avis conformes, notamment article L. 422-5 et 6: avis conformes de I'Etat préalables à lasignature par l'autorité compétente de la commune des actes d'urbanisme (déclarationspréalables, permis) pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voiejuridictionnelle, est devenu caduc ou a été abrogé ainsi que pour les communes nouvelles lenécessitant (cas de fusion de communes sous RNU et de communes dotées de documentd'urbanisme, sous réserve, en cas d'avis divergent d'adresser une copie au sous-préfetterritorialement compétent
40commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF): présidence de la commission et signature des décisions prises; notification desdécisions50documents d'urbanismeporter à connaissances complémentaires des schémas de cohérence territoriales, planslocaux d'urbanisme et cartes communalesb |toutes correspondances aux services de l'État visant à établir les porter à connaissanceC |avis techniques relatifs aux documents d'urbanisme et affaires connexes, hors avisjuridiquement requis par les textes à l'exception des avis État sur les projets de
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modification des plans locaux d'urbanisme et documents en tenant lieu
60commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS): secrétariat etprésidence des formations de la commission ; signature des décisions prises; notification desdécisions
Article 3-8 : En ce qui concerne I' amenagement foncier (code rural)n° nature1° |arrêtés de prise de possession provisoire |20 autorisation ou refus de destruction de tous bois, boisements linéaires, haies et plantationsdans un périmetre d'aménagement foncier
Article 3-9 : En ce qui concerne les forêtsn° nature1° | défrichements et rétablissement des lieux en nature de bois2° |défense et lutte contre les incendies de forêtsfonds forestier national, prêts en numéraire, prêts sous forme de travaux, subventions, actesadministratifs et notariés, établissement et main-levée des garanties s'y rapportant, résiliation,3° |transfert à un nouveau bénéficiaire, avenant au contrat, remboursement, modification dumontant d'un prêt sous forme de travaux du fonds forestier national et décision modificativede la surface boisée de ce prêt, vente des bois4° |subventions du ministère en charge de la forêt pour travaux forestiersp5° |attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et ISF)g° autorisation ou refus d'autorisation de dlstractlon du régime forestier portant sur dessuperficies inférieuresà 1 hectare7° |régime spécial d'autorisation administrative de coupeg° autorisation de coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie etrenouvellement des peuplements après coupe rase
Article 3-10 : En ce qui concerne la chasse (code de l'environnement)n° natureprésidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et1° |de ses formations spécialisées relativesà I'indemnisation des dégâts de gibiers et aux espècesclassées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)2° |plan de chasse global départemental3° |autorisations de chasse du chevreuil et du sanglier à I'approche ou à I'aff(t4° |réserve de chasse et de faune sauvage5° |battues administratives
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60liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
70autorisations individuelles de destruction d'espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD)80agréments des piégeurs
90autorisations d'introduction de grand gibier ou de lapins et le prélèvement de ces derniersdans le milieu naturel10°autorisations de destructions des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts(ESOD) dans les réserves de chasse11°autorisations de chasse à tir du lapin à l'aide d'un furet12autorisations individuelles exceptionnelles de capturer le lapin avec bourses et furets13°autorisations de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol14°recensement nocturne de gibier à l'aide de sources lumineuses15°autorisations et contrôles d'élevages de sangliers, y compris les modifications de cesautorisations16°autorisations d'entrainement, de concours et d'épreuves de chiens de chasseeinterdictions pour période n''excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, dutransport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier18°gestion de la chasse sur le domaine public fluvial, mises en réserve des lots, délivrance deslicences individuelles19°attestation de délivrance initiale du duplicata du permis de chasser20°attestation de meute21°récépissé de déclaration d'ouverture et de fermeture d'un établissement professionnel dechasse à caractère commercial22°réglementation du piégeage pour la protection de certaines espècesArticle 3-11 : En ce qui concerne la pêche (code de l'environnement)n° nature10 agréments des associations de péche et de la protection du milieu aquatique (AAPPMA), desprésidents et trésoriers des AAPPMA et de la fédération départementale des AAPPMA20 droits de pêche de I'Etat: délivrance des licences, locations de lots, établissement du cahierdes charges, adjudications3° | conditions d'exercice de la pêche : temps et heures d'interdiction de la pêche, taille minimale,nombre de captures autorisées et conditions de capture, procédés et modes de pêcheprohibés4° | classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories5o autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires encas de déséquilibres biologiques, à des fins scientifiques6° | constitution de réserves temporaires de pêche
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70autorisations portant |'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain au profit desassociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique suite à la mise enœuvre du programme pluriannuel d'entretien et de gestion des cours d'eau
Article 3-12 : En ce qui concerne les exploitations agricolesn° nature10 indemnités versées aux agriculteurs sur le fonds national de gestion des risques en agriculture(calamités agricoles et indemnisations fondées sur la solidarité nationale (ISN))2° |ban des vendanges |3° |achat de vendange4° |aides aux agriculteurs en difficulté5° |aides de minimis agricoles6° |aide à la réinsertion professionnelle7° |arrété fixant les modalités de calcul des prix des baux a ferme8° |arrêté fixant I'indice des fermages dans le département9° |résiliations de baux pour changement de destination de parcelles agricoles10° présiçle_nce de la_ï commission départem.entale' d'orien_tation çie l'agriçulture,'d_e_sà forr_nationspécialisée relative aux GAEC, de sa section « économie » et signatures des décisions prises11° | arrété préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement (SMA)12° | procédures relatives aux autorisations d'exploiter130 procédures relatives aux prises de contrôle des sociétés au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime
Article 3-13 : En ce qui concerne les organismes professionnels agricolesn° nature10 conventionnement départemental relatif à la mission de service public «installation-transmission » déléguée à la Chambre d''agriculture du Lot
Article 3-14 : En ce qui concerne les productions animales, végétales, aides découplées, FEADER etdéveloppement ruralr natureAides découplées :- paiement de base1° |- paiement redistributif— paiement vert et écorégime— paiement en faveur des jeunes agriculteurs2° |droits à paiement de base
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e oindemnités compensatoires de handicaps naturels4°mesures en faveur de |'agriculture biologique50mesures agro-environnementales et climatiques60suite des contrôles PAC70suite des contrôles de la conditionnalité
80arrêté préfectoral relatif aux opérations de broyage de la jachère de tous terrains à usageagricole .
