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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision de délégation de signature à la directrice du pôle pilotage et animation du réseau,à la directrice du pôle contrôle, sécurité et recouvrement,à la responsable du pôle valorisation des ressources,au responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2021-1550 du T1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;
Décide :La délégation de signature est donnée à :Article 1 : - Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat du 2ème grade, adjointe dudirecteur et directrice du pôle pilotage et animation du réseau ;- Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de l'Etat du 2ème grade,adjointe du directeur et directrice du pôle contrôle, sécurité et recouvrement ;

- M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe,responsable du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 :- Mme Aude GUNEAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable dupôle valorisation des ressources ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremmentavec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui sy rattachent, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation, à l'exclusion des actes afférents àI'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 —- La présente décision annule celle précédemment en vigueur. Elle sera publiée aurecueil des actes administratif du département.
A Saint—De'nvis, le 24 septembre 2024
Ludovic ROBERT