90création de zones protégées pour les cultures de semences, notamment pour la culture demais, tournesol, betterave semence et décisions de dérogation au sein de ces zones10° |aides couplées végétales de la PAC11° | aides couplées animales de la PAC '12° aides relatives aux dispositifs du PDR Midi-Pyrenées 2014-2020 : mesures 411, 413, 441, 611, 612,641, 762, 821,101, 1111, 11.21, 1211, 12.31, 1311, 13.21 |130 habilitation des instructeurs et agents certificateurs du service fait pour les procéduresrelevant du PDRR 2014-202014° | préts bonifiés à I'agriculture15° |agrément et validation des plans personnalisés de professionnalisation16° | aide à l'installation et à la transmission agricole (AITA)
Article 3-15 : En ce qui concerne la biodiversiténO nature1°décisions relatives à I'indemnisation des élevages ayant subi une prédation20décisions relatives aux aides à la protection des troupeaux ayant subi une prédation
30arrêtés autorisant les tirs de régulation des grands cormorans et autorisations individuelles dedestruction a tir
Article 3-16 : En ce qui concerne les sites géologiquesnO nature
1°autorisations d'activités ou de travaux sur le périmètre d'un arrété préfectoral de protectiongéologique
Article 3-17 : En ce qui concerne la réserve naturelle d'intérêt géologique du département du LotnO nature
1°autorisations relatives 3, en application du décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant créationde la réserve : ' 'a |protection du patrimoine naturel
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b |activité industrielle ou commerciale nouvellec |camping et bivouacd utilisationà des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ouindirectement la réserve -
ARTICLE 4 : Dans le domaine du régime de l'autorisation environnementale, il est donné délégationà Pierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer toute correspondance, y compris les ampliations, ettout acte administratif (articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement).
ARTICLE 5 : Dans le domaine des affaires réglementaires et des installations classées, il est donnédélégation à Pierre-Antoine MORAND, à l'effet de signer toute correspondance, y compris lesampliations, aux entreprises et collectivités locales, portant décision ou communication de-données dans le domaine des installations classées et des procédures d'enquêtes publiques, et plusspécifiquement dans les matières suivantes :
Article 5-1 : En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnementn° nature10 délivrance des preuves de dépôt des télédéclarations ICPE et délivrance des accusés deréception de dépôt des dossiers ICPE20 arrétés et récépissés de déclaration concernant les demandes d'autorisation des installationsclassées ' '3° |attestations de non-classement au titre de la législation sur les ICPE40 arrétés concernant les cautions et garanties demandées aux entreprises spécialisées dansl'extraction des matériaux5o arrétés portant établissement de servitudes concernant la mise en place de tout réseau (eauassainissement électricité gaz)G° arrêtés de sursis à statuer concernant les demandes d'autorisation au regard des installationsclassées
Article 5-2 : En ce qui concerne les procédures d'enquétes publiquesn° nature1° |arrétés prescrivant les enquêtes publiquessignature de tout acte de procédure menant à l'établissement de la liste d'aptitude2° |départementale aux fonctions de commissaire-enquêteur (article D. 123-40 du code del'environnement)3° |désignation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes de droit commundemande au tribunal administratif de désignation de commissaires-enquêteurs ou de40 . ; g qcommissions d'enquête5° |avis au public dans le cadre des enquétes publiques et des décisions subséquentes dont laPréfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors cedex05.65.2310.00 1courrier@lot.gouv.fr
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publication par voie de presse est obligatoire
60arrêtés fixant les indemnités des commissaires-enquêteurs dans le cadre de la prescriptiondes enquêtes de droit commun
70correspondances avec les maires et les commissaires-enquêteurs dans la.mise en œuvre desprocédures d'enquêtes publiques
80arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ou d'occupations temporairesde propriétés privées
90correspondances avec les organismes de presse dans le cadre des procédures d'enquétespubliques ou d'insertion obligatoireArticle 5-3 : En ce qui concerne les activités de négoce de déchets, de courtage de déchets et detransport par route de déchetsnO nature
10délivrance des récépissés de déclaration pour I'exercice de l'activité de négoce de déchets
20délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de courtage de déchets
30délivrance des récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route dedéchets
Délégation en matiére d'ordonnancement secondairerelatifs aux budgets opérationnels de programme (BOP) dits « métiers »ARTICLE 6 : En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et s'agissant des BOP dits« métiers », il est donné délégation à Pierre-Antoine MORAND pour procéder à l''ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres et les budgets listés ci-après:n° BOP nature du BOP113 | paysages, eau et biodiversité135 |urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat149 compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture181 prévention des risques203 |infrastructures et services de transports207 |sécurité et éducation routières215 |conduite et pilotage des politiques de l'agriculture217 conduite et pilotage des politiq'ueâ de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables362 |plan France relance
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Préfecture du Lot - 46-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-288 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence
de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot 15
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, surl'émission des titres de perception et sur la saisie et la validation des certifications de service fait.
Délégation en matière de commande publique
ARTICLE 7 : Dans le domaine des marchés publics et des concessions, il est donné délégation àPierre-Antoine MORAND aux fins d'exercer la compétence de pouvoir adjudicateur, au sens ducode de la commande publique.
ARTICLE 8: En ce qui concerne les travaux, fournitures et services, les actes d'engagement desmarchés publics et des contrats de concession dont le montant est égal ou supérieur à140 000 euros hors taxes sont soumis au visa préalable de la préfète.Les éventuels avenants à ces marchés publics et à ces contrats de concession doivent aussi êtrevisés préalablement par la préfète.
Dispositions générales et finales
ARTICLE 9: Sont exclus de la présente subdélégation et restent de stricte compétencepréfectorale : '- les arrétés de portée générale ; '- les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;< les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires,au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires descommunes chefs-lieux d'arrondissement, aux ministres, aux secrétaires d'Etat et aux préfetsde région et de département ;* la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) instituéspar des textes législatifs ou réglementaires ;- les décisions de gestion (acquisition, aliénation, affectation) du domaine public, hors domainepublic fluvial ; '< la saisine des juridictions administratives en cas de contentieux (tribunal administratif, couradministrative d'appel, Conseil d'État, chambre régionale des comptes) et la signature desmémoires déposés devant ces juridictions ;- les lettres d'observation aux élus, au sens du contrôle de légalité ;« la présidence du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques et les commissions de suivi de site ;« les arrêtés de déclaration d'utilité publique dans le cadre des procédures d'expropriation ;< les arrêtés de mise en demeure, de suspension ou de fermeture d'installations classées ;- en cas d'avis préalable défavorable des autorités chargées du contrôle financier, les courriersdestinés à les informer des motifs de la décision de ne pas se conformer à leur avis ;< |es ordres de réquisition du comptable public; ;< les décisions de ne pas se conformer aux avis défavorables des contrôleurs financiers locauxen matière d'engagement des dépenses ;« ,les décisions financières relevant des crédits d'intervention d'un montant égal ou supérieur à50 000 euros, sauf mentions contraires aux articles précédents.Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors cedex05.65.2310.00 13courrier@lot.gouv.fr '
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Conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, les pouvoirs dedécision relevant de l'État relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêtdépartemental ne peuvent être attribués qu'au préfet de département. Il en est de même pour lesopérations d'intérêt national que le préfet de région décide de subdéléguer au préfet dedépartement.
ARTICLE 10 : Pierre-Antoine MORAND informe régulièrement la préfète les éléments relatifs à laprogrammation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles etdes centres de coût dont il a la charge.ARTICLE 11: En cas d'absence ou d'empéchement de Pierre-Antoine MORAND, il est donnédélégation à Armelle LE BRUN pour l'ensemble des matières du présent arrêté.ARTICLE 12: En sa qualité de directeur départemental des territoires et en tant que responsabled'unité opérationnelle, Pierre-Antoine MORAND peut donner délégation aux agents placés sous sonautorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a elle-même reçudélégation.Il rend compte à la préfète des subdélégations octroyées. Il les porte à la connaissance du trésorierpayeur général du département.ARTICLE 13 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peutfaire l'objet :« d'Un recours gracieux écrit et motivé auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, placeChapou, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;- d'un recours hiérarchique écrit et motivé auprès du ministre de l'intérieur (ministère de l'intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08); une copie du présent arrêté doit être jointe au recourshiérarchique ; |« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond 1V, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou vial'application Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).ARTICLE FINAL : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cahors, le 2 3 SEP. 2025
Claire RAULIN «
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